Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2023 039 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2023 039 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2023 039 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Liberté

Egalité

Fraternité

CHARENTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°16-2023-039

PUBLIÉ LE 4 MAI 2023Sommaire

Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques Publiques

et de l'Appui Territorial

16-2023-05-04-00004 - Avis rendu par la CDAC du 26/04/23 sur le projet de

création de deux cellules commerciales à Champniers - 16430 (4 pages) Page 3

16-2023-05-04-00005 - Avis rendu par la CDAC du 26/04/23 sur le projet de

création d’n magasin ZEEMAN à Rivières (16110) (4 pages) Page 8

16-2023-05-04-00006 - Décision rendue par la CDAC du 26/04/23 sur le

projet de création d’n magasin ZEEMAN à Soyaux (16800) (4 pages) Page 13

2Préfecture de la Charente

16-2023-05-04-00004

Avis rendu par la CDAC du 26/04/23 sur le projet

de création de deux cellules commerciales à

Champniers - 16430

Préfecture de la Charente - 16-2023-05-04-00004 - Avis rendu par la CDAC du 26/04/23 sur le projet de création de deux cellules commerciales à Champniers - 16430 3PRÉFÈTE Secrétariat de la commission départementale

DE LA d'aménagement commercial de la Charente CHARENTE

Liberté

Égalité

Fraternité

AVIS rendu le 26 avril 2023

par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Charente sur le

projet de création de deux cellules commerciales dans la zone des Montagnes ouest à

. Champniers (16430)

Vu le Code de commerce et notamment les articles L. 750-1 à L. 752-27 et KR. 751-1 à R. 752-48, et

notamment l'article R. 752-116 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;

Vu le décret du 19 novembre 2020 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire générale

de la préfecture de la Charente ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2021 fixant la composition de la CDAC de la Charente ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2023 fixant la composition de la CDAC chargée d'examiner la demande

visée ci-après ;

Vu le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale reçu le 1° mars 2023 au secrétariat de la

CDAC de ia Charente, déposé par la SCI GOSSINI, pour son projet de création de deux cellules

commerciales non alimentaires, aux enseignes AASGARD et CUISINES SCHMIDT, situées dans la zone des

Montagnes ouest à Champniers ;

Vu le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires de la Charente concluant à un avis favorable à la réalisation du projet ; .

Après qu'en ont délibéré les membres présents de la commission :

les élus locaux :

- M. Michaël LAVILLE, maire de Champniers, commune d'implantation du projet ;

— M. Philippe VERGNAUD représentant le président de la communauté d'agglomération du Grand

Angoulême, établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune de

Champniers ;

- M. Gérard ROY représentant le président de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême,

établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale

(SCoT) dans le périmètre duquel est située la commune de Champniers ;

— Mme Virginie LEBRAUD, conseillère régionale représentant le président du conseil régional de Nouvelle-

Aquitaine, région d'implantation du projet ;

- M. Patrick GALLÈS, conseiller départemental, représentant le président du conseil départemental de la Charente, département d'implantation du projet ; :

- M. Michel DUBOJSKI, vice-président de la communauté de communes des 4B Sud-Charente, représentant les intercommunalités du département de la Charente ;

- Monsieur Pierre-Yves BRIAND, maire de Châteaubernard, représentant les maires du département de la Charente.

les personnalités qualifiées :

— M. Michel HILLAIRET, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des

consommateurs, représentant l'association Force ouvrière consommateurs (AFOC) de la Charente ;

7-9, rue de la préfecture

CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.9761.00

www.charente.gouv.fr 1/2

Préfecture de la Charente - 16-2023-05-04-00004 - Avis rendu par la CDAC du 26/04/23 sur le projet de création de deux cellules commerciales à Champniers - 16430 4- Mme Pierrette GLANGETAS, personnalité qualifiée en matière de développement durable et

d'aménagement du territoire, représentant l'union départementale de la Confédération du logement

et du cadre de vie (CLCV) de la Charente ;

— Monsieur Stéphan CAUMET personnalité qualifiée en matière de développement durable et

d'aménagement du territoire, représentant le conseil d'architecture, d'urbanisme et l’environnement

(CAUE) de la Charente.

lesquels ont pris en considération, en matière d'aménagement du territoire, de développement durable

et de protection des consommateurs, les éléments présentés dans le dossier de demande d'autorisation

d'exploitation commerciale (analyse d'impact notamment), ainsi que les précisions apportées par le

pétitionnaire entendu en séance, et notamment le fait que le projet : |

- prend en compte les observations de la Commission nationale d'aménagement commercial formulées

dans son avis du 13 juillet 2022 par l'utilisation, notamment, d'énergies renouvelables : panneaux

photovoltaïques en toiture et chauffage par des poêles à granulés et à bois et par la perméabilisation

du parking ;

— respecte les règles d'urbanisme, le plan local d'urbanisme de Champniers ainsi que les clauses du

cahier des charges des cessions de la ZAC des Montagnes ouest ;

- s'implantera dans la dernière dent creuse de la dite zone commerciale, faute de pouvoir s'installer

dans un centre-ville en raison de contraintes techniques et sécuritaires ;

— permettra la création de 20 emplois.

La commission émet 9 votes favorables, et 1 abstention.

Ont émis un vote favorable : | s'est abstenu : | M. Michaël LAVILLE | M. Stéphan CAUMET | M. Philippe VERGNAUD |

M. Gérard ROY | Mme Virginie LEBRAUD

M. Patrick GALLES

M. Michel DUBOJSKI

M. Pierre-Yves BRIAND

M. Michel HILLAIRET

| Mme Pierrette GLANGETAS

En conséquence, la commission donne un avis favorable à la réalisation du projet susvisé de la SCI

GOSSINI.

Angoulême le ... k MAI 2023

P/La préfète,

La secrétaire générale

alie VALLEIX 7

Voies et délais de recours :

Article R. 752-30 du code du commerce : « Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est

d’un mois. Il court :

1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;

2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision

ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;

3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 75217 à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux

troisième et cinquième alinéas de l’article R. 752-19,

Le respect du délai de recours est apprécié à la date d‘envoi du recours. »

Le recours doit être adressé au président de la commission nationale d‘’aménagement commercial - DGCIS - Bureau de

l'aménagement commercial - Secrétariat de la CNAC - Télédoc 121 - 61 boulevard Vincent Auriol — 75 703 PARIS cedex 13.

7-9, rue de la préfecture

CS 92301-16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.9761.00

www.charente.gouv.fr 2/2

Préfecture de la Charente - 16-2023-05-04-00004 - Avis rendu par la CDAC du 26/04/23 sur le projet de création de deux cellules commerciales à Champniers - 16430 5TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

JOINT À L’AVIS DE LA CDAC N°446 DU 26 AVRIL 2023

(ARTICLES R. 752-16 / R. 752-38 ET R. 752-44 DU CODE DE COMMERCE)

AMÉNAGEMENT DE DEUX CELLULES COMMERCIALES

ZAC DES MONTAGNES OUEST À CHAMPNIERS (16430)

POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article R.752-44-3 du code de commerce)

Superficie totale du lieu d’implantation (en m°) 2450 E

Et références cadastrales du terrain d’assiette CB 334. 3 37 et 371 (cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6) ?

Points d’accès (A) | Avant Nombre de 4 et de sortie (S) du | projet Nombre de S | site | Nombre de A/S

(cf. b, c et d du 2° Nombre de A

du I de l'article Après Nombre de S.

R. 752-6) projet Nombre de A/S 1 Superficie du terrain consacrée aux espaces 537 Espaces verts et \Verts (en m2?)

surfaces

perméables Autres surfaces végétalisées (toitures, façades,

(cf..b du 2° et d du

4° du I de l’article

autre(s), en m°?)

Autres surfaces non imperméabilisées : Stationnement perméable 317 m? + cheminement R. 752-6) m? et matériaux / procédés utilisés piéton perméable 78 m2

Panneaux photovoltaïques : 470,90 m° en toiture

Lo, m? et localisation

Energies

renouvelables Ecjiennes (nombre et localisation) (cf. b du 4° de

l’article R. 752-6) Autres procédés (m2 / nombre et localisation)

et observations éventuelles :

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

expressément par

la commission

dans son avis ou

sa décision

Préfecture de la Charente - 16-2023-05-04-00004 - Avis rendu par la CDAC du 26/04/23 sur le projet de création de deux cellules commerciales à Champniers - 16430 6(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 24195

(cf. a, b, doue À

du 1° dulde Vant | Magasin Nombre | 21 qu projet agasins l’article R. 752- de SV SV/magasin!. 6) >300 m° —. Et Secteur (1 ou 2)

Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 24865

(cf. a, b, d'et e du k : __ Nombre | Jedulde Après Magasins

l'article R.752-6) | Projet | de SV SV/magasin? | >300 m°? Secteur (1 ou 2)

Total

Electriques/hybrides

Avant Nombre .

projet. | de places Co-voiturage

Capacité de Auto-partage stationnement Perméables (cf. g du 1° dulI - : de l’article Total 25 R.752-6) Electriques/hybrides | 2

Après Nombre

projet de places Co-voiturage Auto-partage

Perméables | 25

(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Avant

Nombre de pistes | Projet

de ravitaillement Après

projet

Emprise au sol Avant

affectée au retrait | Projet

des marchandises | Après

(en m°) projet

1 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une

feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX

magasins d’une SV > 300 m? ».

2 Cf. 0)

Préfecture de la Charente - 16-2023-05-04-00004 - Avis rendu par la CDAC du 26/04/23 sur le projet de création de deux cellules commerciales à Champniers - 16430 7Préfecture de la Charente

16-2023-05-04-00005

Avis rendu par la CDAC du 26/04/23 sur le projet

de création d’n magasin ZEEMAN à Rivières

(16110)

Préfecture de la Charente - 16-2023-05-04-00005 - Avis rendu par la CDAC du 26/04/23 sur le projet de création d’n magasin ZEEMAN à Rivières (16110) 8PRÉFÈTE Secrétariat de la commission départementale DE LA d'aménagement commercial de la Charente CHARENTE

Fraternité

DÉCISION rendue le 26 avril 2023

par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Charente sur le

projet de création d'un magasin ZEEMAN à Rivières (16110)

Vu le Code de commerce et notamment les articles L. 750-1 à L. 752-27 et R. 7511 à R. 752-48, et

notamment l'article R. 752-16 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;

Vu le décret du 19 novembre 2020 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire générale

de la préfecture de la Charente ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2021 fixant la composition de la CDAC de la Charente ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2023 fixant la composition de la CDAC chargée d'examiner la demande

visée ci-après ;

Vu le dossier de demande d'autorisation d ‘exploitation commerciale reçu le 13 mars 2023 au secrétariat de la CDAC de la Charente, déposé par la SCPI COEUR DE VILLE, pour son projet de création d'un magasin ZEEMAN d'une surface de vente de 295 M2 au sein de la zone commerciale de la Fosse Pacaud à Rivières :

Vu le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires de la Charente concluant à un

avis défavorable à la réalisation du projet ;

Après qu'en ont délibéré les membres présents de la commission :

les élus locaux :

.— Mme Viviane BOURGOIN-ZORZOLI, maire de Rivières, commune d'implantation du projet ;

— M. jacky BOUCHAUD représentant le président de la communauté de communes La Rochefoucauld- Porte du Périgord, établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune de Rivières ;

— M. Fabrice POINT, conseiller départemental de la Charente, compte tenu de l'absence d'un schéma de

cohérence territoriale (SCoT) applicable sur le territoire de la commune de Rivières et compte tenu de

l'empêchement du maire de la commune d'Angoulême, commune la plus peuplée de l'arrondissement,

de siéger à la commission ;

- Mme Virginie LEBRAUD, conseillère régionale représentant le président du conseil régional de Nouvelle-

Aquitaine, région d'implantation du projet ;

- M. Patrick GALLES, conseiller départemental, représentant le président du conseil départemental de la

Charente, département d' implantation du projet ;

— M. Michel DUBOJSKI, vice-président de la communauté de communes des 4B. Sud-Charente, représentant les. intercommunalités du département de la Charente :

- Monsieur Pierre-Yves BRIAND, maire de Châteaubernard, représentant les maires du département de la

Charente.

les personnalités qualifiées :

- M. Michel HILLAIRET, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des

consommateurs, représentant l'association Force ouvrière consommateurs (AFOC) de la Charente ;

7-9, rue de la préfecture

CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.9761.00

www.charente.gouv.fr 1/2

Préfecture de la Charente - 16-2023-05-04-00005 - Avis rendu par la CDAC du 26/04/23 sur le projet de création d’n magasin ZEEMAN à Rivières (16110) 9- Mme Pierrette GLANGETAS, personnalité qualifiée en matière de développement durable et

d'aménagement du territoire, représentant l'union départementale de la Confédération du logement

et du cadre de vie (CLCV) de la Charente ;

- Monsieur Stéphan CAUMET personnalité qualifiée en matière de développement durable et

d'aménagement du territoire, représentant le conseil d'architecture, d'urbanisme et l'environnement

(CAUE) de la Charente.

lesquels ont pris en considération, en matière d'aménagement du territoire, de développement durable

et de protection des consommateurs, les éléments présentés dans le dossier de demande d'autorisation

d'exploitation commerciale (analyse d'impact notamment), ainsi que les précisions apportées par le pétitionnaire entendu en séance, et notamment le fait que le projet :

- n'est pas compatible avec l'orientation d'aménagement ét de programmation commerciale du plan

local d'urbanisme intercommunal Bandiat-Tardoire, qui réserve la zone commerciale de Rivières aux

commerces d’une surface de.vente supérieure à 300 M? afin de conforter les commerces de centre-ville

de La Rochefoucauld-en-Angoumois, commune limitrophe lauréate du programme Petites villes de

demain. :

La commission émet 4 votes favorables, 5 votes défavorables et 1 abstention.

Ont émis un vote favorable : ont émis un vote défavorable : S'est abstenu : Mme Viviane BOURGOIN-ZORZOLI | M. Fabrice POINT M. Stéphan CAUMET M. Jacky BOUCHAUD Mme Virginie LEBRAUD

M. Michel DUBOJSKI |: M. Patrick GALLÈS

M. Michel HILLAIRET M. Pierre-Yves BRIAND

Mme Pierrette GLANGETAS

En conséquence, la commission n'autorise pas la réalisation du projet susvisé de la SCI COEUR DE VILLE.

Angoulême le - 4 MAI 2023

P/La préfète,

La secrétaire générale

Voies et délais de recours :

Article R. 752-30 du code du commerce : « Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est

d’un mois. Il court :

1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;

2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision

ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;

3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 75217 à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R..752-19.

Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours. »

Le recours doit être adressé au président de la commission nationale d'aménagement commercial - DGCIS - Bureau de

l'aménagement commercial - Secrétariat de la CNAC - Télédoc 121 - 61 boulevard Vincent Auriol - 75 703 PARIS cedex 13.

7-9, rue de la préfecture

CS 92301-16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. :0545.976100 .

www.charente.gouv.fr 2/2

Préfecture de la Charente - 16-2023-05-04-00005 - Avis rendu par la CDAC du 26/04/23 sur le projet de création d’n magasin ZEEMAN à Rivières (16110) 10TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

JOINT À L’AVIS DE LA CDAC N°448 DU 26 AVRIL 2023

(ARTICLES R:. 752-16 / R. 752-38 ET R. 752-44 DU CODE DE COMMERCE)

.... CRÉATION D’UN MAGASIN ZEEMAN

DANS LA ZAC DE LA FOSSE PACAUD À RIVIÈRES (16110)

POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article R.752-44-3 du code de commerce)

Superficie totale du lieu d’implantation (en m°) SE

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

C1117, 1104, 1002, 1098

Points d’accès (A) | Avant Nombre de A

et de sortie (S) du | projet Nombre de S site. Nombre de A/S 1

(cf. b, c et d du 2° Nombre de A

du I de l'article np Nombre de S.

R. 752-6) proie Nombre de A/S 1

Superficie du terrain consacrée aux espaces nc Espaces verts et Verts (en m?)

surfaces : perméables pures surfaces végétalisées (toitures, façades,

(cf. b du 2° et d du Rutre(s), en m°)

# 4 “; article Autres surfaces non imperméabilisées :

‘ 6) m? et matériaux / procédés utilisés

Panneaux photovoltaïques :

; m? et localisation Energies

renouvelables Eliennes (nombre et localisation)

(cf. b du 4° de

l’article R. 752-6) Autres procédés (m? / nombre et localisation)

et observations éventuelles :

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

expressément par

la commission

dans son avis ou

sa décision

Préfecture de la Charente - 16-2023-05-04-00005 - Avis rendu par la CDAC du 26/04/23 sur le projet de création d’n magasin ZEEMAN à Rivières (16110) 11POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX (a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 880

(cf. a, b, doue

du 1° du I de Avant Magasins Nombre | 1 » tin projet 8 l’article R. 752- de SV SV/magasin! 6) >300 m° Et Secteur (1 ou 2) | 2

Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 1175

cf. a, b, d'et e du = | 2 CA 1° du I de Après Magasins - Nombre

l’article R.752-6) projet | de SV SV/magasin? >300 m° Secteur (1 ou 2) | 2

Total 104

Electriques/hybrides

Avant Nombre |

projet | de places Co-voiturage

Capacité de Auto-partage stationnement Perméables

(cf. g du 1° dul

de l’article Total 104

R.752-6)

Electriques/hybrides | 4

Après Nombre Co-voiturage

projet de places

Auto-partage

Perméables

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE ») (2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Avant

Nombre de pistes | Projet

de ravitaillement Après

projet

Emprise au sol Avant

affectée-au retrait | Projet

des marchandises | Après

(en m°) projet

1 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une

feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente 2 300 m° sous la mention « détail des XX

-magasins d’une SV > 300 m° ».

2 Cf

Préfecture de la Charente - 16-2023-05-04-00005 - Avis rendu par la CDAC du 26/04/23 sur le projet de création d’n magasin ZEEMAN à Rivières (16110) 12Préfecture de la Charente

16-2023-05-04-00006

Décision rendue par la CDAC du 26/04/23 sur le

projet de création d’n magasin ZEEMAN à

Soyaux (16800)

Préfecture de la Charente - 16-2023-05-04-00006 - Décision rendue par la CDAC du 26/04/23 sur le projet de création d’n magasin ZEEMAN à Soyaux (16800) 13PRÉFÈTE Secrétariat de la commission départementale DE LA d'aménagement commercial de la Charente CHARENTE

Liberté

Egalité

Fraternité

DÉCISION rendue le 26 avril 2023

par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Charente sur le

projet de création d’un magasin ZEEMAN dans le parc de la Jaufertie à Soyaux (16800)

Vu le Code de commerce et notamment les articles L. 750-1 à L. 752-27 et R. 7511 à R. 752-48, et notamment l'article R. 752-116 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfète de là Charente ;

Vu le décret du 19 novembre 2020 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2021 fixant la composition de la CDAC de la Charente ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2023 fixant la composition de la CDAC chargée d'examiner la demande visée ci-après ; |

Vu le dossier de demande d ‘autorisation d ‘exploitation commerciale reçu le 6 mars 2023 au secrétariat de la CDAC de la Charente, déposé par la SAS IMOCOMPARK, pour son projet de création d'un magasin à lenseigne ZEEMAN, d'une surface de vente de 230 M2 au sein du parc de la Jaufertieà Soyaux ;

Vu le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires de la Charente concluant à un avis défavorable à la réalisation du projet ;

Après qu'en ont délibéré les membres présents de la commission :

les élus locaux :

- M. Jérôme GRIMAL représentant le maire de Soyaux, commune d'implantation du projet ;

— M. Philippe VERGNAUD représentant le président de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême, établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune de Soyaux ;

- M. Gérard ROY représentant le président de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême, établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale ‘(SCoT) dans le périmètre duquel est située la commune de Soyaux ;

- Mme Virginie LEBRAUD, conseillère régionale représentant le président du conseil régional de Nouvelle- Aquitaine, région d'implantation du projet ;

- M. Patrick GALLÈS, conseiller départemental, représentant le président du conseil départemental de la Charente, département d'implantation du projet ;

- M. Michel DUBOJSKI, vice-président de la communauté de communes des 4B Sud-Charente, représentant

les intercommunalités du département de la Charente ;

- Monsieur Pierre-Yves BRIAND, maire de Châteaubernard, représentant les maires du département de la Charente.

les personnalités qualifiées :

- M. Michel HILLAIRET, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs, représentant l'association Force ouvrière consommateurs (AFOC) de la Charente ;

7-9, rue de la préfecture

CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.9761.00

www.charente.gouv.fr 1/2

Préfecture de la Charente - 16-2023-05-04-00006 - Décision rendue par la CDAC du 26/04/23 sur le projet de création d’n magasin ZEEMAN à Soyaux (16800) 14- Mme Pierrette GLANGETAS, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, représentant l'union départementale de la Confédération du logement

et du cadre de vie (CLCV) de la Charente ;

- Monsieur Stéphan CAUMET personnalité qualifiée en matière de développement durable et

d'aménagement du territoire, représentant le conseil d ‘architecture, d'urbanisme et l'environnement

(CAUE) de la Charente.

lesquels ont pris en considération, en matière d'aménagement du territoire, de développement durable

et de protection des consommateurs, les éléments présentés dans le dossier de demande d'autorisation

d'exploitation commerciale (analyse d'impact notamment), ainsi que les précisions apportées par le

pétitionnaire entendu en séance, et notamment le fait que le projet :

- devrait s'installer en centralité compte tenu de sa surface de vente, puisque le schéma directeur du

commerce et de l'artisanat de proximité du Grand Angoulême réserve cette zone aux commerces dont

la surface de vente est supérieure à 300 M? ;

- porte sur l'implantation d'une enseigne qui appartient au domaine « bazar discount » spécialisée dans

le textile-habillement dans une zone de chalandise qui connaît déjà une sur-densité de commerces

d'habillement et de chaussures ;

— ne propose pas de réaménagement vertueux qui'favorise le développement durable.

La commission émet 1 vote favorable, 8 votes défavorables et 1 abstention.

A émis un vote favorable : Ont émis un vote défavorable : S'est abstenu : M. Michel HILLAIRET M. Jérôme GRIMAL M. Stéphan CAUMET M. Philippe VERGNAUD M. Gérard ROY

Mme Virginie LEBRAUD

| M. Patrick GALLÈS M. Michel DUBOJSKI

M. Pierre-Yves BRIAND

Mme Pierrette GLANGETAS

En conséquence, la commission n'autorise pas la réalisation du projet susvisé de la SAS IMOCOMPARK.

Angoulême le = 4 MAl 2023

P/La préfète,

La secrétaire générale

PO

dl Natflie VAL EIX M

Voies et délais de recours :

Article R. 752-30 du code du commerce : « Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est

d'un mois. Il court :

1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;

2° Pour le préfet et les membres de là commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision

ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;

3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 75217 à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux

troisième et cinquième alinéas de l'article R. 75219. .

Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours. »

Le recours dèit être adressé au président de la commission nationale d'aménagement commercial - DGCIS - Bureau de.

l'aménagement commercial - Secrétariat de la CNAC - Télédoc 121 - 61 boulevard Vincent Auriol - 75 703 PARIS cedex 13.

7-9, rue de la préfecture

CS 92301- 16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.9761.00

www.charente.gouv.fr 2/2

Préfecture de la Charente - 16-2023-05-04-00006 - Décision rendue par la CDAC du 26/04/23 sur le projet de création d’n magasin ZEEMAN à Soyaux (16800) 15TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

JOINT À L’AVIS DE LA CDAC N°447 DU 26 AVRIL 2023

(ARTICLES R. 752-16 / R. 752-38 ET KR. 752-44 DU CODE DE COMMERCE)

CRÉATION D'UN MAGASIN ZEEMAN

DANS LE PARC DE LA JAUFERTIE À SOYAUX (16800)

POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article R.752-44-3 du code de commerce)

Superficie totale du lieu d'implantation (en m°) 6192 : |

Et références cadastrales du terrain d’assiette AP 297 (cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

Points d’accès (A) | Avant Nombre de À £ et de sortie (S) du | projet Nombre de S 2 site: Nombre de A/S

(cf. b, c et d du 2° | Nombre de À 2

du I de l’article Après Nombre de S 2 R 752-6) projet Nombre de A/S ._ Superficie du terrain consacrée aux espaces 225. Espaces verts et Verts (en m°?)

surfaces = . perméables Autres surfaces végétalisées (toitures, façades,

(cf. b du 2° et d du Futre(s), en m°) 4° du I de l’article ; : LL ; R 752.6 Autres surfaces non imperméabilisées : 6) m2 et matériaux / procédés utilisés

Panneaux photovoltaïques :

| m? et localisation Energies

renouvelables [Eoliennes (nombre et localisation) (cf. b du 4° de |

l’article R. 752-6) Autres procédés (m? / nombre et localisation)

et observations éventuelles :

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

expressément par

la commission

dans son avis ou

sa décision

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Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 5902

(cf. a, b, doue A

du 1° du I de vant Magasins Nombre | 16 rs tiolo projet l’article R. 752- de SV : SV/magasin! | 8 6) >300 m°. Et ... Secteur (1 ou 2)

Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 6192

(cf. a, b, d et e du | | : Nombre | 17

1° du I de Après Magasins

l’article R.752-6) | Prokt |deSV SV/magasin? | 8 2300 m°

Secteur (1 ou 2)

Total 556

Electriques/hybrides

Avant Nombre

projet | de places Co-voiturage

Capacité de Auto-partage

NT RET ETS Perméables (cf. g du 1° dul

de l’article | Total 574

R.752-6)

Electriques/hybrides | 18

Après Nombre

projet | de places Co-voiturage

Auto-partage

Perméables

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE ») (2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Avant

Nombre de pistes projet

de ravitaillement Après

projet

Emprise au sol Avant

affectée au retrait projet

des marchandises Après

(en m°) projet

1 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une

feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XX

magasins d’une SV > 300 m2 ».

2 Cf. 2)

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