Procès Verbal - PV de la seance du 15 octobre 2024

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Procès Verbal - PV de la seance du 15 octobre 2024 Document publié le Mardi 15 octobre 2024 par la commune de Neuilly-lès-Dijon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV de la seance du 15 octobre 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, Page 1 sur 12

PROCES-VERBAL DE SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE NEUILLY-CRIMOLOIS

Séance publique à la salle d’honneur de la Commune déléguée de Neuilly-lès-Dijon Le mardi 15 octobre 2024 à 20H00

Sous la présidence de Monsieur Didier RELOT, Maire

Absents représentés : Mme Corinne LENOBLE, représentée par Mme Isabelle BORNEL, M. Laurent LELAY, représenté par Mme Martine LEMESLE-MARTIN, M. Quentin JACOTOT, représenté par M. Didier RELOT, M. Raphaël LEMOINE, représenté par Mme Christine DOS SANTOS ROCHA, Mme Julia JULIAN, représentée par M. Nicolas PÊCHEUX, M. Philippe FERNANDEZ, représenté par M. Christophe BENOIT, Mme Carole LETAILLEUR, représentée par M. Arnaud CUROT

Absents : /

Membres présents : Mmes Isabelle BORNEL, Nadège BOURDOUNE, Sandrine BRETON, Christine DOS SANTOS ROCHA, Christelle FUSTER, Martine LEMESLE-MARTIN, Nadine PALERMO, Gaëlle REBILLAT, Rosa SILVESTRE, Amandine THIBERT, Monique TISSOT, Viviane VUILLERMOT

Mrs Didier RELOT, Christophe BENOIT, Arnaud CUROT, Issa DIAWARA, Emmanuel FLORENTIN, Georges MACLER, Nicolas PÊCHEUX, Julien VION

Secrétaire de séance : Mme Amandine THIBERT

Nombre de conseillers :

En exercice : 27

Présents : 20

Votants : 27

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.

Monsieur le Maire informe de l’installation d’un nouveau conseiller municipal en remplacement de M. Pierre CHARLOT, décédé le 1er octobre 2024. Le suivant de liste « La Démocratie Autrement » est M. Quentin JACOTOT. Ne résidant plus dans la commune, ce dernier n’envisage pas de maintenir son mandat de conseiller municipal. Néanmoins, à ce jour, sa démission n’ayant pas été reçue, il est appelé à siéger en tant qu’élu et a donné procuration pour la présente séance.

1/ Désignation du secrétaire de séance

Sur l’appel à candidature de Monsieur le Maire,

Sur les candidatures simultanées de Mesdames Rosa SILVESTRE et Amandine THIBERT,

Vu la concomitance de candidatures, Monsieur le Maire invite à délibérer sur chacun d’elles.

Sur la candidature de Madame Rosa SILVESTRE, rejetée par 14 voix contre et 13 voix pour. Sur la candidature de Madame Amandine THIBERT, retenue par 14 voix pour et 13 voix contre.

Après en avoir délibéré, à la majorité, le Conseil Municipal décide de désigner Amandine THIBERT, secrétaire de séance.

2/ Arrêt du procès-verbal de la séance précédente

Monsieur le Maire rappelle que le dernier procès-verbal de séance a été annexé aux convocations. Il informe que Mme Martine LEMESLE-MARTIN a formulé des remarques écrites et l’invite à rendre compte personnellement.

Madame Martine LESMESLE-MARTIN aurait souhaité que soit littéralement mentionné que la majorité des conseillers municipaux se sont prononcés en faveur de la refacturation de la taxe foncière dans toutes composantes aux locataires, répartie entre la SISA et SCM. Or, cet élément n’a pas été précisé en tant que tel. Néanmoins, par suite de sa remarque écrite, les contrats de baux lui ont été transmis, confirmant que cette décision a bien été prise en considération malgré sa non-retranscription dans le procès-verbal.Page 2 sur 12

Par suite, les conseillers municipaux sont appelés à faire part d’éventuelles autres observations sur la teneur du procès- verbal rédigé par le secrétaire de séance.

Madame Monique TISSOT intervient quant à la teneur du point 6 qui recense un décompte de votes erroné. En effet, Mrs Issa DIWARA, Arnaud CUROT, Nicolas PÊCHEUX et Mmes Carole LETAILLEUR, Nadine PALERMO étaient porteurs de pouvoirs et n’avaient pas souhaité s’exprimer à leurs titres, n’ayant pas reçu de leurs mandataires de consignes de vote. C’est donc à tort que les voix des mandataires ont été comptabilisés en voix pour. Ils auraient dû être légitiment valorisés en abstentions et non en voix pour. Le défaut d’expression emporte de facto le qualificatif d’abstentions.

Madame Charlotte BRESOLIN confirme cette interprétation et que c’est à tort que le recensement ait été ainsi décompté. Un correctif sera transmis au contrôle de légalité et la délibération modifiée.

Monsieur Christophe BENOIT précise néanmoins que cet erratum n’impacte pas le sens de la décision et que cette erreur est donc sans conséquence.

En sus, Madame Monique TISSOT aurait apprécié que les noms des signataires de la demande de lecture publique soient retranscrits au procès-verbal de séance. La teneur de la demande ayant été reproduite, elle aurait dû l’être dans son intégralité en tenant compte de la signature, à savoir « Pour le collectif de bénévoles : Agnès et Jean-Marie Balleyguier ». Le Maire signale qu’il va rectifier cela.

A l’issue des échanges et de la consignation des remarques, le Conseil Municipal prend acte des observations exprimées et arrête ainsi le procès-verbal rédigé sous la responsabilité exclusive du secrétaire séance désigné.

3/ Modification des délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

Monsieur le Maire rappelle qu’il avait été saisi en date du 26 avril 2024 d’une demande d’inscription à l’ordre du jour exprimée par plus d’un tiers des membres du Conseil Municipal.

Il avait informé en séance du 07 mai, suivant la réception de cette demande, de ses inquiétudes quant aux conséquences pour les usagers des services publics et sur la vie de l’assemblée. Par suite, il avait formalisé ces éléments de réponse par écrit daté du 13 mai 2024.

Un recours gracieux contre cette décision de refus d’inscription a été formulé en date du 1er juillet par les demandeurs, ajustant la teneur de la sollicitation initiale, considérant tangibles certaines inquiétudes exprimées par le Maire.

Néanmoins, Monsieur le Maire a estimé préférable de formuler une contreproposition, notamment en termes de seuil de passation et de règlement des marchés publics, s’entendant dès le premier euro, afin de ne pas préjudicier au fonctionnement courant des services publics municipaux.

Cette dernière est restée sans réponse de la part des conseillers municipaux concernés.

Vu leur décision de judiciariser ce litige et l’ordonnance du juge des référés intimant le Maire d’inscrire à l’ordre du jour le point soulevé, le premier édile propose de soumettre au débat et au délibéré de l’assemblée la proposition formulée par le recours gracieux porté devant lui.

Ainsi, les conseillers municipaux sont invités à se prononcer sur la modification de la délibération N° DE2020-09-14_59 de la manière suivante :

« Conformément à l’article 2122-22 du CGCT le conseil municipal accorde au Maire, pour la durée du mandat, Ies délégations suivantes :

-De prendre toute décision concernant ta préparation, ta passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur à 300 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants dans la limite 300 € HT, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; -De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans conformément aux tarifs fixés par le conseil municipal ;

-De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; -D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; -De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé de 300€HT; -De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions. »

Cette décision remplacera et abrogera dans sa totalité la délibération N°DE2020-09-14_59.Page 3 sur 12

Sur ce rapport, Monsieur le Maire tient néanmoins à rappeler ses inquiétudes quant à la réactivité de la collectivité à faire face à des pannes impromptues et à la contrainte qui s’imposera aux écoles, aux bibliothèques, aux services municipaux de voir leurs commandes soumises à l’approbation du conseil municipal. Une communication explicative devra être adressée aux différentes équipes pour leur permettre de maintenir leur qualité de fonctionnement.

Le Conseil Municipal devra se réunir en moyenne tous les 15 jours pour valider les devis d’approvisionnement courant et probablement chaque semaine selon les situations qui adviendront. C’est en ce sens que le présentéisme est attendu afin que cette proposition ait un véritable sens.

En ce sens, il compte sur l’assiduité des conseillers municipaux qui ont initié ce process.

Par ailleurs, il vient préciser que la requête faisant référence à une délibération abrogée et modifiée à la demande des services préfectoraux. Ainsi, la présente décision fera référence à la délibération N°DE2020-09-14_59 et non à la délibération N° DE2020-07-10_38, abrogée.

Il tient à rappeler que cette manœuvre ne peut s’apparenter à un meilleur contrôle des dépenses mais à une véritable prise de décision attendue du conseil municipal sur les dépenses courantes de fonctionnement.

Enfin, il aurait apprécié une réponse à la contre-proposition attaquée comme s’y était engagé le requérant, en tous les cas autre qu’une procédure de judiciarisation. Une médiation aurait été plus opportune et moins coûteuse, surtout dans ce contexte dit de sauvegarde des deniers publics. Dans ce cadre, il regrette que plus d’élus se soient présentés à l’audience en référé qu’aux obsèques de feu M. Pierre CHARLOT, dénotant une notion de priorité dissonante.

Monsieur Christophe BENOIT souhaite répondre à cet exposé. Il tient à rappeler au Maire en exercice qu’il faisait partie intégrante de la liste « La Démocratie Autrement » et qu’à ce titre, il a maintes reprises interpellé le premier édile sur ce qui faillait au bon fonctionnement de l’équipe exécutive, que ces interpellations, ces mises au point sont restées lettre morte. Il regrette les aménagements de vérité, les arrangements systématiques que s’autorisent le Maire et que cette situation est la conséquence directe de son inaction et de ses réponses abusives à ce qui lui est pourtant ouvertement reproché. Il complète son intervention en précisant qu’aucune contreproposition n’a été formulée par le courrier du 23 juillet qui ne constituait qu’un refus d’inscription.

Monsieur Issa DIAWARA intervient à son tour pour exprimer que ce n’est pas de gaieté de cœur que lui-même et ses colistiers se soient joints aux anciens élus de la majorité. Les alertes lancées par ces derniers lui sont apparus comme équivalentes à celles que lui-même exprimait. En effet, il rappelle au Maire qu’il lui a fait part, lui aussi à plusieurs reprises, de la disponibilité et de la technicité qu’offraient les membres issus des listes d’opposition et qu’il était regrettable qu’il n’en fasse pas aucunement usage en associant aux décisions que ses colistiers, dont le nombre s’est plus qu’étiolé au fil du temps. La transmission des informations en dernière minute, le manque cruel d’éléments joints aux convocations ont conduit à cette situation qui demeure par nature de sa responsabilité. Il rappelle son étonnement en tant que membre de la commission « Finances Locales » que les éléments qui lui ont été présentés en réunion n’aient pas été retransmis en toute transparence et dans leur intégralité à l’ensemble des conseillers municipaux

A cette remarque, Monsieur le Maire entend répondre qu’il attendait des élus représentant l’opposition au sein des commissions de travail qu’ils transmettent les éléments abordés directement à leurs colistiers. Il évoque de manière systématique avec ses adjoints les dossiers jugés d’importance, à l’instar de la concertation récente autour du remplacement de la chaudière défaillante du gymnase municipal.

Monsieur Emmanuel FLORENTIN souhaite rendre compte des propos incisif et révélateurs qu’a tenu Monsieur le Maire en réunion de majorité le 10 janvier 2024 à travers cette allocution révélatrice « Qui est-ce qui décide ici ? ». Ce à quoi Monsieur Emmanuel FLORENTIN a rétorqué « ce sont les élus ».

Pour conclure, Monsieur le Maire consigne que bien peu d’élus se sont présentés en mairie pour rechercher l’information dont ils déplorent l’absence alors que des mesures de consultation simplifiée ont été mises en œuvre pour permettre leur accessibilité.

A l’issue des échanges, le débat étant clos, les conseillers municipaux sont invités à se prononcer sur le projet de rapport qui leur a été transmis et dont la teneur a été récemment exposée.

Vu la demande de convocation du Conseil Municipal et d’inscription d’un point à l’ordre du jour en date du 26 avril 2024, Vu la décision du Maire en date du 13 mai 2024 de ne pas donner suite favorable à cette demande en son état, Vu le recours gracieux formulée contre cette décision en date du 1er juillet 2024, Vu la contre-proposition du Maire exprimée en séance du 09 juillet 2024 et sa confirmation écrite en date du 23 juillet 2024 émise à la demande expresse d’un conseiller municipal emportant de facto un refus d’inscription, Vu l’ordonnance du juge des référés 54-035-02C,

Vu les articles L.2121-9 et L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,Page 4 sur 12

Le Conseil Municipal, après en avoir librement débattu, décide par voix pour 14 voix pour, 10 voix contre (Mmes Isabelle BORNEL, Sandrine BRETON, Christine DOS SANTOS ROCHA, Gaëlle REBILLAT, Rosa SILVESTRE, Corinne LENOBLE par procuration et Mrs Didier RELOT, Julien VION, Raphaël LEMOINE par procuration, Quentin JACOTOT par procuration) et 3 abstentions (Mmes Nadège BOURDOUNE, Viviane VUILLERMOT et M. Georges MACLER) :

- DE REMPLACER la délibération N°2020-09-14_59 et DE CONFIER au Maire les délégations suivantes pour la durée du mandat et dans les limites précisées :

• De prendre toute décision concernant ta préparation, ta passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur à 300 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants dans la limite 300 € HT, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; •De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans conformément aux tarifs fixés par le conseil municipal ;

•De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; • D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; • De réaliser /es lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé de 300€HT ; • De demander à tout organisme financeur, dans tes conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions. »

4/ Protection Sociale Complémentaire – Participation au Risque prévoyance – Adhésion à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance associé souscrit par le Centre de Gestion de la Côte d’Or

Monsieur le Maire rappelle la tenue du débat relatif à la participation employeur le 05 décembre 2023.

Il rappelle en sus que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.

Cette participation devient obligatoire pour les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025 (montant minimal de 7€ brut mensuel par agent, selon l’article 2 du décret n°2022-581). Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net.

Le centre de gestion de la Côte d’Or a procédé, au titre de son obligation (article L827-7 du code général de la fonction publique) au lancement d’un appel public à concurrence régi par les dispositions du décret n°2011-1474 en vue de conclure une convention de participation et son contrat collectif à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour les risques prévoyance. La Commune avait fait le choix de participer à cette consultation.

L’assemblée est donc informée que le centre de gestion de la Côte d’Or a sélectionné, à l’issue de cette consultation et après analyse des candidatures et des offres, par délibération du 24 septembre 2024, l’organisme d’assurance RELYENS. Monsieur le Maire en présente les caractéristiques essentielles.

 Les bénéficiaires des garanties sont les agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé rémunérés dans l'effectif de l'employeur territorial ainsi que les ayants-droits des agents au titre du bénéfice de la garantie décès, désignés par l'agent adhérent, au bulletin d'adhésion ou, en l'absence de désignation dans le bulletin d'adhésion, définis au contrat collectif d'assurance dans les limites prévues au contrat collectif à savoir les conjoint, concubin ou personne liée par un pacte civil de solidarité, les enfants.

 La durée du contrat est 6 années (du 1 er/01/2025 au 31/12/2030).

Les principaux avantages s’articulent autour de l’absence de délai de stage, de questionnaire médical, de frais de dossier ainsi que les tarifs avantageux proposés par l’organisme.

Les garanties concrètes :

Garanties minimales obligatoires Taux de prestations

Incapacité temporaire de travail 90 % du revenu net

Invalidité 90 % du revenu net

Garanties complémentaires facultatives Taux de prestations

Décès toutes causes 100 % du revenu annuel brut

Perte de retraite 50 % du plafond mensuel de sécurité sociale par année d'invalidité

Complément incapacité de travail 90% du revenu netPage 5 sur 12

 CONDITIONS TARIFAIRES

Les taux de cotisation sont exprimés en pourcentage du revenu de référence.

Pour les garanties obligatoires : 2% du revenu de l'agent.

Exemple pour un agent avec un traitement indiciaire de 1 500 euros net, le montant forfaitaire pour les garanties obligatoire est de 30 euros par mois.

Pour les agents fonctionnaires et contractuels de droit public, le revenu, qui est l'assiette des cotisations en brut et des prestations en net, est composé du traitement indiciaire (Tl), y compris le complément de traitement Indiciaire (CTI) et l'indemnité compensatrice de la CSG, de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), du régime indemnitaire (RI), à l'exception des primes et indemnités suivantes : les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais, les primes et indemnités liées à l'organisation du travail, les avantages en nature, les indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi, la part ou l'intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir, notamment le complément indemnitaire annuel (CIA), les versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique, la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Pour les garanties complémentaires facultatives (option à choisir par les agents) Complément incapacité de travail CLM-CLD-CGM* en plein traitement : 0.58 %*Congé longue maladie, conge longue durée, congé grave maladie

Perte de retraite : 024 %

Décès toutes causes : 0.23 %

Monsieur le Maire vient préciser le caractère obligatoire de ce contrat collectif emportant la contrainte pour l’employeur et l’agent qu’à partir du 1 er janvier 2025, la participation de l'employeur ne pourra être versée qu'aux seuls agents adhérant à cette convention de participation. Il propose d’attribuer la somme mensuelle de 20€ par agent.

Madame Martine LEMESLE-MARTIN interroge sur le nombre d’agents concernés. Monsieur le Maire répond que 17 agents sont concernés. Il précise qu’un agent relève de la compétence du CCAS qui sera également amené à délibérer ce point.

Monsieur Emmanuel FLORENTIN souhaite revoir à la hausse la proposition ainsi faite, considérant personnellement que les minimums imposés par les textes sont très bas. Monsieur le Maire informe que la somme de 20€ permet de couvrir entre 40 et 45% du coût du contrat souscrit.

Monsieur Christophe BENOIT rejoint l’hypothèse proposée par Monsieur Emmanuel FLORENTIN, considérant que les grilles indiciaires de la fonction publique sont relativement modiques et qu’en cas de garanties complémentaires le taux de cotisations sera augmenté et supérieur à 2% du revenu des agents. Il propose de soumettre au vote une participation de 25€.

Monsieur Issa DIAWARA sollicite de connaître les pratiques mises en œuvre par d’autres collectivités à fin de comparaison. Monsieur le Maire informe que la commune de Sennecey-lès-Dijon a mis en place cette participation de manière anticipée en 2023 à hauteur de 10€, la commune de plombières-lès-Dijon octroie depuis 2012 la somme individuelle de 20€.

Madame Viviane VUILLERMOT demande si cette participation est exonérée de taxes. Monsieur le Maire répond que seules la CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) sont prélevées.

Le Conseil Municipal souhaite unanimement que soit soumis au vote la participation individuelle de 25€.

Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011, notamment son article 18,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l’avis du comité social territorial du 24 septembre 2024, pris sur la base de l’article 18 du décret n°2011-1474 précité,Page 6 sur 12

Par conséquent, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et pris connaissance de l’avis du CST, décide, à l’unanimité :

Pour les Risques prévoyance

- D’ADHERER à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance associé souscrit par le CDG auprès de l’organisme d’assurance RELYENS. Les garanties d’assurance prendront effet au 1er janvier 2025. - DE VERSER une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention et du contrat collectif d’assurance d’un montant forfaitaire par agent de 25€,

- D’AUTORISER le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

5/ Détermination des tarifs de participation à l’évènement communal « Saint-Sylvestre 2025 » et des conditions de vente de boissons

Monsieur le Maire rappelle l’engagement de la collectivité à organiser un évènement public pour la Saint-Sylvestre.

Madame Viviane VUILLERMOT, conseillère déléguée à l’organisation des manifestations communales des 14 juillet et des 31 décembre, rend compte des propositions retenues par la commission dédiée et des élus s’étant intéressés au projet.

Les festivités se dérouleront salle Daniel GATIN le 31 décembre à compter de 19h30 autour d'un repas en sept temps, boissons en quantité limitée incluses, accompagné d'une animation musicale et de cotillons.

Afin de communiquer sur cet évènement et d'ouvrir les possibilités d'inscription, il revient à l'assemblée délibérante de fixer les tarifs de participation.

Madame Viviane VUILLERMOT, à l’aide des élus volontaires et de la commission dédiée, propose de retenir les formules suivantes :

- Tarif habitants sur présentation d'un justificatif de domicile : 75€

- Tarif extérieurs :95€

- Menu enfants : 20€ pour les habitants – 25€ pour les extérieurs

Afin de compléter l’offre de services au cours de cette soirée, Madame Viviane VUILLERMOT propose d’ouvrir un bar pour la vente de blanc de noirs brut, boisson non comprise aux menus. Afin de permettre à la régie d’encaisser les ventes, l’assemblée doit en déterminer le prix. Pour faciliter la gestion de la caisse, il est proposé de mettre en vente la bouteille de Perle Noire à 10,00€ l’unité.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de fixer les tarifs de participation à l'évènement « Saint-Sylvestre 2023 » à 75€ pour les habitants de NEUILLY- CRIMOLOIS, à 95€ pour toute personne extérieure, au tarif unique de 20€ le menu enfant pour les habitants et 25€ pour les extérieurs,

- AUTORISE la vente en régie de bouteilles de blanc de noirs brut de 75 cl au prix unitaire de 10.00€,

- CHARGE Monsieur le Maire de veiller à la bonne exécution de la présente décision.

6/ Forêt communale : état d’assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2025

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que :

• la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ; • cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

• la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation de l’état d’assiette des coupes puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois et des chablis.Page 7 sur 12

Il explique la démarche proposée par l’ONF. Le programme forestier précédent prévoyait une coupe rase de la parcelle 25. Considérant l’aspect drastique de cette opération, l’ONF ne souhaite pas reconduire cette opération dans son état initial et propose de la remplacer par une coupe sanitaire visant à éliminer les arbres malades uniquement.

Ainsi, par cette proposition, l’ONF modifie le programme forestier initial et l’intervention du conseil est nécessaire ainsi que l’information du Préfet.

Aucune remarque ou interrogations ne sont soulevées par les conseillers municipaux.

La proposition est présentée et soumise au vote.

Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ; Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;

Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale ; Considérant les éléments précédemment présentés par l’ONF, notamment la vue d’ensemble des coupes prévues à l’aménagement, celles reportés et anticipées ;

Considérant la présentation de la stratégie de commercialisation des bois issus de la forêt publique validée par les Communes forestières et l’ONF, annexée à cette présente délibération ; Considérant la proposition d’état d’assiette des coupes faite par l’ONF le 15 octobre 2024 pour l’exercice 2025 avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE l’inscription à l’état d’assiette des coupes de l’exercice 2025, pour lesquelles l’ONF procédera à la désignation, comme suit :

UG Programme Proposition Nouvelle proposition Justification Type de coupe Surf. à Dés. (ha)

Numéro

de la

parcelle

Année à

laquelle la

coupe est

prévue

Année à

laquelle la

coupe est

proposée

Coupe non

proposée à

l’état

d’assiette et

reportée

Raison du

report de la

coupe

Amélioration,

préparation,

régénération,

irrégulier,

sanitaire…

Surface

désigner

par l’ONF

25 2011 Supprimer Supprimer ONF-TA RA 2.28

- INFORME le Préfet de Région des motifs (art. L 214-5 du CF) de sa décision à reporter ou supprimer les coupes suivantes proposées par l’ONF sur l’état d’assiette de l’exercice 2025 :

Parcelle 25 : Prévue à l’EA 2011 en RA. Une coupe AS a été réalisée en 2023. Elle est située près d’un lotissement et dispose d’un fort enjeu paysagé. Cette parcelle ne peut donc pas être régénérée en plein. Le nouvel aménagement (en cours de rédaction) proposera une autre gestion pour cette parcelle.

- AUTORISE le Maire à signer les documents afférents,

- PRECISE que la présente délibération sera transmise à l’ONF pour sa bonne exécution.

7/ Autorisation de signature du bail de chasse et acceptation des conditions de location

Monsieur le Maire rappelle qu’en séance précédente le Conseil Municipal avait approuvé le report du point inscrit afin pour permettre une meilleure rédaction de l’acte de location et y insérer un plan déterminant précisément les parcelles louées à la Société de Chasse.

Un nouveau projet a été établi avec la collaboration de M. Arnaud CUROT, Adjoint, et de M. Christian BERTOUX, Président de l’association preneuse.

Par suite des échanges en séance, il vient rendre compte du retour du Service de Gestion Comptable qui a été saisi de la qualité de l’acte et s’assurer de la prise en considération des émissions de titre.Page 8 sur 12

Réponse de Monsieur Sébastien Perrin, Responsable du service de gestion comptable de Dijon-Métropole : « - Le bail de chasse est un bail 3, 6, 9. Son point de départ est fixé le 01/10/2015. Il y a une contradiction, puisqu'il est prévu un terme le 30/09/2024. Or, le 3, 6, 9 implique, sauf résiliation, une fin du bail le 30/09/2033 (2015+3+6+9).

Pour plus de sécurité juridique, je ne peux que vous inciter à refaire un bail sans cette contradiction. Toutefois, nous prendrons en charge les titres jusqu'en 2033, la clause 3,6,9 étant d'ordre public et s'imposant à nous selon mon interprétation.

- Les baux à ferme (ou pâtis communaux) : ceux-ci sont conclus pour une durée de 9 ans, avec pour certains, un terme déjà dépassé. Le bail rural est conclu pour une durée minimale 9 ans. À l'expiration de cette durée, le locataire a un droit au renouvellement de son bail rural pour une durée de 9 ans aux mêmes conditions que le bail précédent. Il s'agit d'un renouvellement automatique. Pour bénéficier de ce droit, le locataire doit exploiter effectivement les biens loués. Dès lors, là encore, je ne peux que vous inciter à refaire des baux en bonne et due forme, ne serait-ce que pour analyser les conditions effectives d'exploitation, cela ne m'apparaît pas obligatoire. »

Analyse du notaire :

« En l’espèce, selon les termes du bail évoqués, il semble s’agir d’un bail appelé « 3, 6, 9 » c’est-à-dire que le bail est conclu pour 9 ans avec la possibilité de l’arrêter à la fin de chaque période triennale (période de 3 ans). Il s’agit là d’une interprétation de la clause dans la mesure où elle n’est ni complète ni explicite. La problématique résulte du fait que le bail ne mentionne pas :

- Le délai avant la fin du bail ou la fin de la période triennale, pour mettre fin au contrat - La tacite reconduction (c’est-à-dire la période pour laquelle le bail est reconduit) : en général le bail est reconduit pour la même durée.

Il est donc prudent, quelques mois avant la fin du bail, d’en rédiger un nouveau ; notamment pour prévoir quand il peut être mis fin au bail, et à défaut pour l’une des parties d’avoir mis fin au bail prévoir si le bail se poursuit par tacite reconduction. »

C’est sur ces analyse et recommandations qu’un nouveau projet de bail a été annexé aux convocations et est ainsi soumis à l’étude et à l’approbation de l’assemblée. Une vigilance particulière sera portée à la rédaction des baux des pâtis communaux à leur échéance.

Monsieur Arnaud CUROT souhaiterait que le plan annexé soit divisé en deux parties afin qu’il soit plus lisible et informe que des parcelles doivent être ajoutées au projet à savoir les parcelles AE 227 et AH 87, de surfaces respectives de 5095 m² et 609 m².

Madame Nadine PALERMO remercie la précieuse collaboration de M. Arnaud CUROT sur ce dossier, du fait de ses compétences et connaissances personnelles, il a pu apporter des ajustements probants et facilitants pour une optimisation de la proposition soumise à l’assemblée.

Monsieur Issa DIAWARA rappelle à Monsieur le Maire que c’est tout le sens de son intervention qui l’invitait à faire bon usage des compétences individuelles de chaque conseiller municipal composant l’assemblée.

Messieurs Georges MACLER et Issa DIAWARA s’accordent à considérer assez surprenante l’interprétation de la clause dite « 3-6-9 » et n’en partagent pas le sens.

Monsieur Georges MACLER propose qu’il soit fait référence l’indice national des fermages des baux ruraux publié chaque année par le ministère de l’Agriculture en octobre, l’indice inscrit n’ayant pas de véritable sens tel que formulé. Monsieur le Maire trouve souhaitable que ce type de remarque soit soulevée en amont de la séance afin qu’elles puissent être mieux étudiées.

En sus, Monsieur Georges MACLER estime préférable de prévoir une révision annuelle systématique en lieu et place d’une initiative ponctuelle de l’une ou l’autre des parties.

A la majorité, les conseillers municipaux s’accordent sur ce principe.

Sur ces considérations, le projet présenté et modifié est proposé au délibéré de l’assemblée.

A l’issue des débats, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :

- VALIDER les termes du contrat de bail entre la collectivité et la Société de chasse de Crimolois ainsi que ses conditions financières fixées à 128€ révisés annuellement,

- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit contrat de bail tel que sus décrit, charge à lui de garantir par tous moyens sa parfaite exécution.Page 9 sur 12

8/ Compte-rendu de délégations du Maire

Monsieur le Maire rend compte des DIA parvenues en Mairie et qui n’ont pas donné lieu à une proposition d’exercice du droit de préemption auprès de Dijon Métropole :

• Parcelles AK 461 - 7 RUE DES IRIS d’une surface de 220 m² ;

• Parcelle AB 75 - 3 PL HECTOR BERLIOZ d’une surface de 419 m² ; • Parcelle 213 AE 525 - 22 RUE ALEXANDRA DAVID NEE d’une surface de 1758 m² ; • Parcelles AC 362 - AC 364 - AC 585 - 18 RUE CORNEILLE d’une surface de 509 m² • Parcelles 213 AD 139-213 AD 140-213 AD 142-213 AD 229 - 6 C RUE DU BOIS d’une surface de 3768 m² ; • Parcelles AB 166 - AB 28 - 1 RUE DES ACACIAS d’une surface de 367 m² ; • Parcelle AB 24 - 9 RUE DU MUGUET d’une surface de 309 m² ;

• Parcelle AK 144 - 3 RUE DE L’OREE DU BOIS d’une surface de 534 m² ; • Parcelle AK 461 - 7 RUE DES IRIS d’une surface de 220 m² ;

• Parcelle 213 AE 528 - 16 RUE ALEXANDRA DAVID NEELD d’une surface de 407 m²

Il rend compte des concessions délivrées :

- Titre n°105 pour une case en columbarium à Crimolois et un montant de 125€ ; - Titre n°134 pour deux cases en columbarium et un montant de 230€ ; - Titre n°62 pour une concession de cimetière à Neuilly et un montant de 155€ ; - Titre n°137 pour le renouvellement d’une concession à Neuilly et un montant de 155€ ; - Titre n°214 pour une concession de cimetière à Neuilly et un montant de 155 ; - Titre n°220 pour une concession d’une cave-urne à Crimolois et un montant de 125€ ; - Titre n° 237 pour le renouvellement d’une case en columbarium et un montant de 125€ ; - Titre n°238 pour une concession de cimetière à Neuilly et un montant de 155€.

Il rend compte des frais d’actes engagés :

- Pour l’acquisition des parcelles forestières dites Jovignot la somme de 577,93€ - Pour l’acquisition de la parcelle forestière dite Rossignol la somme de 259,78

Il rend compte de la signature d’une convention avec l’entreprise « Duc et Preneuf » pour le stockage des déchets verts dans l’attente de leur évacuation dans le cadre des travaux d’élagage de la digue. La parcelle AE 220 (Coter) est donc mise à disposition de la société pour 500 m² et la somme de 330€, tarif fixé par délibération du conseil municipal, et ce du 14 octobre au 13 novembre 2024.

9/ Questions orales

1- Soumise par Madame Martine LEMESLE-MARTIN pour la liste “Neuilly-Crimolois, un nouvel élan“

Monsieur le Maire,

J'ai été informée récemment d'un différend avec agressions verbales et physiques de 2 conseillers municipaux, dans le hall de la mairie, au moment de leur départ du conseil municipal du mardi 1er octobre, par un membre du public.

Les conseillers municipaux sont des élus de la commune et il n'est pas acceptable que quiconque débattant au sein du conseil, comme il se doit au sein d'une démocratie puisse être pris à partie pour ses opinions.

A l'époque où les exactions vis à vis des élus deviennent monnaie courante, je souhaiterais que l'ensemble des élus de notre commune soient solidaires pour ne pas accepter de tels comportements vis à vis de n'importe quel élu issu de la majorité ou des oppositions.

Pouvez-vous nous donner votre opinion sur ce sujet en tant que premier édile ? Pouvez-vous garantir notre sécurité pour la libre expression des opinions de tous, particulièrement lors des conseils municipaux où le débat démocratique doit garder sa place surtout quand il existe des débats contradictoires ?

En vous remerciant pour votre réponse et vos actions éventuelles si une telle situation devait se reproduire.

Bien cordialement.

Martine Lemesle MartinPage 10 sur 12

Elle ajoute : « En séance, on débat, on ne se bat pas. »

Madame,

N’ayant pas assisté à l’altercation que vous évoquez, je ne me permettrai pas d’objecter une opinion sur les dissensions qui ont pu opposer des élus et des administrés.

J’invite les conseillers municipaux qui feraient l’objet d’incivilités dans l’avenir ou pour ce cas précis à me saisir directement s’ils souhaitent mon accompagnement ou mon soutien afin désamorcer un potentiel conflit.

En complément, je rappelle à l’assistance que le silence doit être gardé tout le long des séances, que toute forme d’invective à l’encontre d’un conseiller municipal, de ses opinions politiques entrave la liberté d’expression et peut être passible de sanctions.

Enfin, il est important que les élus mesurent l’impact de leurs propos et témoignent d’une meilleure finesse dans leur mode d’expression afin de ne pas blesser ou agiter l’opinion publique. Les dernières séances ont été témoins de propos saillants et incisifs qu’il est préférable de contenir dans l’avenir. Il est possible de s’exprimer librement tout en mesurant la ténacité de ses allocutions afin de ne pas favoriser le trouble.

Je souhaite que les conseillers municipaux puissent librement s’exprimer sans craindre pour leur sécurité mais que la probité et le respect soient réinstaurés au sein des échanges qui peuvent intervenir en séance.

Quelques conseillers municipaux souhaitent reprendre cette réponse. Monsieur le Maire consent aux remarques en rappelant que les questions orales ne doivent pas emporter la formulation de nouvelles questions.

Monsieur Christophe BENOIT trouve stigmatisante cette intervention, considérant que des reproches puissent être ainsi faits aux conseillers municipaux.

Madame Monique TISSOT souhaite consigner que deux Adjointes ont assisté à ce que le Maire qualifie d’altercation et qu’il est donc inconcevable qu’il n’en est pas été informé.

Monsieur Issa DIAWARA est plus consterné par les arguments du Maire, considérant que les élus locaux méritent protection et que ce dernier doit se porter garant de leur intégrité surtout dans l’enceinte des locaux communaux dont il a la responsabilité.

2- Soumise par Monsieur Christophe BENOIT, adjoint

Monsieur le Maire,

Pourriez-vous informer le Conseil Municipal sur le devenir de la tranche numéro 2 du Verger Conservatoire. En effet, il avait été décidé de continuer ce projet initié en 2023 et un budget a été attribué pour 2024. En tant qu’adjoint, je m’étais chargé de la première tranche et j’avais entrepris quelques démarches avant que l’on ne me retire mes délégations.

J’en suis donc resté à ce que j’ai entrepris, à savoir déterminer un budget en établissant un devis et en demandant à madame la DGS d’effectuer les demandes de subventions.

Où en sommes-nous actuellement sachant que l’année s’achève bientôt ?

En vous remerciant pour votre réponse.

Christophe BENOIT

Monsieur,

La phase 2 n’a pas encore été encore engagé malgré les crédits inscrits au budget en l’absence d’attribution ferme de la part du Fonds européen de développement régional (FEDER) qui avait été sollicité à hauteur de 35 000€. Il est donc prudent et raisonnable d’attendre de connaître de la décision d’octroi avant d’engager de nouveaux travaux. Dans cette attente, un devis a été demandé afin de revoir à la baisse le projet si l’aide attendue n’était pas attribuée. Une nouvelle demande d’aide a été soumise auprès du FEDER pour la phase 2, conformément à votre demande expresse. Il est cependant regrettable que d’autres devis n’aient pas été établis auprès d’autre prestataire pour s’assurer d’une véritable mise en concurrence.Page 11 sur 12

Sur cette réponse, Monsieur Christophe BENOIT conseille de maintenir dans le projet la plantation d’arbres fruitiers, cette partie de la phase 1 ayant retenu toute l’attention et l’avis favorable du comité de sélection auprès duquel il avait présenté le projet.

Par ailleurs, il tient à rappeler que ces délégations lui ont été retirées avant qu’il ne puisse engager d’autres démarches pour étoffer le projet de cette phase 2.

10/ Divers

Monsieur le Maire informe de la nécessité de prévoir des conventions de bénévolat qui seront soumises à l’étude du conseil municipal afin de sécuriser les actions qui sont engagées en ce sens par les habitants de la commune, notamment au sein des bibliothèques et à l’occasion des manifestations communales. Un projet est en cours de rédaction sur ces deux thématiques principales. Ce point sera inscrit à l’ordre du jour d’une séance prochaine.

Des devis devront être étudiées à cette occasion, conformément à la délibération du point n°3 de ce jour.

Une réunion de la commission spéciale dédiée au suivi des travaux de réhabilitation se tiendra le mardi 05 novembre à 18h30 pour étudier les possibilités de relogement des services publics pendant lesdits travaux.

Monsieur le Maire rend compte de son initiative quant à la situation de la section handball jeunes du foyer rural qui a nécessité clarification afin de lever toute ambiguïté pouvant conduire à un potentiel conflit d’intérêt :

« Je remercie Messieurs Guillain (co-président du club de Chevigny), Ez Zajjari (Manager du Club) et Pêcheux (co- président du foyer rural) d’avoir participé ce matin à un échange dont l’objet était de clarifier le partenariat entre le foyer rural de Neuilly-Crimolois et le club de handball de Chevigny avec l’utilisation du gymnase.

Historique : La section hand du foyer rural, regroupant des enfants et des adultes, a toujours été une section bénéficiaire au sein de l’association. Or, à la suite de la désolidarisation de la section adulte, celle-ci voulant créer sa propre association, il s’est avéré que la section enfants n’amenait pas d’adhésions et donc aucune recette directe au foyer rural. Aussi, M. Pêcheux étant entraîneur sur les 2 créneaux enfants du mercredi et du vendredi au gymnase, mais également entraîneur au club de Chevigny, l’ambiguïté de positionnement pouvait se transposer en conflit d’intérêt. A priori, cette situation date depuis 3 ou 4 ans.

Aussi, après avoir convoqué le CA du foyer rural en mai pour éclaircir ce point litigieux, il s’avère que 12 enfants de notre commune participent à ces 2 créneaux (liste non communiquée) et qu’il n’y avait qu’un accord oral (pas d’écrit). C’est pourquoi, il devenait impératif de rencontrer les parties concernées afin de repartir sur de bonnes bases.

Après des échanges constructifs, il a été décidé :

• Au 15/9, le foyer rural et le club de Chevigny doivent soumettre à la mairie le projet de convention. • Les 2 créneaux au gymnase de Neuilly seront les suivants pour la saison 24-25 : mercredi de 18h à 19h30 (U7-U9) et le vendredi de 17h à 18h30 (U11)

• Au 15/11, les personnes responsables de ces 2 créneaux doivent fournir la liste des participants. • Au 15/12, le club de Chevigny reverse au foyer rural une somme par enfant, précisée dans la convention, sachant que chaque enfant, qu’il soit de Neuilly-Crimolois, de Chevigny ou habitant une autre commune, devra être adhérent au foyer rural mais sans assurance car celle-ci est déjà comprise dans la cotisation au club de Chevigny qui s’acquitte de la création de la licence auprès de la FFHB.

Perspectives :

• Demander l’homologation du gymnase auprès de la ligue de handball • Possibilité de déplacer le créneau du vendredi au jeudi si à la fin du mois d’octobre, Neuilly-Gym ne remplit pas son 2ème créneau de Pilates.

• A l’avenir, étudier la création d’un tarif métropolitain pour l’utilisation de notre gymnase sur des créneaux disponibles (nos associations resteront toujours prioritaires).

Ayant à cœur d’aider nos jeunes à s’épanouir dans une pratique sportive. »

Par suite, un consensus a abouti permettant la signature d’une convention tripartite entre le Club de Chevigny, le Foyer Rural et la Commune et l’encaissement d’une recette complémentaire pour l’association locale. Il était nécessaire de clarifier ce point, ce qui est chose faite.Page 12 sur 12

Monsieur le Maire annonce la tenue d’une exposition de l’association ANORAE dont la thématique est "L'Armée de l'Air et de l'Espace : 90 ans au service de la France". Elle s’installera du 12 au 14 novembre 2024 à la salle Daniel GATIN et sera ouverte au public de 14h à 18h. une conférence de clôture sera donnée le 13 novembre à 18h30 par le Colonel CAPLET, Académicien de l’Air.

Madame Christine DOS SANTOS ROCHA, Adjointe déléguée à la Cohésion Sociale, rend compte de l’organisation d’une pièce d‘improvisation ce mardi 15 octobre à 14h30, salle des 2Cèdres, intitulée Estime & Vous. Cette manifestation a été organisée dans le cadre de la semaine bleue et a connu un franc succès après des participants.

Madame Sandrine BRETON, Adjointe déléguée aux Affaires Solaires, rend compte de l’organisation d’un cross par le groupe scolaire H. HIRSCHY au bénéfice de l’association ELA. Un gouter a été offert par la municipalité à cette occasion. Elle tient à remercier la présence et la participation de Monsieur le Maire et de Madame Viviane VUILLERMOT à cet événement. Elle espère tendre à un futur cross inter établissements scolaires et travaille à cette perspective. L’espace du Verger Conservatoire est propice et se prête merveilleusement à l’organisation de ce type de rencontre.

Monsieur Arnaud CUROT s’interroge de la présence de Pierre BERY, artiste graffeur, au niveau du rond-point de la Paix et de son activité qui tendait a priori à l’entretien des arbres s’y trouvant. Monsieur le Maire confirme que M. Pierre BERRY a fait l’objet d’un recrutement temporaire à temps partiel afin de pallier l’absence d’un agent titulaire, placé en congé de maladie ordinaire depuis le 12 septembre. L’assurance statutaire prend en charge le traitement de l’agent titulaire permettant de ne pas grever de charges supplémentaires le budget communal en cas de pourvoi à son remplacement.

Madame Viviane VUILLERMOT informe des doléances d’administrés quant à l’installation du PAV (Point d’Apport Volontaire) à l’intersection des rues Schoelcher et Léon Jouhaux qui sollicitent son déplacement près du point verre. Monsieur le Maire répond que les remarques restent particulièrement marginales en comparaison du nombre de bioseaux distribués dont le réassort a été nécessaire par deux fois. Le succès de cette collecte de biodéchets est indéniable quand bien même subsisteraient des remarques isolées quant à l’emplacement des PAV.

Avant de clore la séance, Monsieur le Maire se considère contraint et forcé d’interpeller les adjoints s’étant vu retirer leurs délégations, du fait d’une dissension grave, afin qu’ils restituent leurs accès aux locaux communaux. Par deux fois, ils ont été invités à s’exécuter sans effet et sans réponse de leur part. Ils sont cette fois appelés à se conformer publiquement afin de ne pas contraindre au changement inutile des serrures des bâtiments publics. Monsieur le Maire précise qu’il a informé Monsieur le Préfet de la modulation des personnes habilitées à visionner les images issues de la vidéoprotection, argument opposé pour la conservation des accès, et en second argument opposé, être officier d’Etat Civil, missions pour lesquelles M. Philippe FERNANDEZ a officié une fois en 4 ans et Mrs BENOIT et CUROT, zéro fois. Les arguments sont donc infondés et inopérants.

Monsieur Christophe BENOIT félicite Monsieur le Maire pour sa propension à ne pas créer de nouvelles polémiques et lui rappelle qu’il devra veiller à ce que le changement de serrures qu’il entend opérer ne dépasse le seuil de 300€ HT.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h02.