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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2023 043 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2023 043 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Consommateurs,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2023-043
PUBLIÉ LE 22 MAI 2023 Sommaire
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
16-2023-04-20-00004 - Avis rendu le 20 avril 2023 par la commission
nationale d'aménagement commercial en défaveur du projet de création
d'un drive E.LECLERC à Angoulême (2 pages) Page 3
2 Préfecture de la Charente
16-2023-04-20-00004
Avis rendu le 20 avril 2023 par la commission
nationale d'aménagement commercial en
défaveur du projet de création d'un drive
E.LECLERC à Angoulême
Préfecture de la Charente - 16-2023-04-20-00004 - Avis rendu le 20 avril 2023 par la commission nationale d'aménagement commercial en défaveur du projet de création d'un drive E.LECLERC à Angoulême 3 VU
VU
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VU.
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances
administratives à caractère collégial ;
la demande de permis de construire n°16 015 22 C5073 déposée à la mairie d'Angoulême le 17
octobre 2022 ;
le recours exercé par la société « MACPA », déposée le 20 janvier 2023 sous le numéro.
P 04573 16 22RT01;
le recours exercé par la société « CARREFOUR HYPERMARCHÉS », déposée le 21 janvier 2023 sous le numéro P 04573 16 22RT02 ;
le recours exercé par la société « AUCHAN HYPERMARCHÉ », déposée le 22 janvier 2023 sous le numéro P 04573 16 22RT03 ;
dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de la
Charente du 15 décembre 2022 concernant le projet, porté par la société « ANGOULEME
DISTRIBUTION » de création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail
commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, composé de 10 pistes (dont
2 PMR) pour une surface de 508,95 m° et d’un local de préparation et de stockage de 418,20 m* soit
une emprise au sol totale de 927,15 m?, à l'enseigne « E. LECLERC » à Angoulême (16) ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 19 avril 2023 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 17 avril 2023 ;
Après avoir entendu :
M. Jérémy KUMIELAN, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
Me Isabelle ROBERT-VEDIE, avocate du requérant T01, la société « MACPA » ;
Me Philippe JOURDAN, avocat du requérant TO2, la société « CARREFOUR HYPERMARCHÉS » ;
Me Marie-Anne RENAUX, avocate du requérant T03, la société « AUCHAN HYPERMARCHÉ »,
M. Philippe VERGNAUD, conseiller élu au développement du commerce et à l'artisanat à Angoulême ;
M. Stéphane VAN DEN DRIESSCHE, Président de la société « ANGOULEME DISTRIBUTION » et
Me Sandrine BOUYSSOU, avocate.
Mme Catherine DEVAUX, commissaire du Gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 20 avril 2023 ;
Préfecture de la Charente - 16-2023-04-20-00004 - Avis rendu le 20 avril 2023 par la commission nationale d'aménagement commercial en défaveur du projet de création d'un drive E.LECLERC à Angoulême 4 P 04573 16 22RT01 à TO3
CONSIDÉRANT que le projet sera localisé au 9, rue de Rabion, dans la ZI de Rabion sur la RD 1000, à 5,6 km du centre-ville d'Angoulême ; qu'il se situe dans une zone constituée d'activités industrielles, artisanales, commerciales et de service qui accueille un « V and B », les show-rooms des enseignes « France Menuiserie », « Ridoret Energie » et « Gustave Rideau », que le site bénéficie d'accès et de parking mutualisés ;
CONSIDÉRANT qu’en termes d'aménagement du territoire, le projet s'implante à 5,6 km du centre-ville
d'Angoulême au sein d'une zone industrielle située en périphérie ; qu’ainsi, alors que
le taux de vacance commerciale du centre-ville est de 16%, le projet est de nature à
compromettre la revitalisation du tissu commercial du centre-ville d'Angoulême
engagée depuis le 14 juin 2018 dans le programme « Action cœur de Ville » ; que de
surcroit, par une délibération en date du 17 décembre 2020 de Grand-Angoulême, la
convention cadre ORT a évolué vers un projet d'ORT multisites ; que le projet ne
permet pas de participer à l'animation de la vie urbaine, qui plus est au sein d’une
zone monofonctionnelle ; qu’ainsi le projet ne s'articule pas avec les dispositifs de
soutien aux centralités en vigueur ;
CONSIDÉRANT qu'en termes de développement durable et en particulier d'insertion architecturale, le bâtiment présente une façade sombre qui ne s’harmonise pas avec les autres bâtiments existants situés dans l'ensemble commercial ;
CONSIDÉRANT qu'enfin, en termes de protection du consommateur, le projet est éloigné des lieux de vie et d'habitation ; |
CONSIDÉRANT qu'’ainsi le projet ne répond pas aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
- admet les recours susvisés ;
- émet un avis défavorable au projet porté par la SAS « ANGDIS » de création d’un point
permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie
télématique, organisé pour l'accès en automobile, composé de 10 piste (dont 2 PMR)
pour une surface de 508,95 m° et d’un local de préparation et de stockage de 418,20
m? soit une emprise au sol totale de 927,15 m°, à l'enseigne « E: LECLERC » à
Angoulême (Charente).
Vote favorable : 0
Votes défavorables : 10
Abstention : 0
La Présidente de la Commission
nationale d'aménagement commercial
+
KT
Anne BLANC
LS
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Préfecture de la Charente - 16-2023-04-20-00004 - Avis rendu le 20 avril 2023 par la commission nationale d'aménagement commercial en défaveur du projet de création d'un drive E.LECLERC à Angoulême 5