Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 32_CC_2019_CCDS
CREATION D'EMPLOIS SAISONNIERS POUR LES VACANCES 2019
Séance du 12 avril 2019
Date de convocation : 08 avril 2019 - 2è"e convocation
L'an deux mil dix-neuf et le douze avril à dix-sept heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de la Mairie de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Didier BRIOLIN, Stéphane Antoinette, Christian PITTA, Emilie VENTURA-CLET, Vanessa BOIS-BLANC- CHASE, France CLET-COURAT, Gilles DUFAIL, Enrico WILLIAM, Sylvio BOCAGE, Edgard CHOCHO, Patrick COSSET, Françoise FREDOC, Jean-Claude HORTH, Justine SAÏBOU-MINDJOUK, Cornélie SELLALI-BOIS-BLANC, Céline ZULÉMARO
Absents excusés ayant donné procuration :
Pierre HO-WEN-SZE à Patrick COSSET
Claudine CAILLOT à Jean-Claude HORTH
Marie JEAN-BAPTISTE à Françoise FREDOC
Wansy JEAN-FORT à Gilles DUFAIL
Daniel MANGAL à François RINGUET
Absents non excusés :
Denis BURLOT, Jean-Etienne ANTOINETTE, Eddy GABRIEL, Yamilé GUILLY, René-Serge HORTH, Line LETARD, Annick LEVEILLÉ-ARON, Jean-Claude MADELEINE, Myriam MARIN, Armide MATTHIEU, Isabelle NIVEAU, Jacquy PIERRE-MARIE, Annie ROBINSON-CHOCHO.
A été nommé Secrétaire de séance Monsieur Christian PITTA
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
< Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois temporaires nécessaires au fonctionnement des services.
A ce titre, la CCDS souhaite renouveler le dispositif en faveur des jeunes durant la période estivale (uillet/août) afin d'une part de leur permettre d'avoir une expérience professionnelle dans la fonction publique et d'autre part de venir en aide aux différents services communautaires et municipaux dans les tâches d'entretien des espaces verts, des bâtiments communaux et des emplois administratifs (accueil - secrétariat - guichet) alors que l'effectif des agents serait réduit.
Ce projet s'étendra sur l'ensemble du territoire des savanes et permettra de recourir à du personnel saisonnier (200 personnes) pour un budget de 350 000€. Les emplois seront ouverts aux personnes scolarisées ayant 16 ans révolus.
Délibération n° 32_CC_2019_CCDS
Création d'emplois saisonniers 2019
Page 1 Ces jeunes seront recrutés sur une période de deux semaines à 20h et rémunérés au SMIC soit un salaire net de 500€ (environ). L'accueil et l'affectation de ces jeunes seraient confiés en partie à la CCDS et aux communes selon la répartition suivante :
COLLECTIVITES POPULATION REPARTITION
CCDS 30 902 4
KOUROU 25 868 166
IRACOUBO 1 931 10
SINNAMARY 2 984 18
SAINT-ELIE 119 2
Aussi, je vous demande de bien vouloir vous prononcer quant à :
- la création de 200 emplois temporaires pour accroissement saisonnier d'activité, d'agents administratifs, techniques, sociaux et animateurs pour la période de juillet et août 2019 pour un budget de 350 000€
- la répartition des effectifs dans chaque collectivité :
o CCDS : 4
o Kourou : 166
o Iracoubo : 10
o Sinnamary : 18
Saint-Elie : 2 » ©
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la fonction publique, article 3-2 ;
Vu l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement dont crées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement : et celui-ci doit mentionner sur quel grade et quel niveau de rémunération il habilite l'autorité à recruter ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale :
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 ;
Vu l'avis du bureau en date du 01/04/2019 ;
Ayant entendu l'exposé du Président
Après en avoir délibéré,
A la majorité des membres présents,
DECIDE DE
Article 1 : CREER 200 emplois temporaires pour accroissement saisonnier d'activité pour une période de deux mois (juillet et août 2018)
Article 2 : PRECISER la durée hebdomadaire de l'emploi à 20 heures sur une période de deux semaines par personne
Article 3 : FIXER la rémunération au coût horaire du SMIC en vigueur
Délibération n° 32_CC_2019_CCDS
Création d'emplois saisonniers 2019
Page 2 Article 4_: HABILITER l'autorité à recruter 200 agents contractuels pour pourvoir aux emplois temporaires d'agents
administratifs, techniques, sociaux et animateurs.
Article 5 : INSCRIRE au chapitre 012 la somme de 350 000€
Article 5 : APPROUVER la répartition des effectifs comme suit :
COLLECTIVITES POPULATION REPARTITION
CCDS 30 902 4
KOUROU 25 868 166
IRACOUBO 1:931 10
SINNAMARY 2 984 18
SAINT-ELIE 119 2
Article 6 : AUTORISER le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
NOTE :
Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18
Nombre de conseillers présents : 17
Nombre de procurations : 05
Nombre de votants : 22
Pour : 18
Contre : 04
Abstention(s) : 00
Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 12 avril 2019
Pour extrait et certifié conforme. _
Le Président,
Fra RINGUET Le
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Création d'emplois saisonniers 2019
Page 3 Joëlle Et:
De:
Envoyé:
À:
Objet:
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Tatiana RIBAL
vendredi 19 avril 2019 14:20
Joëlle JERSIER
Fwd: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Envoyé de mon iPhone
Début du message transféré :
Expéditeur:
Date: 19 avril 2019 à 12:55:07 UTC-4
Destinataire: , ,
Objet: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
be E Accusé de réception
Liberté + Liberti + Égalèté + Fratresité né + Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2019-04-19
Nombre de pièces jointes: 1
0 jet acte: CRÉA ION EMPLOIS SAISONNIERS 2019
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 42.1-Créations/Transformations/Suppressions d'emplois contractuels
Identifiant Acte: 973-200027548-20190412-32 CC 2019 CCDS-DE