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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2019 008 recueil des actes administratifs compressed
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2019 008 recueil des actes administratifs compressed)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2019-008
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2019 Sommaire
ARS
64-2019-02-06-001 - Arrêté fixant la composition du jury de l'épreuve pratique pour
l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins (1 page) Page 4
DDPP
64-2019-02-06-003 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation
atteinte de tuberculose bovine (2 pages) Page 6
64-2019-02-06-002 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de
tuberculose bovine (6 pages) Page 9
DDTM
64-2019-02-01-003 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré
au titre de l'art. 55 de la loi SRU - commune Anglet 2019-1 (1 page) Page 16
64-2019-02-01-012 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré
au titre de l'art. 55 de la loi SRU - commune d' Hendaye 2019-1 (1 page) Page 18
64-2019-02-01-021 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré
au titre de l'art. 55 de la loi SRU - commune d' Urrugne 2019-1 (1 page) Page 20
64-2019-02-01-004 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré
au titre de l'art. 55 de la loi SRU - commune d'Ascain 2019-1 (1 page) Page 22
64-2019-02-01-013 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré
au titre de l'art. 55 de la loi SRU - commune d'Idron 2019-1 (2 pages) Page 24
64-2019-02-01-022 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré
au titre de l'art. 55 de la loi SRU - commune d'Ustaritz 2019-1 (1 page) Page 27
64-2019-02-01-009 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré
au titre de l'art. 55 de la loi SRU - commune de Ciboure 2019-1 (2 pages) Page 29
64-2019-02-01-005 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré
au titre de l'art. 55 de la loi SRU - commune de Biarritz 2019-1 (2 pages) Page 32
64-2019-02-01-006 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré
au titre de l'art. 55 de la loi SRU - commune de Bidart 2019-1 (2 pages) Page 35
64-2019-02-01-007 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré
au titre de l'art. 55 de la loi SRU - commune de Bizanos 2019-1 (2 pages) Page 38
64-2019-02-01-008 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré
au titre de l'art. 55 de la loi SRU - commune de Boucau 2019-1 (2 pages) Page 41
64-2019-02-01-010 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré
au titre de l'art. 55 de la loi SRU - commune de Gan 2019-1 (2 pages) Page 44
64-2019-02-01-011 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré
au titre de l'art. 55 de la loi SRU - commune de Gelos 2019-1 (1 page) Page 47
64-2019-02-01-014 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré
au titre de l'art. 55 de la loi SRU - commune de Lescar 2019-1 (2 pages) Page 49
2 AN
64-2019-02-01-015 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré
au titre de l'art. 55 de la loi SRU - commune de Lons 2019-1 (1 page) Page 52
64-2019-02-01-016 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré
au titre de l'art. 55 de la loi SRU - commune de Morlaàs 2019-1 (1 page) Page 54
64-2019-02-01-017 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré
au titre de l'art. 55 de la loi SRU - commune de Mouguerre 2019-1 (2 pages) Page 56
64-2019-02-01-018 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré
au titre de l'art. 55 de la loi SRU - commune de Serres Castet 2019-1 (1 page) Page 59
64-2019-02-01-019 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré
au titre de l'art. 55 de la loi SRU - commune de St Jean de Luz 2019-1 (1 page) Page 61
64-2019-02-01-020 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré
au titre de l'art. 55 de la loi SRU - commune de St Pierre d'Irube 2019-1 (1 page) Page 63
DDTM64
64-2019-01-28-005 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public
maritime Commune de Biarritz Pétitionnaire: DDTM64 (2 pages) Page 65
DISP BORDEAUX
64-2019-01-28-007 - deleg signature MA PAU au 28012019 (7 pages) Page 68
Préfecture
64-2019-02-04-002 - arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs
pompiers promotion janvier 2019 (4 pages) Page 76
Sous-préfecture de Bayonne
64-2019-02-01-002 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire STAP Espelette (1 page) Page 81
UD DREAL
64-2019-01-25-004 - Arrêté Préfectoral MINES/2019/001 complétant les prescriptions de
l’arrêté préfectoral n° MINES/2015/12 du 24/02/2015 relatif à la réglementation des
installations et de l’exploitation du gisement d’hydrocarbures liquides et gazeux de la
concession de VIC-BILH (4 pages) Page 83
64-2019-01-23-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°ENV/19/006 CRÉATION DE
SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS (SIS) (7 pages) Page 88
64-2019-01-23-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°ENV/2019/007 CRÉATION DE
SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS (SIS) (6 pages) Page 96
64-2019-01-23-010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°ENV/2019/008 CRÉATION DE
SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS (SIS) (6 pages) Page 103
64-2019-01-23-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°ENV/2019/009 CRÉATION DE
SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS (SIS) (30 pages) Page 110
3 ARS
64-2019-02-06-001
Arrêté fixant la composition du jury de l'épreuve pratique
pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des
prélèvements sanguins
ARS - 64-2019-02-06-001 - Arrêté fixant la composition du jury de l'épreuve pratique pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins 4 Arrêté du :
fixant la composition du jury de l’épreuve pratique pour
l’obtention du certificat de capacité pour effectuer des
prélèvements sanguins
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
VU les articles L 4352-2 et L 4352-3 du Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
VU l’ordonnance n ° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;
VU l’arrêté du 3 mars 2006 relatif à l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence ;
VU l’arrêté du 13 mars 2006 modifié fixant les conditions de délivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d’analyses de biologie médicale ;
VU la décision portant délégation de signature à Madame Marie-Isabelle BLANZACO, directrice de la Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques en date du 03 novembre 2017 ;
ARRETE
Article 1er: Il est mis en place un jury départemental chargé de l’épreuve pratique pour l’obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d’analyses de biologie médicale pour le 11 février 2019.
Article 2 : Sont désignés membres du jury :
- Docteur Daniel PEREZ, médecin inspecteur de santé publique, représentant le directeur de l’Agence Régionale de Santé, Président
- Docteur Rémi BOUSSIER, Biologiste au Laboratoire Ax Bio Océan de St Palais.
Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de PAU dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs du département.
Article 4 : La directrice de la Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, est chargée, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Pau, le 06 février 2019
Pour la Directrice, et par délégation le responsable du pôle santé publique et santé environnementale, Thomas MARGUERON
ARS - 64-2019-02-06-001 - Arrêté fixant la composition du jury de l'épreuve pratique pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins 5 DDPP
64-2019-02-06-003
ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une
exploitation atteinte de tuberculose bovine
DDPP - 64-2019-02-06-003 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 6 EE = Lrbevsé » Égaliré + Fratétiairé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N°
DE LEVEE DE DÉCLARATION D’INFECTION D’UNE
EXPLOITATION ATTEINTE DE TUBERCULOSE BOVINE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant
des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale
(Annexe JII, section IX, chapitre |) :
VU le Règlement (CE) n°854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant
les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine
animale destinés à la consommation humaine ;
VU la Directive modifiée 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intracommunautaires d'animaux des sspèces bovine et porcine :
VU le Code Rural, partie législative Livre Il, Titre Il, chapitres | à V ;
VU le Code Rural, partie réglementaire Livre 11, Titre préliminaire, chapitre | et Titre Il, chapitres ll
et VIII ;
VU le décret du 02 août 2017 nommant M.Gilbert PAYET, préfet des Pyrénées-Atlantiques :
VU flarrêté préfectoral n° 64-2017-02-01-001 du O1 février 2017, donnant délégation de
signature à M. Alain MESPLERDE, directeur départemental de la protection des populations
des Pyrénées-Atiantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment ses articles 9 et 10 :
VU l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU flarrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de [a tuberculose
des bovinés et des caprins;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2018-09-28-004 du 28 septembre 2018 déterminant les mesures
particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des
Pyrénées-Atlantiques;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-10-17-008 du 17 octobre 2017 déterminant les modalités
pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans le département
des Pyrénées-Atlantiques;
VU l'arrêté préfectoral N°64-2018-04-11-002 portant déclaration d'infection en tuberculose bovine
de l'exploitation de l'EARL LE GRAND CHENE sise 64300 LOUBIENG (numéro d'exploitation 64349001) ;
VU la réalisation le 6 novembre 2018 de la désinfection des bâtiments d'élevage de l'EARL LE
GRAND CHENE sise 64300 LOUBIENG {numéro d'exploitation 64349001) ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées- Atlantiques .
DDPP - 64-2019-02-06-003 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 7 ARRETE
ARTICLE fer : Levée de déclaration d'infection
La déclaration d'infection de l'exploitation de l' EARL LE GRAND CHENE sise 64300 LOUBIENG {numéro d'exploitation 84349001) prononcée par l'arrêté susvisé est levée.
ARTICLE 2 : Surveillance ds l’exploltation aprés le repeuplement
Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié
susvisé, te troupeau bovin de EARL LE GRAND CHENE {numéro d'exploitation 64349001) est
considéré comme présentant un risque sanltaire particulier au regard de la tuberculose bovine
pendant les cinq années suivant sa requalification « officiellement indemne de tuberculose ».
Les mesures de surveillance renforcées suivantes sont mises en œuvre pendant cette période :
- dépistage de la tuberculose par IDC réalisée dans le cadre de la campagne annuelle de
prophylaxie ;
- réalisation d'une IDC, sur tout animal de plus de six semaines quittant l'exploitation, sauf à
destination d'un abattoir ou d'un élevage d'engraissement bénéficiant de la dérogation prévue
par l'article 15 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié susvisé. Les
tuberculinations réalisées avant la vente sont valides pendant une durée de quatre mois.
ARTICLE 3 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours
gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de lagriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ou d'un recours contentieux devant ie tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être
introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux
mois valant rejet implicite.
ARTICLE 4 : Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental de [a protection
des populations des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune de 64300 LOUBIENG, le
directeur du groupement de défense sanitaire du Béarn et du Pays Basque et le vétérinaire
sanitaire SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL DE VETERINAIRES GASTON PHOEBUS 64300 ORTHEZ sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 6 février 2019
Pour le Préfet et par subdélégation,
Dre Jean-Pierre VERNOZY
DDPP - 64-2019-02-06-003 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 8 DDPP
64-2019-02-06-002
ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation
atteinte de tuberculose bovine
DDPP - 64-2019-02-06-002 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 9 Liberté + Égaliré + Fearérnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
ARRETE N°
portant déclaration d'infection
D’UNE EXPLOITATION ATTEINTE DE TUBERCULOSE BOVINE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale {Annexe I, section IX,
chapitre |} ;
VU le Règlement {CE) n°854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles
gpédifiques d'organisation des contrôles officlels concernant les produits d'origine animale destinés à la
consommation humaine ;
VU la Directive modifiée 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges
intracommunautaires d'animaux des sspèces bovine et porcins ;
VU le Code Rural, partis législative Livre Il, Titre HI, chapitres | à V ;
VU le Code Rural, partie réglementaire Livre ll, Titre préliminaire, chapitre ! et Titre Î, chapitres II! et VIII ;
VU le décret du 02 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet des Pyrénéss-Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des
denrées at produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de
commercialisation des bovins, notamment ses articles 8 et 10 ;
VU l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine
at à la lutte contre la tuberculose bovine st caprine ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-10-16-005 du 16 octobre 2017 déterminant les mesures particulières de
surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département das Pyrénées-Atlantiques;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-10-17-008 du 17 octobre 2017 déterminant ks modalités pratiques et les
particularités des opérations ds prophylaxie des bovins dans le département des Pyrénées-Atiantiques;
VU la note de service DGAL/SDSPA/2014-541 du 04 juillet 2014 fixant les dérogations à l'abattage total en cas
de tuberculose bovine ;
aVU l'arrêté préfectoral n° 84-2017-02-01-001 du 01 février 2017, donnant délégation de signature à M. Alain
MESPLEDE, directeur départemental de le protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
Considérant la constatation à l'abattoir de CASTRES le 03/01/2019, de lésions de tuberculose sur les bovins
identifiés n° FR6412966393 et FR6413271064 provenant du cheptel bovin de l'exploitation de l'EARL
CHICOURRAT sise 64190 CASTETBON et la confirmation de l'infection per Mycobacterum bovis par
analyses PCR du 18/01/2019 du laboratoire départemental d'analyse et de recherche à Coulounieix-
Chamiers (24660) et par analyses PCR du 29/01/2019 et 05/02/2019 du laboratoire de l'ANSES, à Maisons-
Alfort (94706) ;
SUR proposition du diracteur départemental de la protection ‘a populations des Pyrénées-Atiantiques ;
DDPP - 64-2019-02-06-002 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 10 ARRETE
ARTICLE er : Déclaration d'infection
Le troupsau bovin de ds l'EARL CHICOURRAT sise 64190 CASTETBON (exploitation n°EDE 64176007) est
déclaré « infecté de tuberculose » et placé sous la surveillance sanitaire de Monsieur le directeur départemental
de la protection des populations des Pyrénées-Atiantiques, cl-après désigrié « DDPP ».
La qualification « officiellement indemne de tuberculose » du troupeau bovin n°EDE 64176007 est retirée pour
raison sanitaire.
ARTICLE 2 : Mesures à mettre en place
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus-citée :
1. Visite, recensement et contrôle de l'identification des animaux de l'espèce bovine et des autres sspèces
sensibles à la tuberculose présents dans l'exploitation.
2.lsolement et séquestration de tous les animaux du troupeau reconnu infecté, ainsi que des veaux derniers nés, jusqu’à leur abattage. Par dérogation, et sous réserve qu'ils disposent d'un abreuvement indépendant
qui ne puisse pas consfituer une source d'infection pour ks autres cheptels, les animaux peuvent être mis en
pâture :
- soit dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux d'espèces sensibles d'autres
cheptels ;
- soit dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux d'espèces sensibles d’autres cheptels,
au moyen d'une rivière, d'une route, d'un chemin rural ou par une deuxième clôture placée au moins 4
mètres en retrait de la clôture limitant la pâture ;
3. Mise en œuvre d'investigations cliniques, allergiques et épidémiologiques sur les animaux d'autres espèces sensibles à [a tuberculose détenus sur l’exploitation dans les conditions définies par instruction du ministre
chargé de l'agriculture ;
4,lsolement et séquestration des animaux d’autres espèces sensibles à la tuberculose reconnus tuberculeux
dans les conditions définies par instruction du ministre chargé de l’agriculture ;
5. Abattage de tout ou partie des bovins détenus au sein du troupeau reconnu infecté, selon les instructions
transmises par le DDPP ;
6. Interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l'exploitation des animaux de l'espèce
bovine ou d'autres espèces sensibles provenant d’autres troupeaux, sauf dérogation accordée par le DDPP ;
7. Interdiction de laisser sortir dé l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d’une autre espèce sensible,
sauf à destination directe d'un abattoir sous couvert d'un laissez-passer délivré par le DDPP ou à destination
de l'équarrissage pour les animaux morts ;
8. Réalisation, selon les modalités définies par instruction du ministre chargé de l’agriculture, d'une enquête
épidémiologique approfondie visant à déterminer la source et les conditions dans lesquelles l'infection
tuberculeuse s'est propagée à l'élevage et identifier les élevages susceptibles d’avoir été infectés à partir du
troupeau infecté ;
ARTICLE 3 : Isolement des bovins
Toutes les dispositions sont prises pour isaler les bovins du cheptel infecté des animaux d’autres exploitations, et éviter Impérativement leur divagation conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de mort d'un bovin de l'exploitation, il est délivré par l'équarrisseur un certificat d'enlvement mentionnant
le numéro d'identification de l'animal. Ce document est transmis, par l'exploitant, à la direction départementale
de la protection des populations.
ARTICLE 4 : Mesures de gestion du lalt cru et du colostrum dans les troupeaux laitiers.
1. Destruction du lait de tous les animaux ayant présenté une réaction positive aux teats de dépistage de la
tuberculose {Intradermo-tuberculination ou test de dosage de l'interféron gamma) et élimination soit par stockage dans la fosse à lisier avant épandage!| soit par enlèvement par l'équarrisseur, En cas de stockage
dans la fosse à lisier, l'épandage doit se faire en limitant au maximum la formation d'aérosols, en l'absence
de vent, loin des cours d'eaux sur des parcelles autres que prairies ou surfaces maraîchères.
2. Interdiction de livrer le lait issu des autres animaux du troupeau à la consommation à l'état cru ou sous forme
de produit au lait cru.
3.Traitement thermique du lait tel qu'il présente une réaction négative à la phosphatase (pasteurisation) ou
fabrication de produits au lait pasteurisé,
DDPP - 64-2019-02-06-002 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 11 ARTICLE 5: Mesures de biosécurité
1. En cas de mise à l'herbe des bovins, si entre deux parcelles pâturéss des contacts entra des bovins du
cheptel infecté et des bovins d’un cheptel voisin sont possibles, ces parcelles ne doivent pas étre utilisées
pour y faire pâturer les bovins du cheptel infecté ou bien une double clôture de quatre mètres minimum
d'intervalle doit être mise en place.
2. L'utilisation de mares ou de cours d'eau pour l'abreuvement des bovins du cheptel infecté est interdite, sauf
si cette eau est pompée et placée dans des abreuvoirs pour être mise à disposition des bovins du cheptel
infecté.
3. Des mesures de gestion du risque de contamination par des personnes en contact direct ou indirect avec les
animaux sont mises en œuvre dans l'exploitation infectée : mise en place de barrières sanitaires (pédiluve
maintenu opérationnel en permanence ou tout autre dispositif adapté (bottes et tenues mises à
disposition).
4. L'utilisation de parcelles ou de surfaces boisées renfermant des terriers de blaireaux est interdite pour faire
pâturer les bovins du cheptel Infecté.
5. Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des locaux utilisés par les animaux doivent être
stockés, sans écoulement vers le milieu naturel, dans un endroit inaccessible aux animaux de la ferme et de
la faune sauvages.
Lo compostage est réalisé pendant au moins un mois avoc uné montée on température au-dolà de 54°C
durant 14 jours afin de limiter fortement la survie des mycobactéries
Sauf dérogation accordée par le DDPP, l'épandage des effluents est interdit sur cultures maraîchères, sur
prairies et chez des tiers prêteurs de terres. L'épandage sur terre labourable est suivi d'un enfouissement
dans les 24 heures.
ARTICLE 6 : Abattage des animaux
Les bovins devront être transportés vers l’abattoir autorisé sans rupture de Charge et sous couvert d’un laissez-
passer sanitaire, délivré par le DDPP, indiquant la date de départ et l’abattoilr de destination des animaux.
L'éleveur informera le DDPP de chaque expédition vers l'abattoir au moins 3 jours avant le départ (avant le jeudi
midi pour un départ le lundi), en communiquant les nurnéros des bovins concernés et l'abattoir de destination.
Le transport est effectué conformément à l'article 10 de l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié susvisé.
ARTICLE 7 : Dérogation à l'abattage total des animaux
En application de l'article 31 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié sus-visé, il pourra être dérogé
à l'obligation d'abattage de la totalité des bovins du cheptel de l'EARL CHICOURRAT size 64190 CASTETBON
{exploitation n° EDE 64176007) sous réserve que ce cheptel réponde aux critères d'éligibilité définis par
instruction du ministère en charge de l'agriculture et que l'éleveur et son vétérinaire acceptent les modalités de
ce protocole.
Le troupeau recouvrera sa qualification « officiellement indemne de tuberculose » à l'issue de trois contrôles de
dépistage favorables réalisés de deux à six mois d'intervalle sur tous les animaux âgés de plus de six semaines,
et après réalisation des opérations de nettoyage et désinfection. Les contrôles de dépistage comprennent les
opérations suivantes :
- premier contrôle : intradermo-tuberculination simple et dosage de l'interféron gamma, ci-après désigné
« IFG »;
second contrôle : intradermo-uberculination simple et IFG ;
- troisième contrôle : intradermo-tubarculination comparative, ci-après désignée IDC.
Tout animal réaglssant à l'un des tests réalisés est abattu dans un délai de dix jours suivant {8 notification du
résultat par la diraction départementale de la protection des populations. Un dépistage est considéré comme
défavorable si au moins un animal abattu à la suite de l'opération de dépistage est confirmé infecté, La mise en
évidence d'un animal infecté parmi les animaux morts ou abattus indépendamment des opérations de dépistage impose que soit reprise à son début [a procédure d'assainissement, avec un premier contrôle réalisé deux mois
après le départ de l'exploitation de l'animal reconnu infecté.
La mise à l'herbe des animaux durant l'application du protocole décrit au présent article est soumise à l'autorisation préalable du DDPP, en ion des possibilités de gestion du parcellaire. Cette autorisation peut être subordonnée au respect d'une période de vide sanitairs d'une durée comprise entre deux et cinq mois sur les pâtures utilisées par un ou plusieurs animaux reconnus infectés.
ARTICLE 8 : Opérations de nettoyage et de désinfection
1. Dans les troupeaux en cours d'assainissement par abattage sélectif, les locaux et le matériel à l'usage des
animaux sont nettoyés et désinfectés à l'issue du second ou du troisième contrôle de dépistage favorable.
Toutefois, le DDPP peut autoriser que ces opérations soient réalisées à l'issue du premier contrôle de
DDPP - 64-2019-02-06-002 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 12 dépistage favorable, lorsque les animaux sont mis en pâture après ce contrôle, la désinfection s'effectuant
dans des locaux vides et destinés à le rester pour une durée de 1 mols au minimum.
2. Pour les troupeaux infectés assainis par abattage partiel ou par abattage total. Les modalités de nettoyage et
de désinfection des locaux et du matériel à l'usage des animaux sont définies par ls DDPP en liaison avec le
prestataire de services concemé et l’éleveur ; Il doit être procédé à un récurage et un nettoyage approfondis des bâtiments et de tous lieux d'hébergement des animaux, ainsi que du matériel, puis à leur désinfection au
moyen de désinfectants appropriés et autorisés dans un délai de 3 mois après le départ du dernier bovin
abattu.
ARTICLE 9 : Introduction de nouveaux bovins
1. En cas d'assainissement par abatiage sélectif, l'introduction de nouveaux bovins sera subordonnée :
- à la réalisation de l'intégralité du protocole ;
- à la réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection ;
- à la réalisation d'un vide sanitaire d'un mois selon les instructions de la DDPP,
Toutefois, l'éleveur pourra demander l'introduction d'animaux afin de permettre la poursuite de l'élevage dans
des conditions satisfaisantes (mère nourrice pour alimenter des veaux orphelins, remplacement de taureau,
femelles reproductrices ...). Une autorisation préalable de la DDPP sera nécessaire pour chaque bovin qui devra
obligatoirement avoir obtenu un résukat entièrement négatif en intradermo-tuberculination comparative et
interféron gamma avant toute Introduction dans l'élevage. Si ces animaux doivent être abattus sur ordre de
l'administration en cours d'assainissement, ils ne seront pas indemnisés.
2. En cas d'assainissement par abattage total, l'introduction de nouveaux bovins sera subordonnée :
à l'abattage de la totalité des animaux d'espèces sensibles à la tuberculose du troupeau ;
- à la réalisation des opérations dé nettoyage et de désinfection dans les conditions prévues à l'article 8 du
présent arrêté ;
- à la réalisation d'un vide sanitaire de trois mois selon les instructions de la DDPP.
ARTICLE 10 : Abandon de la procédure d'abattage partiel
A tout moment, en fonction de lévolution de la situation épidémiologique, sur instruction des services du
ministère en charge de Fagriculture, ou à la demande de l’exploitant, le DDPP peut mettre un terme à la
procédure d'abattage partiel décrite aux articles 2 à 9 du présent arrêté.
Dans un tel cas :
- il est procédé à l'abattage de tous les bovins présents sur l'exploitation dans un délai de 30 Jours suivant la
notification à l’éleveur de l'arrêt de la procédure d'abattage partiel, dans le respect des dispositions de
l'article 6 du présent arrêté ;
- les locaux et le matériel à l'usage des animaux sont nettoyés et désinfectés selon ks modalités prévues à
l'artick 8 du présent arrêté ;
- une période de vide sanitaire d’une durée minimale de trois mois est respectée après la fin des opérations de
désinfection pour l'introduction de tout bovin sur l'exploitation.
ARTICLE 11 : Survalllance de l’exploltation après le repeuplement
Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié susvisé, le
troupeau bovin de FEARL CHICOURRAT (exploitation n°EDE 64176007 }sera considéré comme présentant un
risque sanitaire particulier au regard de la tubercubbse bovine pendant les dix années (en abattage partiel) et
cinq années (en abattage total) suivant sa requalification « officiellement indemne de tuberculose »,
Les mesures de surveillance renforcées suivantes sont mises en œuvre pendant cette période :
- dépistage de la tuberculose par IDC réalisée sur tous les bovins âgés de plus de deux ans, dans le cadre de
la campagne annuelle de prophylaxie ;
- réalisation d'une IDC, sur tout animal de plus de six semaines quittant l'exploitation, sauf à destination d’un
abattoir ou d'un élevage d’engraissement bénéficiant de la dérogation prévue par l'article 15 de l'arrêté
ministériel du 15 septembre 2003 modifié susvisé, sans préjudice des autres obligations prévyes par l'article 13 de ce même arrêté. Les tuberculinations réalisées avant la vente sont valides pendant! une durée de quatre mois.
ARTICLE 12 : Obligations de l'exploitant
I Incombe à J'EARL CHICOURRAT (exploitation n° EDE 64176007) exploitant du cheptel bovin, de prendra
toutes les dispositions pour aidar à la réalisation des mesures prescrites par k présent arrëté notamment en
assurant uné parfaite contention des animaux pour la réallsation dés prélèvements de sang et tests cutanés pour
les cheptels en assainissement par abattage partiel ;
DDPP - 64-2019-02-06-002 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 13 ARTICLE 13 : Sanctions
Conformément à l'article L228-1 du code rural et de la pêche maritime, la non application des dispositions du présent arrêté pris en application de l'article L223-6-1 du code rural et de la péche maritime est passible d'une
pa&ine d'emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, ces mêmes constatations peuvent conduire au non-versement des indemnités prévues par l'arrêté
ministériel du 30 mars 2001 modifié susvisé, conformément à l'article 6 de ce même arrêté, et à l'absence de
requalification du cheptel au regard de la tuberculose, conformément aux dispositions de l’article 13 de l'arrêté
ministériel du 15 mars 2003 modifié susvisé.
ARTICLE 14: Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du
préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire ét de la forêt ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse
au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 15 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le colonel commandant du groupement de
gendarmerie des Pyrénées-Âtiantiques, le directeur départemental de la protection des populations des
Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune de CASTETBON, le directeur du groupement de défense
sanitaire du Béarn et du Pays Basque et le vétérinaire sanitaire du cabinet vétérinaire d'ORTHEZ sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 16 : Levée
En cas d'assainissement par abattage partiel, après réalisation d'au moins trois contrôles favorables dans les
conditions prévues à l'article 7 du présent arrêté et après réalisation de la procédure de nettoyage-désinfaction
de l'exphitation et une fois le délai de vide sanitaire d’un mois écoulé, le présent arrêté sera levé suite à la
décision de la DDPP et suite à la réception par l'exploitant d'un Arrêté Préfectoral de levée de Déclaration
d'infection ;
En cas d'assainissement par abattage total, après réalisation de la procédure complète de nettoyage-
désinfection de l’exploitation et une fois le délai de vide sanitaire de trois mois écoulé sur les bâtiments et les
pâtures, l6 présent arrêté sera levé suite à la décision de la DDPP et suite à la réception par l'exploitant d'un
Arrêté Préfectoral de levée de Déclaration d'infection :
Fait à Pau, le 06/02/2019
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef de Service
Jean-Pierre VERNOZY
DDPP - 64-2019-02-06-002 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 14 DDPP - 64-2019-02-06-002 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 15 DDTM
64-2019-02-01-003
Arrêté préfectoral portant fixation du montant du
prélèvement opéré au titre de l'art. 55 de la loi SRU -
commune Anglet 2019-1
DDTM - 64-2019-02-01-003 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'art. 55 de la loi SRU - commune Anglet 2019-1 16 4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement
opéré au titre de l’article 55 de la loi SRU
Commune d’Anglet
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation,
Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune,
Sur proposition du préfet des Pyrénées-atlantiques,
!
Article 1er :
Compte tenu du montant des dépenses déductibles engagées par la commune d’Anglet, il ne sera pas effec - tué de prélèvement en 2019, au titre de l’année 2018.
Article 2 :
Le préfet des Pyrénées-atlantiques, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 1er février 2019
Le Préfet,
Signé SG préfecture
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°
DDTM - 64-2019-02-01-003 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'art. 55 de la loi SRU - commune Anglet 2019-1 17 DDTM
64-2019-02-01-012
Arrêté préfectoral portant fixation du montant du
prélèvement opéré au titre de l'art. 55 de la loi SRU -
commune d' Hendaye 2019-1
DDTM - 64-2019-02-01-012 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'art. 55 de la loi SRU - commune d' Hendaye 2019-1 18 4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement
opéré au titre de l’article 55 de la loi SRU
Commune d’Hendaye
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation,
Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune,
Sur proposition du préfet des Pyrénées-atlantiques,
!
Article 1er :
Compte tenu du montant des dépenses déductibles engagées par la commune d’Hendaye et du report des années antérieures, il ne sera pas effectué de prélèvement en 2019, au titre de l’année 2018.
Article 2 :
Le préfet des Pyrénées-atlantiques, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 1er février 2019
Le Préfet,
Signé SG préfecture
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°
DDTM - 64-2019-02-01-012 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'art. 55 de la loi SRU - commune d' Hendaye 2019-1 19 DDTM
64-2019-02-01-021
Arrêté préfectoral portant fixation du montant du
prélèvement opéré au titre de l'art. 55 de la loi SRU -
commune d' Urrugne 2019-1
DDTM - 64-2019-02-01-021 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'art. 55 de la loi SRU - commune d' Urrugne 2019-1 20 4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement
opéré au titre de l’article 55 de la loi SRU
Commune d’Urrugne
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation,
Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune,
Sur proposition du préfet des Pyrénées-atlantiques,
!
Article 1er :
Compte tenu du report des dépenses déductibles des années antérieures engagées par la commune d’Ur - rugne, il ne sera pas effectué de prélèvement en 2019, au titre de l’année 2018.
Article 2 :
Le préfet des Pyrénées-atlantiques, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 1er février 2019
Le Préfet,
Signé SG préfecture
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°
DDTM - 64-2019-02-01-021 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'art. 55 de la loi SRU - commune d' Urrugne 2019-1 21 DDTM
64-2019-02-01-004
Arrêté préfectoral portant fixation du montant du
prélèvement opéré au titre de l'art. 55 de la loi SRU -
commune d'Ascain 2019-1
DDTM - 64-2019-02-01-004 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'art. 55 de la loi SRU - commune d'Ascain 2019-1 22 4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement
opéré au titre de l’article 55 de la loi SRU
Commune d’Ascain
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation,
Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune,
Sur proposition du préfet des Pyrénées-atlantiques,
!
Article 1er :
Compte tenu du montant des dépenses déductibles engagées par la commune d’Ascain, il ne sera pas effec - tué de prélèvement en 2019, au titre de l’année 2018.
Article 2 :
Le préfet des Pyrénées-atlantiques, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 1er février 2019
Le Préfet,
Signé SG préfecture
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°
DDTM - 64-2019-02-01-004 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'art. 55 de la loi SRU - commune d'Ascain 2019-1 23 DDTM
64-2019-02-01-013
Arrêté préfectoral portant fixation du montant du
prélèvement opéré au titre de l'art. 55 de la loi SRU -
commune d'Idron 2019-1
DDTM - 64-2019-02-01-013 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'art. 55 de la loi SRU - commune d'Idron 2019-1 24 4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement
opéré au titre de l’article 55 de la loi SRU
Commune d’Idron
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation,
Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune,
Sur proposition du préfet des Pyrénées-atlantiques,
!
Article 1er :
Compte tenu du report des dépenses déductibles des années antérieures, le montant du prélèvement visé à l’ar- ticle L.302-7 du code de la construction et de l’habitation, au titre de l’année 2018, est fixé pour la commune d’Idron à 58 159,79 euros et affecté à la Communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées.
Article 2 :
Le prélèvement visé au 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2019.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°
DDTM - 64-2019-02-01-013 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'art. 55 de la loi SRU - commune d'Idron 2019-1 25 Article 3 :
Le préfet des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 1er février 2019
Le Préfet,
Signé SG préfecture
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2
DDTM - 64-2019-02-01-013 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'art. 55 de la loi SRU - commune d'Idron 2019-1 26 DDTM
64-2019-02-01-022
Arrêté préfectoral portant fixation du montant du
prélèvement opéré au titre de l'art. 55 de la loi SRU -
commune d'Ustaritz 2019-1
DDTM - 64-2019-02-01-022 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'art. 55 de la loi SRU - commune d'Ustaritz 2019-1 27 4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement
opéré au titre de l’article 55 de la loi SRU
Commune d’Ustaritz
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation,
Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune,
Sur proposition du préfet des Pyrénées-atlantiques,
!
Article 1er :
Compte tenu du montant des dépenses déductibles engagées par la commune d’Ustaritz et du report des années antérieures, il ne sera pas effectué de prélèvement en 2019, au titre de l’année 2018.
Article 2 :
Le préfet des Pyrénées-atlantiques, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 1er février 2019
Le Préfet,
Signé SG préfecture
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°
DDTM - 64-2019-02-01-022 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'art. 55 de la loi SRU - commune d'Ustaritz 2019-1 28 DDTM
64-2019-02-01-009
Arrêté préfectoral portant fixation du montant du
prélèvement opéré au titre de l'art. 55 de la loi SRU -
commune de Ciboure 2019-1
DDTM - 64-2019-02-01-009 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'art. 55 de la loi SRU - commune de Ciboure 2019-1 29 4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement
opéré au titre de l’article 55 de la loi SRU
Commune de Ciboure
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation,
Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune,
Sur proposition du préfet des Pyrénées-atlantiques,
!
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation, au titre de l’année 2018, est fixé pour la commune de Ciboure à 123 916,00 euros et affecté à la Communauté d’agglomération du Pays Basque.
Article 2 :
Le prélèvement visé au 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2019.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°
DDTM - 64-2019-02-01-009 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'art. 55 de la loi SRU - commune de Ciboure 2019-1 30 Article 3 :
Le préfet des Pyrénées-atlantiques, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Pau, le 1er février 2019
Pau, le 1er février 2019
Le Préfet,
Signé SG préfecture
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2
DDTM - 64-2019-02-01-009 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'art. 55 de la loi SRU - commune de Ciboure 2019-1 31 DDTM
64-2019-02-01-005
Arrêté préfectoral portant fixation du montant du
prélèvement opéré au titre de l'art. 55 de la loi SRU -
commune de Biarritz 2019-1
DDTM - 64-2019-02-01-005 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'art. 55 de la loi SRU - commune de Biarritz 2019-1 32 4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement
opéré au titre de l’article 55 de la loi SRU
Commune de Biarritz
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation,
Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017 constatant la carence et majorant le prélèvement,
Sur proposition du préfet des Pyrénées-atlantiques,
!
Article 1er :
Compte tenu du montant des dépenses déductibles engagées par la commune de Biarritz, il ne sera pas effectué de prélèvement en 2019, au titre de l’année 2018.
Article 2 :
Compte tenu du montant des dépenses déductibles engagées par la commune de Biarritz, le montant de la majoration prévue à l’article 26 de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 29 décembre 2017 ne sera pas affecté au Fonds national des aides à la pierre.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°
DDTM - 64-2019-02-01-005 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'art. 55 de la loi SRU - commune de Biarritz 2019-1 33 Article 3 :
Le préfet des Pyrénées-atlantiques, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 1er février 2019
Le Préfet,
Signé SG préfecture
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2
DDTM - 64-2019-02-01-005 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'art. 55 de la loi SRU - commune de Biarritz 2019-1 34 DDTM
64-2019-02-01-006
Arrêté préfectoral portant fixation du montant du
prélèvement opéré au titre de l'art. 55 de la loi SRU -
commune de Bidart 2019-1
DDTM - 64-2019-02-01-006 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'art. 55 de la loi SRU - commune de Bidart 2019-1 35 4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement
opéré au titre de l’article 55 de la loi SRU
Commune de Bidart
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation,
Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune,
Sur proposition du préfet des Pyrénées-atlantiques,
!
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation, au titre de l’année 2018, est fixé pour la commune de Bidart à 100 274,16 euros et affecté à la Communauté d’agglomération du Pays Basque.
Article 2 :
Le prélèvement visé au 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2019.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°
DDTM - 64-2019-02-01-006 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'art. 55 de la loi SRU - commune de Bidart 2019-1 36 Article 3 :
Le préfet des Pyrénées-atlantiques, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 1er février 2019
Le Préfet,
Signé SG préfecture
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2
DDTM - 64-2019-02-01-006 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'art. 55 de la loi SRU - commune de Bidart 2019-1 37 DDTM
64-2019-02-01-007
Arrêté préfectoral portant fixation du montant du
prélèvement opéré au titre de l'art. 55 de la loi SRU -
commune de Bizanos 2019-1
DDTM - 64-2019-02-01-007 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'art. 55 de la loi SRU - commune de Bizanos 2019-1 38 4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement
opéré au titre de l’article 55 de la loi SRU
Commune de Bizanos
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation,
Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune,
Sur proposition du préfet des Pyrénées-atlantiques,
!
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation, au titre de l’année 2018, est fixé pour la commune de Bizanos à 36 096,09 euros et affecté à la Communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées.
Article 2 :
Le prélèvement visé au 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2019.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°
DDTM - 64-2019-02-01-007 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'art. 55 de la loi SRU - commune de Bizanos 2019-1 39 Article 3 :
Le préfet des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 1er février 2019
Le Préfet,
Signé SG préfecture
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2
DDTM - 64-2019-02-01-007 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'art. 55 de la loi SRU - commune de Bizanos 2019-1 40 DDTM
64-2019-02-01-008
Arrêté préfectoral portant fixation du montant du
prélèvement opéré au titre de l'art. 55 de la loi SRU -
commune de Boucau 2019-1
DDTM - 64-2019-02-01-008 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'art. 55 de la loi SRU - commune de Boucau 2019-1 41 4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement
opéré au titre de l’article 55 de la loi SRU
Commune de Boucau
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation,
Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune,
Sur proposition du préfet des Pyrénées-atlantiques,
!
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation, au titre de l’année 2018, est fixé pour la commune de Boucau à 80 330,72 euros et affecté à la Communauté d’agglomération du Pays Basque.
Article 2 :
Le prélèvement visé au 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2019.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°
DDTM - 64-2019-02-01-008 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'art. 55 de la loi SRU - commune de Boucau 2019-1 42 Article 3 :
Le préfet des Pyrénées-atlantiques, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 1er février 2019
Le Préfet,
Signé SG préfecture
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2
DDTM - 64-2019-02-01-008 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'art. 55 de la loi SRU - commune de Boucau 2019-1 43 DDTM
64-2019-02-01-010
Arrêté préfectoral portant fixation du montant du
prélèvement opéré au titre de l'art. 55 de la loi SRU -
commune de Gan 2019-1
DDTM - 64-2019-02-01-010 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'art. 55 de la loi SRU - commune de Gan 2019-1 44 4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement
opéré au titre de l’article 55 de la loi SRU
Commune de Gan
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation,
Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune,
Sur proposition du préfet des Pyrénées-atlantiques,
!
Article 1er :
Compte tenu du montant des dépenses déductibles engagées en 2017, le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation, au titre de l’année 2018, est fixé pour la commune de Gan à 46 691,78 euros et affecté à la Communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées.
Article 2 :
Le prélèvement visé au 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2019.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°
DDTM - 64-2019-02-01-010 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'art. 55 de la loi SRU - commune de Gan 2019-1 45 Article 3 :
Le préfet des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 1er février 2019
Le Préfet,
Signé SG préfecture
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2
DDTM - 64-2019-02-01-010 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'art. 55 de la loi SRU - commune de Gan 2019-1 46 DDTM
64-2019-02-01-011
Arrêté préfectoral portant fixation du montant du
prélèvement opéré au titre de l'art. 55 de la loi SRU -
commune de Gelos 2019-1
DDTM - 64-2019-02-01-011 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'art. 55 de la loi SRU - commune de Gelos 2019-1 47 4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement
opéré au titre de l’article 55 de la loi SRU
Commune de Gelos
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation,
Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune,
Sur proposition du préfet des Pyrénées-atlantiques,
!
Article 1er :
Compte tenu du report des dépenses déductibles des années antérieures engagées par la commune de Gelos, il ne sera pas effectué de prélèvement en 2019, au titre de l’année 2018.
Article 2 :
Le préfet des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 1er février 2019
Le Préfet,
Signé SG préfecture
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°
DDTM - 64-2019-02-01-011 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'art. 55 de la loi SRU - commune de Gelos 2019-1 48 DDTM
64-2019-02-01-014
Arrêté préfectoral portant fixation du montant du
prélèvement opéré au titre de l'art. 55 de la loi SRU -
commune de Lescar 2019-1
DDTM - 64-2019-02-01-014 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'art. 55 de la loi SRU - commune de Lescar 2019-1 49 4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement
opéré au titre de l’article 55 de la loi SRU
Commune de Lescar
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation,
Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune,
Sur proposition du préfet des Pyrénées-atlantiques,
!
Article 1er :
Compte tenu du report des dépenses déductibles des années antérieures, le montant du prélèvement visé à l’ar- ticle L.302-7 du code de la construction et de l’habitation, au titre de l’année 2018, est fixé pour la commune de Lescar à 7 630,14 euros et affecté à la Communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées.
Article 2 :
Le prélèvement visé au 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2019.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°
DDTM - 64-2019-02-01-014 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'art. 55 de la loi SRU - commune de Lescar 2019-1 50 Article 3 :
Le préfet des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 1er février 2019
Le Préfet,
Signé SG préfecture
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2
DDTM - 64-2019-02-01-014 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'art. 55 de la loi SRU - commune de Lescar 2019-1 51 DDTM
64-2019-02-01-015
Arrêté préfectoral portant fixation du montant du
prélèvement opéré au titre de l'art. 55 de la loi SRU -
commune de Lons 2019-1
DDTM - 64-2019-02-01-015 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'art. 55 de la loi SRU - commune de Lons 2019-1 52 4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement
opéré au titre de l’article 55 de la loi SRU
Commune de Lons
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation,
Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune,
Sur proposition du préfet des Pyrénées-atlantiques,
!
Article 1er :
Compte tenu du montant des dépenses déductibles engagées par la commune de Lons et du report des années antérieures, il ne sera pas effectué de prélèvement en 2019, au titre de l’année 2018.
Article 2 :
Le préfet des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 1er février 2019
Le Préfet,
Signé SG préfecture
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°
DDTM - 64-2019-02-01-015 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'art. 55 de la loi SRU - commune de Lons 2019-1 53 DDTM
64-2019-02-01-016
Arrêté préfectoral portant fixation du montant du
prélèvement opéré au titre de l'art. 55 de la loi SRU -
commune de Morlaàs 2019-1
DDTM - 64-2019-02-01-016 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'art. 55 de la loi SRU - commune de Morlaàs 2019-1 54 4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement
opéré au titre de l’article 55 de la loi SRU
Commune de Morlaàs
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation,
Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune,
Sur proposition du préfet des Pyrénées-atlantiques,
!
Article 1er :
Compte tenu du montant des dépenses déductibles engagées par la commune de Morlaàs et du report des années antérieures, il ne sera pas effectué de prélèvement en 2019, au titre de l’année 2018.
Article 2 :
Le préfet des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 1er février 2019
Le Préfet,
Signé SG préfecture
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°
DDTM - 64-2019-02-01-016 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'art. 55 de la loi SRU - commune de Morlaàs 2019-1 55 DDTM
64-2019-02-01-017
Arrêté préfectoral portant fixation du montant du
prélèvement opéré au titre de l'art. 55 de la loi SRU -
commune de Mouguerre 2019-1
DDTM - 64-2019-02-01-017 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'art. 55 de la loi SRU - commune de Mouguerre 2019-1 56 4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement
opéré au titre de l’article 55 de la loi SRU
Commune de Mouguerre
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation,
Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2017 constatant la carence et majorant le prélèvement,
Sur proposition du préfet des Pyrénées-atlantiques,
!
Article 1er :
Compte tenu du montant des dépenses déductibles engagées en 2017, le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation, au titre de l’année 2018, est fixé pour la commune de Mouguerre à 71 594,49 euros et affecté à la Communauté d’agglomération du Pays Basque.
Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l’article 26 de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 22 décembre 2017 est fixé à 9 560,33 euros et affecté au Fonds national des aides à la pierre.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°
DDTM - 64-2019-02-01-017 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'art. 55 de la loi SRU - commune de Mouguerre 2019-1 57 Article 3 :
Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L.2332- 2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2019.
Article 4 :
Le préfet des Pyrénées-atlantiques, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 1er février 2019
Le Préfet,
Signé SG préfecture
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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DDTM - 64-2019-02-01-017 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'art. 55 de la loi SRU - commune de Mouguerre 2019-1 58 DDTM
64-2019-02-01-018
Arrêté préfectoral portant fixation du montant du
prélèvement opéré au titre de l'art. 55 de la loi SRU -
commune de Serres Castet 2019-1
DDTM - 64-2019-02-01-018 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'art. 55 de la loi SRU - commune de Serres Castet 2019-1 59 4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement
opéré au titre de l’article 55 de la loi SRU
Commune de Serres Castet
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation,
Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune,
Sur proposition du préfet des Pyrénées-atlantiques,
!
Article 1er :
Compte tenu du report des dépenses déductibles des années antérieures engagées par la commune de Serres Castet, il ne sera pas effectué de prélèvement en 2019, au titre de l’année 2018.
Article 2 :
Le préfet des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 1er février 2019
Le Préfet,
Signé SG préfecture
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°
DDTM - 64-2019-02-01-018 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'art. 55 de la loi SRU - commune de Serres Castet 2019-1 60 DDTM
64-2019-02-01-019
Arrêté préfectoral portant fixation du montant du
prélèvement opéré au titre de l'art. 55 de la loi SRU -
commune de St Jean de Luz 2019-1
DDTM - 64-2019-02-01-019 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'art. 55 de la loi SRU - commune de St Jean de Luz 2019-1 61 4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement
opéré au titre de l’article 55 de la loi SRU
Commune de Saint Jean de Luz
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation,
Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune,
Sur proposition du préfet des Pyrénées-atlantiques,
!
Article 1er :
Compte tenu du montant des dépenses déductibles engagées par la commune de Saint Jean de Luz et du report des années antérieures, il ne sera pas effectué de prélèvement en 2019, au titre de l’année 2018.
Article 2 :
Le préfet des Pyrénées-atlantiques, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 1er février 2019
Le Préfet,
Signé SG préfecture
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°
DDTM - 64-2019-02-01-019 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'art. 55 de la loi SRU - commune de St Jean de Luz 2019-1 62 DDTM
64-2019-02-01-020
Arrêté préfectoral portant fixation du montant du
prélèvement opéré au titre de l'art. 55 de la loi SRU -
commune de St Pierre d'Irube 2019-1
DDTM - 64-2019-02-01-020 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'art. 55 de la loi SRU - commune de St Pierre d'Irube 2019-1 63 4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement
opéré au titre de l’article 55 de la loi SRU
Commune de Saint Pierre d’Irube
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation,
Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune,
Sur proposition du préfet des Pyrénées-atlantiques,
!
Article 1er :
Compte tenu du montant des dépenses déductibles engagées par la commune de Saint Pierre d’Irube et du report des années antérieures, il ne sera pas effectué de prélèvement en 2019, au titre de l’année 2018.
Article 2 :
Le préfet des Pyrénées-atlantiques, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 1er février 2019
Le Préfet,
Signé SG préfecture
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°
DDTM - 64-2019-02-01-020 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'art. 55 de la loi SRU - commune de St Pierre d'Irube 2019-1 64 DDTM64
64-2019-01-28-005
Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public
maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: DDTM64
DDTM64 - 64-2019-01-28-005 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public maritime Commune de Biarritz Pétitionnaire: DDTM64 65 = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire : Direction départementale des territoires et de la mer
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2111-5 et R2111-4 à R2111-14 ;
Vu le Code du domaine de l'Etat ;
Vu le Code de l'urbanisme, article R121-11 :
Vu la demande formulée par la ville de Biarritz, représentée par son maire M. VEUNAC, en date du 17 février 2016, en vue d'établir les nouvelles limites du domaine public maritime ;
Vu l'avis favorable, en date du 24 juillet 2018, de Monsieur le Préfet maritime de l'Atlantique ; Vu les conclusions, en date du 22 novembre 2018, du commissaire-enquêteur chargé de l'enquête publique qui s'est déroulée du 24 septembre au 25 octobre 2018 :
Vu l'avis, en date du 21 décembre 2018, de Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
DDTM64 - 64-2019-01-28-005 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public maritime Commune de Biarritz Pétitionnaire: DDTM64 66 Arrête :
Article 1°" - Délimitation :
La limite du rivage de la mer sur la commune de Biarritz, au droit des parcelles situées entre les
limites communales nord et sud, est positionnée selon le trait continu de couleur rouge figurant sur
les plans annexés 1 à 6.
Les coordonnées de cette limite sont listées à l’annexe 7 du présent arrêté et exprimées dans le
système Lambert 93.
Article 2 — Publicité et notification :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques.
Il sera notifié au maire de Biarritz et affiché durant un mois. Cette mesure de publicité incombe au
maire et sera certifiée par ses soins.
La délimitation sera publiée au bureau des hypothèques de la situation des immeubles et notifiée à
la chambre départementale des notaires. La limite constatée est reportée sur un plan cadastral.
Le préfet notifiera à chacun des propriétaires concernés une attestation indiquant la limite du
rivage de la mer au droit de leur propriété.
Article 3 - Recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4 - Exécution :
Le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Préfet maritime de l'Atlantique,
le Sous-Préfet de Bayonne, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Directeur
départemental des finances publiques, le Maire de Biarritz, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 2 8 JAN 2019
Gilbert PAYET
DDTM64 - 64-2019-01-28-005 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public maritime Commune de Biarritz Pétitionnaire: DDTM64 67 DISP BORDEAUX
64-2019-01-28-007
deleg signature MA PAU au 28012019
DISP BORDEAUX - 64-2019-01-28-007 - deleg signature MA PAU au 28012019 68 LM 5 Lberit + Égolité Frairemité RÉPUELIOYIE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BORDEAUX
Etablissement : Malson d'arrêt de Pau
Décision Portant Délégation pour la période du 28 janvier 2019 au 07 juin 2019
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R67-6-24, R57-7-5
Vu le code des relations antre le public et l'administratlon
Vu [8 lof pénitentiaire n°2008-1436 du 24 novembre 2009
Vu les dispositions du décret n°2006-337 du 21 mars 2006 ‘ Vu l'arrêté du ministre de la justice en dats du 27 julllet 2016 nommant Monsieur Luc MAZET en qualité de directeur placé à la
direction Interrégionaie des services pénitentiaires de Bordeaux
Articie 1 :
Délégation permanente de signature st de compétence est donnée à Monsieur Luc MAZET, directeur placé, pour toutes les
décisions administratives Indlduselles visées dans le tableau ci-joint,
Article 2 :
Délégation permanente de signature st de compétence est donnée à Madame Maud DOYEN, Hleulenant pénitentiaire, chef de détention, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Odlls JUNCA, lieutenant pénitentiaire, chef infra,
pour fautes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à :
- Messieurs Samuel GALLAÏS et Olivier DIOT, majors pénitentiaires, - Madame RAINETTE Stéphanie ef Madame TOMASI-LEFON Sonia, premières surveillantes, - Messleurs Xavier ESPERANCE, Frédéric MASSY, Michaël SENECHAL, Steeve SAVARY, Yves SOUCAZE, RODRIGUES
Enrique, TASSIUS Philippe, premiers surveillants,
pour toutes las décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
À Pau, le 28 janvier 2019
Le Chef d'établissement par intérim,
P. GLADYSZ
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DISP BORDEAUX - 64-2019-01-28-007 - deleg signature MA PAU au 28012019 69 x x 0 PRO ZE U ; ed d Pate ape,EexXSUUY, ,,|ssRene(Gt+"OUSIQUE)LOHRISQI3PNOVOJSUEN9P‘ae2p xYKF6QonUu89pSUUOCSISÉeUn,pfSNPIAÏEUIJUSWe/NSTUS.|DUOISUAUENS XŸX53-9-19‘H289USSanU9)SpSSUUOSISÉSSPUO]EI09LEDSAINSa XXdéaMd9€]2PSSiUSUSPUOlEUDISS uoru#}sp LS 31A XXSEÀSUOPE59psouuesnpUopesIUEB.IOpSSUEpPOU$8pUoÉBUNULS}SG " X 112 "Q VZ-9-LSùeJequeyUedJSUUSSSIIQB}8]SNS2DUOHESLHO)NY JUSL9SS]|4E),, Sp UoreSsIUEB10 — dd) NP 81-29-15 4 SE E SXSUUY — £LOZ IAE O£ NP 89£-E£ FE 0c 990, SYUE]|ISAINSSSLSJO/eul:€ (auepuewuiucs ‘seumdes ‘sjueusneil) jUalWSpUEUUOO 8p S[aUUoSIed : z IU81L9SS|4E39,P Jeu ne jUIOfpE : L : Soyqissod sa1m)ef9s3c (s-1-15"4{pe-9-15"x)oeusdempesoidepeposnpsuorisodsip52pnhesAus eineuBls2p uoneBalsp aun.,pjafqo,| sue jueanodjusW8SSHqE39,p J9U9np SUOISIS9(] DISP BORDEAUX - 64-2019-01-28-007 - deleg signature MA PAU au 28012019 70 adA)142UY
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64-2019-02-04-002
arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des
sapeurs pompiers promotion janvier 2019
arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs pompiers promotion janvier 2019
Préfecture - 64-2019-02-04-002 - arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs pompiers promotion janvier 2019 76 r
Li 1 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
ARRETE
| PORTANT ATTRIBUTION
DE LA MÉDAILLE D'HONNEUR DES SAPEURS POMPIERS
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret 62-1073 du 11 septembre 1962, fixant les conditions d'attribution de la Médaille d'Honneur des
Sapeurs-Pompiers,
VU le décret 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière de la distinction susvisée,
VU le décret 80-209 du 10 mars 1980 modifiant divers articles de la partie réglementaire du Code des
Communes relatifs aux Sapeurs-Pompiers Communaux,
VU le décret 90-850 du 25 septembre 1990, portant dispositions communes à l'ensemble des Sapeurs-
Pompiers Professionnels,
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur des sapeurs pompiers professionnels est accordée aux personnes
dont les noms suivent :
ECHELON BRONZE
Monsieur AROCENA Jean-Claude
Sergent-chef- Centre d'incendie et de secours - HENDAYE
Monsieur AURY Johan
Caporal-chef - Centre d'incendie et de secours —- ARBUS
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24 - TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99 prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr - site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture - 64-2019-02-04-002 - arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs pompiers promotion janvier 2019 77 Monsieur BINET Franck
Sergent - Centre d'incendie et de secours - CAMBO LES BAINS
Monsieur CURTIL Guïllaume
Capitaine - GDEC
Monsieur DUBO Cédric
Sergent - Centre d'incendie et de secours —- PAU
Madame KHAY AR Anne-Marie
Infirmier principal - Centre d'incendie et de secours —- FARDETS
Monsieur LE BRISSE Titouan
Sergent- Centre d'incendie et de secours - SAINT-JEAN-DE-EUZ
Monsieur LENFANT Eric
Caporal-chef - Centre d'incendie et de secours — ARBUS
Monsieur MALEIG Florent
Caporal - Centre d'incendie et de secours - PAU
Monsieur PINTO Miguel
Sergent - Centre d'incendie et de secours —- GARLIN
Monsieur SEMERENA Sébastien
Caporal-chef - Centre d'incendie et de secours - HASPARREN
ECHELON ARGENT
Monsieur ANTON Stéphane
Capitaine - Centre d'incendie et de secours - ANGLET
Monsieur AURISSET Philippe
Sergent-chef - Centre d'incendie et de secours —- ARZACQ
Monsieur BETHENCOURT Laurent
Sergent-chef - Centre d'incendie et de secours - MOURENX-ARTIX
Madame BOQUET Marie-Christiane
Sergent-chef - Centre d'incendie et de secours — BIDACHE
Monsieur CASTAING Florent
Caporal - Centre d'incendie et de secours —- ANGLET
Monsieur DUCAMEN Mathias
Sergent - CTAC
Préfecture - 64-2019-02-04-002 - arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs pompiers promotion janvier 2019 78 Monsieur ETCHEBARNE Sébastien
Sergent - Centre d'incendie et de secours - ANGLET
Monsieur GAY Frédéric
Sergent-chef - Centre d'incendie et de secours - ARZACQ
Madame HARISTOUY Corinne
Sergent-chef - Centre d'incendie et de secours - ARETTE
Monsieur HEPP Sébastien
Caporal - Centre d'incendie et de secours — PAU
Monsieur JOUANMIQUEOU Didier
Sergent-chef - Centre de secours et d'incendie - LASSEUBE
Monsieur LAFONTAINE Eric
Sergent-chef - Centre d'incendie et de secours — PAU
Monsieur LOSANO Christophe
Sergent-chef - Centre d'incendie et de secours — PAU
Monsieur LUCAS Stéphane
Adjudant-chef - Centre d'incendie et de secours - MOURENX-ARTEX
Monsieur RABIER Lionel
Sergent - Centre d'incendie et de secours - ARETTE
Monsieur RIVIERE Jérôme
Sergent-chef - Centre d'incendie et de secours —- ANGLET
Monsieur SACASES Eric
Sapeur lère classe - Centre d'incendie et de secours - NAVAILLES ANGOS
Monsieur VIVANT Sébastien
Caporal-chef - Centre d'incendie et de secours - ANGLET
ECHELON OR
Monsieur BONNENOUVELLE Didier
Adjudant - Centre d'incendie et de secours —- ORTHEZ
Monsieur BONSON Joseph
Commandant —- GGDR
Monsieur DUPUY Jean-Jacques
Lieutenant lère classe - Centre d'incendie et de secours —- ANGLET
Préfecture - 64-2019-02-04-002 - arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs pompiers promotion janvier 2019 79 Monsieur HALZUET Franck
Adjudant-chef - Centre d'incendie et de secours - HENDAYE
Monsieur IGLESIAS José
Sergent-chef - Centre d'incendie et de secours - GAN
Monsieur LACOURBAS Frédéric
Sergent-chef - Centre d'incendie et de secours — PAU
Monsieur LOUSTAU-LASPLACES Frédéric
Adjudant-chef - Centre d'incendie et de secours —- PAU
Monsieur MOREAU Benoît
Vétérinaire Commandant - Groupement ouest
Monsieur TEULE Alain
Caporal-chef - Centre d'incendie et de secours - PONFACQ
Monsieur VAYSSIERES Michel
Adjudant-chef - SSLLA UZEIN
ECHELON GRAND OR
Monsieur BLANCKAERT Michel
Directeur départemental du service d'incendie et de secours PAU
Contrôleur général
Monsieur GEISLER Patrick
Lieutenant-colonel - Groupement ouest
Monsieur HARAN Ambroise
Capitaine - Centre d'incendie et de secours - IHOLDY
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueïl des Actes Administratifs et des Informations de la
préfecture.
à PAU, |
= A4 FEV: 2019
1 un
Gilbert PAYET
Préfecture - 64-2019-02-04-002 - arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs pompiers promotion janvier 2019 80 Sous-préfecture de Bayonne
64-2019-02-01-002
Arrêté renouvellement habilitation funéraire STAP
Espelette
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2019-02-01-002 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire STAP Espelette 81 Sous-Préfecture de Bayonne
Bureau des sécurités, de la réglementation routière
et des polices administratives
Pôle des polices administratives générales et des armes
ARRETE
PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L. 2223-19, L.2223- 23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R2223-65 ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2018-09-03-001 du 3 septembre 2018 donnant délégation de signature à M. Hervé JONATHAN, sous-préfet de Bayonne ;
VU la demande formulée par Mme Alison OSTER, dirigeante de l'entreprise de Service Thanatopraxique des Pyrénées-Atlantiques (STPA), 185 Xurikiko Bidea, à Espelette (64) ;
VU les pièces du dossier ;
SUR proposition du sous-préfet de Bayonne,
A R R E T E
ARTICLE 1er – L’entreprise de Service Thanatopraxique des Pyrénées-Atlantiques (STPA), 185 Xurikiko Bidea à Espelette (64250) susvisée exploitée par Mme Alison OSTER. est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national l' activité funéraire suivante : • Soins de conservation
ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est : 19-64-1-157
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à SIX ANS.
ARTICLE 4 - Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Bayonne, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Bayonne,
Hervé JONATHAN
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2019-02-01-002 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire STAP Espelette 82 UD DREAL
64-2019-01-25-004
Arrêté Préfectoral MINES/2019/001
complétant les prescriptions de l’arrêté préfectoral n°
MINES/2015/12 du 24/02/2015 relatif à la réglementation
des installations et de l’exploitation du gisement
d’hydrocarbures liquides et gazeux
de la concession de VIC-BILH
UD DREAL - 64-2019-01-25-004 - Arrêté Préfectoral MINES/2019/001
complétant les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° MINES/2015/12 du 24/02/2015 relatif à la réglementation des installations et de l’exploitation du gisement 83 Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Nouvelle Aquitaine
Service Environnement Industriel
Division mines, après-mines
INSTALLATIONS MINIÈRES
Arrêté Préfectoral MINES/2019/001
complétant les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° MINES/2015/12 du 24/02/2015 relatif à la réglementation des installations et de l’exploitation du gisement d’hydrocarbures liquides et gazeux de la concession de VIC-BILH
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Vu le code minier ;
Vu la loi n°2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement;
Vu le décret n°80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives ;
Vu le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment son article 15;
Vu le décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d’exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l’annexe intitulée « Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n°80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d’exploitation par puits de substances minières, notamment son article 67-7 ;
Vu le décret du 1er février 1984 accordant la concession de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux de Vic-Bilh à la Société Nationale Elf-Aquitaine (Production) et à la Société Esso de Recherches et d’Exploitation Pétrolières, conjointes et solidaires, pour une durée de 50 ans, sur une superficie d’environ 54,575 km² ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 septembre 1999 autorisant la mutation de la concession de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Vic-Bilh » au profit des sociétés Elf Aquitaine Exploration Production France et Esso de Recherches et d’Exploitation Pétrolière, conjointes et solidaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 25 juillet 2001 autorisant la mutation de la concession de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Vic-Bilh » au profit des sociétés Elf Aquitaine Exploration Production France et Vermilion REP, conjointes et solidaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2013 autorisant la mutation de la concession de Vic-Bilh au profit des sociétés Vermilion Rep SAS et Vermilion Exploration SAS, conjointes et solidaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines ;
Vu l’arrêté préfectoral MINES/2015/12 du 24 février 2015 réglementant les installations et l’exploitation du gisement d’hydrocarbures liquides et gazeux de Vic-Bilh ;
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UD DREAL - 64-2019-01-25-004 - Arrêté Préfectoral MINES/2019/001
complétant les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° MINES/2015/12 du 24/02/2015 relatif à la réglementation des installations et de l’exploitation du gisement 84 Vu la demande de la société Vermilion Rep du 21 août 2017 relative à la modification des conditions d’exploitation du gisement de Vic-Bilh pour procéder à des prélèvements d’eaux souterraines, à hauteur de 1500 m³/j, à des fins d’injection dans le réservoir pour améliorer la récupération des hydrocarbures ;
Vu les avis des services administratifs consultés ;
Vu l’avis de la Commission Locale de l’Eau Adour amont du 5 décembre 2017 ; Vu les avis favorables des communes de Vialer et de Burosse-Mendousse ; Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 13/02/2018 au 17/03/2018 ; Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur le 15 avril 2018 ;
Vu le rapport de la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement de Nouvelle Aquitaine en date du 02/09/2018;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 18/10/2018 ;
Vu la réponse de l’opérateur par courriel du 21 janvier 2019 sur le projet d’arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT, que le prélèvement doit être mis en œuvre de façon progressive ; CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de prescrire les prescriptions techniques relatives aux conditions de prélèvement, d’injection et de contrôles des opérations;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er –
La société Vermilion Rep, dont le siège social est situé au 1762 Route de Pontenx à Parentis en Born (40161) est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour le prélèvement d’eaux souterraines, au droit de sa concession, dans l’aquifère dit des calcaires de Lasseube (formation du Paléocène)
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent arrêté complète les prescriptions de l’arrêté préfectoral MINES/2015/12 du 24/02/2015, notamment son article 8 du titre 5, pour ce qui concerne les conditions de prélèvement d’eaux souterraines à usage de ré-injection dans le gisement pour améliorer la récupération des hydrocarbures.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PRELEVEMENT
La société Vermilion Rep est autorisée à prélever des eaux souterraines dans la formation aquifère dite des calcaires de Lasseube (formation du Paléocène) dans le périmètre de sa concession. Ce prélèvement est réalisé de manière progressive, à partir de 3 puits, sous réserve du respect des conditions ci-après :
3.1 : Prélèvement depuis VBH13
Une fois le puits VBH 13 équipé et contrôlé dans les conditions visées à l’article 4 ci-dessous, un pompage d’essai comprenant des analyses physico-chimiques est réalisé avec une surveillance (pas de temps horaire ou journalier selon disponibilité des données) de l’impact du prélèvement sur le forage de Lannecaube (référence BSS002HQMA) et celui de Garlin (BSS 002HDKT) ou à défaut de Lalongue (BSS002HQLZ).
Le programme d’essai de pompage (tests par paliers progressifs puis à débit constant à 500 m³/j) est communiqué préalablement à la DREAL et suit les préconisations d’un guide professionnel reconnu.
Les résultats interprétés (utilisation de la méthode des dérivées...) et commentés par l’exploitant sont communiqués à la DREAL, dont les éléments relatifs à l’impact sur les ouvrages précités.
Par la suite le volume prélevé est limité à 500 m³/j.
3.2 : Prélèvement par VBH 27 et 28
Dans un délai d’un an après la mise en œuvre des prélèvements par VBH13, un rapport décrivant et commentant les résultats de la surveillance prévue à l’article 5 du présent arrêté est présenté à la
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UD DREAL - 64-2019-01-25-004 - Arrêté Préfectoral MINES/2019/001
complétant les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° MINES/2015/12 du 24/02/2015 relatif à la réglementation des installations et de l’exploitation du gisement 85 DREAL et au CODERST afin de confirmer les conclusions de l’étude d’impact de la demande d’autorisation.
Sur la base de ce rapport, si celui-ci est conforme aux conclusions de l’étude d’impact, la mise en production d’un deuxième puits (VBH 27 ou 28) au débit de 500 m³/j sera conditionnée au résultat d’un nouveau pompage d’essai incluant VBH13 dans les conditions de l’article 3.1 ci-dessus.
Cette opération est répétée pour la mise en production du troisième puits (VBH 27 ou 28).
3.3 : Obtention du débit de 1500 m³/j
Après la mise en œuvre des modalités de prélèvement et de vérification ci-dessus, le débit maximal cumulé autorisé est de 1500 m³/j (soit 547500 m³/an) sur la base des trois puits de prélèvement précités.
Dans l’hypothèse où les débits obtenus sur un des trois puits (VBH13, VBH 27 ou VBH28) seraient inférieurs à 500 m³/j, la compensation sur un des trois puits, dans la limite d’un débit cumulé de 1500 m³/j, ne sera valide qu’après vérification de l’absence d’impact significatif sur la nappe selon les modalités précitées à l’article 3.1 ci-dessus. La DREAL est informée préalablement à cette vérification et les modalités de test lui sont précisées.
ARTICLE 4 – EQUIPEMENT DES PUITS VBH 13-27-28
Les puits font l’objet des travaux suivants avant mise en service :
- pose de bouchons au fond du puits et au droit des niveaux perméables dans le liner 4’’1/2 et le casing 7’’,
- contrôle des cimentations et restaurations des cimentations défectueuses, - ouverture des puits uniquement sur la formation aquifère des calcaires de Lasseube, Ces travaux font l’objet d’un programme de travail validé par la DREAL.
Chaque puits de prélèvement est équipé de dispositifs permettant de suivre le niveau piézomètrique dynamique et statique, la pression de formation, les volumes prélevés (compteurs volumétriques sans systèmes de remise à zéro) ainsi que des dispositifs limiteurs de débit.
ARTICLE 5 – SURVEILLANCE DE L’IMPACT DES PRELEVEMENTS
La surveillance de l’impact des prélèvements sur la nappe du Paléocène est effectuée via :
- les chroniques piézomètriques du forage de Lannecaube,
- les mesures piézomètriques effectuées sur les puits de prélèvements en fonctionnement et lors des phases d’arrêt après stabilisation du niveau d’eau dans ces puits .
En complément des dispositions déjà prévues dans l’arrêté MINES/2015/12 du 24 février 2015, notamment son article 8 du titre 5, un bilan annuel est communiqué à la DREAL (1er trimestre de l’année N+1).
Ce suivi présente :
- les volumes prélevés par puits de prélèvements, (mensuel et annuel) - les niveaux piézométriques relevés lors de l’arrêt annuel du prélèvement, ainsi qu’à chaque arrêt de puits, dont une analyse physico-chimique la première année, (les cotes piézométriques sont exprimées en m NGF),
- les incidents survenus au niveau de l’exploitation et de la mesure des volumes prélevés, - les opérations de maintenance réalisées,
- les chroniques du piézomètre de Lannecaube (suivi de la nappe du Paléocène),
Au vu des résultats, le suivi pourra être modifié par la DREAL.
ARTICLE 6 – BILAN DES PRELEVEMENTS D’EAU
L’exploitant transmet à la DREAL dans un délai de 4 ans à compter de la notification du présent arrêté un bilan des effets des premières années de l’injection additionnelle sur la production des hydrocarbures. L’objectif de ce bilan est d’analyser notamment l’impact de l’injection d’eau sur la production.
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UD DREAL - 64-2019-01-25-004 - Arrêté Préfectoral MINES/2019/001
complétant les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° MINES/2015/12 du 24/02/2015 relatif à la réglementation des installations et de l’exploitation du gisement 86 ARTICLE 7 – RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code de l’environnement, le code du patrimoine, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail, le code général des collectivités territoriales et la réglementation sur les équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 – DÉLAIS ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté ne peut être déféré qu’au tribunal administratif de Pau. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification à l’exploitant et de sa publication au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-Atlantiques.
ARTICLE 9 – PUBLICITÉ
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans chaque commune intéressée pendant la durée d’un mois. En outre, un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la société Vermilion dans deux journaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE 10 – EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine, les inspecteurs en charge du contrôle des mines placés sous son autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société Vermilion et adressé aux maires de Burosse-Mendousse et Vialer.
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UD DREAL - 64-2019-01-25-004 - Arrêté Préfectoral MINES/2019/001
complétant les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° MINES/2015/12 du 24/02/2015 relatif à la réglementation des installations et de l’exploitation du gisement 87 UD DREAL
64-2019-01-23-007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°ENV/19/006
CRÉATION DE SECTEURS D’INFORMATION SUR
LES SOLS (SIS)
UD DREAL - 64-2019-01-23-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°ENV/19/006 CRÉATION DE SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS (SIS) 88 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Direction Régionale de l’Environnement
De l’Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°ENV/19/006
CRÉATION DE SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS (SIS)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’Environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L. 556-2, L. 125-6, L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-5, L. 514-5 et R.125-41 à R.125-47 ;
Vu l’article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l’élaboration de Secteurs d’Information sur les Sols SIS ;
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du code de l’Environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;
Vu le rapport et les propositions du 8 janvier 2019 de l’Inspection des installations classées pour la protection de l’environnement,
Vu les avis émis par les communes des EPCI entre le 05/02/2018 et 05/08/2018 ;
Vu l’information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d’information sur les sols, par courrier du 19/07/2018 ;
Vu les observations du public recueillies entre le 27/09/2018 et 27/10/2018 ;
Considérant qu’il convient de formaliser les informations détenues par l’État sur la pollution des sols afin de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d’usage des sols ;
Considérant que les activités exercées par les sociétés dont les noms figurent sur l’annexe 1, est à l’origine de pollution des sols et des eaux souterraines ;
Considérant que les communes du département des Pyrénées-Atlantiques ont été consultées sur les projets de création de Secteurs d’Information des Sols situées sur leur territoire ;
Considérant que les propriétaires des terrains d’assiette concernés par des projets de création de Secteurs d’Informations des Sols ont été informés ;
Considérant que la consultation du public a été réalisée du 27/09/2018 au 27/10/2018;
Considérant que les remarques des communes, des propriétaires et du public ont été prises en compte et qu’elles ne remettent pas en cause les projets de création de Secteur d’Information des Sols ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
UD DREAL - 64-2019-01-23-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°ENV/19/006 CRÉATION DE SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS (SIS) 89 ARRÊTE
ARTICLE 1ER : GÉNÉRALITÉS
Conformément à l’article R. 125-45 du Code de l’environnement, les Secteurs d’Information des Sols suivants sont créés, pour l’Établissement Public de coopération Intercommunal – CC du Pays de Nay :
• Sur la commune de ASSON :
Ces Secteurs d’Informations des Sols sont annexés au présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 2 : PUBLICATION
Les secteurs d’Information des Sols mentionnés à l’article 1 sont publiés sur le site Internet http://www.georisques.gouv.fr
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-Atlantiques.
ARTICLE 3 : NOTIFICATIONS
Conformément à l’article R. 125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié aux maires des communes et aux présidents des EPCI compétents en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire comprend un ou des Secteurs d’Informations des Sols mentionnés à l’article 1.
ARTICLE 4 : APPLICATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Maires et présidents d’EPCI mentionnés à l’article 1, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Pau, le
LE PRÉFET
Identifiant SIS Nom usuel
64SIS06467 CHARPENTES FRANCAISES EX CALONGE
UD DREAL - 64-2019-01-23-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°ENV/19/006 CRÉATION DE SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS (SIS) 90 ANNEXE 1
FICHE SIS DE LA CC DU PAYS DE NAY
UD DREAL - 64-2019-01-23-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°ENV/19/006 CRÉATION DE SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS (SIS) 91 7 GÉCDRISQUES DE LA TLANSETIN Mieux connaître les risques sur le territoire LOMOCAQUE £T SOLIDAIRE
/ 1 4
Le diagnostic de l'état des milieux de Septembre 2014 a montré la présence :
- dans les sols :
des fongicides (Propiconazole et Tébuconazole) et insecticide ( Cyperméthrine) ;
des éléments traces métalliques (arsenic, cuivre, chrome, nickel et zinc) ;
des teneurs de l'ordre de grandeur de la limite de quantification pour les paramètres chlorophénols, pesticides organochlorés, hydrocarbures C5 à C40, Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques ( HAP), Benzène, Toluène, Ethylbenzene, Xylene (BTEX), et Composées Organiques Halogénés Volatils (COHV).
- dans les eaux souterraines : fongicides (Propiconazole et Tébuconazole) et insecticide (Cyperméthrine).
Un impact hors site n'a pas été observé.
Les travaux de dépollution ont consisté à excaver 186.8 tonnes de sol impacté au droit de l'ancien lieu du bac de traitement et remblayer par des matériaux de carrières sains.
L'impact résiduel en Propiconazole, Tébuconazole, Cyperméthrine et les ETM arsenic, cuivre, cadmium et mercure permet un usage de type industriel.
Tout changement d'usage devra faire l'objet d'une vérification de la compatibilité de l'état du site avec l'usage retenu.
La surveillance des eaux souterraines s'est poursuivie jusqu'à fin octobre 2017.
Observations
Site traité avec surveillance, travaux réalisés, surveillance imposée
par AP ou en cours (projet d'AP présenté au CODERST)
Etat technique
Ancienne installation de traitement de bois exploitée par la société CHARPENTES FRANCAISES sur la commune d'Asson (64) de 2002 au 25 octobre 2013 (date de cessation partielle de l'activité avec la mise à l'arrêt définitif du bac de traitement de bois). L'exploitant a déclaré à l'Inspection des Installations Classées sa cessation complète d'activité fin 2015 (absence de repreneur). L'emprise du site occupe une superficie d'environ 9 491 m² et se situe dans une zone d'habitation éparse et d'industrie légère. Les bâtiments sont toujours en place.
Caractéristiques du SIS
ASSON - 64068 Commune principale
PYRENEES-ATLANTIQUES - 64 Département
Lieu-dit
25 Rue des Pyrénées Adresse
CHARPENTES FRANCAISES EX CALONGE Nom usuel
64SIS06467 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Références aux inventaires
UD DREAL - 64-2019-01-23-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°ENV/19/006 CRÉATION DE SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS (SIS) 92 / 2 4
Date de vérification du
parcellaire
487 m Perimètre total
13324 m² Superficie totale
434803.0 , 6232499.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
La réhabilitation du site a été réalisée avec une dépollution ne visant qu'à un usage de type industriel. Le site en son état actuel ne peut être affecté à un usage de type "sensible" (habitation, école, agriculture,
élevage, etc.). Pour cette raison, il a été décidé d'inscrire ce site en
SIS comme étant à risques avérés, pour informer le ou les
propriétaires actuels et les éventuels futurs autres propriétaires,
occupants à titre gratuit ou onéreux ou gestionnaires des terrains, des contraintes en matière d'utilisation des sols. Les futurs usages qui
seraient envisagés ne pourront être validés qu'après la réalisation par un bureau d'études certifié en matière de sites et sols pollués d'une
étude de sols, voire la mise en œuvre de mesures de gestion
complémentaires adaptées à ces usages (cf. articles L. 556-1 et
suivants et R. 556.1 et suivants du code de l'environnement).
Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques avérés Critère de sélection
Consultable Statut
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
ASSON AC 394 21/12/2017
ASSON AC 393 21/12/2017
ASSON AC 391 21/12/2017
ASSON AC 435 21/12/2017
ASSON AC 437 21/12/2017
ASSON AC 525 21/12/2017
ASSON AC 561 21/12/2017
ASSON AC 361 21/12/2017
ASSON AC 436 21/12/2017
ASSON AC 438 21/12/2017
ASSON AC 749 21/12/2017
ASSON AC 746 21/12/2017
UD DREAL - 64-2019-01-23-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°ENV/19/006 CRÉATION DE SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS (SIS) 93 / 3 4
Documents
Titre Commentaire Diffusé
Cartographie des teneurs résiduelles dans les sols à l'issue des
travaux Oui
Plan cadastral Oui
Tableau des teneurs résiduelles dans les sols Oui
UD DREAL - 64-2019-01-23-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°ENV/19/006 CRÉATION DE SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS (SIS) 94 20
561
40 60m
/ 4 4
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 64SIS06467
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 64SIS06467
Cartographie
UD DREAL - 64-2019-01-23-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°ENV/19/006 CRÉATION DE SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS (SIS) 95 UD DREAL
64-2019-01-23-008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°ENV/2019/007
CRÉATION DE SECTEURS D’INFORMATION SUR
LES SOLS (SIS)
UD DREAL - 64-2019-01-23-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°ENV/2019/007 CRÉATION DE SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS (SIS) 96 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Direction Régionale de l’Environnement
De l’Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°ENV/2019/007
CRÉATION DE SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS (SIS)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’Environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L. 556-2, L. 125-6, L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-5, L. 514-5 et R.125-41 à R.125-47 ;
Vu l’article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l’élaboration de Secteurs d’Information sur les Sols SIS ;
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du code de l’Environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;
Vu le rapport et les propositions du 8 janvier 2019 de l’Inspection des installations classées pour la protection de l’environnement,
Vu les avis émis par les communes des EPCI entre le 05/02/2018 et 05/08/2018 ;
Vu l’information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d’information sur les sols, par courrier du 19/07/2018 ;
Vu les observations du public recueillies entre le 27/09/2018 et 27/10/2018 ;
Considérant qu’il convient de formaliser les informations détenues par l’État sur la pollution des sols afin de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d’usage des sols ;
Considérant que les activités exercées par les sociétés dont les noms figurent sur l’annexe 1, est à l’origine de pollution des sols et des eaux souterraines ;
Considérant que les communes du département des Pyrénées-Atlantiques ont été consultées sur les projets de création de Secteurs d’Information des Sols situées sur leur territoire ;
Considérant que les propriétaires des terrains d’assiette concernés par des projets de création de Secteurs d’Informations des Sols ont été informés ;
Considérant que la consultation du public a été réalisée du 27/09/2018 au 27/10/2018;
Considérant que les remarques des communes, des propriétaires et du public ont été prises en compte et qu’elles ne remettent pas en cause les projets de création de Secteur d’Information des Sols ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
UD DREAL - 64-2019-01-23-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°ENV/2019/007 CRÉATION DE SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS (SIS) 97 ARRÊTE
ARTICLE 1ER : GÉNÉRALITÉS
Conformément à l’article R. 125-45 du Code de l’environnement, les Secteurs d’Information des Sols suivants sont créés, pour l’Établissement Public de coopération Intercommunal – CC du Nord Est Béarn :
• Sur la commune de MOMY :
Ces Secteurs d’Informations des Sols sont annexés au présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 2 : PUBLICATION
Les secteurs d’Information des Sols mentionnés à l’article 1 sont publiés sur le site Internet http://www.georisques.gouv.fr
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-Atlantiques.
ARTICLE 3 : NOTIFICATIONS
Conformément à l’article R. 125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié aux maires des communes et aux présidents des EPCI compétents en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire comprend un ou des Secteurs d’Informations des Sols mentionnés à l’article 1.
ARTICLE 4 : APPLICATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Maires et présidents d’EPCI mentionnés à l’article 1, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Pau, le
LE PRÉFET
Identifiant SIS Nom usuel
64SIS05845 TEPF puits Lagrave 4 Dévié - LAV4D
UD DREAL - 64-2019-01-23-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°ENV/2019/007 CRÉATION DE SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS (SIS) 98 ANNEXE 1
FICHE SIS DE LA CC DU NORD EST BÉARN
UD DREAL - 64-2019-01-23-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°ENV/2019/007 CRÉATION DE SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS (SIS) 99 7 GÉDRISQUES DE LA TLANSETIN Mieux connaître les risques sur le territoir:
ÉT SOLIDAIRE
— mm
/ 1 3
Ancien site minier - Travaux de bouchage du puits réalisé – Procès
Verbal de récolement des travaux – Arrêté Préfectoral de levée de la police des mines – Investigations des sols à engager avant tout projet futur
Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer Critère de sélection
Consultable Statut
La DREAL n'a pas d'information concernant l'état des sols. La réalisation des travaux de bouchage a été constatée par Procès Verbal de récolement le 06/08/2014. Le rapport de fin de travaux en date du 15/12/2015 a conduit à la levée de la police des mines par l'arrêté préfectoral MINES/2015/20 du 31/12/2015. Des investigations sur les sols devront être systématiquement engagées avant tout projet futur.
Observations
Site "banalisable" (pour un usage donné), pas de contrainte
particulière après diagnostic, ne nécessite pas de surveillance
Etat technique
Ancien puits de sondage d'appréciation de l'extension vers le nord du gisement de Lagrave sur la commune de Momy (64). Le puits a été foré du 23 juillet au 12 août 1985 par Total mais s'est révélé sec. Aucune collecte de production n'a été posée.
L'emprise du site occupe une superficie totale de 24 930 m2 (source : www.cadastre.gouv.fr) et se situe dans une zone peu urbanisée agricole.
Le puits a été bouché le 13 août 1985. 1 118 m3 de boues ont été solidifiés avec adjonction de chaux hydraulique et de ciment faible dose. Les boues ont été enfouies sur place et recouvertes d'un mètre de terre. Le terrain est nettoyé et toutes les constructions existantes sont démolies. Les parcelles ont été restituées aux propriétaires en 1988 et le site est aujourd'hui reconverti en champs de maïs.
Caractéristiques du SIS
MOMY - 64388 Commune principale
PYRENEES-ATLANTIQUES - 64 Département
Espuyaux Lieu-dit
Chemin de Baich Adresse
TEPF puits Lagrave 4 Dévié - LAV4D Nom usuel
64SIS05845 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Etablissement public
- BRGM
Base
BASIAS AQI6400429
http://basias.brgm.fr/fiche_synthetique.asp?
IDT=AQI6400429
Sélection du SIS
UD DREAL - 64-2019-01-23-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°ENV/2019/007 CRÉATION DE SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS (SIS) 100 / 2 3
Date de vérification du
parcellaire
1058 m Perimètre total
35194 m² Superficie totale
448643.0 , 6259266.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Caractéristiques géométriques générales
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
MOMY 0A 200 25/08/2017
MOMY 0A 199 25/08/2017
MOMY 0A 198 25/08/2017
Documents
Titre Commentaire Diffusé
Situation cadastrale Oui
Déclaration d'arrêt définitif de
travaux miniers (DADT)
Rapport proposant un arrêté de "Premier et second
donné acte" mettant fin à la Police des Mines Oui
UD DREAL - 64-2019-01-23-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°ENV/2019/007 CRÉATION DE SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS (SIS) 101 Ps
rs
= pquE
196
187
LL
/ 3 3
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 64SIS05845
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 64SIS05845
Cartographie
UD DREAL - 64-2019-01-23-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°ENV/2019/007 CRÉATION DE SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS (SIS) 102 UD DREAL
64-2019-01-23-010
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°ENV/2019/008
CRÉATION DE SECTEURS D’INFORMATION SUR
LES SOLS (SIS)
UD DREAL - 64-2019-01-23-010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°ENV/2019/008 CRÉATION DE SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS (SIS) 103 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Direction Régionale de l’Environnement
De l’Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°ENV/2019/008
CRÉATION DE SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS (SIS)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’Environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L. 556-2, L. 125-6, L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-5, L. 514-5 et R.125-41 à R.125-47 ;
Vu l’article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l’élaboration de Secteurs d’Information sur les Sols SIS ;
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du code de l’Environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;
Vu le rapport et les propositions du 8 janvier 2019 de l’Inspection des installations classées pour la protection de l’environnement,
Vu les avis émis par les communes des EPCI entre le 05/02/2018 et 05/08/2018 ;
Vu l’information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d’information sur les sols, par courrier du 19/07/2018 ;
Vu les observations du public recueillies entre le 27/09/2018 et 27/10/2018 ;
Considérant qu’il convient de formaliser les informations détenues par l’État sur la pollution des sols afin de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d’usage des sols ;
Considérant que les activités exercées par les sociétés dont les noms figurent sur l’annexe 1, est à l’origine de pollution des sols et des eaux souterraines ;
Considérant que les communes du département des Pyrénées-Atlantiques ont été consultées sur les projets de création de Secteurs d’Information des Sols situées sur leur territoire ;
Considérant que les propriétaires des terrains d’assiette concernés par des projets de création de Secteurs d’Informations des Sols ont été informés ;
Considérant que la consultation du public a été réalisée du 27/09/2018 au 27/10/2018;
Considérant que les remarques des communes, des propriétaires et du public ont été prises en compte et qu’elles ne remettent pas en cause les projets de création de Secteur d’Information des Sols ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
UD DREAL - 64-2019-01-23-010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°ENV/2019/008 CRÉATION DE SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS (SIS) 104 ARRÊTE
ARTICLE 1ER : GÉNÉRALITÉS
Conformément à l’article R. 125-45 du Code de l’environnement, les Secteurs d’Information des Sols suivants sont créés, pour l’Établissement Public de coopération Intercommunal – CC du Haut Béarn :
• Sur la commune de BUZIET :
Ces Secteurs d’Informations des Sols sont annexés au présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 2 : PUBLICATION
Les secteurs d’Information des Sols mentionnés à l’article 1 sont publiés sur le site Internet http://www.georisques.gouv.fr
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-Atlantiques.
ARTICLE 3 : NOTIFICATIONS
Conformément à l’article R. 125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié aux maires des communes et aux présidents des EPCI compétents en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire comprend un ou des Secteurs d’Informations des Sols mentionnés à l’article 1.
ARTICLE 4 : APPLICATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Maires et présidents d’EPCI mentionnés à l’article 1, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Pau, le
LE PRÉFET
Identifiant SIS Nom usuel
64SIS06189 Décharge de Mongoy
UD DREAL - 64-2019-01-23-010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°ENV/2019/008 CRÉATION DE SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS (SIS) 105 ANNEXE 1
FICHE SIS DE LA CC DU HAUT BÉARN
UD DREAL - 64-2019-01-23-010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°ENV/2019/008 CRÉATION DE SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS (SIS) 106 7 GÉDRISQUES DE LA TLANSETIN Mieux connaître les risques sur le territoir:
ÉT SOLIDAIRE
/ 1 3
2692 m Perimètre total
89811 m² Superficie totale
417109.0 , 6231910.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Décharge inscrite dans l'action nationale de résorption des
décharges de déchets ménagers et assimilés, autorisées ou non
autorisées, introduite par la circulaire du Ministère de l’Écologie et du Développement Durable du 23 février 2004
Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer Critère de sélection
Consultable Statut
Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues en consultant la fiche BASOL correspondante sur "http:// basol.developpement-durable.gouv.fr/".
Observations
Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Etat technique
Ancienne décharge d'ordures ménagères et de déchets assimilés située sur la commune de Buziet (64), chemin rural de Mongoy. La superficie du dépôt est d'environ 1300 m². Cette décharge a été exploitée de 1983 à 2001. Des apports étaient encore cependant réalisés en 2009.
Les déchets stockés sont des gravats et déblais de chantier, des ordures ménagères, des encombrants ménagers, des déchets industriels banals, des emballages de déchets toxiques (peintures, colorants, etc.), des déchets verts et des déchets communaux. Le site a été clôturé et fermé début 2010 et les déchets dangereux ont été évacués vers des installations dûment autorisées.
Caractéristiques du SIS
BUZIET - 64156 Commune principale
PYRENEES-ATLANTIQUES - 64 Département
Mongoy Lieu-dit
Mongoy Adresse
Décharge de Mongoy Nom usuel
64SIS06189 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Administration -
DREAL
Base
BASOL 64.0112
http://basol.developpement-durable.gouv.fr/fiche.php
?page=1&index_sp=64.0112
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
UD DREAL - 64-2019-01-23-010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°ENV/2019/008 CRÉATION DE SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS (SIS) 107 / 2 3
Date de vérification du
parcellaire
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
BUZIET 0A 220 02/11/2017
Documents
UD DREAL - 64-2019-01-23-010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°ENV/2019/008 CRÉATION DE SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS (SIS) 108 / 3 3
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 64SIS06189
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 64SIS06189
Cartographie
UD DREAL - 64-2019-01-23-010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°ENV/2019/008 CRÉATION DE SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS (SIS) 109 UD DREAL
64-2019-01-23-009
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°ENV/2019/009
CRÉATION DE SECTEURS D’INFORMATION SUR
LES SOLS (SIS)
UD DREAL - 64-2019-01-23-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°ENV/2019/009 CRÉATION DE SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS (SIS) 110 er À
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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UD DREAL - 64-2019-01-23-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°ENV/2019/009 CRÉATION DE SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS (SIS) 111
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UD DREAL - 64-2019-01-23-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°ENV/2019/009 CRÉATION DE SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS (SIS) 112 : 6
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UD DREAL - 64-2019-01-23-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°ENV/2019/009 CRÉATION DE SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS (SIS) 113 ;
"23/$&22/$&24536
UD DREAL - 64-2019-01-23-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°ENV/2019/009 CRÉATION DE SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS (SIS) 114 | GÉCODRISQUES
/ 1 4
Le diagnostic des milieux en date du 2 et 3 septembre 2008 a montré la présence :
- dans les sols :
d'hydrocarbures lourds (C20-C40) au point de sondage S14 (zone du bourbier associé au forage des puits, 1080 mg/kg),
des métaux lourds zinc, cuivre, plomb, mercure, cadmium, nickel, arsenic, chrome,
d'hydrocarbures aromatiques polycycliques (impact limité, maximum de 2.02 mg/kg).
- dans les eaux souterraines :
de traces de l'ordre du μg/L de cadmium, cuivre, plomb (inférieures aux valeurs de référence Normes de Qualité Environnementale, arrêté du 17/12/2008).
Un impact hors site n'a pas été observé.
Les travaux de dépollution ont été réalisés en 2009 et ont consisté à excaver 596.39 t de matériaux impactés de la zone correspondant au bourbier (sondage S14). Le bourbier a été remblayé par apport de matériaux de carrières locales sains et l'horizon supérieur avec de la terre végétale.
Observations
Site "banalisable" (pour un usage donné), pas de contrainte
particulière après diagnostic, ne nécessite pas de surveillance
Etat technique
La société Total Exploration et Production France (TEPF), a exploité, sur la concession minière de la commune de Lacq (64) les puits Lacq 23, 90 et 404, anciens puits producteurs d'huile. LA23 a été foré en 1952, LA90 en 1980 et LA404 en 1983.
L'emprise du site occupe une superficie totale de 17 322 m² (source : www.cadastre.gouv.fr) et se situe dans un environnement industriel dense.
Le puits LA23 a été bouché définitivement en 2003. Le puits LA90 a été bouché en 2001. Le puits LA404 a été bouché définitivement en 1992.
Toutes les installations de surface ont été démantelées, les collectes associées à la production du puits ont été inertées et laissées en terre. Les parcelles 123 et 305 (ex 122) sont reconverties en plate-forme de transport et de logistique de matières dangereuses, la parcelle 11 est en friche.
Caractéristiques du SIS
LACQ - 64300 Commune principale
PYRENEES-ATLANTIQUES - 64 Département
Lieu-dit
Chemin Départemental N°31 Adresse
Total Exploration & Production France TEPF - Puits Lacq LA23-90-
404 manifold M5
Nom usuel
64SIS05130 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
UD DREAL - 64-2019-01-23-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°ENV/2019/009 CRÉATION DE SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS (SIS) 115 / 2 4
Date de vérification du
parcellaire
782 m Perimètre total
24291 m² Superficie totale
406464.0 , 6263230.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Ancien site minier – Investigations des sols réalisées – Pollution
avérée des sols en hydrocarbures - Travaux de réhabilitation du site effectués - Pollution résiduelle compatible pour l'usage futur de type
industriel – Procès Verbal de récolement des travaux – Arrêté
Préfectoral de levée de la Police des Mines - En l'absence de mise en place de servitudes d'utilité publique (SUP), le site est classé comme étant à risques avérés
Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques avérés Critère de sélection
Consultable Statut
L'impact résiduel dans les sols à l'issue des travaux de dépollution est de 180 mg/kg d'hydrocarbures totaux. Il permet un usage de type industriel. Le terrain appartenant au lotissement Induslacq a, de fait, une vocation industrielle.
La réalisation des travaux a été constatée par Procès Verbal de récolement le 07/01/2015. Le rapport de fin de travaux en date du 30/ 04/2015 a conduit à la levée de la police des mines par l'arrêté préfectoral MINES/2015/25 du 07/05/2015.
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Etablissement public
- BRGM
Base
BASIAS AQI6400352
http://basias.brgm.fr/fiche_synthetique.asp?
IDT=AQI6400352
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
LACQ AK 11 19/05/2017
LACQ AK 123 19/05/2017
LACQ AK 305 19/05/2017
Documents
Titre Commentaire Diffusé
Plan de bornage Oui
Arrêté Préfectoral MINES/
2015/25 Oui
Déclaration d'arrêt définitif de Rapport proposant un arrêté de "Premier et second
UD DREAL - 64-2019-01-23-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°ENV/2019/009 CRÉATION DE SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS (SIS) 116 / 3 4
travaux miniers (DADT) donné acte" mettant fin à la Police des Mines Oui
Localisation des
prélèvements Oui
UD DREAL - 64-2019-01-23-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°ENV/2019/009 CRÉATION DE SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS (SIS) 117 / 4 4
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 64SIS05130
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 64SIS05130
Cartographie
UD DREAL - 64-2019-01-23-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°ENV/2019/009 CRÉATION DE SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS (SIS) 118 | GÉCODRISQUES
/ 1 3
Les travaux de réhabilitation du terrain d'emprise LA015 ont été réalisés en 2 phases :
- Phase 1 :
Démolition des dalles bétons et de la cave du puits, découpe de la tête de puits, remblaiement par matériaux du site. Le diagnostic environnemental réalisé en 2002, à l'issue de ces travaux, a révélé la présence dans les sols de mercure (au droit du bourbier) et d'hydrocarbures (à proximité de la tête de puits).
- Phase 2 :
En février 2008 des sondages supplémentaires ont été réalisés et ont montré la présence d'hydrocarbures (coupe C30-C40 majoritaire, concentration maximale de 410 mg/kg d'hydrocarbures totaux au droit du sondage SG6) dans les sols. Bien que la concentration en mercure dans les sols au droit du bourbier ne soit plus anomalique comme en 2002, environ 1052 tonnes de terre correspondant à l'emplacement du bourbier ont été excavées et évacuées sur un site autorisé.
Des mesures sur les eaux souterraines conduites en mai 2014 n'ont relevé aucun impact. Un impact hors site n'a pas été observé.
L'impact résiduel dans les sols est de 410 mg/kg d'hydrocarbures totaux au droit du sondage SG6 et 0.12 mg Hg /kg au droit du bourbier .
La réalisation des travaux de bouchage a été constatée par Procès Verbal de récolement le 22/02/2016. Le rapport de fin de travaux de bouchage en date du 10/03/2016 a conduit à la levée de la police des mines par l'arrêté préfectoral MINES/2016/14 du 17/03/2016.
Observations
Site "banalisable" (pour un usage donné), pas de contrainte
particulière après diagnostic, ne nécessite pas de surveillance
Etat technique
LA015 est un ancien puits à huile exploité par la société Total Exploration et Production France (TEPF) sur la commune de Lacq (64) . Le puits a été foré en 1951 et bouché en 2001. Le puits était rattaché au manifold M3LS.
L'emprise de la parcelle AB 328 incluant le puits occupe une superficie totale de 5446 m² (source : www.cadastre.gouv.fr) et se situe dans un environnement industriel dense (habitat disperse). Toutes les installations de surface ont été démantelées, les collectes associées à la production du puits ont été inertées et laissées en terre.
Le site a été vendu fin 2001 et est actuellement en friche.
Caractéristiques du SIS
LACQ - 64300 Commune principale
PYRENEES-ATLANTIQUES - 64 Département
Lieu-dit
Chemin de la Fontaine Adresse
TEPF puits Lacq 15 et manifold M3LS - LA015 et M3LS Nom usuel
64SIS05758 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
UD DREAL - 64-2019-01-23-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°ENV/2019/009 CRÉATION DE SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS (SIS) 119 = mm
/ 2 3
Date de vérification du
parcellaire
463 m Perimètre total
7596 m² Superficie totale
405675.0 , 6264419.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Ancien site minier – Travaux de réhabilitation du site effectués –
Investigations des sols réalisées après travaux – Pollution résiduelle en hydrocarbures et en mercure dans les sols - Procès Verbal de
récolement des travaux – Arrêté Préfectoral de levée de la Police des Mines - En l'absence de mise en place de servitudes d'utilité publique ( SUP), le site est classé comme étant à risques avérés
Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques avérés Critère de sélection
Consultable Statut
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Etablissement public
- BRGM
Base
BASIAS AQI6400214
http://basias.brgm.fr/fiche_synthetique.asp?
IDT=AQI6400214
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
LACQ AB 328 22/05/2017
Documents
Titre Commentaire Diffusé
Répartition des teneurs en métaux lourds : Arsenic, Mercure,
Cadmium et Plomb Oui
Répartition des teneurs en métaux lourds : Chrome, Nickel, Cuivre et Zinc Oui
Déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers (DADT) Oui
Implantation cadastrale Oui
Répartition des teneurs en hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) Oui
Répartition des teneurs en composés aromatiques volatils (BTEX) Oui
UD DREAL - 64-2019-01-23-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°ENV/2019/009 CRÉATION DE SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS (SIS) 120 Salque grence é »
Re © ©
500-1000 1500m
/
/ 3 3
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 64SIS05758
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 64SIS05758
Cartographie
UD DREAL - 64-2019-01-23-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°ENV/2019/009 CRÉATION DE SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS (SIS) 121 LLC TS
GÉORISQUES x conmattue Les risques Sur
— mm
/ 1 3
Ancien site minier - Travaux de bouchage du puits réalisé – Procès
Verbal de récolement des travaux – Arrêté Préfectoral de levée de la Police des Mines – Investigations des sols à engager avant tout projet futur
Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer Critère de sélection
Consultable Statut
La DREAL n'a pas d'information concernant l'état des sols. La DRIRE a considéré le délaissement des installations LA077 et de la collecte LA077-M3 bis en terre (après nettoyage et mise en sécurité) comme acquis le 11/08/1995. Des investigations sur les sols devront être systématiquement engagées avant tout projet futur.
Observations
Site "banalisable" (pour un usage donné), pas de contrainte
particulière après diagnostic, ne nécessite pas de surveillance
Etat technique
Ancien puits producteur d'huile exploité par la société Total Exploration et Production France (TEPF) sur la commune de Lacq (64) du 21/03/1962 (date de fin de forage) au 28/03/1993 (date de fin de bouchage).
L'emprise de la parcelle AB 191 incluant le puits occupe une superficie totale de 3685 m² (source : www.cadastre.gouv.fr) et se situe dans un environnement agricole voisin de la zone industrielle dense d'Induslacq.
Le terrain a été remis en l'état et remis à ses propriétaires (particuliers) . Les installations de surface ont été démantelées, les collectes associées à la production du puits ont été inertées et laissées en terre. Le site est reconverti en champ de maïs.
Caractéristiques du SIS
LACQ - 64300 Commune principale
PYRENEES-ATLANTIQUES - 64 Département
Lieu-dit
62 Route Départementale 817 Adresse
TEPF puits Lacq 77 - LA077 Nom usuel
64SIS05759 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Etablissement public
- BRGM
Base
BASIAS AQI6400222
http://basias.brgm.fr/fiche_synthetique.asp?
IDT=AQI6400222
Sélection du SIS
UD DREAL - 64-2019-01-23-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°ENV/2019/009 CRÉATION DE SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS (SIS) 122 / 2 3
Date de vérification du
parcellaire
313 m Perimètre total
5165 m² Superficie totale
405064.0 , 6264564.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Caractéristiques géométriques générales
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
LACQ AB 191 22/05/2017
Documents
Titre Commentaire Diffusé
Implantation cadastrale Oui
Déclaration d'arrêt définitif de travaux
miniers (DADT)
Rapport proposant un arrêté dit "Second
donné acte" Oui
UD DREAL - 64-2019-01-23-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°ENV/2019/009 CRÉATION DE SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS (SIS) 123 / 3 3
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 64SIS05759
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 64SIS05759
Cartographie
UD DREAL - 64-2019-01-23-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°ENV/2019/009 CRÉATION DE SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS (SIS) 124 LLC TS
GÉORISQUES x conmattue Les risques Sur
— mm
/ 1 3
Ancien site minier - Travaux de bouchage du puits réalisé – Procès
Verbal de récolement des travaux – Arrêté Préfectoral de levée de la Police des Mines – Investigations des sols à engager avant tout projet futur
Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer Critère de sélection
Consultable Statut
La DREAL n'a pas d'information concernant l'état des sols. La DRIRE a considéré le délaissement des installations LA078 et des collectes associées comme acquis le 11/08/1995. Des investigations sur les sols devront être systématiquement engagées avant tout projet futur.
Observations
Site "banalisable" (pour un usage donné), pas de contrainte
particulière après diagnostic, ne nécessite pas de surveillance
Etat technique
Ancien puits producteur d'huile exploité par la société Total Exploration et Production France (TEPF) sur la commune de Lacq (64) du 11/03/1962 (date de fin de forage) au 02/12/1992 (date de fin de bouchage).
L'emprise de la parcelle AB 225 incluant le puits occupe une superficie totale de 6100 m² (source : www.cadastre.gouv.fr) et se situe dans un environnement agricole voisin de la zone industrielle dense d'Induslacq.
Le terrain a été remis en l'état et remis à ses propriétaires (ASL Induslacq). Les installations de surface ont été démantelées, les collectes associées à la production du puits ont été inertées et laissées en terre.
Le site est végétalisé mais pas réutilisé.
Caractéristiques du SIS
LACQ - 64300 Commune principale
PYRENEES-ATLANTIQUES - 64 Département
Lieu-dit
62 Route Départementale 817 Adresse
TEPF puits Lacq 78 - LA078 Nom usuel
64SIS05761 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Etablissement public
- BRGM
Base
BASIAS AQI6400223
http://basias.brgm.fr/fiche_synthetique.asp?
IDT=AQI6400223
Sélection du SIS
UD DREAL - 64-2019-01-23-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°ENV/2019/009 CRÉATION DE SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS (SIS) 125 / 2 3
Date de vérification du
parcellaire
418 m Perimètre total
8396 m² Superficie totale
405219.0 , 6264352.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Caractéristiques géométriques générales
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
LACQ AB 225 22/05/2017
Documents
Titre Commentaire Diffusé
Implantation cadastrale Oui
Déclaration d'arrêt définitif de travaux
miniers (DADT)
Rapport proposant un arrêté dit "Second
donné acte" Oui
UD DREAL - 64-2019-01-23-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°ENV/2019/009 CRÉATION DE SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS (SIS) 126 / 3 3
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 64SIS05761
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 64SIS05761
Cartographie
UD DREAL - 64-2019-01-23-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°ENV/2019/009 CRÉATION DE SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS (SIS) 127 | GÉCODRISQUES
/ 1 4
Le diagnostic des milieux en date de février 2013 a montré la présence :
- dans les sols :
d'hydrocarbures (fractions aliphatique C12-C35 et aromatiques C16- C35)
d'hydrocarbures volatils C6-C10 et hydrocarbures totaux C10-C40 dans les boues du bourbier
de plomb dans les boues du bourbier
- dans les eaux souterraines :
de toluène à des concentrations de l'ordre du μg/L largement inférieures à la valeur seuil de l'eau de boisson (700 μg/L établie par l'OMS)
des traces de métaux inférieures aux valeurs de référence
Un impact hors site n'a pas été observé.
Les travaux de remise en état du site ont consisté en :
- le démontage de la tête d'observation et le remplissage complémentaire avec du ciment,
- la démolition des bétons de la cave,
- la coupe des tubages,
- le soudage d'une plaque sur le tubage,
- le remblayage de la cave.
Les travaux de réhabilitation pour un usage industriel ont consisté en l'excavation des terres impactées :
- du bourbier,
Observations
Site "banalisable" (pour un usage donné), pas de contrainte
particulière après diagnostic, ne nécessite pas de surveillance
Etat technique
Ancien puits de recherche dans le cadre d'un projet de recherche scientifique et technique "puits horizontaux" exploité par la société Total Exploration et Production France (TEPF) sur la commune de Lacq (64) du 7 avril 1981 (date de fin de forage) au 16 novembre 2011 (fermeture définitive).
L'emprise de la parcelle AB 202 incluant le puits occupe une superficie totale de 5600 m² (source : www.cadastre.gouv.fr) et se situe dans un environnement agricole voisin de la zone industrielle dense d'Induslacq. La tête d'observation et la cave du puits sont encore en place. Le tronçon de collecte associé au puits LA91 a été inerté et laissé en terre. Le site est en friche.
Caractéristiques du SIS
LACQ - 64300 Commune principale
PYRENEES-ATLANTIQUES - 64 Département
Lieu-dit
1 Route d'Arthez Adresse
TEPF puits Lacq 91 - LA91 Nom usuel
64SIS05762 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
UD DREAL - 64-2019-01-23-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°ENV/2019/009 CRÉATION DE SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS (SIS) 128 / 2 4
Date de vérification du
parcellaire
397 m Perimètre total
7721 m² Superficie totale
405271.0 , 6264899.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Ancien site minier – Investigations des sols réalisées – Pollution
avérée des sols en hydrocarbures – Travaux de réhabilitation du site effectués – Pollution résiduelle compatible pour un usage de type
industriel – Procès Verbal de récolement des travaux – Arrêté
Préfectoral de levée de la Police des Mines - En l'absence de mise en place de servitudes d'utilité publique (SUP), le site est classé comme étant à risques avérés
Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques avérés Critère de sélection
Consultable Statut
- des terres situées sous la dalle de béton de la tête de puits (impact révélé lors des travaux),
- des fosses sceptiques,
puis en leur remblayage avec des limons non impactés issus du site, de bétons concassés issus des ouvrages bétons démantelés, de terres et bétons inertes provenant d'une parcelle voisine et de matériaux de carrières.
A l'issue des travaux, des impacts résiduels ponctuels en hydrocarbures totaux ont été mis en évidence :
- 819 mg/kg sur le sondage PM2,
- deux teneurs de 1000 et 1100 mg/kg au niveau des graves autour de la tête de puits ; en fond de fouille, les graves analysées autour de la tête de puits présentent une teneur moyenne de 436 mg/kg
- quelques dépassements de la gamme de pH 5,5-8,5 ponctuels.
Les impacts résiduels permettent un usage de type industriel.
Le mémoire de fin de travaux (dossier de récolement du 22/06/2015) a été transmis à la préfecture le 24/09/2015 et les compléments à la DREAL le 15/02/2016.
La réalisation des travaux a été constatée lors d'une visite de récolement le 05/04/2016. Le rapport de fin de travaux en date du 6 avril 2016 a conduit à la levée de la police des mines par l'arrêté préfectoral MINES/2016/22 du 27/04/2016.
Références aux inventaires
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
LACQ AB 202 22/05/2017
Documents
UD DREAL - 64-2019-01-23-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°ENV/2019/009 CRÉATION DE SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS (SIS) 129 / 3 4
Titre Commentaire Diffusé
Déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers (DADT) Rapport proposant un arrêté dit "Second donné acte" Oui
Arrêté Préfectoral MINES/2016/22 Oui
Cartographie des concentrations résiduelles après
travaux en HCT, HAP et BTEX Oui
Situation cadastrale Oui
Cartographie des concentrations résiduelles après
travaux en Arsenic, Cadmium, Chrome et Cuivre Oui
Cartographie des concentrations résiduelles après
travaux en Mercure, Nickel, Plomb et Zinc Oui
UD DREAL - 64-2019-01-23-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°ENV/2019/009 CRÉATION DE SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS (SIS) 130 . da do don
“509-1000 1500m
/ 4 4
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 64SIS05762
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 64SIS05762
Cartographie
UD DREAL - 64-2019-01-23-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°ENV/2019/009 CRÉATION DE SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS (SIS) 131 | GÉCODRISQUES
/ 1 3
Un diagnostic environnemental a été réalisé en 2014
postérieurement aux travaux de réhabilitation réalisés en 2003 à la suite de l'arrêt des installations.
Les travaux de réhabilitation du site qui ont été réalisés en 2003 ont constitué en :
- le retrait et l'évacuation de l'empierrement superficiel ;
- la démolition des massifs et dalles bétons ;
- la coupe des têtes de puits à 2m par rapport au terrain naturel ;
- la démolition des clôtures, tubes et câbles ;
- l'excavation d'environ 800 m3 de terres impactées aux hydrocarbures ;
- le remblaiement et la mise en place de terre végétale en surface sur 35 à 40 cm.
Le diagnostic environnemental de 2014 a mis en évidence l'absence d'impact significatif en hydrocarbures totaux, hydrocarbures aromatiques polycycliques, benzène, toluène, éthylbenzène, xylènes, les métaux lourds à l'exception du cuivre. Une valeur de 240 mg de cuivre /kg a été relevée sur le sondage S12 entre 0 et 0,5 m de profondeur. Cette valeur supérieure à la valeur maximale du bruit de fond mesuré dans l'environnement de Lacq en 2009 (62 mg/kg) a été décelée dans la couche de terre végétale qui fut ramenée sur site pour la réhabilitation de 2003.
Un impact hors site n'a pas été observé.
L'impact résiduel dans les sols est de 240 mg/kg de cuivre au droit du sondage S12 et permet un usage de type agricole.
Observations
Site "banalisable" (pour un usage donné), pas de contrainte
particulière après diagnostic, ne nécessite pas de surveillance
Etat technique
LA074 est un ancien puits producteur d'huile exploité par la société Total Exploration et Production France (TEPF) sur la commune de Lacq (64).
Le puits a été foré en 1961 et bouché définitivement en 2002.
Le puits était rattaché au manifold M6LS par un réseau de collectes. L'emprise de la parcelle AB 11 incluant le puits occupe une superficie totale de 3885 m² (source : www.cadastre.gouv.fr) et se situe dans un environnement industriel et agricole (une habitation individuelle est située à 100m NE-E).
Toutes les installations de surface ont été démantelées, les collectes associées à la production du puits ont été inertées et laissées en terre.
Caractéristiques du SIS
LACQ - 64300 Commune principale
PYRENEES-ATLANTIQUES - 64 Département
Lieu-dit
64 Route Départementale 817 Adresse
TEPF puits Lacq 74 - LA074 Nom usuel
64SIS05763 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
UD DREAL - 64-2019-01-23-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°ENV/2019/009 CRÉATION DE SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS (SIS) 132 CCC NC RE
/ 2 3
Date de vérification du
parcellaire
292 m Perimètre total
5213 m² Superficie totale
404686.0 , 6264770.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Ancien site minier – Travaux de réhabilitation du site effectués –
Investigations des sols réalisées après travaux - Pollution résiduelle
compatible pour un usage de type agricole – Procès Verbal de
récolement des travaux – Arrêté Préfectoral de levée de la Police des Mines - En l'absence de mise en place de servitudes d'utilité publique ( SUP), le site est classé comme étant à risques avérés
Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques avérés Critère de sélection
Consultable Statut
Le rapport des travaux de bouchage définitif a attesté de la bonne réalisation des travaux. Suite à la visite de récolement du 11/07/2017 et après établissement du rapport proposant un arrêté "Premier et second donné acte" du 12/07/2017, l'arrêté préfectoral Mines/2017/10 a conduit à la levée de la police des mines.
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Etablissement public
- BRGM
Base
BASIAS AQI6400219
http://basias.brgm.fr/fiche_synthetique.asp?
IDT=AQI6400219
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
LACQ AB 11 28/08/2017
Documents
Titre Commentaire Diffusé
Synthèse des principaux résultats analytiques pour les sols Oui
Implantation cadastrale Oui
Localisation des investigations environnementales réalisées Oui
UD DREAL - 64-2019-01-23-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°ENV/2019/009 CRÉATION DE SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS (SIS) 133 Sohqur
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Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 64SIS05763
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 64SIS05763
Cartographie
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Le diagnostic environnemental en dates de mai 2011 et 2012 a montré la présence dans les sols :
- d'hydrocarbures totaux sur le point de sondage D52 avec un maximum de 530 mg/kg entre 0 et 1.5 m de profondeur (sur ce dépassement ponctuel, les formes lourdes C21-C40, peu volatiles sont majoritaires avec 470 mg/kg)
- de traces d'hydrocarbures aromatiques polycycliques au point de sondage S31-1 entre 0 et 1.5 m de profondeur (maximum de 8.2 mg/ kg, inférieur à la valeur de comparaison retenue à 50 mg/kg)
- des métaux lourds nickel (Ni) et cuivre (Cu) :
avec 68 mg Ni /kg au droit du sondage S31-1 entre 0 et 1.5 m de profondeur et 64 mg Ni /kg au point S30-1 entre 0 et 1.5 m de profondeur (au dessus de la valeur seuil des très fortes anomalies à 58 mg/kg)
ainsi que 60 mg Cu/kg (S31-1) et 43 mg Cu/kg (S30-1) au dessus de la valeur seuil des fortes anomalies à 41 mg Cu/kg.
Les analyses des eaux souterraines ont révélé la présence de traces d'arsenic avec une concentration de 5,7 μg/L (nettement en-deçà de la valeur limite fixée par l'arrêté ministériel de 11/01/2007 à 100 μg/L).
Un impact hors site n'a pas été observé.
L'impact résiduel en hydrocarbures totaux et en métaux dans les sols permet les usages voiries, parking et bâtiments.
Le rapport des travaux de bouchage définitif a attesté de la bonne réalisation des travaux. Suite à la visite de récolement du 11/07/2017 et après établissement du rapport proposant un arrêté "Premier et second donné acte" du 12/07/2017, l'arrêté préfectoral Mines/2017/11 a conduit à la levée de la police des mines.
Observations
Site "banalisable" (pour un usage donné), pas de contrainte
particulière après diagnostic, ne nécessite pas de surveillance
Etat technique
LA079 est un ancien puits producteur d'huile exploité par la société Total Exploration et Production France (TEPF) sur la commune de Lacq (64).
Le puits a été foré en 1963 et bouché définitivement en 2002.
Le puits était rattaché au manifold M10 par un réseau de collectes.
L'emprise de la parcelle AC 419 incluant le puits occupe une superficie totale de 32671 m² (source : www.cadastre.gouv.fr) et se situe dans un environnement industriel (bâtiments administratifs, parking).
Toutes les installations de surface ont été démantelées, les collectes associées à la production du puits ont été inertées et laissées en terre.
Caractéristiques du SIS
LACQ - 64300 Commune principale
PYRENEES-ATLANTIQUES - 64 Département
Lieu-dit
8 Chemin Pampou Adresse
TEPF puits Lacq 79 - LA079 Nom usuel
64SIS05764 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
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Date de vérification du
parcellaire
2040 m Perimètre total
45640 m² Superficie totale
405649.0 , 6264091.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Ancien site minier – Investigations des sols réalisées – Pollution
avérée des sols en hydrocarbures totaux, en métaux lourds (cuivre et nickel) - Travaux de réhabilitation du site effectués - Pollution
résiduelle compatible pour les usages voirie, parking et bâtiments –
Procès Verbal de récolement des travaux – Arrêté Préfectoral de levée de la Police des Mines - En l'absence de mise en place de servitudes d'utilité publique (SUP), le site est classé comme étant à risques
avérés
Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques avérés Critère de sélection
Consultable Statut
Références aux inventaires
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
LACQ AC 419 29/08/2017
Documents
Titre Commentaire Diffusé
Implantation cadastrale Oui
Cartographie des teneurs en hydrocarbures totaux autour de LA079 Oui
Cartographie des résultats des analyses Nickel sur la zone DAO Oui
Cartographie des résultats des analyses Cuivre sur la zone DAO Oui
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Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 64SIS05764
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 64SIS05764
Cartographie
UD DREAL - 64-2019-01-23-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°ENV/2019/009 CRÉATION DE SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS (SIS) 137 | GÉCODRISQUES
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Gaz de France (GDF) a hiérarchisé ses actions sur les 467 sites d'anciennes usines à gaz qu'il gère, répartis sur l'ensemble du territoire. La méthodologie retenue a consisté à hiérarchiser les sites en fonction de leur sensibilité vis à vis de l'environnement (usage du site, vulnérabilité des eaux souterraines et superficielles, présence et type de population sur le site...). L'application de cette méthode a abouti à l'établissement de 5 classes de priorité pour lesquelles les engagements de GDF ont fait l'objet d'un protocole d'accord relatif à la maîtrise et au suivi de la réhabilitation des anciens terrains d'usines à gaz entre le Ministère de l'Environnement et GDF signé le 25 avril 1996.
Le site d'Orthez a été considéré comme présentant une sensibilité vis-à-vis de l’homme, des eaux souterraines et superficielles très faible et a été rangé en classe 4 du protocole.
L’engagement national de GDF sur les sites de classe 4 était de réaliser sous 10 ans (avant fin avril 2006) une étude historique avec localisation des cuves qui seraient systématiquement vidées et comblées. Si les opérations de vidange des cuves faisaient apparaître une pollution résiduelle, des investigations complémentaires seraient effectuées en accord avec l’Inspection des Installations Classées.
Conformément aux engagements pris dans le protocole, le site d'Orthez a fait l'objet d'une étude historique avec recherche des cuves. Le rapport parcellaire a été envoyé à la DRIRE le 30 décembre 2004. Les travaux de recherche de cuves réalisés en décembre 2004 ont permis de découvrir une cuve. Celle-ci a été vidangée en décembre 2005. Le rapport de fin de chantier a été transmis à la DRIRE le 4 mars 2006.
Par ailleurs, en cas de mutation des terrains et/ou de changement d'usage et/ou de projet de travaux, le propriétaire et/ou le porteur de projet ont été ou seront le cas échéant amenés à faire procéder sous leur responsabilité à un examen plus approfondi de l'état des sols du site, afin de s'assurer de sa compatibilité avec l'usage futur prévu.
Observations
Site concerné par une action nationale de l'Etat (protocole Usines à
gaz)
Etat technique
Ancienne usine fabriquant du gaz à partir de la distillation de la houille, située sur la commune d'Orthez (64). Actuellement, le site est utilisé pour les besoins des entreprises EDF et/ou ENGIE (ex GDF-Suez).
Caractéristiques du SIS
ORTHEZ - 64430 Commune principale
PYRENEES-ATLANTIQUES - 64 Département
Lieu-dit
Avenue du 8 Mai 1945 Adresse
Ancienne usine à gaz - Agence d'exploitation d'EDF / GDF Nom usuel
64SIS06623 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
UD DREAL - 64-2019-01-23-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°ENV/2019/009 CRÉATION DE SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS (SIS) 138 mem
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Date de vérification du
parcellaire
219 m Perimètre total
2876 m² Superficie totale
393918.0 , 6272974.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Site concerné par le protocole "Usines à Gaz" Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques avérés Critère de sélection
Consultable Statut
Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues en consultant la fiche BASOL correspondante sur "http:// basol.developpement-durable.gouv.fr/".
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Administration -
DREAL
Base
BASOL 64.0041
http://basol.developpement-durable.gouv.fr/fiche.php
?page=1&index_sp=64.0041
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
ORTHEZ AP 7 16/01/2018
Documents
UD DREAL - 64-2019-01-23-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°ENV/2019/009 CRÉATION DE SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS (SIS) 139 21
S
N,
SSINNQ SSSSSSNSS
NS
NS
SYS
SS NS SR
NS
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Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 64SIS06623
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 64SIS06623
Cartographie
UD DREAL - 64-2019-01-23-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°ENV/2019/009 CRÉATION DE SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS (SIS) 140