Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2019 115 du 06 novembre 2019

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2019 115 du 06 novembre 2019 Document publié le Mercredi 6 novembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2019 115 du 06 novembre 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Culture et patrimoine, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2019-115

PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2019Sommaire

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme

63-2019-10-24-007 - Artonne AP hors SCoT (2 pages) Page 3

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2019-10-21-007 - AP du 21 10 2019 modifiant les statuts de la communauté de

communes "Mond'Arverne Communauté" (6 pages) Page 6

63-2019-10-23-015 - AP du 23 10 2019 portant dissolution du SIAD de Riom Limagne (6

pages) Page 13

63-2019-10-28-001 - AP du 28 10 2019 autorisant l'adhésion de Sermentizon au SI de

gestion des écoles publiques (SIGEP) (2 pages) Page 20

63-2019-11-05-001 - AP-CC-01-2019-63 (2 pages) Page 23

63-2019-11-06-001 - AP-CC-02-2019-63 (2 pages) Page 26

63-2019-11-04-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. K. Benmiloud, Recteur

de l'académie de Clermont-Ferrand (2 pages) Page 29

63-2019-11-04-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. K. Benmiloud, Recteur

de l'académie de Clermont-Ferrand, aux fins d'assurer le contrôle des actes des conseils

d'administration des collèges du département du Puy-de-Dôme et des actes de leurs chefs

d'établissement (3 pages) Page 32

63-2019-10-15-012 - extrait d' un arrêté modifiant un arrêté du 1er septembre 2005 de

Déclaration d'utilité publique du captage Serre Haut sur la commune de Besse et Sainte

Anastaise (1 page) Page 36

63-2019-10-03-001 - Habilitation funéraire PF DABRIGEON (2 pages) Page 38

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand

63-2019-10-29-002 - Arrêté Rectoral du 29 octobre 2019 Portant composition de la

commission académique chargée de valider les compétences attendues d’un Directeur

Délégué aux Formations Professionnelles et Technologiques (DDFPT) (1 page) Page 41

263_DDT_Direction Départementale des Territoires du

Puy-de-Dôme

63-2019-10-24-007

Artonne AP hors SCoT

Artonne AP hors SCoT

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-10-24-007 - Artonne AP hors SCoT 3RE LS PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME æ

ARRETE N° |

Liberté » Égalité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1 9 - 0 192 7

PRÉFÊTE DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRÊTÉ N°

SERVICE PROSPECTIVE AMÉNAGEMENT RISQUES portant dérogation

au principe d’urbanisation limitée

en l’absence de SCoT (ARTONNE)

La Préfète du Puy-de-Dôme

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU Particle L.142-4 du code de l’urbanisme relatif au principe d’urbanisation limitée dans les communes non

couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCoT) applicable aux procédures prescrites après le 26 mars

2014 ;

VU Particle L.142-5 du code de l’urbanisme qui dispose que : « Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec

l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État après avis de la commission départementale de la

préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers [..J. La dérogation ne peut être accordée que si

l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la

préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation

excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une

répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services. ».

VU l'absence de SCoT applicable sur la commune d’Artonne :

VU la délibération du 12 décembre 2014 du conseil municipal d’Artonne prescrivant la révision de son plan

local d'urbanisme :

VU le transfert de la compétence « plan local d’urbanisme » de la commune d’Artonne à la communauté de

communes Plaine Limagne au 1° janvier 2017 par fusion mixte :

VU le projet de plan local d'urbanisme arrêté le 02 juillet 2019 par délibération du conseil communautaire et

reçu en sous-préfecture de Riom le 15 juillet 2019 :

VU le dossier de demande de dérogation de la commune d’Artonne au titre des articles L.142-4 et L.142-5 du

code de l'urbanisme accompagnant le projet de PLU arrêté ;

VU l’avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et

forestiers en date du 12 septembre 2019.

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-10-24-007 - Artonne AP hors SCoT 4CONSIDÉRANT que le projet d'élaboration du PLU prévoit l’ouverture de plusieurs zones afin de tenir compte de constructions existantes :

Au Bourg :

- une partie de la parcelle ZW 217 (0,170 ha),

- une partie des parcelles ZW 362, 220 et 359 (0,088 ha),

- une partie de la parcelle ZN 87 (0,044 ha),

- une partie de la parcelle ZT 147 (0,156 ha).

Au village de Glénat :

- une partie de la parcelle ZW 1 (0,078 ha).

Au village de Bicon :

- une partie de la parcelle AD 85 (Parc du Château — 0,768 ha),

- une partie de la parcelle YE 31 (0,036 ha),

- une partie de la parcelle YE 120 (0,152 ha),

- une partie des parcelles YH 38 et AD 139 (0,021 ha),

- une partie de la parcelle AD 24 (0,025 ha).

CONSIDÉRANT que ces secteurs d’urbanisation envisagés dans le projet de PLU ne nuisent pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en état des continuités écologiques, ne conduisent pas à une consommation excessive de l’espace, ne génèrent pas d’impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuisent pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

ARTICLE ler : La dérogation au titre de l’article L.142-5 du code de l’urbanisme en vue d’ouvrir de nouvelles zones à l’urbanisation dans le cadre de la procédure de révision du PLU, est accordée pour tous les secteurs sus-visés ;

ARTICLE2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé à la préfecture du Puy-de- Dôme (18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1) et formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand cedex 1) et formé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’arrêté ou dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours gracieux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

ARTICLE3 : Le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, le président de la communauté de communes Plaine Limagne et le maire d’Artonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le

La Préfète, 2 4 OCT 2949

Gaëlle BAUDOUIN-CLERC Anne

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-10-24-007 - Artonne AP hors SCoT 563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2019-10-21-007

AP du 21 10 2019 modifiant les statuts de la communauté

de communes "Mond'Arverne Communauté"

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-10-21-007 - AP du 21 10 2019 modifiant les statuts de la communauté de communes "Mond'Arverne Communauté" 6PRÉFECTURE DU PUV-DE-DÔME

ARRÊTÉ N°

19-0190 Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION pES COLLECTIVITÉS RRÉTÉ NC

TERRITORIALES ET DE L’ ENVIRONNEMENT portant modification des compétences BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ de la communauté de communes INTERCOMMUNALIFÉ « Mond’Arverne Communauté » DB

La Préfète du Puy de Dôme

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT') et notamment ses articles L5211-17 et

suivants ;

VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN- CLERC, en qualité de Préfète du Puy-de-Dôme ;

VU le décret du 26 novembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice STEFFAN en qualité

de Secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme :;

VU l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant délégation de signature à Mme Béatrice

STEFFAN, Secrétaire générale de a préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-préfète de

l’arrondissement de Clermont-Ferrand ;

VU l’arrêté préfectoral du 1° décembre 2016 modifié relatif è à la création de la communauté de

communes « Mond’Arverne Communauté » ;

VU la délibération du 27 juin 2019 par laquelle l’organe délibérant de la communauté de

communes «Mond’Arverne Communauté » engage la modification des statuts de la

communauté ;

VU les délibérations des conseils municipaux des communes suivantes, favorables à cette

modification : Authezat (9 octobre 2019), Busséol (25 septembre 2019), Chanonat (9 octobre

2019), Cournols (6 septembre 2019), Laps (2 octobre 2019), La Roche Blanche (8 juillet 2019),

Les Martres de Veyre (12 septembre 2019), Manglieu (20 septembre 2019), Mirefleurs (01

octobre 2019), Orcet (12 septembre 2019), Pignols (27 septembre 2019), Saint-Amant Tallende

(12 septembre 2019), Saint-Georges sur Allier (19 septembre 2019), Saint-Maurice (06

septembre 2019), Saint-Sandoux (17 septembre 2019), Sallèdes (12 septembre 2019), Saulzet le

Froid (11 septembre 2019), Tallende (30 septembre 2019), Veyre Monton (06 septembre 2019),

Vic le Comte (19 septembre 2019) et Yronde et Buron (24 septembre 2019) :

CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises sont remplies ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Le 2ème alinéa du paragraphe 4° « Dans le domaine culturel » des compétences

supplémentaires de Particle 5 des statuts de la communauté de communes « Mond’Arverne

Communauté » est remplacé par les dispositions suivantes :

« - Lecture publique avec la gestion et l’animation des médiathèques de Vic le Comte, des

Martres de Veyre et de La Roche Blanche, ainsi que la gestion des bibliothèques et des points

lectures sur les communes de Manglieu, Sallèdes, Busséol, Yronde et Buron, Le Crest,

Tallende, Saint-Amant Tallende, Saint-Sandoux, Olloix, Aydat, Chanonat, Saint-Saturnin ».

8, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01- Tél. : 04 73 98 63 63 — Télécopieur : 04 73 98 61 00

Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-10-21-007 - AP du 21 10 2019 modifiant les statuts de la communauté de communes "Mond'Arverne Communauté" 7ARTICLE 2: Les statuts modifiés de la communauté de communes « Mond’Arverne Communauté » se déclinent comme suit :

STATUTS

PRÉAMBULE

La fusion des communautés de communes « Gergovie Val d'Allier Communauté » (composée des communes d'Authezat, Corent, Les Martres de Veyre, Mirefleurs,

Orcet, La Roche Blanche, La Roche Noire, Saint Georges es Allier, Saint Maurice es Allier, La Sauvetat, Veyre Monton}, « Allier Comté Communauté » (composée des communes de Busséot, Laps, Manglieu, Pignols, Sallèdes, Vic le Comte, Yronde et Buron) et « Les Cheires » (composée des communes d'Aydat, Chanonat, Courols, Le Crest, Ofloix, Saint Amant Tallende, Saint Sandoux, Saint Saturnin, Saulzet le Froid, Tallende,) a été autorisée à compter du 1* janvier 2017 à 0 heure par arrêté préfectoral du 01 décembre 2016.

Articte 4 : Le nouvel établissement public de coopération intercommunale créé à l'issue de cette fusion, et composé des 28 communes précitées, est une communauté de communes relevant du régime fiscal défini à l'article 4609 nonies C du code général des impôts, distincte des communautés de communes « Gergovie Val d'Alier », « Allier Comté Communauté » et « Les Cheires » qui sont simultanément dissoutes.

Article 2: La communauté de communes ainsi créée prend le nom de & MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ».

Ârtici 3: Le siège de la communauté de communes « MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ » est fixé ZA le Pra de Serre, 63960 Veyre Monton.

Article 4 : La communauté de communes « MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ » est

créée pour une durée iliraitée.

Article 5 : Les compétences de la communauté de communes « MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ» sont les suivantes :

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-10-21-007 - AP du 21 10 2019 modifiant les statuts de la communauté de communes "Mond'Arverne Communauté" 8- Autifre des compétences obligatoires, la communauté de communes exerce

de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences

relevant de chacun des groupes suivants :

1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérét communautaire ;

schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme,

document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale à compter du 1% janvier

2018;

2° Actions de développernent économique dans les conditions prévues à l'article

L.A4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité

industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire où aéroportuaire ;

politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt

commünaultaire ; promoëon du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

3* Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions

prévues à l'article L 211-7 du code de l'environnement à compter du 1er janvier 2018:

4° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des

terrains familiaux locatifs définis aux 1° 4 3° du ff de l'article 1% de la loi n° 2000-6174

du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

5° Collecte el traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

- Au titre des compétences optionnelles, ia communauté de communes

exerce, au lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt

communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :

4° Protection et mise en valeur de l'environnement le cas échéant dans le cadre de

schémas départementaux et soutien aux actions de maïtrise de la demande d'énergie :

2° Politique du logement et du cadre de vie ;

3° Création, aménagement et entretien de la voirie;

4* Construction, entretien et fonctionnernent d'équipements culturels et sportifs

d'intérêt communautaire et d'équipements de lenseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;

5° Action sociale d'intérêt communautaire ;

6° Eau;

- Autitre des compétences supplémentaires. la communauté de communes

« MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ » exerce, au lieu et place des communes,

les compétences suivantes :

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-10-21-007 - AP du 21 10 2019 modifiant les statuts de la communauté de communes "Mond'Arverne Communauté" 91° Dans le domaine touristique :

Actions de valorisation touristique des sites touristiques du Plateau de Gergovie

et du Val d’Allier.

Réalisation d'aménagements touristiques comprenant la signalétique, la

restauration du petit patrimoine des circuits touristiques et de randonnée

répertoriés.

Soutien aux opérations d'archéologie et à leur promation.

Création, aménagement gestion et commercialisation des infrastructures el

équipements touristiques suivants : la maison de la Monne à Olloix, fa base

nautique, la plage, les berges du lac d'Aydat, le domaine nordique de Pessade

à Saulzet le Froid, la Grange de Mai à Saint Saturnin, la signalétique touristique et relais information services,

Établissement d'un projet cohérent de développement du tourisme et des

loisirs en lien avec Billom Communauté, dans le cadre el les limites fixées par

les statuts du SM d'études et d'aménagement touristique (SEAT) constitué entre les deux communautés de communes.

2° Dans le domaine de la mobilité :

Création, aménagement et gestion des aires de covoiturage.

3° Dans le domaine de l'éclairage public :

Développement, renouvellement et entretien des installations et réseaux

d'éclairage public sur le domaine publie et privé mis à disposition par les

communes dans les zones d'activités et les ZAC déclarées d'intérêt

communautaire.

4° Dans le domaine culturel :

Soutien aux écoles de musique associatives pour leur activité d'énseignement

pour les moins de 25 ans.

Lecture publique avec la gestion et l'animation des médiathèques de Vic le

Comte, des Martres de Veyre et de La Roche Blanche, ainsi que la gestion des

bibliothèques et des points lectures sur les communes de Manglieu, Sallèdes, Busséot, Yronde et Buron, Le Crest, Tallende, Saint Amant Tallende, Saint Sandoux, Olloix, Aydat, Chanonat, Saint Saturnin

Animation du réseau des médiathèques.

Mise en place d'une saison culturelle itinérante de spectacles vivants

Organisation de résidence de médiation artistique

Création d'évènements littéraires.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-10-21-007 - AP du 21 10 2019 modifiant les statuts de la communauté de communes "Mond'Arverne Communauté" 10Article 6 : Adhésion de la communauté à un syndicat mixte.

Le conseil communautaire, statuant à la majorité simple, décide seul de l'adhésion de

la communauté à un syndicat mixte, sans qu'il y ait consultation obligatoire des

Article 7 : Dans le domaine de Finstruction des ADS

La communauté de communes est habilitée à assurer, pour le compte de ses

communes membres, l'instruction des autorisations d'occupation du droit des sols.

ARTICLE 3 : La Secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le Président de la

communauté de communes « Mond’ Arverne Communauté », sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 2 | OCT. 2019

Pour la Préfète et par délégation,

la Secrétaire générale

Béatrice td

DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui

désire fa contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois À partir de la notification de la

décision considérée. Le Tribunal administratif compétent peut aussi être saisi à partir de l’application Télérecours citoyens accessible à partir

du site www.telerecours.fr . Le bénéficiaire d’une décision peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de ta décision ou d'un recours

hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois

suivant Fa réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-10-21-007 - AP du 21 10 2019 modifiant les statuts de la communauté de communes "Mond'Arverne Communauté" 1163_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-10-21-007 - AP du 21 10 2019 modifiant les statuts de la communauté de communes "Mond'Arverne Communauté" 1263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2019-10-23-015

AP du 23 10 2019 portant dissolution du SIAD de Riom

Limagne

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-10-23-015 - AP du 23 10 2019 portant dissolution du SIAD de Riom Limagne 13PRÉFECTURE DU PUY-DELDONE |

Liberté + Égallté + Praterntié ARRETE K°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME 19-01908

À TE N°

DmECTION DES COLLECTIVITÉS prononçant la dissolution

TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT du Syndicat Intercommunal

BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ d'Aide à domicile de Riom-Limagne

INTERCORMUNALITÉ

DB

La Préfète du Puy de Dôme

Chevalier de [Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles LS711-1 et suivants,

L5211-1 et suivants et L5212-1 et suivants ;

VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-

CLERC, en qualité de préfète du Puy-de Dôme :

VU l'arrêté préfectoral du 27 février 1976 modifié portant création du Syndicat Intercommunal

d'Aide à Domicile de Riom-Limagne ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 mettant fin à l'exercice de ses compétences par le

Syndicat Intercommunal d'Aide à Domicile de Riom-Limagne à compter du 31 décembre 2018

à minuit ;

VU les délibérations du 1* octobre 2018 par lesquelles l’organe délibérant du Syndicat

Intercommunal d'Aide à Domicile de Riom-Limagne engage la procédure de sa dissolution

pour une fin d'exercice de ses compétences au 31 décembre 2018, et se prononce sur le devenir

du personnel et sur les modalités de sa liquidation ;

VU les délibérations des organes délibérants de la communauté d'agglomération « Riom-

Limagne et Volcans » (6 novembre 2018) et des communes d’Aïgueperse (26 octobre 2018),

Ârtonne (23 octobre 2018), Aubiat (8 octobre 2018), Bussières et Pruns (18 octobre 2018),

Chaptuzat (9 octobre 2018), Châteaugay (15 octobre 2018), Châtel-Guyon (15 octobre 2018),

Effiat (12 octobre 2018 et 15 avril 2019), Montpensier (24 octobre 2018), Saint-Agoulin (8

octobre 2018), Saint-Genes du Retz (17 octobre 2018), Sardon (25 octobre 2018), Thuret (15

octobre 2018), Vensat (18 octobre 2018) et Volvic (25 octobre 2018 et 25 avril 2019) se

prononçant dans les mêmes termes que le Syndicat Intercommunal d'Aide à Domicile de Riom-

Limagne ;

18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01- Ti. : 04 73 98 63 63 — Télécopieur : 04 73 98 61 00

Internet : http://www. puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-10-23-015 - AP du 23 10 2019 portant dissolution du SIAD de Riom Limagne 14VU les délibérations du 2 septembre 2019 par lesquelles l'organe délibérant du Syndicat

Intercommunal d'Aide à Domicile de Riom-Limagne adopte le compte administratif de

liquidation du syndicat ;

VU les délibérations du 12 juin 2019 et du 2 septembre 2019 par lesquelles l'organe délibérant

du Syndicat Intercommunal d'Aide à Domicile de Riom-Limagne se prononce sur les modalités

de répartition de l’actif, du passif, ainsi que sur les modalités de répartition des résultats de

clôture ;

VU les délibérations des 9 juillet et 24 septembre 2019 par lesquelles l'organe délibérant de la

communauté d'agglomération « Riom-Limagne et Volcans » se prononce sur les modalités de

répartition de l’actif, du passif, ainsi que sur les modalités de répartition des résultats de

clôture ;

VU l'avis du Directeur départemental des finances publiques ;

VU l'avis du Sous-préfet de Riom ;

CONSIDÉRANT que le Syndicat Intercommunal d'Aide à Domicile de Riom-Limagne et

l’ensemble de ses membres se sont prononcés dans les mêmes termes en faveur de [a

dissolution du syndicat et sur les conditions de sa liquidation ;

CONSIDÉRANT que les conditions nécessaires à la liquidation du Syndicat Intercommunal

d'Aide à Domicile de Riom-Limagne sont remplies ;

ARTICLE 1°: Le Syndicat Intercommunal d'Aide à Domicile de Riom-Limagne est dissous à

compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 2 : L'ensemble des comptes du syndicat sont apurés conformément au dernier

compte administratif du syndicat adopté par le comité syndical par délibération du 2 septembre

2019 selon le tableau récapitulatif reproduit ci-après:

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-10-23-015 - AP du 23 10 2019 portant dissolution du SIAD de Riom Limagne 15LIBELLES | INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou|Recettes ou|Dépenses ou|Recettes ou|Dépenses ou|Recettes ou

déficits excédents déficits excédents déficits excédents

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL

ner 363268,66| 18559,65 344709,01

Rens de 300936,68 1873,36| 622069,01| 652577,82| 923005,69! 654451,08

TOTAUX 300936,68 1873,36| 622069,01| 652577,82| 923005,69! 654451,08

pets 19 -299063,32 30508,81 -268554,51

CLOLURE 64205,34 11949,16 76154,45

COMPTE ANNEXE POUR LE SERVICE DE SOINS INFIRMIERS

DONS 63346,55| 7478025 11434,60

Opérations de

pherice 3805,20 4280,10| 79060,35 4280,10

TOTAUX 3805,20 4280,10| 79060,35

pes nt Lo 3805,20 74780,25 78585,45

RS CLOTUR 67151,75 0,00 0,00 67151,75

COMPTE ANNEXE POUR LE SERVICE AIDE À DOMICILE PRESTATAIRE

DONS. 0996,81| 557434.,82 547438,01

Opérations de 52 68 pheice 952, 558387,50 952,68| 558387,50

TOTAUX 952,68| 558387,50 952,68| 558387,50

ponts ss 19 557434,82 557434,82

CUMULES 0996,81| 558387,50| 558387,50| 558387,50| 568384,31

RÉ DURS 9996,81 0,00 0,00 9996,81

ARTICLE 3 : Les résultats, l’ensemble de l’actif, du passif et des droits et obligations du

Syndicat Intercommunal d'Aide à Domicile de Riom-Limagne sont répartis selon les modalités

suivantes :

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-10-23-015 - AP du 23 10 2019 portant dissolution du SIAD de Riom Limagne 163.1. Répartition des résultats :

Les résultats de clôture 2019 tels que présentés dans le tableau ci-dessous sont transférés à la communauté d'agglomération « Riom Limagne et Volcans » qui les reprend à son budget.

LIGNE 001 : 141353,90

LIGNE 002 : 11949.16

, .. . Sections de Section d'investissement Le

fonctionnement/exploitation

Budget principal 64205,34 11949,16

Budget annexe soins 67151,75 0,00

Budget annexe prestataire 9996,81 0,00

RESULTAT GLOBAL 141353,90 11949,16

3.2. Répartition actif / passif :

L'ensemble de l'actif et du passif du syndicat est transféré à la communauté d’agglomération « Riom Limagne et Volcans ».

> Le solde du compte au Trésor, soit 128 333,16 euros est transféré à la communauté d'agglomération « Riom-Limagne et Volcans » qui reverse leur part aux communes membres,

soit 52051,29 euros, répartis selon les modalités figurant dans le tableau récapitulatif ci-après (colonne A).

Bases de calcul de la répartitionfinancière À

entre les membres du syndicat Répartition du

MEMBRES DU SYNDICAT | | % du solde du Population |Potentiel .

DGF fiscal 4 taxes potentiel SEte au fiscal Trésor

AIGUEPERSE 2733 1617762 279% 3578,91

ARTONNE 877 431926 0,74 % 955,53

AUBIAT 958 418374 0,72% 925,55

BUSSIERES ET PRUNS 449 196078 0,34 % 433,78

CHAPTUZAT 513 219653 0,38 % 485,93

CHATEAUGAY 3236 3110097 5,36 % 68380,35

CHATELGUYON 6836 6753788 11,64 % 14941,14

EFFIAT 1144 487184 0,84 % 1077,78

MONTPENSIER 465 214454 0,37 % 474,43

ST AGOULIN 339 150494 0,26 % 332,93

ST GENES DU RETZ 519 222990 0,38 % 493,31

SARDON 325 137529 0,24 % 304,25

THURET 939 393224 0,68 % 869,91

VENSAT 498 286462 0,49 % 633,73

VOLVIC 4644 8888532 15,32 D 19663,75

RIOM LIMAGNE ET VOLCANS 34179 34481405 59,44 % 76281,87

TOTAL 58654 58009952 100,00 % 128333,16

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-10-23-015 - AP du 23 10 2019 portant dissolution du SIAD de Riom Limagne 17B Les dettes et créances constatées à la clôture du compte administratif de liquidation

sont reprises par la communauté d'agglomération « Riom Limagne et Volcans »

B En contrepartie de la reprise du patrimoine immobilier et de l’emprunt, la

communauté d'agglomération « Riom Limagne et Volcans » verse aux autres membres du

syndicat une compensation correspondant à la valeur nette comptable des biens immobiliers

diminuée du solde de la dette, soit 85 616 euros, répartis selon les modalités figurant dans le

tableau récapitulatif ci-après (colonne B).

B En contrepartie des créances restant à encaisser la communauté d’agglomération

« Riom Limagne et Volcans » verse aux autres membres du syndicat une compensation

correspondant au montant du besoin en fonds de roulement constaté à la clôture des comptes,

soit 14 973,09 euros, répartis selon les modalités figurant dans le tableau récapitulatif ci-après

(colonne C).

TABLEAU RECAPITULATIF

des reversements à effectuer par la communauté d'agglomération « Riom Limagne et Volcans »

Au bénéfice des autres membres du syndicat

Bases de calcul de la participation

financière de là communauté À. . B | C | d'agglomération Répartition Compensation Contribution Total à

Potentiel % du du solde du Îde la reprise de | au besoin en reverser

Population compte au lactifnet fonds de

DGF fiscal potentiel Trésor immobilier roulement 4 taxes fiscal

AIGUEPERSE 2733| 1617762 279% 3578,91 5886,73 1029,51 10495,15

ARTONNE 877 431926 0,74 % 955,53 1571,70 274,87 2802,10

AUBIAT 958 418374 0,72% 925,55 1522,39 266,24 2714,18

BUSSIERES ET PRUNS 449 196078 0,34 % 433,78 713,49 124,78 1272,05

CHAPTUZAT 513 219653 0,38 % 485,93 799,28 139,78 1424,99

CHATEAUGAY 3236! 3110097 5,36 % 6880,35 11317,06 1979,20 20176,61

CHATELGUYON 6836! 6753788) 11,64 % 14941,14 24575,78 4297,97 43814,89

EFFIAT 1144 487184 0,84 % 1077,78 1772,77 310,03 3160,58

MONTPENSIER 465 214454 0,37 % 474,43 780,36 136,47 1391,26

ST AGOULIN 339 150494 0,26 % 332,93 547,62 95,77 976,32

ST GENES DU RETZ 519 222990 0,38 % 493,31 811,42 141,91 1446,64

SARDON 325 137529 0,24 % 304,25 500,44 87,52 892,21

THURET 939 393224 0,68 % 869,91 1430,87 250,24 2551,02

VENSAT 498 286462 0,49 % 633,73 1042,38 182,30 1858,41

VOLVIC 46441] 88885321 15,32% 19663,75 32343,71 5656,48 57663,94

TOTAL 24475| 23528547| 4055 % 52051,29 85616 14973,09!/ 152640,35

> Les contrats seront repris par la communauté d’agglomération « Riom Limagne et

Volcans ».

> Les archives du syndicat sont dévolues à la communauté d'agglomération « Riom

Limagne et Volcans ».

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-10-23-015 - AP du 23 10 2019 portant dissolution du SIAD de Riom Limagne 18ARTICLE 4 : Les membres du syndicat corrigent leurs résultats de la reprise des résultats du syndicat dissous, par délibération budgétaire, conformément aux dispositions du présent arrêté.

ARTICLE 5: La Secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur départemental des finances publiques, les Présidents du Syndicat Intercommunal d'Aïde à Domicile de Riom-Limagne, de la communauté d'agglomération « Riom Limagne et Volcans » et les maires des communes d’Aigueperse, Artonne, Aubiat, Bussières et Pruns, Chaptuzat, Châteaugay, Châtel-Guyon, Effiat, Montpensier, Saint-Agoulin, Saint-Genes du Retz, Sardon, Thuret, Vensat et Volvic sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont copie sera adressée au Directeur du service des archives départementales du Puy-de- Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le

23 OCT. 2019

La Préfète

OUIN-CLERC

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir Le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée, Le Tribunal administratif compétent peut aussi être saisi à partir de l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr . Le bénéficiaire d’une décision peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de Fa décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur, Cette démarche prolonge fe délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). |

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-10-23-015 - AP du 23 10 2019 portant dissolution du SIAD de Riom Limagne 1963_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2019-10-28-001

AP du 28 10 2019 autorisant l'adhésion de Sermentizon au

SI de gestion des écoles publiques (SIGEP)

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-10-28-001 - AP du 28 10 2019 autorisant l'adhésion de Sermentizon au SI de gestion des écoles publiques (SIGEP) 20PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME ARRETE N°

Liberté » Égalité > Fratern

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE { ÿ _ 0 1 8 3 [A

PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME

DreEcTioN DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

ET DE L’ ENVIRONNEMENT

BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ autorisant l’adbhésion de la commune de Sermentizon

au Syndicat Intercommunal INTERCOMMUNALITE . ,

D de Gestion des Ecoles Publiques

(SIGEP)

La Préfète du Puy-de-Dôme

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU Les articles L5211-17 et suivants du code général des collectivités territoriales;

VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Anne Gaëlle

BAUDOUIN-CLERC, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;

VU Je décret du 26 novembre 2015 portant nomination de Madame Béatrice STEFFAN, en

qualité de secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

VU l'arrêté préfectoral n°19-01650 du 18 septembre 2019 portant délégation de signature à

Mme Béatrice STEFFAN, Secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

VU l'arrêté préfectoral du 19 février 1975 modifié, portant création du Syndicat

Intercommunal de Gestion des Écoles Publiques (SIGEP :

VU la délibération du 12 avril 2019 par laquelle le conseil municipal de Sermentizon

demande à adhérer au SIGEP ;

VU la délibération du 27 mai 2019 par laquelle l’organe délibérant du SIGEP accepte cette

adhésion ;

VU les délibérations des organes délibérants de la communauté de communes « Thiers-Dore

et Montagne » (12 septembre 2019) et des communes de Bort l’Étang (3 juillet 2019), Glaine-

Montaigut (8 juillet 2019) et Neuville (10 juillet 2019) se prononçant en faveur de cette

adhésion ;

VU l’avis du Sous-préfet de Thiers ;

CONSIDERANT que la majorité qualifiée nécessaire à cette adhésion est remplie ;

ARTICLE 1%: La commune de Sermentizon est autorisée à adhérer au Syndicat

Intercommunal de Gestion des Écoles Publiques (SIGEP) qui se trouve dès lors composé des

communes de Bort l’Etang, Glaine-Montaigut, Neuville, Sermentizon et de la communauté de

communes (CC) « Thiers-Dore et Montagne »,

18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00

Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-10-28-001 - AP du 28 10 2019 autorisant l'adhésion de Sermentizon au SI de gestion des écoles publiques (SIGEP) 21ARTICLE 2: La Secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Président du Syndicat Intercommunal de Gestion des Ecoles Publiques (SIGEP) et le maire de Sermentizon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et notifié aux membres du syndicat et au Sous-préfet de Thiers.

Fait à Clermont-Ferrand, le 28 GE 1. 2010

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire Générale

Béatrice STE

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée, Le Tribunal administratif compétent peut aussi être saisi à partir de l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr . Le bénéficiaire d’une décision peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-10-28-001 - AP du 28 10 2019 autorisant l'adhésion de Sermentizon au SI de gestion des écoles publiques (SIGEP) 2263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2019-11-05-001

AP-CC-01-2019-63

Habilitation n° CC-01-2019-63

Arrêté portant habilitation pour délivrer le certificat de conformité

mentionné au 1er alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce - Sarl CABINET LE RAY, 11

place Jules Ferry, 56100 LORIENT

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-05-001 - AP-CC-01-2019-63 23EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME

Fous -Fhélocture de Riom

Pcrétariat de la Cac

Habilitation n° CC-01-2019-63

ARRÊTÉ n° 2019 — 98

Arrêté portant habilitation pour délivrer le certificat de conformité

mentionné au 1° alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce

La Préfète du Puy-de-Dôme

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du commerce ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du

numérique ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l’étude

d’impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;

VU Parrêté du ministre de l’économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire

de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de l’article L.

752-23 du code de commerce :

VU la demande d’habilitation déposée par Monsieur Stéphane GANG, Gérant de la Sarl CABINET LE

RAY, 11 place Jules Ferry, 56100 LORIENT en date du 10 octobre 2019 ;

VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;

Considérant la complétude du dossier,

SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet de Riom,

ARRÊTE:

ARTICLE 1°:

- Monsieur Régis BENARD

- Monsieur François QUER

de la société CABINET LE RAY sont habilités à réaliser les certificats de conformité nécessaires aux

projets situés sur l’ensemble du territoire du département du Puy-de-Dôme.

ARTICLE 2 :

Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction.

ARTICLE 3 : la demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l’échéance du

délai de 5 ans.

9, rue Gilbert Romme — CS 20 008 — 63201 RIOM Cedex — Tél : 04.73.64.65.00

Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-05-001 - AP-CC-01-2019-63 24ARTICLE 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la

demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois à Madame la Préfète du Puy-de-Dôme.

ARTICLE 5: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le

représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants:

° Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application

des dispositions des articles R752-6, R. 752-6-1, R752-6-2 ;

° Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

° Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

ARTICLE 6: L'organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d’un projet :

° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres est intervenu, à quel titre ou stade que ce

soit ;

° s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être annexées au certificat de conformité par

son auteur.

ARTICLE 7: Monsieur le sous-préfet de Riom est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

A Riom, le 5 novkmbre 2019

Le sous-préfét de Riom,

Délais et voies de recours :

Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif compétent d'un

recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Ils peuvent également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou le ministre compétent d'un recours

hiérarchique.

Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant

la réponse. La non-réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut rejet implicite étant entendu qu’un recours

contentieux peut toujours être introduit dans les deux mois.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-05-001 - AP-CC-01-2019-63 2563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2019-11-06-001

AP-CC-02-2019-63

Habilitation n° CC-02-2019-63

Arrêté portant habilitation pour délivrer le certificat de conformité

mentionné au 1er alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce - Sarl CABINET NOMINIS,

1 rue Louis de Broglie, 56000 VANNES

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-06-001 - AP-CC-02-2019-63 26D = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME

Vous -Phélocture de Riom

Pécrétariat de La Énuc

Habilitation n° CC-02-2019-63

ARRÊTÉ n° 2019 — 99

Arrêté portant habilitation pour délivrer le certificat de conformité

mentionné au 1° alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce

La Préfète du Puy-de-Dôme

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du commerce ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de aménagement et du

numérique ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l’étude

d’impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;

VU Parrêté du ministre de l’économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire

de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de l’article L.

752-23 du code de commerce ;

VU la demande d’habilitation déposée par Madame Astrid LE RAY, Gérante de la Sarl CABINET

NOMINIS, 1 rue Louis de Broglie, 56000 VANNES en date du 31 octobre 2019 :

VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;

Considérant la complétude du dossier,

SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet de Riom,

ARRÊTE:

ARTICLE 1°:

- Madame Astrid LE RAY

de la société CABINET NOMINIS est habilitée à réaliser les certificats de conformité nécessaires aux

projets situés sur l’ensemble du territoire du département du Puy-de-Dôme.

ARTICLE 2 :

Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction.

ARTICLE3 : la demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l’échéance du

délai de 5 ans.

9, rue Gilbert Romme — CS 20 008 — 63201 RIOM Cedex — Tél : 04.73.64.65.00

Internet : http:/Avww.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-06-001 - AP-CC-02-2019-63 27ARTICLE 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la

demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois à Madame la Préfète du Puy-de-Dôme.

ARTICLE 5: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le

représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants:

° Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application

des dispositions des articles R752-6, R. 752-6-1, R752-6-2 :

° Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

° Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

ARTICLE 6: L'organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d’un projet :

° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres est intervenu, à quel titre ou stade que ce

soit ;

° s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexées au certificat de conformité par

son auteur.

ARTICLE 7: Monsieur le sous-préfet de Riom est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

À Riom, le 6 novembre 2019

Le sous-préfêt de Riom,

a Olivier MAUREL

Délais et voies de recours :

Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif compétent d'un

recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Îls peuvent également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou le ministre compétent d'un recours

hiérarchique.

Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant

la réponse. La non-réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut rejet implicite étant entendu qu'un recours

contentieux peut toujours être introduit dans les deux mois.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-06-001 - AP-CC-02-2019-63 2863_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2019-11-04-003

Arrêté portant délégation de signature à M. K. Benmiloud,

Recteur de l'académie de Clermont-Ferrand

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-04-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. K. Benmiloud, Recteur de l'académie de Clermont-Ferrand 29DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFECTURE

DU PUY-DE-DÔME

ARRETE N°

19-0196 3 PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔN

RECTORAT

ARRÊTÉ

portant délégation de signature

à M. Karim BENMILOUD,

Recteur de l’académie de Clermont-Ferrand,

LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'Éducation notamment les articles L 421-14 et R 421-54,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration

territoriale de la République ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à

la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en

Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de monsieur Karim BENMILOUD en qualité de

recteur de l’académie de Clermont-Ferrand ;

VU le décret du 26 novembre 2015, nommant madame Béatrice STEFFAN, secrétaire

générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,

VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de madame Anne-Gaëlle

BAUDOUIN-CLERC, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-04-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. K. Benmiloud, Recteur de l'académie de Clermont-Ferrand 30SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : En application des dispositions de l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29

avril 2004 modifié, délégation de signature est donnée à monsieur Karim BENMILOUD,

recteur de l’académie de Clermont-Ferrand, aux fins d’assurer le déclassement des biens des

collèges du Puy-de-Dôme relevant de sa compétence,

ARTICLE 2 : Le présent arrêté est exécutoire à sa date de publication et abroge toutes

dispositions antérieures ou contraires.

ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le recteur de

l’académie de Clermont-Ferrand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Puy-De-Dôme.

A Clermont-Ferrand, le

0 4 NOV, 2019

LA PRÉFÈTE

Anne-GaëlleBAUDOUIN-CLERC

Ca

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-04-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. K. Benmiloud, Recteur de l'académie de Clermont-Ferrand 3163_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2019-11-04-002

Arrêté portant délégation de signature à M. K. Benmiloud,

Recteur de l'académie de Clermont-Ferrand, aux fins

d'assurer le contrôle des actes des conseils d'administration

des collèges du département du Puy-de-Dôme et des actes

de leurs chefs d'établissement

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-04-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. K. Benmiloud, Recteur de l'académie de Clermont-Ferrand, aux fins d'assurer le contrôle des actes des conseils d'administration des collèges du département du Puy-de-Dôme et des actes de leurs chefs 32ARRÊTÉ N°

TR o6e RÉFECTURE me = Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔ ——

RECTORAT

ARRÊTÉ

portant délégation de signature

à monsieur Karim BENMILOUD,

Recteur de Pacadémie de Clermont-Ferrand,

aux fins d’assurer le contrôle des actes des

conseils d’administration

des collèges du département du Puy-De-Dôme

et des actes de leurs chefs d’établissement

LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME

Chevalier de Ordre National du Mérite,

VU le code de l’Éducation notamment les articles L 421-14 et R 421-54,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, notamment ses

articles 7, 51 et 54,

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration

territoriale de la République,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

VU le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de monsieur Karim BENMILOUD,

professeur des universités, en qualité de Recteur de l’Académie de Clermont-Ferrand,

VU le décret du 26 novembre 2015, nommant madame Béatrice STEFFAN, secrétaire

générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,

VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et

de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions

administratives,

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-04-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. K. Benmiloud, Recteur de l'académie de Clermont-Ferrand, aux fins d'assurer le contrôle des actes des conseils d'administration des collèges du département du Puy-de-Dôme et des actes de leurs chefs 33VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de madame Anne-Gaëlle

BAUDOUIN-CLERC, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à monsieur Karim BENMILOUD), recteur

de l’académie de Clermont-Ferrand, aux fins d’assurer le contrôle des actes suivants des

conseils d'administration des collèges du département du Puy-De-Dôme et des actes de leurs

chefs d'établissement :

1° les délibérations du conseil d’administration exécutoires quinze jours après leur

transmission à madame le Recteur de l'académie et relatives :

e à la passation des conventions et contrats et, à l’exception des marchés ;

e au recrutement de personnels ;

e au financement des voyages scolaires.

2° les décisions du chef d’établissement exécutoires dès leur transmission à madame le

Recteur d'académie et relatives :

e au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à l’établissement

ainsi qu'aux mesures disciplinaires prises à l’encontre de ces personnels ;

° aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à l’exception

des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant

conformément aux dispositions de l’article 28 du code des marchés publics.

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à monsieur Karim BENMILOUD), recteur

de lacadémie de Clermont-Ferrand, en ce qui concerne l'établissement de la liste des

établissements d’enseignement du département dispensant un enseignement à caractère

technologique ou professionnel, habilités à percevoir la taxe d’apprentissage.

ARTICLE 3 : En application des dispositions de l’article 44 du décret n° 2004-374 du

29 avril 2004 modifié, le délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services

placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation qui lui a été conférée par le présent

arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par le délégataire, qui devra

faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Puy-de-Dôme.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-04-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. K. Benmiloud, Recteur de l'académie de Clermont-Ferrand, aux fins d'assurer le contrôle des actes des conseils d'administration des collèges du département du Puy-de-Dôme et des actes de leurs chefs 34ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 18-02016 du 10 décembre 2018 est abrogé.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le recteur de

l’académie de Clermont-Ferrand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Puy-De-Dôme.

A Clermont-Ferrand, le 0 4 NOV. 2010

LA PRÉFÈTE

Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-04-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. K. Benmiloud, Recteur de l'académie de Clermont-Ferrand, aux fins d'assurer le contrôle des actes des conseils d'administration des collèges du département du Puy-de-Dôme et des actes de leurs chefs 3563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2019-10-15-012

extrait d' un arrêté modifiant un arrêté du 1er septembre

2005 de Déclaration d'utilité publique du captage Serre

Haut sur la commune de Besse et Sainte Anastaise

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-10-15-012 - extrait d' un arrêté modifiant un arrêté du 1er septembre 2005 de Déclaration d'utilité publique du captage Serre Haut sur la commune de Besse et Sainte Anastaise 36Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DU PUY-DE-DOME

Agence Régionale de Santé d’Auvergne-Rhône-Alpes

Délégation Départementale du Puy-de-Dôme

Un arrêté n°19-01884 du 15 octobre 2019 modifie un précédent arrêté

préfectoral du 1” septembre 2005 autorisant la distribution d’eau destinée à la

consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux

souterraines, l’instauration des périmètres de protection des points d’eau et les

travaux correspondants pour la commune de Besse et Saint Anastaise et concernant

l’emprise du périmètre de protection immédiat du captage de Serre Haut.

Cet arrêté peut être consulté en mairie de Besse et Saint Anastaise.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-10-15-012 - extrait d' un arrêté modifiant un arrêté du 1er septembre 2005 de Déclaration d'utilité publique du captage Serre Haut sur la commune de Besse et Sainte Anastaise 3763_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2019-10-03-001

Habilitation funéraire PF DABRIGEON

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-10-03-001 - Habilitation funéraire PF DABRIGEON 38Liberté » Égalité + Fraternité

; RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME

ARRÊTÉ Nc

19-01766

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION

ARRÊTÉ BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION

ET DES ELECTIONS

portant renouvellement d’habilitation

dans le domaine funéraire

La Préfète du Puy-de-Dôme,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre IT du Code Général des Collectivités Territoriales et relative à la législation dans le domaine funéraire ;

- VU Le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ; :

- VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

- VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire, et l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application de ce décret ;

- VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2013 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la société « Pompes Funèbres DABRIGEON » sis 74 rue Pierre Estienne à CLERMONT-FERRAND (63000) ;

- VU la demande par laquelle Monsieur Denis DABRIGEON responsable de la société Pompes Funèbres DABRIGEON sollicite le renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire dudit établissement secondaire ;

- SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

ARTICLE 1: L'établissement secondaire de la société Pompes Funèbres DABRIGEON, sis 74 rue Pierre Estienne — 63000 CLERMONT-FERRAND, dont le représentant légal est Monsieur Denis DABRIGEON est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités suivantes :

- Transport de corps avant et après mise en bière,

- Organisation des obsèques,

- Soins de conservations,

18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél: 04.73.98.63.63 — Télécopieur: 04.73.98.61.00 Internet: http://www.puy-de-dome.gouv.fr

PRÉFECTURE DU PUY-DK.

-DÔME

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-10-03-001 - Habilitation funéraire PF DABRIGEON 39-2-

- Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs

ainsi que les urnes cinéraires,

- Gestion et utilisation de la chambre funéraire,

- Fournitures de corbillards et de voitures de deuil,

- Fournitures de personnel et des objets de prestations nécessaires aux obsèques

inhumations, exhumations, crémations, fossoyage.

ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est : 19-63-0093

ARTICLE3 : La durée de la présente habilitation est fixée à SIX ANS à compter de ce jour.

ARTICLE 4: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à CLERMONT-FERRAND), le 9 3 OCT. 2019

Pour la Préfète et par délégation,

la directrice de la Réglementation

NOTA: Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le tribunal

administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la

décision attaquée,

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-10-03-001 - Habilitation funéraire PF DABRIGEON 4063_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand

63-2019-10-29-002

Arrêté Rectoral du 29 octobre 2019

Portant composition de la commission académique

chargée de valider les compétences attendues d’un

Directeur Délégué aux Formations Professionnelles et

Technologiques (DDFPT)

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2019-10-29-002 - Arrêté Rectoral du 29 octobre 2019 Portant composition de la commission académique chargée de valider les compétences attendues d’un Directeur Délégué aux Formations Professionnelles et 41acadé

Clermont-Ferra

RÉGION ACADÉMIQUE

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

. MINISTÈRE

DE L'ÉDUCATION NATIONALE

ET DE LA JEUNESSE

MINISTÈRE

DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,

DE LA RECHERCHE

ET DE L'INNOVATION

Numéro d’enregistrement

2019-06/DRH/DPE/VL

Arrêté Rectoral du 29 octobre 2019

Portant composition de la commission académique chargée

de valider les compétences attendues d’un Directeur Délégué

aux Formations Professionnelles et Technologiques (DDFPT)

LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND

Vu la circulaire n°2016-137 du 11 octobre 2016 ;

ARRÊTE

Article 1er : La commission académique chargée de valider les compétences attendues d’un Directeur Délégué aux Formations Professionnelles et Technologiques (DDFPT) est ainsi constituée :

Président de la commission :

Madame Valérie LIONNE,

Cheffe de la Division des Personnels Enseignants,

Monsieur Pierre BAPTISTE,

Adjoint DAFPIC,

Madame Valérie TEULADE,

IEN-ET d’Economie et Gestion,

Madame Christine COUSTAU,

IEN-ET de Sciences Biologiques et Sciences Sociales Appliquées,

Madame Catherine ROSSO,

IA-IPR Economie et Gestion,

Monsieur Yannick MORICE,

IA-IPR Sciences et Techniques Industrielles,

En suppléance des corps d’inspection :

Monsieur Thierry COURNIL,

IEN-ET de Sciences et Techniques Industrielles,

Madame Sandrine PERALS,

Proviseure du Lycée Pierre Joël Bonté

RIOM

Monsieur Julien PAUL,

Directeur Délégué aux Formations Professionnelles et Techniques

LP Marie Laurencin RIOM

Article 2

Monsieur le Secrétaire général de l'Académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.

Clermont-Ferrand, le 29 octobre 2019.

SIGNE

Karim BENMILOUD

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2019-10-29-002 - Arrêté Rectoral du 29 octobre 2019 Portant composition de la commission académique chargée de valider les compétences attendues d’un Directeur Délégué aux Formations Professionnelles et 42