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Arrêté - arrete permanent 2023 016 ligne jaune rue valentin baly
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Lien du pdf (Arrêté - arrete permanent 2023 016 ligne jaune rue valentin baly)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
01.34.08.95.90
FAX 01.34.73.02.13
MALE DE PARMAIN
set
Direction des services Techniques
techniques@ville-parmain.fr
AP/LP/ET
N°2023/016
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT RÉGLEMENTANT LE STATIONNEMENT
RUE VALENTIN BALY
Le Maire de la Commune de PARMAIN ;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R. 411-8, R 411-3, R 417-1 à r 417-13, R 412-49,R
110-1 R 110-2, R 411-2, R 411-25, R 411-26, R 411-28, R 414-19;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2213-1 à L.2213-5 :
Vu la loi n° 82.213 du 02/03/1982 modifiée par la loi n° 82.623 du 2/07/1982 et la loi n° 83.8 du 07/01/1983 ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 Octobre
1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment le(s) articles(s) R.312-4 du Livre | — 4è"e
partie, R.312-5, R.312-6, R.314-1, R.314-3, R 312.10 à R.312-14 et R.411-22 à R.411-23, 64 du Livre | — 4Èe partie ;
Considérant qu'il est nécessaire d'améliorer l'organisation du stationnement et de la circulation rue Valentin Baly côté impair devant le numéro 1 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les dispositions utiles pour assurer le maintien du bon ordre et de la sécurité publique ;
A R R Ê TE
Article 1
Le stationnement est interdit rue Valentin Baly côté impair devant le numéro 1 jusqu’à l'intersection de la rue du Maréchal Foch.
Article 2
Les dispositions définies par l'article 1 prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 3
La zone sera matérialisée par une bande jaune.
Article 4
Le stationnement de véhicule contrevenant au présent arrêté sera considéré comme gênant au sens
des dispositions du Code de la route et sera retiré par les forces de l’ordre, suivant l’article 417.10 du Code de la Route.
Article 5
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur et sera sanctionnée d’une amende de 1ère classe.
Place Georges Clemenceau 95620 PARMAIN 1/2 Article 6
Monsieur le Directeur des Services Techniques de la Ville, Monsieur le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie de L’ISLE ADAM, Monsieur le Responsable de la Police Municipale de PARMAIN, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté dont ampliation à :
— Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de L’ISLE ADAM,
— Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
— Monsieur le Commandant des casernes des Pompiers de l’isle Adam et de Champagne sur Oise,
— Secrétariat Général,
— Service technique,
Fait à PARMAIN, le 30 janvier 2023
Publié le :
Notifié le :
Exécutoire le :
Arrêté n°2023/016
30 janvier 2023
30 janvier 2023
30 janvier 2023
L'Adjoint au maire Sécurité-circulation,
M. Alain PRISSETTE
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai 2 mois à compter
de la notification auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
qui peut également être saisi directement via l'application «
Télérecours citoyens » : (https://www.télérecours.fr).
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