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Document publié le Samedi 31 août 2013 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (unknown - Convention conseil en energie partage)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Justice et droit,
AT BRETAGNE SUD CONVENTION
D'ADHÉSION AU
CONSEIL EN ENERGIE PARTAGE
RENOUVELLEMENT
Entre :
La Commune de NIVILLAC
Représentée par Monsieur André PROU, Premier Adjoint au Maire
Désignée ci-après par “La Commune”
D'une part,
Et
le Groupement d'Intérêt Public du Pays de Vannes
Représenté par Monsieur Jean THOMAS, Président
Désigné ci-après par “le GIP"
D'autre part.
Exposé des motifs :
La maîtrise des consommations d'énergie, d’eau et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, représentent un enjeu important aussi bien dans les petites et moyennes Communes que dans les grandes villes. Leur intérêt à économiser est tout aussi important.
Très souvent, les moyens en matière de gestion énergétique y font défaut.
Ainsi, des enquêtes ont montré que dans les Communes de moins de 10 000 habitants, le suivi n’est assuré que dans moins de 20 % des cas et que, dans 50 % des cas, les Communes n'utilisent pas les relevés de données énergétiques.
Le GIP a créé une Mission Energie afin de doter le territoire des moyens humains d'expertise, d'animation et de mise en œuvre de la politique énergétique du Pays. La Mission Energie du GIP Pays de Vannes, dont l’un des objectifs est d'aider les Communes à mieux maîtriser leurs dépenses énergétiques, a développé le Conseil en Energie Partagé, dont le principe est l'intervention d'un « conseiller énergie »pour les Communes adhérentes au service.
——_—_—_—_—_—_—_—__EEE EU pau GIP Pays de Vannes Convention CEP Page 1 Les tâches du conseiller en énergie partagé sont multiples :
Y la gestion comptable de l'énergie (saisie de toutes les factures énergie, eau de la Commune, analyse et présentation d’un bilan annuel),
Y_ lanalyse chaque année de bâtiments communaux, et remise d’un rapport de pré- diagnostic énergétique. Recherche systématique des sources d'économies aboutissant à un programme hiérarchisé de travaux,
Y __ le contrôle des interventions effectuées et des résultats obtenus, pour permettre au gestionnaire de vérifier si les objectifs annoncés ont été atteints,
Y l'accompagnement de la Maîtrise d’'Ouvrage sur le volet énergie pour la construction ou la rénovation de bâtiments.
La commune de Nivillac adhère, depuis le 1% septembre 2010, au Conseil en Energie Partagé du Pays de Vannes.
La durée de la convention initiale, d'une durée de 3 ans du 1° septembre 2010 au 31 août 2013, a été prolongée de 4 mois jusqu'au 31 décembre 2013 afin de permettre un fonctionnement du CEP sur l’année civile.
Il est convenu ce qui suit :
* Article 1 : adhésion
La Commune adhère au service CEP du GIP et s'engage à verser une cotisation dont le montant et les modalités sont définis à l’article 8.
- Article 2 : objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la Commune va bénéficier du Conseil en Énergie Partagé développé par le GIP.
- Article 3 : description du conseil en énergie partagé
Le Conseil en Énergie Partagé comprend :
* un primobilan des consommations énergétiques et eau identifiées dans la Commune et portant sur les trois dernières années, permettant d'établir une cartographie énergétique du patrimoine communal,
une analyse des abonnements énergie et eau, avec préconisation d'optimisation si besoin,
Y la définition avec l’équipe municipale des bâtiments prioritaires pour des actions de maîtrise de l'énergie,
Y le pré-diagnostic de bâtiments prédéfinis, sur la base de relevés sur site, aboutissant à un plan d'actions hiérarchisées,
un soutien technique à la réalisation des travaux d'économie d’énergie, dans les projets de rénovations globales ou partielles, de construction. Un accompagnement à la rédaction des dossiers de subventions pour les aspects liés à l'énergie,
|
GIP Pays de Vannes Convention CEP Page 2 *_ la remise d’un bilan annuel des consommations d'énergies, mettant en évidence les résultats obtenus,
* l'information et la sensibilisation des élus, du personnel et des usagers des
bâtiments communaux,
La mission porte sur l'ensemble des consommations d’eau et d'énergies dont la dépense est supportée par la Commune : combustibles, électricité, éclairage public, eau.
* Article 4 : engagement de la Commune
La Commune désigne un Élu “Responsable Énergie” qui sera l'interlocuteur privilégié du
conseiller pour le suivi d'exécution de la présente convention.
En complément, la Commune pourra désigner un agent administratif ou technique qui
pourra assurer la transmission rapide des informations ci-dessous.
La Commune transmet en temps voulu toutes les informations requises pour l'élaboration du primobilan et, pour les suivis périodiques, pour le contrôle des factures et pour l'élaboration du bilan annuel.
Elle informe le GIP de toute modification sur les bâtiments et sur leurs conditions d'utilisation, sur les équipements énergétiques et sur les modalités d'abonnement.
La Commune, au vu des résultats obtenus, décide seule des suites à donner aux
recommandations.
* Article 5 : engagement du GIP
Le GIP s'engage à :
- mettre en place les moyens adéquats pour l'exécution de la présente convention,
- traiter les informations communiquées dans les plus brefs délais et à informer la Commune en cas d'anomalies, aussi bien pour le suivi périodique que pour le contrôle des facturations,
- transmettre annuellement le bilan des consommations d'énergie assorti des
recommandations prévues,
- examiner, à la demande de la Commune, tous les avant-projets d'architecture, ainsi que les projets de modification ou d'extension du patrimoine communal et à formuler les
recommandations nécessaires en matière énergétique.
Le GIP assure la stricte confidentialité de l'ensemble des informations transmises par la Commune. Il est tenu à l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il aura connaissance au cours de l'exécution du présent contrat.
* Article 6 : limites de la convention
La mission décrite par la présente convention est une mission de conseil et non de maîtrise d'œuvre ; la Commune garde la totale maîtrise des travaux de chauffage, de ventilation et plus généralement des décisions à prendre, dont elle reste seule responsable.
- Article 7 : Appui de l'ADEME
Initiatrice du dispositif de Conseil en Énergie Partagé ainsi que des outils méthodologiques et informatiques, l'ADEME Bretagne assure une mission d'assistance technique et
méthodologique au GIP pour le bon déroulement de la mission.
LU a GIP Pays de Vannes Convention CEP Page 3 ° Article 8 : montant de la cotisation
Le montant de la cotisation au service CEP a été fixé par le Conseil d'Administration du GIP à 1 euros par an et par habitant, net de taxe.
La population retenu est la population INSEE double compte au 1° janvier de l’année N.
Le paiement de la cotisation est effectué par la commune à réception du mandat émis par le GIP.
La Commune se libérera des sommes dues par mandat administratif, sur titre de recette.
* Article 9 : durée
La durée de la présente convention est fixée à 3 ans et prendra effet le 1°’ janvier 2014.
A l'expiration de cette période de 3 ans, le renouvellement se fera par tacite reconduction après que le GIP en ait informé la Commune par courrier et que celle-ci n'ait pas émis d’avis contraire.
PACS ver sue smic ne care areas sus mue ÎOE au:
Pour la Commune, Pour le GIP,
Le 1°" Adjoint au Maire Le Président
André PROU Jean THOMAS
EIZXXIYFYTFSTTDDDDDEEEEEEEEEEEE———————————————…—…—….—.—……——…—…—…”…" …"…"…"…" "_"—"——"….—…”"”"….…"…"…."”…"”".—"—"—….—_—_. _.— _——_————"— — ——— = LULU 0 LL LE
GIP Pays de Vannes Convention CEP
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
056-215601477-20131104-2013D96-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/11/2013
Publication : 06/11/2013
Pour l'"autorité Compétente"
par délégation