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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2019 119 du 27 novembre 2019
Document publié le Mercredi 27 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2019 119 du 27 novembre 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2019-119
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2019 Sommaire
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2019-11-25-003 - ARRETE TEMPORAIRE DDPP/STPRR/2019-41 réglementant la
circulation le 26/11/2019 de 12 H 00 à 15 H 00 tests gestion trafic A71/A89 (3 pages) Page 5
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premiers secours (par ordre alphabétique) session du 15 novembre 2019 (1 page) Page 31
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme
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limitée pour communes hors SCoT (accordant dérogation) (4 pages) Page 41
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limitée pour communes hors SCoT (refusant dérogation) (4 pages) Page 46
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63-2019-11-25-001 - Arrêté 2019-N-44 (3 pages) Page 51
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du
Puy-de-Dôme
63-2019-11-21-001 - Délégation Préfète DASEN M. Rouquette (4 pages) Page 55
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
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Saint-Bonnet-près-Riom (3 pages) Page 115
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CENDRE (2 pages) Page 119
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63-2019-11-08-002 - LISTE DES COMMISSAIRES ENQUÊTEURS ANNEE 2020 (2
pages) Page 131
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
63-2019-11-14-003 - ARRÊTÉ RECTORAL DU 14 NOVEMBRE 2019 RELATIF A
LA PHASE INTER ACADÉMIQUE DU MOUVEMENT NATIONAL A GESTION
DÉCONCENTRÉE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRÉ,
D’ÉDUCATION ET DES PSYCHOLOGUES DE L’EDUCATION NATIONALE (2
pages) Page 134
63-2019-11-19-004 - ARRETE RECTORAL DU 19 NOVEMBRE 2019 PORTANT
SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTROLE ET
INSTRUCTION DES ACTES DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DES ACTES
DES CHEFS D’ETABLISSEMENTS DES LYCEES DE L’ACADEMIE DE
CLERMONT-FERRAND (Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme) (2 pages) Page 137
63-2019-11-20-007 - Arrêté Rectoral du 20 novembre 2019 portant constitution de la
Commission Consultative Paritaire compétente à l’égard des agents non titulaires exerçant
des fonctions de surveillance et d'accompagnement des élèves (2 pages) Page 140
63-2019-11-21-013 - ARRETE RECTORAL DU 21 NOVEMBRE 2019 PORTANT
SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTROLE ET
INSTRUCTION DES ACTES DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DE LEUR
CHEF D’ETABLISSEMENT DES COLLEGES DU DEPARTEMENT DU
PUY-DE-DOME (2 pages) Page 143
3 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2019-11-20-003 - assista déclaration (2 pages) Page 146
63-2019-11-20-004 - pierron honorine déclaration (2 pages) Page 149
63-2019-11-20-005 - portail dorothée déclaration (2 pages) Page 152
4 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2019-11-25-003
ARRETE TEMPORAIRE DDPP/STPRR/2019-41
réglementant la circulation le 26/11/2019 de 12 H 00 à 15
H 00 tests gestion trafic A71/A89 Arrêté temporaire réglementant la circulation en vue du test des équipements dynamiques de gestion de trafic équipant le noeud A71/A89
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-25-003 - ARRETE TEMPORAIRE DDPP/STPRR/2019-41 réglementant la circulation le 26/11/2019 de 12 H 00 à 15 H 00 tests gestion trafic A71/A89 5 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2019-41
réglementant la circulation
le 26 novembre 2019 entre 12h00 et 15h00
en vue du test des équipements dynamiques de gestion de trafic équipant le
nœud A71/A89
LA PRÉFÈTE DU PUY DE DÔME
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°74-929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n°73-1074 du 3 décembre 1973
relatif à la limitation de vitesse sur les autoroutes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n°86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre, 8°" partie, signalisation
temporaire) approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de
chantier des routes à chaussées séparées publié par le SETRA ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes et
Autoroutes ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2008 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07/2854 permanent d'exploitation sous chantier sur l'autoroute A71, pour
le département du Puy de Dôme, du 12 juin 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral 12/ 02570 du 26 décembre 2012 portant autorisation d’une expérimentation
de nouveaux équipements de signalisation et de sécurité sur l'A71 au droit de l'échangeur
A7TA89 lors des saisons hivernales jusqu’au 1° mai 2015 ;
Vu l'arrêté INTS1528197A du 11 décembre 2015 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de
Signalisation dynamique de filtrage des véhicules de transport de marchandises dont le poids total
autorisé en charge est supérieur à 3,5 t et de fermeture des bretelles d'accès à tous les véhicules
au niveau de l'échangeur autoroutier de Combronde de l'autoroute A 71 vers l'autoroute A 89 :
Vu l'arrêté préfectoral 15/ 01800 du 16 décembre 2015 portant nouvelle autorisation d’une
expérimentation de nouveaux équipements de signalisation et de sécurité sur l'A71 au droit de
l'échangeur A71/A89 ouest (Clermont-Bordeaux) jusqu'au 10 décembre 2018 ;
VU l'arrêté n°18-01997 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Gilles Brunati,
Directeur Départemental Interministériel de la Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté n°2019-243 du 07 octobre 2019 portant délégation de signature de M. Gilles Brunati,
Directeur Départemental de la Protection des Populations, à certains de ses collaborateurs ;
Vu la note technique (NORDEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des
chantiers et notamment son Annexe ;
Vu le calendrier des jours hors chantier pour l'année 2019 :
Vu la demande d'APRR - Direction Régionale Rhône -— en date du 22 novembre 2019 ;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-25-003 - ARRETE TEMPORAIRE DDPP/STPRR/2019-41 réglementant la circulation le 26/11/2019 de 12 H 00 à 15 H 00 tests gestion trafic A71/A89 6 ARRÊTE
Pour tester le bon fonctionnement des équipements de gestion de trafic installés au droit du nœud
autoroutier A71/A89, dans le cadre du Plan intempéries Rhône Alpes Auvergne, la circulation sera
réglementée, sur l'autoroute A71, conformément aux modalités des articles suivants.
Article 1 —- Mesures de gestion trafic dans le sens Sud/Nord
Article 1.1 -Test gabarits PL
Une mesure de Gestion des Poids Lourds MG4 interdisant l'accès aux Poids Lourds à l'A89 depuis
l'A71, en provenance de Clermont-Ferrand, sera effective le mardi 26 novembre 2019, entre 12h00
et 15h00.
Dès la validation du bon fonctionnement de la signalisation dynamique et de la commande du
gabarit catégoriel pour permettre le passage d'une saleuse ASF, la mesure sera levée.
Article 1.2-Test Barrières
Une mesure de Gestion Trafic MGS interdisant l'accès aux Véhicules Légers et aux Poids Lourds à
l'A89 depuis l'A71, en provenance de Clermont-Ferrand, sera effective le mardi 26 novembre
2019, entre 12h00 et 15h00.
Dès la validation du bon fonctionnement de la signalisation dynamique et du déploiement des
équipements interdisant l'accès à l’autoroute A89, la mesure sera levée.
Article 2 —- Mesures de aestion trafic dans le sens Nord/Sud
Article 2.1 -Test gabarits PL
Une mesure de Gestion des Poids Lourds MG4 interdisant l'accès aux Poids Lourds à l’'A89 depuis
l'A71, en provenance de Paris, sera effective le mardi 26 novembre 2019, entre 12h00 et 15h00.
Dès la validation du bon fonctionnement de la signalisation dynamique et de la commande du
gabarit catégoriel pour permettre le passage d'une saleuse ASF, la mesure sera levée.
Article 2.2-Test Barrières
Une mesure de Gestion Trafic MGS interdisant l'accès aux Véhicules Légers et aux Poids Lourds à
l'A89 depuis l’A71, en provenance de Paris, sera effective le mardi 26 novembre 2019, entre
12h00 et 15h00.
Dès la validation du bon fonctionnement de la signalisation dynamique et du déploiement des
équipements interdisant l'accès à l'autoroute A89, la mesure sera levée.
Article 3
En cas de conditions météorologiques défavorables ou de problèmes techniques, ces mesures
seront reportées à un autre jour de la semaine 48 — mêmes horaires. Cette information sera
transmise à la Préfecture du Puy-de-Dôme, 24 heures préalablement à chaque test.
Article 4
Durant ces mesures, des déviations seront mises en place : les Véhicules légers et/ou Poids
Lourds n'ayant pu accéder à l'A89 :
- En provenance de Clermont-Ferrand, poursuivront leur trajet sur l'A71 jusqu'au
diffuseur n°12.1 de Combronde pour se retourner au giratoire situé en aval du péage.
De là, ils accéderont à l’A71 en direction du Sud puis à l'A89 en direction de Bordeaux.
2 /3
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-25-003 - ARRETE TEMPORAIRE DDPP/STPRR/2019-41 réglementant la circulation le 26/11/2019 de 12 H 00 à 15 H 00 tests gestion trafic A71/A89 7 - En provenance de Paris, poursuivront leur trajet sur l'A71 jusqu'au diffuseur n°13 de
Riom pour se retourner au giratoire situé en aval du péage. De là, ils accéderont à l’A71
en direction du Nord puis à l'A89 en direction de Bordeaux.
Article 5
Les mesures MG4 et MG5 seront activées en concertation avec les forces de l'Ordre de
Autoroute qui assureront les mesures de police durant l'exercice.
Article 6
La signalisation, en application de l'instruction interministérielle, sur la signalisation routière sera
assurée par la société APRR.
Article 7
Le délai de recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon CS
90129 63 033 Clermont-Ferrand, est de 2 mois à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Article 8
Le présent arrêté sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le
département du Puy de Dôme.
Article 9
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Puy de Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de Dôme,
Monsieur le Général, Commandant adjoint de la Région de Gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes,
commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Puy de Dôme,
Monsieur le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes du Massif Central,
Monsieur le Président du Conseil Général du Puy de Dôme,
Monsieur le Directeur Régional Paris de la société APRR,
Madame la Directrice Régionale d'Exploitation Centre Auvergne des Autoroutes du Sud de la
France,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Puy de Dôme,
Monsieur le Chef du SAMU du Puy de Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur du Service des Autoroutes
à BRON (Rhône) et au C.R.I.C.R. Rhône Alpes Auvergne
Clermont-Ferrand, le 4 $mouêm le Lo [ \
Pour la Préfète et par délégation
Le Chef du STPRR
AT. ce =,
s/Pi Botnard Douarre
3 /3
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-25-003 - ARRETE TEMPORAIRE DDPP/STPRR/2019-41 réglementant la circulation le 26/11/2019 de 12 H 00 à 15 H 00 tests gestion trafic A71/A89 8 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2019-11-19-003
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2019-39
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2019-39
Arrêté spécifique n°1,
pour la période du 20 novembre 2019 au 13 mars 2020,
de l’arrêté socle DDPP/STPRR/2019-37 du 13/11/2019
(réglementant la circulation entre le 18 novembre 2019 et le 13 mars 2020
lors des travaux d’élargissement à 2x3 voies de l’A75, de l’A71 et de travaux sur l’A711).
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-19-003 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2019-39 9 =" À
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
A75 mise en 2 x 3 voies
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2019-39
Arrêté spécifique n°1,
pour la période du 20 novembre 2019 au 13 mars 2020,
de l’arrêté socle DDPP/STPRR/2019-37 du 13/11/2019
(réglementant la circulation entre le 18 novembre 2019 et le 13 mars 2020 lors des travaux d’élargissement à 2x3 voies de l’A75, de l’A71 et de travaux sur l’A711).
LA PRÉFÈTE DU PUY DE DÔME
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°74-929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n°73-1074 du 3 décembre 1973 relatif à la limitation de vitesse sur les autoroutes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°86-475 du 14 mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir de Police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ; Vu l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre1, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvé par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des routes à chaussées séparées publié par le SETRA ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes et Autoroutes ;
VU la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et notamment son annexe 1 ;
Vu l'arrêté 2014-D-008 portant autorisation de circuler pour les besoins de l'exploitation, l'exécution des chantiers de travaux d'entretien courant sur routes nationales à statut de voies express et autoroutes non concédées de la Direction Interdépartementale des Routes Massif Central dans le Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrête Permanent du 24 mai 2017 d'Exploitation Sous Chantier dans le Puy-de-Dôme pour les autoroutes A71, A710W et A75 (PR 0 à 10+475) ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de M. Christophe Carol en qualité de Directeur de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme ;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-19-003 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2019-39 10 2
Vu l’arrêté n°2018-01943 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Christophe Carol, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté temporaire n° DDPP/STPRR/2019-37 du 13/11/2019, arrêté « socle » réglementant la circulation entre le 16 novembre 2019 et le 30 juin 2020 lors des travaux d’élargissement à 2x3 voies de l’A75 ;
Vu le calendrier des jours hors chantier pour l’année 2019 ;
Vu la demande d’APRR – Direction Régionale Paris – en date du 07/11/2019 ; Vu l’avis de la Direction Interdépartementale des Routes Massif Central en date du 05/11/2019 ; Vu l’avis DGITM/GRN/GCA2 du 24/10/2019 ;
Vu l’avis du PMO de Clermont Ferrand en date du 25/10/2019 ;
Vu la réunion inter-gestionnaires du 30 septembre 2019 qui s’est déroulée au centre des Permis de Conduire à Lempdes ;
Vu l’avis de la commune de Cournon d’Auvergne en date du 05/11/2019 ; Vu l’avis de la commune de Veyre Monton en date du 24/10/2019 ;
Vu l’avis de la commune d’Aubière en date du 25/10/2019 ;
Vu l’avis de la commune de Lempdes en date du 25/10/2019 ;
Vu l’avis de la commune d’Orcet en date du 24/10/2019 ;
Vu l’avis de la commune de La Roche Blanche en date du 25/10/2019 ; Vu l’avis de la commune du Crest en date du 24/10/2019 ;
Vu l’avis de la commune de Pérignat lès Sarlièves en date du 25/10/2019 ; Vu l’avis de la commune de Tallende en date du 23/10/2019 ;
Vu l’avis de la commune du Cendre en date du 24/10/2019 ;
Vu l’avis de Clermont Auvergne Métropole en date du 24/10/2019 ;
Vu l’avis du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme en date du 25/10/2019 ; Vu l’avis du SDIS en date du 25/10/2019
ARRÊTE
Dans le cadre :
Des travaux d’élargissement de l’A75 entre les PR 0+000 et 12+000
La circulation sera règlementée :
Sur l’autoroute A71 dans les deux sens de circulation entre le diffuseur n°16 du Brézet et l’échangeur entre les autoroutes A71/A75/A711
Sur l’autoroute A75 dans les deux sens de circulation entre l’échangeur des autoroutes A71/A75/A711 et le diffuseur n°6 « Veyre Monton »
Sur l’autoroute A711 dans les deux sens de circulation au niveau de l’échangeur de l’A71/A711/A75
Au niveau des bretelles des diffuseurs 1 à 6 de l’A75, du diffuseur n°16 de l’A71 et de l’échangeur entre A71/A75/A711
sur diverses routes départementales
sur diverses routes métropolitaines et communales
du mercredi 20 novembre 2019 jusqu’au vendredi 13 mars 2020,
Conformément aux articles suivants.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-19-003 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2019-39 11 3
Sommaire
PARTIE 1 – Conditions générales de circulations et mesures d’exploitation DURABLES .. 5
Article 1-4 –RD 212, Avenue de Cournon à Aubière – PS 2+273 ........................................................... 5
du mercredi 20 Novembre 2019 au vendredi 31 Janvier 2020 ................................................................. 5
Article 1-5 –RD 765 – PS 1+654 .............................................................................................................. 5
du mercredi 20 Novembre 2019 au vendredi 13 Mars 2020..................................................................... 5
Article 1-6 – Diffuseur n°2 « Aubière » - Diffuseur 3 « Zenith » de l’A75 ............................................. 6
du mercredi 20 Novembre au jeudi 5 Décembre 2019 ............................................................................. 6
Article 1-7 – Diffuseur n°2 « Aubière » - Diffuseur 3 « Zenith » de l’A75 du vendredi 6 décembre au Vendredi 13 Mars 2020 ...................................................................................................... 6
Article 1-8 –RD 213, Le Crest – PI 10+018 ............................................................................................. 7
du mercredi 20 Novembre au Vendredi 22 Novembre 2019 .................................................................... 7
Article 1-9 –RD 978 – PI 6+155 ............................................................................................................... 8
du mercredi 20 Novembre au Vendredi 13 Mars 2020............................................................................. 8
Article 1-10 –RD979 ................................................................................................................................ 8
du mercredi 20 novembre 2019 au vendredi 20 décembre 2019 .............................................................. 8 PARTIE 2 – Conditions générales de circulations et mesures d’exploitation PONCTUELLES ............................................................................................................................ 9
Article 2-1 : Mesures durant la semaine 47 .............................................................................................. 9
(du 20 au 24 Novembre 2019) .................................................................................................................. 9 Article 2-1-1 - Les nuits du mercredi 20 novembre 20h00 au vendredi 22 novembre 06h30 9 Article 2-1-2 – Le week-end du vendredi 22 Novembre 20h00 au lundi 25 novembre 06h30 ............................................................................................................................................. 10
Article 2-2 : Mesures durant la semaine 48 ............................................................................................ 11
(du 25 Novembre au 1Er Décembre 2019) .............................................................................................. 11 Article 2-2-1 - Les nuits du lundi 25 novembre 20h00 au vendredi 29 novembre 06h30 ... 11
Article 2-3 : Mesures durant la semaine 51 ............................................................................................ 12
(du 16 au 22 décembre 2019).................................................................................................................. 12 Article 2-3-1 - Les nuits du mercredi 18 décembre 20h00 au vendredi 20 décembre 06h30 ............................................................................................................................................. 12
Article 2-4 : Mesures durant la semaine 2 .............................................................................................. 13
(du 6 au 12 janvier 2020) ........................................................................................................................ 13 Article 2-4-1 – Le week-end du vendredi 10 janvier 20h00 au lundi 13 janvier 6h30 ........ 13
Article 2-5 : Mesures durant la semaine 4 .............................................................................................. 13
(du 20 au 26 janvier 2020) ...................................................................................................................... 13 Article 2-5-1 – Le week-end du vendredi 24 janvier 20h00 au lundi 27 janvier 6h30 ........ 13 PARTIE 3 – Conditions générales d’application du présent arrêté ........................................ 14
Article 3.1-Signalisation ......................................................................................................................... 14
Article 3.2-Données techniques .............................................................................................................. 14
Article 3.3-Dérogations .......................................................................................................................... 15
Article 3.4-Reports/anticipations/Annulation ......................................................................................... 15
Article 3.5- Interventions d’urgence ....................................................................................................... 15
Article 3.6-Recours ................................................................................................................................. 16
Article 3.7-Publication ............................................................................................................................ 16
Article 3.8-Exécution .............................................................................................................................. 16 Annexe 2 – Description des déviations utilisées......................................................................... 17
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-19-003 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2019-39 12 4
Déviation 10 (nord-sud) et déviation 20 (sud-nord) ............................................................ 19 Déviation 30 ......................................................................................................................... 20 Déviation 50 (niveau 1) ....................................................................................................... 21 Déviation 51 (niveau 1 ) sur secteur SUD ........................................................................... 21 Déviation 60 (niveau 2) ....................................................................................................... 21
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-19-003 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2019-39 13 5
PARTIE 1 – Conditions générales de circulations
et mesures d’exploitation DURABLES
Article 1-4 –RD 212, Avenue de Cournon à Aubière – PS 2+273du mercredi 20 Novembre 2019 au vendredi 31 Janvier 2020
Sections concernées :
Tronçon de la RD 212 entre le carrefour avec l’avenue des frères Montgolfier et l’accès à la concession « Volkswagen » côté Est
Travaux :
Travaux d’élargissement du passage supérieur 2+273 – RD212
Rétablissement des réseaux
Sections concernées et mesures d’exploitation :
Durant la période des travaux, chaque sens de circulation est maintenu sur une voie de largeur 3,00m et la voie centrale dédiée aux mouvements sera supprimée au droit de la zone de travaux.
(voir schéma en annexe)
Article 1-5 –RD 765 – PS 1+654
du mercredi 20 Novembre 2019 au vendredi 13 Mars 2020
Sections concernées :
Tronçon de la RD 765 avenue Ernest Cristal entre les carrefours avec les bretelles d’A75.
Travaux :
Dévoiement provisoire de la RD765 – Avenue Ernest Cristal, pendant la construction de l’ouvrage élargi.
Sections concernées et mesures d’exploitation :
Durant la période des travaux, chaque sens de circulation est maintenu sur 2 voies de circulations selon le profil en travers suivant :
Voie de droite : 3,10m
Voie de gauche : 2,75m
Voie tourne-à-gauche : 2,75m
La longueur des deux voies de tourne à gauche sera réduite.
La vitesse sera limitée à 30km/h au droit de la zone de travaux.
(voir schéma en annexe)
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-19-003 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2019-39 14 6
Article 1-6 – Diffuseur n°2 « Aubière » - Diffuseur 3 « Zenith » de l’A75 du mercredi 20 Novembre au jeudi 5 Décembre 2019
Sections concernées et mesures d’exploitation :
Les sections ci-dessous seront interdites à la circulation :
A75 Sens NordSud (Sens 1) Sens SudNord (Sens 2)
Diff 3 Zenith Cournon/Zénith - Paris DEV 3-1
Dans la bretelle allant du giratoire de Pérignat les Sarliève > A75 direction Clermont Ferrand Nord
La circulation se fera sur une voie réduite selon les dispositions suivantes : Voie de circulation : 3.20m
BDG et BDD : de 0.25m à 0.55m
Largeur circulable minimale : 4.00m
Sur la zone de travaux et des accès aux chantiers, la vitesse sera réduite à 30 km/h conformément à la signalisation horizontale et la signalisation verticale mise en place.
Travaux :
Travaux sur bretelles
Article 1-7 – Diffuseur n°2 « Aubière » - Diffuseur 3 « Zenith » de l’A75 du vendredi 6 décembre au Vendredi 13 Mars 2020
Sections concernées et mesures d’exploitation :
Bretelle Montpellier vers Aubière
La circulation se fera sur deux voies réduites selon les dispositions suivantes : Voie de circulation : 3.20m (voies de droite), 3,00m (voie de gauche) BDG et BDD : de 0.25m à 0.55m
Largeur circulable minimale : 7.00m
Sur la zone de travaux et des accès aux chantiers, la vitesse sera réduite à 50 km/h voire 30 km/h conformément à la signalisation horizontale et la signalisation verticale mise en place.
Dans la bretelle allant du giratoire de Pérignat les Sarliève > A75 direction Clermont Ferrand Nord
La circulation se fera sur une voie réduite selon les dispositions suivantes : Voie de circulation : 3.20m
BDG et BDD : de 0.25m à 0.55m
Largeur circulable minimale : 4.00m
Sur la zone de travaux et des accès aux chantiers, la vitesse sera réduite à 30 km/h conformément à la signalisation horizontale et la signalisation verticale mise en place.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-19-003 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2019-39 15 7
Travaux :
Travaux sur bretelles
Article 1-8 –RD 213, Le Crest – PI 10+018
du mercredi 20 Novembre au Vendredi 22 Novembre 2019
Travaux :
Travaux d’élargissement du passage inférieur 10+018 – RD213
Sections concernées et mesures d’exploitation :
RD213 (Diff 5) Sens OuestEst
(Tallende vers Orcet)
Sens EstOuest
(Orcet vers Tallende)
Diff 5 « La Jonchère » :
Sous l’autoroute entre la
bretelle d’entrée vers le
Nord et la bretelle
d’entrée vers le sud
Fermé
(A75-Montpellier inaccessible depuis
l’EST)
Usagers à l’EST du diffuseur (côté
Orcet):
Pour Tallende/Le Crest :
RD978 vers le Nord puis RD120 et
RD52D en direction de Le Crest
(voir schéma en annexe)
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-19-003 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2019-39 16 8
Article 1-9 –RD 978 – PI 6+155
du mercredi 20 Novembre au Vendredi 13 Mars 2020
Travaux :
Travaux de vérinage du passage inférieur 6+155 – RD978
Sections concernées et mesures d’exploitation :
RD978 (Diff 4) Sens OuestEst
(Pérignat vers Le Cendre)
Sens EstOuest
(Le Cendre vers Pérignat)
Diff 4 « La Roche
Blanche » : Entre les
deux giratoires des
bretelles du diffuseurs
Circulation à 2x1 voies réduites (largeur 3,00m)
Fermé entre 20h00 et 6h30 sauf
véhicule de secours
Fermé entre 20h00 et 6h30 sauf
véhicule de secours
Usagers à l’OUEST du
diffuseur (côté Pérignat):
Usagers à l’EST du diffuseur (côté
Le Cendre):
Prendre A75 en direction du sud
puis sortie au diffuseur n°5 et demi-
tour sur RD213.
Retour sur A75 en direction du Nord
et sortie au diffuseur n°4 en direction
de Le Cendre.
En cas de fermeture de RD213,
demi-tour au diffuseur n°6.
Prendre A75 en direction du Nord
puis sortie au diffuseur n°3 et demi-
tour sur RD137.
Retour sur A75 en direction du Sud
et sortie au diffuseur n°4 en direction
de Pérignat.
(voir schéma en annexe)
Article 1-10 –RD979
du mercredi 20 novembre 2019 au vendredi 20 décembre 2019
Travaux :
Travaux de raccordement du shunt diffuseur 4 sur RD979.
RD979 Sens OuestEst
(Pérignat vers Le Cendre)
Sens EstOuest
(Le Cendre vers Pérignat)
Entre le giratoire avec
le RD978 et le giratoire
avec la rue de la Fave
Circulation à 2x1 voies réduites (largeur 3,00m) et limitation de
vitesse à 50km/h ;
La mise en place et la dépose des voies réduites seront réalisées de nuit sous alternat, de manière non simultanée avec l’alternat sur
RD978 prévu en journée à l’article 1.6.
(voir schéma en annexe)
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-19-003 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2019-39 17 9
PARTIE 2 – Conditions générales de circulations
et mesures d’exploitation PONCTUELLES
Article 2-1 : Mesures durant la semaine 47
(du 20 au 24 Novembre 2019)
Article 2-1-1 - Les nuits du mercredi 20 novembre 20h00 au vendredi 22 novembre 06h30
Travaux :
Travaux sur RD213
Sections concernées et mesures d'exploitation :
Les sections ci-dessous seront interdites à la circulation :
Les déviations correspondantes sont indiquées de cette manière (en italique et en marron)
RD213 (Diff 5) Sens OuestEst
(Tallende vers Orcet)
Sens EstOuest
(Orcet vers Tallende)
Diff 5 « La Jonchère » :
Sous l’autoroute entre la
bretelle d’entrée vers le
Nord et la bretelle
d’entrée vers le sud
Fermé
(A75-Paris inaccessible depuis
l’OUEST)
Fermé
(A75-Montpellier inaccessible depuis
l’EST)
Usagers à l’OUEST du diffuseur
(côté Le Crest/Tallende) :
Usagers à l’EST du diffuseur (côté
Orcet):
Prendre A75 en direction du Sud
puis sortie et demi-tour au diffuseur
n°6, puis sortie au diffuseur n°5 en
direction d’Orcet ou Paris.
Pour Tallende/Le Crest :
RD978 vers le Nord puis RD120 et
RD52D en direction de Le Crest ou
Montpellier.
(voir schéma en annexe)
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-19-003 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2019-39 18 10
Article 2-1-2 – Le week-end du vendredi 22 Novembre 20h00 au lundi 25 novembre 06h30
Travaux :
Clavage tablier PI 1+122 sens Sud vers Nord
Traversées ouvrages hydrauliques
Sections concernées et mesures d'exploitation :
Les sections ci-dessous seront interdites à la circulation :
Les déviations correspondantes sont indiquées de cette manière (en italique et en marron)
A75 Sens NordSud (Sens 1) Sens SudNord (Sens 2)
Section courante Diff 16 « Brézet » au Diff 3 « Zenith » Diff 3 « Zenith » au Diff 16 «Brézet»
Sortie obligatoire au diffuseur n°16
Puis DEV 16-3
Sortie obligatoire au diffuseur n°3
Puis DEV 3-16
Diff 16 Brézet Brézet - Montpellier
DEV 16-3
Diff 1 Pardieu Pardieu - Montpellier La Pardieu - Paris DEV 1-3 DEV 1-16
(+Fermeture de la voie « tourne à
gauche » sur RD 765 sens Cournon
vers A75 direction Montpellier)
(+Fermeture de la voie « tourne à
gauche » sur RD 765 sens Clermont
vers A75 direction Paris)
DEV 1-3 DEV 1-16
Diff 2 Aubière Aubière-Montpellier Aubière-Paris Demi-tour au giratoire d’Aubière puis
RD2009 en direction du Nord, puis
RD212 vers l‘Est et RD772
puis DEV 1-3
Demi-tour au giratoire d’Aubière puis
RD2009 en direction du Nord, puis
RD212 vers l‘Est et RD772
puis DEV 3-16
Diff 3 Zénith Cournon/Zénith - Paris DEV 3-16
A711 Sens OuestEst (Sens 1) Sens EstOuest (Sens 2)
Echangeur
A71/A75/A711 Lempdes/Lyon - Montpellier Sortie au diffuseur 1.3 puis RD766
vers l’ouest et DEV 16-3
Ou sortie 1.1a puis RD769 et DEV
16-3
(voir schéma en annexe)
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-19-003 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2019-39 19 11
Article 2-2 : Mesures durant la semaine 48
(du 25 Novembre au 1Er Décembre 2019)
Article 2-2-1 - Les nuits du lundi 25 novembre 20h00 au vendredi 29 novembre 06h30
Travaux :
Travaux sur RD213
Sections concernées et mesures d'exploitation :
Les sections ci-dessous seront interdites à la circulation :
Les déviations correspondantes sont indiquées de cette manière (en italique et en marron)
RD213 (Diff 5) Sens OuestEst
(Tallende vers Orcet)
Sens EstOuest
(Orcet vers Tallende)
Diff 5 « La Jonchère » :
Sous l’autoroute entre la
bretelle d’entrée vers le
Nord et la bretelle
d’entrée vers le sud
Fermé
(A75-Paris inaccessible depuis
l’OUEST)
Fermé
(A75-Montpellier inaccessible depuis
l’EST)
Usagers à l’OUEST du diffuseur
(côté Le Crest/Tallende) :
Usagers à l’EST du diffuseur (côté
Orcet):
Prendre A75 en direction du Sud
puis sortie et demi-tour au diffuseur
n°6, puis sortie au diffuseur n°5 en
direction d’Orcet ou Paris.
Pour Tallende/Le Crest :
RD978 vers le Nord puis RD120 et
RD52D en direction de Le Crest ou
Montpellier.
(voir schéma en annexe)
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-19-003 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2019-39 20 12
Article 2-3 : Mesures durant la semaine 51
(du 16 au 22 décembre 2019)
Article 2-3-1 - Les nuits du mercredi 18 décembre 20h00 au vendredi 20 décembre 06h30
Travaux :
Epreuves d’ouvrage sur RD765
Sections concernées et mesures d'exploitation :
Les sections ci-dessous seront interdites à la circulation :
Les déviations correspondantes sont indiquées de cette manière (en italique et en marron)
(voir schéma en annexe)
Diff 1 « Pardieu » : Entre
les deux carrefours des
bretelles Est et Ouest
Sens OuestEst
(Clermont vers Cournon)
Sens EstOuest
(Cournon vers Clermont)
RD 765 Fermé Fermé
Diff 1 « Pardieu » La pardieu-Montpellier (inaccessible) La Pardieu-Paris (inaccessible)
Usagers à l’OUEST du diffuseur
(Côté Clermont) :
Usagers à l’EST du diffuseur
(côté Cournon):
Pour Montpellier ou Est du
diffuseur ::
Depuis le giratoire « Pardieu »
prendre l’avenue Michel Ange, puis
l’Allée Evariste Galois, puis la rue de
l’Industrie
, Puis RD212 avenue de Cournon («
Km lancé »), puis,
Pour Montpellier : DEV1-3
Pour Est du diffuseur :
Retour sur l’avenue Ernest
Cristal au droit du diffuseur 1
côté Est
Pour Paris ou Ouest du diffuseur :
Rue de l’Éminée et demi-tour au
premier giratoire , puis Avenue
Ernest cristal (RD 765) direction
Cournon,
puis,
Pour Paris : DEV 1-16
Pour Ouest du diffuseur :
puis RD 212 (« Km lancé »)
puis rue de l’Industrie, puis
Allée Evariste Galois, puis
avenue michel Ange et Retour
sur Giratoire « Pardieu » au
droit du diffuseur 1 côté Ouest
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-19-003 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2019-39 21 13
Article 2-4 : Mesures durant la semaine 2
(du 6 au 12 janvier 2020)
Article 2-4-1 – Le week-end du vendredi 10 janvier 20h00 au lundi 13 janvier 6h30
Travaux :
Clavage tablier PI 1+122 sens Nord vers Sud
Sections concernées et mesures d'exploitation :
Les sections ci-dessous seront interdites à la circulation :
Les déviations correspondantes sont indiquées de cette manière (en italique et en marron)
A75 Sens NordSud (Sens 1) Sens SudNord (Sens 2)
Section courante Diff 16 « Brézet » au Diff 1 « Pardieu »
Sortie obligatoire au diffuseur n°16
Puis DEV 16-3
Diff 16 Brézet Brézet - Montpellier
DEV 16-3
A711 Sens OuestEst (Sens 1) Sens EstOuest (Sens 2)
Echangeur
A71/A75/A711 Lempdes/Lyon - Montpellier Sortie au diffuseur 1.3 puis RD766
vers l’ouest et DEV 16-3
Ou sortie 1.1a puis RD769 et DEV
16-3
(voir schéma en annexe)
Article 2-5 : Mesures durant la semaine 4
(du 20 au 26 janvier 2020)
Article 2-5-1 – Le week-end du vendredi 24 janvier 20h00 au lundi 27 janvier 6h30
Travaux :
Secours Clavage tablier PI 1+122 sens Sud vers Nord et traversées ouvrages hydrauliques – Voir dispositions article 2-1-2
OU
Secours pour week-end de clavage – Voir dispositions de l’article 2.4.1
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-19-003 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2019-39 22 14
PARTIE 3 – Conditions générales d’application du présent
arrêté
Article 3.1-Signalisation
Les déviations n°10 ; 20 ; 30 ; demi-tour au giratoire « Pardieu » et demi-tour au Giratoire de Pérignat, seront signalées par des panneaux adaptés en nombre et dimensions de manière fixe et durable afin d’assurer une parfaite continuité et lisibilité aux usagers.
La signalisation mise en œuvre sera conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière – huitième partie – signalisation temporaire approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié. Elle sera mise en place en conformité avec les dispositions décrites dans le manuel du chef de chantier (SETRA) ou bien selon les dispositions internes d’APRR si celles-ci sont plus strictes.
Elle sera mise en œuvre, assurée et contrôlé :
- par la société APRR sur l’autoroute A75 entre les PK 0+000 et 10+450 - Par la DIR MC sur l’autoroute A75 au-delà du PK 10+450
- par les titulaires des marchés de travaux sur le réseau départemental et sur les voies métropolitaines.
- Sous la responsabilité d’APRR.
Les PR indiqués dans les articles des parties 1 et 2 ci-dessus font référence aux zones de travaux pré-citées. Les obligations règlementaires nationales ou internes à l’entreprise amènent à élargir les zones de modifications des conditions de circulation au regard de celles-ci. Les contraintes de circulation (balisages, signalisation temporaire, accès des secours,) posées sur ou le long de la chaussée seront donc les références imposées aux usagers.
Lors de fermetures effectives à 20h00, les préparations des opérations de balisages pourront démarrer à partir de 19h00, sans créer de gêne à la circulation.
Une information détaillée photos à l’appui sera transmise à DDPP/PSR avant chaque modification de déviation. Cette information spécifiera la date et heure du contrôle en lien avec les mentions précitées.
Article 3.2-Données techniques
La largeur des Bandes Dérasées de Droite ou des Bandes Dérasées de Gauche pourront être réduites au niveau des zones de restriction, des zones de travaux ou d’accès aux chantiers sans être inférieures à 0.25m.
Les largeurs des voies sur autoroute et des voies en bretelle pourront être réduites sans être inférieures à 3.00m.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-19-003 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2019-39 23 15
Article 3.3-Dérogations
Durant les travaux prévus dans le présent arrêté, il sera dérogé :
- aux articles relatifs aux inter-distances entre chantiers consécutifs et au débit par voies laissées libres à la circulation des arrêtés permanents d’exploitation sous chantier en vigueur d’APRR, de DIR Massif Central, d’ASF et du Conseil Départemental 63. - au principe des jours "hors chantiers",
L’élongation de la zone de restriction de capacité s’étendra en amont du diffuseur 16 « Brézet » à l’aval du diffuseur 5 « la jonchère », dans les 2 sens de circulation.
Article 3.4-Reports/anticipations/Annulation
En cas notamment de conditions météorologiques défavorables ou de problèmes techniques, sous respect des réserves ci-dessus les opérations décrites précédemment seront anticipées, reportées ou prolongées aux semaines suivantes, après consultation avec avis conformes des différents gestionnaires concernés et DDPP ; sans réponse sous 24h (du lundi au vendredi), l’avis est réputé favorable. Cette information corrective sera transmise à la D.D.P.P.
Au gré des aléas, contraintes techniques et avancées des travaux, certaines phases de fermetures pourront être non-exécutées et cela sans report prévu à ce jour. En ce cas, les mesures d’exploitation correspondantes seront annulées ; et au besoin, une réorganisation des déviations préalablement impliquées sera présentée et soumise aux gestionnaires puis à la préfecture DDPP, 7 jours avant la-dite période.
Par ailleurs, les opérations décrites précédemment et qui sont planifiées durant la période hivernale ne pourront être déclenchées qu’en cas de prévisions météorologiques favorables après avis conformes des différents gestionnaires concernés, dont la Direction des Routes du Conseil Départemental qui analysera les risques en matière de maintien de la viabilité de la circulation sur son réseau lors des reports de la circulation d’A71/A75.
Article 3.5- Interventions d’urgence
En cas de désordre sur l’infrastructure nécessitant des réparations d’urgence, des remises en conformité de la signalisation et afin d’assurer la sécurité du personnel intervenant ou en cas de difficultés d’écoulement de trafic, il pourra être procédé à la fermeture sous accord de la DDPP63 et du Conseil Départemental 63:
- d’A710W
- d’A71
- d’A711
- d’A75
- des bretelles des diffuseurs 1 à 6 de l’A75
- des bretelles de l’échangeur A71/A75/A711
- des bretelles du diffuseur N°16 « le Brézet » de l’A71
Les gestionnaires seront préalablement consultés et les déviations décrites dans l’article 2 activées.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-19-003 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2019-39 24 Fait à Clermont-Ferrand, le 1 9 NOY. 2019
Pour la fète et par délégation
éfet, Directeur de Cabinet
16
Article 3.6-Recours
Le délai de recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon CS 90129 63 033 Clermont-Ferrand, est de 2 mois à compter de la date de signature du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Article 3.7-Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Article 3.8-Exécution
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de Dôme, Monsieur le Général, Commandant adjoint de la Région de Gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme, Monsieur le Commandant de l’Escadron Départemental de Sécurité Routière du Puy de Dôme, Monsieur le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes du Massif Central, Monsieur le Directeur Régional Paris de la société APRR,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Puy de Dôme, Monsieur le Chef du SAMU du Puy de Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur du Service des Autoroutes à BRON (Rhône)
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-19-003 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2019-39 25 17
Annexe 2 – Description des déviations utilisées
La majorité des déviations proposées dans le présent arrêté est une composition des déviations 10, 20, 30 et 51 utilisées dans la plupart des cas sur un tronçon seulement.
Les déviations 10 et 20 correspondent à un même itinéraire, parcouru dans le sens nord-sud pour la déviation 10 et sud-nord pour la déviation 20, qui permet de dévier chaque diffuseur des autoroutes A71 et A75 entre le diffuseur n°14 de Gerzat (A71) et le diffuseur n°6 de Veyre-Monton (A75).
La déviation 30 permet l’itinéraire supplémentaire pour les usagers sur ou pour l’A711 (Lyon/Lempdes). Elle rejoint les déviations 10 et 20 au niveau du giratoire carrefour RD772/RD766 (avenue du Brézet).
Les déviations 40 et 50 sont des itinéraires de plus grande maille et seront utilisées dans le cadre d’une gestion de trafic ponctuelle (accident notamment) dans les cas où une congestion durable apparaitrait sur le secteur autoroutier.
Pour faciliter la lecture des différentes déviations proposées un formalisme a été créé pour l’écriture des déviations.
Cas général (A71, et A75) :
Chaque déviation sera décrite par les numéros des échangeurs de début et de fin des déviations, dans l’ordre, sans précision des déviations utilisées (10, 20, 30 ou 51) ni des autoroutes concernées (A71 ou A75) dès lors qu’il n’y aura pas d’ambiguïté.
Ainsi, une déviation qui conduit l’usager entre les diffuseurs 1 et 4 dans le sens nord-sud, par l’itinéraire de la déviation 10 entre le diffuseur 1 et le diffuseur 4, sera appelée « DEV 1-4 ». Le même itinéraire dans l’autre sens, entre le 4 et le 1, par la déviation 20 entre 4 et 1, sera appelé « DEV 4-1 ».
« Dev X-Y », sans autre précision, signifie que l’itinéraire de déviation est jalonné depuis le diffuseur X jusqu’au diffuseur Y, pour tous les usagers aux abords du diffuseur, quelle que soit leur provenance.
Une sortie obligatoire sera précisée (« sortie obligatoire au diff X puis DEV X-Y »)
Les directions autoroutières sont données en précisant l’autoroute et la grande direction. Par exemple, « A75-Paris » signifie que, au diffuseur concerné, l’usager doit prendre la bretelle d’entrée vers Paris de l’A75.
Cas de l’A711 :
Si la déviation concerne des usagers sur ou pour A711, on associera « A711 » au n° du diffuseur et le nom de l’autre autoroute à l’autre diffuseur.
Par exemple, une déviation qui ferait sortir les usagers A711 pour A75-Montpellier au diffuseur 1.3 à Lempdes pour rejoindre la direction A75-Montpellier au diffuseur 3 (déviation 30 entre diff1.3 et RD 772 puis déviation 10 jusqu’au diffuseur 3) sera dénommée « DEV A711-1.3/A75-3 » 8
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-19-003 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2019-39 26 18
Cas où il est nécessaire de séparer les usagers Est et Ouest d’un diffuseur :
Si la déviation concerne spécifiquement la partie Est ou la partie Ouest d’un diffuseur (par exemple, lorsque la voie reliant les 2 parties est fermée, complètement ou partiellement) la précision sera apportée dans le tableau en spécifiant de quel côté les usagers proviennent.
Demi-tour (Demi-tour au diffuseur ou à un giratoire) :
Expression utilisée lorsque la déviation fait sortir les usagers à un diffuseur pour reprendre l’autoroute dans le sens opposé, ou, plus globalement, lorsque les usagers sont envoyés dans le sens opposé d’où ils proviennent, via un giratoire par exemple.
Par exemple :
Si la bretelle Aubière-Paris est fermée au niveau du giratoire de Pérignat Diffuseur 2), « A75-Montpellier pour demi-tour au diffuseur 3 et A75-Paris » ou
« A75-Montpellier pour retrouver A75-Paris après demi-tour au diffuseur 3» signifient que l’usager, depuis le diffuseur 2 où il se trouve, doit prendre la bretelle Aubière-Montpellier jusqu’au diffuseur 3, sortir à ce diffuseur et entrer sur l’A75 par la bretelle Cournon-Paris.
Cas des déviations locales :
Une partie des déviations sont considérées comme des déviations locales. Il s’agit d’itinéraires qui permettent de relier 2 points d’une route qui franchit l’autoroute (sur ou sous) et qui est fermée totalement ou partiellement.
Une grande partie de ces déviations locales ont déjà été précisées dans la partie 1 dans la mesure où elles concernent des fermetures prolongées. 9
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-19-003 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2019-39 27 19
Déviation 10 (nord-sud) et déviation 20 (sud-nord)
Un itinéraire de substitution global des autoroutes A71 et A75 est balisé. Il permet l’accès (vers ou depuis) les autoroutes A75 et A71 pour tous les points d’entrée entre le diffuseur A71 n°14 de Gerzat et le diffuseur A75 n°6 de Veyre-Monton.
Déviation 10 désigne cet itinéraire lorsqu’il est utilisé dans le sens Nord/Sud Déviation 20 désigne cet itinéraire lorsqu’il est utilisé dans le sens Sud/Nord
Pour chaque point d’accès, l’entrée et la sortie vers les autoroutes concernées sont possibles pour les 2 sens de circulation.
Itinéraires et diffuseurs Accès aux difuseurs
Diffuseur A71 n°14 de Gerzat / barrière
de Gerzat
direct
D210 (bd François Mitterrand), RD772 (bd
Louis Blériot), RD769 (bd Louis Blériot),
rond-point du Brézet, RD772 (rue Elysée
Reclus–giratoire ouest du diffuseur 16 du
Brézet)
Diffuseur A71 n°16 « du Brézet » direct
RD772-(rue Elysée Reclus), Giratoire
carrefour avec RD 766 (avenue du
Brézet), RD772-( Chemin de Beaulieu),
giratoire "pointe de Cournon"
Diffuseur A75 n°1 La Pardieu-A75 Depuis le giratoire « Pointe de Cournon », RD212 (avenue d’Aubière/Clermont),
RD765 (avenue Ernest Cristal).
Diffuseur A75 n°2 Aubière-A75 Depuis le giratoire « Pointe de Cournon », RD 772, RD 212 (« KM Lancé »), RD2009
(Avenue du Roussillon) et giratoire de
Pérignat (RD2009/RD2089)
RD 772 (Avenue d’Aubière),
Carrefour giratoire avec RD137
Diffuseur A75 n°3 « Cournon – Zenith
A75»
Depuis le giratoire RD772 (avenue
d’Aubière) via la RD137.
RD772-(Rue des Acilloux, Avenue du
Midi),
rue de la Fave, puis RD979
Diffuseur A75 n°4 « La Roche Blanche-
Orcet »
direct
Au giratoire RD979/RD978 direction sud
sur la RD 978 jusqu’au giratoire
RD978/RD52/RD213 (Pont des Pèdes
Diffuseur A75 n°5 « La Jonchère A75 » Depuis le carrefour giratoire RD 978/RD 213 (Pont des Pèdes) rejoindre le
diffuseur 5 par la RD 213 direction Le
Crest
Giratoire RD978/RD213 (Pont des Pèdes)
direction sud par la RD 978
RD 978 (traverse de Veyre-Monton)
Diffuseur n°6 « Veyre-Monton »
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Boucle complémentaire A710W-La Combaude-Clermont-Nord :
RD210 (bd Georges Pompidou) vers le sud, la RD772a (Bd Louis Chartoire), et poursuite sur l'itinéraire principal au carrefour avec la RD772 (bd Louis Bleriot).
Boucle complémentaire depuis A710W-La Combaude :
RD210 (bd Georges Pompidou) vers le nord (Gerzat), jusqu'au carrefour avec la RD772, (giratoire "carrefour des Charmes" à Gerzat) et poursuite sur l'itinéraire principal.
Boucle complémentaire depuis l’A711 :
Depuis la sortie 1.1a de l’A711 : bd Bingen (RD771), bd Louis Blériot (RD769) jusqu’au giratoire du Brézet.
Déviation 30
Cet itinéraire est associé aux déviations 10 et 20 pour :
les usagers sur A711 en provenance de Lyon ou en provenance de Lempdes et souhaitant prendre la direction de Paris sur A71 ou Montpellier ou pour les usagers en provenance de Clermont-Ferrand à destination de Lempdes ou Lyon.
Description de l’itinéraire :
Sens est-ouest :
Depuis le diffuseur n°1.3 de Lempdes (A711), RD 766 (avenue du Brézet) vers l’Ouest - Pour les usagers à destination du boulevard de l’Agriculture de Clermont Ferrand, poursuite sur la RD766.
- Pour les usagers à destination du diffuseur du Brézet :
RD772 (Rue Elysée Reclus), RD769 (rue Louis Blériot) via le giratoire du Brézet.
Sens ouest-est :
Depuis la RD766, au niveau de l’avenue de l’Agriculture, suivre la RD766 (avenue du Brézet et avenue de l’Europe) en direction de l’Est vers Lempdes.
- Pour les usagers de l’A71 en provenance de Paris et en direction de Lempdes ou de Lyon, un itinéraire de déviation est prévu depuis le diffuseur n°16 du Brézet : - Suivre la direction Lempdes/Cournon par la RD772 (Elysée Reclus) puis direction Lempdes par la RD 766. Retour sur A711 depuis diffuseur 1.3.
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Déviation 50 (niveau 1)
Cet itinéraire permet de dévier les autoroutes A71/A75 dans les 2 sens entre la barrière de péage de Gerzat (A71) et le diffuseur n°6 d’A75 Authezat.
Description de l’itinéraire
Depuis le diffuseur n°14 de Gerzat (A71),
RD210 St Beauzire, RD427a St Beauzire, RD6 Lussat / Les Martres d’Artière, RD1093 Pont du Château, RD2089 Pont du Château, RD52 Lempdes, RD769 Dallet, RD1 Mezel/ Pérignat sur Allier / Mirefleurs, RD751 Mirefleurs / Les Martres de Veyre, RD8 Les Martres de Veyre, RD979 Le Cendre / Orcet et Diffuseur n°4 d’A75 Orcet.
Déviation 51 (niveau 1 ) sur secteur SUD
Cet itinéraire permet de dévier l’autoroute A75 dans les 2 sens entre le diffuseur n°4 et le diffuseur n°6 d’A75 Authezat.
Description de l’itinéraire
Depuis le diffuseur n°4 de La Roche Blanche,
RD979 Le Cendre, RD8 Les Martres de Veyre, RD751 Les Martres de Veyre, RD225 Longues, RD96 Longues, RD630 et RD797 La Sauvetat en direction du Nord et Diffuseur n°6 d’A75 Veyre-Monton
Déviation 60 (niveau 2)
Cet itinéraire permet de dévier les autoroutes A71/A75 dans les 2 sens entre le diffuseur n°13 d’A71 Riom et le diffuseur n°8 d’A75 Coudes.
Description de l’itinéraire
Depuis le diffuseur n°13 de Riom (A71), RD2009, RD224 Ennezat, RD224 Maringues, RD1093, RD223 Lezoux, RD229 Billom, RD 229 Vic-le-Comte, RD761, RD229 Parent et Diffuseur n°8 Coudes.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-19-003 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2019-39 30 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2019-11-15-003
Liste nominative des candidats admis à l'examen de
formateur aux premiers secours (par ordre alphabétique)
session du 15 novembre 2019 Liste nominative des candidats admis à l'examen de formateur aux premiers secours (par ordre alphabétique) session du 15 novembre 2019
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-15-003 - Liste nominative des candidats admis à l'examen de formateur aux premiers secours (par ordre alphabétique) session du 15 novembre 2019 31 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
_ SERVICE IN TERMINISTÉRIEL
DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Agrément n° FPF — 1706 P 63 du19 juin 2017
Liste nominative des candidats admis à l’examen de formateur aux premiers secours
| (par ordre alphabétique)
session du 15 novembre 2019
Civilité |. Prénom | NOM M. Michaël CIEPLIK M Vitor-Emmanuel : DE CAMPOS-FIGUEIREDO
M. Szymon FAJFROWSKI
M Clément FALKENRECK EL M. Dominique GAAG Mme Jessika-Victoria KAISICK M. Bruce MAILHOT Mme Christelle | MERCIER M. Paul RAYNE Mme Sandrine TRILLAT
À Clermont-Ferrand, le 15 novembre 2019
Le président du jury :
Laurent LANUS
<< LR
Les membres du jury :
TAILLANDIER, médecin Aline REVELLA
TE.
Bruno VEZINE Olivier MALLINJOUD
on
Préfecture du Puy-de-Dôme — 18 bd Desaix — 63000 Clermont Ferrand
Standard : 04.73.98.63.63 — www.puy-de-dome.pref gouv.fr
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-15-003 - Liste nominative des candidats admis à l'examen de formateur aux premiers secours (par ordre alphabétique) session du 15 novembre 2019 32 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2019-11-21-011
Arrêté portant approbation de l'augmentation de capital de
la SA d'HLM Auvergne Habitat.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-21-011 - Arrêté portant approbation de l'augmentation de capital de la SA d'HLM Auvergne Habitat. 33 FECTURE DU PUY-DE-DÔME ER PRÉ ARRETE N°
Liberié » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
4 9 . 0 ? 0 9
8
PRÉFÈÊTE DU PUY-DE-DÔME
“ ’
LAPS ELURUEL ASS
LIL IN"
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES portant approbation de l’augmentation de
capital de Ia société anonyme d’HLM SERVICE HABITAT RENOVATION URBAINE .
Auvergne Habitat
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU Ie code de la construction et de l’habitation et notamment l’article R422-1 et son annexe,
VU l'arrêté ministériel en date du 31 octobre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société
Auvergne Habitat au titre de la législation sur les habitations à loyer modéré,
VU Parrêté préfectoral du 17 juillet 2019 n° 19-01340 approuvant la fusion de la société Auvergne Habitat et
des SCI du Cheops, du Terrail, Antlia Chanteranne et les Iris, entraînant une augmentation de capital de la
société Auvergne Habitat à 5 773 575,20 euros,
VU le procès-verbal de l’assemblée générale mixte de la société Auvergne Habitat, tenue le 12 juin 2019 et
décidant l'augmentation du capital de la société,
VU Ie procès-verbal de la réunion du conseil d’administration de la société Auvergne Habitat, tenwle 3 octobre
2019 et constatant l’augmentation de capital de 1 911 387,20 euros,
VU l'attestation de versement des fonds établie par la Caisse d'Epargne d’Auvergne et Limousin du 20
septembre 2019,
ARRÊTÉ
ARTICLE ler : Est approuvée l’augmentation de capital de la société Auvergne Habitat décidée par
l’Assemblée générale du 12 juin 2019 et dont les modalités s’établissent comme suit à l'issue de la
souscription :
- le capital est porté de 5 773 575,20 € à 7 684 962,40 euros,
- le capital est divisé en 9 606 203 actions de 0,80 euro chacune entièrement libérées.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-21-011 - Arrêté portant approbation de l'augmentation de capital de la SA d'HLM Auvergne Habitat. 34 ARTICLE3 : L'arrêté préfectoral du 17 juillet 2019 n° 19-01340 est abrogé.
ARTICLE4 : La Secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
224 NOV, 2019 Fait à Clermont-Ferrand, le
Anne-Gaëlle BXUDOUIN-CLERC
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-21-011 - Arrêté portant approbation de l'augmentation de capital de la SA d'HLM Auvergne Habitat. 35 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2019-11-20-006
Picherande - Arrêté relatif au principe de constructibilité
limitée pour les communes hors SCoT
Picherande - Arrêté relatif au principe de constructibilité limitée pour les communes hors SCoT
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-20-006 - Picherande - Arrêté relatif au principe de constructibilité limitée pour les communes hors SCoT 36 BEL L PRÉFECTURE DU PUY-DE.DONE
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1 9 = 0 2 0 5
3
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
ARRETE N°
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES relatif au principe de la constructibilité limitée SERVICE PROSPECTIVE AMÉNAGEMENT RISQUES pour les communes hors SCoT (PLU de Picherande)
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l’article L.122-2, alinéa 1 du code de l’urbanisme, relatif à la constructibilité limitée dans les communes
non couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCoT) applicable, pour les plans locaux d’urbanisme
dont la révision a été prescrite avant le 27 mars 2014, qui dispose que : « le plan local d'urbanisme ne peut être
modifié ou révisé en vue d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser délimitée après le ler juillet 2002 ou
une zone naturelle » ;
VU l’article L.122-2, alinéa 4 de du code de l’urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi ALUR, qui
dispose que : « ... 1]peut être dérogé aux dispositions des trois alinéas précédents [...] avec l'accord du préfet
donné après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites et
de la chambre d'agriculture [...]. La dérogation ne peut être refusée que si les inconvénients éventuels de
l'urbanisation envisagée pour les communes voisines, pour l’environnement ou pour les activités agricoles sont
excessifs au regard de l'intérêt que représente pour la commune la modification ou la révision du plan. » ;
VU la délibération de la commune de Picherande du 29 janvier 2010 engageant la révision de son plan local
d'urbanisme (PLU) approuvé en 2001 ;
Vu le projet de révision du PLU arrêté par délibération du conseil municipal le 15 juillet 2019 ;
VU le dossier de demande de dérogation hors SCoT de la commune de Picherande relatif à l’ouverture à
lurbanisation de sept secteurs de la commune, transmis à la sous-préfecture d’Issoire le 06 août 2019 ;
VU l’avis favorable de la chambre d’agriculture en date du 04 octobre 2019 :
VU Pavis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 30
octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT la réduction importante des disponibilités foncières d’environ 54 ha entre le PLU actuel et le projet de révision du PLU arrêté, notamment au profit des espaces agricoles, naturels et forestiers (- 50,7 ha) ;
CONSIDÉRANT Ja faible surface des nouvelles zones ouvertes à l’urbanisation (environ 1,46 ha) en comparaison des disponibilités foncières rendues aux espaces agricoles, naturels et forestiers dans le projet de révision du PLU arrêté ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/4
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-20-006 - Picherande - Arrêté relatif au principe de constructibilité limitée pour les communes hors SCoT 37 ARRÊTE
ARTICLE 1er : La dérogation, objet de la demande susvisée, sollicitée par la commune de Picherande en vue
d'ouvrir de nouvelles zones à l’urbanisation d’une surface totale d’environ 1,46 ha dans le cadre de la
procédure de révision du PLU, est accordée :
- d’une part sur le bourg de Picherande pour les secteurs suivants :
* La Vernite — les parcelles 72, 73, 85, 87 et 88 en partie d’une surface de 200 m° ;
+ __ Bourg sud — les parcelles 66, 292 et 608 pour une surface de 3 400 m° ;
* Bourg nord — la parcelle 38 pour une surface de 900 n° ;
* Zone de loisirs du lac de Gayme — la parcelle 639 pour une surface de 3 000 m° ;
+ __ La Beaubie —> la parcelle 239 pour une surface de 835 m° ;
- d’autre part sur deux hameaux de Picherande pour les secteurs suivants :
+ La Bourerie — les parcelles 34, 43 et 64 pour une surface de 900 m° ;
+ __ Chevanel- la parcelle 30 en partie pour une surface d’environ 480 m° ;
Ces zones sont cartographiées en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé à la préfecture du
Puy-de-Dôme (18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1) et formé dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux adressé au tribunal
administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, C.S 90129, 63033 Clermont-Ferrand cedex 1) et formé
dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’arrêté ou dans un délai de deux mois à compter du
rejet du recours gracieux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 3: Le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, le maire de la commune de
Picherande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 NOV: 201
La Préfète, nn
Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERG
214
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-20-006 - Picherande - Arrêté relatif au principe de constructibilité limitée pour les communes hors SCoT 38 ANNEXE
Bourg de Picherande
Conparancr
MU Surtacer uronnnaebies au PA acluel *.
MM Surfaces agricoles ou naturedss au PLU actuel 28
pd ehau RG PLU
mn L 1581-23 :DATE à PrORDET
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EN Secteurs concernés par la demande de dérogation au titre de l’article L.122-2 du code de l’urbanisme
1-La Vernite — les parcelles 72, 73, 85, 87 et 88 en partie d’une surface de 200 m°
2-Bourg sud — les parcelles 66, 292 et 608 pour une surface de 3 400 m°
3-Bourg nord — la parcelle 38 pour une surface de 900 m?°
4-zone de loisirs du lac de Gayme — la parcelle 639 pour une surface de 3 000 m°
5-La Beaubie — la parcelle 239 en grande partie pour une surface de 835 m2
3/4
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-20-006 - Picherande - Arrêté relatif au principe de constructibilité limitée pour les communes hors SCoT 39 Les hameaux de Picherande : La Bourérie et Chevanel
BI Secteurs concernés par la demande de dérogation au titre de l’article L.122-2 du code de l’urbanisme
6-La Bourerie — les parcelles 34, 43 et 64 pour une surface de 900 m°?
7-Chevanel — la parcelle 30 en partie pour une surface d’environ 480 m°
4/4
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-20-006 - Picherande - Arrêté relatif au principe de constructibilité limitée pour les communes hors SCoT 40 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2019-11-22-003
Rochefort-Montagne - Arrêté relatif au principe de
constructibilité limitée pour communes hors SCoT
(accordant dérogation) Rochefort-Montagne - Arrêté relatif au principe de constructibilité limitée pour communes hors SCoT (accordant dérogation)
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-22-003 - Rochefort-Montagne - Arrêté relatif au principe de constructibilité limitée pour communes hors SCoT (accordant dérogation) 41 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE D Tv:
= U PUY. ne
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME 19- 0 2 099
ARRÊTÉ N°
PIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES relatif au principe de la constructibilité limitée
pour les communes hors SCoT SERVICE PROSPECTIVE AMÉNAGEMENT RISQUES
(PLU de Rochefort-Montagne)
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l’article L.122-2, alinéa 1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi ALUR, relatif à la
constructibilité limitée dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCoT)
applicable, pour les plans locaux d’urbanisme dont la révision a été prescrite avant le 27 mars 2014, qui dispose que
: « le plan local d'urbanisme ne peut être modifié ou révisé en vue d'ouvrir à l'urbanisation une zone à
urbaniser délimitée après le lerjuillet 2002 ou une zone naturelle » ;
VU l’article L.122-2, alinéa 4 de du code de l’urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi ALUR, qui dispose
que : « ... 1]peut être dérogé aux dispositions des trois alinéas précédents Î...] avec l'accord dupréfet donné après
avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites et de la chambre d'agriculture
[...]. La dérogation ne peut être refusée que si les inconvénients éventuels de l'urbanisation envisagée pour les communes
voisines, pour l'environnement ou pour les activités agricoles sont excessifs au regard de l'intérêt que représente pour la commune la modification ou la révision duplan. »:
VU la délibération de la commune de Rochefort-Montagne du 1er août 2013 engageant la révision de son plan local d’urbanisme
(PLU) approuvé en mars 2007 ;
Vu le projet de révision du PLU arrêté par délibération du conseil municipal le 29 juillet 2019 ;
VU le dossier de demande de dérogation hors SCoT de la commune de Rochefort-Montagne relatif à l'ouverture
à l’urbanisation de différents secteurs de la commune, transmis à la sous-préfecture d’Issoire le 05 août 2019 ;
VU l'avis favorable de la chambre d’agriculture en date du 10 octobre 2019 ;
VU Pavis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 30 octobre 2019
sur trois secteurs de Bordas — la Cote, Montcheneix — la Cote Verse, et Montcheneix — les Combes ;
CONSIDÉRANT la réduction importante des disponibilités foncières d’environ 81 ha entre le PLU actuel et le projet de révision du PLU
arrêté, notamment au profit des espaces agricoles, naturels et forestiers (- 74,4 ha) ;
1/4
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-22-003 - Rochefort-Montagne - Arrêté relatif au principe de constructibilité limitée pour communes hors SCoT (accordant dérogation) 42 CONSIDÉRANT la faible surface des nouvelles zones ouvertes à l’urbanisation (environ 1,3 ha) en comparaison des disponibilités foncières rendues aux espaces agricoles, naturels et forestiers dans le projet de révision du PLU arrêté ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE ler : La dérogation, objet de la demande susvisée, sollicitée par la commune de Rochefort-
Montagne en vue d’ouvrir de nouvelles zones à l’urbanisation sur trois secteurs d’une surface totale d’environ
1,3 ha dans le cadre de la procédure de révision du PLU, est accordée :
- d’une part sur le bourg de Rochefort-Montagne pour le secteur suivant :
+ Bordas - La Cote — les parcelles ZR 390 en partie, 391 en partie, 392 en partie, 393, 394, 395 — ex
parcelle 80 d’une superficie de 3 650 n° ;
- d’autre part sur le village de Montcheneix pour les secteurs suivants :
Montcheneix - La Cote Verse (Zone Ui à l’Ouest du hameau de Montcheneïx) — la parcelle ZA
206 d’une superficie de 2 400 m° ;
+ Montcheneïix - Les Combes — les parcelles ZC 83/150/257/258 cn partie d’une superficie de
7369 m.
Ces zones sont cartographiées en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé à ia préfecture du
Puy-de-Dôme (18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1) et formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, C.S 90129, 63033 Clermont-Ferrand cedex 1) et formé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’arrêté ou dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours gracieux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 3: Le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, le maire de la commune de Rochefort-Montagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 ? NOV. 2919
La Préfète,
Î
f
Anre-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC
2/4
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-22-003 - Rochefort-Montagne - Arrêté relatif au principe de constructibilité limitée pour communes hors SCoT (accordant dérogation) 43 ANNEXE
Bourg de Rochefort-Montagne
D Secteurs concernés par la demande de dérogation au titre de l’article L.122-2 du code de l’urbanisme
1-Bordas - La Cote — les parcelles ZR 390/ 391/392 en partie, 393, 394, 395 — ex parcelle 80 d’une
superficie de 3650 m° ;
314
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-22-003 - Rochefort-Montagne - Arrêté relatif au principe de constructibilité limitée pour communes hors SCoT (accordant dérogation) 44 Village de Montcheneix
EN Secteurs concernés par la demande de dérogation au titre de l’article L.122-2 du code de
l’urbanisme
2-Montcheneix - La Cote Verse (Zone Ui à l’Ouest du hameau de Montcheneix) — la parcelle
ZA 206 d’une superficie de 2 400 n° ;
3-Montcheneix - Les Combes — les parcelles ZC 83/150/257/258 en partie d’une superficie de
7 369 m2.
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-22-003 - Rochefort-Montagne - Arrêté relatif au principe de constructibilité limitée pour communes hors SCoT (accordant dérogation) 45 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2019-11-22-004
Rochefort-Montagne - Arrêté relatif au principe de
constructibilité limitée pour communes hors SCoT
(refusant dérogation) Rochefort-Montagne - Arrêté relatif au principe de constructibilité limitée pour communes hors SCoT (refusant dérogation)
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-22-004 - Rochefort-Montagne - Arrêté relatif au principe de constructibilité limitée pour communes hors SCoT (refusant dérogation) 46 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Liberté * Égalité ° Fraternité AR Re
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RETE N
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME 19-0210 0
ARRÊTÉ N°
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES relatif au principe de la constructibilité limitée
pour les communes hors SCoT SERVICE PROSPECTIVE AMÉNAGEMENT RISQUES
(PLU de Rochefort-Montagne)
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Particle L.122-2, alinéa 1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi ALUR, relatif à la
constructibilité limitée dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCoT)
applicable, pour les plans locaux d’urbanisme dont la révision a été prescrite avant le 27 mars 2014, qui dispose
que : « le plan local d'urbanisme ne peut être modifié ou révisé en vue d'ouvrir à l'urbanisation une zone à
urbaniser délimitée après le lerjuillet 2002 ou une zone naturelle » ;
VU l’article L.122-2, alinéa 4 de du code de l’urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi ALUR, qui
dispose que : « ... 1peut être dérogé aux dispositions des trois alinéas précédents [... ] avec l'accord du préfet
donné après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites et
de la chambre d'agriculture [...]. La dérogation ne peut être refusée que si les inconvénients éventuels de
l'urbanisation envisagée pour les communes voisines, pour l’environnement ou pour les activités agricoles sont
excessifs au regard de l'intérêt que représente pour la commune la modification ou la révision du plan. »;
VU la délibération de la commune de Rochefort-Montagne du 1er août 2013 engageant la révision de son plan
local d’urbanisme (PLU) approuvé en mars 2007 ;
Vu le projet de révision du PLU arrêté par délibération du conseil municipal le 29 juillet 2019 :
VU le dossier de demande de dérogation hors SCoT de la commune de Rochefort-Montagne relatif à
l’ouverture à l’urbanisation de différents secteurs de la commune, transmis à la sous-préfecture d’Issoire le 05
août 2019 ;
VU l'avis réservé de la chambre d’agriculture en date du 10 octobre 2019 portant sur le développement de
lurbanisation (zone AU et nouvelles zones U) du secteur de Montcheneix en raison du caractère agricole fort
de ce village et du maintien de la fonctionnalité des bâtiments d’élevage ;
VU l'avis défavorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 30
octobre 2019 sur deux secteurs du Village de Montcheneix (zone 1AUI et la Pature) d’une superficie d’environ
1,86 ha au vu des enjeux agricoles et paysagers de ce hameau ;
1/3
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-22-004 - Rochefort-Montagne - Arrêté relatif au principe de constructibilité limitée pour communes hors SCoT (refusant dérogation) 47 CONSIDÉRANT :
* le caractère agricole marqué du village de Montcheneix, avec la présence de bâtiments d’exploitation générant des périmètres de réciprocité ;
« l'urbanisation envisagée sur ces deux secteurs engendrera une consommation de terres agricoles, qui n'apparaît pas justifiée dans le dossier au vu de l’évolution démographique constatée sur la période 1999 — 2016 (-0,22 % par an) et de l’ambition démographique très élevée dans le projet de PLU (+1,62 % par an jusqu’à 2029) ;
«+ l'objectif affiché dans le projet de PLU de prioriser la redynamisation du centre-bourg ; le développement d’habitations sur ce village pourrait entraîner de potentiels nuisances et conflits d’usage avec la fonction agricole.
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La dérogation, objet de la demande susvisée, sollicitée par la commune de Rochefort- Montagne en vue d’ouvrir de nouvelles zones à l’urbanisation sur deux secteurs d’une surface totale d’environ 1,86 ha dans le cadre de la procédure-de révision du PLU, est refusée sur le village de Montcheneïx pour les secteurs suivants :
. Zone 1AU1 > la parcelle n° 108 à l’intérieur de la zone 1AUI d’une superficie
d’environ 1,50 ha ;
° La Pature — les parcelles ZH 175/ 177 en partie et 178 d’une superficie de 3 600 m°
Ces zones sont cartographiées en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé à la préfecture du Puy-de-Dôme (18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1) et formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, C.S 90129, 63033 Clermont-Ferrand cedex 1) et formé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’arrêté ou dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours gracieux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, le maire de la commune de Rochefort-Montagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le
La Préfète, 22 AOV. 2019
Anre-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC
213
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-22-004 - Rochefort-Montagne - Arrêté relatif au principe de constructibilité limitée pour communes hors SCoT (refusant dérogation) 48 ANNEXE
Village de Montcheneix
;
BEM Secteurs concernés par la demande de dérogation au titre de l’article L.122-2 du code de
l'urbanisme
1-Zone 1AUL — la parcelle n° 108 à l’intérieur de la zone 1AU1 d’une superficie de 1,50 ha ;
2-La Pature — les parcelles ZH 175/ 177 en partie et 178 d’une superficie de 3 600 m°.
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-22-004 - Rochefort-Montagne - Arrêté relatif au principe de constructibilité limitée pour communes hors SCoT (refusant dérogation) 49 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-22-004 - Rochefort-Montagne - Arrêté relatif au principe de constructibilité limitée pour communes hors SCoT (refusant dérogation) 50 63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du
Massif-Central
63-2019-11-25-001
Arrêté 2019-N-44
arrêté n° 2019-N-44 du 25 novembre 2019 réglementant la circulation entre les PR 20+000 et
20+100 de l’A75, suite à la réalisation de sondages dans le cadre des reconnaissances
géotechniques des murs en terre armée du viaduc de Coudes.
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2019-11-25-001 - Arrêté 2019-N-44 51 Direction Interdépartementale des Routes
Massif Central
District Nord
vu
vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
vu
vu
www. dirmc.fr
BE = À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
Arrêté temporaire
n° 2019-N-44
réglementant la circulation sur l'A75
dans le département du Puy-de-Dôme
La préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de la route ;
le code de la voirie routière ;
l'article R 610-5 du nouveau code pénal ;
le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation
routière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;
le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes (DIR) ;
l'arrêté interministériel du 24 novembre1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
l'instruction ministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4°" partie -
signalisation de prescription), approuvée par arrêté en date du 7 juin 1977 relatif à la signalisation
des routes et autoroutes ;
l'instruction ministérielle sur la signalisation routière en date du 22 octobre 1963 (livre 1, 8°" partie -
signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif
l'approbation de modification de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
l'arrêté préfectoral n° 18-02005 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature au directeur
interdépartemental des routes Massif Central dans les domaines routes et circulation routière ;
l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
sud-est, préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° 69-2019-07-24-008 du 24 juillet 2019 portant
organisation de la DIR Massif Central ;
l'arrêté n° 2019D-011 du 5 septembre 2019 portant subdélégation de signature du directeur
interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs dans les domaines
routes et circulation routière ;
la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et
notamment son annexe 1 ;
Tél. : 33 (0) 4 73 55 62 52 — fax : 33 (0) 4 73 55 71 40
Route de l'ancien pont d'Orbeil
63500 ISSOIRE
1/3
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2019-11-25-001 - Arrêté 2019-N-44 52 www.dirmc.fr
Considérant que la réalisation de sondages dans le cadre des reconnaissances géotechniques des murs en
terre armée du viaduc de Coudes, entre les PR 20+000 et 20+100 de l’A75, nécessitent que la circulation
soit réglementée ;
Sur proposition du chef du centre d'entretien et d'intervention de la DIR Massif Central d'Issoire ;
Arrête
Art. 1°”. - En raison de la réalisation de sondages dans le cadre des reconnaissances géotechniques des
murs en terre armée du viaduc de Coudes sur l'A75, la circulation sera réglementée selon les prescriptions
suivantes.
Art. 2. - Les travaux se dérouleront :
- dans le sens 1 (nord-sud), du lundi 25 novembre à 12h00 au mercredi 27 novembre 2019 inclus,
- dans le sens 2 (sud-nord), du jeudi 28 novembre 2019 au jeudi 5 décembre inclus.
En cas d'incidents ou d'intempéries, les restrictions de circulation pourront être différées dans le temps et
prolongées jusqu'au vendredi 6 décembre 2019 inclus.
Art. 3. - Les travaux seront réalisés sous neutralisation des voies lentes dans les deux sens de circulation.
Dans le sens 1 (nord-sud), la voie lente sera neutralisée du PR 19+800 au PR 20+300 ; dans le sens 2
(sud-nord), du PR 20+800 au PR 20+000.
Dans le sens 2 (sud-nord), la neutralisation sera levée le week-end sauf en cas d'aléas.
Art. 4. - La signalisation sera mise en place et entretenue par les services de la DIR Massif Central et sera
conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Art. 5. - Le passage des transports exceptionnels de largeur supérieure à 4,20 m, sera interdit au niveau de
la zone des travaux durant toute la durée du chantier.
Art. 6. - Pendant la période de réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux principes généraux, sur l'inter-
distance entre deux chantiers consécutifs, de la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016
relative à la coordination des chantiers et notamment son annexe 1.
Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Art. 8. - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental des routes
Massif Central, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Puy-de-Dôme, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information
à :
- cellule routière zonale sud-est,
- Service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme,
- DIR Massif Central (CIGT d'Issoire, CEI d'Issoire et responsable exploitation).
213
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2019-11-25-001 - Arrêté 2019-N-44 53 www.dirmc.fr
A Issoire, le 25 novembre 2019
Pour la préfète du Puy-de-Dôme et par délégation,
le chef du district nord p.i.,
Rémi AMOSSÉ
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète du Puy-de-Dôme et d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de la transition écologique et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
31 3
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2019-11-25-001 - Arrêté 2019-N-44 54 63_DSDEN_Direction des services départementaux de
l'éducation nationale du Puy-de-Dôme
63-2019-11-21-001
Délégation Préfète DASEN M. Rouquette
Délégation signature ordonnancement secondaire
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-21-001 - Délégation Préfète DASEN M. Rouquette 55 REZ I PRE - Liberté » Égalité » Fraternité RÉFECTURE DU PU.
ARRÊTÉ X=
DE-DÔME
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME 19- 02097
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX ARRÊTÉ
DE L’EDUCATION NATIONALE DU PUY-DE-DÔME
portant délégation de signature
à M. Michel ROUQUETTE
Directeur Académique des Services de l'Education
Nationale du Puy-de-Dôme
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’éducation et notamment les articles R 222-1, R 222-24 à R 222-24-1 et
R 222-36-1 à R 222-36-3;
VU le code des marchés publics ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968
relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les
établissements publics et relatif aux décisions prises par l’Etat en matière de prescription
quadriennale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique,
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-21-001 - Délégation Préfète DASEN M. Rouquette 56 VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (opérations ordinaires);
VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’éducation nationale, qui abroge et remplace l’arrêté du 7 janvier 2003;
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme BAUDOUIN-CLERC Anne- Gaëlle, préfète du Puy-de-Dôme;
VU le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Michel ROUQUETTE, en qualité de Directeur Académique des services de l'Education Nationale du Puy-de-Dôme ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
ARTICLE ler : Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel ROUQUETTE, Directeur Académique des Services de l’Education Nationale du Puy-de-Dôme, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l’Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des BOP dont la Direction Académique est unité opérationnelle au titre des programmes :
>n° 140 : Enseignement scolaire public 1% degré,
>n° 141 : Enseignement scolaire public 2"{ degré,
n° 230 : Vie de l’élève,
>n° 139 : Enseignement scolaire privé du premier et second degré,
>n° 214 : Soutien de la politique de l'Education Nationale,
> n° 333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées.
Cette délégation porte sur l’engagement juridique, la liquidation et la demande des dépenses.
ARTICLE2 : Les engagements juridiques mentionnés ci-après demeurent à la signature de Madame la Préfète:
+ sur le titre 3, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 75 OO0E€, + sur le titre 6, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 75 000€,
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel ROUQUETTE, Directeur Académique des Services de l'Education Nationale du Puy-de-Dôme, dans le cadre du budget du Ministère de l'Education Nationale, à l’effet d’opposer la prescription quadriennale aux créances sur l’Etat intéressant les dépenses dont il est ordonnateur et pour relever les créanciers de l’Etat de la prescription quadriennale dans les conditions fixées par le décret n°98-81 du 11 février 1998.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel ROUQUETTE, Directeur Académique des Services de l'Education Nationale du Puy-de-Dôme, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes et pièces relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics dans la limite de 75 000€, ainsi que les arrêtés désignant les membres des commissions d’appel d’offres.
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-21-001 - Délégation Préfète DASEN M. Rouquette 57 ARTICLE5 : Est exclue de la présente délégation, la signature des ordres de réquisition du
comptable public, des décisions de passer outre et la saisine préalable du ministre en vue de
cette procédure.
ARTICLE 6 : En application des dispositions de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril
2004 modifié, le délégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs
agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui a été
conférée par le présent arrêté. La désignation de ces derniers sera portée à la connaissance de
Madame la Préfète et leur signature devra être accréditée auprès du comptable payeur. Cette
subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par le délégataire, qui devra faire l’objet
d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral n° 18-02010 du 10 décembre 2018 est abrogé.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme.
A Clermont-Ferrand, le
2i NOV 2019
LA PRÉFÈTE,
Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-21-001 - Délégation Préfète DASEN M. Rouquette 58 63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-21-001 - Délégation Préfète DASEN M. Rouquette 59 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-11-22-010
AP - VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND -
IKEA - Modification
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-22-010 - AP - VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - IKEA - Modification 60 PRÉFECTURE DU PUY-DE.
ARRÊTÉNS
19-02107
Liberté » Égaltsé e Frateraité
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
A #
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRETE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l’instaltatior
ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection
REF : 2014/0195 et 2019/0470
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014181-0008 du 30 juin 2014, autorisant l’installation d’un
système de vidéoprotection dans le magasin «IKEA », sis 19 boulevard Louis Chartoire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01256 du 5 juillet 2019, portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01650 du 18 septembre 2019, portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète
de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 17 octobre 2019, présentée par le Responsable Sécurité du magasin
«IKEA Clermont-Ferrand », en vue de modifier le système de vidéoprotection installé au sein
du magasin du même nom, sis 19 boulevard Louis Chartoire à Clermont-Ferrand ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réumion du
14 novembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
° la sécurité des personnes ;
° le secours à personnes — défense contre l’incendie, préventions des risques naturels et
technologiques ;
+ la prévention des atteintes aux biens ;
° la lutte contre la démarque inconnue ;
° la prévention d’actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 - http://www.puy-de-dome.gouv.fr
DÔME
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-22-010 - AP - VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - IKEA - Modification 61 ARRÊTE :
ARTICLE 1“: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du magasin
«IKEA Clermont-Ferrand » est autorisée, et plus particulièrement à l’intérieur d’un périmètre
vidéoprotégé délimité géographiquement par la section cadastrale AY, parcelles n°7-66-69-
124-136-138-141-144-146 à 150-158-159-219-224-233 à 252-267 à 274-279-281-283-285 et
288.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2014/0195
correspondant à la demande initiale et le numéro 2019/0470 à la demande de modification en
cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les
images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable
local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Sécurité du magasin
«IKEA Clermont-Ferrand », 19 boulevard Louis Chartoire 63100 CLERMONT-FERRAND,
afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans
le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d’incendie
et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service.
La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice
des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la
durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1”, le public doit être informé de manière
claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles 1l peut exercer
son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le
nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-22-010 - AP - VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - IKEA - Modification 62 ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par
l'application « Telerecours citoyens » accessible à partir du site Www.TELERECOURS.FR.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté,
dont une copie sera adressée à Monsieur Arnaud PEREZ et au maire de CLERMONT-
FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 2 2 NOV. 2919
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-22-010 - AP - VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - IKEA - Modification 63 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-11-22-007
AP VIDEOPROTECTION - CEBAZAT - C2F - 1ere
demande
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-22-007 - AP VIDEOPROTECTION - CEBAZAT - C2F - 1ere demande 64 ’ PRÉFECTURF DU PUY-DE-DÔME |
Liberté Égelité « Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANCAIS 19-02114 PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
2 A F
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION RETE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l'installation ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection
REF : 2019-0471 |
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01256 du 5 juillet 2019, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01650 du 18 septembre 2019, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 30 octobre 2019, présentée par le gérant de la société « C2F », en vue d’installer
un système de vidéoprotection au sein de l’établissement du même nom, sis 4 rue Jean Rondeau à
CEBAZAT ;
VU le rapport établi par le référent-süûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 14
novembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
° la sécurité des personnes ;
° la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1* : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures,
avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la
société « C2F », sise 4 rue Jean Rondeau 63118 CEBAZAT ;
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2019-0471 ne vaut qu'au
regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04 73 98 61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-22-007 - AP VIDEOPROTECTION - CEBAZAT - C2F - 1ere demande 65 Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de la société « C2F », 4 rue Jean
Rondeau 63118 CEBAZAT, afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux
agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d’incendie et de
secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée
de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins
afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de
l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire
et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
L'affñichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
duprésent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois
avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la
Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des
Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-22-007 - AP VIDEOPROTECTION - CEBAZAT - C2F - 1ere demande 66 Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Telerecours citoyens »
accessible à partir du site WWw.TELERECOURS.FR".
ARTICLE 14 : La secrétaire générale, et le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-
de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée respectivement à Monsieur Jean-Charles BATTUT et au maire de CEBAZAT.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 2 2 NOV. 2019
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-22-007 - AP VIDEOPROTECTION - CEBAZAT - C2F - 1ere demande 67 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-11-22-008
AP VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND -
DA VINCI Café - 1ere demande
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-22-008 - AP VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - DA VINCI Café - 1ere demande 68 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔ\i
ARRÊTÉ N°
LS EE : - Libered » Égalité + Fraternité
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
19-02105
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ,ARRÈTÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l’installation ET DES ÉLECTIONS
d’un système de vidéoprotection
REF : 2019-0480
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01256 du 5 juillet 2019, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01650 du 18 septembre 2019, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 6 novembre 2019, présentée par le Responsable de la « SNC CLOR », en vue
d’installer un système de vidéoprotection au sein du débit de tabac « DA VINCI CAFÉ », sis 5 rue
Louis Blériot à CLERMONT-FERRAND ;
VU Ie rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 14
novembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la sécurité des personnes :
° la prévention des atteintes aux biens ;
° la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1* : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 6 caméras dont 5
caméras intérieures et 1 caméra extérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique, est autorisée au sein du débit de tabac « DA VINCI CAFÉ », sis 5 rue Louis
Blériot 63100 CLERMONT-FERRAND ;
18 boulevard Desaïx - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04,73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-22-008 - AP VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - DA VINCI Café - 1ere demande 69 ARTICLE2 : La présente autorisation qui porte
le numéro de référence 2019-0480 ne vaut qu'au
regard des dispositions du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur et ne doit
pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE3 : La durée maximale de Conservation des
images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit
tenir un registre mentionnant Jes enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre
du système doit se porter garant des personnes #
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes
les personnes concernées.
ARTICLE6 : En vue de délivrer sans délai à la demande
des services cités à l’article 9 les images enregistrées,
le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter
un responsable local, ainsi qu’une seconde
personne également habilitée en cas d’absence
du responsable.
ARTICLE7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser
au Responsable de la « SNC CLOR », 5 rue Louis
Blériot 63100 CLERMONT-FERRAND, afin
d'obtenir un accès à l’enregistrement
qui la concerne ou d’en vérifier Ja destruction dans le
délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est
ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la police et de la gendarmerie
nationale, des douanes et des services d’incendie
et de Secours individuellement désignés
et dûment habilités à cette fin par leur chef de service.
La durée de conservation des images par
ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures Judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée
de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article
1, le public doit être informé de manière claire
et permanente de l’existence du système et
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée Pour
une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Auterme de ce délai,
le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable,
à solliciter auprès de la préfecture quatre mois
avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un
caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans
la configuration des lieux — changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire
l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture
du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation
- Bureau de la Réglementation et des Élections).
À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de Ja
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été
délivrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-22-008 - AP VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - DA VINCI Café - 1ere demande 70 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Telerecours citoyens »
accessible à partir du site WWwW.TELERECOURS.FR".
ARTICLE 14 : La secrétaire générale, et le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-
de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée respectivement à Monsieur Olivier COSTES et au maire de CLERMONT-
FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 2 2 NOV. 2019
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-22-008 - AP VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - DA VINCI Café - 1ere demande 71 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-11-22-011
AP VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND -
Espace SFR - Renouvellement
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-22-011 - AP VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - Espace SFR - Renouvellement 72 PRÉFECTURE DU PL?
ARRÊTÉ \°
19-02108
r-DE-DÔME
>À Liberté » Égalité » Fraternité . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRET
portant reconduction
de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
Bureau DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES ELECTIONS
dossier n° 2014/0359 et 2019/0472
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014346-0022 du 12 décembre 2014, autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection au sein du magasin «5 sur 5 », sis 25 rue du 11 novembre à CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01256 du 5 juillet 2019, portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 19-01650 du 18 septembre 2019, portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 30 octobre 2019, présentée par le Responsable National Maintenance de «SFR DISTRIBUTION », en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection existant au sein des locaux de « l'Espace SFR » (ex agence 5 sur 5), situés 25 rue du 11 novembre à CLERMONT-FERRAND ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2019/0472 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 14 novembre octobre 2019 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1“ : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein des locaux de «l'Espace SFR », situés 25 rue du 11 novembre 63000 CLERMONT- FERRAND, précédemment accordée par l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2014, est reconduite pour une durée de 5 ans renouvelable.
Le dispositif comporte 2 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00 Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-22-011 - AP VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - Espace SFR - Renouvellement 73 ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des
images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les
images enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable du Pôle Maintenance
de « SFR DISTRIBUTION », 124 boulevard de Verdun 92400 COURBEVOIE, afin d’obtenir
un accès à l’enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit
par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d’incendie
et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service.
La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice
des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la
durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière
claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le
nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l’échéance de la présente autorisation, une nouvelle
autorisation administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme -
(Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Elections).
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-22-011 - AP VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - Espace SFR - Renouvellement 74 EE |
publication au document précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par
l'application « Telerecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Monsieur Amaud
JEZEQUEL et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 2? HOV. 7919
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-22-011 - AP VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - Espace SFR - Renouvellement 75 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-11-22-005
AP VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND -
Résidence Desaix - Modification
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-22-005 - AP VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - Résidence Desaix - Modification 76 Fr E PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME sd
ARRÊTÉ
N°
Liberté » Égalisé + Frateraité
pans eine 19-02112 PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l’installation — ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection REF : 2015/0449 et 2019/0485
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°16-00634 du 24 mars 2016, autorisant l’installation d’un système de
vidéoprotection dans les locaux de la Résidence Desaix, sise 10 avenue Julien à
CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01256 du 5 juillet 2019, portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01650 du 18 septembre 2019, portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète
de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 7 novembre 2019, présentée par le Gestionnaire de Copropriété du syndic
« BONNET SA», en vue de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de la
Résidence Desaix, sise 10 avenue Julien à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
14 novembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du
code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
° la sécurité des personnes ;
° la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1*: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de la
Résidence Desaix, située 10 avenue Julien 63000 CLERMONT-FERRAND est autorisée.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 - http://www.puy-de-dome. gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-22-005 - AP VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - Résidence Desaix - Modification 77 Le dispositif comporte 4 caméras intérieures avec un enregistrement des images qui s’effectue
en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2015/0449
correspondant à la demande initiale et le numéro 2019/0485 à la demande de modification en
cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les
images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable
local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Gestionnaire de Copropriété du
syndic «BONNET SA », 2 rue Teilhard de Chardin 63000 CLERMONT-FERRAND, afin
d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le
délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d’incendie
et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service.
La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice
des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la
durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1°, le public doit être informé de manière
claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le
nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-22-005 - AP VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - Résidence Desaix - Modification 78 changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par
l'application « Telerecours citoyens » accessible à partir du site Www.TELERECOURS.FR.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté,
dont une copie sera adressée à Monsieur Anthony CHOUVENC et au maire de CLERMONT-
FERRAND.
f 45
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 2 2 NOV. 201
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
Béatrice STÉEFFAN
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-22-005 - AP VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - Résidence Desaix - Modification 79 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-11-22-009
AP VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND -
Tabac le Bienvenu - Modification
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-22-009 - AP VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - Tabac le Bienvenu - Modification 80 PRÉFECTURE DU +.DE-DÔME
ARRÊTÉ N
Léherté » Égalité » Frateraité
1 o) _ 0 2 1 (0 6
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRET É "
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l’installation ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection
REF : 2011/0268 et 2019/0434
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°11/02587 du 25 novembre 2011, autorisant l'installation d’un
système de vidéoprotection dans le tabac-presse-loto « LE BIENVENU », sis 18 place de la
Liberté à CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01256 du 5 juillet 2019, portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01650 du 18 septembre 2019, portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète
de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 26 septembre 2019, présentée par le gérant du tabac-presse-loto « LE
BIENVENU », en vue de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de
l'établissement du même nom, sis 18 place de la Liberté à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
14 novembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du
code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
+ la sécurité des personnes ;
+ la prévention des atteintes aux biens ;
° la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 20 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98 61.00 - http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-22-009 - AP VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - Tabac le Bienvenu - Modification 81 EEE — — — — — "—"———— —" "ZT — ——"—." ———"—".—"—".".""—"——]—"—".—.—Z.Z.—.—.—._———€EZEZEZaaa—aa——————_—_—___
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du tabac-
presse-loto « LE BIENVENU », situé 18 place de la Liberté 63000 CLERMONT-FERRAND
est autorisée.
Le dispositif comporte 2 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui
s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2011/0268
correspondant à la demande initiale et le numéro 2019/0434 à la demande de modification en
cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des
images fixée à 20 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les
images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable
local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant du tabac-presse-loto « LE
BIENVENU », 18 place de la Liberté 63000 CLERMONT-FERRAND), afin d’obtenir un
accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par
le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d’incendie
et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service.
La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice
des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la
durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1°, le public doit être informé de manière
claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles 1l peut exercer
son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le
nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-22-009 - AP VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - Tabac le Bienvenu - Modification 82 ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par
l'application « Telerecours citoyens » accessible à partir du site www.TELERECOURS.FR.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté,
dont une copie sera adressée à Monsieur Vincent VESLARD et au maire de CLERMONT-
FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 2 2 NOV. 2019
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
_ Béatrice STE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-22-009 - AP VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - Tabac le Bienvenu - Modification 83 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-11-22-012
AP VIDEOPROTECTION - GERZAT - Intermarché -
modification
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-22-012 - AP VIDEOPROTECTION - GERZAT - Intermarché - modification 84 Cal Léberté » Égaliéé « Fratereité
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
PRÉFECTURE DU PUY-
ARRÊTÉ \:
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRETE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modificatiqn de l’installation
ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection
REF : 2008/0522 et 2019/0481
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°05/00408 du 10 février 2005, autorisant l’installation d’un système
de vidéoprotection au sein du magasin «INTERMARCHE », sis 43 rue des Martyrs à
GERZAT;
VU l'arrêté préfectoral n°13/00089 du 14 janvier 2013, autorisant la modification du
dispositif de vidéoprotection dans le supermarché sis à l’adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014304-0003 du 31 octobre 2014, autorisant la modification du
dispositif de vidéoprotection dans le supermarché sis à l’adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01256 du 5 juillet 2019, portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01650 du 18 septembre 2019, portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète
de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 5 novembre 2019, présentée par la Présidente de la « SAS RIVALEST »,
en vue de modifier le système de vidéoprotection installé au sein du supermarché
&INTERMARCHE », sis 43 rue des Martyrs à GERZAT ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réumion du
14 novembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du
code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
° la sécurité des personnes ;
* la prévention des atteintes aux biens ;
+ la lutte contre la démarque inconnue ;
° les cambriolages, le vandalisme ;
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 - http://www.puy-de-dome.gouv.fr
DE-DÔME
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-22-012 - AP VIDEOPROTECTION - GERZAT - Intermarché - modification 85 CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1“: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du
supermarché « INTERMARCHÉ », situé 43 rue des Martyrs 63360 GERZAT est autorisée. Le dispositif comporte 28 caméras dont 22 caméras intérieures et 6 caméras extérieures, avec
un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0522
correspondant à la demande initiale et le numéro 2019/0481 à la demande de modification en
cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les
images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable
local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Présidente de la « SAS
RIVALEST », 43 rue des Martyrs 63360 GERZAT, afin d’obtenir un accès à l’enregistrement
qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d’incendie
et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service.
La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice
des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la
durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1°, le public doit être informé de manière
claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le
nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-22-012 - AP VIDEOPROTECTION - GERZAT - Intermarché - modification 86 ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par
l'application « Telerecours citoyens » accessible à partir du site WWW.TELERECOURS.FR.
ARTICLE 14 : Les arrêtés préfectoraux n°13/00089 du 14 janvier 2013, et n°2014304-0003
du 31 octobre 2014, autorisant la modification du dispositif de vidéoprotection dans le
supermarché « INTERMARCEHE » sis 43 rue des Martyrs à GERZAT sont abrogés.
ARTICLE 15 : La secrétaire générale, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté,
dont une copie sera adressée à Madame Stéphanie GOTTELAND et au maire de GERZAT.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 2 2 NOV, 2pta
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
4 C STEF
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-22-012 - AP VIDEOPROTECTION - GERZAT - Intermarché - modification 87 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-11-22-013
AP VIDEOPROTECTION - LEMPDES - CORA -
Modification
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-22-013 - AP VIDEOPROTECTION - LEMPDES - CORA - Modification 88 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
bd * Au» aura 19-02110
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l’installation
ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection
REF : 2009/0103 et 2019/0469
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 06 février 1998, portant autorisation n° 98/13/001 d'installation
d’un système de vidéoprotection dans les locaux de la société CORA CLERMONT-
FERRAND), situés RN 89, 63370 LEMPDES ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 juillet 1998, portant autorisation n° 98/12/023 autorisant la
modification de l’installation du système de vidéoprotection dans le magasin situé à l’adresse
précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 03/01974 du 10 juillet 2003, autorisant la modification de
l'installation du système de vidéoprotection au sein du magasin sis à l’adresse précitée ;
VU l’arrêté préfectoral n° 05/00968 du 23 mars 2005, autorisant la modification de
l'installation du système de vidéoprotection dans le magasin situé à l’adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 06/04152 du 30 octobre 2006, autorisant la modification du système
de vidéoprotection au sein de l’hypermarché implanté à l’adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10/00736 du 16 mars 2010, autorisant la modification du système
de vidéoprotection existant dans le magasin « CORA », sis à l’adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n°15-01000 du 20 août 2015, autorisant la modification de
l'installation du système de vidéoprotection dans le magasin situé à l’adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01256 du 5 juillet 2019, portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01650 du 18 septembre 2019, portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète
de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 17 octobre 2019, présentée par le Manager Technique de l’Hypermarché
«CORA SAS », en vue de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de
l'établissement du même nom, sis 26 avenue de l’Europe à LEMPDES ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
14 novembre 2019 :
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 - http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-22-013 - AP VIDEOPROTECTION - LEMPDES - CORA - Modification 89 CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
° la sécurité des personnes ;
° le secours à personnes — défense contre l’incendie, préventions risques naturels ou
technologiques ;
° la prévention des atteintes aux biens ;
+ Ja lutte contre la démarque inconnue ;
+ la prévention d’actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1“: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de
l’hypermarché « CORA »,, situé 26 avenue de l’Europe 63370 LEMPDES est autorisée.
Le dispositif comporte 45 caméras dont 29 caméras intérieures et 16 caméras extérieures, avec
un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2009/0103
correspondant à la demande initiale et le numéro 2019/0469 à la demande de modification en
cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les
images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable de la Surveillance de
l’hypermarché « CORA », 26 avenue de l’Europe 63370 LEMPDES, afin d’obtenir un accès à
l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-22-013 - AP VIDEOPROTECTION - LEMPDES - CORA - Modification 90 présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d’incendie
et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service.
La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice
des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la
durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1°, le public doit être informé de manière
claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le
nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par
l'application « Telerecours citoyens » accessible à partir du site www.TELERECOURS.FR.
ARTICLE 14 : L'arrêté préfectoral du 07 juillet 1998 portant autorisation n°98/12/023, les
arrêtés préfectoraux n°03/01974 du 10 juillet 2003, n° 05/00968 du 23 mars 2005, n°06/04152
du 30 octobre 2006, n°10/00736 du 16 mars 2010, et n°15-01000 du 20 août 2015, autorisant
la modification de l’installation du système de vidéoprotection dans l’hypermarché « CORA »,
26 avenue de l’Europe à LEMPDES sont abrogés.
ARTICLE 15 : La secrétaire générale, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté,
dont une copie sera adressée à Monsieur Jean-Pierre DOUYSSARD et au maire de
LEMPDES.
2 2 NOV, na Fait à CLERMONT-FERRAND, le NOV, 204
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-22-013 - AP VIDEOPROTECTION - LEMPDES - CORA - Modification 91 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-11-22-006
AP VIDEOPROTECTION - PERIGNAT LES SARLIEVE
- Le Castel du Val - 1ere demande
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-22-006 - AP VIDEOPROTECTION - PERIGNAT LES SARLIEVE - Le Castel du Val - 1ere demande 92 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ N°
19-02115
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION A] É ÊTÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l’installation ET DES ÉLECTIONS ,
d’un système de vidéoprotection
REF : 2019-0486
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01256 du 5 juillet 2019, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral n° 19-01650 du 18 septembre 2019, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND :;
VU la demande du 7 novembre 2019, présentée par le Responsable Sécurité de la société
DOMITYS, en vue d’installer un système de vidéoprotection au sein de la résidence « LE CASTEL
DU VAL », sise 42 allée de Bonneval à PERIGNAT LES SARLIEVE :
VU le rapport établi par le référent-sûreté :
VU lPavis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 14
novembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
° la sécurité des personnes ;
° la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 28 jours :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1® : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 18 caméras dont 11
caméras intérieures et 7 caméras extérieures, avec un enregistrement des images qui s’effectue en
mode numérique, est autorisée au sein de la résidence « LE CASTEL DU VAL », sise 42 allée de
Bonneval 63170 PERIGNAT LES SARLIEVE ;
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2019-0486 ne vaut qu'au
regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome. gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-22-006 - AP VIDEOPROTECTION - PERIGNAT LES SARLIEVE - Le Castel du Val - 1ere demande 93 procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images
fixée à 28 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la directrice de la résidence « LE CASTEL DU VAL », 42 allée de Bonneval 63170 PERIGNAT LES SARLIEVE, afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pourlatotalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure desontitulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-22-006 - AP VIDEOPROTECTION - PERIGNAT LES SARLIEVE - Le Castel du Val - 1ere demande 94 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Telerecours citoyens »
accessible à partir du site www.TELERECOURS.FR".
ARTICLE 14 : La secrétaire générale, et le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-
de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée respectivement à Monsieur Frédéric WALTHER et au maire de PERIGNAT LES
SARLIEVE.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 2 2 NOV, 2010
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
D.Û ST
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-22-006 - AP VIDEOPROTECTION - PERIGNAT LES SARLIEVE - Le Castel du Val - 1ere demande 95 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-11-22-014
AP VIDEOPROTECTION - RIOM - Centre Hospitalier
Guy Thomas - Modification
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-22-014 - AP VIDEOPROTECTION - RIOM - Centre Hospitalier Guy Thomas - Modification 96 PRÉFECTURE DU PUY.DE-DONE
ARRÊTÉ NE
19-02111
F. E — — Liberté « Égalité « Fretersité
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l’installation ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection
REF : 2009/0098 et 2019/0468
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-I1 à R.253-4 du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°10/00329 du 19 janvier 2010, autorisant l’installation d’un système
de vidéoprotection dans les locaux de Centre Hospitalier «Guy THOMAS», 79 boulevard
Etienne Clémentel à RIOM. ;
VU l'arrêté préfectoral n°15-01362 du 8 octobre 2015, autorisant la modification de
l'installation du système de vidéoprotection au sein du Centre Hospitalier « Guy THOMAS »
situé à l’adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01256 du 5 juillet 2019, portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01650 du 18 septembre 2019, portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète
de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 8 octobre 2019, présentée par le Directeur Délégué du Centre Hospitalier
« Guy THOMAS », en vue de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de
l’établissement du même nom, sis 79 boulevard Etienne Clémentel à RIOM ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
14 novembre 2019 :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
° la sécurité des personnes ;
* la prévention des atteintes aux biens ;
+ [a protection des bâtiments publics ;
° la prévention d’actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 - http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-22-014 - AP VIDEOPROTECTION - RIOM - Centre Hospitalier Guy Thomas - Modification 97 SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1“: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du Centre
Hospitalier « Guy THOMAS », situé 79 boulevard Etienne Clémentel 63200 RIOM est
autorisée.
Le dispositif comporte 29 caméras dont 8 caméras intérieures et 21 caméras extérieures, avec
un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2009/0098
correspondant à la demande initiale et le numéro 2019/0468 à la demande de modification en
cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des
images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les
images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable
local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur Délégué du Centre
Hospitalier « Guy THOMAS », 79 boulevard Etienne Clémentel 63200 RIOM, afin d’obtemir
un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu
par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d’incendie
et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service.
La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice
des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la
durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1*, le public doit être informé de manière
claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le
nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-22-014 - AP VIDEOPROTECTION - RIOM - Centre Hospitalier Guy Thomas - Modification 98 ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par
l'application « Telerecours citoyens » accessible à partir du site WWW.TELERECOURS.FR.
ARTICLE 14 : L'arrêté préfectoral n°15-01362 du 8 octobre 2015, autorisant la modification
de l'installation du système de vidéoprotection au sein du Centre Hospitalier « Guy
THOMAS », 79 boulevard Etienne Clémentel à RIOM est abrogé.
ARTICLE 15 : La secrétaire générale, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté,
dont une copie sera adressée à Monsieur Marc HECTOR et au maire de RIOM.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 2
2 EOY 2019
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-22-014 - AP VIDEOPROTECTION - RIOM - Centre Hospitalier Guy Thomas - Modification 99 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-11-21-012
APMD barrage de l'étang de Giat cne de St Agoulin
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-21-012 - APMD barrage de l'étang de Giat cne de St Agoulin 100 PRÉFECTURE DU PUY-DE.DONE —
+ Fr = Liberié » Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | ) - 0 ? ( 8 6
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
PORTANT MISE EN DEMEURE DU PROPRIÉTAIRE DU BARRAGE DE L’ÉTANG DE
GIAT DE RESPECTER LES DISPOSITIONS DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
COMPLÉMENTAIRE DU 28 AOÛT 2017 RELATIF AU PLAN D'EAU DE « GIAT »
SUR LA COMMUNE DE SAINT-AGOULIN
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-1 à L.171-10 :
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des
barrages ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n°1701730 en date du 28 août 2017 portant complément à
un statut de plan d’eau fondé en titre, reconnu autorisé au titre de l’article L.214-6 du code de
l’environnement concernant le plan d’eau de « Giat » sur la commune de Saïnt-Agoulin ;
Vu les rapports de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, datés des 6 juillet 2017, 13 novembre 2018
et 23 septembre 2019 et faisant respectivement suite aux inspections des 24 mai 2017, 18 octobre
2018 et 10 septembre 2019 ;
Vu le rapport de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, daté du 8 novembre 2019 ;
Vu la visite technique approfondie établie par le bureau d’étude agréé SOMIVAL effectuée le 26
juin 2019 et le compte-rendu associé :
Considérant que les caractéristiques du barrage, notamment sa hauteur, son volume et la présence
d’une habitation occupée par des tiers à l’aval immédiat du barrage impliquent que ce barrage relève
de la classe C au sens de l’article R214-112 du code de l’environnement.
Considérant que les consignes de surveillance et d'exploitation, en et hors crues, n’ont donc pas été
établies par le responsable de l’ouvrage ;
Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques — Pôle Ouvrages Hydrauliques 1/4
17, boulevard Joseph Valiier - 38030 GRENOBLE cedex 02
Standard : 04 76 69 34 52 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-21-012 - APMD barrage de l'étang de Giat cne de St Agoulin 101 Considérant qu'aucun dispositif d’auscultation du barrage adapté aux enjeux du barrage n’a été mis
en place ;
Considérant que l’étude de stabilité du barrage n’a pas été réalisée ;
Considérant qu’en application de l’article R. 181-45 du code de l’environnement, les prescriptions
complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L. 181-14 du code précité ont été fixées
par arrêté complémentaire, lequel prévoyait, en son article 4, qu'avant le 31 décembre 2017,
l’organisation mise en place et les moyens pour assurer l’exploitation, l’entretien et la surveillance
de l’ouvrage en toutes circonstances soient décrits dans les consignes de surveillance et
d'exploitation du barrage et que des dispositifs d’auscultation du barrage adapté aux enjeux soient
mis en place ;
Considérant qu’en application de l’article KR. 181-45 du code de l’environnement, les prescriptions
complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L. 181-14 du code précité ont été fixées
par arrêté complémentaire, lequel prévoyait, en son article 4, qu’avant le 31 décembre 2018, l’étude
de stabilité de l’ouvrage soit réalisée ;
Considérant les recommandations émises par le bureau d’étude agréé dans le compte-rendu faisant
suite à la visite technique approfondie effectuée le 26 juin 2015 et notamment la nécessité de porter
une attention toute particulière à la surveillance de l’ouvrage et de réaliser un traitement plus
rigoureux et régulier de la végétation ;
Considérant les écarts récurrents constatés lors des inspections du service de contrôle des ouvrages
hydrauliques des 18 octobre 2018 et 10 septembre 2019, susceptibles de conduire à une dégradation
du niveau de sûreté de l’ouvrage ou de la sécurité des tiers ;
Considérant les observations émises par le responsable de l’ouvrage dans le délai réglementaire,
recueillies lors de la réunion du 15 octobre 2019 qui s’est tenue dans les locaux de Ia DREAL de
Clermont-Ferrand et portant sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis par courrier daté du 23
septembre 2019 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : MISE EN DEMEURE
En vertu de l’article L.171-8 du code de l’environnement, le propriétaire du barrage de Pétang de
Giat est mis en demeure de respecter les prescriptions suivantes de l’article 4 de l’arrêté préfectoral
complémentaire du 28 août 2017 :
+ Décrire dans les consignes de surveillance et d’exploitation du barrage l’organisation mise
en place et les moyens pour assurer l’exploitation, l’entretien et la surveillance de l’ouvrage
en toutes circonstances avant le 31 mars 2020. Ces consignes doivent définir notamment
les vérifications et visites techniques approfondies, le dispositif d’auscultation, les moyens
d’information et d’alerte de la survenance de crues ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrautiques — Pôle Ouvrages Hydrautiques 2/4
17, boulevard Joseph Vallier - 38030 GRENOBLE cedex 02
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-21-012 - APMD barrage de l'étang de Giat cne de St Agoulin 102 * Mettre en place des dispositifs d’auscultation du barrage adaptés aux enjeux avant le 31
décembre 2020 ;
* _ Réaliser une étude de stabilité avant le 30 juin 2021 ;
* Procéder à l'entretien régulier du barrage et de ses abords, notamment des parties
constitutives des évacuateurs de crues situées en rive gauche et en rive droite avant le 31
mars 2020.
ARTICLE 2 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Dans le cas où les obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté ne seraient pas satisfaites dans
les délais prévus par ce même article, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les mesures de
police prévues au II de l’article L.171-8 du code de l’environnement, indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être engagées.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION, PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire de l’ouvrage.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Une copie de cet arrêté sera tenue également à disposition du public dans les locaux de la préfecture
du Puy-de-Dôme et de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Auvergne-Rhône-Alpes (SPRNH- Pôle Ouvrages Hydrauliques).
ARTICLE 4 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Conformément à l’article L.214-10 du code de l’environnement, le présent arrêté est susceptible de
recours devant le tribunal administratif compétent :
*__ dans un délai de deux mois par le propriétaire ou l'exploitant à compter de sa notification,
* dans un délai de quatre mois par les tiers dans les conditions de l’article R.181-50 du code
de l'environnement à compter sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice
administrative.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application «telerecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques — Pôle Ouvrages Hydrauliques 3/4
17, boulevard Joseph Vailier - 38030 GRENOBLE cedex 02
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-21-012 - APMD barrage de l'étang de Giat cne de St Agoulin 103 ARTICLE 8 : EXECUTION
+ La Secrétaire Générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
* Le Directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
« La Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes,
° Le maire de la commune de Saint-Agoulin,
+ Le maire de la commune de Vensat,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et affiché en mairie aux emplacements réservés à cet effet.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 1 NOV. 2019
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice STEF
Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrautiques — Pôle Ouvrages Hydrauliques 4/4 17, boulevard Joseph Vallier - 38030 GRENOBLE cedex 02
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63-2019-11-20-001
Arrêté de DUP Le Broc
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-20-001 - Arrêté de DUP Le Broc 105 LA 2 AE PRÉFECTURE DU PL" : Liberté + Égalité + Fraternité ARRÊTE \- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
19-0207/70 PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ Dmecrion pEs COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ET DE L’ ENVIRONNEMENT
de déclaration d’utilité publique
PÔôLE AFFAIRES JURIDIQUES, CONTENTIEUX ET ENVIRONNEMENT du proj et de l’Etablissement Public Foncier-Smaf
de réalisation de la zone d’activités Sainte Agnès Bureau des Affaires Juridiques et du Contentieux ,
sur le territoire de la commune du Broc
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes de l'État dans les départements ;
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
VU Parrêté préfectoral n°18-01986 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature à Madame
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
VU la délibération en date du 13 décembre 2016 par laquelle le conseil communautaire d’Issoire Communauté
sollicite l'ouverture des enquêtes conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, sur le
projet de réalisation de la zone d’activités Sainte Agnès, sur le territoire de la commune du Broc et confie à
l'Etablissement Public Foncier Smaf l’acquisition des parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-02132 du 21 décembre 2018 prescrivant une enquête préalable à la DUP et une
enquête parcellaire sur le projet susvisé ;
VU les dossiers d'enquêtes constitués comme il est dit aux articles R 112.4 à R 112.7 et R 131.3 à R 131.8 du
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les registres y afférents :
VU les pièces constatant que l'avis d'ouverture des enquêtes a bien été publié et affiché avant le
19 janvier 2019 et qu'il a été inséré dans deux des journaux d'annonces légales du département, huit jours au
moins avant l'ouverture des enquêtes et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci ;
VU les pièces constatant que les dossiers d'enquêtes, ainsi que les registres, sont restés pendant 15 jours pleins
et consécutifs du lundi 28 janvier 2019 au mardi 12 février 2019 inclus à la mairie du Broc ;
VU les conclusions du commissaire-enquêteur sur l'utilité publique de l'opération ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél. : 04 73 98 63 63 — Télécopieur : 04 73 98 61 00
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-20-001 - Arrêté de DUP Le Broc 106 ARRETE
Article 1 : Est déclaré d'utilité publique le projet de l’Etablissement Public Foncier-Smaf de réalisation de la
zone d’activités Sainte Agnès sur le territoire de la commune du Broc.
Article 2 : L'expropriation devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Article 3 : En application des dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du Code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif compétent peut aussi
être saisi à partir de application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www. telerecours.fr
Article 4 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer la bonne exécution des dispositions du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et affiché pendant un mois à
la mairie du Broc :
- M. le Président de la Communauté d’Agglomération Agglo Pays d’Issoire,
- M. le Maire du Broc,
- M. le Président de l'Etablissement Public Foncier-Smaf,
et qui sera transmis pour information à :
- M. le Commissaire-Enquêteur,
- M. le Sous-Préfet d’Issoire.
Fait à Clermont-Ferrand, le ? (} MEV, 2019
B&trice STKKEF
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-20-001 - Arrêté de DUP Le Broc 107 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-11-18-004
arrêté portant agrément garde pêche
Monsieur Patrick ROCCAZZELLA
AAPPMA La truite de la Vallée - CHIDRAC
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-18-004 - arrêté portant agrément garde pêche Monsieur Patrick ROCCAZZELLA 108 r |
| Libarté » Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DOME
ARRÊTÉ N° 2019-107 SOUS-PRÉFECTURE D’ISSOIRE À ; à Si
portant agrément d'un garde particulier
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1 et L 437-7 ;
VU la commission délivrée par M.SIBLER David, président de l‘AAPPMA la truite de la vallée, 63320
Chidrac
à M ROCCAZZELLA Patrick, par lequel il lui confie la surveillance de ses droits de pêche ;
VU attestation de la Fédération Départementale de Pêche en date du 1" octobre 2019 certifiant que
M ROCCAZZELLA Patrick a bien participé à la séance de formation module 1 et 3, les 30 et 31 octobre
2019.
ARRETE
ARTICLE 1” : M ROCCAZZELLA Patrick , né le 07 mars 1973 à Clermont Ferrand (63) domicilié 3
route d’Issoire, 63320 Chidrac est agréé en qualité de garde-pêche pour constater tous délits ou
contraventions dans le domaine de la pêche prévus au code de l'environnement qui porte préjudice aux droits de
pêche de l'AAPPMA de Chidrac sur lesquelles la Société a ou pourra acquérir le droit de pêche ;
ARTICLE 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au
présent arrété.
ARTICLE 3 : M ROCCAZZELLA Patrick devra prêter serment par-devant le Tribunal d'Instance de
CLERMONT FERRAND et se conformer aux lois et règlements relatifs à son emploi.
ARTICLE 4 : Le présent agrément est valable pour une durée de CINQ ans et devra faire l'objet, le cas
échéant, d'une demande de renouvellement un mois avant la date d’expiration figurant sur sa commission.
ARTICLE 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M ROCCAZZELLA Patrick doit être porteur, en
permanence, du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait
la demande.
ARTICLE 6 : En cas de cessation de la fonction pour laquelle cet agrément est délivré, la commission ainsi
que la carte de l’intéressé devront être retournées à la sous-préfecture d'ISSOIRE par les soins du garde ou de
l'employeur l'ayant commissionné
Fait à ISSOIRE, le 18 novembre 2019
P/La Préfete et par délégation,
Le Sous Préfet d'ISfFOIRE
Pascal BAGDIAN
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R. 421-7 du Code de Justice Administrative) : le bénéficiaire d’une décision qui
désire la contester peut saisir la Tribunal Administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la
décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre de
l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-18-004 - arrêté portant agrément garde pêche Monsieur Patrick ROCCAZZELLA 109 wa
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-11-04-008
Arrêté portant renouvellement garde-chasse
Monsieur GATHION Pierre
Sté de Chasse de Mazayes
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-04-008 - Arrêté portant renouvellement garde-chasse Monsieur GATHION Pierre Sté de Chasse de Mazayes 110 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DU PUY-DE-DOME
ARRÊTÉ N° 2019 - 105
portant renouvellement d’agrément d'un garde
particulier
SOUS-PRÉFECTURE D’ ISSOIRE
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article L 428-21 ;
VU l'arrêté portant agrément de garde-chasse à M. Gathion Pierre en date du 28/04/2014 ;
VU la commission délivrée par M. Valleix Patrick, président de la Société de chasse de Mazayes à M. Gathion
Pierre , par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
ARRETE
ARTICLE 1° : M. Gathion Pierre né le 15 /02/1952 à Clermont Fd (63) domicilié 114 route de Cébazat
63112 Blanzat est agréé en qualité de garde-chasse pour constater tous délits ou contraventions dans le
domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui porte préjudice aux droits de chasse de la société
de chasse de Mazayes sur lesquelles la Société a ou pourra acquérir le droit de chasse ;
ARTICLE 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au
présent arrêté.
ARTICLE 3 : M GATHION Pierre a prêté serment devant le Tribunal d'Instance de Clermont-Ferrand pour
exercer les fonctions de garde-chasse pour l’association de chasse de Mazayes (63) 9 septembre 2014,
ARTICLE 4 : Le présent agrément est valable pour une durée de CINQ ans et devra faire l'objet, le cas
échéant, d'une demande de renouvellement un mois avant la date d’expiration figurant sur sa commission.
ARTICLE 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Gathion Pierre doit être porteur, en permanence, du
présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 6 : En cas de cessation de la fonction pour laquelle cet agrément est délivré, la commission ainsi
que la carte de l’intéressé devront être retournées à la sous-préfecture d'ISSOIRE par les soins du garde ou de
l'employeur l'ayant commissionné .
Fait à ISSOIRE, le 4 novembre 2019
P/La Préfète et par délégation,
Le Sous PréfelHid'ISSOIRE
Pascal BAGDIAN
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R. 421-7 du Code de Justice Administrative) : le bénéficiaire d’une décision qui
désire la contester peut saisir la Tribunal Administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la
décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre de
l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-04-008 - Arrêté portant renouvellement garde-chasse Monsieur GATHION Pierre Sté de Chasse de Mazayes 111 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-11-18-003
Arrêté préfectoral du 18-11-2019 mettant en demeure la
société Papeteries de Giroux - commune d'Olliergues
Arrêté préfectoral du 18-11-2019 mettant en demeure la société Papeteries de Giroux - commune
d'Olliergues
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-18-003 - Arrêté préfectoral du 18-11-2019 mettant en demeure la société Papeteries de Giroux - commune d'Olliergues 112 l PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME ARRETE N°
19-02051
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL de mise en demeure
de la Société Papeteries de Giroux
commune d'OLLIERGUES
Préfèête du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, et
L. 514-5 ;
Vu la décision d'exécution de la commission du 26 septembre 2014 établissant les conclusions sur les
meilleures techniques disponibles (MTD) pour la production de pâte à papier, de papier et de carton, au titre
de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 1996 autorisant la S.A. PAPETERIES DE GIROUX à poursuivre
l'exploitation d'une fabrication de papier pour ondulé à Giroux sur la commune d'Olliergues ;
Vu l'arrêté préfectoral n°17-00313 du 24 février 2017 modifiant les prescriptions applicables à la société
PAPETERIES DE GIROUX sur la commune d'OLLIERGUES :
Vu le rapport du 26 juillet 2019 de l'inspection des Installations Classées, suite à la visite d'inspection du
20 juin 2019, transmis à l'exploitant par courrier du 8 août 2019 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-
5 du code de l'environnement ;
Vu les observations de l’exploitant formulées par courrier du 6 septembre 2019 :
Considérant que lors de la visite du 26 juillet 2019 et après examen des éléments en sa possession,
l'inspecteur de l'environnement (catégorie installations classées) a constaté les faits suivants :
* Les valeurs limites d'émissions des paramètres « matières en suspension » (MES), « demande
chimique en oxygène » (DCO), Azote et Phosphore, dans les rejets aqueux, correspondantes aux
meilleures techniques disponibles (MTD) et reprises dans l'arrêté préfectoral du 24 février 2017, ne
sont pas respectées ;
Considérant que ces valeurs limites sont applicables depuis le 1°" octobre 2018 :
Considérant que ces constats constituent une non-conformité aux dispositions de l’article 4.3.8 de l'arrêté
préfectoral du 24 février 2017 susvisé :
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8
du code de l'environnement en mettant en demeure la société PAPETERIES DE GIROUX de respecter les
prescriptions de l'article 4.3.8 de l'arrêté préfectoral du 24 février 2017 susvisé, afin d'assurer la protection
des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que le respect de ces valeurs limites nécessite une modification de la station d'épuration
actuelle ; |
Considérant que l'amélioration de la station d'épuration nécessite des travaux pour une durée d'environ
140 mois ; l
Considérant que les spécialistes du traitement de l'eau ne peuvent garantir le respect du rejet spécifique
pour le Phosphore ;
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 - Tél. : 04 73 98 63 63
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-18-003 - Arrêté préfectoral du 18-11-2019 mettant en demeure la société Papeteries de Giroux - commune d'Olliergues 113 SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - CHAMP DE LA MISE EN DEMEURE
La société PAPETERIES DE GIROUX exploitant une fabrication de papier pour cartons ondulés à Giroux sur
la commune d'Olliergues est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 4.3.8 de l'arrêté
préfectoral du 24 février 2017 susvisé pour les paramètres DCO, MES DBO% et Azote global (Valeurs limites
d'émission des eaux industrielles) sous 12 mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2- SUITES
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à
l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand, dans les délais prévus à l'article R.421-1 du code de justice
administrative, par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent
arrêté.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application « Télérecours citoyens » à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - EXECUTION
Le présent arrêté sera notifié à la société PAPETERIES DE GIROUX et sera publié au recueil des actes
administratifs du département.
Il sera également publié sur le site internet de la préfecture du Puy-de-Dôme pendant une durée minimale de
deux mois.
Copie en sera adressée à :
- Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
- Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Auvergne-
Rhône-Alpes ;
- M. le Maire d'Olliergues ;
—- Mme la Sous-Préfète d'Ambert
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 4 8 NÜV. 2019
La Préfète,
Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC
page 2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-18-003 - Arrêté préfectoral du 18-11-2019 mettant en demeure la société Papeteries de Giroux - commune d'Olliergues 114 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-11-20-002
Autorisation de pénétrer dans des propriétés privées/
Commune de Saint-Bonnet-près-Riom
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-20-002 - Autorisation de pénétrer dans des propriétés privées/ Commune de Saint-Bonnet-près-Riom 115 Dex + PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔ Éga ARRÊTÉ N° Liberté + Égalité + Fraternité
19-0206
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE
L? ENVIRONNEMENT 2 — portant autorisation de pénétrer
PÔLE AFFAIRES JURIDIQUES, CONTENTIEUX ET ENVIRONNEMENT dans les propriétés privées
pour l’exécution
de levés topographiques complémentaires,
de sondages, d’études spécifiques
et de délimitation de parcelles nécessaires
au projet d’aménagement
d’un carrefour giratoire sur la RD 2144
au nord de la commune de Saint-Bonnet-près-Riom
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics et notamment son article 1er ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la lettre en date du 13 novembre 2019 par laquelle le président du conseil départemental du
Puy-de-Dôme demande l'autorisation, pour le personnel de la direction des routes et les personnes
placées sous ses ordres, de pénétrer dans les propriétés privées pour l’exécution de levés
topographiques complémentaires, de sondages, d’études spécifiques et de délimitation de parcelles
nécessaires au projet d’aménagement d’un carrefour giratoire sur la RD 2144 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
arrête:
Article 1 :
Le personnel de la direction des routes et les personnes placées sous ses ordres (géomètres,
prestataires...), sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées pour l’exécution de levés
topographiques complémentaires, de sondages, d’études spécifiques et de délimitation de parcelles
nécessaires au projet d'aménagement d’un carrefour giratoire, sur la RD 2144, au nord de la
commune de Saint-Bonnet-près-Riom.
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-20-002 - Autorisation de pénétrer dans des propriétés privées/ Commune de Saint-Bonnet-près-Riom 116 À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes (sauf
à l'intérieur des maisons d'habitation), et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des
balises, y établir des jalons, piquets et repères, bornes bétonnées d’implantation de polygonales, y
faire des abattages, élagages, ébranchements, nivellements, sondages et autres travaux ou opérations
que les études du projet rendront indispensables.
Toutefois, il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu’un
accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l’évaluation des dommages.
Article 2 : 2 —
Les personnes mentionnées à l'article 1 seront munies d'une copie du présent arrêté qu'elles seront
tenues de présenter à toute réquisition.
Article 3 :
Dans les propriétés closes, l'introduction des agents mentionnés à l'article 1 ne pourra avoir lieu que
5 jours après la notification, par le conseil départemental, du présent arrêté au propriétaire, ou en
son absence au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu dans la commune, le conseil
départemental devra notifier le présent arrêté au propriétaire en mairie et si aucune personne ne s'est
présentée pour permettre l'accès dans les 5 jours suivant cette notification, les personnes précitées
pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Article d :
Le maire, les services de police et la gendarmerie, les gardes champêtres et forestiers, les
propriétaires et les habitants de la commune dans laquelle les études seront faites sont invités à
prêter aide et assistance au personnel effectuant les études et travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères
servant au tracé.
Article 5 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés par le personnel
chargé des études et travaux seront à la charge du conseil départemental ; à défaut d'entente amiable,
elles seront fixées par le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Article 6 :
Les dispositions de l'article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de
détérioration ou de déplacement des signaux, bornes et repères.
En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus éventuellement au maître d'ouvrage pourront
atteindre le montant des dépenses nécessitées par la reconstitution des éléments de signalisation, y
compris celles afférentes aux opérations de géodésie, d'arpentage ou de nivellement qu'entraînera
cette reconstitution.
Les agents des services publics intéressés dûment assermentés, ainsi que les officiers de police
judiciaire sont chargés de rechercher les délits prévus au présent article et de dresser procès-verbal
des infractions constatées.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-20-002 - Autorisation de pénétrer dans des propriétés privées/ Commune de Saint-Bonnet-près-Riom 117 Article 7 :
Le délai de validité du présent arrêté est de cinq ans. Toutefois, le présent arrêté sera périmé de plein
droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois suivant sa signature.
Copie en sera adressée à M. le Président du conseil départemental.
Copie en sera également adressée à M. le Maire de Saint-Bonnet-près-Riom qui en assurera la
publication et l'affichage en mairie.
Il ne prendra effet que 10 jours après l'affichage précité. A cet effet, le maire de Saint-Bonnet-près-
Riom adressera en préfecture un certificat d'affichage.
Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 8 :
En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
compétent peut aussi être saisi à partir de l’application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr
Article 9 :
La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, le président du conseil départemental du
Puy-de-Dôme, le maire de Saint-Bonnet-près-Riom, le Général, commandant adjoint de la région de
gendarmerie d'Auvergne Rhône-Alpes, commandant le groupement de gendarmerie du Puy-de-
Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le à à NOV 2613 Lu
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice Je
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-20-002 - Autorisation de pénétrer dans des propriétés privées/ Commune de Saint-Bonnet-près-Riom 118 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-11-27-002
Avis Conforme - CDAC 139 -Hypermarché
INTERMARCHE-LE CENDRE
AVIS CONFORME N° 139
Commune du CENDRE
Demande de restructuration et d’extension d’un hypermarché alimentaire « INTERMARCHÉ » et
de sa galerie marchande « Le Forum » implantés au sein d’un ensemble commercial ( + 981,5 m²,
surface de vente totale 8 317 m²) – ZA des Graveyroux -Rue Jean Mermoz sur la commune du
CENDRE (63670).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-27-002 - Avis Conforme - CDAC 139 -Hypermarché INTERMARCHE-LE CENDRE 119 EE = Liborté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
Lous-Fréhcture de Riom
Fécrétariat de la Cac
Affaire suivie par Véronique LIABOEUF
Tél : 04 73 65 03
veronique.liaboeuff@puy-de-dome.gouv.fr
EF ; CDAC 139
La Commission Départementale d’Aménagement Commercial
du Puy-de-Dôme
AVIS CONFORME N° 139
Commune du CENDRE
Demande de restructuration et d’extension d’un hypermarché alimentaire « INTERMARCHÉ » et de
sa galerie marchande « Le Forum » implantés au sein d’un ensemble commercial (+ 981,5 m°, surface
de vente totale 8 317 m°) — ZA des Graveyroux -Rue Jean Mermoz sur la commune du CENDRE
(63670).
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
notamment son article 129 :
VU la loi ACTPE n° 2014-626 du 18 juin 2014, relative à l’artisanat, aux commerces et aux très petites
entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitations
commerciales ;
VU Parrêté préfectoral du n°2018-23 du 29 mars 2018, publié au RAA n°63-2018-028 le 4 avril 2018,
portant création de la commission départementale d’aménagement commercial et cinématographique du
Puy-de-Dôme, et l’arrêté modificatif n°2019- 83 du 1* octobre 2019, publié au RAA n°63-2019-092 le 2
octobre 2019 relatif à la composition de la commission départementale d’aménagement commercial et
cinématographique du Puy-de-Dôme ;
VU Parrêté préfectoral du 10 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
MAUREL, sous-préfet de l’arrondissement de Riom ;
VU Parrêté préfectoral n° n°2019-96 du 24 octobre 2019, publié au RAA n°63-2019-112 le 30 octobre
2019, fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour l’examen
de la présente demande ;
VU la demande de permis de construire présentée par la société SCI ORION, basée route du Marché au
CENDRE (63670), enregistrée en mairie du CENDRE le 8 août 2019 sous le n° 063 069 19G0012,
reçue par le secrétariat de la Commission le 2 octobre 2019 et enregistré le 15 octobre 2019 en vue de la
restructuration et de l’extension d’un hypermarché alimentaire « INTERMARCHÉ » et de sa galerie
marchande « LE FORUM » implantés au sein d’un ensemble commercial (+ 981,5 m? surface de vente
totale 8 317 m°) - ZA des Graveyroux- Rue J. Mermoz sur la commune du CENDRE (63670);
VU le rapport d’instruction de la Direction Départementale des Territoires du 22 novembre 2019 :
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission le 26 novembre 2019 :
9, rue Gilbert Romme - CS 20008 - 63201 RIOM Cedex 01 — Tél. : 04 73 64 65 00
Internet : http://vww.puv-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-27-002 - Avis Conforme - CDAC 139 -Hypermarché INTERMARCHE-LE CENDRE 120 CONSIDÉRANT que, du point de vue de aménagement du territoire, ce projet a pour objectif de renforcer la position du magasin sur le territoire. Il permet un renouvellement urbain et une requalification du site plutôt qu’une extension spatiale. Il répond ainsi aux orientations réglementaires du SCoT qui encourage les opérations de restructuration, de densification et d’adaptation qualificative des surfaces de ventes. Il participera à maintenir la dynamique de la zone commerciale et à renforcer l’attraction commerciale de ce secteur. En matière d’accessibilité, le projet aura un impact négligeable sur les flux de circulation, et la desserte existante est en adéquation avec l’offre commerciale.
CONSIDÉRANT que, du point de vue du développement durable, le projet de construction de l’extension
s’inscrit dans la norme RT 2012 incluant une compacité du magasin et des espaces de stationnement avec
limitation de l’imperméabilisation des sols. La création d’un parc de stationnement en structure permettra de
réduire emprise au sol des surfaces affectées aux aires de stationnement afin d’assurer une utilisation économe
de l’espace. Le parc de stationnement se composera de 558 places dont 19 places réservées aux personnes à
mobilité réduite (PMR), 10 places famille et 54 places pour recharger les véhicules électriques. Les espaces verts
représentent 2 754 m° et comptera 42 arbres. Un parvis de 400 m? végétalisé sera créé, devant l’entrée principale
du bâtiment. En matière d’énergie propre, l'installation de 2 360 m? panneaux photovoltaïques sur la toiture du
nouveau parc de stationnement (15,6 % de la surface totale) est inscrite au projet.
CONSIDERANT que, du point de vue de l’animation commerciale et du service rendu au consommateur, ce
projet permettra au magasin d’offrir à la clientèle un magasin moderne et fonctionnel et de diminuer l’évasion
commerciale, limitant ainsi fortement l’empreinte carbone.
CONSIDÉRANT que le projet devra être conforme aux documents d’urbanisme existants ; CONSIDERANT qu’il apparaît compatible avec les dispositions du code de commerce et notamment les articles L750-1 et L752-6 ;
EN CONSÉQUENCE émet un avis favorable à la demande de permis de construire enregistrée en mairie du CENDRE le 8 août 2019 sous le n° 063 069 19G0012, valant autorisation d’exploitation commercial relative à la restructuration et l’extension d’un hypermarché alimentaire «INTERMARCEHÉ » et de sa galerie marchande «LE FORUM » implantés au sein d’un ensemble commercial (+ 981,5 m? surface de vente totale 8 317 m2)- ZA des Graveyroux- Rue J. Mermoz sur la commune du CENDRE (63670), par 9 VOTES FAVORABLES et 1 VOTE d’ABSTENTION.
Ont voté favorablement :
- M. Hervé PRONONCE, maire du CENDRE ;
- M. Roger GARDES, représentant le Président de la Clermont Auvergne Métropole ;
- M. Pierre PECOUL, représentant le Président du PETR le Grand Clermont ;
- Mme Marie-Thérèse SIKORA, représentant le Président du Conseil Régional d’Auvergne-Rhône-Alpes :
- M. Jean-Philippe PERRET, représentant le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme ;
- M. Jean-Marc MORVAN, maire d’Orcines, représentant les maires au niveau départemental :
- M. Alain SANITAS, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
- M. Michel MATHELIN, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs ;
- Mme Diane DEBOAISNE, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du
territoire.
À voté abstention :
- M. Bernard CAZALBOU, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du
territoire.
Fait à Riom, le 27 novembre 2019
Pour la Préfète,
Le Président de fa Commission
Départementale d’Améfñagement Commercial,
Olivier
À.f 2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-27-002 - Avis Conforme - CDAC 139 -Hypermarché INTERMARCHE-LE CENDRE 121 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-11-13-017
Habilitation funéraire Mairie de Auzelles
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-13-017 - Habilitation funéraire Mairie de Auzelles 122 EE + PRÉFECTU ST if %-DE-POÔNIE y ARRETE: Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME { G - 019 fs) 4
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION Las #
, ARRETE BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES ÉLECTIONS
portant renouvellement d’habilitation
dans le domaine funéraire
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU Ia loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre IIT du Code Général des
Collectivités Territoriales et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
- VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation
dans le domaine funéraire ;
- VU Ia loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
- VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire, et
l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application de ce décret ;
- VU l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2013 portant renouvellement de l’habilitation dans
le domaine funéraire des services de la municipalité de AUZELLES (63590) ;
- VU la demande par laquelle Monsieur Paul POUGET-CHABROLLE maire de Auzelles
sollicite le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
- SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÈTE
ARTICLE 1: Les services de la municipalité de AUZELLES (63590) sont habilités pour
exercer sur l’ensemble du territoire les activités suivantes :
- Fournitures de personnel et des objets de prestations nécessaires aux obsèques
inhumations, exhumations, crémations, fossoyage.
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est : 19-63-0034.
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél: 04.73.98.63.63 — Télécopieur: 04.73.98.61.00 Internet: http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-13-017 - Habilitation funéraire Mairie de Auzelles 123 ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à SIX ANS à compter de ce jour.
ARTICLE 4: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 15 Hg. 2019
Pour la Préfète et par délégation,
la directrice de la Réglementation
NOTA : Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le tribunal
administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la
décision attaquée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-13-017 - Habilitation funéraire Mairie de Auzelles 124 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-11-13-015
Habilitation funéraire Mairie de Job
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-13-015 - Habilitation funéraire Mairie de Job 125 Éta Le PRÉFECTURE Di PUY-DE-DÔME Liberté « Égalité « Fraternité ARRÊTÉ \ ... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE k | PRÉFETE DU PUY-DE-DÔME 4 9 > 0 1 g 9 5
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ARRÈTE BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES ÉLECTIONS
portant renouvellement d’habilitation
dans le domaine funéraire
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code Général des
Collectivités Territoriales et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
- VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation
dans le domaine funéraire ;
- VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
- VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire, et
l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application de ce décret ;
- VU l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2013 portant renouvellement de l’habilitation dans
le domaine funéraire des services de la municipalité de JOB (63990) ;
- VU la demande par laquelle Monsieur François DAUPHIN, maire de Job sollicite le
renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire :
- SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Les services de la municipalité de JOB (63990) sont habilités pour exercer sur
l’ensemble du territoire les activités suivantes :
- Fournitures de personnel et des objets de prestations nécessaires aux obsèques
inhumations, exhumations, crémations, fossoyage.
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est : 19-63-0024.
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél: 04.73.98.63.63 — Télécopieur: 04.73.98.61.00
Internet: http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-13-015 - Habilitation funéraire Mairie de Job 126 ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à SIX ANS à compter de ce jour.
ARTICLE 4: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 13 NOV, 2019
Pour la Préfète et par délégation,
la directrice de la Réglementation
NOTA : Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le tribunal
administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la
décision attaquée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-13-015 - Habilitation funéraire Mairie de Job 127 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-11-13-016
Habilitation funéraire Mairie de Saint-Sauves d'Auvergne
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-13-016 - Habilitation funéraire Mairie de Saint-Sauves d'Auvergne 128 AC 5 "à Liberté » Égalité » Fraternité : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE .
PREFETE DU PUY-DE-DOME
PRÉFECTURE DU PUY
ARRÉTÉ N°
19-01993
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION k à
ARRETE BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES ÉLECTIONS
portant renouvellement d’habilitation
dans le domaine funéraire
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code Général des
Collectivités Territoriales et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
- VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation
dans le domaine funéraire ;
- VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
- VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire, et
l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application de ce décret ;
- VU l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2013 portant renouvellement de l’habilitation dans
le domaine funéraire des services de la municipalité de SAINT-SAUVES D’AUVERGNE
(63950) :
- VU la demande par laquelle Monsieur David SAUVAT, maire de Saint-Sauves d’Auvergne
sollicite le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
- SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Les services de la municipalité de SAINT-SAUVES D’AUVERGNE (63950)
sont habilités pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités suivantes :
- Fournitures de personnel et des objets de prestations nécessaires aux obsèques
inhumations, exhumations, crémations, fossoyage.
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est : 19-63-0099.
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél: 04.73.98.63.63 — Télécopieur: 04.73.98.61.00
Internet: http://www.puy-de-dome.gouv.fr
DE-DÔME
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-13-016 - Habilitation funéraire Mairie de Saint-Sauves d'Auvergne 129 ARTICLE3 : La durée de la présente habilitation est fixée à SIX ANS à compter de ce jour.
ARTICLE 4: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 1 3 REV, 2019
Pour la Préfète et par délégation,
la directrice de la Réglementation
NOTA : Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le tribunal
administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la
décision attaquée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-13-016 - Habilitation funéraire Mairie de Saint-Sauves d'Auvergne 130 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-11-08-002
LISTE DES COMMISSAIRES ENQUÊTEURS ANNEE
2020
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-08-002 - LISTE DES COMMISSAIRES ENQUÊTEURS ANNEE 2020 131 COMMISSION CHARGEE DE L'ETABLISSEMENT
DE LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS
DE COMMISSAIRE-ENQUETEUR
DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R123-34 et R123-41, D123-37 à D123-42 :
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01533 du 29 août 2019 portant constitution de la commission
départementale chargée de l'établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur ;
Après en avoir délibéré, lors de sa réunion du 8 novembre 2019, la commission départementale chargée
de l'établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur a arrêté celle-ci ainsi qu'il suit,
pour l'année civile 2020 :
Mme AMARI Colette
M. AMBLARD Raymond
Mme BARRAUD Elisabeth
M. BENTZ Daniel
M. BERTIN Dominique
M. CAYLA Denis
M. CHAUSSADE Bernard
M. CHENEVOY Maurice
Mme CLEMENT Michelle
Mme COINTET-HAUTIER Claude
M. COMPTE Pierre
M. DAURIAT Dominique
M. DEMAGALHAES Franck
M. DE OLIVEIRA Annick
Mme DESIRÉE Dominique
Mme DESJOURS Corinne
M. DEVES Claude
M. DUBERNARD Claude
M. DUBOT Gérard
M. DUBREUIL Henri
M. DUCHER Pascal
Mme FLORET Brigitte
M. FRANCO Vincenzo
M. GALESNE Serge
Directrice d’école maternelle en retraite
Directeur Régional adjoint de l’Equipement en retraite
Experte en immobilier
Directeur EPFSmaf en retraite
Directeur Général des Services en retraite
Ingénieur des travaux agricoles retraité
Fonctionnaire Ministère du Budget - En retraite
Professeur de droit public en retraite
Professeur agrégé de lettres en retraite
Sous-Préfet honoraire
Retraité du Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable
Chargé de mission en retraite
Directeur de cabinet à Chamalières
Attaché principal d’administration en retraite
Architecte
Expert agricole et foncier
Professeur émérite de droit public en retraite
Inspecteur départemental/Direction Générale des Impôts/En retraite
Professeur en retraite
Président de Tribunal Administratif en retraite
Directeur d’Opérations SNCF réseau en retraite
Architecte DPLG
Ingénieur des mines en retraite
Directeur général des services
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-08-002 - LISTE DES COMMISSAIRES ENQUÊTEURS ANNEE 2020 132 M. GRUET Bernard
M. GUY Michel
M. HOENNER Alain
M. JEANNEAU Charles
M. JELADE Alexis
M. LACROIX Patrick
M. MARQUET Gilles
M. MIALLIER Didier
M. MIGNE Christian
M. MIHAILOVIC Pierre
M. MIROWSKI Patrick
Mme MISSEGUE Christiane
M. NEHEMIE Patrick
M. NERON Alain
. NICOLAS Jean-Philippe
. NUGIER Bernard
. PIGANIOL Bernard
. REYNARD Yves
.REYNÈS Patrick
. ROSNET Pierre
E
LE
KE
EE
. SAUVANET Claude
M. TAURAND Daniel
M. THIALLIER Gérard
M. VEYRAT-CHARVILLON Jean
Mme VIEIRA Martine
Directeur industriel en retraite
Ingénieur général honoraire des Ponts-et-Chaussées
Retraité du Ministère de la Défense
Officier supérieur du Ministère de la Défense — En retraite
Cadre Michelin. En retraite.
Ingénieur Conseil en retraite
Responsable bureau d’études
Professeur Emérite Université de Clermont-Auvergne en retraite
Directeur de programme/Caisse Dépôts Développement/En retraite
Ingénieur chimiste
Architecte urbaniste honoraire
Proviseur de lycée en retraite
Enseignant à l’Université
Cadre retraité de l’industrie
Expert sapiteur A.E.AS. expertises
Directeur de Cabinet Conseil Départemental en retraite
Consultant en immobilier, expertises
Commandant en second gendarmerie en retraite
Ingénieur-conseil
Ingénieur divisionnaire de travaux publics de l’Etat en retraite
Secrétaire Général de mairie en retraite
Directeur de la chambre régionale d’agriculture d’Auvergne.
Professeur de technologie — En retraite
Responsable technique entreprise métallurgique. En retraite.
Responsable cadastre en retraite
La liste des commissaires-enquêteurs sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et pourra être consultée à la préfecture, ainsi qu'au greffe du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Fait à Clermont-Ferrand, le 8 novembre 2019
La Présidente de la Commission,
Vice-Présidente du Tribunal Administratif,
a
—,
Catherine COURRET
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-08-002 - LISTE DES COMMISSAIRES ENQUÊTEURS ANNEE 2020 133 63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
63-2019-11-14-003
ARRÊTÉ RECTORAL DU 14 NOVEMBRE 2019
RELATIF A LA PHASE INTER ACADÉMIQUE DU
MOUVEMENT NATIONAL A GESTION
DÉCONCENTRÉE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS
DU SECOND DEGRÉ, D’ÉDUCATION ET DES
PSYCHOLOGUES DE L’EDUCATION NATIONALE
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2019-11-14-003 - ARRÊTÉ RECTORAL DU 14 NOVEMBRE 2019 134 acadé
Clermont-Ferra
RÉGION ACADÉMIQUE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
__ MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
ET DE LA JEUNESSE
MINISTÈRE
DE L'ENSFIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
|
MNGD2020
DRH DPE VL
ARRÊTÉ RECTORAL DU 14 NOVEMBRE 2019
RELATIF A LA PHASE INTER ACADÉMIQUE DU MOUVEMENT NATIONAL A GESTION DÉCONCENTRÉE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRÉ, D’ÉDUCATION ET DES PSYCHOLOGUES DE L’EDUCATION NATIONALE
LE RECTEUR DE L'ACADÉMIE DE CLERMONT-FERRAND
- Vu :
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ;
la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ;
le décret n°60-403 du 22 avril 1960 modifié, notamment son article 10 ; le décret n°68-503 du 30 mai 1968 modifié ;
le décret n°70-738 du 12 août 1970 modifié, notamment son article 11 ; le décret n°72-580 du 4 juillet 1972 modifié, notamment son article 16 ; le décret n°72-581 du 4 juillet 1972 modifié, notamment son article 39 ; le décret n°72-582 du 4 juillet 1972 modifié, notamment son article 14 ; le décret n°72-583 du 4 juillet 1972 modifié, notamment son article 9 ; le décret n°80-627 du 4 août 1980 modifié, notamment son article 17 ; le décret n°86-492 du 14 mars 1986 modifié, notamment ses articles 22 et 23 ; le décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 modifié, notamment son article 27 ; le décret n°2017-120 du 1er février 2017 ;
le décret n°98-915 du 13 octobre 1998 ;
le décret n°2018-303 du 25 avril 2018 ;
l'arrêté ministériel du 13 novembre 2019 ;
ARRETE
Article 1
Les personnels enseignants, d'éducation du second degré et psychologues de l’éducation nationale demandant une mutation, une première affectation ou souhaitant retrouver une affectation dans l'enseignement du second degré (réintégration) à la rentrée 2020 doivent obligatoirement formuler leur demande, sous peine de nullité, par l’outil de gestion Internet dénommé I-Prof rubrique « les services/Siam » du mardi 19 novembre 2019 à 12 heures au lundi 9 décembre 2019 à 12 heures.
Chaque candidat à mutation reçoit une confirmation de demande qu'il doit compléter, signer et remettre à son chef d'établissement ou de service accompagnée des pièces justificatives idoines. Le chef d'établissement ou de service vérifie les demandes et les transmet au rectorat, Division des Personnels Enseignants, pour le 12 décembre 2019 au plus tard.
Les demandes formulées au titre du handicap sont envoyées ou déposées auprès du médecin conseiller technique du recteur pour le 9 décembre 2019.
Les barèmes vérifiés par les services du rectorat sont consultables sur SIAM à partir du mardi 14 janvier 2020. Les demandes éventuelles de modifications seront recevables par écrit jusqu’au mercredi 29 janvier 2020, 12 heures.
Article 2
Les demandes de changement d'académie présentées par les professeurs d'enseignement général de collège pour la rentrée 2020 doivent obligatoirement être formulées, sous peine de nullité, par l’outil de gestion Internet dénommé I-Prof rubrique « les services/Siam » du mardi 19 novembre 2019 à 12 heures au lundi 9 décembre 2019 à 12 heures.
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2019-11-14-003 - ARRÊTÉ RECTORAL DU 14 NOVEMBRE 2019 135 2 / 2
Le chef d’établissement ou de service transmet l’ensemble du dossier de demande de mutation au rectorat, Division des Personnels Enseignants, pour le 15 janvier 2020. Il convient de se reporter aux modalités décrites dans la note de service parue au B.O.E.N. spécial n°10 du 14 novembre 2019.
Article 3
Les demandes de participation aux mouvements spécifiques pour la rentrée 2020 s’effectuent sur SIAM I-Prof (accessible depuis le portail I-Prof) du mardi 19 novembre 2019 12 heures au lundi 9 décembre 2019 12 heures. Les confirmations de demandes sont transmises au rectorat par le candidat pour le 12 décembre 2019 au plus tard. Les candidats aux mouvements spécifiques se reporteront aux modalités décrites dans la note de service parue au B.O.E.N. spécial n°10 du 14 novembre 2019.
Article 4
Après fermeture du serveur SIAM accessible par I-prof, seules seront examinées les demandes tardives, les modifications de demandes et les demandes d'annulation de mutation répondant à la double condition suivante :
1. être justifiées par l'un des motifs exceptionnels mentionnés ci-après : - décès du conjoint ou d'un enfant ;
- cas médical aggravé d’un des enfants ;
- mutation du conjoint
2. avoir été adressées au plus tard le vendredi 14 février 2020 à minuit, le cachet de la poste faisant foi, au Ministère, DGRH, 72 rue Regnault, 75243 PARIS Cedex 13 accompagnées des pièces justificatives.
Seuls les motifs précédemment mentionnés dans le présent article pourront être invoqués à l'appui de ces demandes.
Article 5
Le Secrétaire Général de l'Académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
SIGNE
Karim BEN MILOUD
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2019-11-14-003 - ARRÊTÉ RECTORAL DU 14 NOVEMBRE 2019 136 63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
63-2019-11-19-004
ARRETE RECTORAL DU 19 NOVEMBRE 2019
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTROLE ET INSTRUCTION DES
ACTES DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET
DES ACTES DES CHEFS D’ETABLISSEMENTS DES
LYCEES DE L’ACADEMIE DE
CLERMONT-FERRAND
(Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme)
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2019-11-19-004 - ARRETE RECTORAL DU 19 NOVEMBRE 2019 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTROLE ET INSTRUCTION DES ACTES DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DES 137 = À
L_ 4 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
acadé
Clermont-Ferra
RÉGION ACADÉMIQUE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
__ MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
ET DE LA JEUNESSE
MINISTÈRE ,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
Rectorat
Service
Des Affaires Juridiques
2019/2020- contrôle
légalité lyc n°1
Affaire suivie par
Lynda JONNON
Téléphone
04 73 99 33 49
Mél.
ce.saj
@ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand
cedex 1
LE RECTEUR D’ACADÉMIE
CHANCELIER DES UNIVERSITÉS
VU le code de l’Education, notamment les articles L 421-14 et suivants et R 421- 54 ;
VU le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Karim BENMILOUD en qualité de Recteur de l’Académie de CLERMONT-FERRAND ;
VU l’arrêté préfectoral n°2019-250 du 17 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Karim BENMILOUD, Recteur de l’Académie de Clermont- Ferrand, au titre du contrôle de légalité (section I) ;
ARRETE
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à Madame Catherine GUENEAU, Responsable du service Conseil aux EPLE à la Direction de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique à effet de recevoir et d’assurer le contrôle de légalité des actes des lycées de l’académie de Clermont- Ferrand n’ayant pas trait au contenu ou à l’organisation de l’action éducative :
- Les lettres d’observations valant recours gracieux adressées, dans le cadre du contrôle de légalité des actes des collectivités locales et de leurs établissement publics, aux établiseements publics locaux d’enseignement relevant de son autorité ;
- Les accusés de réception des actes des établissements publics locaux d’enseignement nommés à l’article L421-14 du Code de l’Education.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Catherine GUENEAU, Responsable du service Conseil aux EPLE à la Direction de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique, dans le cadre du contrôle de légalité des actes relatifs à l’action éducative et au fonctionnement des lycées du département de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-De-Dôme.
Madame Catherine GUENEAU interviendra sous la forme d’habilitation, dans l’outil
national de dématérialisation des actes administratifs « DEM’ACT » par le biais de
clés OTP, à effet de :
- demander la rectification desdits actes,
- demander le retrait desdits actes,
- refuser lesdits actes,
- d’annuler lesdits actes.
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Catherine GUENEAU, Responsable du service Conseil aux EPLE à la Direction de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique, dans le cadre du contrôle de légalité des actes budgétaires des lycées du département de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-De-Dôme.
ARRETE RECTORAL DU 19 NOVEMBRE 2019 PORTANT SUBDELEGATION
DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTROLE ET INSTRUCTION DES
ACTES DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DES ACTES DES CHEFS
D’ETABLISSEMENTS DES LYCEES DE L’ACADEMIE DE CLERMONT-
FERRAND
(Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme)
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2019-11-19-004 - ARRETE RECTORAL DU 19 NOVEMBRE 2019 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTROLE ET INSTRUCTION DES ACTES DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DES 138 2 / 2
Madame Catherine GUENEAU interviendra sous la forme d’habilitation, dans l’outil
national de dématérialisation des actes administratifs « DEM’ACT » par le biais de
clés OTP, à effet de :
- valider, avec ou sans observations, les actes soumis au contrôle de légalité,
- demander la rectification desdits actes.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine GUENEAU la subdélégation définie aux articles 2 et 3 sera exercée par Madame Lucette DEGIRONDE.
Article 5 : les dipositions de l’arrêté rectoral du 19 décembre 2018 (2018/2019- SUBDEL-LYC-n°1) portant subdélégation de signature en matière de contrôle des actes des conseils d’administration et des actes des chefs d’établissement des lycées de l’Académie de Clermont-Ferrand sont abrogées.
Article 6 : Le Secrétaire général de l’Académie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-De-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 19 novembre 2019
Le Recteur d’académie,
SIGNE
Karim BERMILOUD
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2019-11-19-004 - ARRETE RECTORAL DU 19 NOVEMBRE 2019 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTROLE ET INSTRUCTION DES ACTES DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DES 139 63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
63-2019-11-20-007
Arrêté Rectoral du 20 novembre 2019
portant constitution de la Commission Consultative
Paritaire compétente à l’égard des
agents non titulaires exerçant des fonctions de surveillance
et d'accompagnement des élèves
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2019-11-20-007 - Arrêté Rectoral du 20 novembre 2019 portant constitution de la Commission Consultative Paritaire compétente à l’égard des 140 acadé
Clermont-Ferra
RÉGION ACADÉMIQUE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
_ MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
ET DE LA JEUNESSE
MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
Arrêté Rectoral du 20 novembre 2019
portant constitution de la Commission
Consultative Paritaire compétente à l’égard des
agents non titulaires exerçant des fonctions de
surveillance et d'accompagnement des élèves
Numéro d’enregistrement : 2019-6 DRH/DPE/VL
LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 17 juillet 2018 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par internet pour l’élection des représentants des personnels aux dites commissions ; Vu la circulaire 2018-097 du 29 août 2018 relative à l’organisation des élections aux dites commissions ; Vu l’arrêté du 3 septembre 2018 portant fixation du nombre de sièges de représentants des personnels aux dites commissions ;
Vu le scrutin du 29 novembre au 6 décembre 2018 et le procès-verbal de dépouillement des votes pour la désignation des représentants du personnel en date du 6 décembre 2018 ;
ARRÊTE
Article 1er : La Commission Consultative Paritaire compétente à l’égard des agents non titulaires exerçant des fonctions de surveillance et d'accompagnement des élèves est ainsi constituée :
I/ Représentants de l’Administration :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Monsieur le Recteur
Monsieur le Secrétaire Général de l’Académie
Monsieur Charles MORACCHINI,
IA-IPR Établissements et Vie Scolaire
Monsieur Thierry PELOUX, Principal,
Collège Mortaix, PONT-DU-CHÂTEAU
Madame Sandrine MOURIER STOPAR
LP Amédée Gasquet, CLERMONT-FERRAND
Monsieur Dominique BERGOPSOM, Secrétaire général
adjoint, Directeur des Ressources Humaines
Madame Valérie LIONNE,
Cheffe de la Division des Personnels Enseignants
Monsieur David AUBAILLY,
Proviseur Vie scolaire
Monsieur Patrick DELHOMMEAU, Principal,
Collège Pierre Mendes France, RIOM
Monsieur Christophe MORGES
Collège Roger Quillot, CLERMONT-FERRAND
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2019-11-20-007 - Arrêté Rectoral du 20 novembre 2019 portant constitution de la Commission Consultative Paritaire compétente à l’égard des 141 II/ Représentants du Personnel :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Madame Corinne BOYER, AESH (FNEC FP FO)
Ecole Elémentaire Publique, BRIOUDE (43)
Madame Prisca PICARD, AED (FNEC FP FO)
Collège Albert Camus, CLERMONT-FERRAND (63)
Madame Nathalie LORENZINI, AESH (SE UNSA)
Ecole Elémentaire, CHAMBARON SUR MORGE (63)
Madame Christelle FLEURY, AESH (SE UNSA)
Ecole Elémentaire Publique, COMBRONDE (63)
Madame Isabelle DYDUCH, AESH (FSU)
LP Marie Laurencin, RIOM (63)
Madame Isabelle SERVANT, AESH (FNEC FP FO)
Ecole Elémentaire Publique, VIELLE BRIOUDE (43)
Madame Eléonore CHAVOIX, AESH (FNEC FP FO)
Ecole Elémentaire Publique, SOLIGNAT (63)
Madame Véronique NORMAND, AESH (SE UNSA)
Ecole élémentaire Albert Bayet, CLERMONT-FERRAND
(63)
Madame Dominique VINCENT, AESH (SE UNSA)
Collège Charles Baudelaire, CLERMONT-FERRAND (63)
Monsieur Frédérick PARIS, AESH (FSU)
Collège A. de St Exupéry, VARENNES S/ ALLIER (03)
Article 2
Les dispositions de l’arrêté du 17 octobre 2019 sont abrogées.
Article 3
Monsieur le Secrétaire général de l'Académie est chargé de l'exécution du présent arrêté lequel sera
publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du
Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 20 novembre 2019.
SIGNE
Karim BENMILOUD
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2019-11-20-007 - Arrêté Rectoral du 20 novembre 2019 portant constitution de la Commission Consultative Paritaire compétente à l’égard des 142 63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
63-2019-11-21-013
ARRETE RECTORAL DU 21 NOVEMBRE 2019
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTROLE ET INSTRUCTION DES
ACTES DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DE
LEUR CHEF D’ETABLISSEMENT DES COLLEGES
DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2019-11-21-013 - ARRETE RECTORAL DU 21 NOVEMBRE 2019 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTROLE ET INSTRUCTION DES ACTES DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DE 143 | À A” À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
acadé
Clermont-Ferra
RÉGION ACADÉMIQUE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
. MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
ET DE LA JEUNESSE
MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
Rectorat
Service
Des Affaires Juridiques
2019/2020 - CL 63 –n°1
Affaire suivie par
Lynda JONNON
Téléphone
04 73 99 33 49
Mél.
ce.saj
@ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand
cedex 1
LE RECTEUR D’ACADÉMIE
CHANCELIER DES UNIVERSITÉS
VU le code de l’Education, notamment les articles L 421-14 et suivants et R 421- 54
VU l’arrêté du 24 juin 2015 relatif aux caractéristiques techniques de l’application permettant le traitement dématérialisé d’actes des établissements publics locaux d’enseignement du ministère de l’Education Nationale
VU l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
VU le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Karim BENMILOUD, en qualité de Recteur de l’Académie de CLERMONT-FERRAND
VU l’arrêté préfectoral n°19-01962 du 04 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Karim BENMILOUD, Recteur de l'académie de CLERMONT FERRAND, aux fins d'assurer le contrôle des actes des conseils d'administration des collèges du département du Puy-De-Dôme et des actes de leurs chefs d'établissement
ARRETE
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à Madame Catherine GUENEAU, Responsable du service Conseil aux EPLE à la Direction de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique, à effet de :
Signer et adresser aux établissements publics locaux d’enseignement du département du Puy-De-Dôme (collèges), toute observation ou constatation d'illégalité concernant les actes de ces établissements transmis au titre du contrôle de légalité à savoir :
1° Les délibérations du conseil d’administration relatives :
a) à la passation des conventions et contrats à l’exception des marchés ; b) au recrutement de personnels ;
c) au financement des voyages scolaires.
2° Les décisions du chef d’établissement relatives :
a) au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à l’établissement ainsi qu’aux mesures disciplinaires prises à l’encontre de ces personnels ;
b) aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à l’exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant conformément aux dispositions de l’article 28 du code des marchés publics.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Catherine GUENEAU, Responsable du service Conseil aux EPLE à la Direction de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique, dans le cadre du contrôle de légalité des actes relatifs à l’action éducative et au fonctionnement des collèges du département du Puy-De-Dôme.
ARRETE RECTORAL DU 21 NOVEMBRE 2019 PORTANT
SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTROLE ET
INSTRUCTION DES ACTES DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DE
LEUR CHEF D’ETABLISSEMENT DES COLLEGES DU DEPARTEMENT
DU PUY-DE-DOME
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2019-11-21-013 - ARRETE RECTORAL DU 21 NOVEMBRE 2019 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTROLE ET INSTRUCTION DES ACTES DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DE 144 2 / 2
Madame Catherine GUENEAU interviendra sous la forme d’habilitation, dans l’outil
national de dématérialisation des actes administratifs « DEM’ACT » par le biais de
clés OTP, à effet de :
- demander la rectification desdits actes,
- demander le retrait desdits actes,
- refuser lesdits actes,
- d’annuler lesdits actes.
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Catherine GUENEAU, Responsable du service Conseil aux EPLE à la Direction de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique, dans le cadre du contrôle de légalité des actes budgétaires des collèges du département du Puy-De-Dôme.
Madame Catherine GUENEAU interviendra sous la forme d’habilitation, dans l’outil
national de dématérialisation des actes administratifs « DEM’ACT » par le biais de
clés OTP, à effet de :
- valider, avec ou sans observations, les actes soumis au contrôle de légalité,
- demander la rectification desdits actes.
Article 4: En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine GUENEAU la subdélégation définie aux articles 2 et 3 sera exercée par Monsieur Frédéric CHALLET.
Article 5 : Les dispositions de l’arrêté du 08 mars 2018 (2017/2018-SUBDEL-CL 63-n°2) sont abrogées. Ainsi que celles de l’arrêté 11 juin 2018 (2017/2018 - DEM’ACT 63-n°3).
Article 5 : Le Secrétaire général de l’Académie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Puy-De-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 21 novembre 2019
Le Recteur d’académie,
SIGNE
Karim BENMILOUD
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2019-11-21-013 - ARRETE RECTORAL DU 21 NOVEMBRE 2019 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTROLE ET INSTRUCTION DES ACTES DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DE 145 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2019-11-20-003
assista déclaration
Déclaration d'un organisme de services à la personne délivrée à la SAS ASSISTA à Pont Du
Château
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-20-003 - assista déclaration 146 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale
du Puy-de-Dôme
Affaire suivie par :
D. DUPIN
A. LABOURIER
Courriel :
dominique.dupin@direccte.gouv.fr
annie.labourier@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04-73-41-22-31
04-73-41-22-63
Télécopie : 04-73-41-22-40
ES
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DOME
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP° 878015759
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de
la déclaration ;
Vu l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature à Monsieur le Directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Auvergne Rhône Alpes ;
Vu l'arrêté du DIRECCTE de la région Auvergne Rhône Alpes accordant subdélégation
de signature à la responsable de l'unité départementale du Puy-de-Dôme de la
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité départementale du
Puy-de-Dôme de la DIRECCTE d’ Auvergne-Rhône-Alpes par la SAS ASSISTA sise
14, rue du Serpolet 63430 PONT DU CHATEAU ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom
de la SAS ASSISTA, sous le n° SAP 878015759 ;
Le présent récépissé prend effet à compter du 19 novembre 2019 ;
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative
auprès de l'unité départementale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial ;
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale du Puy-de-Dôme -— 2, rue Pélissier — CS30158 - 63034 Clermont-Ferrand cedex
Standard : 04.73.41.22.00
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-20-003 - assista déclaration 147 Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
- Assistance administrative à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 20 novembre 2019
P/ La Préfète,
Par délégation,
P/ Le DIRECCTE,
Par subdélégation,
P/La Responsable de l’Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
La Directrice Adjointe,
d
Laure FALLET
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-20-003 - assista déclaration 148 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2019-11-20-004
pierron honorine déclaration
Déclaration d'un organisme de services à la personne délivrée à l'entreprise PIERRON Honorine
à Chamalières
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-20-004 - pierron honorine déclaration 149 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale
du Puy-de-Dôme
Affaire suivie par :
D. DUPIN
A. LABOURIER
Courriel :
dominique.dupin@direccte.gouv.fr
annie.labourier@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04-73-41-22-31
04-73-41-22-63
Télécopie : 04-73-41-22-40
DS et À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DOME
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP° 850721234
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de
la déclaration ;
Vu l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature à Monsieur le Directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Auvergne Rhône Alpes ;
Vu l'arrêté du DIRECCTE de la région Auvergne Rhône Alpes accordant subdélégation
de signature à la responsable de l'unité départementale du Puy-de-Dôme de la
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité départementale du
Puy-de-Dôme de la DIRECCTE d’ Auvergne-Rhône-Alpes par l’entreprise PIERRON
Honorine sise 76, avenue des Thermes — 63400 CHAMALIERES ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom
de l’entreprise PIERRON Honorine, sous le n° SAP 850721234 ;
Le présent récépissé prend effet à compter du 19 novembre 2019 ;
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative
auprès de l’unité départementale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial ;
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale du Puy-de-Dôme — 2, rue Pélissier — CS30158 - 63034 Clermont-Ferrand cedex
Standard : 04.73.41.22.00
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-20-004 - pierron honorine déclaration 150 Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que
personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du
domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
- Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie
courante)
- Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 20 novembre 2019
P] La Préfète,
Par délégation,
P/ Le DIRECCTE,
Par subdélégation,
P/La Responsable de l’Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
La Directrice Adjointe,
#
Laure FALLET
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-20-004 - pierron honorine déclaration 151 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2019-11-20-005
portail dorothée déclaration
Déclaration d'un organisme de services à la personne délivrée à l'entreprise PORTAIL Dorothée à
Royat
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-20-005 - portail dorothée déclaration 152 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale
du Puy-de-Dôme
Affaire suivie par :
D. DUPIN
A. LABOURIER
Courriel :
dominique.dupin@direccte.gouv.fr
annie.labourier@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04-73-41-22-31
04-73-41-22-63
Télécopie : 04-73-41-22-40
EX ES Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DOME
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP° 343618104
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque embploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de
la déclaration ;
Vu l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature à Monsieur le Directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Auvergne Rhône Alpes ;
Vu l'arrêté du DIRECCTE de la région Auvergne Rhône Alpes accordant subdélégation
de signature à la responsable de l'unité départementale du Puy-de-Dôme de la
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité départementale du
Puy-de-Dôme de la DIRECCTE d’ Auvergne-Rhône-Alpes par l'entreprise PORTAIL
Dorothée sise 24, rue des Montagnards — 63130 ROYAT ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom
de l’entreprise PORTAIL Dorothée, sous le n° SAP 343618104;
Le présent récépissé prend effet à compter du 20 novembre 2019 ;
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative
auprès de l’unité départementale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial ;
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale du Puy-de-Dôme — 2, rue Pélissier — CS30158 - 63034 Clermont-Ferrand cedex
Standard : 04.73.41.22.00
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-20-005 - portail dorothée déclaration 153 Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Assistance administrative à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 20 novembre 2019
P] La Préfète,
Par délégation,
P/ Le DIRECCTE,
Par subdélégation,
P/La Responsable de l’Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
La Directrice Adjointe,
Laure FALLET
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2019-11-20-005 - portail dorothée déclaration 154