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Déliberation - 3 Fiscalite Locale
Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Sainte-Marie-de-Ré.
Lien du pdf (Déliberation - 3 Fiscalite Locale)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie,
DÉPARTEMENT
DE LA CHARENTE MARITIME
MAIRIE DE |
SAINTE-MARIE-DE-RÉ
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le 28 avril 2026 , le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Marie-
de-Ré s'est réuni, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du Code
Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), après convocation légale de
Monsieur MUSSILLIER Franck, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 22 avril 2026
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Nombre de conseillers municipaux présents : 18
ÉTAIENT PRÉSENTS : BOUYER Frédéric, CASTELEIN Jean-Luc, CHEVASSU Jean, CHOUTEAU Jean-Luc, DELAFOND Philippe, DROIN Liliane, FRADET Sébastien, GEFFARD Stéphane, GIACOMETTI Olena, GUYON Didier, HUMBERT Jean- Luc, LAULANET Philippe, LOPEZ Laurence, MOCEK Charlotte, MUSSILLIER Franck, NEVIERE Estelle, PAVARD Blanche, SIRJEAN Héloïse.
ÉTAIENT EXCUSÉS ET AYANT DONNÉ POUVOIR: BROUSSE Isabelle, CHIARELLI Isabelle, FOURMY MOUET Nadège, MOULIN Marie- Antoinette, POULET Michel ayant donné respectivement pouvoir à GHACOMETTI Olena, MUSSILLIER Franck, SIRJEAN Héloïse, NEVIERE Estelle, DELAFOND Philippe.
Monsieur MUSSILLIER Franck, après avoir vérifié que le quorum est atteint, ouvre la séance.
Désignation de secrétaire de séance :
Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d’un secrétaire pris dans le conseil. M CASTELEIN Jean-Luc ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a
acceptés.
KE X
3. FINANCES - FISCALITÉ LOCALE
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et du Code
général des impôts, le conseil municipal est appelé à se prononcer chaque année sur les
taux des taxes directes locales.
Ces taux permettent d'assurer le financement des services publics communaux, tout en tenant compte :
- des besoins budgétaires de la collectivité :
- des orientations politiques définies par la municipalité ;
- du contexte économique et social :
- de l’évolution des bases fiscales notifiées par l'État.
AR Prefecture
017-211703608-20260428-3_29_04_2026-DE
Reçu le 29/04/2026 Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu le Code général des impôts et notamment les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A :
Vu les bases prévisionnelles notifiées par les services fiscaux :
Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2026 :
Il est proposé au Conseil Municipal après en avoir délibéré :
- de voter les taux de fiscalité 2026 comme suit :
Taxe Taux votés | Taux proposés
2025 2026
Taxe foncière sur les propriétés
béties 35,04% 35,04%
Taxe foncière sur les propriétés non
bâties 40,44% 40,44%
Taxe d habitation sur les résidences 10.96% 10.96%
secondaires
Majoration de la taxe d'habitation
sur les résidences secondaires pour 60% 60%
information
- d’autoriser le Maire ou son représentant légal à signer tout document afférent à ce dossier ci-dessus.
VOTE ; 23 POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : |
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an
que ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En Mairie, le 29 avril 2026
Le secrétaire de séance Le Maire,
Jean-Luc CASTELE Franck MUSSILLIER
AR Prefecture
017-211703608-20260428-3_29_04_2026-DE
Reçu le 29/04/2026