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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 019 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 28 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 019 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Outre-mer, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2021-019
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2021 Sommaire
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE
R02-2021-01-25-004 - Arrêté prescrivant les conditions d'entrée en Martinique des navires
de plaisance dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 (5 pages) Page 3
2 PRÉFECTURE de la MARTINIQUE
R02-2021-01-25-004
Arrêté prescrivant les conditions d'entrée en Martinique
des navires de plaisance dans le cadre de la lutte contre la
propagation du virus covid-19
20210125 Arrêté prescrivant les conditions d'entrée en Martinique des navires de plaisance dans
le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2021-01-25-004 - Arrêté prescrivant les conditions d'entrée en Martinique des navires de plaisance dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 3 En PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté prescrivant les conditions d'entrée en Martinique
des navires de plaisance dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19
VU
VU
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CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
LE PRÉFET
le code des transports et notamment ses articles L. 5242-2 et L. 5243-6;
le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2213-23 ;
le code pénal et notamment ses articles L. 1131-13 et R.610-S ;
le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de
l'action de l'État en mer ;
le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
le décret du Président de la République du 5 février 2020 portant nomination
de M. Stanislas CAZELLES en qualité de préfet de la Martinique ;
l'arrêté préfectoral RO2-2018-07-19-019 du 18 juillet 2018 portant
réglementation du mouillage dans les abris naturels dits « trous à cyclone » du
cul-de-sac du Marin ;
l'arrêté préfectoral R0O2-2020-12-07-006 portant réglementation de l'accueil du
public dans les établissements recevant du public dans le cadre de l'épidémie
de covid-19 en Martinique ;
le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19, et la nécessité de
réduire le risque de propagation du virus notamment par le maintien de
mesures temporaires de limitation des déplacements et des regroupements, et
l'encadrement des entrées sur le territoire de la Martinique ;
la circulation mondiale de l'épidémie de covid-19 ;
la situation sanitaire des autres îles des Petites Antilles ;
le caractère insulaire de la Martinique et les capacités limitées de son système
de soins ;
la nécessité de réduire le risque de propagation du virus en Martinique en
régulant temporairement les déplacements liés à navigation de plaisance et la
pratique de cette activité dans les eaux bordant la Martinique afin de limiter le
risque de propagation du virus covid-19 ;
proposition du directeur de la mer;
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2021-01-25-004 - Arrêté prescrivant les conditions d'entrée en Martinique des navires de plaisance dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 4 ARRÊTE
Article 1° - Seuls peuvent débarquer en Martinique, les membres d'équipage et les passagers des
navires de plaisance qui sont ressortissants de l'Union Européenne, de l'espace Schengen ou bien
titulaires d'un titre de séjour régulier en France.
Article 2 - Sous réserve du respect des dispositions de l'article 1°, les navires de plaisance en
provenance d'un port où d'un mouillage situé en Martinique ou en Guadeloupe et n'ayant pas fait
escale dans un pays tiers depuis leur départ sont autorisés à faire escale ou mouiller dans les eaux
territoriales françaises bordant la Martinique.
Article 3 - Les navires de plaisance en provenance d'autres territoires que ceux listés à l'article 2
adressent au CROSS Antilles-Guyane au moins 24 heures avant l'horaire projeté d'entrée sur le
territoire de la Martinique la déclaration figurant à l'annexe |.
Cette déclaration est accompagnée du résultat d'un examen biologique de dépistage virologique
(test PCR) pour chacune des personnes à bord de 11 ans ou plus, réalisé moins de 72 avant le début
de leur navigation sans escale, et ne concluant pas à Une contamination par la covid-18.
A l'arrivée dans les eaux de la Martinique, les passagers et les membres d'équipage respectent un
isolement à bord du navire pour une durée de 7 jours qui peut être réduite de la durée
préalablement passée en mer sans escale sur un navire à bord duquel aucune suspicion de
contamination par le virus covid-19 n'a été rapportée.
Pendant la durée de l'isolement qui sera réalisé au mouillage dans le trou à cyclone n°2, représenté à
l'annexe Il du présent arrêté, le débarquement des passagers et des membres d'équipage est limité
au motif impérieux tel que défini par le décret en référence et doit être signalé à la capitainerie du
Marin.
Au terme de la période d'isolement, les passagers et les membres d'équipage de onze ans ou plus,
s'engagent à réaliser un test au poste de contrôle sanitaire situé sur le port du Marin (coordonnées
visées en annexe || du présent arrêté).
Article 4 - Les personnes embarquant sur Un navire de plaisance au départ de la Martinique
peuvent réaliser la période d'isolement de 7 jours à bord, et durant leur navigation le cas échéant.
Durant cette période le débarquement à terre est interdit sauf motif impérieux tel que
préalablement défini.
Article 5 - Sont dispensées de l'obligation d'isolement défini à l'article 3, les personnes :
1° - quittant la Martinique par voie aérienne dans la continuité de leur entrée par voie maritime avec
un transport direct entre le navire et l'aéroport Martinique Aimé Césaire ;
2° - ayant une durée de navigation continue supérieure ou égale à 7 jours et présentant une
attestation sur l'honneur qu'elles ne présentent pas de symptômes d'infection à la covid-19 depuis
le début de leur navigation.
Article 6 - Toute personne embarquée à bord d'un navire de plaisance est tenue au respect des
mesures d‘'hygiène dites « barrières » et aux mesures de distanciation physique.
Article 7 - Le regroupement de plus de trois navires de plaisance au mouillage est interdit. Une
distance séparative minimale de 50 mètres entre chaque groupe de navires doit être respectée.
Article 8 - A bord des navires de plaisance à utilisation commerciale ou de formation, le nombre de
passagers est limité à 10. Cette capacité peut être augmentée si la configuration du navire le
permet, sous réserve d’un plan sanitaire garantissant la distanciation physique à bord approuvé par
le directeur de la mer de la Martinique.
Article 9 - Lorsqu'elles sont autorisées, les activités de restauration et débit de boissons à bord des
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2021-01-25-004 - Arrêté prescrivant les conditions d'entrée en Martinique des navires de plaisance dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 5 navires de plaisance à utilisation commerciale et des navires à passagers s'effectuent dans les
conditions définies par la réglementation relative à l'accueil dans les établissements recevant du
public dans le cadre de l'épidémie de covid-19 en Martinique.
Article 10 - L'arrêté préfectoral du 10 décembre 2020 prescrivant les conditions d'entrée en
Martinique des navires de plaisance dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19
est abrogé.
Article 11 - Le commandant de zone maritime, le directeur général de l'agence régionale de santé,
le directeur de la mer, le directeur du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage
Antilles-Guyane, le commandant de la gendarmerie de la Martinique, le directeur départemental de
la sécurité publique, le directeur interrégional des douanes et droits indirects, le directeur du
service garde-côtes des douanes, le directeur zonal de la police de l'air et des frontières, les officiers
et agents habilités en matière de police de la navigation et de police des plans d'eau portuaires sont
chargés de l‘exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique et diffusé aux navires par l'émission d’un avis aux navigateurs.
Fort{de-France, le 25 janvier 2021.
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2021-01-25-004 - Arrêté prescrivant les conditions d'entrée en Martinique des navires de plaisance dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 6 Le)
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