ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2019-117
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2019 Sommaire
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2019-11-07-001 - Arrêté préfectoral DDPP/SVSPAE n° 19-257 modifiant l'arrêté n°
19-239 du 15/10/2019 portant définition d'une zone réglementée autour de foyers de Loque
américaine (Paenibacillus larvae) (4 pages) Page 5
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme
63-2019-08-26-059 - Arrêté n° 2019-195 - Lussat (6 pages) Page 10
63-2019-08-26-060 - Arrêté n° 2019-196 - Luzillat (6 pages) Page 17
63-2019-08-26-061 - Arrêté n° 2019-197 - Madriat (6 pages) Page 24
63-2019-11-07-013 - Arrêté portant abrogation carte communale de Bongheat (2 pages) Page 31
63-2019-11-07-015 - Arrêté portant abrogation carte communale Fayet-le-Château (2
pages) Page 34
63-2019-11-07-016 - Arrêté portant abrogation de la carte communale d'Isserteaux (2
pages) Page 37
63-2019-11-07-014 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de Chas (2 pages) Page 40
63-2019-11-07-017 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de Mauzun (2
pages) Page 43
63-2019-11-07-018 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de Montmorin (2
pages) Page 46
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-11-04-005 - AP 4 novembre 2019 composition de la CDCI en formation restreinte
(2 pages) Page 49
63-2019-11-04-004 - AP du 04 11 2019 prononçant la dissolution du SIVOM du Val de
Morge et autorisant l'adhésion des communes d'Artonne et Saint-Myon au SI
d'assainissement de la Morge et du Chambaron (4 pages) Page 52
63-2019-11-12-007 - AP MODIFICATIF-2019-09-26-7-AI-TR OPTIMA CONSEIL (2
pages) Page 57
63-2019-11-12-008 - AP MODIFICATIF-2019-10-08-12-AI-SAS BEMH (2 pages) Page 60
63-2019-11-05-002 - AP portant autorisation COURSE SUR PRAIRIE DE QUEUILLE le
24 novembre 2019 (7 pages) Page 63
63-2019-11-06-002 - AP-2019-11-06-15-AI-IMPLANT'ACTION (2 pages) Page 71
63-2019-11-07-010 - AP-2019-11-07-16-AI-AQUEDUC (2 pages) Page 74
63-2019-11-07-011 - AP-2019-11-07-17-AI-BERENICE (2 pages) Page 77
63-2019-11-12-006 - AP-2019-11-12-18-AI-MALL & MARKET (2 pages) Page 80
63-2019-11-07-012 - AP-CC-03-2019-63 (2 pages) Page 83
63-2019-11-04-006 - Arrêté portant agrément garde-chasse particulier M. MALHIERE
Bernard (2 pages) Page 86
63-2019-10-31-001 - Décision n° 59-2019 fixant les tarifs des prestations hôtelières et
annexes pour l'année 2019-avenant n°1 (1 page) Page 89
2 63-2019-11-06-003 - Décision n° 60-2019 fixant les tarifs des prestations hôtelières et
annexes pour l'année 2019-avenant n°2 (1 page) Page 91
63-2019-11-04-007 - Habilitation funéraire commune de CUNLHAT (2 pages) Page 93
63-2019-11-07-009 - VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - CAF du
Puy-de-Dôme - Renouvellement (3 pages) Page 96
63-2019-11-07-005 - VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - CCV 35 - 1ere
demande (3 pages) Page 100
63-2019-11-07-006 - VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - EASY CASH
1ere demande (3 pages) Page 104
63-2019-11-07-007 - VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND -
QUINCAILLERIE ANGLES 1ere demande (3 pages) Page 108
63-2019-11-07-003 - VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - RVO
AUTOMOBILES- 1ere demande (3 pages) Page 112
63-2019-11-07-002 - VIDEOPROTECTION - COURNON D'AUVERGNE - NOZ
modification (3 pages) Page 116
63-2019-11-07-004 - VIDEOPROTECTION - LEMPDES - SAS MT2 - 1ere demande (3
pages) Page 120
63-2019-11-07-008 - VIDEOPROTECTION - LEMPDES - SAS PERL'IN - 1ere demande
(3 pages) Page 124
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
63-2019-11-12-001 - ARRETE RECTORAL DU 12 NOVEMBRE 2019 PORTANT
SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES
ET ACCESSOIRES SERVIS AUX PERSONNELS DU 1ER DEGRE PUBLIC ET PRIVE
(4 pages) Page 128
63-2019-11-12-002 - ARRETE RECTORAL DU 12 NOVEMBRE 2019 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR MICHEL ROUQUETTE DIRECTEUR
DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE POUR LE
SERVICE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DES AIDES A LA SCOLARITE
DANS L’ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE PUBLIC ET PRIVE (2 pages) Page 133
63-2019-11-12-005 - ARRETE RECTORAL DU 12 NOVEMBRE 2019 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES
DE L’EDUCATION NATIONALE DU PUY-DE-DOME GESTION DES
ACCOMPAGNANTS DES ELEVES EN SITUATION DE HANDICAP (AESH)
EXERCANT DES FONCTIONS D’AIDE INDIVIDUALISEE, D’AIDE MUTUALISEE,
D’APPUI A DES DISPOSITIFS COLLECTIFS DE SCOLARISATION (2 pages) Page 136
63-2019-11-12-004 - ARRETE RECTORAL DU 12 NOVEMBRE 2019 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES
DE L’EDUCATION NATIONALE, DIRECTEUR DES SERVICES
DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE DU PUY-DE-DOME
(GESTION DES INSTITUTEURS) (3 pages) Page 139
3 63-2019-11-12-003 - ARRETE RECTORAL DU 12 NOVEMBRE 2019 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES
DE L’EDUCATION NATIONALE, DIRECTEUR DES SERVICES
DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE DU PUY-DE-DÔME
(GESTION DES PROFESSEURS DES ECOLES) (2 pages) Page 143
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2019-11-13-001 - ASSOCIATION AIDE A DOMICILE MODIFICATION
DECLARATION (2 pages) Page 146
63-2019-11-13-002 - IDIR LAHNA MODIFICATION DECLARATION (2 pages) Page 149
63-2019-11-13-003 - LEPOIVRE ALEXANDRE DECLARATION (2 pages) Page 152
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
63-2019-10-30-003 - 2019-09-0046 Programme modulaire psychose (2 pages) Page 155
63-2019-10-30-004 - 2019-09-0047 ETP ALCOOL (2 pages) Page 158
4 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2019-11-07-001
Arrêté préfectoral DDPP/SVSPAE n° 19-257 modifiant
l'arrêté n° 19-239 du 15/10/2019 portant définition d'une
zone réglementée autour de foyers de Loque américaine
(Paenibacillus larvae)
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-07-001 - Arrêté préfectoral DDPP/SVSPAE n° 19-257 modifiant l'arrêté n° 19-239 du 15/10/2019 portant définition d'une zone réglementée autour de foyers de Loque américaine (Paenibacillus larvae) 5 PRÉFÈTE DU PUY - DE - DÔME
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDPP/SVSPAE N°19-257
MODIFIANT L'ARRÊTÉ N°19-239 DU 15/10/2019 PORTANT DÉFINITION D'UNE ZONE RÉGLEMENTÉE AUTOUR DE FOYERS DE LOQUE AMÉRICAINE
(PAENIBACILLUS LARVAE)
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment le livre It ;
VU l'arrêté du 11 août 1980 modifié relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles :
VU l'arrêté du 16 février 1981 portant application des articles 7 et 23 de l'arrêté du 11 août 1980 relatif à la
lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;
VU l'arrêté du 31 décembre 1990 relatif ä la nomenclature des opérations de police sanitaire telle que prévue
à l'article 4 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 :
VU l'arrêté du 5 juin 2000 modifié relatif au registre d'élevage :
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées
et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2004 modifié relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés pour les
opérations de police sanitaire ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié établissant les mesures de police sanitaire applicables aux
maladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l'arrêté interministériel du 11 août 1980 relatif à la
lutte contre les maiadies réputées contagieuses des abeilles :
VU l'arrêté du 21 décembre 2012 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en application de l'article
L.203-10 du code rural et de la pêche maritime :
VU l'arrêté du 29 juillet 2013 modifié relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième
catégories pour les espèces animales ;
VU l'arrête préfectoral DDPP/ SVSPAE N° 19-224 du 26 septembre 2019 portant définition d'une zone
réglementée autour de foyers de loque américaine (Paenibacillus larvae) ;
VU l'arrête préfectoral DDPP/ SVSPAE n° 19-238 du 15 octobre 2019 modifiant l'arrêté DDPP/SVSPAE n°
19-224 du 26 septembre 2019 susvisé :
VU l'arrêté préfectoral du Puy-de-Dôme DDPP/SVSPAE n° 19-252 du 5 novembre 2019 portant déclaration
d'infection de loque américaine dans un rucher ;
VU l'arrêté préfectoral du Puy-de-Dôme DDPP/SVSPAE n° 19-253 du 5 novembre 2019 portant déclaration
d'infection de loque américaine dans un rucher ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations du Puy-de-Dôme :
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-07-001 - Arrêté préfectoral DDPP/SVSPAE n° 19-257 modifiant l'arrêté n° 19-239 du 15/10/2019 portant définition d'une zone réglementée autour de foyers de Loque américaine (Paenibacillus larvae) 6 ARRÊTE
ARTICLE 1 : La détection de nouveaux foyers de Loque américaine modifie le périmètre des zones de
protection et de surveillance définies par l'arrêté n° 19-239 susvisé.
L'annexe 1 de l'arrêté n° 19-239 définissant la zone réglementée est remplacée par l'annexe 1 du présent
arrêté,
L'annexe 2 de l'arrêté n° 19-238 fixant la liste des communes incluses dans les zones de protection et de
survelllance est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, les Sous-Préfets des arrondissements de Riom et
Thiers, le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, les Maires des
communes d'Aubière, Aulnat, Beauregard l'Evêque, Billom, Bouzel, Chas, Chauriat, Clermont-Ferrand,
Cournon d'Auvergne, Espirat, Gerzat, La Roche Blanche, La Roche Noire, Le Cendre, Lempdes, Les Martres
de Veyre, Malintrat, Moissat, Mur sur Allier, Orcet, Pérignat sur Allier, Pérignat les Sarlièves, Pont du
Château, Reignat, St Bonnet les Allier, St Georges sur Allier, St Julien de Coppel, Seychalles, Vassel et
Vertaizon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché en mairie.
Lempdes, le 7 novembre 2019
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental
de la Protection des Populations
Pour le Directegr
de la Protectio
le Chef de R£
dd j
sé Savtiste GUITTARD
Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, solt par recours
hiérarchique auprès du ministre en charge de l'agriculture, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-07-001 - Arrêté préfectoral DDPP/SVSPAE n° 19-257 modifiant l'arrêté n° 19-239 du 15/10/2019 portant définition d'une zone réglementée autour de foyers de Loque américaine (Paenibacillus larvae) 7 Annexe 1
07/11/2019 ce au LA — zone réglement eéricaine LA Foyers de Loque am
PP [3 s Era 2e du) pee, “HS te f FN © arme mms _ | à METEO 2e VONT] 6 Muthuig
salDURE481157(on
14 D 20 M DeQOUAET ge QT Leur © epuabs ZT 4 æ ra#£ nr 1à.
7)
(S0D 5271) S3GdWENI : ou Se) h (sau) NONANCD : Eu 52) (soniebieo se) S30duErI : Zu Se) (mnoBequeu5) NOZIVLHAA : TU 589 | ANNDRENV 310071 tn ef p Suesaud CT
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-07-001 - Arrêté préfectoral DDPP/SVSPAE n° 19-257 modifiant l'arrêté n° 19-239 du 15/10/2019 portant définition d'une zone réglementée autour de foyers de Loque américaine (Paenibacillus larvae) 8 ANNEXE 2
1/ Liste des communes du département du PUY-DE-DÔME incluses dans la zone de protection
COMMUNE CODE INSEE lAUBIERE 63014 AULNAT — | 63019 BILLOM oo | 83040 | BOUZEL L | | 63049
| CHAS | 63096
| CHAURIAT 63108 | CLERMONT-FERRAND 63113
| COURNON D'AUVERGNE L 83124 ESPIRAT 63184
LEMPDES 83193
| MOISSAT | 63229 MUR SUR ALLIER (DALLET-MEZEL) | 83133 PERIGNAT SUR ALLIER de 83273 PONT DU CHATEAU 63284 VASSEL L | 63445 | VERTAIZON | 63453
21 Liste des communes du département du PUY-DE-DÔME incluses dans la zone de surveillance
| COMMUNE CODE INSEE (AUBIERE | | 63014
AULNAT Ü esots BEAUREGARD L'EVEQUE | 63034 BILLOM 63040 BOUZEL 83049
CHAS L | 63096 | | CHAURIAT 63106 | CLERMONT-FERRAND oo 63113 COURNON D'AUVERGNE 63124 ESPIRAT de | 63154 | GERZAT | 63164 | | LA ROCHE BLANCHE | 63302 LA ROCHE NOIRE 63306 LE CENDRE L 63069 MALINTRAT 63204 MARTRES DE VEYRE 63214 MOISSAT 63229 MUR SUR ALLIER (DALLET-MEZEL ) ll 83133 +—— +- _ [ORCET | 63262
| PERIGNAT LES SARLIEVES 63272
PERIGNAT SUR ALLIER le 63273 PONT DU CHATEAU 63284 REIGNAT LE 63297
SAINT BONNET LES ALLIER 63325
SAINTGEORGES SUR ALLIER HE 63350
SAINT JULIEN DE COPPEL Î 63388
|SEYCHALLES I 63420 |VERTAIZON l | 63453 h
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-07-001 - Arrêté préfectoral DDPP/SVSPAE n° 19-257 modifiant l'arrêté n° 19-239 du 15/10/2019 portant définition d'une zone réglementée autour de foyers de Loque américaine (Paenibacillus larvae) 9 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2019-08-26-059
Arrêté n° 2019-195 - Lussat
Arrêté relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel
radon et sols pollués, de biens immobiliers.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-059 - Arrêté n° 2019-195 - Lussat 10 _ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRÊTÉ N° 2019-195
- relatif à l’état des risques naturels, SERVICE PROSPECTIVE AMENAGEMENT RISQUES e . A miniers ou technologiques majeurs,
sismicité, potentiel radon et sols pollués,
de biens immobiliers situés
sur la commune de : LUSSAT
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L 125-S et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU l'arrêté DDT/SPAR/BPR/2018-001, relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs
de biens immobiliers ;
VU l'arrêté DDPP/SSC/2013-248 du 1er juillet 2013 et les arrêtés modificatifs relatifs à l’état des risques
naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de : LUSSAT ;
VU l'arrêté du 5 août 2014 nommant M. Armand SANSÉAU, Directeur départemental des territoires pour le département du Puy-de-Dôme,
VU l'arrêté du 14 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Armand SANSÉAU,
VU l'arrêté n° 2019-012 du 14 décembre 2018 portant subdélégation de signature à Madame Manuelle
DUPUY,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-059 - Arrêté n° 2019-195 - Lussat 11 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques et pollutions pour l’information des
acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de : LUSSAT, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce dossier comprend :
- la fiche communale d’information sur les risques et les pollutions qui indiquent les documents réglementaires
prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le niveau de la zone à potentiel
radons de la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles.
ARTICLE3 : Le présent arrêté et le dossier communal d’informations sont librement consultables à la Mairie,
en Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-
dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE4 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5 : L’arrêté DDPP/SSC/2013-248 du 1er juillet 2013 relatif à l’état des risques et des pollutions de
biens immobiliers situés sur la commune de : LUSSAT, les arrêtés modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
ARTICLE 6 : Mesdames et Messieurs la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de
cabinet de la Préfète du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d’arrondissement, et le Maire de la commune sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour la Préfète, 26 AOÛT 2019
sé SR adjointe,
e DUPUY
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-059 - Arrêté n° 2019-195 - Lussat 12 N°INSEE : 63200
e L: Arrondissement : A RIOM Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : LUSSAT
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (LAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-059 - Arrêté n° 2019-195 - Lussat 13 £ h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfète du Puy-de-Dôme
Commune de : LUSSAT N°INSEE :
63200
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Annexe à l'arrêté préfectoral
N° DDPP/SSC/2013-248 Du 1er juillet 2013 mis à jour le
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
PPRN
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRt
S1 la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-059 - Arrêté n° 2019-195 - Lussat 14 Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 1
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
° __ Géorisques : georisques(@developpement-durable.gouv.fr
°__ Services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.map
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/T1AL63.map
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-059 - Arrêté n° 2019-195 - Lussat 15 6661/CL/0€ | 6661/TL/62 | 666L/ZL/62| 666L/ZL/SZ (nee,p sinos ep jueWuepiogep) eruo
sun 14 - uorepuoul
6661/CL/0€ | 666L/ZL/62 | 6661/ZL/62| 666L/ZL/SZ enoqep 88/n09 je
jueWejessIn JE4 - uorepuoul
GGGL/CLIOE | G66L/TL/6Z | 6661/TL/6Z | F6GLIZLISE UIELIS} SP JUeLSeANON yessn7l| 00Zc9 O00C/CL/6C | 0002/21/22 | 666L/TL/LE | 866L/80/L0 SI8NUSISHIP SJUSLUISSSE L - UIELE} 2p JUELWISANON 866L/CL/LL | S66L/LL/6L | 866L/80/L€ | 6861/50/10 SISNUSISHIP SJUSLWISSSE L - UIEUS} SP JUSWISANON C86L/LL/6L | CSGL/LL/SL | Z86L/LL/LL | Z86L/LL/90 Guen) sjeduue 1 - (juoA) sureu6 39 ejoduue 1 - exeuydsouue e Il euewousud or eq | 991 9jeq |uyojeq | 1nq9p ojeq enbsry eunuwuo) 33SNI SI81I4OWWI SUSIq 8p S21187290] Sep }9 sina1onboe sep Uo}EULOJUI,]e jee £LOZ 121184 np 9c-£L0Z/9SS/ddgq seu Sinofewu sonbiBojouy2e} je sieiuiu ‘sjoineu sonbsn se] ins L 1X1NNY 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-059 - Arrêté n° 2019-195 - Lussat 16 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2019-08-26-060
Arrêté n° 2019-196 - Luzillat
Arrêté relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel
radon et sols pollués, de biens immobiliers.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-060 - Arrêté n° 2019-196 - Luzillat 17 £ L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRÉTÉ N° 2019-196
; relatif à l’état des risques naturels, SERVICE PROSPECTIVE AMÉNAGEMENT RISQUES é . .
miniers ou technologiques majeurs,
sismicité, potentiel radon et sols pollués,
de biens immobiliers situés
sur la commune de : LUZILLAT
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L 125-S et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-S ;
VU l'arrêté DDT/SPAR/BPR/2018-001, relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs
de biens immobiliers ;
VU l'arrêté DDPP/SSC/2014-22 du 24 janvier 2014 et les arrêtés modificatifs relatifs à l’état des risques
naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de : LUZILLAT ;
VU l'arrêté du 5 août 2014 nommant M. Armand SANSÉAU, Directeur départemental des territoires pour le département du Puy-de-Dôme,
VU l'arrêté du 14 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Armand SANSÉAU,
VU l’arrêté n° 2019-012 du 14 décembre 2018 portant subdélégation de signature à Madame Manuelle
DUPUY,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-060 - Arrêté n° 2019-196 - Luzillat 18 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques et pollutions pour l’information des
acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de : LUZILLAT, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
ARTICLE2 : Ce dossier comprend :
- la fiche communale d’information sur les risques et les pollutions qui indiquent les documents réglementaires
prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le niveau de la zone à potentiel
radons de la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le dossier communal d’informations sont librement consultables à la Mairie,
en Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-
dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE4 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5 : L’arrêté DDPP/SSC/2014-22 du 24 janvier 2014 relatif à l’état des risques et des pollutions de
biens immobiliers situés sur la commune de : LUZILLAT, les arrêtés modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
ARTICLE 6 : Mesdames et Messieurs la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de
cabinet de la Préfète du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d’arrondissement, et le Maire de la commune sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le ? & AU 2019
Pour la Préfète,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-060 - Arrêté n° 2019-196 - Luzillat 19 N°INSEE: 63201
ie LL Arrondissement : Le RIOM Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : LUZILLAT
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
PPR inondation de l’ Allier des Plaines, approuvé le 04/11/2013
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-060 - Arrêté n° 2019-196 - Luzillat 20 | < = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfète du Puy-de-Dôme
Commune de : LUZILLAT N°INSEE :
63201
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Annexe à l'arrêté préfectoral
N° DDPP/SSC/2014-22 Du 24 janvier 2014 mis à jour le
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Oui
PPRN
PPR inondation de l’Allier des Plaines, approuvé le 04/11/2013
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-060 - Arrêté n° 2019-196 - Luzillat 21 Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 1
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
* _ Géorisques : georisques(@developpement-durable.gouv.fr
°__ Services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" ([AL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.map
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.map
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-060 - Arrêté n° 2019-196 - Luzillat 22 666L/CL/0£ | 666L/2L/6Z | 666L/ZL/6Z| 666L/ZL/SZ (nee,p Sinos ep juewepiogep) en19
eun Je4 - uolyepuou]
666L/CL/0€ | G66L/CL/6Z | G6GL/ZL/6Z | G6GL/ZL/SZ enoq2p 991n09 je jUeWe]eSSINU JEd - UOIEpUOU] jezn7l 10260 666L/CL/0£ | 666L/2L/6Z | 666L/ZL/6Z| 666L/ZL/SZ UIBLIS} 8P JUSLUSANON C86L/LL/6L | C86L/LL/8L | T86L/LL/LL | Z86L/LL/90 Guen) sde] - (ju8A) sureuf 39 syeduue 1 - aieydsoue e al euewoueug Or 9Q | 9jeue 9jeq | uyaxeq |jnqop ayeq enbsry aunuwuoT) 33SNI SI8IIqoOuUISU9IQ 2p Se11272920] Sep 39 Sina1onboe sep UoHeWOJUL,] e jjejeu AU Je1lnf194 np9€-£-02/9SS/ddaq HUE. }UeuIpoU Sinofew sonbifojouy9s} 3e sioluitu ‘sjoinjeu sonbsu se ins L'AXANNY 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-060 - Arrêté n° 2019-196 - Luzillat 23 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2019-08-26-061
Arrêté n° 2019-197 - Madriat
Arrêté relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel
radon et sols pollués, de biens immobiliers.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-061 - Arrêté n° 2019-197 - Madriat 24 BE Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRÊTÉ N° 2019-197
, relatif à l’état des risques naturels, SERVICE PROSPECTIVE AMENAGEMENT RISQUES .. « : miniers ou technologiques majeurs,
sismicité, potentiel radon et sols pollués,
de biens immobiliers situés
sur la commune de : MADRIAT
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L 125-S et R 125-23 à R 125-27 :
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU l'arrêté DDT/SPAR/BPR/2018-001, relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs
de biens immobiliers ;
VU l'arrêté DDPP/SSC/2013-250 du ler juillet 2013 et les arrêtés modificatifs relatifs à l’état des risques
naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de : MADRIAT ;
VU l'arrêté du 5 août 2014 nommant M. Armand SANSÉAU, Directeur départemental des territoires pour le département du Puy-de-Dôme,
VU l'arrêté du 14 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Armand SANSÉAU,
VU l'arrêté n° 2019-012 du 14 décembre 2018 portant subdélégation de signature à Madame Manuelle
DUPUY,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-061 - Arrêté n° 2019-197 - Madriat 25 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques et pollutions pour l’information des
acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de : MADRIAT, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce dossier comprend :
- la fiche communale d’information sur les risques et les pollutions qui indiquent les documents réglementaires
prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le niveau de la zone à potentiel
radons de la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le dossier communal d’informations sont librement consultables à la Mairie,
en Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-
dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5 : L'arrêté DDPP/SSC/2013-250 du ler juillet 2013 relatif à l’état des risques et des pollutions de
biens immobiliers situés sur la commune de : MADRIAT, les arrêtés modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
ARTICLE 6 : Mesdames et Messieurs la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de
cabinet de la Préfète du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d’arrondissement, et le Maire de la commune sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 f
Pour la Préfète, AOÛT 2019
éénartementale adininte, Dir la Diregi D
UE d
uelle DÜUPUY
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-061 - Arrêté n° 2019-197 - Madriat 26 N°INSEE: 63202
Fa b Arrondissement : er ISSOIRE Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : MADRIAT
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-061 - Arrêté n° 2019-197 - Madriat 27 EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfète du Puy-de-Dôme
Commune de : MADRIAT N°INSEE :
63202
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Annexe à l'arrêté préfectoral
N° DDPP/SSC/2013-250 Du 1er juillet 2013 mis à jour le
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
PPRN
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-061 - Arrêté n° 2019-197 - Madriat 28 Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français. La commune est classée à potentiel radon de niveau 2
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
° __ Géorisques : georisques(@developpement-durable.gouv.fr
°__ Services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.map
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.map
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-061 - Arrêté n° 2019-197 - Madriat 29 G66L/ZL/0E | 6661/21/62 | 666L/ZLIEZ | 666L/TL IS (n8e,p Sinoo ep jueWiepiogep) sruo eun
eq - uoryepuoul
G66L/ZL/0€ | 666L/CLI6Z | 666L/CLIGZ | 6661/ZL/SZ enoqep 2909 je JUeWUe|8SSIN JE - UOI}EpUOUI æupenl z0zc0 666L/TL/O€ | G661/ZLIGZ | 666L/ZLI6Z | 666L/ZL/S UIELIS} SP JUSLISANON Z86L/LL/GL| 286L/L1/8L | z86L/LL/LL | 2861/11/90 Guen) ejeduue] - (ueA) surf je sjedue 1 - exeudsoue, e si eueuoueug Or oxa | joue ojeq | uy eq |nqop eq enbsry eunwuwos JASNI Sinofewu senbifojouy99} je sisiuiu ‘S|81njeu sonbsui se] 1ns Si8/1qOUUWUI SUSIq 2p S2118J290] Sep 39 Sinelonboe sop UOHeULIOJUI,| e J}e/91 €LOZ 3e11inf19L np 9£-CLOZ/9SS/ddQa eue, M E rora e __ 1LOZ 914W999D qi np. ep US 6S0-/ LOZ MAS/MVAC/LC L 1X2NNVY 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-061 - Arrêté n° 2019-197 - Madriat 30 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2019-11-07-013
Arrêté portant abrogation carte communale de Bongheat
Arrêté abrogation CC Bongheat
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-07-013 - Arrêté portant abrogation carte communale de Bongheat 31 i
LS arr) Liberté » Égaliré * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTE N°
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DOME
19-01977
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ELU AIO
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
4 LES IN
SERVICE AMENAGEMENT PROSPECTIVE RISQUES ,
portant abrogation de la carte
communale de Bongheat
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L161-1 et suivants, et R161-1 et suivants ;
VU Ia délibération du conseil municipal de Bongheat, en date du 12 mai 2006, approuvant la carte
communale :
VU Parrêté préfectoral, en date du 26 juillet 2006, portant approbation de la carte communale ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2015, modifiant les statuts de la communauté de communes Billom-
Saint-Dier/Vallée du Jauron et lui transférant la compétence documents d’urbanisme ;
VU la délibération de Billom Communauté, en date du 14 décembre 2015, prescrivant l’élaboration du plan
local d’urbanisme intercommunal (PLU) ;
VU l'arrêté, en date du 13 mai 2019, prescrivant l’ouverture à enquête publique du PLUi de Billom
Communauté ;
VU l'enquête publique qui s’est déroulée du 11 juin 2019 au 13 juillet 2019 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sur le PLUI, précisant nofamment que ce plan a
vocation à se substituer aux documents d’urbanisme de chaque commune (cartes communales.) ;
VU les délibérations de Billom Communauté, en date du 21 octobre 2019, abrogeant les cartes communales et
approuvant le PLUi ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Est abrogée la carte communale de Bongheat.
ARTICLE2 : Le présent arrêté, ainsi que la délibération d’abrogation du conseil communautaire, en date du
21 octobre 2019, seront affichés en mairie pendant un mois.
Mentions de ces affichages seront insérées dans un journal diffusé dans le département.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-
Dôme.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-07-013 - Arrêté portant abrogation carte communale de Bongheat 32 ARTICLE4 : Des copies du présent arrêté seront adressées :
°_au président de la communauté de communes de Billom Communauté ;
° au maire de la commune concernée ;
° au directeur départemental des territoires.
Fait à Clermont-Ferrand, le
LaPréfète, D NOV. 2919
4
Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-07-013 - Arrêté portant abrogation carte communale de Bongheat 33 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2019-11-07-015
Arrêté portant abrogation carte communale
Fayet-le-Château
Arrêtéabrogation CC Fayet-le-Château
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-07-015 - Arrêté portant abrogation carte communale Fayet-le-Château 34 _. . HE PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME ARRETE N° Liberté Égelité + Fraternité
19-01979
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DOME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRETE N°
portant abrogation de la carte
communale de Fayet-le-Château
SERVICE AMENAGEMENT PROSPECTIVE RISQUES
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L161-1 et suivants, et R161-1 et suivants ;
VU Ia délibération de Billom Communauté, en date du 29 janvier 2018, approuvant la carte communale ;
VU l'arrêté préfectoral réputé approuvé, en date du 6 avril 2018, portant approbation de la carte communale ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 septembre 2015, modifiant les statuts de la communauté de communes Billom-
Saint-Dier/Vallée du Jauron et lui transférant la compétence documents d’urbanisme ;
VU la délibération de Billom Communauté, en date du 14 décembre 2015, prescrivant l’élaboration du plan
local d'urbanisme intercommunal (PLU) ;
VU l'arrêté, en date du 13 mai 2019, prescrivant l’ouverture à enquête publique du PLUï de Biülom
Communauté ;
VU l'enquête publique qui s’est déroulée du 11 juin 2019 au 13 juillet 2019 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sur le PLUï, précisant notamment que ce plan a
vocation à se substituer aux documents d’urbanisme de chaque commune (cartes communales...) ;
VU les délibérations de Billom Communauté, en date du 21 octobre 2019, abrogeant les cartes communales et
approuvant le PLUï ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Est abrogée la carte communale de Fayet-le-Château .
ARTICLE 2 : Le présent arrêté, ainsi que la délibération d’abrogation du conseil communautaire, en date du
21 octobre 2019, seront affichés en mairie pendant un mois.
Mentions de ces affichages seront insérées dans un journal diffusé dans le département.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-
Dôme.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-07-015 - Arrêté portant abrogation carte communale Fayet-le-Château 35 ARTICLE4 : Des copies du présent arrêté seront adressées :
° au président de la communauté de communes de Billom Communauté ;
° au maire de la commune concernée ;
au directeur départemental des territoires.
0 7 NY. 2019 Fait à Clermont-Ferrand, le
La Préfète,
/
DA w
Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-07-015 - Arrêté portant abrogation carte communale Fayet-le-Château 36 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2019-11-07-016
Arrêté portant abrogation de la carte communale
d'Isserteaux
Arrêté abrogation CC d'Isserteaux
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-07-016 - Arrêté portant abrogation de la carte communale d'Isserteaux 37 %
FA ++ Û
ee, «À Liberté » Égalité * Fraternité
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PRÉFÈTE DU PUY-DE-DOME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRETE N°
portant abrogation de la carte
communale d’Isserteaux
SERVICE AMENAGEMENT PROSPECTIVE RISQUES
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L161-1 et suivants, et R161-1 et suivants ;
VU la délibération du conseil municipal d'Isserteaux, en date du 1 décembre 2006, approuvant la carte
communale :
VU l’arrêté préfectoral, en date du 25 janvier 2007, portant approbation de la carte communale ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2015, modifiant les statuts de la communauté de communes Billom-
Saint-Dier/Vallée du Jauron et lui transférant la compétence documents d’urbanisme ;
VU la délibération de Billom Communauté, en date du 14 décembre 2015, prescrivant l’élaboration du plan
local d’urbanisme intercommunal (PLUi) ;
VU l'arrêté, en date du 13 mai 2019, prescrivant l’ouverture à enquête publique du PLUi de Billom
Communauté :
VU l’enquête publique qui s’est déroulée du 11 juin 2019 au 13 juillet 2019 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sur le PLUi, précisant notamment que ce plan a
vocation à se substituer aux documents d’urbanisme de chaque commune (cartes communales...) ;
VU les délibérations de Billom Communauté, en date du 21 octobre 2019, abrogeant les cartes communales et
approuvant le PLU: ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Est abrogée la carte communale d’Isserteaux.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté, ainsi que la délibération d’abrogation du conseil communautaire, en date du
21 octobre 2019, seront affichés en mairie pendant un mois.
Mentions de ces affichages seront insérées dans un journal diffusé dans le département.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-
Dôme.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-07-016 - Arrêté portant abrogation de la carte communale d'Isserteaux 38 ARTICLE À : Des copies du présent arrêté seront adressées :
°_au président de la communauté de communes de Billom Communauté ;
° au maire de la commune concernée ;
° au directeur départemental des territoires.
Fait à Clermont-Ferrand, le .
aPréfète, D / NOV. 2019
Sd
Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-07-016 - Arrêté portant abrogation de la carte communale d'Isserteaux 39 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2019-11-07-014
Arrêté portant abrogation de la carte communale de Chas
Arrêté abrogation CC de Chas
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-07-014 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de Chas 40 RE ad. PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Liberté « Epalité v Fraternité ARRÊTÉ K=
19-01978 PRÉFÈTE DU PUY-DE-DOME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRETE N°
portant abrogation de la carte
communale de Chas
SERVICE AMENAGEMENT PROSPECTIVE RISQUES
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L161-1 et suivants, et R161-1 et suivants ;
VU la délibération du conseil municipal de Chas, en date du 26 mai 2004, approuvant la carte communale ;
VU l’arrêté préfectoral, en date du 29 juillet 2004, portant approbation de la carte communale :
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2015, modifiant les statuts de la communauté de communes Billom-
Saint-Dier/Vallée du Jauron et lui transférant la compétence documents d’urbanisme ;
VU la délibération de Billom Communauté, en date du 14 décembre 2015, prescrivant l’élaboration du plan
local d'urbanisme intercommunal (PLUS) ;
VU l'arrêté, en date du 13 mai 2019, prescrivant l’ouverture à enquête publique du PLUï de Billom
Communauté ;
VU l’enquête publique qui s’est déroulée du 11 juin 2019 au 13 juillet 2019 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sur le PLUIi, précisant notamment que ce plan a
vocation à se substituer aux documents d’urbanisme de chaque commune (cartes communales...) ;
VU les délibérations de Billom Communauté, en date du 21 octobre 2019, abrogeant les cartes communales et
approuvant le PLU1 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Est abrogée la carte communale de Chas.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté, ainsi que la délibération d’abrogation du conseil communautaire, en date du
21 octobre 2019, seront affichés en mairie pendant un mois.
Mentions de ces affichages seront insérées dans un journal diffusé dans le département.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Puy-de-Dôme.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-07-014 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de Chas 41 ARTICLE 4 : Des copies du présent arrêté seront adressées :
au président de la communauté de communes de Billom Communauté ;
* au maire de la commune concernée ;
au directeur départemental des territoires.
Fait à Clermont-Ferrand, le
La Préfète, D 7 NOV. ?nt9
Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-07-014 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de Chas 42 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2019-11-07-017
Arrêté portant abrogation de la carte communale de
Mauzun
Arrêté abrogation CC de Mauzun
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-07-017 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de Mauzun 43 *
k.
cs RS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberré » Égolité: Fraternité PRÉFECTURE DU FUYDE-DÔME |
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DOME | 149-01981
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES -
ARRETE N°
portant abrogation de la carte
communale de Mauzun
SERVICE AMENAGEMENT PROSPECTIVE RISQUES
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L161-1 et suivants, et R161-1 et suivants :
VU a délibération du conseil municipal de Mauzun, en date du 25 avril 2006, approuvant la carte communale :
VU Parrêté préfectoral, en date du 26 juillet 2006, portant approbation de la carte communale ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2015, modifiant les statuts de la communauté de communes Billom-
Saint-Dier/Vallée du Jauron et lui transférant la compétence documents d’urbanisme :
VU la délibération de Billom Communauté, en date du 14 décembre 2015, prescrivant l’élaboration du plan
local d’urbanisme intercommunal (PLU) ;
VU arrêté, en date du 13 mai 2019, prescrivant l’ouverture à enquête publique du PLUi de Billom
Communauté ;
VU l'enquête publique qui s’est déroulée du 11 juin 2019 au 13 juillet 2019 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sur le PLUi, précisant notamment que ce plan a
vocation à se substituer aux documents d’urbanisme de chaque commune (cartes communales...) :
VU les délibérations de Billom Communauté, en date du 21 octobre 2019, abrogeant les cartes communales et
approuvant le PLUi ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Est abrogée la carte communale de Mauzun.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté, ainsi que la délibération d’abrogation du conseil communautaire, en date du
21 octobre 2019, seront affichés en mairie pendant un mois.
Mentions de ces affichages seront insérées dans un journal diffusé dans le département.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-
Dôme.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-07-017 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de Mauzun 44 ARTICLE4 : Des copies du présent arrêté seront adressées
au président de la communauté de communes de Billom Communauté ;
au maire de la commune concernée ;
au directeur départemental des territoires.
Fait à Clermont-Ferrand, le
TaPréfète, D 7 MOV 2019
Î
Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-07-017 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de Mauzun 45 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2019-11-07-018
Arrêté portant abrogation de la carte communale de
Montmorin
Arrêté abrogation CC de Mauzun
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-07-018 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de Montmorin 46 He %
US PRÉFECTURE DU PUYE LL ANT DU PCY.DE.pA Libersé + Egolité * Fraternité
ARRÊTÉ NE Ë DÔME
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
19-01982 PRÉFÊTE DU PUY-DE-DOME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRETE N°
portant abrogation de la carte
communale de Montmorin
SERVICE AMENAGEMENT PROSPECTIVE RISQUES
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L161-1 et suivants, et R161-1 et suivants ;
VU la délibération du conseil municipal de Montmorin, en date du 22 avril 2011, approuvant la carte
communale ;
VU l’arrêté préfectoral, en date du 19 octobre 2011, portant approbation de la carte communale ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 septembre 2015, modifiant les statuts de la communauté de communes Billom-
Saint-Dier/Vallée du Jauron et lui transférant la compétence documents d’urbanisme ;
VU la délibération de Billom Communauté, en date du 14 décembre 2015, prescrivant l’élaboration du plan
local d’urbanisme intercommunal (PLU) ;
VU l’arrêté, en date du 13 mai 2019, prescrivant l’ouverture à enquête publique du PLU: de Billom
Communauté :
VU l'enquête publique qui s’est déroulée du 11 juin 2019 au 13 juillet 2019 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sur le PLUi, précisant notamment que ce plan a
vocation à se substituer aux documents d’urbanisme de chaque commune (cartes communales...) ;
VU les délibérations de Billom Communauté, en date du 21 octobre 2019, abrogeant les cartes communales et
approuvant le PLUi ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Est abrogée la carte communale de Montmorin.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté, ainsi que la délibération d’abrogation du conseil communautaire, en date du
21 octobre 2019, seront affichés en mairie pendant un mois.
Mentions de ces affichages seront insérées dans un journal diffusé dans le département.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-
Dôme.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-07-018 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de Montmorin 47 ARTICLE4 : Des copies du présent arrêté seront adressées :
au président de la communauté de communes de Billom Communauté ;
* au maire de la commune concernée ;
°_au directeur départemental des territoires.
Fait à Clermont-Ferrand, le ÿj 7 HV. 5t40
La Préfète,
/ Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-07-018 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de Montmorin 48 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-11-04-005
AP 4 novembre 2019 composition de la CDCI en
formation restreinte
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-04-005 - AP 4 novembre 2019 composition de la CDCI en formation restreinte 49 Liberté » Égalité » Fraternité ! SRFÉCTERE DU PUY-DE-DÔME RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME 19-019 5 4
Dmecrion pes COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE
L'ENVIRONNEMENT ARRETE n°
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ modifiant l’arrêté du 26 septembre 2014 constant
la composition de la Commission Départementale
de la Coopération Intercommunale
(CDCD
dans sa formation restreinte prévue à l’article L5211-45
du code général des collectivités territoriales
INTERCOMMUNALITÉ
DB-EB
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L5211-45 ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2014 constatant d’une part le nombre et la répartition des
sièges au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCD du
Puy-de-Dôme et d’autre part le nombre et la répartition des sièges au sein de la formation
restreinte de la CDCI prévue à l’article L5211-45 du CGCT ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2014 portant composition de la commission départementale
de la coopération intercommunale ;
VU les délibérations de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale
réume le 22 septembre 2014 et plus particulièrement les opérations de vote auxquelles il a été
PrOCÉdÉ ;
VU Parrête préfectoral du 26 septembre 2014 constatant la composition de la Commission
Départementale de la Coopération Intercommunale dans sa formation restreinte ;
VU Parrête préfectoral du 7 mai 2019 complétant la Commission Départementale de la
Coopération Intercommunale et portant mise à jour de sa composition :
CONSIDERANT qu’il y a lieu de mettre à jour les fonctions au titre desquelles MM. Michel
Sauvade, Jean-Marie Mouchard, Pierre Ravel, Vincent Challet et Gilles Voldoire sont
membres de la CDCIT dans sa formation restreinte suite à la fusion des établissements publics
de coopération intercommunale ;
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : hitp://www.puy-de-dome. gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-04-005 - AP 4 novembre 2019 composition de la CDCI en formation restreinte 50 ARRÈÊTE
ARTICLE 1er : Les dispositions de l’article 1 2). de l’arrêté du 26 septembre 2014 susvisé
sont ainsi modifiées :
2). S membres au titre du collège des représentants des établissements publics de
coopération intercommunale (EPCT) à fiscalité propre :
- M. Michel SAUVADE, délégué communautaire de la communauté de
communes « Ambert Livradois Forez »,
- M. Jean-Marie MOUCHARD), président de la communauté de communes
« Combrailles, Sioule et Morge »,
- M. Pierre RAVEL, vice-président de la communauté d'agglomération « Agglo
Pays d’Issoire »,
- M. Vincent CHALLET, vice-président de la communauté d’agglomération
« Agglo Pays d’Issoire »,
- M. Gilles VOLDOIRE, vice-président de la communauté de communes
« Billom communauté »,
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : La Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le
/ 4 NOV, 2019
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-I à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui
désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la
décision considérée, Le Tribunal administratif compétent peut aussi être saisi à partir de l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr . Le bénéficiaire d’une décision peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un
recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-04-005 - AP 4 novembre 2019 composition de la CDCI en formation restreinte 51 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-11-04-004
AP du 04 11 2019 prononçant la dissolution du SIVOM du
Val de Morge et autorisant l'adhésion des communes
d'Artonne et Saint-Myon au SI d'assainissement de la
Morge et du Chambaron
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-04-004 - AP du 04 11 2019 prononçant la dissolution du SIVOM du Val de Morge et autorisant l'adhésion des communes d'Artonne et Saint-Myon au SI d'assainissement de la Morge et du Chambaron 52 | 2REFECTURE DU PUY-DE-DO\Z
1 ARRÊTÉ
N°
Liberté » Égalité » Fratsrnité
RrunLIQUe FRNGUSE 19-01953
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ARRÈTE N°
TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DU CONTROLE BE LEGALITE prononçant la diss olution du
INTERCOMMUNALTTÉ syndicat intercommunal
DB « SIVOM du Val de Morge »
ET
autorisant l’adhésion des communes
d’Artonne et de Saint-Myon au
syndicat intercommunal d'assainissement
de la Morge et du Chambaron
La Préfète du Puy de Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5212-33,
L5211-25, LS5211-26 et L5211-18 ;
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-
CLERC, en qualité de Préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 1972 modifié, portant création du syndicat intercommunal
à vocation multiple (SIVOM) du Val de Morge ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 mettant fin à l’exercice de ses compétences par le
SIVOM du Val de Morge ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 1976 modifié, portant création du syndicat intercommunal
d’assainissement de la Morge et du Chambaron ;
VU les délibérations des organes délibérants du SIVOM du Val de Morge (22 juillet 2019) et
des communes d’Artonne (22 juillet 2019) et de Saint-Myon (27 juin 2019) se prononçant dans
les mêmes termes sur la dissolution du syndicat et les conditions de cette dissolution ;
VU les délibérations des 1* octobre 2019 et 22 octobre 2019 par lesquelles l’organe délibérant
du SIVOM du Val de Morge adopte les comptes administratifs et de gestion du dernier exercice
de son activité ;
18, boulevard Desaix — 630633 CLERMONT-FERRAND Cedex 01- Tél. : 04 73 98 63 63 - Télécopieur : 04 73 98 61 00
Internet : htip://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-04-004 - AP du 04 11 2019 prononçant la dissolution du SIVOM du Val de Morge et autorisant l'adhésion des communes d'Artonne et Saint-Myon au SI d'assainissement de la Morge et du Chambaron 53 VU les délibérations des communes d’Artonne (24 juin et 8 juillet 2019) et de Saint-Myon (27
juin et 25 septembre 2019) demandant leur adhésion au syndicat intercommunal
d’assainissement de la Morge et du Chambaron;
VU la délibération du syndicat intercommunal d’assainissement de la Morge et du Chambaron
(4 juillet 2019) se prononçant en faveur de ces adhésions ;
VU les délibérations des communes de Beauregard Vendon (8 juillet 2019), Chambaron sur
Morge (22 juillet 2019), Châtel Guyon (22 juillet 2019), Davayat (4 juillet 2019), Gimeaux (24
septembre 2019), Le Cheix (30 septembre 2019), Martres sur Morge (3 septembre 2019),
Prompsat (12 juillet 2019), Teilhède (23 juillet 2019), Varennes sur Morge (5 septembre 2019)
et Yssac la Tourette (16 juillet 2019) se prononçant en faveur de ces adhésions.
VU l'avis du Directeur départemental des finances publiques ;
VU l'avis du Sous-préfet de Riom ;
CONSIDERANT que les organes délibérants du SIVOM du Val de Morge et de ses membres
se sont prononcés dans les mêmes termes sur la dissolution du syndicat et sur ses conditions ;
CONSIDÉRANT que les comptes administratif et de gestion du dernier exercice de son activité ont été adoptés par l’organe délibérant du SIVOM du Val de Morge ;
CONSIDÉRANT que les conditions nécessaires à la liquidation du SIVOM du Val de Morge sont remplies et qu’il y a lieu, de ce fait, de prononcer sa dissolution ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour l’adhésion des communes d’Artonne et de Saint-Myon au syndicat intercommunal d’assainissement de la Morge et du Chambaron sont remplies ;
ARRÊTE
Article 1 : Le SIVOM du Val de Morge est dissous. L'ensemble des comptes du syndicat est
apuré conformément à son dernier compte administratif adopté par le comité syndical par
délibération du 1% octobre 2019 reproduite ci-dessous.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-04-004 - AP du 04 11 2019 prononçant la dissolution du SIVOM du Val de Morge et autorisant l'adhésion des communes d'Artonne et Saint-Myon au SI d'assainissement de la Morge et du Chambaron 54 09p£9
i j 3NNOLAV,P aUIep : (800$ 261 :S[S1M981219-S00SUSN93Y "SAmeudISS9TJUSCNSISALTI 1-3 du £GAT) ICTsanbaëranastox:AUTVIAVIAS “00:SAUO =$Sp:mod EL 60:S9{H9XAUS!SaiQuiDUSPSIQUON Q2s1quindes97:(891PLLES]IRSUOT)APHONRIIAUQOAPIV 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-04-004 - AP du 04 11 2019 prononçant la dissolution du SIVOM du Val de Morge et autorisant l'adhésion des communes d'Artonne et Saint-Myon au SI d'assainissement de la Morge et du Chambaron 55 Article 2 : Les communes d’Artonne et Saint-Myon sont simultanément autorisées à adhérer au
syndicat intercommunal d’assainissement de la Morge et du Chambaron conformément aux
dispositions définies à l’article L5211-18 du code général des collectivités territoriales.
Article 3: L’ensemble de l’actif, du passif, et des droits et obligations du syndicat
intercommunal d'assainissement de la Morge et du Chambaron est affecté selon les modalités
suivantes :
e - Les terrains cadastrés, section ZD n° 111 et 113, et l’installation de traitement des
eaux usées qu’ils supportent sont transférés au bénéfice de la commune d’Artonne. Le terrain
cadastré, section YI n°131, situé à « Bicon » - commune d’Artonne, ainsi que la station
d'épuration restent propriétés de la commune d’Artonne. La commune de Saint-Myon conserve
l'unité de traitement de « Parret » avec son terrain cadastré, section ZI n°68, à Saint-Myon.
- L'ensemble de ces biens est mis à disposition du SI d’assainissement de la Morge et
du Chambaron.
e - Le solde de trésorerie et les marchés en cours, affectés pour deux-tiers à la commune
d’Artonne et un- tiers à la commune de Saint-Myon sont repris par le syndicat intercommunal
d’assainissement de la Morge et du Chambaron.
- Le contrat de délégation de service public, affecté à chaque commune selon les
modalités fixées par le délégataire, est repris par le syndicat intercommunal d’assainissement de
la Morge et du Chambaron.
e Les archives du syndicat sont dévolues à la commune d’Artonne.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Sous-préfet de Riom, le
Directeur départemental des finances publiques, les Présidents du SIVOM du Val de Morge et
du syndicat intercommunal d’assainissement de la Morge et du Chambaron, ainsi que les
Maires des communes d’Artonne et de Saint-Myon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy de Dôme et dont copie sera adressée à M. le Directeur des archives
départementales du Puy-de-Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le / 4 NOV, 2019
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui
désire la contester peut saisir le Tribunaf administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de [a notification de {a
décision considérée. Le Tribunal administratif compétent peut aussi être saisi à partir de l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site www.felerecours.fr . Le bénéficiaire d’une décision peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-04-004 - AP du 04 11 2019 prononçant la dissolution du SIVOM du Val de Morge et autorisant l'adhésion des communes d'Artonne et Saint-Myon au SI d'assainissement de la Morge et du Chambaron 56 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-11-12-007
AP MODIFICATIF-2019-09-26-7-AI-TR OPTIMA
CONSEIL
Habilitation 2019/09/26-7-AI
ARRÊTÉ MODIFICATIF n° 2019-104 - Arrêté portant habilitation pour effectuer des analyses
d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce - Sarl TR OPTIMA
CONSEIL située 4 place du Beau verger, 44120 VERTOU
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-12-007 - AP MODIFICATIF-2019-09-26-7-AI-TR OPTIMA CONSEIL 57 7
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
ous -Phéecture de Riom
Pcrétariat de la Cac
Habilitation 2019/09/26-7-AI
ARRÊTÉ MODIFICATIF n° 2019-104
Arrêté portant habilitation pour effectuer des analyses d’impact mentionnée au III de
l’article L. 752-6 du code de commerce
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l’analyse d’impact des
projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale ;
VU Particle R. 752-6-1 du code de commerce pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de
l’article L. 752-6 du même code et être habilités dans le département ;
VU la demande d’habilitation déposée par Madame TELEGA Elise, gérante de la société Sarl TR
OPTIMA CONSELL située 4 place du Beau verger, 44120 VERTOU en date du 12 novembre 2019 :
VU les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois ;
VUlesjustificatifs ou diplômes mentionnés au 3° du I de Particle R752-6-1 du code de commerce :
VU les pièces d’identités ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU les moyens et les outils de collecte et d’analyse présentés par Madame TELEGA Elise, pour
réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;
Considérant la complétude du dossier,
SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet de Riom,
ARRÊTE:
ARTICLE 1°: l'arrêté préfectoral n° 2019-80 du 26 septembre 2019, publié au RAA spécial n°63-
2019-93 en date du 2 octobre 2019, est abrogé.
ARTICLE 2:
- Madame Manon GODIOT
de la société TR OPTIMA CONSEIL est habilitée à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de
l’article L752-6 du code de commerce.
ARTICLE 3 :
Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction.
9, rue Gilbert Romme — CS 20 008 — 63201 RIOM Cedex — Tél : 04.73.64.65.00
Internet : http:/Avwiv.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-12-007 - AP MODIFICATIF-2019-09-26-7-AI-TR OPTIMA CONSEIL 58 ARTICLE 4 : la demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l’échéance du
délai de 5 ans.
ARTICLE 5 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la
demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois à Madame la Préfète du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 6: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants:
° Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application
des dispositions des articles R752-6, R. 752-6-1, R752-6-2 :
° Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
° Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 7: Monsieur le sous-préfet de Riom est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
A Riom, le 12 novembre 2019
Pour la Préfète et pär délégation,
Le sous-préfef de Riom,
Olivier
Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif compétent d'un
recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Ils peuvent également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou le ministre compétent d'un recours
hiérarchique.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la réponse. La non-réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut rejet implicite étant entendu qu’un recours
contentieux peut toujours être introduit dans les deux mois.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-12-007 - AP MODIFICATIF-2019-09-26-7-AI-TR OPTIMA CONSEIL 59 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-11-12-008
AP MODIFICATIF-2019-10-08-12-AI-SAS BEMH
Habilitation 2019/10/08-12-AI - ARRÊTÉ MODIFICATIF n° 2019-105 - Arrêté portant
habilitation pour effectuer des analyses d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code
de commerce - SAS BEMH située 12 rue des Piliers de Tutelle, 33000 BORDEAUX
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-12-008 - AP MODIFICATIF-2019-10-08-12-AI-SAS BEMH 60 D Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
Poued -Phéhocture de Riom
Pécrétariat de lo Edac
Habilitation 2019/10/08-12-AI
ARRÊTÉ MODIFICATIF n° 2019-105
Arrêté portant habilitation pour effectuer des analyses d’impact mentionnée au III de
l’article L. 752-6 du code de commerce
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l’analyse d’impact des
projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale ;
VU Particle R. 752-6-1 du code de commerce pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de
l’article L. 752-6 du même code et être habilités dans le département ;
VU la demande d’habilitation déposée par Madame Laëtitia HAVART-BERGEÉS, Présidente de la
société SAS BEMH située 12 rue des Piliers de Tutelle, 33000 BORDEAUX en date du 8 novembre
2019 ;
VU les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois ;
VU les justificatifs ou diplômes mentionnés au 3° du I de l’article R752-6-1du code de commerce ;
VU les pièces d’identités ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU les moyens et les outils de collecte et d’analyse présentés par Madame Laëtitia HAVART-
BERGÈS, pour réaliser l'analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de
commerce ;
Considérant la complétude du dossier,
SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet de Riom,
ARRÊTE:
ARTICLE 1°”: l’arrêté préfectoral n° 2019-87 du 8 octobre 2019, publié au RAA spécial n°63-2019-97
en date du 9 octobre 2019, est abrogé.
ARTICLE2 :
- Madame Laëtitia HAVART épouse BERGÈS
de la société SAS BEMH est habilitée à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-
6 du code de commerce.
9, rue Gilbert Romme — CS 20 008 — 63201 RIOM Cedex — Tél : 04.73.64,65.00
Internet : http://\v\wiw.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-12-008 - AP MODIFICATIF-2019-10-08-12-AI-SAS BEMH 61 ARTICLE3 :
Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 4 : la demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l’échéance du
délai de 5 ans.
ARTICLE5 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la
demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois à Madame la Préfète du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 6: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants:
° Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application
des dispositions des articles R752-6, R. 752-6-1, R752-6-2 :
° Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
° Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 6: Monsieur le sous-préfet de Riom est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
A Riom, le 12 novembre 2019
Pour la Préfète etfpar délégation,
Le sous-préfet de Riom,
Olivier
Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif compétent d'un
recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Ils peuvent également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou le ministre compétent d'un recours
hiérarchique.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la réponse. La non-réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut rejet implicite étant entendu qu’un recours
contentieux peut toujours être introduit dans les deux mois.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-12-008 - AP MODIFICATIF-2019-10-08-12-AI-SAS BEMH 62 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-11-05-002
AP portant autorisation COURSE SUR PRAIRIE DE
QUEUILLE le 24 novembre 2019
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-05-002 - AP portant autorisation COURSE SUR PRAIRIE DE QUEUILLE le 24 novembre 2019 63 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
SOUS-PRÉFECTURE D'ISSOIRE ARRÊTÉ N° SPI-2019 - 104 PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
MANIFESTATIONS SPORTIVES
EM . . . .
Portant autorisation d’une manifestation
sportive sur terrain comportant
l'engagement de véhicules à moteur
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2215- 1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
- VU le Code de la Route et notamment ses articles L.411-7, R.411-10, R.411-29 à R.411-31 ;
- VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-9, D.331-5, R 331-18 à R.331-21, KR. 331-24, R.331-26 à R.331-28 ;
- VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;
- VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 3631-1 ;
- VU l’arrêté interministériel du 27 décembre 2018 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2019 ;
- VU l'arrêté préfectoral n° RAA-63-2019-02-28-003 du 28 février 2019 portant interdiction de voies ouvertes à la circulation publique aux épreuves et compétitions sportives (Routes classées à Grande Circulation « RGC » et Routes Très Importantes « RTI ») dans le département du Puy-de-Dôme pour l'année
2019;
- VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT19DG016 du 28 février 2019
portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à cer-
taines périodes de l’année 2019 ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 19-00387 du 22 mars 2019 portant la mise en place du plan « Primevère » dans le département du Puy-de-Dôme pour l’année 2019 ;
- VU Parrêté préfectoral du 1° août 2011 modifié fixant notamment la liste des manifestations sportives soumises à évaluation d’incidences Natura 2000 dans le département du Puy-de-Dôme ;
- VU l'arrêté préfectoral n° RAA-63-2019-09-18-005 du 18 septembre 2019 portant délégation de signature à
Monsieur BAGDIAN Pascal, sous-préfet de l’arrondissement d’Issoire,
- VU la demande formulée par l’ Amicale des Motards de Queuille, représentée par M. Yvan NONY, en vue d'être autorisé à organiser une épreuve motocycliste dimanche 24 novembre 2019 dénommée «Course sur
Prairie de Queuille » suivant le plan annexé ;
- VU l'arrêté municipal du maire de Queuille réglementant la circulation et le stationnement sur le chemin communal reliant « Montfaucon » à « Les Coureix » ;
- VU l'attestation de la police d’assurance Lestienne et conforme aux dispositions des articles A.331-24 et
A.331-25 du Code du Sport ;
- VU l'évaluation d'Incidence Natura 2000 ;
- VU les avis favorables des différents services administratifs consultés ;
- VU l'avis du maire de Queuille et du propriétaire concernés ;
- VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière - Section Épreuves Sportives - réunie le 1% octobre 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet d'Issoire ;
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - BP 3 - 63501 ISSOIRE Cedex - Tél.: 04 73 89 07 76 - Internet: http:/Avww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-05-002 - AP portant autorisation COURSE SUR PRAIRIE DE QUEUILLE le 24 novembre 2019 64 ARRETE
Article ler : L’Amicale des Motards de Queuille, représentée par M. Yvan NONY, vice-président, est
autorisée à organiser une épreuve motocycliste le dimanche 24 novembre 2019 de 7h00 à 19h00,
dénommée « Course sur Prairie de Queuille » suivant le plan annexé.
Article 2 : Mesures de Sécurité
Des parcs de stationnement pour les pilotes et les spectateurs sont prévus L’accès à la piste et à la zone
spectateurs se fera depuis le parking et ne pourra s’effectuer que par voie pédestre. La zone spectateurs est
séparée par une bande de 15 à 20 m de la piste. Un couloir, le long de celle-ci de 10 à 15 m, protégé par un
grillage, est prévu. Un balisage clair sera mis en place (panneaux « interdit au public ») et surveillé par les
organisateurs chargés de son respect. Le public n’aura donc pas accès à la piste.
La sécurité de l'épreuve est intégralement assurée par les organisateurs qui devront prendre toutes les
mesures nécessaires pour garantir la sécurité des participants, des personnels de l'organisation, des
spectateurs et usagers de la route.
L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le responsable du service d'ordre si les
conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve et par les mesures édictées dans cet arrêté ou si les dispositions du présent arrêté ne sont pas respectées.
Les règles techniques de sécurité (RTS) de la FFM devront être respectées durant la manifestation.
Les organisateurs devront à tout moment interrompre les départs s’il juge les conditions météorologiques au départ, sur le trajet ou à l’arrivée, défavorables. Ils devront interroger Météo France (notamment par le biais du répondeur téléphonique 32.50 ou par internet http://www.meteo.fr/) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et de prendre toutes mesures adaptées. Il réactualisera ses prévisions tout au long de la manifestation.
Tous les participants devront être équipés de casques et de protections adaptées.
Article 3 : Secours et Incendie
L'assistance médicale sera assurée par :
o 1 médecin
o 8 secouristes et 2 ambulances de l’'UMPS
e 8 postes de commissaire
Les moyens de sécurité prévus par le présent arrêté ne devront quitter les lieux qu'après le départ des
spectateurs, sur ordre du responsable.
Alerte des secours :
, Faire figurer un numéro de téléphone au dossier sécurité (portable et/ou téléphone fixe).
, Transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112.
Accès des secours :
e Laisser les routes d’accès des secours et d’évacuation dégagées, praticables de manière permanente
et ce par tous les temps.
e Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des engins d'incendie et de
secours.
e Dans la mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pas former de cul-de-sac dans lequel un engin d’incendie ne pourrait effectuer de retournement.
° Maintenir libres en permanence les accès aux bâtiments desservis par la manifestation.
e Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.
e Faire procéder en amont à une vérification de l’accessibilité des engins des services d’incendie et de secours sur l’emprise de la manifestation par l’organisateur.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-05-002 - AP portant autorisation COURSE SUR PRAIRIE DE QUEUILLE le 24 novembre 2019 65 Défense incendie :
Des extincteurs adaptés au risque à défendre en devront être installés nombre suffisant à des emplacements
adaptés sur la piste.
Sécurité du public (Dispositif Prévisionnel de Secours) :
° Équiper tout le personnel de sécurité (médecins, secouristes, équipe incendie) d’une tenue adaptée au terrain et aux intempéries, parfaitement visible et reconnaissable avec la fonction mentionnée sur le dos ou sur le brassard.
° S’assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien les compétences
et les qualifications indispensables à utiliser les matériels de secours nécessaires aux missions qui leur incombent.
° Évacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (Tél. : 15).
Article 4 : Service d’Ordre
Le service d’ordre est assuré par les organisateurs qui n’ont pas conclu de convention avec la gendarmerie nationale. Le règlement de la manifestation devra prévoir l'exclusion sans recours possible des pilotes qui ne
sont pas en état de piloter ou dont le comportement est inadapté.
Aucun poste ne sera tenu par la gendarmerie. La brigade territoriale de la Gendarmerie Nationale assurera
une surveillance aux abords du circuit, en fonction des nécessités de service et des impératifs d’intervention.
Article 5: Environnement :
Cette manifestation est soumise à évaluation d’incidences NATURA 2000.
Prescriptions principales à respecter en matière d’environnement :
* utilisation de tapis environnementaux pour les pleins et les réparations ;
+ interdiction aux concurrents de quitter les terrains, voies et sentiers balisés avec leur moto en insistant sur le caractère fragile des milieux naturels traversés.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit. Il convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochures distribuées, la signalisation et la communication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature et la faune sauvage, de nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement des déchets). Les flèches et papillons du
balisage pourront être attachés, mais en aucun cas, ils ne seront cloués ou collés. Le balisage à la peinture
est interdit, car indélébile.
Article 6 : Le présent arrêté est délivré pour la manifestation sportive telle que libellée dans la demande d'autorisation de l’organisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux articles R331-17-2 du Code du Sport et R411-321 du code de la route, qui disposent que :
- Article R331-17-2 du Code du Sport : « Le fait d'organiser sans la déclaration ou l'autorisation préalables prévues à l'article R. 331-6 une manifestation sportive est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l'organisateur, de ne
pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation administrative qui lui a été délivrée.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe lefait de participer sciemment à une manifestation sportive non autorisée alors qu'elle était soumise à autorisation en application de l'article R. 331-6. »
- Article R411-321 du code de la route: « Le fait, pour lout organisateur, hors le cas du défaut d'autorisation des courses de véhicules à moteur, de contrevenir aux dispositions réglementant les courses de toute nature, ainsi que les épreuves ou compétitions sportives, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
Article 7 : Délais et voies de recours (art. R 421-1 à R. 421-7 du Code de Justice Administrative) :
Le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-05-002 - AP portant autorisation COURSE SUR PRAIRIE DE QUEUILLE le 24 novembre 2019 66 site www.felerecours.fr. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours
hiérarchique le Ministre de l’intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).
Article 8 : Copie du présent arrêté sera notifiée à :
— Monsieur M. Yvan NONY, organisateur,
— Monsieur le Maire de Queuille,
— Monsieur le Général, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,
— Monsieur le Directeur Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme — Service Opérations;
— Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
— Monsieur le Directeur du SAMU 63,
— Monsieur le Président du Conseil Départemental,
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies
concernées et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Issoire le 5 novembre 2019
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfef d’Issoire,
Pascal DIAN
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-05-002 - AP portant autorisation COURSE SUR PRAIRIE DE QUEUILLE le 24 novembre 2019 67 Le Maire de la Commune de QUEUILLE,
M Vu les articles L2212-2, L2213-1 et L 2213-2 du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
M Vu les articles R 44 et R 225 du Code de la Route ;
M Vu l’arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière ;
M Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 07 Juin
1977 ;
M Vu l’article 140 de la loi du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
M Considérant que le chemin communal reliant Montfaucon à Les Coureix, ainsi que la voie
allant du village de Monfaucon au terrain de Moto-Cross sont très étroits et qu’il est
dangereux de circuler dans les deux sens ;
M Considérant que le stationnement de véhicules sur le chemin communal reliant le bourg de
Queuille au lieu-dit Montfaucon, ainsi que dans le village de Montfaucon, présenterait un
obstacle à l’accès des véhicules de secours ou d'évacuation ;
M Considérant l’organisation par | Amicale des Motards de Queuille d’une manifestation
sportive dénommée « Course sur Prairie » le Dimanche 24 novembre 2019, sur un parcours de
5 km, situé sur la Commune de QUEUILLE, lieu-dit Le Soir, sur des terrains privés appartenant
au GAEC GARACHON/MARTIN qui a donné son autorisation de passage ;
ARRETE:
Article 1%: Le Dimanche 24 novembre 2019 de 6 heures à 21 heures, la circulation des
voitures et des cycles sera interdite dans la voie ci-après : CHEMIN COMMUNAL RELIANT
« MONTFAUCON » à « LES COUREIX », dans les deux sens de circulation et également sur
la voie allant du village de Montfaucon au Terrain de Moto-cross.
Le stationnement de tout véhicule sera interdit sur le chemin communal reliant le bourg de
Queuille au lieu-dit Montfaucon, ainsi que dans le village de Montfaucon.
Article 2: Les panneaux de signalisation réglementaires seront apposés pour permettre
l'application du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions réglementaires
habituelles.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux qui seront
transmis aux tribunaux compétents.
Article 4 : l’exécution du présent arrêté est confiée à la Brigade de Gendarmerie des ANCIZES-
COMPS.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
* Monsieur le Président de l’ Amicale des Motards de Queuille,
organisateur de la Manifestation,
* La Gendarmerie des ANCIZES-COMPS.
Fait à QUEUILLE, le 4 octobre 2019.
Le Maire : MASSON Yannick
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-05-002 - AP portant autorisation COURSE SUR PRAIRIE DE QUEUILLE le 24 novembre 2019 68 ind A
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-05-002 - AP portant autorisation COURSE SUR PRAIRIE DE QUEUILLE le 24 novembre 2019 70 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-11-06-002
AP-2019-11-06-15-AI-IMPLANT'ACTION
Habilitation 2019/11/06-15-AI
Arrêté portant habilitation pour effectuer des analyses d’impact mentionnée au III de l’article L.
752-6 du code de commerce - Sarl IMPLANT’ACTION, située 31 rue de la Fonderie, 59200
TOURCOING
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-06-002 - AP-2019-11-06-15-AI-IMPLANT'ACTION 71 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
Fous -Fhéfhcture de Riom
Pcrétariat de la Cac
Habilitation 2019/11/06-15-AI
ARRÊTÉ n° 2019 — 97
Arrêté portant habilitation pour effectuer des analyses d’impact mentionnée au III de
l'article L. 752-6 du code de commerce
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l’analyse d’impact des
projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l’article R. 752-6-1 du code de commerce pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de
l’article L. 752-6 du même code et être habilités dans le département ;
VU la demande d’habilitation déposée par Monsieur Dimitri DELANNOY, Gérant de la société Sarl
IMPLANT’ACTION, située 31 rue de la Fonderie, 59200 TOURCOING en date du 5 novembre 2019 ;
VU les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois ;
VU les justificatifs ou diplômes mentionnés au 3° du I de l’article R752-6-1du code de commerce ;
VU les pièces d’identités ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU les moyens et les outils de collecte et d’analyse présentés par Monsieur Dimitri DELANNOY, pour
réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;
Considérant la complétude du dossier,
SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet de Riom,
ARRÊTE:
ARTICLE 1°:
- Madame Mathilde MILLE
- Monsieur Dimitri DELANNOY
- Monsieur Mackendy DOSSOUS
- Monsieur Julien GASSE
- Monsieur Arnaud GAUSIN
- Monsieur Geoffrey ROLLAND
de la société Sarl IMPLANT’ACTION sont habilités à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de
Particle L752-6 du code de commerce.
9, rue Gilbert Romme — CS 20 008 — 63201 RIOM Cedex — Tél] : 04.73.64.65.00
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-06-002 - AP-2019-11-06-15-AI-IMPLANT'ACTION 72 ARTICLE2 :
Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 3 : la demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l’échéance du
délai de 5 ans.
ARTICLE 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la
demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois à Madame la Préfète du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 5: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants:
° Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application
des dispositions des articles R752-6, R. 752-6-1, R752-6-2 :
° Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
° Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 6: Monsieur le sous-préfet de Riom est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
À Riom, le 6 novergbre 2019
Pour la Préfète et ÿar délégation,
Le sous-préfet de Riom,
Olivier
Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif compétent d'un
recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Ils peuvent également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou le ministre compétent d’un recours
hiérarchique.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la réponse. La non-réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut rejet implicite étant entendu qu’un recours
contentieux peut toujours être introduit dans les deux mois.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-06-002 - AP-2019-11-06-15-AI-IMPLANT'ACTION 73 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-11-07-010
AP-2019-11-07-16-AI-AQUEDUC
Habilitation 2019/11/07-16-AI
Arrêté portant habilitation pour effectuer des analyses d’impact mentionnée au III de l’article L.
752-6 du code de commerce - société SAS AQUEDUC, située 10 rue du 1er mai, 11100
NARBONNE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-07-010 - AP-2019-11-07-16-AI-AQUEDUC 74 D © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
ous -Phéfecture de Pom
Pcrétariat de la Clac
Habilitation 2019/11/07-16-AI
ARRÊTÉ n° 2019 — 100
Arrêté portant habilitation pour effectuer des analyses d’impact mentionnée au III de
l’article L. 752-6 du code de commerce
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l’analyse d’impact des
projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale :
VU Particle R. 752-6-1 du code de commerce pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de
l’article L. 752-6 du même code et être habilités dans le département ;
VU la demande d’habilitation déposée par Monsieur Bruno ZAGROUN, Président de la société SAS
AQUEDU, située 10 rue du 1° mai, 11100 NARBONNE en date du 6 novembre 2019 :
VU les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois ;
VU les justificatifs ou diplômes mentionnés au 3° du I de l’article R752-6-1du code de commerce :
VU les pièces d’identités ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU les moyens et les outils de collecte et d’analyse présentés par Monsieur Bruno ZAGROUN, pour
réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce :;
Considérant la complétude du dossier,
SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet de Riom,
ARRÊTE:
ARTICLE 1°:
- Monsieur Bruno ZAGROUN
de la société SAS AQUEDUC est habilité à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article
L752-6 du code de commerce.
ARTICLE2 :
Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE3 : la demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l’échéance du
délai de 5 ans.
9, rue Gilbert Romme — CS 20 008 — 63201 RIOM Cedex — Tél : 04.73.64.65.00
Internet : http://{vww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-07-010 - AP-2019-11-07-16-AI-AQUEDUC 75 ARTICLE 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la
demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois à Madame la Préfète du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 5: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants:
° Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application
des dispositions des articles R752-6, R. 752-6-1, R752-6-2 ;
° Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
° Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 6: Monsieur le sous-préfet de Riom est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
A Riom, le 7 novémbre 2019
Pour la Préfète et/par délégation,
Le sous-préfét de Riom,
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Olivier MAUREL
Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif compétent d'un
recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
I!s peuvent également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou le ministre compétent d’un recours
hiérarchique.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la réponse. La non-réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite étant entendu qu’un recours
contentieux peut toujours être introduit dans les deux mois.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-07-010 - AP-2019-11-07-16-AI-AQUEDUC 76 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-11-07-011
AP-2019-11-07-17-AI-BERENICE
Habilitation 2019/11/07-17-AI
Arrêté portant habilitation pour effectuer des analyses d’impact mentionnée au III de l’article L.
752-6 du code de commerce - société SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE,
située 5 rue de Chalgrin, 75116 PARIS
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-07-011 - AP-2019-11-07-17-AI-BERENICE 77 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
ous-Phéfecture de Room
Pécrétariat de la Enuc
Habilitation 2019/11/07-17-AI
ARRÊTÉ n° 2019 — 101
Arrêté portant habilitation pour effectuer des analyses d’impact mentionnée au III de
l’article L. 752-6 du code de commerce
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l’analyse d’impact des
projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale ;
VU Particle R. 752-6-1 du code de commerce pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de
l’article L. 752-6 du même code et être habilités dans le département ;
VU la demande d’habilitation déposée par Monsieur Rémy ANGELO), Président de la société SAS
BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, située 5 rue de Chalgrin, 75116 PARIS en date
du 6 novembre 2019 :
VU les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois ;
VU les justificatifs ou diplômes mentionnés au 3° du I de l’article R752-6-1du code de commerce ;
VU les pièces d’identités ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU les moyens et les outils de collecte et d’analyse présentés par Monsieur Rémy ANGELO, pour
réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;
Considérant la complétude du dossier,
SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet de Riom,
ARRÊTE:
ARTICLE 1°:
- Monsieur Jérôme MASSA
- Monsieur Cyril BERNABÉ LUX
- Monsieur Victorien VINCENT
- Monsieur Alexandre BRONNEC
- Monsieur Pierre-Jean LEMONNIER
- Monsieur Valentin NOTTET
- Monsieur Pierre CANTET
- Madame Enora LEON
9, rue Gilbert Romme — CS 20 008 — 63201 RIOM Cedex — Tél : 04.73.64.65.00
Internet : http://vww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-07-011 - AP-2019-11-07-17-AI-BERENICE 78 de la société SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE sont habilités à réaliser
l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce.
ARTICLE2 :
Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE3 : la demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l’échéance du
délai de 5 ans.
ARTICLE 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à Pappui de la
demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois à Madame la Préfète du Puy-de-Dôme,
ARTICLE 5: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants:
° Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application
des dispositions des articles R752-6, R. 752-6-1, R752-6-2 ;
° Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée :
° Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 6: Monsieur le sous-préfet de Riom est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
À Riom, le 7 novémbre 2019
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet de Riom,
Olivier
Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif compétent d'un
recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Ils peuvent également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou le ministre compétent d'un recours
hiérarchique.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la réponse. La non-réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut rejet implicite étant entendu qu’un recours
contentieux peut toujours être introduit dans les deux mois.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-07-011 - AP-2019-11-07-17-AI-BERENICE 79 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-11-12-006
AP-2019-11-12-18-AI-MALL & MARKET
Habilitation 2019/11/12-18-AI
Arrêté portant habilitation pour effectuer des analyses d’impact mentionnée au III de l’article L.
752-6 du code de commerce - SAS MALL & MARKET, située 18 rue de Troyon, 75017 PARIS
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-12-006 - AP-2019-11-12-18-AI-MALL & MARKET 80 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
Fous -Phéfocture de Pom
Pcrétariat de la Eds
Habilitation 2019/11/12-18-AI
ARRÊTÉ n° 2019 — 103
Arrêté portant habilitation pour effectuer des analyses d’impact mentionnée au IIT de
l’article L. 752-6 du code de commerce
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l’analyse d’impact des
projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale ;
VU Particle R. 752-6-1 du code de commerce pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de
Particle L. 752-6 du même code et être habilités dans le département ;
VU la demande d’habilitation déposée par Monsieur Bertrand BOULLÉ, Président de la société SAS MALL & MARKET, située 18 rue de Troyon, 75017 PARIS en date du 8 novembre 2019 ;
VU les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois ;
VU les justificatifs ou diplômes mentionnés au 3° du I de l’article R752-6-1du code de commerce ;
VU les pièces d’identités ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU les moyens et les outils de collecte et d’analyse présentés par Monsieur Bertrand BOULLÉ, pour
réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;
Considérant la complétude du dossier,
SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet de Riom,
ARRÊTE:
ARTICLE 1°:
- Madame Ophélie DEBONO
- Madame Manon LOUAZEL
- Madame Julia VASSELON-GAUDIN
de la société SAS MALL & MARKET sont habilitées à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III
de l’article L752-6 du code de commerce.
ARTICLE 2 :
Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction.
9, rue Gilbert Romme — CS 20 008 — 63201 RIOM Cedex — Tél : 04.73.64.65.00
Internet : http:/Avww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-12-006 - AP-2019-11-12-18-AI-MALL & MARKET 81 ARTICLE 3 : la demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l’échéance du
délai de 5 ans.
ARTICLE 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la
demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois à Madame la Préfète du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 5: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants:
° Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application
des dispositions des articles R752-6, R. 752-6-1, R752-6-2 ;
° Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
° Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 6: Monsieur le sous-préfet de Riom est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
A Riom, le 12 nfivembre 2019
LA
Pour la Préfète ét par délégation,
Le sous-préfet de Riom,
Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif compétent d'un
recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Îls peuvent également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou le ministre compétent d'un recours
hiérarchique.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la réponse. La non-réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut rejet implicite étant entendu qu’un recours
contentieux peut toujours être introduit dans les deux mois.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-12-006 - AP-2019-11-12-18-AI-MALL & MARKET 82 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-11-07-012
AP-CC-03-2019-63
Habilitation n° CC-03-2019-63
Arrêté portant habilitation pour délivrer le certificat de conformité
mentionné au 1er alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce - SAS AQUEDUC, 10 rue du
1er mai, 11100 NARBONNE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-07-012 - AP-CC-03-2019-63 83 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
ous-Phéfecture de Pom
Pcrétariat de la Cduc
Habilitation n° CC-03-2019-63
ARRÊTÉ n° 2019 — 102
Arrêté portant habilitation pour délivrer le certificat de conformité
mentionné au 1° alinéa de l’article L, 752-23 du code de commerce
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du commerce ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de aménagement et du
numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l’étude
d’impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
VU l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire
de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de Particle L.
752-23 du code de commerce ;
VU la demande d’habilitation déposée par Monsieur Bruno ZAGROUN, Président de la SAS
AQUEDUC, 10 rue du 1* mai, 11100 NARBONNE en date du 6 novembre 2019 :
VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;
Considérant la complétude du dossier,
SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet de Riom,
ARRÊTE:
ARTICLE 1°:
- Monsieur Bruno ZAGROUN
de la société AQUEDUC est habilité à réaliser les certificats de conformité nécessaires aux projets
situés sur l’ensemble du territoire du département du Puy-de-Dôme.
ARTICLE2 :
Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE3 : la demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l’échéance du
délai de 5 ans.
9, rue Gilbert Romme — CS 20 008 — 63201 RIOM Cedex — Tél : 04.73.64.65.00
Internet : http://vww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-07-012 - AP-CC-03-2019-63 84 ARTICLE 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à Pappui de la
demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois à Madame la Préfète du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 5: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants:
° Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application
des dispositions des articles R752-6, R. 752-6-1, R752-6-2 ;
° Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
° Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 6: L’organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d’un projet :
° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres est intervenu, à quel titre ou stade que ce
soit ;
° s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être annexées au certificat de conformité par
son auteur.
ARTICLE 7: Monsieur le sous-préfet de Riom est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
A Riom, le 7 novembre 2019
Le sous-préfet de Riom,
es
Olivier MAUREL
”
Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif compétent d'un
recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Ils peuvent également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou le ministre compétent d'un recours
hiérarchique.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la réponse. La non-réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut rejet implicite étant entendu qu'un recours
contentieux peut toujours être introduit dans les deux mois.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-07-012 - AP-CC-03-2019-63 85 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-11-04-006
Arrêté portant agrément garde-chasse particulier M.
MALHIERE Bernard
Arrêté agrément garde particulier MALHIERE Bernard
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-04-006 - Arrêté portant agrément garde-chasse particulier M. MALHIERE Bernard 86 D =’ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
SOUS-PRÉFECTURE D’AMBERT ARRÊTÉ N° SPA-2019-62
Affaire suivie par René MEYZONET
Tél.: 04 73 82 58 77 .& ; de réésspies 47282381 portant agrément de garde chasse particulier
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
- VU le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29; 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 :
- VU le Code de l’environnement et notamment l’article L.428-21 et R.428-25:
- VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-
CLERC, en qualité de Préfète du Puy de Dôme
- VU larrêté préfectoral n° 2019- 1646 en date du 18 septembre 2019 donnant délégation de
signature à Madame Patricia VALMA, Sous-préfète d’ Ambert;
- VU la commission délivrée par Monsieur DECOUZON Georges, Président de la société de chasse
«La Vigilante » de Job à Monsieur MALHIERE Bernard par laquelle il lui confie la
surveillance de ses droits de chasse ;
- VU Parrêté du Préfet du Puy-de-Dôme du 6 juillet 2009 reconnaissant l’aptitude technique de
Monsieur MALHIERE Bernard ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur MALHIERE Bernard, né le 6 octobre 1963, à AMBERT (63),
Demeurant : 45 Route de St Pierre à JOB (63990)
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au Code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. DECOUZON Georges, Président de la société de
chasse « La Vigilante » de Job, sur le territoire de ladite commune.
ARTICLE 2: La liste des propriétaires ou des territoires concernés est précisée dans la
commission annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée CINQ ANS.
20, boulevard Sully — 63600 AMBERT- Tél.: 04 73 82 00 07 - Télécopieur: 04 73 82 38 91
Internet: http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-04-006 - Arrêté portant agrément garde-chasse particulier M. MALHIERE Bernard 87 ARTICLE 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur MALHIERE Bernard doit être porteur en
permanence du présent arrêté et de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne
qui en fait la demande.
ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cession de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde-chasse particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7 : M. le Secrétaire général de la Sous-Préfecture d’Ambert est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. DECOUZON Georges et à M. MALHIERE Bernard.
Fait à Ambert, le 4 novembre 2019
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-préfète d’Ambert,
Patricia VALMA
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R. 421-7 du Code de Justice Administrative) : le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir la Tribunal Administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre de l’intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.
20, boulevard Sully — 63600 AMBERT- Tél.: 04 73 82 00 07 - Télécopieur: 04 73 82 38 91 Internet: http://www.puy-de-dome.gouv.fr »)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-04-006 - Arrêté portant agrément garde-chasse particulier M. MALHIERE Bernard 88 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-10-31-001
Décision n° 59-2019 fixant les tarifs des prestations
hôtelières et annexes pour l'année 2019-avenant n°1
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-10-31-001 - Décision n° 59-2019 fixant les tarifs des prestations hôtelières et annexes pour l'année 2019-avenant n°1 89 CENTRE HOSPITALIER DE THIERS
DECISION n° 59-2019
fixant les tarifs des prestations hôtelières et annexes pour l’année 2019 - Avenant N°1
Le Directeur du Centre Hospitalier de Thiers,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu lordonnance n°406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé,
Vu la loi n°2009-879 portant réforme de l'hôpital, relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu les comptes arrêtés par le Directeur après concertation du Directoire,
Vu l'avenant n°1 signé en date du 06.11.2015 à la convention de fourniture de repas conclue avec le SSIAD
de Lezoux en date du 29.06.2015 modifiant les conditions de refacturation de la fourniture des repas,
DECIDE
De fixer comme suit les tarifs des prestations hôtelières et annexes aux usagers
pour l’année 2019 (toutes taxes comprises) :
Prestations auxUsagers
Repas accompagnant 10,30 €
Chambre particulière — Hospitalisation complète 36,00 €
Chambre particulière — Ambulatoire 15,00 €
Lit accompagnant 10,30 €
Appartement gynécologie-obstétrique (par jour) 20,00 €
Téléphonie : droit d'accès / ouverture de ligne 5,00 €
l'unité supplémentaire d'une minute 0,15 €
Fourniture repas à l'extérieur :
- Association des Vieux Travailleurs 5,70 €
- SSIAD de Lezoux Repas complet 5.66 €
Repas sans potage 5.40 €
Potage seul 0.26€
Chambre mortuaire :
- Forfait au-delà des premières 72 heures et inférieur à 6 jours 162,00 €
Forfait secrétariat / archives 14,00 €
Copie A4 recto, l'unité 0,35 €
Copie A4 recto-verso, l'unité 0,60 €
Copie A3 recto, l'unité 0,55 €
Copie A3 recto-verso, l'unité 1,00 €
Frais postaux Au réel
CD imagerie 3,70 €
I. Prestation au personnel
Repas du personnel
IV. Actes chirurgicaux à visée non médicale
de chirurgie et anesthésie ambulatoire. ë,
Thiers, le a (
Le Directeur,
B.P. 89 - 63307 THIERS - Tél. 04 73 51 10 00
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-10-31-001 - Décision n° 59-2019 fixant les tarifs des prestations hôtelières et annexes pour l'année 2019-avenant n°1 90 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-11-06-003
Décision n° 60-2019 fixant les tarifs des prestations
hôtelières et annexes pour l'année 2019-avenant n°2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-06-003 - Décision n° 60-2019 fixant les tarifs des prestations hôtelières et annexes pour l'année 2019-avenant n°2 91 CENTRE HOSPITALIER DE THIERS
DECISION n° 60-2019
fixant les tarifs des prestations hôtelières et annexes pour l’année 2019 - Avenant N°2
Le Directeur du Centre Hospitalier de Thiers,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu Pordonnance n°406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé,
Vu la loi n°2009-879 portant réforme de Fhôpital, relative aux patients, à-la santé et aux territoires,
Vu les comptes arrêtés par le Directeur après concertation du Directoire,
Vu l'avenant n°1 signé en date du 06.11.2015 à la convention de fourniture de repas conclue avec le SSIAD
de Lezoux en date du 29.06.2015 modifiant les conditions de refacturation de la fourniture des repas,
DECIDE
De fixer comme suit les tarifs des prestations hôtelières et annexes aux usagers
pour l’année 2019 (toutes taxes comprises) :
Repas accompagnant 10,50 € Chambre particulière — Hospitalisation complète 36,00 € Chambre particulière — Ambulatoire 15,00 € Lit accompagnant 10,59 €
Appartement gynécologie-obstétrique (par jour) 20,00€
Téléphonie : droit d'accès / ouverture de ligne | 5,00 €
Funité supplémentaire d'une minute _ : 0,15 €
Fourniture repas à l'extérieur ;
- Maison d'enfants « Arc en Ciel » | 5.25 €
- Association des Vieux Travailleurs 5,70 €
- SSIAD de Lezoux Repas complet 5.40 €
Repas sans potage 5.10 € L
Potage seul 0.30 €
Chambre mortuaire :
- Forfait au-delà des premières 72 heures et inférieur à 6 jours 165,00 €
.Reprographiededossiersmédicaux :
Forfait secrétariat / archives
Copie A4 recto, l'unité
Copie A4 recto-verso, l'unité
Copie A3 recto, l'unité
Copie A3 recto-verso, l'unité
Frais postaux
CD imagerie
Hi. Prestation au personnel
Repas du personnel
IV. Actes chirurgicaux à visée non médicale
Le tarif journalier appliqué pour les actes chirurgicaux à visée non médicale est le tag is u-sefv de chirurgie et anesthésie ambulatoire. a Î Thiers, le 6 novembré :
Le Directeur, f
B.P. 89 - 63307 THIERS - Tél. 04 73 51 füûe BEAUVAIS
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-06-003 - Décision n° 60-2019 fixant les tarifs des prestations hôtelières et annexes pour l'année 2019-avenant n°2 92 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-11-04-007
Habilitation funéraire commune de CUNLHAT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-04-007 - Habilitation funéraire commune de CUNLHAT 93 7e
p——
Liberté » Égalité » Fraternité | *RÉFECTURE DU PUY- ... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRETE N° PREFETE DU PUY-DE-DÔME i 9
DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES ÉLECTIONS
portant renouvellement d’habilitation
dans le domaine funéraire
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre II du Code Général des
Collectivités Territoriales et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
- VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation
dans le domaine funéraire ;
- VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
- VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire, et
l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application de ce décret ;
- VU l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2013 portant renouvellement de l’habilitation dans le
domaine funéraire des services de la municipalité de CUNLHAT (63590) ;
- VU la demande par laquelle Monsieur Frédéric FARGETTE, maire de Cunlhat sollicite le
renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
- SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Les services de la municipalité de CUNLHAT (63590) sont habilités pour
exercer sur l’ensemble du territoire les activités suivantes :
- Fournitures de personnel et des objets de prestations nécessaires aux obsèques
inhumations, exhumations, crémations, fossoyage.
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est : 19-63-0008.
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex Of — Tél: 04.73.98.63.63 — Télécopieur: 04.73.98.61.00 Internet: http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-04-007 - Habilitation funéraire commune de CUNLHAT 94 ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à SIX ANS à compter de ce jour.
ARTICLE 4: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 4 4 NOV 2019
Pour la Préfète et par délégation,
la directrice de la Réglementation
D
Mar en
NOTA : Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le tribunal
administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la
décision attaquée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-04-007 - Habilitation funéraire commune de CUNLHAT 95 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-11-07-009
VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - CAF
du Puy-de-Dôme - Renouvellement
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-07-009 - VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - CAF du Puy-de-Dôme - Renouvellement 96 Be: + = à Liberté » Égalité + Fraternité : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE _
PREFETE DU PUY-DE-DÔME
DmRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRET
portant reconduction
de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES ÉLECTIONS
dossier n° 2012/0224 et 2019/0449
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-I1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU larrêté préfectoral n°12/02136 du 23 octobre 2012, autorisant l’installation d’un système
de vidéoprotection dans les locaux de la Caisse d’Allocations Familiales du Puy-de-Dôme,
situés Cité Administrative, rue Pélissier à CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014317-0013 du 13 novembre 2013, autorisant la modification de
l'installation du système de vidéoprotection situés au sein de l’établissement sis à l’adresse
précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01256 du 5 juillet 2019, portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01650 du 18 septembre 2019, portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète
de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 7 octobre 2019, présentée par le Directeur de la Caisse d’Allocations
Familiales (CAF) du Puy-de-Dôme, en vue du renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection existant au sein des locaux de la CAF du Puy-de-Dôme, situés Cité
Administrative, rue Pélissier à CLERMONT-FERRAND ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2019/0449 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
17 octobre 2019 :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1® : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au
sein des locaux de la Caisse d’Allocations Familiales du Puy-de-Dôme, situés Cité
Administrative, rue Pélissier 63032 CLERMONT-FERRAND CEDEX 9, précédemment
accordée par l’arrêté préfectoral du 13 novembre 2014, est reconduite pour une durée de 5 ans
renouvelable.
Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui
s’effectue en mode numérique.
18. boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-07-009 - VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - CAF du Puy-de-Dôme - Renouvellement 97 ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les
images enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de la Caisse
d’Allocations Familiales du Puy-de-Dôme, Cité Administrative, rue Pélissier 63032
CLERMONT-FERRAND CEDEX 9, afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la
concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d’incendie
et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service.
La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice
des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la
durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière
claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le
nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l’échéance de la présente autorisation, une nouvelle
autorisation administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme -
(Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections).
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-07-009 - VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - CAF du Puy-de-Dôme - Renouvellement 98 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par
l'application « Telerecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du. présent arrêté, dont une copie sera adressée à Monsieur Didier
GROSJEAN et au maire de CLERMONT-FERRAND.
0 7 NOV. 2519 Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-Préfet de Riom,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-07-009 - VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - CAF du Puy-de-Dôme - Renouvellement 99 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-11-07-005
VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - CCV
35 - 1ere demande
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-07-005 - VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - CCV 35 - 1ere demande 100 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N° L
19-01972
F0) Laheréd « Égaïté + Froérelf RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRETE _|
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l’installation
ET DES ÉLECTIONS
d’un système de vidéoprotection
REF : 2019/0445
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01256 du 5 juillet 2019, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 19-01650 du 18 septembre 2019, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 4 juin 2019, complétée le 11 octobre 2019, présentée par le gérant de la « SNC
CCV3S », en vue d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement du même
nom, sis 21 avenue de l’Agriculture à CLERMONT-FERRAND :;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 17
octobre 2019 :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
° la prévention des atteintes aux biens ;
* la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 Jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 12 caméras intérieures,
avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein du
magasin « CCV35 », sis 21 avenue de l’Agriculture 63100 CLERMONT-FERRAND ;
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2019-0445 ne vaut qu'au
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-07-005 - VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - CCV 35 - 1ere demande 101 T
regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de la « SNC CCV35», ZI de la Voivre 88000 EPINAL, afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pourlatotalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-07-005 - VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - CCV 35 - 1ere demande 102 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Telerecours citoyens »
accessible à partir du site WWwW.TELERECOURS.FR".
ARTICLE 14 : La secrétaire générale, et le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-
de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée respectivement à Monsieur Michel GLADSTEIN et au maire de CLERMONT-
FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 0 7 NOV. 2619
Pour la Préfète et par délégation
Le Sous-Préfét de Riom
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-07-005 - VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - CCV 35 - 1ere demande 103 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-11-07-006
VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND -
EASY CASH 1ere demande
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-07-006 - VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - EASY CASH 1ere demande 104 F:
TT ——
,
PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ x co
Liberté » Égalité « Fraterité _ ee 19-01970
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÈ T Ë BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l’installation ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection
REF : 2019/0271
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01256 du 5 juillet 2019, portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU L'arrêté préfectoral n° 19-01650 du 18 septembre 2019, portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de l'arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 4 juin 2019, complétée le 11 octobre 2019, présentée par le gérant de « EASY CASH CLERMONT », en vue d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement du même nom, sis 15 avenue des Etats-Unis à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 17 octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
° la sécurité des personnes ;
< les secours à personnes - défense contre l’incendie, préventions risques naturels ou technologiques ;
+ Ja prévention des atteintes aux biens ;
° a lutte contre la démarque inconnue ;
+ les cambriolages ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-07-006 - VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - EASY CASH 1ere demande 105 ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 11 caméras dont 9
caméras intérieures et 2 caméras extérieures, avec un enregistrement des images qui s’effectue en
mode numérique, est autorisée au sein du magasin « EASY CASH », sis 15 avenue des Etats-Unis
63000 CLERMONT-FERRAND ;
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2019-0271 ne vaut qu'au
regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images
fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant du magasin « EASY CASH », 15
avenue des Etats-Unis 63000 CLERMONT-FERRAND), afin d’obtenir un accès à l’enregistrement
qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux
agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d’incendie et de
secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée
de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins
afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour latotalité de la durée de
l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire
et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements. |
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois
avant l'échéance.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-07-006 - VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - EASY CASH 1ere demande 106 ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la
Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des
Élections). À défaut, après mise en demeure desontitulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme. :
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Telerecours citoyens »
accessible à partir du site WWW.TELERECOURS.FR".
ARTICLE 14 : La secrétaire générale, et le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-
de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée respectivement à Monsieur Martial DUJARRIER et au maire de CLERMONT-
FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le Ü 1 KOV. 2010
Pour la Préfète et par délégation
Le Sous-Préfet de Riom
LE
Oliyif MAUREL
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-07-006 - VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - EASY CASH 1ere demande 107 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-11-07-007
VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND -
QUINCAILLERIE ANGLES 1ere demande
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-07-007 - VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - QUINCAILLERIE ANGLES 1ere demande 108 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔN. |
ARRÊTÉ N° |
Le RÉPUBLIQUE FRANCAISR 19-01971
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
x A F
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRETE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l’installation ET DES ÉLECTIONS ; ;
REF : 2019/0450
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01256 du 5 juillet 2019, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 19-01650 du 18 septembre 2019, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 30 septembre 2019, présentée par le Directeur Administratif et Financier de la
« Quincaillerie ANGLES », en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l’établissement du même nom, sis 31 rue des Frères Lumière à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réumion du 17
octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
+ la sécurité des personnes ;
° la prévention des atteintes aux biens ;
° la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1% : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 6 caméras dont 4
caméras intérieures et 2 caméras extérieures, avec un enregistrement des images qui s’effectue en
mode numérique, est autorisée au sein de la « Quincaillerie ANGLES », sise 31 rue des Frères
Lumière 63100 CLERMONT-FERRAND.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-07-007 - VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - QUINCAILLERIE ANGLES 1ere demande 109 ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2019-0450 ne vaut qu'au
regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images
fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur Administratif et Financier de
la « Quincaillerie ANGLES», Boulevard des Balquières BP3356 12033 RODEZ CEDEX 9, afin
d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai
prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux
agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d’incendie et de
secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée
de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins
afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de
l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire
et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois
avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la
Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des
Élections). À défaut, après mise en demeure desontitulaire de présenter ses observations,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-07-007 - VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - QUINCAILLERIE ANGLES 1ere demande 110 l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Telerecours citoyens »
accessible à partir du site wwW.TELERECOURS.FR".
ARTICLE 14 : La secrétaire générale, et le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-
de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée respectivement à Monsieur Patrick ALCOUFFE et au maire de CLERMONT-
FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 5 7 NOV. 2619
Pour la Préfète et par délégation
Le Sous-Préfet de Riom
+
Olivi AUREL
r
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-07-007 - VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - QUINCAILLERIE ANGLES 1ere demande 111 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-11-07-003
VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - RVO
AUTOMOBILES- 1ere demande
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-07-003 - VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - RVO AUTOMOBILES- 1ere demande 112 Liberté » Ait à + Frataraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
PRÉFECTURE DU PUY.
ARRÊTÉ Ne
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION À 2»
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autoris ar
ET DES ÉLECTIONS
REF : 2019/0446
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01256 du 5 juillet 2019, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 19-01650 du 18 septembre 2019, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 3 octobre 2019, présentée par le Président Directeur de « AUTOMOBILES
RVO », en vue d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement du même nom,
sis 248 boulevard Etienne Clémentel à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 17
octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
° la sécurité des personnes ;
° [a prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1% : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 6 caméras dont 1 caméra
intérieure et 5 caméras extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode
numérique, est autorisée au sein de la concession « AUTOMOBILES RVO », sise 248 boulevard
Etienne Clémentel 63100 CLERMONT-FERRAND ;
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2019-0446 ne vaut qu'au
regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
DE-DÔME
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-07-003 - VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - RVO AUTOMOBILES- 1ere demande 113 procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Président Directeur de « AUTOMOBILES RVO », 248 boulevard Etienne Clémentel 63100 CLERMONT-FERRAND), afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pourlatotalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des
Élections). À défaut, après mise en demeure desontitulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-07-003 - VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - RVO AUTOMOBILES- 1ere demande 114 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Telerecours citoyens »
accessible à partir du site wwW.TELERECOURS.FR".
ARTICLE 14 : La secrétaire générale, et le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-
de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée respectivement à Monsieur Stéphane RAVOUX et au maire de CLERMONT-
FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le D 7 NOY. 2010
Pour la Préfète et par délégation
Le Sous-Préfet/de Riom
eue
r
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-07-003 - VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - RVO AUTOMOBILES- 1ere demande 115 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-11-07-002
VIDEOPROTECTION - COURNON D'AUVERGNE -
NOZ modification
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-07-002 - VIDEOPROTECTION - COURNON D'AUVERGNE - NOZ modification 116 2 b
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N° |
Er ee
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l'installation ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection REF : 2009/0052 et 2019/0431
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°09/03500 du 28 décembre 2009, autorisant l’installation d’un
système de vidéoprotection dans le magasin « NOZ », sis 77 avenue d’Aubière à COURNON
D’AUVERGNE ;
VU l'arrêté préfectoral n°20144290-0005$ du 17 octobre 2014, autorisant le renouvellement de
l’autorisation susvisée ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015047-0007 du 16 février 2015, autorisant la modification de
l’installation du système de vidéoprotection installé à l’adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01256 du 5 juillet 2019, portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01650 du 18 septembre 2019, portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète
de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 5 juillet 2019, présentée par la gérante de la SARL COUR, en vue de
modifier le système de vidéoprotection installé au sein du magasin «NOZ », sis 77 avenue
d’Aubière à COURNON D’AUVERGNE ;
VU Je rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
17 octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du
code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
° la sécurité des personnes ;
° la prévention des atteintes aux biens ;
° la lutte contre la démarque inconnue ;
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 - http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-07-002 - VIDEOPROTECTION - COURNON D'AUVERGNE - NOZ modification 117 CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 28 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1%: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du
supermarché « NOZ », situé 77 avenue d’Aubière 63800 COURNON D’AUVERGNE est
autorisée.
Le dispositif comporte 2 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui
s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2009/0052
correspondant à la demande initiale et le numéro 2019/0431 à la demande de modification en
cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des
images fixée à 28 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les
images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable
local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante de la SARL COUR, 5 et
17 rue de Corbusson — ZA Le Chatelier II — 53940 SAINT BERTHEVIN, afin d’obtenir un
accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par
le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d’incendie
et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service.
La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice
des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la
durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1°, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-07-002 - VIDEOPROTECTION - COURNON D'AUVERGNE - NOZ modification 118 L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le
nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par
l'application « Telerecours citoyens » accessible à partir du site WWW.TELERECOURS.FR.
ARTICLE 14 : L'arrêté n°2015047-0007 du 16 février 2015, autorisant la modification de
l'installation du système de vidéoprotection installé au sein du magasin «NOZ », sis 77
avenue d’Aubière à COURNON D’AUVERGNE est abrogé ;
ARTICLE 15 : La secrétaire générale, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté,
dont une copie sera adressée à Madame Anne-Laure BELLANGER et au maire de
COURNON D’AUVERGNE.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le {9 7 N£y 2919
Pour la Préfète et pr délégation
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-07-002 - VIDEOPROTECTION - COURNON D'AUVERGNE - NOZ modification 119 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-11-07-004
VIDEOPROTECTION - LEMPDES - SAS MT2 - 1ere
demande
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-07-004 - VIDEOPROTECTION - LEMPDES - SAS MT2 - 1ere demande 120 L [ PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
Lébertd v Égakisé + Frateraitd
RÉPURLIQUE FRANÇAISE 19-01975 PRÉFÉTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION AR ÊTÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l’installation ET DES ÉLECTIONS
d’un système de vidéoprotection
REF : 2019/0439
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01256 du 5 juillet 2019, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01650 du 18 septembre 2019, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 3 octobre 2019, présentée par le Président de la « SAS MT? », en vue d’installer
un système de vidéoprotection au sein de l’établissement du même nom, sis allée des Peupliers à
LEMPDES ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 17
octobre 2019 :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
° a sécurité des personnes ;
* Ja prévention des atteintes aux biens ;
+ la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1® : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 8 caméras dont 1 caméra
intérieure et 7 caméras extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode
numérique, est autorisée au sein de la « SAS MT? », sise allée des Peupliers 63370 LEMPDES.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2019-0439 ne vaut qu'au
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 hitp://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-07-004 - VIDEOPROTECTION - LEMPDES - SAS MT2 - 1ere demande 121 So
regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images
fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, aïnsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Président de la « SAS MT2 », allée des
Peupliers 63370 LEMPDES, afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux
agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d’incendie et de
secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée
de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins
afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de
l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire
et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
x
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois
avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la
Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des
Élections). À défaut, après mise en demeure desontitulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-07-004 - VIDEOPROTECTION - LEMPDES - SAS MT2 - 1ere demande 122 délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Telerecours citoyens »
accessible à partir du site WWW.TELERECOURS.FR".
ARTICLE 14 : La secrétaire générale, et le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-
de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée respectivement à Monsieur Anass MARGOUM et au maire de LEMPDES.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le | 07 NOV. 2818
Pour la Préfète et/par délégation
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-07-004 - VIDEOPROTECTION - LEMPDES - SAS MT2 - 1ere demande 123 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-11-07-008
VIDEOPROTECTION - LEMPDES - SAS PERL'IN -
1ere demande
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-07-008 - VIDEOPROTECTION - LEMPDES - SAS PERL'IN - 1ere demande 124 FA
5 E SRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME EN Lifertd Égalisé + Fraterité RRÊTÉ N° PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME 19-019 74 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊT FÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l’installation ET DES ÉLECTIONS
d’un système de vidéoprotection
REF : 2019/0429
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01256 du 5 juillet 2019, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01650 du 18 septembre 2019, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU Ia demande du 30 septembre 2019, présentée par la Présidente de la « SAS PERL'IN », en vue
d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement du même nom, sis 26 avenue de
l’Europe à LEMPDES ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 17
octobre 2019 :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la sécurité des personnes ;
* la protection du magasin;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 11 jours :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1® : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures,
avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la
bijouterie « SAS PERL’IN», sise 26 avenue de l’Europe 63370 LEMPDES.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2019-0429 ne vaut qu'au
regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-07-008 - VIDEOPROTECTION - LEMPDES - SAS PERL'IN - 1ere demande 125 Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images
fixée à 11 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Présidente de la « SAS PERLIN », 13
bis allée du Cerisier 63720 SURAT afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou
d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux
agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d’incendie et de
secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins
afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de
l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire
et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois
avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la
Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure desontitulaire de présenter ses observations,
l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-07-008 - VIDEOPROTECTION - LEMPDES - SAS PERL'IN - 1ere demande 126 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Telerecours citoyens »
accessible à partir du site WWwW.TELERECOURS.FR".
ARTICLE 14 : La secrétaire générale, et le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-
de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée respectivement à Madame Magali ABREU et au maire de LEMPDES.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le
0 7 NOV. 2019
Pour la Préfète et par délégation
Le Sous-Préfet de Riom
TT
Oliyiéf MAUREL
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-07-008 - VIDEOPROTECTION - LEMPDES - SAS PERL'IN - 1ere demande 127 63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
63-2019-11-12-001
ARRETE RECTORAL DU 12 NOVEMBRE 2019
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET
ACCESSOIRES SERVIS AUX PERSONNELS DU 1ER
DEGRE PUBLIC ET PRIVE
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2019-11-12-001 - ARRETE RECTORAL DU 12 NOVEMBRE 2019 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES SERVIS AUX PERSONNELS DU 1ER DEGRE 128 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
acadé
Clermont-Ferra
RÉGION ACADÉMIQUE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
__ MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTERE :
DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
Rectorat
Service
Des Affaires Juridiques
2019/2020- DEL-SAL-4D-n°01
Affaire suivie par
Maryline CHAMBEL
Téléphone
04 73 99 33 49
Mél.
ce.saj
@ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand
cedex 1
ARRETE RECTORAL DU 12 NOVEMBRE 2019 PORTANT
SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES SERVIS AUX
PERSONNELS DU 1ER DEGRE PUBLIC ET PRIVE
VU le Code de l’Education ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté du 03 juillet 2009 portant règlement de la comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’Education Nationale ;
VU l’arrêté rectoral du 06 mars 2012 portant création de services interdépartementaux au sein de l’académie de Clermont-Ferrand ;
VU le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Michel ROUQUETTE en qualité de Directeur Académique des Services de l’Education Nationale du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 30 novembre 2016 portant nomination de Madame Maryline LUTIC en qualité de Directrice Académique des Services de l’Education Nationale du Cantal ;
Vu l’arrêté en date du 29 juin 2017 portant renouvellement du détachement de Monsieur Frédéric DIDIER dans l’emploi de Secrétaire Général de la direction des services départementaux de l’éducation national du Cantal, pour une seconde période de quatre ans, du 8 octobre 2017 au 7 octobre 2021 ;
VU l’arrêté en date 24 août 2017 portant nomination et classement de Madame Peggy VOISSE dans l’emploi de Secrétaire Général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale du Puy-de-Dôme pour une première période de quatre ans, du 11 septembre 2017 au 10 septembre 2021 ;
VU l’arrêté du 9 mars 2018 portant nomination, détachement et classement de Madame Céline FILTZ dans l’emploi de Secrétaire Général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Haute-Loire, pour une première période de quatre ans, du 01 mars 2018 au 28 février 2022 ;
VU le décret du 1er juillet 2019 portant nomination de Madame Suzel PRESTAUX en qualité de Directrice Académique des Services de l’Education Nationale de l’Allier ;
VU le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Karim BENMILOUD en qualité de Recteur de l’académie de Clermont-Ferrand ;
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2019-11-12-001 - ARRETE RECTORAL DU 12 NOVEMBRE 2019 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES SERVIS AUX PERSONNELS DU 1ER DEGRE 129 2 / 4
VU l’arrêté préfectoral N°2019-217 du 25 juillet 2019 du Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes portant délégation de signature à Monsieur Karim BENMILOUD, Recteur de l’académie, en tant que responsable de budget opérationnel (RBOP) et responsable d’unité opérationnelle (RUO) ;
VU le décret du 21 août 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène AUBRY en qualité de Directrice Académique des Services de l’Education Nationale de la Haute-Loire ;
Vu le décret du 21 août 2019 portant nomination de Madame Nicole NOILHETAS dans l’emploi de directrice académique adjointe des services de l’éducation nationale du Puy-de-Dôme ;
Article 1 :
Subdélégation de signature est donnée aux personnes ci-dessous désignées, à l'effet de signer les documents de liaison relatifs aux opérations de traitements, salaires et accessoires :
- pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département de l’Allier :
Madame Suzel PRESTAUX, Directrice académique des services de l’Education nationale de l’Allier.
- pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département du Cantal :
Madame Maryline LUTIC, Directrice académique des services de l’Education nationale du Cantal.
- pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département de la Haute-Loire ainsi que pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement privé des établissements sous contrat des départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme :
Madame Marie-Hélène AUBRY, Directrice académique des services de l’Education nationale de la Haute-Loire
- pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département du Puy-de-Dôme :
Monsieur Michel ROUQUETTE, Directeur académique des services de l’Education nationale du Puy-de-Dôme
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes sus mentionnées, la même subdélégation de signature est donnée aux personnes ci-dessous désignées :
- pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département de l’Allier :
Monsieur Dominique CHARBY, Chef de la Division des personnels
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2019-11-12-001 - ARRETE RECTORAL DU 12 NOVEMBRE 2019 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES SERVIS AUX PERSONNELS DU 1ER DEGRE 130 3 / 4
- pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département du Cantal :
Monsieur Fréderic DIDIER, Secrétaire Général à la Direction des services départementaux de l’Education nationale du Cantal ;
Dans leur domaine de compétence :
Monsieur Sébastien MERLE, Chef de la Division des personnels enseignants ;
Madame Véronique ROQUES, Adjointe au Chef de Division.
- pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département de la Haute-Loire ainsi que pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement privé des établissements sous contrat des départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme :
Madame Céline FILTZ, Secrétaire Générale de la Direction des services départementaux de l’Education nationale de la Haute-Loire ;
Dans leur domaine de compétence :
- pour les personnels du premier degré de l’enseignement public :
Madame Evelyne BREUL
Madame Chantal VIDAL
- pour les personnels du premier degré de l’enseignement privé sous contrat des 4 départements précités :
Madame Diane OTH, Chef de la Division des personnels de l’enseignement privé.
- pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département du Puy-de-Dôme :
Madame Peggy VOISSE, Secrétaire Générale à la Direction des services départementaux de l’Education nationale du Puy-de-Dôme,
Madame Nicole NOILHETAS, Directrice académique adjointe des services de l’éducation nationale du Puy-de-Dôme,
Monsieur Yves LEON, Inspecteur de l’Education National Adjoint à l’Inspecteur d’académie, Directeur des services départementaux de l’Education Nationale du Puy-de-Dôme.
Dans leur domaine de compétence :
- pour l'ensemble des personnels du premier degré de l'enseignement public :
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2019-11-12-001 - ARRETE RECTORAL DU 12 NOVEMBRE 2019 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES SERVIS AUX PERSONNELS DU 1ER DEGRE 131 4 / 4
Madame Laëtitia PETITFRERE-MASTRAS, chef de la Division Départementale des Ressources humaines.
- pour les Personnels Assistants des élèves en situation de handicap (AESH) :
Monsieur Hugo MOURTON, chef de la Division de l'Ecole et de l'Etablissement pour les Personnels AESH.
Article 3 :
Les dispositions de l’arrêté rectoral du 29 août 2019 (2018/2019-DEL-SAL-4D- n°3) portant subdélégation de signature en matière de traitements, salaires et accessoires servis aux personnels du 1er degré public et privé.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de l'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire, du Puy-De-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 12 novembre 2019
Le Recteur de l'académie,
SIGNÉ
Karim BENMILOUD
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2019-11-12-001 - ARRETE RECTORAL DU 12 NOVEMBRE 2019 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES SERVIS AUX PERSONNELS DU 1ER DEGRE 132 63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
63-2019-11-12-002
ARRETE RECTORAL DU 12 NOVEMBRE 2019
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
MONSIEUR MICHEL ROUQUETTE DIRECTEUR DES
SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION
NATIONALE POUR LE SERVICE
INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DES AIDES
A LA SCOLARITE DANS L’ENSEIGNEMENT DU
SECOND DEGRE PUBLIC ET PRIVE
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2019-11-12-002 - ARRETE RECTORAL DU 12 NOVEMBRE 2019 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR MICHEL ROUQUETTE DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE POUR 133 = À
| À Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
acadé
Clermont-Ferra
RÉGION ACADÉMIQUE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
_ MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
Rectorat
Service
Des Affaires Juridiques
SERV-INTERDEP/2019-2020
Affaire suivie par
Maryline CHAMBEL
Téléphone
04 73 99 33 49
Mél.
ce.saj
@ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand
cedex 1
ARRETE RECTORAL DU 12 NOVEMBRE 2019 PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE A MONSIEUR MICHEL ROUQUETTE DIRECTEUR DES
SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE POUR
LE SERVICE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DES AIDES A LA
SCOLARITE DANS L’ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE PUBLIC ET
PRIVE
VU le code de l'Education notamment les articles R222-19, R222-19-3, R222-
36-1, R222-36-3, R222-24-1, L911-05, R914-105
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier
1984 modifiée
VU le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié
VU décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
VU le code des pensions civiles et militaires de retraite
VU l’arrêté rectoral du 06 mars 2012 portant création de services
interdépartementaux au sein de l’Académie de CLERMONT-FERRAND
VU l’arrêté rectoral du 25 mai 2018 portant réorganisation des services
interdépartementaux au sein de l’académie de l’académie de CLERMONT-
FERRAND
VU le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Michel
ROUQUETTE en qualité de Directeur Académique des Services de l’Education
Nationale du Puy-De-Dôme
VU l’arrêté en date du 24 août 2017 portant nomination, et classement de
Madame Peggy VOISSE dans l’emploi de Secrétaire Générale de la direction
des services départementaux de l’éducation nationale du Puy-de-Dôme pour
une première période de quatre ans, du 11 septembre 2017 au 10 septembre
2021
VU le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Karim BENMILOUD en qualité de Recteur de l’académie de CLERMONT-FERRAND
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel ROUQUETTE, Directeur
académique des services de l’éducation nationale, directeur des services
départementaux (DASEN) du Puy-de-Dôme à effet de signer les décisions
relatives :
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2019-11-12-002 - ARRETE RECTORAL DU 12 NOVEMBRE 2019 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR MICHEL ROUQUETTE DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE POUR 134 2 / 2
- à l’instruction des dossiers de demande de bourses ;
- aux états liquidatifs des bourses ;
- à la mise en paiement dans CHORUS pour les collèges, lycées et lycées
professionnels publics et privés ;
- aux attributions des fonds sociaux ;
- aux décisions d’octroi de bourses aux élèves des collèges privés, lycées et
lycées professionnels publics et privés ;
- au traitement des recours gracieux.
- aux décisions de refus de bourses aux élèves des collèges privés, lycées et
lycées professionnels publics et privés ;
- aux décisions de retrait de bourses aux élèves des collèges privés, lycées et
lycées professionnels publics et privés ;
Article 2:
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michel ROUQUETTE,
subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Peggy VOISSE, Secrétaire Générale de la direction des services
départementaux de l’éducation nationale du Puy-de-Dôme.
Article 3 :
Le Secrétaire général de l'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Allier,
du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 12 novembre 2019
Le Recteur d’Académie
SIGNÉ
Karim BENMILOUD
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2019-11-12-002 - ARRETE RECTORAL DU 12 NOVEMBRE 2019 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR MICHEL ROUQUETTE DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE POUR 135 63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
63-2019-11-12-005
ARRETE RECTORAL DU 12 NOVEMBRE 2019
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU
DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE
L’EDUCATION NATIONALE DU PUY-DE-DOME
GESTION DES ACCOMPAGNANTS DES ELEVES EN
SITUATION DE HANDICAP (AESH) EXERCANT
DES FONCTIONS D’AIDE INDIVIDUALISEE, D’AIDE
MUTUALISEE, D’APPUI A DES DISPOSITIFS
COLLECTIFS DE SCOLARISATION
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2019-11-12-005 - ARRETE RECTORAL DU 12 NOVEMBRE 2019 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE L’EDUCATION NATIONALE DU PUY-DE-DOME 136 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
acadé
Clermont-Ferra
RÉGION ACADÉMIQUE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
__ MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTERE :
DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
Rectorat
Service
Des Affaires Juridiques
2019/2020 – AESH 63 –
n°01
Affaire suivie par
Lynda JONNON
Téléphone
04 73 99 30 19
Mél.
lynda.jonnon
@ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand
cedex 1
ARRETE RECTORAL DU 12 NOVEMBRE 2019 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR ACADEMIQUE DES
SERVICES DE L’EDUCATION NATIONALE DU PUY-DE-DOME
GESTION DES ACCOMPAGNANTS DES ELEVES EN SITUATION DE
HANDICAP (AESH) EXERCANT DES FONCTIONS D’AIDE
INDIVIDUALISEE, D’AIDE MUTUALISEE, D’APPUI A DES
DISPOSITIFS COLLECTIFS DE SCOLARISATION
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales
applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
VU le décret 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et
d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap ;
VU le code de l’éducation, notamment les articles L351-3 et suivants, et L917-1
VU la circulaire 2014-083 du 8 juillet 2014 relative aux conditions de recrutement
et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap
VU le décret du 07 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Michel
ROUQUETTE en qualité de Directeur Académique des Services de l’Education
Nationale du Puy-De-Dôme
VU le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Karim BENMILOUD en qualité de Recteur de l’académie de CLERMONT-FERRAND
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel
ROUQUETTE, Directeur académique des services de
l’éducation nationale, directeur des services
départementaux du Puy-De-Dôme, aux fins de de signer les
actes suivants, relatifs au recrutement et à la gestion des
AESH exerçant dans son département :
Article 2 : Décisions relatives :
- Au recrutement par contrat à durée indéterminée ;
- Au cumul d’activités ;
- Au droit disciplinaire ;
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2019-11-12-005 - ARRETE RECTORAL DU 12 NOVEMBRE 2019 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE L’EDUCATION NATIONALE DU PUY-DE-DOME 137 2 / 2
- A l’attribution des congés prévus aux titres III, IV, V, VI
du décret 86-83 du 17 janvier 1986 ;
- A l’autorisation d’exercer des fonctions à temps partiel ;
- A l’acceptation de la démission ;
- A la radiation après démission ;
- A la radiation pour abandon de poste ;
Article 3 : Décisions relatives :
- Au recrutement par contrat à durée déterminée ;
- Au renouvellement par contrat à durée déterminée ;
- Au cumul d’activités ;
- Au droit disciplinaire ;
- A l’attribution des congés prévus aux titres III, IV, V, VI
du décret 86-83 du 17 janvier 1986 ;
- A l’autorisation d’exercer des fonctions à temps partiel ;
- A l’acceptation de la démission ;
- A la radiation après démission ;
- A la radiation pour abandon de poste ;
Article 4 : Les dispositions de l’arrêté du 25 juillet 2019 (2019/2020-
AESH 63 - n°1) portant délégation de signature au Directeur
Académique des Services Départementaux de l’Education
Nationale du Puy-De-Dôme (Gestion des assistants
d’éducation chargés des missions d’aide à l’accueil et à
l’intégration des élèves handicapés) sont abrogées.
Article 5 : Le Secrétaire général de l'académie est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-De-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 12 novembre 2019
Le Recteur de l'académie,
SIGNÉ
Karim BENMILOUD
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2019-11-12-005 - ARRETE RECTORAL DU 12 NOVEMBRE 2019 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE L’EDUCATION NATIONALE DU PUY-DE-DOME 138 63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
63-2019-11-12-004
ARRETE RECTORAL DU 12 NOVEMBRE 2019
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU
DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE
L’EDUCATION NATIONALE, DIRECTEUR DES
SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION
NATIONALE DU PUY-DE-DOME (GESTION DES
INSTITUTEURS)
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2019-11-12-004 - ARRETE RECTORAL DU 12 NOVEMBRE 2019 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE L’EDUCATION NATIONALE, DIRECTEUR DES SERVICES 139 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
acadé
Clermont-Ferra
RÉGION ACADÉMIQUE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
__ MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTERE :
DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
Rectorat
Service
Des Affaires Juridiques
2019/2020 – INSTIT 63–
n°01
Affaire suivie par
Lynda JONNON
Téléphone
04 73 99 30 19
Mél.
lynda.jonnon
@ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand
cedex 1
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier
1984 modifiée
VU le code de l'Education
VU le décret 72-589 du 4 juillet 1972 modifié (dispositions statutaires concernant
les instituteurs)
VU le décret 82-447 du 28 mai 1982 (droit syndical dans la fonction publique)
VU le décret 82-624 du 20 juillet 1982 modifié, ensemble le décret 84-959 du 25
octobre 1984 (temps partiel)
VU le décret 85-607 du 14 juin 1985 (formation professionnelle)
VU le décret 85-899 du 21 août 1985 modifié
VU le décret 85-986 du 16 septembre 1985 modifié (positions des fonctionnaires)
VU le décret 86-442 du 14 mars 1986 (désignation des médecins agréés,
organisation des comités médicaux et commissions de réforme, conditions
d’aptitude physique et régime des congés de maladie des fonctionnaires)
VU l’arrêté du 12 avril 1988
VU le décret du 07 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Michel
ROUQUETTE en qualité de Directeur Académique des Services de l’Education
Nationale du Puy-De-Dôme
VU le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Karim BENMILOUD en qualité de Recteur de l’académie de CLERMONT-FERRAND
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel
ROUQUETTE, Directeur académique des services de
l’Education nationale, directeur des services départementaux de
l’Education nationale du Puy-De-Dôme aux fins de signer les
actes suivants, relatifs à la gestion des instituteurs affectés dans
son département :
ARRETE RECTORAL DU 12 NOVEMBRE 2019 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE L’EDUCATION NATIONALE, DIRECTEUR DES
SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE DU PUY-DE-DOME (GESTION DES INSTITUTEURS)
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2019-11-12-004 - ARRETE RECTORAL DU 12 NOVEMBRE 2019 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE L’EDUCATION NATIONALE, DIRECTEUR DES SERVICES 140 2 / 3
Article 2 : -Décisions relatives :
- à la mutation ;
- à la notation ;
- à l’avancement d’échelon ;
- à l’inscription sur liste d’aptitude ;
- au classement ;
- à l’affectation ;
- au cumul d’activités ;
- au droit disciplinaire ;
- à l’attribution et au renouvellement des congés prévus à l’article
34 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée : congé annuel,
congé de maladie, congé de longue maladie (sauf pour les cas
où l’avis du comité médical supérieur est requis), congé de
longue durée (sauf pour les cas où l’avis du comité médical
supérieur est requis), congé pour accident de service et maladie
professionnelle, congé pour maternité ou adoption, congé pour
paternité, congé de formation professionnelle, congé pour
formation syndicale, congé pour bilan de compétences, congé de
solidarité familiale, congé de représentation, congé pour
participer aux activités des organismes de jeunesse et
d’éducation populaire, des fédérations et des associations
sportives et de plein air légalement constituées ;
- à l’autorisation d’exercer des fonctions à temps partiel ;
- à l’autorisation d’exercer des fonctions à temps partiel pour
raisons thérapeutiques sauf dans les cas où l’avis du comité
médical supérieur est requis ;
- aux congés pour enfants malades ;
- aux congés de présence parentale ;
- aux autorisations spéciales d’absence, à l’exception de celles
prévues à l’article 14 du décret du 28 mai 1982 susmentionné ;
- aux décharges de services, à l’exception des décharges
prévues à l’article 16 du même décret ;
- au congé pour création d’entreprise ;
- à la reconnaissance de l’état d’invalidité temporaire ;
- au versement de l’allocation d’invalidité temporaire ;
- à la mise en position de congé parental ;
- à l’attribution de l’indemnité de logement ;
- à l’attribution de la NBI (instituteurs affectés dans les CLIS) ;
- à la prolongation d’activité ;
- à la mise en position de disponibilité sur demande ;
- à la mise en disponibilité d’office ;
- à la mise en position de détachement dans un emploi
conduisant à pension civile et relevant du ministre chargé de
l’éducation nationale ;
- à la mise à disposition dans les conditions prévues à l’article 13
du décret 2007-632 du 27 avril 2007 (adaptation du poste de
travail à certains personnels enseignants, d’éducation et
d’orientation.) ;
- à l’acceptation de la démission ;
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2019-11-12-004 - ARRETE RECTORAL DU 12 NOVEMBRE 2019 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE L’EDUCATION NATIONALE, DIRECTEUR DES SERVICES 141 3 / 3
- à la radiation après démission ou refus de réintégration après
disponibilité ;
- à la radiation pour abandon de poste.
Article 3 : Les dispositions de l’arrêté du 25 juillet 2019 (2018/2019 – INSTIT 63– n°1) portant délégation de signature au directeur
académique des services de l’Education Nationale, directeur des
services départementaux de l’Education Nationale du Puy-de-
Dôme (Gestion des instituteurs) sont abrogées.
Article 4 : Le Secrétaire général de l'académie est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Puy-De-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 12 novembre 2019
Le Recteur de l'académie,
SIGNÉ
Karim BENMILOUD
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2019-11-12-004 - ARRETE RECTORAL DU 12 NOVEMBRE 2019 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE L’EDUCATION NATIONALE, DIRECTEUR DES SERVICES 142 63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
63-2019-11-12-003
ARRETE RECTORAL DU 12 NOVEMBRE 2019
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU
DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE
L’EDUCATION NATIONALE, DIRECTEUR DES
SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION
NATIONALE DU PUY-DE-DÔME (GESTION DES
PROFESSEURS DES ECOLES)
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2019-11-12-003 - ARRETE RECTORAL DU 12 NOVEMBRE 2019 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE L’EDUCATION NATIONALE, DIRECTEUR DES SERVICES 143 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
acadé
Clermont-Ferra
RÉGION ACADÉMIQUE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
__ MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTERE :
DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
Rectorat
Service
Des Affaires Juridiques
2019-2020 – PE 63 – n°1
Affaire suivie par
Lynda JONNON
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63033 Clermont-Ferrand
cedex 1
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier
1984 modifiée
VU le code de l'Education
VU le décret 82-447 du 28 mai 1982 (droit syndical dans la fonction publique)
VU le décret 82-624 du 20 juillet 1982 modifié, ensemble le décret 84-959 du 25
octobre 1984 (temps partiel)
VU le décret 85-607 du 14 juin 1985 (formation professionnelle)
VU le décret 85-986 du 16 septembre 1985 modifié (positions des fonctionnaires)
VU le décret 86-442 du 14 mars 1986 (désignation des médecins agréés,
organisation des comités médicaux et commissions de réforme, conditions
d’aptitude physique et régime des congés de maladie des fonctionnaires)
VU le décret 90-680 du 1er août 1990 (statut particulier des professeurs des écoles)
VU l’arrêté du 28 août 1990 modifié
VU le décret du 07 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Michel
ROUQUETTE en qualité de Directeur Académique des Services de l’Education
Nationale du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Karim BENMILOUD en qualité de Recteur de l’académie de CLERMONT-FERRAND
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel
ROUQUETTE, Directeur académique des services de
l’Education nationale, Directeur des services départementaux de
l’Education nationale du Puy-De-Dôme aux fins de signer les
actes suivants, relatifs à la gestion des professeurs des écoles
affectés dans son département :
ARRETE RECTORAL DU 12 NOVEMBRE 2019 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE L’EDUCATION NATIONALE, DIRECTEUR DES
SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE DU PUY-DE-DÔME (GESTION DES PROFESSEURS DES ECOLES)
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2019-11-12-003 - ARRETE RECTORAL DU 12 NOVEMBRE 2019 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE L’EDUCATION NATIONALE, DIRECTEUR DES SERVICES 144 2 / 2
Article 2 : -Décisions relatives :
- au cumul d’activités ;
- au droit disciplinaire ;
- à l’attribution et au renouvellement des congés prévus à l’article
34 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée : (sauf pour les
cas où l’avis du comité médical supérieur est requis (sauf pour
les cas où l’avis du comité médical supérieur est requis), congé
pour accident de service et maladie professionnelle, congé pour
paternité, congé de formation professionnelle, congé pour
formation syndicale, congé pour bilan de compétences, congé de
solidarité familiale, congé de représentation,
- aux congés pour enfants malades ;
- aux congés de présence parentale ;
- au congé pour création d’entreprise ;
- à la mise en position de disponibilité sur demande ;
- à la mise en disponibilité d’office ;
- à l’acceptation de la démission ;
- à la radiation après démission ou refus de réintégration après
disponibilité ;
- à la radiation pour abandon de poste ;
- à l’attribution de la NBI.
Article 3 : Les dispositions de l’arrêté du 25 juillet 2019 portant délégation de signature au directeur académique des services de
l’Education Nationale, directeur des services départementaux de
l’Education Nationale du Puy-de-Dôme (Gestion des professeurs
des écoles) (2018/2019– PE 63– n°1) sont abrogées.
Article 4 : Le Secrétaire général de l'académie est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 12 novembre 2019
Le Recteur de l'académie,
SIGNÉ
Karim BENMILOUD
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2019-11-12-003 - ARRETE RECTORAL DU 12 NOVEMBRE 2019 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE L’EDUCATION NATIONALE, DIRECTEUR DES SERVICES 145 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2019-11-13-001
ASSOCIATION AIDE A DOMICILE MODIFICATION
DECLARATION Modification de la déclaration d'un organisme de services à la personne délivrée à l'Association d'Aide à Domicile (AAD) sise à Issoire
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-13-001 - ASSOCIATION AIDE A DOMICILE MODIFICATION DECLARATION 146 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale
du Puy-de-Dôme
Affaire suivie par :
D. DUPIN
A. LABOURIER
Courriel :
dominique.dupin@direccte.gouv.fr
annie.labourier@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04-73-41-22-31
04-73-41-22-63
Télécopie : 04-73-41-22-40
md
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DOME
Modification du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 830368270
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de
la déclaration ;
Vu l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature à Monsieur le Directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Auvergne Rhône Alpes ;
Vu l'arrêté du DIRECCTE de la région Auvergne Rhône Alpes accordant subdélégation
de signature à la responsable de l'unité départementale du Puy-de-Dôme de la
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSTATE :
Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 18 juillet
2017 au nom de l'Association d'Aide à Domicile (AAD) qui était sise 17, rue de la Barge
— 63450 SAINT-AMANT TALLENDE sous le n° SAP 830368270 ;
Vu le changement d'adresse du siège social de l'Association d'Aide à Domicile (AAD) ;
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne enregistré au
nom de l'Association d'Aide à Domicile (AAD) sise 22, boulevard Albert Buisson —
63500 ISSOIRE sous le n° SAP 830368270, annule et remplace le récépissé délivré le
18 juillet 2017 ;
Le présent récépissé prend effet à compter du 12 juin 2019 ;
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative
auprès de l'unité départementale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale du Puy-de-Dôme -— 2, rue Pélissier — CS30158 - 63034 Clermont-Ferrand cedex
Standard : 04.73.41.22.00
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-13-001 - ASSOCIATION AIDE A DOMICILE MODIFICATION DECLARATION 147 La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
- Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains "
- Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence
principale et secondaire
- Assistance administrative à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante);
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 novembre 2019
P/ La Préfète,
Par délégation,
P/ Le DIRECCTE,
Par subdélégation,
P/La Responsable de l'Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
La Directrice Adjointe,
UE
Laure FALLET
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-13-001 - ASSOCIATION AIDE A DOMICILE MODIFICATION DECLARATION 148 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2019-11-13-002
IDIR LAHNA MODIFICATION DECLARATION
Modification de la déclaration d'un organisme de services à la personne délivrée à l'entreprise
IDIR LAHNA à Clermont-Ferrand
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-13-002 - IDIR LAHNA MODIFICATION DECLARATION 149 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale
du Puy-de-Dôme
Affaire suivie par :
D. DUPIN
A. LABOURIER
Courriel :
dominique.dupin@direccte.gouv.fr
annie.labourier@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04-73-41-22-31
04-73-41-22-63
Télécopie : 04-73-41-22-40
EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DOME
Modification du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 832033955
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de
la déclaration ;
Vu l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature à Monsieur le Directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Auvergne Rhône Alpes ;
Vu l'arrêté du DIRECCTE de la région Auvergne Rhône Alpes accordant subdélégation
de signature à la responsable de l'unité départementale du Puy-de-Dôme de la
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSTATE :
Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 14
décembre 2018 au nom de l’entreprise IDIR Lahna dont le siège social était 8, rue
Poncillon — 63000 CLERMONT-FERRAND sous le n° SAP 832033955 ;
Vu le changement d'adresse du siège social de l’entreprise IDIR Lahna ;
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne enregistré au
nom de l’entreprise IDIR Lahna sise 1 bis, rue de Cournon — 63000 CLERMONT-
FERRAND sous le n° SAP 832033955, annule et remplace le récépissé délivré le 14
décembre 2018 ;
Le présent récépissé prend effet à compter du 1” octobre 2019 :
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative
auprès de l’unité départementale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale du Puy-de-Dôme — 2, rue Pélissier — CS30158 - 63034 Clermont-Ferrand cedex
Standard : 04.73.41.22.00
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-13-002 - IDIR LAHNA MODIFICATION DECLARATION 150 La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante):
- Soutien scolaire à domicile ou Cours à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 novembre 2019
P/ La Préfète,
Par délégation,
P/ Le DIRECCTE,
Par subdélégation,
P/La Responsable de l'Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
La Directrice Adjointe,
PT 2°
Laure FALLET
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-13-002 - IDIR LAHNA MODIFICATION DECLARATION 151 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2019-11-13-003
LEPOIVRE ALEXANDRE DECLARATION
Déclaration d'un organisme de services à la personne délivrée à l'entreprise LEPOIVRE
Alexandre à Aulnat
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-13-003 - LEPOIVRE ALEXANDRE DECLARATION 152 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale
du Puy-de-Dôme
Affaire suivie par :
D. DUPIN
A. LABOURIER
Courriel :
dominique.dupin@direccte.gouv.fr
annie.labourier@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04-73-41-22-31
04-73-41-22-63
Télécopie : 04-73-41-22-40
EX Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DOME
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP° 539198267
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31) :
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de
la déclaration ;
Vu l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature à Monsieur le Directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Auvergne Rhône Alpes ;
Vu l'arrêté du DIRECCTE de la région Auvergne Rhône Alpes accordant subdélégation
de signature à la responsable de l'unité départementale du Puy-de-Dôme de la
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité départementale du
Puy-de-Dôme de la DIRECCTE d’ Auvergne-Rhône-Alpes par l'entreprise LEPOIVRE
Alexandre sise Centre Commercial les Volcans — 4, rue Alexandre Dumas — 63510
AULNAT ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom
de l'entreprise LEPOIVRE Alexandre sous le n° SAP 539198267 ;
Le présent récépissé prend effet à compter du 7 novembre 2019 :
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d'une déclaration modificative
auprès de l'unité départementale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial ;
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale du Puy-de-Dôme - 2, rue Pélissier — CS30158 - 63034 Clermont-Ferrand cedex
Standard : 04.73.41.22.00
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-13-003 - LEPOIVRE ALEXANDRE DECLARATION 153 Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 novembre 2019
P] La Préfète,
Par délégation,
P/ Le DIRECCTE,
Par subdélégation,
P/La Responsable de l'Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
La Directrice Adjointe,
w
Laure FALLET
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-13-003 - LEPOIVRE ALEXANDRE DECLARATION 154 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2019-10-30-003
2019-09-0046 Programme modulaire psychose
Programme modulaire psychose
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2019-10-30-003 - 2019-09-0046 Programme modulaire psychose 155 Ar @ D Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
. AUTO F ORSATION D D'UN P PROGRAMME D'EDUCATION 1 ERAPEUTIQUEDU PATIENT | Décision : n° Mani US OUR
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'AUVERGNE-RHONE-ALPES
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1161-1, L.1161-2, L.1161-4, L.1162-1 et R 1161-3
à R1161-7;
Vu le décret 2010-904 du 2 Août 2010 relatif aux conditions d'autorisation des programmes d'éducation
thérapeutique du patient ;
Vu le décret 2010-906 du 2 Août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation
thérapeutique du patient ;
Vu l'arrêté du 2 Août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du
patient ;
Vu le décret 2013-449 du 31 mai 2013 relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner
l'éducation thérapeutique du patient ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2013 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour
dispenser l'éducation thérapeutique du patient ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2015 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du
patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement et
modifiant l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner
l'éducation thérapeutique du patient ;
Vu la demande en date du 17/07/2019 présentée par le Centre hospitalier Sainte Marie de Clermont-
Ferrand (63) et réceptionnée le 23/07/2019 en vue d'obtenir l'autorisation de mise en œuvre de son
programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé « Programme chez le patient souffrant de
schizophrénie, trouble schizotypique et troubles délirants » :
Vu le dossier reconnu complet au 31/10/2019 ;
Considérant que le programme est conforme au cahier des charges mentionné à l’article L.1161-2 du
code de la santé publique ;
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2019-10-30-003 - 2019-09-0046 Programme modulaire psychose 156 Considérant que les obligations mentionnées aux articles L.1161-1 et L.1161-4 du code de la santé
publique relatives aux incompatibilités et interdictions pour l'élaboration des programmes et leur mise en
œuvre sont respectées ;
Considérant que la coordination du programme répond aux obligations définies à l’article R.1161-3 du
code de la santé publique ;
Décide :
Article 1 : L'autorisation prévue à l’article R.1161-4 du code de la santé publique est accordée au Centre
hospitalier Sainte Marie de Clermont-Ferrand (63) pour l'autorisation de la mise en œuvre de son
programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé « Programme chez le patient souffrant de
schizophrénie, trouble schizotypique et troubles délirants », coordonné par le Docteur Geneviève MORA,
Article 2: La durée de validité de l'autorisation de ce programme est de quatre ans à compter du
4/11/2019 et jusqu’au 3/11/2023 conformément à l’article R.1161-4 du code de la santé publique.
A l'issue de la période d'autorisation de quatre ans, le titulaire de l’autorisation devra déposer une
demande de renouvellement auprès de l’ARS au plus tard quatre mois avant sa date d'expiration, par
lettre recommandée avec avis de réception.
Article 3 : Cette autorisation n’induit pas obligatoirement un financement de la part de l’ARS Auvergne-
Rhône-Alpes.
Article 4 : Conformément à l’article R. 1161-6 du code de la santé publique, toutes modifications portant
sur le changement du coordonnateur mentionné à l’article R. 1161-3, sur les objectifs du programme ou la
source de financement du programme sont subordonnées à une autorisation préalable. Les autres
modifications des éléments de l'autorisation initiale font l’objet d’une déclaration annuelle.
Article 5 : Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision, d’un recours :
"gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé,
"hiérarchique auprès de Madame la ministre des solidarités et de la santé,
“contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon
Fait à Clermont-Ferrand, le
3 0 OCT, 2019
P/Le directeur général de l’agence régionale de
santé et par délégation,
Le Directeur Départemental du Puy-de-Dôme
Jean SCHWEYER
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2019-10-30-003 - 2019-09-0046 Programme modulaire psychose 157 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2019-10-30-004
2019-09-0047 ETP ALCOOL
ETP ALCOOL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2019-10-30-004 - 2019-09-0047 ETP ALCOOL 158 Af @ » Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
: | AUTORISATION DUN PROGRAMME : D'ÉDUCATION THER APEUT
Décision rLL2019-09-0047 Ji SE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'AUVERGNE-RHONE-ALPES
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1161-1, L.1161-2, L.1161-4, L.1162-1 et R 1161-3
à R1161-7;
Vu le décret 2010-904 du 2 Août 2010 relatif aux conditions d'autorisation des programmes d'éducation
thérapeutique du patient ;
Vu le décret 2010-906 du 2 Août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation
thérapeutique du patient ;
Vu l'arrêté du 2 Août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du
patient ;
Vu le décret 2013-449 du 31 mai 2013 relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner
l'éducation thérapeutique du patient ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2013 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour
dispenser l'éducation thérapeutique du patient ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2015 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du
patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement et
modifiant l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner
l'éducation thérapeutique du patient ;
Vu la demande en date du 17/07/2019 présentée par le Centre hospitalier Sainte Marie de Clermont-
Ferrand (63) et réceptionnée le 23/07/2019 en vue d'obtenir l'autorisation de mise en œuvre de son
programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé «Alcool» ;
Vu le dossier reconnu complet au 27/08/2019 ;
Considérant que le programme est conforme au cahier des charges mentionné à l’article L.1161-2 du
code de la santé publique ;
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2019-10-30-004 - 2019-09-0047 ETP ALCOOL 159 Considérant que les obligations mentionnées aux articles L.1161-1 et L.1161-4 du code de la santé
publique relatives aux incompatibilités et interdictions pour l'élaboration des programmes et leur mise en
œuvre sont respectées ;
Considérant que la coordination du programme répond aux obligations définies à l’article R.1161-3 du
code de la santé publique ;
Décide :
Article 1 : L'autorisation prévue à l’article R.1161-4 du code de la santé publique est accordée au Centre
hospitalier Sainte Marie de Clermont-Ferrand (63) pour l'autorisation de la mise en œuvre de son
programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé «Alcool», coordonné par le Docteur Mihaela
MOGaA,
Article 2: La durée de validité de l'autorisation de ce programme est de quatre ans à compter du
29/10/2019 et jusqu’au 28/10/2023 conformément à l’article R.1161-4 du code de la santé publique.
A l'issue de la période d'autorisation de quatre ans, le titulaire de l'autorisation devra déposer une
demande de renouvellement auprès de l’ARS au plus tard quatre mois avant sa date d'expiration, par
lettre recommandée avec avis de réception.
Article 3 : Cette autorisation n'induit pas obligatoirement un financement de la part de l’ARS Auvergne-
Rhône-Alpes.
Article 4 : Conformément à l’article R. 1161-6 du code de la santé publique, toutes modifications portant
sur le changement du coordonnateur mentionné à l’article R. 1161-3, sur les objectifs du programme ou la
source de financement du programme sont subordonnées à une autorisation préalable. Les autres
modifications des éléments de l'autorisation initiale font l’objet d’une déclaration annuelle.
Article 5 : Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision, d’un recours :
“gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé,
"hiérarchique auprès de Madame la ministre des solidarités et de la santé,
“contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon
Fait à Clermont-Ferrand, le
3 0 OCT, 2019
P/Le directeur général de l’agence régionale de
santé et par délégation,
Le Directeur Départemental du Puy-de-Dôme
Jean SCHWEYER
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