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Déliberation - 3 Modification delegations Maire
Document publié le Vendredi 10 juillet 2026 par la commune de Sainte-Marie-de-Ré.
Lien du pdf (Déliberation - 3 Modification delegations Maire)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DE LA CHARENTE MARITIME
MAIRIE DE |
SAINTE-MARIE-DE-RE
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le 10 juillet 2026, le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Marie-de-Ré
s'est réuni, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du Code Général des
Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), après convocation légale de Monsieur MUSSILLIER
Franck, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 03 juillet 2026
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Nombre de conseillers municipaux présents : 18
ÉTAIENT PRÉSENTS : BOUYER Frédéric, CASTELEIN Jean-Luc, CHEVASSU Jean. CHIARELLI Isabelle, CHOUTEAU Jean-Luc, DELAFOND Philippe, FRADET Sébastien, GEFFARD Stéphane, GUYON Didier, HERRERA Danielle, HUMBERT Jean- Luc, LASSAGNE Romain, LAULANET Philippe, MOCEK Charlotte, MOULIN Marie- Antoinette, MUSSILLIER Franck, NEVIERE Estelle, PAVARD Blanche...
ÉTAIENT EXCUSÉS ET AYANT DONNÉ POUVOIR : DROIN Liliane, LOPEZ Laurence, POULET Michel, SIRJEAN Héloïse ayant donné respectivement pouvoir à BOUYER Frédéric, PAVARD Blanche, CHOUTEAU Jean-Luc, CASTELEIN Jean-Luc.
ÉTAIENT EXCUSÉS : FOURMY MOUET Nadège
Monsieur MUSSILLIER Franck, après avoir vérifié que le quorum est atteint, ouvre
la séance.
Désignation de secrétaire de séance :
Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris dans le conseil. M CASTELEIN Jean-Luc
ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a
acceptés.
LEE
AUTORISATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL FAITES AU MAIRE
Vu l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), permettant
au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre d'attributions ;
Vu la délibération n° 017-21 1703608-20260327-5 31 03 2026-DE du 27 mars 2026,
reçue en Préfecture le 2 avril 2026, par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire,
pour la durée de son mandat, les attributions prévues à l'article L. 2122-22 du CGCT ;
Lors de cette même séance, des observations avaient été formulées sur deux points de cette
délégation : d'une part sur le point 26°, relatif au montant autorisé pour solliciter des
subventions, jugé trop restrictif ; d'autre part sur le point 4°, relatif aux marchés publics.
pour lequel aucun plafond n'avait été fixé, ce qui aurait pour effet de laisser le Conseil
Municipal informé des marchés passés seulement a posteriori. Il avait alors été convenu
AR Prefecture
017-211703608-20260713-3_15_07_2026-DE
Reçu le 15/07/2026 que ces deux points seraient réexaminés à l'occasion d'une prochaine délibération, dans un
souci de transparence et de concertation.
Ces points ont été examinés en commission finances, laquelle a arrêté les modalités ci-
après.
Il est en conséquence proposé au Conseil Municipal de modifier les points 4° et 26° de la
délibération n° 017-211703608-20260327-5 31 03 2026-DE du 27 mars 2026, comme
suit, tous les autres points de ladite délibération demeurant inchangés :
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant
leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans les conditions
suivantes :
- tout marché formalisé dont le montant est égal ou supérieur au seuil de 216 000
euros HT est obligatoirement soumis à l'approbation préalable du Conseil Municipal
avant toute publication :
- pour les marchés de travaux, le Maire est autorisé à lancer la procédure et à
attribuer les marchés dont le montant est inférieur ou égal à 500 000 euros HT, sans
passage préalable devant le Conseil Municipal :
- lorsque le marché de travaux est alloti, ce seuil sera de 500 000 euros HT par lot ;
- au-delà de ce montant, le lancement de la procédure et l'attribution du marché de
travaux sont subordonnés à l'accord préalable du Conseil Municipal ;
26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, sans
limitation de montant ;
Il est précisé que tous les autres points de la délibération n° 017-211703608-20260327-
5 31 03 2026-DE du 27 mars 2026, non modifiés par la présente délibération, demeurent
applicables dans leur rédaction initiale.
Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- De MODIFIER les points 4° et 26° de la délibération n° 017-211703608-
20260327-5 31 03 2026-DE du 27 mars 2026, dans les conditions exposées ci-dessus ;
- DE DIRE que les autres points de ladite délibération demeurent inchangés :
- DE DIRE que le Maire rendra compte au Conseil Municipal des décisions prises
dans le cadre de ces délégations, conformément à l'article L. 2122-23 du CGCT.
Vote :22 Pour : 21 Contre : | Abstention : 0
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an
que ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En Mairie, le 13 juillet 2026
7 Le Maire,
Franck MUSSILLIHE
Le secrétaire
Jean-Luc CASTE
AR Prefecture
017-211703608-20260713-3_15_07_2026-DE
Reçu le 15/07/2026