Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 71_CC_2019_CCDS
PORTANT CREATION D'EMPLOIS PERMANENTS DANS LE CADRE D'AVANCEMENT DE GRADE
Séance du 20 décembre 2019
Date de convocation : 16 décembre 2019 - 2è"* convocation
L'an deux mil dix-neuf et le vingt décembre à huit heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de la Mairie de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Denis BURLOT, Edgard CHOCHO, Patrick COSSET, Wansy JEAN-FORT, Line LETARD
Absents excusés ayant donné procuration:
Didier BRIOLIN à François RINGUET
Stéphane ANTOINETTE à Edgard CHOCHO
Vanessa BOIS-BLANC CHASE à Wansy JEAN-FORT
France CLET-COURAT à Denis BURLOT
Absents non excusés :
Christian PITTA, Emilie VENTURA-CLET, Gilles DUFAIL , Pierre HO-WEN-SZE, Enrico WILLIAM, Jean-Etienne ANTOINETTE, Sylvio BOCAGE, Claudine CAILLOT, Françoise FREDOC, Eddy GABRIEL, Yamilé GUILLY, Jean-Claude HORTH, René-serge HORTH, Marle JEAN-BAPTISTE, Annick LEVEILLÉ-ARON, Jean-Claude MADELEINE, Daniel MANGAL, Myriam MARIN, Armide MATTHIEU, Isabelle NIVEAU, Jacquy PIERRE-MARIE, Annie ROBINSON-CHOCHO, Justine MINDJOUK-SAIBOU, Cornélie SELLALI-BOIS-BLANC, Céline ZULEMARO.
A été nommé Secrétaire de séance Monsieur Denis BURLOT
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« Conformément à l'article 34 de la loi n°26 janvier 1984, les emplois de chaque établissement sont créés par l'organe délibérant de l'établissement.
Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu de la mise en place de la nouvelle organisation des services de l'établissement qui implique l'évolution des activités des agents et de leur carrière. À cet effet, la Commission Administrative Paritaire (CAP) en date du 11 octobre 2019.a donné des avis favorables pour les avancements de grade de 27 situations qu'il convient de créer les emplois correspondants.
Cette démarche est confirmée par le récent protocole « Parcours professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) » de la Fonction Publique qui pose le principe selon lequel chaque fonctionnaire doit pouvoir dérouler une carrière complète.
Par ailleurs, les emplois permanents aux grades existants des agents seront conservés au vu de renforcer les services de l'intercommunalité par des recrutements de personnes qualifiées et dont les profils correspondent aux compétences attendues au sein de l'intercommunalité.
Ainsi, je vous demande de bien vouloir vous prononcer quant à la création de 27 postes à temps complet répartis comme suit et du maintien des emplois aux grades existants :
Délibération n° 71_CC_2019_CCDS
Portant création d'emplois permanents dans le cadre d'avancement de grade Page 1 Grade actuel Nombre de postes Grade Nombre de postes Adjoint administratif 17 Adjoint administratif principal | 12 de 2°" Classe
Adjoint technique 10 Adjoint technique principalde | 5 2i"e classe
Agent social 15 Agent social principal de 2° | 7 classe
Adjoint administratif 2 Adjoint administratif principal | 2 principal de 2° classe de 1°* classe Rédacteur principal de 1° 1 Rédacteur principal de 2è"° { classe classe
»
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; notamment l'article 34 ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; Vu la loi n°2004-809 du 3 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriale ; Vu la création de la communauté des communes des savanes par arrêté n°2154/G/2D/18/2010 du 23/11/2010 ; Vu la délibération n°55-CC/2019/CCDS relative à la mise à jour du tableau des effectifs en date du 29/08/2019 ; Vu l'avis favorable du bureau en date du 28 novembre 2019;
CONSIDERANT les situations administratives des agents et les vais favorables de la Commission Administrative Paritaire (CAP) en date du 11 octobre 2019 pour les avancements de grade de 27 agents de catégorie Cet B ;
CONSIDERANT la nécessité de maintenir les emplois permanents aux grades existants en vue de renforcer les services de l'intercommunalité par des recrutements de personnes qualifiées ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DELIBERE
A la majorité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport
ARTICLE 2 : DECIDE de créer 27 emplois permanents à temps complet, pour une durée hebdomadaire de 35 heures, au grade de/d':
oint Techn Principal de
t Classe
1
eur Princi
ARTICLE 3 : FIXE la rémunération de chaque agent en référence à la grille indiciaire des grades et cadres d'emplois en vigueur :
M S
Adjoint Administratif Principal de Classe / | Adjoints Administratifs Territoriaux i l 1e
int Technique Principal de sse ts Techn riaux en l de 2°" Classe Territorlaux l de 2 T
ARTICLE 4 : MAINTIENT les emplois existants et modifie en conséquence le tableau des emplois.
ARTICLE 5 : INSCRIT au budget les crédits correspondants.
ARTICLE 6 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
Délibération n° 71_CC_2019_CCDS
Portant création d'emplois permanents dans le cadre d'avancement de grade Page 2 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 20 décembre 2019 Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18 Pour extrait et certifié conforme Nombre de conseillers présents : 06
Nombre de procurations : 04
Nombre de votants : 10
Pour : 09 (dont 04 procurations)
Contre : 00
Abstention(s) : O1
. Délibération n° 71_CC_2019_CCDS
Portant création d'emplois permanents dans le cadre d'avancement de grade Page 3 —— —
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+ Yalémi TIOUKA
De: Tatiana RIBAL
Envoyé: vendredi 27 décembre 2019 09:58
À: Yalémi TIOUKA
Objet: TR: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte Pièces jointes: EACT--PREF973-200027548-20191227-8111.xml; 973-200027548-20191220-71 CC_
2019_CCDS-DE-1-2_8248.xml
De : actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr
Envoyé : vendredi 27 décembre 2019 09:50
À : tedetis109@e-legalite.com; elegalite@gmail.com; Tatiana RIBAL
Objet : ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Ex se Accusé de réception
Liburti + Éualiré » Fratregitf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINIST
(Bis
L'INTÉRIEUR
Acte reçu par: Préfecture de la Guyane
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2019-12-27(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1
Nom émetteur: COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
N° de SIREN: 200027548
Numéro Acte de la collectivité locale: 71_CC 2019 CCDS
Objet acte: PORTANT CRÉATION D'EMPLOIS PERMANENTS DANS LE CADRE D'AVANCEMENT DE GRADE
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 4.1.3-Avancements d'échelon ou de grade
Identifiant Acte: 973-200027548-20191220-71 CC_ 2019 CCDS-DE