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Arrêté - 560633aecsitt20200224?preview=1
Document publié le Lundi 9 janvier 1995 par la commune de Gestel.
Lien du pdf (Arrêté - 560633aecsitt20200224?preview=1)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
A
ADDPTT
1issant
Liberti • Égalité • Fratarnitê
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU MORBilIAN
Arrêté préfectoral de classement sonore des infrastructures de transport routier
Commune de Gestel
Le préfet du Morbihan,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.571-10, R.571-32 à 52-1;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R111-4-1 et R.111-23-1 à 3 ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article R.151-53-5° ;
Vu le décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation;
Vu l'arrêté du 30 mai 1996, modifié par l'arrêté du 23 juillet 2013, relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit;
Vu les arrêtés du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement;
Vu les arrêtés du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les établissements de santé ;
Vu les arrêtés du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les hôtels ;
Vu l'avis des communes consultées le 30 mars 2017;
Vu l'avis du Comité Bruit réuni le 19 juillet 2016 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1 - Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé sont applicables sur le territoire de la commune de Gestel aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et représentées sur le plan joint en annexe.
Article 2 - Les tableaux suivants donnent, pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d'autre de ces tronçons ainsi que les niveaux sonores que les constructeurs doivent prendre en compte pour la construction de bâtiments inclus dans ces secteurs.
Voiries situées sur la commune de Gestel
Largeur Type de Type Laeq Laeq Catégorie des secteur! tissu de Nom de la voiE Nom du tronçon Débutant Finissant 6h-22h 22h-6b de l'infra- affectés par (ouvert voie [en dB(A)J [en dB(A)) structure le bmit<*) ou en "U")
RN RN165 RN 165-17-02*1 Limite communale Limite communale 82 74 1 300 ouvert de Quéven de Quéven
RN RN165 RN 165-17-04-1 Limite communale Limite communale 82 74 1 300 ouvert de Quéven de Guidel
RD RD306 RD306C1Tl PR4+300 Limite communale 68 59 4 30 ouvert
RD RD306 RD306C2T 1-1-1 Limite communales Limite communale 68 59 4 30 ouvert
<*> La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond à la distance indiquée, comptée de part et d'autre de l'infrastructure.
Ces niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S 31-130 "Cartographie du bruit en milieu extérieur", à une hauteur de 5 mètres au-dessus du plan de roulement et :
- à 2 mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les "rues en U" ; - à une distance de l'infrastructure de 10 mètres, mesurée à partir du bord extérieur de la chaussée et augmentés de 3dB(A) par rapport à la valeur en champ libre pour les tissus ouverts, afin d'être équivalents à un niveau en façade.
Vu pour être annexé à la
délibération du Conseil
Municipal du 24 février 2020
Le Maire, Michel Dagorne L’infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Les notions de rues en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
Article 3 : Les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement, les bâtiments de santé et les hôtels à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 2 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs con- formément aux dispositions du code de la construction et de l’habitation.
Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Pour les bâtiments d'enseignement, les bâtiments de santé et les hôtels, l'isolement acoustique minimum est déterminé par les arrêtés du 25 avril 2003 susvisés.
Des copies des arrêtés du 30 mai 1996 et du 25 avril 2003 sont annexées au présent arrêté.
Article 4 - Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la construction des bâtiments inclus dans les secteurs affectés par le bruit définis à Particle 2 sont :
Caté-| Niveau sonore au point de référence, en période diurne | Niveau sonore au point de référence, en période nocturne gorie [en dB(A)|] [en dB(A)]
1 83 78
2 79 74
3 73 68
4 68 63
5 63 58
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et affiché pendant un mois minimum à la mairie de Gestel. Il sera tenu à la disposition du public à la direction départementale des territoires et de la mer et à la préfecture du Morbihan et en mairie. Il sera accessible sur le site internet des services de l’État dans le Morbihan (http://www.morbihan.gouv.fr/).
Article 6 : Le présent arrêté est applicable à compter des publicités mentionnées à l’article 5.
Article 7 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté du 1° décembre 2003 portant classement sonore des routes nationales du Morbihan pour la seule partie dudit arrêté concernant spécifiquement la commune de Gestel.
Article 8 : Le présent arrêté emporte abrogation de l’arrêté du 17 décembre 2003 portant classement sonore des routes départementales du Morbihan pour la seule partie dudit arrêté concernant spécifiquement la commune de Gestel.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le maire de la commune de Gestel, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vannes, le = 5 SEP 7917
Le préfet,
mx Annexes :
- Carte présentant la catégorie des infrastructures routières classées, - copies des arrêtés du 30 mai 1996 et du 25 avril 2003
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d’un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l’environnement, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire directement l'objet d’un recours contentieux, dans le même délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - CS 44416 - 35044 RENNES Cedex. BE
=
Liberté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Commune
de
Gestel
Classement
sonore
des
infrastructures
de
transport
routier
Légende ——
Catégorie
1
——
Catégorie
2
——
Catégorie
3
-
Catégorie
4
__
Catégorie
5
VU
pour
être
annexé
à notre
arrêté
en
date
de
ce jour
Vannes,
le
Conception
: DDTM
du Morbihan / SPACÉS
/ PRN
Sources
: ©
IGN
Scan25
2015
©
IGN
BDTopo
2017
© BE Acouphen
Édition
: © DDTM
du Morbihan
Septembre
2017
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