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Arrêté - arrete 016 permanent autorisation interventions siapia annee 2022
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 016 permanent autorisation interventions siapia annee 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
01.34.08.95.90
FAX 01.34.73.02.13
SALLE DE PARMI
set
Direction des services Techniques
services-lechniques@ville-parmain. fr
AP/VM/LP/AQ
… N°2022/016
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT RÉGLEMENTANT LE STATIONNEMENT
ET LA CIRCULATION
AUTORISATION D’INTERVENTION SUR LES OUVRAGES ET LES RÉSEAUX D'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE PARMAIN
Le Maire de la Commune de PARMAIN ;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R. 411-8, R 411-3, R 417-1 à r 417-13, R 412-49,R 110-1 R 110-2, R411-2, R 411-25, R 411-26, R 411-28, R 414-19 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2213-1, L-2213-2, L-2213- 3, L2213-4 et L.2213-5 ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 Juillet 1982 et la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière ; Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 Octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment le(s) articles(s) R.312-4 du Livre I — 4" partie, R.312-5, R.312-6, R.314-1, R.314-3, R 312.10 à R.312-14 et R.411-22 à R.411-23, 64 du Livre 1 — 4% partie ;
Considérant que pour permettre les interventions sur les ouvrages et les réseaux d’assainissement de la commune il y a lieu de restreindre le stationnement et la circulation,
A R R Ê TE Article 1.
Dans le cadre des interventions sur les ouvrages et les réseaux d’assainissement de la commune de Parmain il y a lieu de réglementer le stationnement et la circulation lors de l’exécution de ces travaux réalisés par le SIAPIA - syndicat intercommunal d’assainissement de Parmain / l’Isle Adam — 1 avenue Jules Dupré 95290 l'Isle Adam
Article 2
La fourniture, la mise en place et l’entretien des panneaux sont à la charge du SIAPIA. Les agents évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteurs de gilets en tissu fluorescents ou rétro-réfléchissants.
Article 3
Le Syndicat SIAPIA est autorisé à restreindre le stationnement selon les besoins engendrés par les travaux. La vitesse sera limitée à 30km/h.
Article 4
L’entreprise a la charge de la signalisation dans les conditions prévues par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, elle est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
Article 5
Le non-respect d’une des clauses du présent arrêté entraîne la suspension immédiate des travaux.
Place Georges Clemenceau 95620 PARMAIN 1/1 Article 6
Monsieur le Directeur des Services Techniques de la Ville, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de L’ISLE-ADAM, Monsieur le Responsable de la Police Municipale de PARMAIN, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté dont ampliation à :
— Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de L’ISLE-ADAM
— Monsieur le Responsable de la Police Municipale
— Monsieur le Commandant des casernes de Pompiers de l’Isle-Adam et de Champagne-sur-Oise — SIAPIA
— Secrétariat Général
— Service technique
Fait à PARMAIN, le 25 janvier 2022
L’Adjointg au mare Travaux urbains-voirie,
M. Alain PRISSETTE
Publié le : 25 janvier 2022 Délai de recours de 2 mois à dater de la notification ou publication. Notifié le : 25 janvier 2022 Voie de recours auprès du Tribunal Administratif (décret n°89-641 Exécutoire le : 25 janvier 2022 du7/09/1989). Le T.A. de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement via l’application « Télérecours citoyens »
(htips/www.télérecours.fr).
Arrêté n°2022/016
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