Déliberation - DEC 74 25 pj Conv Occup Tournage Mairie

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Conseil Municipal - PJ CM 25 SEPTEMBRE 2025

Déliberation - DEC 74 25 pj Conv Occup Tournage Mairie Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Roque-d'Anthéron. Lien du pdf (Déliberation - DEC 74 25 pj Conv Occup Tournage Mairie)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Culture et patrimoine, TRE N

ONTRACTANT (ci-après, le « Contrnetant ») :

SL PERSONNE MORAL

Dénomination : La commune de La Roque d'Anthéron

Forme juridique : Commune

Siège social et correspondance

N'RCS: 211 300 843

Représentée par : Monsieur Jean-Pierre Serrus, son Maire en exercice autorisé aux fins des présentes par délibération n°23:20 en date du 24 mai 2020.

22, avenue de l'Europe Unie, 13640 La Roque-d'Anthéron

MON VOISIN PRODUCTIONS Dénomination

Forme juridique : SAS

Siège social et correspondance : 46-$0 avenue de Breteuil 75007 Paris

N° RCS PARIS : 488 306 036

Représentée par : Mr Arnaud FOURNAIRE, directeur de production, dûment habilité

Le Producteur produit un programme audiovisuel de fiction, provisoirement où définitivement intitulé « LA FUGITIVE », destiné à une première exploitation sur plateforme Netflix, sans préjudice de toute autre exploitation (ci-après, le « Programme ») et souhaite réaliser une partie ou la totalité du tournage de son Programme dans les lieux et décors du C'ontractant, dans les conditions des présentes.

La présente convention est soumise aux Conditions particulières complétées des Conditions générales.

CONDITION RTIC\ EI

‘ontractant met à disposition du Producteur Les lieux suivants :

- Lieu princi Mairie de La Roque d'Anthéron, 2 avenue de l'Europe Unie 13640 La Roque

d'Anthéran. Services du Rez-de-Chaussée, Accueil et parvis devant ln Mairie = Lieux annexes : salle du 24 étage de la mairie, parkings,

{ci-après les «LIEUX »),

et autorise le Producteur à effectuer des Prises de vues (ci-après définies au 8, les Conditions Générales) qui constitueront, à la diserétion du Producteur, une partie du décor du Programme.

2. PERIODE - DATES DE MIS

La mise à disposition des LI

s'ellectuera

du jeudi L6 octobre 2025 à 8 heures 30

au lundi 20 octobre 2025 à 18 heures

C
A DISPOSITION

IX, permettant la préparation du tournage, les Prises de vues et le rangement

3. CONDITIONS FINAN E:

En contrepartie de la présente autorisation, le Producteur versera une somme forfaitaire et définitive fixée à Huit mille sept cent cinquante Euros, 8780€.

qui sera versée sur le compte bancaire du Contractant dont les coordonnées bancaires sont annexées aux présentes (Annexe 1} au plus turd lors de l'entrée dans les LIEUX.

A

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plication agrée E legale com

99_DE-013-211900843-20251006-DEC_74_25_CPour quelque question que ce soil, le Contractant aura pour seul interlocuteur Chloé Dugonet et Arnaud

Tourmaire en leurs qualités respectives de régisseuse générale et directeur de production

IGNATURE,

La présente convention peut être signée soit de manière martuserite, en deux exemplaires originaux, soit sous lt forme d'un écrit électronique.

Le Contractant reconnaît avoir pris connaissance des Conditions générales du Producteur annexé présentes et visées par lui, sur lesquelles il marque son plein et entier accord.

le La Roque d'Anthéron

aetant Pour le Producteur

Vee Luie Le phus

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99_DE-015-211500643-20251006-DEC_74_25_CCONDITIONS GENERALE

Ces Conditions Générales font partie intégrante du présent contrat. En cas de contradiction, les Conditions Particulières prévalent sur les Canditions Générales

1. CONDITIONS D'OC4 ATION DES LIEUX - GARANTIES DU CONTRACTANT Le Contractant reconnait avoir pris connaissance de la nüture des Prises de vues qui seront réalisées dns les LIEUX et avoir té informé des conditions techtiques de cette réalisation

+ Le Contractant déclare être le propriétaire des LIEUX, ou avoir reçu du propriétaire des LIEUX toutes autorisations nécessaires permettant l'occupation et l'utilisation des LIEUX, les Prises de vues et leur utilisation conforme au #. ci-après «Le Contractant garantit au Producteur l'exclusivité des LIEUX pendant lu durée de son occupation et qu'il est et restera libre de tout autre engagement qui serait incompatible avec la parlaite exécution de lu présenté convention, Le Contractant assurera au Producteur et ses équipes la jouissance paisible des LIEUX et de l'utilisation des Prises de vues telles que mentionnées au 8, ci-après

A ce titre, pondant toute la période dé rise à disposition des LIEUX, ke Contractant : autorise le libre circulation du persannel du Producteur et sous-traitants, ninsi que Pinstallation du matériel et des équipements nécessaires aux Prises de vues,

- s'engage à n'entreprendre avant où pendant l'occupation les LIEUX aucun travaux qui pourraient nuire à la qualité du travail du l'raducteur evou des Prises de vues,

= garantit le Producteur qu'il a obtenu toutes autorisations légales, réglementaires, administratives découlant ile l'application d'un réglement dk copropriété et garantit le Producteur contre tout recours ét réclamation de toute personne physique où morale Enotamment propriétaires ct copropriétaires, locataires, utilisateurs, gie.} estimant avoir mt droit quelconque à s'opposer à l'occupation des LIEUX, ou à réclamer des sommes quelconques au litre de cette occupation. it conséquent éviction totale où partielle, de fait ou de droit, lé Cuntractant rerbaursera au Producteur L'intégralité des sommes qui lui aurant été versées en exécution de la présente convention, nonobstant la possibilité que se réserve le Poducteur de demander au Cantractant des dommages ec intérêts en réparation du préjudice subi par lui

+ Le Contractant s'engage à mettre à la disposition du Producteur l'ensemble des moyens en son pouvoir pour pe le bon déroulement dé son activité, notamment par la fourniture de clés et l'assi

des LIFI

en cus dl

mettre ance dans l'utilisation des équipements

2. ÉTAT DES LIEUX Les LIEUX sont pris et rendus en l'état. Un état des lieux pautra êire effectué conjointement par uit représentant hr

Conteactant et du Producteur, sur demande de l'une des deux parties, à Pentrée dans les LIEUX, ainsi qu'à l'issue de la remise en état

,. ACCESSOIRISATION

Le Contractant reconnait et accepte que les LIEUX pourront lhire l'objet d'aménagements, d'accessairisations, dé décorations pour les besoins de la production, à l'exclusion de tout aménagement inamovibl.

Le démontage de l'ensemble des aménagements. aceessoirisations, décorations effectués par le Producteur ainsi que la remise en état des LIEUX seront à la charge du Producteur, Toute installation de projecteurs, échafaudages et anire matér se fra avec les précautions requises pour ne pas endommager les LA

4. STATIONNEMENT DES VÉITICULES TECHINIQU Les véhicules du Producteur stationneront aus emplacements dans les LIEUX où ce

Contractant ou sur la voie publique en accord avec la mairie: L'installation électrique des LIEUX le permet, la foumiture d'énergie nécessaire aux installations du Producteur pour

se lire depuis l'installation électrique du Contractant, sous le contrôle et la responsabilité du Contractant. la consaminu effective étant incluse dans Ka somme forhaitaire prévue aux Conditions l'articulières Les consommations d'eau sont incluses dans La somme forfaitaire prévue aux Conditions Particulières

Le gardiennage des LIEUX occupés pendant la période de mise à disposition sera assuré par Le Producteur Toute personne étrangère à la production n'est pas admise sur Les LIEUX, à charge du Producteur d'y veiller

, GARDIENNAGE tigus des LIEUX désienés par le

5. ASSURANCES «Le Contractant déclare avoir souserit les contrats d'assurance nécessaires couvrant Les risques liés à la mise à disposition

des LIEUX. Le Contractant déclare que ses activités’ les LIEUX sont conformes aux normes de sécurité en vigueur et fait L'objet des polices d'assurances habituelles y compris en matière de responsabilité civile pour dommages aux tiers ou aux

biens quels qu'ils soient. «Le Producteur déclare nvoir souserit tous Les contrats d'assurances nécessaires dont l'objet est de garantir les

conséquences pécuninires de In nesponsbilité civile qu'il encourt duFait de ses activités et de su présence duns les LIEUX pénitant la durée de l'autorisation. Ceci dans tous Les cas où il serait recherché, à la suite de tous vols, dommages matériels

d'incendie, d'explosion caurés à des tiers où au propriétaire des LIEUX. Une copie de l'attestation délivrée par l'assureur du Producteur sera communiquée au Contr

dernier

ant à la demande dé ce

6. DUREES- PERIODE DE MISE À DISPOSIFION

Eu cas de changement de dates dé tuurnage du Programme, le Contractant autorise d'ores et déjà Le Producteur à tourner dans les LIELIX à de nouvelles dates à déterminer d'un commun accord entre le Producteur et le Contractant. dans les

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99_DE-013-211900843-20251006-DEC_74_25_Cmêmes conditions, sans que Le Contractint puise prétendre à aucune indemoité quelle qu'elle soit pour le changement de dates de tonnage

En cas de prolongation ou retoumage, ke Contractant autorise d'ores et déjà keProducteur à Tinir Le tournage uns les LIEUX,

dans es mêmes conditions ct à une date à déterminer d'un commu accord entre le Producteur et le Contractin, Sans que

Le dernier ne puisse exiger du Prodecteur le paiement Lune somme supplémentaire

7. FORCE MAJEURE,

Pi cas de moneutilisation des LIEUX due à un cas de farce majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence eu vigueur en France, la responsabilité de chaque partie est écartée

dar force majeure telle que définie par la loi et La jurisprudence en vigueur en France ilcanvient d'entendre tout événement indépendant de la volonté expresse des parties empéchant l'exécution normale du canirat. tel que, notamment, les 2 Uroubles sociaux, attentats ou menuces terroristes, catastrophes naturelles, incendies, défaillances techniques ec'ou blocage

des réseaux de télécommuneation

Si par suite d'un cas de loree majeure, les parties étaient conduites à interrompre leurs relitions, l'exécution du contrat serait suspendue pendant Je lemps oi Fu tie serait dans l'impossibilité d'assurer ses obligations, Toutefois, si cette interruption était supérieure à 43) roi: le présent contrat pourrait être résilié immédiatement et sans préavis par la partie La plus diligente sans indemnité de part et d'autre

es,

DE VUES ou images fixes et/ou prises de suns ctfectutes dans 8. PRISES DE VUES ET UTILISATION DES PRISE. e Les Prises de vues se définissent coinme des séquences animées et les LILUX — intérieur et extérieur et incarparant besttits LIEUX

«Le Producteur sera seul et unique propriétaire des droits corporels et Incorparels relatifs aux l'rises dé vues,

«Le Contractant garantit le Producteur que ce dernier pourea exploiter, de Façon libre ét paisible les Prises de vues incorporant es LIEUX, notamment en vue de leur reproduction et de leur représentation,

Le Contructant autorise L'insertion et l'utilisation des Prises de vues incorporant Les LIEUX dans le Programme er vue de L'exploitation du Programme en inégealité on par extrait, dans Le monde entier et pour late la durée de La propriété littéraire

et artistique française, par tous médias, ous procédés et modes d'exploitation et hotaniment sur lous Supports en tous licux privés ou réunissant du publie, par toutes exploitations dérivées (+ compris sous forme d'œuvre litéraire etéau graphique).

merchandising, publicitaires et promotionnelles du Programme, des activités du Producteur ctiou du groupe ou des sociétés auxquelles le Producteur est ufTilié, de tous ayants droët du Producteur, sans que cette liste soit limitative

Le Contraetant est avisé que le logo du Producteur, de tout diffuseur, quel que soit Le mode d'exploitation pourront en tant que de besoin tee inerustés duns le Programme.

Le Contractant autorise ke Producteur à utiliser les ima vporant les LIEUX extraites du Pro diflusions par voie de presse écrite où multimédia quel que soit le procédé de diffusion

+ Aucune œuvre protégée (œuvre d'art, sculpture, tableaux, photographies, architectur figurer dans les Prises de vues, sans l'accord express du Producteur.

Vect effet, le Contractunt informera obligatoirement le Producteur de la présence dans les LIEUX d'objets etfou mobiliers tou Formes architecturales constituant des œuvres protépées par le droit d'auteur afin que le Producteur

puisse prendre les précautions ou formalités particulières, obtenir es autorisations liées à l'utilisation de ces œuvres, exclure ces œuvres des Prises de vues ete,

amme pour leurs

protégée ete.) pourra

9. GARANTIES - CONFIDENTIALITE

Le Contractant garantit le Producteur contre tout recours ou aetion de toute personne qui prétendrait à un droit quelcunque au tre de ki présenté convention ét qui s'oppaserat à son exécution en tout ou parie où qui prétendrait avair subi un domage du Fait de la inise à disposition des LIUUX, du tourmage et/ou des exploitations qui en seraient faites en tout au partie.

Le Contractant s'engage à garder confidentielles, pour une durée de LS (quinze) ans, les informations relatives au

Programme ct au tournage et à ne divulguer aucune information ou image, sous quelque forane et par quelque procédé que

ec soit, caneermunt la production du Programme effectuée dans Les LIEUX sous peine de se voir exposé à des poursuites

Si des photographies ou films étaient pris lors du tournage par le Contractant où ses proches, ceux-ci s'engagent à ne pis les utiliser de quelque manière que ce soit, que
Le Contractant s'engage à respecter li plus stricie confidentialité concernant toutes Les Infmations Confidentielles

auxquelles il mur pur avoir accès directement on indirectement concert le Programme à l'occasion de l'exécution de cet

accord. Nanahstant ce qui précède, ne seront pus considérées comme des Informations Confidentielles les informations

{ai qui auront déjà été rendues publiques ou qui Le seront ultérieurement, sans siblation du présent Contrat, (bj dont i} pou

être démontré par des documents qu'elles étaient connues de la partie réceptrice avant que celle-ci les aient reçues de lt

partie émettrice, (c) qui seront reçues Kégitimement d'un fiers qui ne les aura pas nequises ni divulgues pur nn ele

répréhensible au délietuel, ou {4} dant il pourra être démontré par des documents qu'elles auront été développées par la

partie réceptrice sans faire référence à ancunc Information Contidentielle, Le Comtractant ne pourra pas utiliser les

Informations Confidentielles pour ses propres besoins ou à ses propres fins, ni ne pourra divulguer ces informations à des

tiers, hormis à des avoculs, linanciers, complables ed'ou des fiers sous-traitants, Sous réserve que ces parties aient à en connaitre et soient liées par des ohligations de confidentialité (auxquelles lesdites parties ne pourrant pas déroger) assurant 1e protection au moins équivalente à celle prévue par le présent urficle, autrement que (3) dans In mesure où ils auront ahtenu l'autorisation écrite du Producteur, efou {ii} dans la mesure oit il leur sera imposé légalement par une décision d'un tribunal compétent de divulguer lesdites Informations Confidentielles, auquel cas is devront en informer le Producteur ke plus rapidement possihle et, si possible, avant de procéder à loute divulgation) et dans chacun des eus (i) et (ii) susvisés devrant demander à ce que les informations en question soient traitées de Façon canfitentielle, étant entendu que Les parties coopéreront en vue de protéger les informations contre toute divulgation de ce 1ype etfou d'obtenir une ordonnance conservatoire qui réduira l'étendue de la divulgation et'ou l'utilisation des Informations Confidentielles concernées. Le Contractnt devra prendre toutes les mesures cisonnablement nécessaires pour préserver le caractère secret des

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99_DE-015-211500643-20251006-DEC_74_25_CInformations Confidentielles et éviter la divulgation de es informations, étant entendu que es Mesures LATE au Moins assurer une protection rusonnble et devront inelure toutes les mesures que le partie émettrice preml habituellement pour

prolèger ses propres Informations Confidentielles Le présent article survivra à l'expiration qu à la résiliation anticipée dus

présent Contrat

10. RENONCIATION

Le Contractant reconnaît que des talents et des auteurs contribueront an Programme ee que toute action du Cuntractant \isant à destinée à on ayant pour effet d'empécher, arrêter, limiter où interférer dé toute autre manière avec le développement, la production, Le promotion, la distribution, la diffusian ou, de quelque manière que ce soit, l'exploitation lu Programme, serait disproportiannée et causerait un préjudice excessif aux œuvres et aux droits des talents, des auteurs. du Producteur ou de ses ayants droit, successeurs, licenciés ou cessionnaires En conséquence, le etant accepte que ses droits et recours en vertu de la présente cession soient limités au droit, Le cas échéant, au recouvrentent des domine intérêts par une action en justice, Ainsi, le Contractant renonce expressément à la possibilité prévue par l'article L217 du Code civil de refuser d'exécuter on de suspendre l'exécution de ses propres obligations, et de contester le validité de ta Cession et, en aueun ens, le Conteuctnt ne pourri demander une injonction eu autre mesure en droit où en équité, ou interdire on restreindre La production, la distrihuition, La diffusion, la publicité où tout autre moyen d'exploitation qu Programme on de tout droit en rapport avec celui œuvre sci (en ce compris Les droits sécandaires, dérivés el necessaires!

He CONFORMITÉ ET ÉTHIQUE DES AFFAIRES

ALL Respect des réglementations en matière de lutte contre la corruption

Les Parties s'engagent à respecter strictement l'ensemble des lois etréglementations upplicuhles en matière de lutte contre la corruption, potamment la loi n°2016-1607 du 9 décembre 2016 te Loi Sapin In), et toute autre réglementution où

prlicable en nat hique des

+ Ace titre. chaque Partie garantit qu'à sa connaissant

autre personne ajtissel pour son comple . + Ne figure sur ame liste de sanctions mutionnles où internationales adoptées par l'Union Européenne, les Nations Unies au tante autre autorité campétente ;

+ Ke participe, directement ou indirectement, à des pratiques de corruption, de Manehiment d'argent ou de financement d'activités illicites ;

«Ke promettri, m'offrira, ni n'accord

des principes éthiques en vigne

112 Engagements de Contractant

Le Producteurà ln volonté de part

. aucun de ses employés, sougtraitants, agents ou toute

tue indu à un agent public où à toute autre personne en Violation

rave &es partenaires, fburmisseurs el présttaires ses principes étlliques, notamment

en imatière prévention des conflits d'intérèrs et de lutte contre li corruption et le trafic d'influence, A ce litre, Conteactant est informé que le groupe MÉDIAWAN, auquel appartient le Producteur a mis en place un Code de conduite disponible au lien suivant : bips media com pdf CODE_DE_CONDUTTE-FR-HD-2025 pdt Contractant reconnait avoir reçu ke Code de Canduite, en avoir pris

conmaissance ce garantit se conformer à ses principes dans le

L'exercice de son activité

113 Coopération et transparence

Contracrant s'engage notamment à

« Coopérer pleinement avec Le Producteur en

des obligations cu pv anicle :

+ Communiquer toute mlormation pertinente concernant KES propres en;

contrôle interne liés à la conlormité :

+ Informer sans délai k Producteur de tout risque de non-continmuité et des mesures correctives mises en place. 114 Suspension ou résiliation du Contrat en cas de non-respect

En cas de manquement avéré ou suspecté de Contrctant aux obligations du présent artile, le Producteur se réserve le droit de

+ Suspendre l'exécution du Contrat jusqu'à l'obtention de preuves raisonnables de confonnité : e Résilier de plein droit et avec etlet immédiat le Content en cas de manquement persistant et non rectiti versement d'indemnné et sans préjudice de toute réclamation en dommages et intérêts.

are de l'exécution du présent Conte ainsi que dans

de demande d'audit où de cunt visant à \érifice le respect

agements éthiques et ses mé anismes de

Suns

12, RGPD

Le Producteur s'engage à respecter les dispositions de Ia lo n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative « à l'infonmatiqu fichiers et au Hibertés » modiliée et de La réglementation européenne (Réglement 2016679 du Parlement curopéen et du

Cnseil du 27 avril 216 relatil «la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à La libre cireutation de ces données »1 pour le traitement des données personnelles qui figurent dans lu présente

autorindon, pendant la durée de son exécution, ét usant les finalités suivantes : respecter les obligations contractuelles légales, et ndministeatives qui lui incombent. Ces données personnelles pourront être partagées avec des partenaires et

prestataires ayant besoin de Les connaître pour les finalités ci-dessus ainsi qu'avec toute juridiction et/ou auturité compétente, Le Contractant reconnait bénéficier d'un droit d'accès, de meutitication où d'effacement de ces données

pérsunmelles, et, pour des mots Kégitines, d'opposition à ce traitement où de demander sa limitation. Le Cuntractunt est avisé de la possibilité de définir des directives quant au sort de ces données après la mort et de solliciter la portabilité de

celles-ci. Ces droits peuvent être exercés cn s'adressant à l'adresse mail suivante : «rep medianan com », Le Contractant réenanait avoir le droit d'introduire une réclamation auprés d'une autorité de contrôle:

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13, EN TANT QUE DE BESOIN. LES PARTIES SONT CONVENUES EXPRESSEMENT DE FAIRE ATTRIBUTION DE COMPETENCE AUX JURIDIC HONS DE PARIS

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s?14, SIGNATUR SCTRONIQUE

La présente convention peut être signée sous la lorme d'un éerit électron et de son décret d'application n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 et

portant udhaphation dur droit de la preuve aux technologies de l'information ct relative à la signature éleetranique. Les parties adnellent ainsi que cet éerit électronique constitue l'original du document et qu'il sera établi et conservé par le Pracncteur

dns des conditions de mature permettred'identifier dûment ten garantir l'intégrité. Les parties s'engagent ne pas en contestée la recevabilité, l'opposabilité on ka loree probante sur le fondement de sa nature électronique. Le

Contractant garantit expressément que l'adresse mail mentionnée aux présentes estime acresse li appartetrant, dont il atteste de la validité au moment du processus de signature électronique

dans le respect de l'artiele 1367 dur Code Civil

orme à La lof n° 200H0-230 du F3 murs 2000

P'arsphe Contractant Paraphe Producteur -

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COORDONNEES BANCAIRES DE CONTRACEANT

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Services du rez-de-Chaussée, accueil et parvis de la mairie

LOGISTIQUE

Salle au 2% étage de la mairie + bureau des adjoints le 17/10 à partir de 13h

2/Pr équipe

Équipe technique : 60 personnes

Comédiens : 5 personnes dont gendarmes avec armes factices

Figuration : 20 personnes dont gendarmes avec armes factices

3/ Date et Horaires.

Montage décoration :

Le vendredi 10 octobre — pose adhésifs sur les vitres des bureaux du RDC Le lundi 13 octobre — déplacement de l'armoire état civil

Le jeudi 16 octobre 2025 de 8h30 à 18h

Tournage : le vendredi 17 octobre 202$ de 13h à 00h

présence lotale de 8h30 à 02h (installation technique, tournage et rangement technique) Remise en état décoration : le lundi 20 octobre 2025 de 08h30 à 18h

4/Aménagements prévus,

Déplacements des services du rez-de-chaussée dans les

Cf pièce jointe avec les interventions décoration

Ages supérieurs

5/ Demandes techniques

Autorisation de remplacer les néons du

Utilisation des ascenseurs pour le mat

Accès au

Extérieurs

Demande de neutralisation de la chaussée par intermittence pendant les prises de vues, effectuée par nos soins.

Possibilité de contrôler les messages sur le panneiu d'affichage électronique Contrôle des lampadaires auprès des services techniques

Forcer l'allumage des lampadaires toute la nuit.

de-chaussée le temps des prises de vues.

Ltechnique

balcons du l‘étage pour installation de l'éclairage # branchements prises 16A

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Vendredi 17 octobre 2025

Décor : Gendarmerie

Ventouse technique

D 1. contre allée + placements payants (linéaire)

22: Côté pair : parkings gauche et droite de la marie 3: Parking Marcel Pagnol (côté barne forain)

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