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Déliberation - 3 Indemnites Elus
Document publié le Vendredi 10 avril 2026 par la commune de Sainte-Marie-de-Ré.
Lien du pdf (Déliberation - 3 Indemnites Elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DE LA CHARENTE MARITIME
MAIRIE DE |
SAINTE-MARIE-DE-RE
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le 10 avril , le Conseil Municipal de Ja
commune de Sainte-Marie-de-Ré s'est réuni, en application des articles L. 2121-7 et
L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), après
convocation légale de Monsieur MUSSILLIER Franck, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 03 avril 2026
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Nombre de conseillers municipaux présents : 20
ÉTAIENT PRÉSENTS : BOUYER Frédéric, CASTELEIN Jean-Luc, CHEV ASSU Jean, CHIARELLIT Isabelle, DELAFOND Philippe, FOURMY MOUET Nadège, FRADET Sébastien, GEFFARD Stéphane, GIACOMETTI Oléna, GUYON Didier, HUMBERT Jean-Luc, LAULANET Philippe, LOPEZ Laurence, MOCEK Charlotte, MOULIN Marie- Antoinette, MUSSILLIER Franck, NEVIERE Estelle, PAVARD Blanche, POULET
Michel, SIRJEAN Héloïse.
ÉTAIT EXCUSÉ ET AYANT DONNÉ POUVOIR : BROUSSE Isabelle, CHOUTEAU Jean-Luc, DROIN Liliane, ayant donné respectivement pouvoir à MOULIN Marie-
Antoinette, CHEVASSU Jean, MOCEK Charlotte.
Monsieur MUSSILLIER Franck, après avoir vérifié que le quorum est atteint, ouvre la séance.
Désignation de secrétaire de séance :
Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris dans le conseil. M CASTELEIN Jean-Luc ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle à acceptées.
kkXX
*
3 - INSTANCES — VERSEMENT DES INDEMNITES DE FONCTIONS AUX ELUS
Le Maire rappelle que des indemnités peuvent être octroyées au Maire et aux Adjoints en application des articles L.2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT).
Le maire précise qu'en application de l'article L.2123-20 du CGCT, « les indemnités
maximales pour l'exercice des fonctions de maires et adjoints au maire des communes (...) sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ».
La loi n° 2025-1249 du 22/12/2025, qui vise à renforcer l'attractivité des mandats locaux. augmente notamment les indemnités de fonction.
AR Prefecture
017-211703608-20260416-4_16_04_2026-DE
Reçu le 16/04/2026 Pour les communes dont la population est comprise entre 1 000 à 3 499 habitants, les taux maximums pouvant être alloués sont les suivants :
- Maire : 55,70 % (art. L 2123-23)
- Adjoints 21,38 % (art. L 2123-24)
En application du CGCT (articles L 2123-20 à L2123-24-1 modifiés par la loi n°2025- 1249), l'enveloppe disponible pour le calcul des indemnités du maire, des adjoints et des conseillers délégués est égale au montant maximum de l’enveloppe indemnitaire calculée sur la base du nombre maximale théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner (nouvelles dispositions de l’article L2123-24 du CGCT)
L’enveloppe indemnitaire est donc composée de l’indemnité maximale du Maire et |? indemnité maximale des 6 adjoints.
Par ailleurs, le Maire précise, qu’en application des dispositions de l’article L. 2123-24-] du CGCT les Conseillers Municipaux auxquels le Maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit, toutefois, rester dans le cadre de l’enveloppe budgétaire globale consacrée au Maire et aux Adjoints
ayant reçu délégation.
Vu la délibération du conseil municipal en date du 27/03/2026 fixant le nombre d’adjoints
au maire à Six,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 27/03/2026 fixant le nombre de conseillers délégués au maire à quatre,
Considérant que les articles L.2123-23 et L.2123-24 du code général des collectivités territoriales fixent des indemnités maximales pour l’exercice des fonctions de maire et d’adjoints par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelie indiciaire de la fonction publique (indice 1027)
Considérant en outre que la commune est classée station de tourisme et que cet élément justifie ainsi l'autorisation des majorations d'indemnités prévues par l'articie R2123-23 du code général des collectivités territoriales,
Considérant qu'il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au maire aux adjoints, et aux conseillers délégués,
Il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré :
d’adopter les indemnités telles que présentées dans le tableau ci-dessous :
AR Prefecture
017-211703608-20260416-4_16_04_2026-DE
Reçu le 16/04/2026 Taux Majoration (article L 2123-22)
Maire 52% 50%
Adjoint 1 17% 50%
Adjoint 2 17% 50%
Adjoint 3 17% 50%
Adjoint 4 17 % 50%
Adjoint 5 17 % 50%
Adjoint 6 17 % 50%
Conseiller 1 6% 50%
Conseiller 2 6% 50%
Conseiller 3 6% 50 %
Conseiller 4 6% 50 %
- de préciser que le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions est
basé sur l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique
- de préciser que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.
VOTE : 23 POUR. ::23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an
que ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En Mairie, le 13 avril 2026
La secrétaire de séance Le Maire,
Jean-Luc CASTELEIN Franck MUSSILLIER
LU)
AR Prefecture
017-211703608-20260416-4_16_04_2026-DE
Reçu le 16/04/2026