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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC21 88 SPANC Modalites de refacturation aux usagers Approbation
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC21 88 SPANC Modalites de refacturation aux usagers Approbation)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
Délégués :
En exercice :............. 101
Présents :................. 71
Pouvoirs :................. 18
Votants :................... 89
Suffrages exprimés : 89
Ont voté pour :......... 89
Ont voté contre :..... 0
Abstentions :............. 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
****
Conseil communautaire du 8 juillet 2021
****
DELIBERATION N° CC/21-88
Assainissement
SPANC - Modalités de refacturation aux usagers -
Approbation
Les membres du Conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération, légalement convoqués le 2 juillet 2021, se sont réunis lors de la séance publique du Conseil de Seine Normandie Agglomération, Centre Culturel Guy Gambu, 1 rue Jules Ferry à Saint-Marcel (27950), sous la Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 8 juillet 2021 à 19h00.
Etaient présents :
Patrick MÉNARD (AIGLEVILLE), Jean-François WIELGUS (BOIS-JEROME ST OUEN), Geneviève CAROF (BOISSET LES PREVANCHES), Anne FROMENT (BOUAFLES), Michel ALBARO (BREUILPONT), Michel CITHER (BUEIL), Jocelyne RIDARD (CAILLOUET ORGEVILLE), Guillaume GRIMM (CHAIGNES), Renée MATRINGE (SAINTE COLOMBE PRES VERNON), Gilles LE MOAL (CUVERVILLE), Serge COLOMBEL (DAUBEUF PRES VATTEVILLE), Patrick LOSEILLE (ECOUIS), Pascal DUGUAY (FAINS), Aline BERTOU (FRENELLES EN VEXIN), Sarah BOUTRY (GASNY), Philippe FLEURY (GUISENIERS), Olivier DESCAMPS (HENNEZIS), Jean-Marie MOTTE (HEUBECOURT-HARICOURT), Jean-Pierre SAVARY (HEUQUEVILLE), Antoine ROUSSELET (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Jérôme FOUCHER (LA HEUNIERE), Christophe BASTIANELLI (LA ROQUETTE), Evelyne DALON (LE PLESSIS HEBERT), Jérôme PLUCHET (LE THUIT), Frédéric DUCHÉ (LES ANDELYS), Martine VANTREESE (LES ANDELYS), Christian LE PROVOST (LES ANDELYS), Carole LEDOUX (LES ANDELYS), Martine SEGUELA (LES ANDELYS), Yves DERAEVE (MERCEY), Noureddine SGHAIER (MEREY), Michel LAGRANGE (MESNIL VERCLIVES), Hubert PINEAU (MEZIERES EN VEXIN), Bernard LEBOUCQ (MUIDS), Pascal GIMONET (NEUILLY), Thibaut BEAUTÉ (NOTRE DAME DE L'ISLE), Pascal LEHONGRE (PACY SUR EURE), Valérie BOUGAULT (PACY SUR EURE), Lydie CASELLI (PACY SUR EURE), Julien CANIN (PACY SUR EURE), Christian LORDI (PORT-MORT), Pascal MAINGUY (PRESSAGNY-L'ORGUEILLEUX), Pieternella COLOMBE (SAINT MARCEL), Alain JOURDREN (SAINTE COLOMBE PRES VERNON), Héléna MARTINEZ (SAINTE GENEVIEVE LES GASNY), Agnès MARRE (SUZAY), Laurent LEGAY (VATTEVILLE), François OUZILLEAU (VERNON), Léocadie ZINSOU (VERNON), Juliette ROUILLOUX-SICRE (VERNON), Johan AUVRAY (VERNON), Dominique MORIN (VERNON), Jérôme GRENIER (VERNON), Catherine DELALANDE (VERNON), Christopher LENOURY (VERNON), Evelyne HORNAERT (VERNON), Titouan D'HERVE (VERNON), Patricia DAUMARIE (VERNON), Youssef SAUKRET (VERNON), Lorine BALIKCI (VERNON), Thomas DURAND (VEXIN-SUR EPTE), Chantale LE GALL (VEXIN-SUR EPTE), Fabrice CAUDY (VEXIN-SUR EPTE), Annick DELOUZE (VEXIN SUR EPTE), Lysianne ELIE-PARQUET (VILLEGATS), Marie-Odile ANDRIEU (VILLEZ SOUS BAILLEUL), Christian BIDOT (VILLIERS EN DESOEUVRE), Denis NOWAKOWSKI (suppléant de Xavier PUCHETA - GADENCOURT), Monique DELEMME (suppléant de Claude LANDAIS - GIVERNY), Yannick CAILLET (suppléant de Moïse CARON - HOULBEC COCHEREL), Delphine LAPORTE (suppléant de Sylvain BIGNON - LE CORMIER)
Absents :
Jean-Michel DE MONICAULT (CROISY SUR EURE), Vincent LEROY (DOUAINS), Lorraine FERRE (HARDENCOURT COCHEREL), Quentin BACON (HARQUENCY), Michel PATEZ (LA BOISSIERE), Jessica RICHARD (LES ANDELYS), Didier COURTAT (MENILLES), Dominique DESJARDINS BROSSEAU (ROUVRAY), Jean- Luc MAUBLANC (SAINT MARCEL), Patrick DUCROIZET (VAUX SUR EURE), Paul LANNOY (VEXIN SUR EPTE)
Absents excusés :
Rémi FERREIRA (SAINT MARCEL)
Pouvoirs :
Pascal JOLLY a donné pouvoir à Sarah BOUTRY (GASNY), Lydie LEGROS a donné pouvoir à Noureddine SGHAIER (HECOURT), Karine CHERENCEY a donné pouvoir à Antoine ROUSSELET (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Hervé BOURDET a donné pouvoir à Antoine ROUSSELET (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Léopold DUSSART a donné pouvoir à Martine VANTREESE (LES ANDELYS), Hervé PODRAZA a donné pouvoir à Pieternella COLOMBE (SAINT MARCEL), Thierry HUIBAN a donné pouvoir à Yves DERAEVE (SAINT VINCENT DES BOIS), Patrick JOURDAIN a donné pouvoir à Frédéric DUCHÉ (TILLY), Jean-Marie MBELO a donné pouvoir à Jérôme GRENIER (VERNON), Nicole BALMARY a donné pouvoir à François OUZILLEAU (VERNON), Olivier VANBELLE a donné pouvoir à Youssef SAUKRET (VERNON), Yves ETIENNE a donné pouvoir à Johan AUVRAY (VERNON), Sylvie GRAFFIN a donné pouvoir à Juliette ROUILLOUX-SICRE (VERNON), Paola VANEGAS a donné pouvoir à Catherine DELALANDE (VERNON), Denis AIM a donné pouvoir à François OUZILLEAU (VERNON), David HEDOIRE a donné pouvoir à Martine SEGUELA (VERNON), Gabriel SINO a donné pouvoir à Martine SEGUELA (VERNON), Jean-Pierre TAULLÉ a donné pouvoir à Frédéric DUCHÉ (VEZILLON)
Secretaire de séance : Aline BERTOU Le Conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu l’accord cadre à bons de commande conclut avec la société Les Vidanges de la Vallée ;
Vu le rapport de présentation du Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : De prendre acte des prix unitaires du bordereau des prix ci-après pour la durée du marché, et de mettre immédiatement ceux-ci en application dans le cadre de la refacturation aux usagers pour l’entretien des installations d’assainissement autonomes sur l’ensemble du territoire de Seine Normandie Agglomération :
De 0 à 3 000 L F 130,00 185,00
Volume > 3 000 L coût du m3 en sus du forfait m3 13,75 25,00
Tarif déplacement supplémentaire si vidange > 6000 L F 104,50 132,00
Débouchage et vidange fosse F 38,50 60,50
Vidange complexe F 68,20 101,20
Volume < 500 L F 14,30 55,00
Volume > 500 L F 22,00 65,00
Vidange et nettoyage d’un préfiltre séparé de la fosse F 22,00 55,00
Déplacement si uniquement vidange du bac à graisse ou
du préfiltre F 130,00 180,00
Vidange nettoyage poste relevage F 11,00 30,00
Vidange puisard 0 à 1000 L F 130,00 180,00
Volume > 1000 L coût du m³ en sus du forfait 1000 L F 13,75 25,00
Filières compactes (selon préconisation du constructeur) F 115,50 180,00
Microstations F 130,00 185,00
Curage et nettoyage simple du regard de répartition et de
l’ensemble des réseaux y compris test de bon
écoulement
ml 2,20 6,50
Débouchage des canalisations F/H 110,00 180,00
Mise en place tuyaux au-delà de 50 m ml 2,00 5,00
Déplacement sans intervention F 99,00 140,00
Ces tarifs comprennent:
- La fourniture d'eau nécessaire aux
prestations de nettoyage,
- L'amenée des tuyaux nécessaires jusqu'à
une longueur de 50 mètres (+ 2€ TTC par
mètre supplémentaire),
- Le nettoyage de l'ouvrage,
- Le nettoyage du préfiltre lorsqu'il existe,
- Un test de bon fonctionnement,
- Le démarrage de la mise en eau de la fosse
(fourniture de l'eau à la charge de l'usager).
SPANC Tarifs d'entretien - Bordereau des prix unitaires (BPU)
Bac à graisses
Puisard
Préfiltre séparé de la fosse
Poste de relevage
Canalisations
ENTRETIEN
Désignation Unité
Intervention
programmée
en € TTC
Intervention
d’urgence
en € TTC
Fosse toutes eaux, fosses septiques, fosses étanches et microstation Seine Normandie Agglomération établit un devis à l’usager sur la base du bordereau des prix de l’accord-cadre et passe commande auprès de l’entreprise lorsque l’usager a accepté et retourné le devis signé.
Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 3 : La présente délibération sera affichée, publiée au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Fait en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,