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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2020 003 recueil des actes administratifs compressed
Document publié le Jeudi 9 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2020 003 recueil des actes administratifs compressed)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2020-003
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2020 Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
64-2019-12-10-017 - Arrêté portant agrément du Centre Hospitalier d'Oloron Sainte Marie
sous le n° 64-163 (2 pages) Page 5
64-2019-12-30-002 - Arrêté portant modification de l'agrément de al SARL "Ambulances
de la Vallée" agréée sous le n° 64-65 (2 pages) Page 8
64-2020-01-02-005 - Arrêté portant modification de l'agrément de la SARL "Ambulances
Luziennes" agréée sous le n° 64-97 (2 pages) Page 11
64-2020-01-02-006 - Arrêté portant modification de l'agrément de la SARL "Ambulances
Luziennes" agréée sous le n° 64-97 (2 pages) Page 14
64-2019-12-30-003 - Arrêté portant modification de l'agrément de la SARL "P.H.S.
Assistance" agréée sous le n° 64-189 (2 pages) Page 17
64-2019-12-30-001 - arrêté portant organisation de la garde départementale des transports
sanitaires terrestres des Pyrénées-Atlantiques du premier semestre 2020 (2 pages) Page 20
DDCS
64-2019-12-23-005 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de
médiation pour le Droit Au Logement Opposable (4 pages) Page 23
DDPP
64-2019-12-20-004 - Arrêté préfectoral n° DDPP/2019-139 déterminant les modalités
pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans le département
des Pyrénées-Atlantiques (8 pages) Page 28
64-2019-12-20-005 - Arrêté préfectoral n° DDPP/2019-140 déterminant les mesures
particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des
Pyrénées-Atlantiques (19 pages) Page 37
64-2019-12-20-006 - Arrêté préfectoral n° DDPP/2019-141 déterminant les modalités
pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des petits ruminants dans le
département des Pyrénées-Atlantiques (4 pages) Page 57
64-2019-12-20-007 - Arrêté préfectoral n° DDPP/2019-142 fixant la liste des experts
chargés de procéder à l'estimation des animaux des espèces bovine, caprine, ovine,
porcine, volailles et abeilles abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de
l'administration (8 pages) Page 62
DDTM
64-2019-12-19-012 - Ap_délimitation_zone_eligibilité_loup (4 pages) Page 71
64-2020-01-03-001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de respecter les prescriptions
de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif au système d'assainissement collectif de
Morlaas-Bazacle (4 pages) Page 76
DDTM64
64-2020-01-06-002 - Arrêté préfectoral autorisant une enquête de circulation
"origine/destination" sur les entrées d'agglomération de Bayonne, Anglet, Biarritz et Bidart
(8 pages) Page 81
2 DIRECCTE
64-2020-01-06-004 - Arrête préfectoral du 06 01 2020 portant rejet d'une dérogation au
repos dominical (2 pages) Page 90
Direction départementale des territoires et de la mer
64-2019-12-23-003 - Arrêté préfectoral portant rejet de demande d'autorisation unique au
titre de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant la demande d'autorisation
pour l'aménagement hydroélectrique d'Orthez situé en rive droite sur le Gave de Pau (3
pages) Page 93
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
64-2019-12-26-003 - Arrêté portant renouvellement habilitation de la Maison d'enfants à
Caractère Social "Brassalay" gérée par l'Association Brassalay à Biron (3 pages) Page 97
DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS
64-2019-11-26-017 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°75/2019-04-02 portant interdiction
temporaire d'exercer et pénalité financière à l'encontre de la société FABHUKAS (4 pages) Page 101
DRCL
64-2019-12-31-001 - arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre du syndicat
mixte du Nord-Est de Pau et modification de ses statuts (14 pages) Page 106
DREAL Nouvelle Aquitaine
64-2019-11-27-004 - arrêté inter prefectoral interdiction accès temporaire AIGLE (3
pages) Page 121
PREFECTURE
64-2020-01-08-001 - AP délivrance certificats de compétences FPS et FPSC (3 pages) Page 125
64-2020-01-06-001 - AP portant renouvellement de l?habilitation au SDIS pour les
formations aux premiers secours (3 pages) Page 129
64-2020-01-07-001 - Arrêté autorisant l'utilisation d'explosifs dès réception Laborde SAS
Camou Cihigue 2020 (4 pages) Page 133
64-2019-12-26-004 - arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité des biens
immobiliers nécessaires à la réalisation des travaux de l'ilôt 45 dans le cadre du programme
national de requalification des quartiers anciens dégradés du centre ancien de Bayonne (3
pages) Page 138
64-2020-01-02-003 - Arrêté Préfectoral portant abrogation de la nomination du régisseur et
de son suppléant auprès de la DDSP des PA - Circonscription Sécurité Publique de Pau (2
pages) Page 142
64-2020-01-02-004 - Arrêté Préfectoral portant abrogation de la régie de recettes auprès de
la DDSP des PA - Circonscription de Sécurité Publique de Pau (2 pages) Page 145
64-2020-01-02-002 - Arrêté Préfectoral portant nomination du régisseur de recettes et de sa
suppléante à la régie de la DDSP de Bayonne (2 pages) Page 148
64-2019-12-23-004 - Arrêté préfectoral renouvelant la composition de la commission
consultative de l'environnement de l'aéroport de Biarritz Pays Basque (3 pages) Page 151
64-2020-01-06-003 - CODERST Modif Labo (2 pages) Page 155
3 64-2019-12-12-006 - liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du
département des Pyrénées-atlantiques au titre de l'année 2020 (3 pages) Page 158
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2020-01-07-002 - Arrêté fixant les dates de dépôt des déclarations de candidatures pour
les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 (2 pages) Page 162
64-2020-01-08-002 - Arrêté portant interdiction temporaire de stationnement sur les voies
d’accès à l’aéroport de Pau (2 pages) Page 165
64-2020-01-02-010 - Ordre de mission permanent 2020 (2 pages) Page 168
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2019-12-20-003 - ARRETE MODIF CONVENTION CONSTITUTIVE AVENANT
N°1 20/12/2019 (2 pages) Page 171
64-2019-12-18-009 - commission de contrôle des listes électorales Modif
Ainhice-Mongelos (1 page) Page 174
64-2019-12-19-011 - Rapport : 4e commission du 15/11/99 (9 pages) Page 176
4 ARS NOUVELLE-AQUITAINE
64-2019-12-10-017
Arrêté portant agrément du Centre Hospitalier d'Oloron
Sainte Marie sous le n° 64-163
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2019-12-10-017 - Arrêté portant agrément du Centre Hospitalier d'Oloron Sainte Marie sous le n° 64-163 5 Ar © D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Espace Rodesse - 103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Le directeur général
de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
VU le Code de la Santé Publique, articles L 6311-1 et suivants, L 6312-1 à L 6312-5, R 6312-1 à 6313-7 et R 6312-1 à R 6312-23 ;
VU les arrêtés préfectoraux du 31 juillet 2003 définissant les secteurs de garde, et du 5 février 2004 entérinant le cahier des charges ;
VU l’arrêté conjoint du Préfet des Pyrénées-Atlantiques et de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine du 6 septembre 2018, portant composition du Comité Départementale de l’Aide Médicale Urgente, de la permanence des Soins et des Transports Sanitaires ;
VU la décision du directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à Madame la Directrice de la Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire aux transports sanitaires et à l’autorisation de mise en service de véhicule de transports sanitaires ;
VU la demande déposée par le Centre Hospitalier d’Oloron Sainte Marie afin de disposer d’un agrément d’entreprise de transport sanitaire terrestre à titre exceptionnel;
VU l’avis du sous-comité des transports sanitaires du CoDAMUPS-TS du 10 décembre 2019 ;
Sur proposition de la directrice de la Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
Arrêté n°
Portant agrément du Centre Hospitalier d’Oloron
Sainte Marie sous le n° 64-163
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2019-12-10-017 - Arrêté portant agrément du Centre Hospitalier d'Oloron Sainte Marie sous le n° 64-163 6 Espace Rodesse - 103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
ARRETÉ
Article 1er : Le Centre Hospitalier d’Oloron Sainte Marie (Avenue Fleming – BP160 – 64404 OLORON STE MARIE Cedex) est agréé comme entreprise de transport sanitaire terrestre sous le numéro 64-163 à compter du 10 décembre 2019, uniquement afin d’effectuer des transports entre l’hélisurface et le service des urgences.
Article 2 : Cette entreprise comprend les véhicules figurant sur la fiche jointe au présent arrêté.
Article 3 : Tout recours contre cet arrêté doit être exposé auprès du Tribunal Administratif (50 cours Liautey – BP 63 – 64000 PAU CEDEX) dans les deux mois à compter de la date de notification ou suivant sa publication au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4 : La Directrice de la Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 10 décembre 2019
p/Le directeur général
de l’Agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2019-12-10-017 - Arrêté portant agrément du Centre Hospitalier d'Oloron Sainte Marie sous le n° 64-163 7 ARS NOUVELLE-AQUITAINE
64-2019-12-30-002
Arrêté portant modification de l'agrément de al SARL
"Ambulances de la Vallée" agréée sous le n° 64-65
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2019-12-30-002 - Arrêté portant modification de l'agrément de al SARL "Ambulances de la Vallée" agréée sous le n° 64-65 8 Ar © D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Espace Rodesse - 103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Le directeur général
de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
VU le Code de la Santé Publique, articles L 6311-1 et suivants, L 6312-1 à L 6312-5, R 6312-1 à 6313-7 et R 6312-1 à R 6312-23 ;
VU les arrêtés préfectoraux du 31 juillet 2003 définissant les secteurs de garde, et du 5 février 2004 entérinant le cahier des charges ;
VU l’arrêté conjoint du Préfet des Pyrénées-Atlantiques et de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine du 6 septembre 2018, portant composition du Comité Départementale de l’Aide Médicale Urgente, de la permanence des Soins et des Transports Sanitaires ;
VU la décision du directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à Madame la Directrice de la Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire aux transports sanitaires et à l’autorisation de mise en service de véhicule de transports sanitaires ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 octobre 1988 portant agrément de la SARL « Ambulances de la Vallée» comme entreprise de transports sanitaires, sous le numéro 64-65 ;
VU la demande de rachat d’une autorisation ambulance de la SARL PHSA en date du 21 octobre 2019;
VU l’accord de principe de la directrice de la délégation départementale des Pyrénées- Atlantiques de l’Agence Régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 29 novembre 2019 ;
Arrêté n°
Portant modification de l’agrément de la SARL
« Ambulances de la Vallée » agréée sous le n° 64-
65
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2019-12-30-002 - Arrêté portant modification de l'agrément de al SARL "Ambulances de la Vallée" agréée sous le n° 64-65 9 Espace Rodesse - 103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
ARRETÉ
Article 1er : A compter du 30 décembre 2019, la SARL « Ambulances de la Vallée » agréée comme entreprise de transport sanitaire terrestre sous le numéro 64-65 située 37 avenue Henri IV– 64290 GAN dispose de quatre autorisations de mise en service pour une ambulance et de deux autorisations de mise en service pour un véhicule sanitaire léger figurant sur la fiche jointe au présent arrêté ;
Article 2 : Tout recours contre cet arrêté doit être exposé auprès du Tribunal Administratif (50 cours Liautey – BP 63 – 64000 PAU CEDEX) dans les deux mois à compter de la date de notification ou suivant sa publication au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 3 : La Directrice de la Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 30 décembre 2019
p/Le directeur général
de l’Agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2019-12-30-002 - Arrêté portant modification de l'agrément de al SARL "Ambulances de la Vallée" agréée sous le n° 64-65 10 ARS NOUVELLE-AQUITAINE
64-2020-01-02-005
Arrêté portant modification de l'agrément de la SARL
"Ambulances Luziennes" agréée sous le n° 64-97
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2020-01-02-005 - Arrêté portant modification de l'agrément de la SARL "Ambulances Luziennes" agréée sous le n° 64-97 11 Ar © D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Espace Rodesse - 103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Le directeur général
de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
VU le Code de la Santé Publique, articles L 6311-1 et suivants, L 6312-1 à L 6312-5, R 6312-1 à 6313-7 et R 6312-1 à R 6312-23 ;
VU les arrêtés préfectoraux du 31 juillet 2003 définissant les secteurs de garde, et du 5 février 2004 entérinant le cahier des charges ;
VU l’arrêté conjoint du Préfet des Pyrénées-Atlantiques et de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine du 6 septembre 2018, portant composition du Comité Départementale de l’Aide Médicale Urgente, de la permanence des Soins et des Transports Sanitaires ;
VU la décision du directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à Madame la Directrice de la Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire aux transports sanitaires et à l’autorisation de mise en service de véhicule de transports sanitaires ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 avril 1993 portant agrément de la SARL « Ambulances Luziennes» comme entreprise de transports sanitaires, sous le numéro 64-97 ;
VU la demande de transformation d’une autorisation VSL vers une autorisation ambulance en date du 16 décembre 2019 ;
VU l’accord de la directrice de la délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques de l’Agence Régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 20 décembre 2019 ;
Arrêté n°
Portant modification de l’agrément de la SARL
« Ambulances Luziennes » agréée sous le n° 64-
97
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2020-01-02-005 - Arrêté portant modification de l'agrément de la SARL "Ambulances Luziennes" agréée sous le n° 64-97 12 Espace Rodesse - 103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
ARRETÉ
Article 1er : A compter du 24 décembre 2019, la SARL « Ambulances Luziennes » agréée comme entreprise de transport sanitaire terrestre sous le numéro 64-97 située ZA Berroueta – 64122 URRUGNE dispose de sept autorisations de mise en service pour une ambulance et de trois autorisations de mise en service pour un véhicule sanitaire léger figurant sur la fiche jointe au présent arrêté ;
Article 2 : Tout recours contre cet arrêté doit être exposé auprès du Tribunal Administratif (50 cours Liautey – BP 63 – 64000 PAU CEDEX) dans les deux mois à compter de la date de notification ou suivant sa publication au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 3 : La Directrice de la Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 2 janvier 2020
p/Le directeur général
de l’Agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2020-01-02-005 - Arrêté portant modification de l'agrément de la SARL "Ambulances Luziennes" agréée sous le n° 64-97 13 ARS NOUVELLE-AQUITAINE
64-2020-01-02-006
Arrêté portant modification de l'agrément de la SARL
"Ambulances Luziennes" agréée sous le n° 64-97
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2020-01-02-006 - Arrêté portant modification de l'agrément de la SARL "Ambulances Luziennes" agréée sous le n° 64-97 14 Ar © D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Espace Rodesse - 103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Le directeur général
de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
VU le Code de la Santé Publique, articles L 6311-1 et suivants, L 6312-1 à L 6312-5, R 6312-1 à 6313-7 et R 6312-1 à R 6312-23 ;
VU les arrêtés préfectoraux du 31 juillet 2003 définissant les secteurs de garde, et du 5 février 2004 entérinant le cahier des charges ;
VU l’arrêté conjoint du Préfet des Pyrénées-Atlantiques et de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine du 6 septembre 2018, portant composition du Comité Départementale de l’Aide Médicale Urgente, de la permanence des Soins et des Transports Sanitaires ;
VU la décision du directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine du 24 mai 2019 portant délégation de signature à Madame la Directrice de la Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire aux transports sanitaires et à l’autorisation de mise en service de véhicule de transports sanitaires ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 avril 1993 portant agrément de la SARL « Ambulances Luziennes» comme entreprise de transports sanitaires, sous le numéro 64-97 ;
Considérant que par jugement en date du 22 juillet 2019 le Tribunal de commerce de Bayonne a prononcé la liquidation judiciaire de la société Ambulances Elgarrekin et désigné Maître Dominique GUERIN en qualité de liquidateur ;
Considérant l’offre de reprise des actifs avec acquisition de 3 véhicules sanitaires autorisés (2 ambulances et 1 véhicule sanitaire léger) ;
Arrêté n°
Portant modification de l’agrément de la SARL
« Ambulances Luziennes » agréée sous le n° 64-
97
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2020-01-02-006 - Arrêté portant modification de l'agrément de la SARL "Ambulances Luziennes" agréée sous le n° 64-97 15 Espace Rodesse - 103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Considérant l’arrêté n° 64-2019-06-27-001 du 27 juin 2019 portant organisation de la garde départementale des transports sanitaires des Pyrénées-Atlantiques du second semestre 2019
Considérant du fait de la cession des véhicules de la société Ambulances Elagrrekin à la société Ambulances Luziennes que les gardes départementales dévolues à l’entreprise Ambulances Elgarrekin sont reprises par la société Ambulances Luziennes
ARRETÉ
Article 1er : A compter du 23 juillet 2019, la SARL « Ambulances Luziennes » agréée comme entreprise de transport sanitaire terrestre sous le numéro 64-97 située 1 zone Berroueta – 64122 URRUGNE dispose de six autorisations de mise en service pour une ambulance et de quatre autorisations de mise en service pour un véhicule sanitaire léger figurant sur la fiche jointe au présent arrêté ;
Article 2 : Tout recours contre cet arrêté doit être exposé auprès du Tribunal Administratif (50 cours Liautey – BP 63 – 64000 PAU CEDEX) dans les deux mois à compter de la date de notification ou suivant sa publication au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 3 : La Directrice de la Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 2 janvier 2020
p/Le directeur général
de l’Agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2020-01-02-006 - Arrêté portant modification de l'agrément de la SARL "Ambulances Luziennes" agréée sous le n° 64-97 16 ARS NOUVELLE-AQUITAINE
64-2019-12-30-003
Arrêté portant modification de l'agrément de la SARL
"P.H.S. Assistance" agréée sous le n° 64-189
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2019-12-30-003 - Arrêté portant modification de l'agrément de la SARL "P.H.S. Assistance" agréée sous le n° 64-189 17 Ar © D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Espace Rodesse - 103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Le directeur général
de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
VU le Code de la Santé Publique, articles L 6311-1 et suivants, L 6312-1 à L 6312-5, R 6312-1 à 6313-7 et R 6312-1 à R 6312-23 ;
VU les arrêtés préfectoraux du 31 juillet 2003 définissant les secteurs de garde, et du 5 février 2004 entérinant le cahier des charges ;
VU l’arrêté conjoint du Préfet des Pyrénées-Atlantiques et de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine du 6 septembre 2018, portant composition du Comité Départementale de l’Aide Médicale Urgente, de la permanence des Soins et des Transports Sanitaires ;
VU la décision du directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à Madame la Directrice de la Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire aux transports sanitaires et à l’autorisation de mise en service de véhicule de transports sanitaires ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 juin 1991 portant agrément de la SARL « P.H.S.A. Assistance » comme entreprise de transports sanitaires, sous le numéro 64-189 ;
VU la demande de vente d’une autorisation ambulance à la SARL Ambulances de la Vallée en date du 21 octobre 2019;
VU l’accord de principe de la directrice de la délégation départementale des Pyrénées- Atlantiques de l’Agence Régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 29 novembre 2019 ;
Arrêté n°
Portant modification de l’agrément de la SARL
« P.H.S. Assistance » agréée sous le n° 64-189
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2019-12-30-003 - Arrêté portant modification de l'agrément de la SARL "P.H.S. Assistance" agréée sous le n° 64-189 18 Espace Rodesse - 103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex Standard : 05.57.01.44.00
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ARRETÉ
Article 1er : A compter du 30 décembre 2019, la SARL « P.H.S.A. Assistance » agréée comme entreprise de transport sanitaire terrestre sous le numéro 64-189 située 15 rue Jean Zay – 64000 PAU dispose de onze autorisations de mise en service pour une ambulance et de dix- neuf autorisations de mise en service pour un véhicule sanitaire léger figurant sur la fiche jointe au présent arrêté ;
Article 2 : Tout recours contre cet arrêté doit être exposé auprès du Tribunal Administratif (50 cours Liautey – BP 63 – 64000 PAU CEDEX) dans les deux mois à compter de la date de notification ou suivant sa publication au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 3 : La Directrice de la Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 30 décembre 2019
p/Le directeur général
de l’Agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2019-12-30-003 - Arrêté portant modification de l'agrément de la SARL "P.H.S. Assistance" agréée sous le n° 64-189 19 ARS NOUVELLE-AQUITAINE
64-2019-12-30-001
arrêté portant organisation de la garde départementale des
transports sanitaires terrestres des Pyrénées-Atlantiques du
premier semestre 2020
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2019-12-30-001 - arrêté portant organisation de la garde départementale des transports sanitaires terrestres des Pyrénées-Atlantiques du premier semestre 2020 20 Ar @ > Agence Régionak de Santé Nouvelle-Aquitaine
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ARRETE n°
portant organisation de la garde
départementale des transports sanitaires
terrestres des Pyrénées-Atlantiques du
premier semestre 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6311-1 et suivants, L 6312-2 et L 6312-5 et R 6312-6 à 6312-23 ;
VU les arrêtés préfectoraux du 31 juillet 2003 définissant les secteurs de garde, et du 5 février 2004 entérinant le cahier des charges ;
VU la décision du directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à Madame la directrice de la Délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
VU les tableaux des secteurs de garde départementale des transports sanitaires terrestres des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’avis du sous-comité des transports sanitaires du 10 décembre 2019 et notamment l’expérimentation de nouveaux secteurs de garde ;
VU l’absence d’accord entre les SARL « Ambulances d’Oloron » et « Transports Guy Lopez » pour établir les tableaux de garde du secteur 7 d’Oloron – Bedous ;
Sur proposition de la directrice de la Délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
A R R E T E
Article 1er : les entreprises de transports sanitaires privés, participant à la garde départementale des transports sanitaires terrestres effectuée sur les 9 secteurs du département des Pyrénées-Atlantiques, sont déterminés dans les tableaux joints en annexe ;
Article 2 : Le dispositif est mis en place jusqu’au 30 juin 2020 ;
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2019-12-30-001 - arrêté portant organisation de la garde départementale des transports sanitaires terrestres des Pyrénées-Atlantiques du premier semestre 2020 21 Page 2 sur 2
Article 3 : Toute demande de modification du tableau de garde sera transmise à l’association SAS 64 qui en réglera les modalités conformément au cahier des charges ;
Article 4 : Tout recours contre cet arrêté doit être déposé auprès du Tribunal Administratif (50 cours Liautey – BP 63 – 64000 PAU Cedex) dans les deux mois à compter de la date de notification ou suivant sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Article 5 : La directrice de la Délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 30 décembre 2019
P /Le directeur général
de l’Agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine
et par délégation
La directrice de la Délégation départementale
Des Pyrénées-Atlantiques
Marie-Isabelle BLANZACO
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2019-12-30-001 - arrêté portant organisation de la garde départementale des transports sanitaires terrestres des Pyrénées-Atlantiques du premier semestre 2020 22 DDCS
64-2019-12-23-005
Arrêté portant modification de la composition de la
commission de médiation pour le Droit Au Logement
Opposable
DDCS - 64-2019-12-23-005 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de médiation pour le Droit Au Logement Opposable 23 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2 2
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
Arrêté n°
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
ARRÊTÉ
Portant modification de la composition de la Commission de
Médiation pour le Droit Au Logement Opposable
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, modifié par l'Ordonnance n° 2014 – 1543 du 19 décembre 2014 (article 14) ;
Vu les articles R.441-13 et suivants du même code ;
Vu la Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2007 portant création de la commission de médiation pour le Droit au Logement Opposable,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 modifiant la composition de la commission de médiation pour le Droit au Logement Opposable ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2018 nommant Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er avril 2018 ;
Vu l’arrêté du président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 19 avril 2019 portant désignation de ses représentants à la commission de médiation pour le droit au logement opposable ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 29 août 2019 nommant Mr Thierry D’ANGELO, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er septembre 2019 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER - Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n°64-2019-10- 22-002 du 22 octobre 2019.
DDCS - 64-2019-12-23-005 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de médiation pour le Droit Au Logement Opposable 24 2
ARTICLE 2 - La commission de médiation des Pyrénées-Atlantiques, conformément à l'article L.441-2-3 (I) du code de la construction et de l’habitation, chargée d'examiner les recours amiables portés devant celle-ci par les requérants en application du II ou du III du même article, est composée comme suit :
1/ Président :
M. Christian ROGER, nommé par le Préfet, est désigné en tant que personnalité qualifiée pour une durée de trois ans renouvelable.
2/ Membres de la commission :
a) 1er Collège composé de trois représentants des services de l’État, désignés par le Préfet
- Titulaires :
-Mme la Directrice départementale de la Cohésion Sociale ou son représentant ;
- Mr le Directeur départemental adjoint de la Cohésion Sociale ou son représentant ;
- M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant ;
b) 2eme collège composé de :
• Un représentant du département désigné par le président du conseil départemental :
- Titulaire : Monsieur Claude OLIVE, Conseiller départemental de Bayonne-1
- Suppléant : Mme Isabelle ANTIER, Conseillère départementale d’Orthez et Terres des Gaves et du Sel
• Deux représentants des communes désignés par l'association des Maires du département :
- Titulaires : Mme Christine LAUQUE, Adjointe au Maire de Bayonne, M. Régis LAURAND, Conseiller municipal adjoint à la Mairie de Pau
- Suppléants : Mme Marie-Laure MESTELAN, Conseillère municipale à la Mairie de Pau, Mme Colette MOUESCA, Adjointe au Maire d'Anglet
c) 3éme collège composé de :
• Un représentant des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte agréées en application de l’article L481-1 œuvrant dans le département, désigné par le préfet :
- Titulaire :Mme Audrey BARRERE, Directrice de la relation clientèle à l’ l'Office 64 de l'Habitat
DDCS - 64-2019-12-23-005 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de médiation pour le Droit Au Logement Opposable 25 3
- Suppléants : Mme Marie-Pierre TISNERAT, Responsable du service Gestion Locative de l’Office Palois de l’Habitat, Mme Myriam CHAMBARET, Responsable du pôle attributions à l'Office 64 de l'Habitat, Mme Sandra BOURNIQUEL, Responsable de la gestion locative et sociale chez HABITELEM
• Un représentant des organismes œuvrant dans le département intervenant pour le logement des personnes défavorisées du parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d’ouvrage mentionnées à l’article L365-4, 365-2 ou des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l’article L365-4, désigné par le préfet
- Titulaire : Mme Marie-Pierre RIUDAVETZ, Directrice de l'Association Toit pour Tous - AIS
- Suppléant : M. Antoine MOURAUD, Président de l'Association Toit pour Tous - AIS
• Un représentant des organismes œuvrant dans le département chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale désigné par le préfet :
- Titulaire : Mme Emmanuelle DESCOUBES, Directrice du CHRS « Du côté des femmes »
- Suppléants : M. Fabien TULEU, Directeur de l'OGFA, Mme IBARBOURE Pantxika Directrice de l'Association Atherbéa
d) 4eme collège composé de :
• Un représentant d’une association de locataires œuvrant dans le département affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l’article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 decembre1986, désigné par le préfet :
- Titulaire : M. René MILLAUD, Président de la Confédération Nationale du Logement
- Suppléant: M. Philippe BOUEZET, Confédération Nationale du Logement
• Deux représentants des associations et organisations œuvrant dans le département et dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, désignés par le préfet :
- Titulaires : M. Bernard PEYRET, Président de SOLIHA Béarn Bigorre, Mme Isabelle CAMPION, coordinatrice du pôle accompagnement au sein de l’association Habitat et Humanisme
- Suppléants: M. Benoit CAUSSADE, Directeur de SOLIHA Pays Basque, M. Jean-François TRIEP-CAPDEVILLE, Administrateur de SOLIHA, Mme Brigitte CHANTELOUBE, association Habitat et Humanisme
DDCS - 64-2019-12-23-005 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de médiation pour le Droit Au Logement Opposable 26 4
e) 5éme collège composé de :
• Deux représentants des associations de défense des personnes en situation d’exclusion œuvrant dans le département désignés par le préfet :
- Titulaires : M. Gérard JULIEN, Fondation Abbé-Pierre, M. Jean-Pierre VOISIN, Fondation Abbé-Pierre
• Un représentant désigné par les instances mentionnées à l’article L.115-2- 1 du code de l’action sociale et des familles :
- Titulaire : M. Christian FOUENARD, délégué du Conseil Régional des Personnes Accueillies ou Accompagnées de Nouvelle Aquitaine
f) A titre consultatif, un représentant de la personne morale gérant le service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) dans le département peut assister la commission
ARTICLE 3 - Les membres de la commission ainsi que leurs suppléants sont nommés, pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois.
A la demande des instances qui y sont représentées, la composition de la commission peut être modifiée pour tenir compte des changements intervenus dans ces structures.
En cas d'absence, les membres titulaires sont suppléés par les membres désignés à cet effet dans le présent arrêté.
ARTICLE 4 - Le secrétariat de la commission, auquel sont adressés les recours, est assuré par la Direction départementale de la Cohésion Sociale. Le secrétariat délivre les accusés de réception des dossiers reçus, instruit et prépare les dossiers en vue de leur examen par la Commission de Médiation et notifie aux intéressés les décisions.
ARTICLE 5 - La commission se réunit en tant que de besoin, après avis du Président et sur convocation du secrétariat.
ARTICLE 6 – Le secrétaire général de la Préfecture et la Directrice départementale de la Cohésion Sociale, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 23 décembre 2019
Le Préfet
DDCS - 64-2019-12-23-005 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de médiation pour le Droit Au Logement Opposable 27 DDPP
64-2019-12-20-004
Arrêté préfectoral n° DDPP/2019-139 déterminant les
modalités pratiques et les particularités des opérations de
prophylaxie des bovins dans le département des
Pyrénées-Atlantiques
DDPP - 64-2019-12-20-004 - Arrêté préfectoral n° DDPP/2019-139 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans le département des Pyrénées-Atlantiques 28 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction Départementale de la Protection des Populations
Service Santé, Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral N° DDPP/2019-139
déterminant les modalités pratiques et les particularités
des opérations de prophylaxie des bovins
dans le département des Pyrénées-Atlantiques
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L.201-2, L.201-4, L.201-8 à L.201-10, L.203-1, L.203-4 à L.203-7, L.221-1, L.223-4, L.241-16, D.201-1 à R.201-5, R.203-14, D.221-1 à D.221-2, R.224-3 à R.224-4 et R.224-13 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l’arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
VU l’arrêté du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
VU l’arrêté du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
VU l’arrêté du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
VU l'arrêté du 21 janvier 2009 modifié fixant les mesures de prophylaxie collective de l'hypodermose bovine ;
VU l’arrêté du 29 juillet 2013 modifié relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégories pour les espèces animales ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
VU l’arrêté du 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
VU l’arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de préventions obligatoires mentionnées à l’article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
VU l’arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des
muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
SUR proposition du Directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
1/8
DDPP - 64-2019-12-20-004 - Arrêté préfectoral n° DDPP/2019-139 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans le département des Pyrénées-Atlantiques 29 ARRÊTE
CHAPITRE I- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er
Les opérations de prophylaxies obligatoires dans les cheptels bovins du département des Pyrénées- Atlantiques, s’effectuent, pour la campagne 2019-2020, du 1er octobre 2019 au 31 mai 2020.
Article 2
Dans le présent arrêté on entend par :
Exploitation : l'ensemble des animaux, des matériels, des bâtiments et des parcelles régulièrement utilisées pour la conduite zootechnique d'animaux de rente par un exploitant agricole ou tout autre détenteur d'animaux
Bovin : tout animal de l'espèce Bos taurus (bovin)
Boviné : tout animal des espèces Bos taurus (bovin), Bos indicus (zébu), Bos grunniens (yack), Bison bison (bison d'Amérique), Bison bonasus (bison d'Europe), Bubalus bubalus (buffle commun) ou issus de leur croisement
Article 3
Les vétérinaires titulaires de l’habilitation sanitaire sont chargés de l’exécution des mesures de prophylaxie collective. Ils s’engagent à en respecter les conditions techniques et administratives fixées par la réglementation.
Article 4
Les vétérinaires sanitaires ne peuvent se faire assister pour l’exécution des prophylaxies officielles que par :
– des vétérinaires sanitaires habilités pour la même zone géographique qui ont été déclarés comme remplaçants auprès de la direction départementale de la protection des populations du département au sein duquel ils ont établi leur domicile professionnel administratif ;
– des élèves titulaires du Diplôme Fondamental d’Études Vétérinaires que les vétérinaires sanitaires auront préalablement à la période d’assistance, déclarés auprès de la direction départementale de la protection des populations.
Article 5
Le changement de vétérinaire sanitaire est interdit au cours de la campagne de prophylaxie, sauf dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations.
Article 6
Les vétérinaires sanitaires qui ne s’estimeraient pas en mesure de remplir leur mission doivent en faire la déclaration écrite au directeur départemental de la protection des populations.
Article 7
Les animaux doivent être identifiés conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8
Conformément à l’article L.203-5 du code rural et de la pêche maritime, il incombe aux propriétaires ou leurs représentants détenteurs des animaux, de prendre sous leurs responsabilités toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention de leurs animaux et, conformément à la réglementation en vigueur, leur recensement et leur identification, et
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DDPP - 64-2019-12-20-004 - Arrêté préfectoral n° DDPP/2019-139 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans le département des Pyrénées-Atlantiques 30 ce préalablement à toute opération de prophylaxie.
Si le vétérinaire le juge nécessaire, il peut demander à l’éleveur de compléter les moyens de contention, notamment en cas d’animal dont l’accès est limité, d’animal difficile ou dans toute situation estimée comme préjudiciable à la sécurité des opérateurs ou au résultat du dépistage ou de l’examen. Dans le cas où l’éleveur ne serait pas en mesure de le faire, le vétérinaire sanitaire le signale sur le DAP en indiquant éventuellement l’identification des animaux non dépistés.
En cas de défaillance d’un détenteur d’animaux pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, les organismes à vocation sanitaire, en ce qui concerne leurs adhérents, ou d’autres organisations professionnelles agricoles intéressées, apportent à la demande du directeur départemental en charge de la protection des populations leurs concours au vétérinaire sanitaire à la réalisation de ces mesures.
Article 9
Le GDS assure la mise à disposition des documents d’accompagnement des prélèvements (DAP) auprès des vétérinaires sanitaires selon des modalités définies par convention avec le directeur départemental de la protection des populations.
Le vétérinaire sanitaire appelé pour procéder aux tests de dépistage prévus au présent arrêté adresse, sans délai, son rapport d’intervention accompagné des prélèvements au laboratoire départemental d’analyses. Ce rapport d’intervention est formalisé par le document d’accompagnement des prélèvements (DAP) et, le cas échéant, par tout autre document prévu dans les instructions adressées aux vétérinaires sanitaires par le directeur départemental de la protection des populations. Il est signé par l’éleveur et par le vétérinaire sanitaire. Dans le cas où l’éleveur ne détient plus d’animaux, le vétérinaire renvoie directement le DAP signé par l’éleveur au GDS, en le mentionnant sur la première page du DAP.
CHAPITRE II- PROPHYLAXIES OBLIGATOIRES POUR LES BOVINÉS
Article 10 :
Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités d’application, dans le département des Pyrénées Atlantiques, des arrêtés visés ci-dessus en matière d’acquisition et de maintien des qualifications :
– officiellement indemne vis-à-vis de la brucellose bovine des troupeaux de bovinés tels que définis à l’article 7 ;
– officiellement indemne vis-à-vis de la tuberculose bovine des troupeaux de bovinés tels que définis à l’article 7 ;
– officiellement indemne vis-à-vis de la leucose bovine enzootique des troupeaux de bovins tels que définis à l’article 7 ;
– indemne vis-à-vis de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) des troupeaux de bovinés tels que définis à l’article 7.
Il précise également les modalités de surveillance des troupeaux de bovinés tels que définis à l’article 7, vis- à-vis de la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD), en vue de l’attribution de statuts défavorables :
– troupeau infecté de BVD ;
– troupeau suspect d’être infecté de BVD ;
– troupeau non conforme.
En complément et à des fins de gestion, un statut « non infecté non suspect de BVD » est attribué aux autres cheptels.
Article 11 : Modalités de dépistage collectif de la brucellose bovine
Le dépistage de la brucellose bovine est obligatoire chaque année dans l'ensemble des cheptels de bovinés du département des Pyrénées-Atlantiques.
20% des animaux âgés de plus de 24 mois sont testés sur sérum dans chaque troupeau, avec un minimum de 10 animaux.
Les bovins à prélever sont indiqués sur le document d'accompagnement des prélèvements (DAP).
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DDPP - 64-2019-12-20-004 - Arrêté préfectoral n° DDPP/2019-139 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans le département des Pyrénées-Atlantiques 31 1- Toutefois, dans les cheptels laitiers et (ou) mixtes régulièrement contrôlés par l'épreuve de l'anneau sur lait de mélange selon les protocoles définis au plan départemental, seuls les bovins allaitants âgés de plus de 24 mois lors de la visite du vétérinaire sanitaire seront soumis au contrôle sérologique visé au paragraphe précédent.
2- Les cheptels pour lesquels aura été mis en évidence un dépistage positif sur du lait de mélange devront être soumis à un examen sérologique après notifications des résultats d'analyse sauf dans le cas où un nouveau contrôle effectué sur des prélèvements de lait selon les modalités et sur décision du directeur de la protection des populations aurait donné des résultats négatifs.
3- Les cheptels situés à proximité des foyers de brucellose contagieuse, clinique ou latente ou considérés comme menacés seront contrôlés dans les conditions et dans les délais prescrits par le directeur départemental de la protection des populations.
4- En présence de réactions sérologiques positives, il pourra être fait application, sur décision du directeur départemental de la protection des populations, après examen du dossier, des dispositions prévues par instruction ministérielle concernant les réactions atypiques selon les modalités prévues par arrêté préfectoral.
Pour l'application du présent article, les exploitations laitières et les ateliers laitiers ne procédant pas aux dépistages sur le lait seront assimilés à des ateliers allaitants par les vétérinaires sanitaires et par le directeur départemental de la protection des populations.
Article 12 : Modalités de dépistage collectif de la tuberculose bovine
Les modalités particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine pour le département des
Pyrénées-Atlantiques, sont fixées par l’arrêté préfectoral N° DDPP/2019-140 du 20 décembre 2019
déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le
département des Pyrénées-Atlantiques.
Article 13 : Modalités de dépistage collectif de la leucose bovine enzootique
Le rythme de contrôle par prélèvement de sang de 20 % des bovins de plus de 24 mois des cheptels qualifiés officiellement indemnes de leucose bovine enzootique est quinquennal. Un minimum de 10 animaux sera contrôlé.
La répartition des cheptels devant être contrôlés est réalisée chaque année par commune, suivant la liste figurant à l’annexe I du présent arrêté.
1- Toutefois, dans les cheptels laitiers et (ou) mixtes régulièrement contrôlés par une épreuve de recherche de la leucose effectuée sur lait de mélange selon les protocoles définis au plan départemental, seuls les bovins allaitants âgés de plus de 24 mois lors de la visite du vétérinaire sanitaire sont soumis au contrôle sérologique visé au paragraphe précédent.
2- Les cheptels pour lesquels aura été mis en évidence un dépistage positif sur lait de mélange devront être soumis à un nouveau dépistage sur lait de mélange dans un délai de 15 jours. Si le résultat demeure positif, un examen sérologique sera pratiqué sur tous les bovins de plus de 12 mois ; dans ce cas, cet examen sera effectué sur sérums individuels.
Article 14 : Modalités de dépistage collectif de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR)
Les opérations de prophylaxie de la rhinotrachéite infectieuse bovine sont obligatoires dans l’ensemble des cheptels bovins du département des Pyrénées-Atlantiques.
1- Pour les cheptels allaitants, l’ensemble des bovins âgés de 24 mois ou plus doivent faire l'objet d’une prise de sang. Dans les cheptels présentant une appellation IBR « en cours d’assainissement », « non conforme » ou « en cours de gestion », l’âge des bovins prélevés est abaissé à 12 mois. Les analyses sérologiques sont réalisées en mélange de 10 sérums, obligatoirement complétées par des analyses sur chacun des sérums composant les mélanges ayant présenté un résultat non négatif. Les bovins reconnus positifs à l’occasion d'une précédente analyse ne doivent pas être analysés.
2- Pour les cheptels laitiers, les analyses sérologiques sont réalisées sur le lait de mélange produit par le troupeau contrôlé, obligatoirement complétées par des analyses sur sérums en cas de résultat sur lait de
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DDPP - 64-2019-12-20-004 - Arrêté préfectoral n° DDPP/2019-139 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans le département des Pyrénées-Atlantiques 32 mélange non négatif.
3- Tout bovin contrôlé non-négatif en IBR doit obligatoirement être vacciné contre l'IBR par le vétérinaire sanitaire ou abattu dans le mois suivant la notification du résultat d'analyse. Pour l'application du présent article, les exploitations laitières et les ateliers laitiers ne procédant pas aux dépistages sur le lait seront assimilés à des ateliers allaitants par les vétérinaires sanitaires et par le GDS. Par dérogation, les contrôles sérologiques annuels d’effectifs prévus au présent article, ne sont pas obligatoires pour :
– les bovins dont la vaccination est certifiée par un vétérinaire ;
– les bovins appartenant à un troupeau d’engraissement dérogataire tel que défini à l’article 2 de l’arrêté du 22 février 2005 susvisé et exclusivement entretenu en bâtiment fermé ;
– les bovins introduits dans les stations de quarantaine agréées ou dans les centres de collecte agréés de la filière insémination animale tels que définis dans l’arrêté du 11 janvier 2008 fixant les conditions sanitaires exigées pour les agréments visés à l’article L.222-1 du code rural et de la pêche maritime dans le cadre de la monte publique artificielle des animaux de l’espèce bovine, soumis à un protocole spécifique de dépistage de l'IBR.
Article 15 : Modalités de dépistage collectif de la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD)
Les opérations de prophylaxie de la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) sont obligatoires dans l’ensemble des cheptels bovins du département des Pyrénées-Atlantiques.
Cheptels allaitants :
Les âges des animaux devant subir un dépistage sérologique sont définis par catégorie :
– catégorie 1 : cheptels connus séronégatifs l’année n-1: sérologie de mélange sur les 24-48 mois
– catégorie 2 : cheptels ayant des positifs sans plan de lutte ou vaccinant sans plan : sérologie de mélange sur les 6-24 mois
– catégorie 3 : cheptels ayant des positifs en plan de lutte : sérologie de mélange sur les 6-24 mois- reprise en individuels des mélanges positifs
– catégorie 4 : petits cheptels de moins de 6 bovins et cheptels « stock » des opérateurs commerciaux : PCR sur tous les bovins de moins de 24 mois
Cheptels laitiers :
– cheptels connus séronégatifs année n-1 : 3 contrôles serologiques lait de tank annuel. Si ces contrôles montrent une séroconversion. Un dépistage sérologique sur génisses sera demandé
– cheptels connus séropositifs (en plan ou pas) : sérologie sur 10 animaux de 6 à 24 mois.
En cas de résultat positif au dépistage, l’élevage doit obligatoirement s’engager dans un plan d’assainissement. Pour la campagne 2019-2020, le plan BVD64, géré par le GDS, s’applique.
Article 16 : Cheptels transhumants hors période estivale
Les éleveurs hors Pyrénées-Atlantiques faisant transhumer, hors période estivale, leur troupeau dans le département des Pyrénées-Atlantiques, doivent se déclarer auprès de la direction départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques (par voie électronique ddpp@pyrenees- atlantiques.gouv.fr ou par voie postale DDPP64 2 rue Pierre Bonnard 64071 Pau Cedex) et se rapprocher de leur DD(CS)PP d’origine.
Les bovins concernés par le mouvement devront avoir subi au préalable les contrôles relatifs à la prophylaxie des bovinés en vigueur dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
Les éleveurs des Pyrénées-Atlantiques faisant transhumer leur troupeau dans un autre département, hors période estivale, doivent se déclarer auprès de la direction départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques et auprès de la DD(CS)PP d’accueil préalablement au mouvement. Les conditions d’accueil de chaque département leur seront alors précisées. Les troupeaux dont sont issus les animaux transhumants doivent adapter leur prophylaxie aux contraintes du département d’accueil si les conditions y sont plus restrictives que dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 17 : Cheptels bovins d’engraissement
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DDPP - 64-2019-12-20-004 - Arrêté préfectoral n° DDPP/2019-139 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans le département des Pyrénées-Atlantiques 33 Le DDPP peut accorder des dérogations individuelles et nominatives à l’obligation de rechercher la tuberculose, la brucellose et la leucose bovines dans le cas des cheptels d’engraissement de bovinés en carte jaune et détenus en bâtiment fermé.
Afin de continuer à bénéficier de cette dérogation, le responsable de l’élevage dérogataire doit pouvoir justifier d’un résultat favorable à la visite annuelle de son vétérinaire sanitaire ou d’un agent de la direction départementale de la protection des populations.
Des dérogations à l’obligation de rechercher l’IBR et la BVD peuvent également être accordés par le GDS.
CHAPITRE III – MISE EN ŒUVRE
Article 18 : Non-observation des mesures de prophylaxies
En cas de constat d’inapplication des mesures de prophylaxie définies ci-dessus, des sanctions pénales et administratives, (notamment en matière de retrait des qualifications sanitaires et de conditionnalité des primes PAC) pourraient être prises, conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 19 : Durée d’application du présent arrêté
Le présent arrêté s’applique dans son intégralité jusqu’à son abrogation et sous réserve de modifications des arrêtés susvisés.
L’arrêté préfectoral n°64-2018-11-20-001 du 20 novembre 2018 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans les Pyrénées-Atlantiques est abrogé.
Article 20 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Oloron-Sainte-Marie, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Bayonne, le Directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, le Commandant du groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, les Maires des communes concernées et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 20 décembre 2019
Le Préfet
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DDPP - 64-2019-12-20-004 - Arrêté préfectoral n° DDPP/2019-139 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans le département des Pyrénées-Atlantiques 34 ANNEXE I
Communes en obligation quinquennale pour la campagne 2019-2020 en matière de prophylaxie relative à la leucose bovine enzootique
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COM M UNES INSEE COM M UNES INSEE COM M UNES INSEE
A CCOUS 64006 B EDOUS 641 04 GERDEREST 64239
A HETZE 64009 B ENEJA CQ 641 09 GURS 64253
A NGA IS 64023 B ETRA CQ 641 1 8 HA LSOU 64255
A NGLET 64024 B EUSTE 641 1 9
HA UT DE
B OSDA RROS 64257
A NGOUS 64025 B IA RRITZ 641 22 HELETTE 64259
A NOYE 64028 B OEIL B EZING 641 33 HOSTA 64265
A RA UJUZON 64032 B ONNUT 641 35 IB A RROLLE 64267
A RA UX 64033 B ORCE 641 36 IGON 64270
A RB ONNE 64035 B ORDERES 641 37 IHOLDY 64271
A RCA NGUES 64038 B ORDES 641 38 IRISSA RRY 64273
A RHA NSUS 64045 B OUCA U 641 40 JA SSES 64281
A RM ENDA RITS 64046 B OURDETTES 641 45 JA TXOU 64282
A RRICA U B ORDES 64052
B RUGES
CA P B IS
M IFA GET 641 48 JUXUE 64285
A RROS DE NA Y 64054 B UGNEIN 641 49 LA GOS 64302
A RROSES 64056 B UNUS 641 50 LA HONCE 64304
A RTHEZ D'A SSON 64058 CA DILLON 641 59 LA LONGUE 64307
A SSON 64068 CA STETIS 641 77 LA NNECA UB E 6431 1
A UDA UX 64075
CA STETNA U
CA M B LONG 641 78 LA NNEP LA A 6431 2
A URIONS IDERNE 64079
CA STILLON DE
LEM B EYE 641 82 LA NTA B A T 6431 3
A YDIUS 64085 CETTE EYGUN 641 85
LA RCEVEA U
A RROS CIB ITS 6431 4
B A IGTS DE B EA RN 64087 CHA RRE 641 86 LA RRESSORE 6431 7
B A LA NSUN 64088 COA RRA ZE 641 91 LA SSERRE 64323
B A LIROS 64091
CORB ERES
A RB ERES 641 93 LA Y- LA M IDOU 64326
B A SILLON VA UZE 64098
COSLEDA A
LUB E B OA ST 641 94 LEES A THA S 64330
B A SSUSSA RRY 641 00 CROUSEILLES 641 96 LEM B EYE 64331
B A STA NES 64099 DOGNEN 64201 LESCUN 64336
B A UDREIX 641 01 ESCOT 64206 LESP IELLE 64337
B A YONNE 641 02 ESCURES 6421 0
LESTELLE
B ETHA RRA M 64339
ETSA UT 64223 LICHOS 64341
GA YON 64236
DDPP - 64-2019-12-20-004 - Arrêté préfectoral n° DDPP/2019-139 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans le département des Pyrénées-Atlantiques 35 8/8
COM M UNES INSEE COM M UNES INSEE
LOURDIOS ICHERE 64351 RA M OUS 64462
LUC A RM A U 64356 RIVEHA UTE 64466
LUCA RRE 64357 SA INT A B IT 64469
LUSSA GNET LUSSON 64361 SA INT BOES 64471
M A SP IE LA LONQUERE
JUILLA CQ 64369 SA INT GIRONS EN B EA RN 64479
M ERITEIN 64381 SA INT JUST IB A RRE 64487
M IREP EIX 64386 SA INT P EE SUR NIVELLE 64495
M OM Y 64388 SA INT P IERRE D'IRUB E 64496
M ONA SSUT A UDIRA CQ 64389 SA INT VINCENT 64498
M ONCA UP 64390 SA LLES M ONGISCA RD 64500
M ONP EZA T 64394 SA LLESP ISSE 64501
M ONTA UT 64400 SA M SONS LION 64503
M OUGUERRE 64407 SA RRA NCE 64506
NA B A S 6441 2 SA ULT-DE-NA VA ILLES 6451 0
NA VA RRENX 6441 6 SEM EA CQ B LA CHON 6451 7
NA Y 6441 7 SIM A COURB E 64524
OGENNE-CA M P TORT 64420 SUHESCUN 64528
ORTHEZ 64430 SUS 64529
OSSE EN A SP E 64433 SUSM IOU 64530
OSTA B A T A SM E 64437 URCUIT 64540
P A RDIES P IETA T 64444 URDOS 64542
P EYRELONGUE A B OS 64446 USTA RITZ 64547
P RECHA CQ JOSB A IG 64458 VIELLENA VE DE NA VA RRENX 64555
P RECHA CQ-NA VA RRENX 64459 VILLEFRA NQUE 64558
P UYOO 64461
DDPP - 64-2019-12-20-004 - Arrêté préfectoral n° DDPP/2019-139 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans le département des Pyrénées-Atlantiques 36 DDPP
64-2019-12-20-005
Arrêté préfectoral n° DDPP/2019-140 déterminant les
mesures particulières de surveillance et de gestion de la
tuberculose bovine dans le département des
Pyrénées-Atlantiques
DDPP - 64-2019-12-20-005 - Arrêté préfectoral n° DDPP/2019-140 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques 37 PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction Départementale de la Protection des Populations
Service Santé, Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral N° DDPP/2019-140
déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la
tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevailer de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L.201-2, L.201-4, L.201-8 à L.201-10, L.203-1, L.203-4 à L.203-7, L.22t-1, L.223-4, L.241-16, D.201-1 à R.201-5, R.203-14, D.221-1 à D.221-2, R.224-3 à R.224-4 et R.224-13 :
VU les articles L.2212-1 à L.2212-5 du code général des collectivités territoriales :
Vu le décret du Président de la République du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculcse des bovinés et des caprins ;
VU l'arrêté du 22 février 2005 modifié fixant ks conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
VU l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté du 289 juillet 2013 modifié relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégories pour les espèces animales ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ,
VU l'arrêté du 27 juin 2017 établissant {a liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de oréventions obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/2019-139 du 20 décembre 2019 déterminant ies modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le troisième plan national d'actions relatif à la lutte contre la tuberculose bovine pour la période 2017- 2022 et rendu public le 6 juillet 2018 ;
VU f'instruction technique DGAL/SDSPA/2015-803 du 23 septembre 2015 relative à la tuberculose bovine : dispositions techniques au dépistage sur animaux vivants, modifiée par l'instruction technique DGAL/SDSPA/2019-581 du 31/07/2019;
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DDPP - 64-2019-12-20-005 - Arrêté préfectoral n° DDPP/2019-140 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques 38 VU la note de service DGAL/SDSPA/2016-1001 du 22 décembre 2016 relative aux modalités techniques de gestion des suspicions de tuberculose bovine ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSPA/2017-744 du 18 septernbre 2017 relative aux modalités d'exécution et de suivi des campagnes de prophylaxie bovine ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSPA/2019-719 du 18 octobre 2019 portant publication du cahier des charges relatif aux modalités d'application de la réglementation sur les prophylaxies de la brucellose, la tuberculose et la leucose ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSPA/2019-777 du 20 novembre 2019 relative à la prophylaxie tuberculose : précisions sur les modalités techniques de mise en œuvre de la campagne de surveillance de la tuberculose bovine 2019-2020 :
CONSIDÉRANT la persistance de la tuberculose bovine dans certains secteurs géographiques du département des Pyrénées-Atlantiques, confirmée par le nombre de foyers recensés les 5 dernières années : 8 en 2014, 16 en 2015, 14 en 2016, 18 en 2017, 36 en 2018 et 23 du 1* janvier au 31 août 2019,
CONSIDÉRANT le nombre important d’élevages en lien épidémiologique avec les 128 foyers de tuberculose déclarés depuis 2013 :
CONSIDÉRANT la mise en évidence de Mycobacterium bovis, agent responsable de là tuberculose bovine, depuis l'année 2006 sur 30 sangliers abattus (parmi 891 sangliers dépistés depuis 2006) sur les secteurs géographiques concermés par les foyers de tuberculose en élevage bovin ;
CONSIDÉRANT la mise en évidence de Mycobacterium bovis, agent responsable de la tuberculose bovine, depuis 2012, sur 82 blaireaux parmi 2316 prélevés sur les secteurs géographiques concernés par les foyers de tuberculose en élevage bovin ;
CONSIDÉRANT l'intérêt à poursuivre le dépistage systématique dans les exploitations du département afin de rechercher les animaux éventuellement infectés de tuberculose bovine ;
CONSIDÉRANT l'intérêt à détecter les animaux infectés le plus précocement possible ;
CONSIDÉRANT les consultations du président du Groupement de défense Sanitaire des Pyrénées- Atlantiques et des représentants des vélérinaires sanitaires en date du 24 mai 2019 et en date du 25 juin 2919 lors des COPIL tuberculose départementaux pour recueillir leurs avis sur ks modalités de déroulement de la campagne 2019-2020 de prophylaxie de la tuberculose bovine et leurs réponses écrites en date respectivement du 04 juillet et du 06 juillet 2019 ;:
CONSIDÉRANT les deux réunions régionales du 17 avril 2019 et du 18 juillet 2019 organisées par la DRAAF Nouvelle Aquitaine, respectivement avec les laiteries et la filière aval viande ;
CONSIDÉRANT la réunion organisée le 12 juillet 2019 avec les acteurs du sanitaire (notamment Groupement de Défense Sanitaire, représentants des vétérinaires sanitaires, organisations professionnelles agricoles) afin de déterminer un plan d'action pour lutter contre la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT la réunion organisée le 12 septembre 2019 avec tous les partenaires professionnels et institutionnels, et tous les acteurs impliqués dans les filières bovines afin de présenter et partager les objectifs du plan d'actions pour lutter contre la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées- Atlantiques ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques
ARRETE
Article 17 : Objet
Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé, le présent arrêté fixe, pour le département des Pyrénées-Atlantiques, ies mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine pour la campagne 2019-2020.
Le présent arrêté s'applique à compter du 1° octobre 2019.
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DDPP - 64-2019-12-20-005 - Arrêté préfectoral n° DDPP/2019-140 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques 39 Article 2 : Modalités de dépistage de la tuberculose bovine
Pour la campagne 2019-2020, la fréquence de dépistage des troupeaux bovins dans le département des Pyrénées-Atlantiques est annuelle ei les animaux sont contrôlés par intradermotuberculination comparative (IDC).
Sont dispensés de ce dépistage les élevages exclusivement destinés à l’activité d'engraissement sous réserve que les animaux soient élevés en bâtiments fermés (troupeaux d'sngraissement dérogataires).
Pour lä campagne 2019-2020, l'âge de dépistage des bovins est maintenu de manière dérogatotre à 24 mois, sauf exigence particulière et justifiée de la DODPP.
Article 3 : Mise en œuvre des tests de dépistage
La qualité du dépistage par intrademnotuberculination dépend du bon fonctionrement du binôme éieveur- vétérinaire. Différents paramètres entrent en jeu notamment la contention des animaux par l'éleveur et la technique du vétérinaire sanitaire.
3.1 - Contention
L'éleveur est responsable de la contention des animaux.
Il met en place des moyens appropriés pour que le vétérinaire puisse réaliser correctement les actes individuels de dépistage et dans des conditions optimales de sécurité pour l'opérateur, l'éleveur et les animaux. Un accompagnement pour l'aide administrative est proposée par le GDS, dont le financement est complété par l'État, aux vétérinaires qui devront tous y recourir autant que possible et en mettant en place des modalités d'interventions permettant le recours régulier à ce service {organisation de tournées, sollicitations privilégiées des délégués locaux du GDS...).
Si le vétérinaire estime que les moyens sont insuffisants pour assurer le travail dans de bonnes canditions, il en informe immédiatement ia DDPP et le GDS, et les opérations de prophylaxie doivent être suspendues si la situation concerne plusieurs animaux.
Tout animal qui ne pourrait faire l'objet d’une contention satisfaisante doit être signalé à la DDPP.
3.2 - Exhaustivité des dépisiages
La totalité des animaux présents dans le troupeau doit être testée (y compris ceux pour lesquels un départ vers la boucherie est prévu sous 72h au cas où le départ serait différé). ll n'est accepté aucune tolérance de sous-réalisation, le contrôle doit être exhaustif. En cas d'animal absent du troupeau ou dangereux où ayant subi une intradermotuberculination dans un délai inférieur à 42 jours précédant le dépistage prévu, le vétérinaire doit préciser explicitement sur lé DAP le motif de non-réalisation du dépistage en regard du numéro de l'animal concerné. Pour un animal ayant quitté le troupeau, l'éleveur s'assure d'avoir réalisé les notifications de mouvement prévues réglementairement.
Pour les animaux sumuméraires (bovins absents du DAP à la date de l'édition mais présents dans le cheptel à la date de la prophylaxie et répondant aux critères de dépistage), leur numéro national doit être indiqué sur le compte-rendu de tuberculination établi par k vétérinaire.
La saisie des mesures doit permettre de pointer les animaux présents au regard de l'inventaire édité sur le DAP, y compris lors de la lecture de l'intradermotuberculination.
L'absence de réalisation exhaustive de [a prophylaxie peut conduire à une suspension de la qualification de l'élevage voire à sa déqualification.
Au stade de la suspension, l'élimination des bovins non tuberculinés vers un abattoir où est réalisée une inspection approfondie de la carcasse et des viscères permet de rendre la qualification au cheptel.
3,3 - Protocole de dépistage
Lors de la réalisation d'une intradermotuberculination comparative, le protocole défini en annexe 1 doit être
appliqué.
Les lieux d'injection des tuberculines sont situés sur le plat de l'encolure, à 20 cm l'un de Fautre, et repérés soit par la coupe des poils aux ciseaux, soit par la tonte des poils. Avec Faccord du vétérinaire et selon ses indications, l'éleveur peut procéder à cette tonte un ou deux jours avant les injections. L'utilisation d'autres eux d'injection chez les bovins est proscrite.
Les mesures des plis de peau à l'aide d'un cutimètre sont effectuées par le vétérinaire juste avant l'injection et 72 heures après celle-ci par le même vétérinaire, sauf exception et empéchement. Tout changement de vétérinaire à la lecture doit être noté sur le DAP ou ses annexes.
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DDPP - 64-2019-12-20-005 - Arrêté préfectoral n° DDPP/2019-140 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques 40 Ces mesures sont enregistrées sur un document intitulé « compte rendu des mesures de pli de peau » dont un modèle figure en annexe 2.
Seul le vétérinaire est habilité à réaliser les mesures de plis de peau.
Le contrôle a lieu 72 heures après l'injection. Une lecture jusqu'à 78 voire 80 heures est acceptée. Par contre, une durée inférieurs à 72 heures est proscrite.
Tout animal ayant fait l'objet d'une injection de tuberculines doit être présenté à la lecture et correctement pointé par le vétérinaire. Tout départ exceptionnel qui pourrait avoir lieu avant J3 doit être signalé, pour autorisation, à la DDPP en amont de ce départ de l'exploitation. Cette situation doit demeurée exceptionnelle et réservée à des départs vers l'abattoir non reportables.
Pour les élevages laitiers, les injections doivent avoir lieu préférentiellement le vendredi et k samedi pour des lkctures les lundi et mardi, ceci afin de faciliter la prise des mesures de gestion du lait (organisation de tournée spécifique par les laïteries, mise à disposition de cuve…..).
Article 4 : Gestion des résultats
4.1 - Consignation et transmission résuitats
Le vétérinaire reporte les informations suivantes sur le compte-rendu ds tuberculination (voir modèle en annexe 2) composé :
1-— du rapport synthétique de tuberculination (transmis avec ls DAP) sur lequel doivent être indiqués :
+ le type d'intradermotuberculinations réalisées (IDS ou IDC)
+ les dates de réalisation des tuberculinations (injection, lecture}
* le nombre de bovins testés
* le nombre d'IDS ou d'IDC négatives
* le nombre d'IDS ou d'IDC non négatives (avec distinction du nombre de positifs, douteux, petits et grands douteux pour les IDC)
+ l'identification complète des animaux non négatifs (code pays + numéro national)
- les motifs de non-dépistage si des bovins n’ont pas été testés (bovins dangereux...}
Le vétérinaire duplique, en fonction du nombre d'animaux à inscrire et en autant d'exemplaire que de lignes nécessaires, ce rapport.
2- d'un document de report des mesures de plis de peau pour l'ensemble des bovins testés et de l'interprétation du dépistage (positif, négatif, petit douteux, grand douteux).
En cas de résultats entièrement négatifs, le vétérinaire :
- remplit et fait viser par léleveur la première page du document d'accompagnement des prélèvements (DAP). Le vétérinaire indique notamment le nombre total d'animaux tuberculinés :
- complète, signe et fait signer par l'éleveur le rapport synthétique de tuberculination (dernière page du DAP, en un seul exemplaire) de tous les animaux tuberculinés ;
- transmet le DAF et le rapport synthétique de tuberculination au Groupement de Défense Sanitaire, organisme à vocation sanitaire et délégataire des contrôles nécessaires à la qualification des troupeaux vis-à-vis de la tuberculose bovine.
Si des prises de sang en vue d’autres maladies sont exigées ou si d'autres analyses complémentaires sont demandées par l'éleveur, les documents accompagnent iles prélèvements jusqu'au laboratoire agréé chargé de la réalisation des analyses, qui saisit et transmet immédiatement les rapports de tuberculination au GDS.
En cas de résultat(s) non négatif(s) :
- la fiche de notification de résultat(s) non négatif(s} (voir paragraphe suivant) et k compte-rendu de tuberculination {rapport synthétique + Este de l'ensemble des mesures de plis de peau) sont transmis par courriel, dans un délai qui n'excède pas 48 heures, à la DDPP (ddpp-tuberculose@pyrenees- atlantiques.gouv.fr) avec copie au GDS (gds64@reseaugds.com) ;
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DDPP - 64-2019-12-20-005 - Arrêté préfectoral n° DDPP/2019-140 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques 41 - Le DAP et le rapport synthétique de tuberculination complétés, datés et signés par l'éleveur et le vétérinaire, sont transmis au Groupement de Défense Sanitaire, organisme à vocation sanitaire et délégataire des contrôles nécessaires à la qualification des troupeaux vis-à-vis de la tuberculose bovine.
La participation financière de l'État à la réalisation des IDC payée aux vétérinaires est conditionnée au respect du protocole de réalisation des IDC et notamment à la mesure au cutimètre des plis de peau et à la transmission des commémoratifs complets : en cas de non-respect de ces conditions, la DDPP pourra refuser d'octroyer cette participation après en avoir averti le vétérinaire.
Le transfert final des DAP et des rapports synthétiques au GDS doit permettre une saisie par le GDS de tous les résultats de tuberculination 3 semaines maximum après le réception des rapports de tuberculination et du DAP correctement renseigné.
osL servatoires en élevage
La lecture 72 heures après les injections constitue un acte diagnostique.
Ainsi, et conformément aux dispositions de l'articie 1° de l'arrêté du 17 juin 2009, le vétérinaire sanitaire doit informer l'éleveur des résultats qu'il a constatés à la lecture des intradermotuberculinations.
En cas de résultat{s) non négatif(s), le vétérinaire explique à l'éleveur ks conséquences sanitaires et les possibilités d'investigations complémentaires à mettre en œuvre sur les bovins réagissants de son cheptel et l'impact sur le fonctionnement de l'expiaitation.
Le vétérinaire avise l'éleveur de la détection d'animaux suspects au moyen du document intitulé « notification de résultat non négatif », établi en deux exemplaires et conforme au modèle figurant en annexe 3 du présent arrêté. L'éleveur co-signe ce docurnent.
Ce document reprend les mesures que l'éleveur doit mettre en œuvre après ce contrôle
- _ l'éleveur doit isoler immédiatement le ou les animaux présentant des réactions non négalives :
- le lait des animaux réagissants doit être retiré immédiatement de la consommation humaine et toute commercialisation de produits au lait cru est interdit ;
- aucun bovin ne peut entrer dans l'exploitation ou quitter l'exploitation sauf vers un abattoir après autorisation de la DDPP.
Le premier exemplaire de ce document de notification est conservé par le vétérinaire pour transmission à la DDPP et au GDS, le second est conservé par l'éleveur dans son registre d'élevage.
En cas de prophylaxie partielle, dès la mise en évidence d’un premier résultat non négatif, le détenteur des animaux et le vétérinaire sanitaire de l'élevage doivent terminer au plus vite les opérations d'intradermotuberculination sur la totalité des animaux soumis à cette prophylaxie.
4,3 - Gestion des suspicions par la DDPP
Une fois la déclaration de suspicion reçue, la DDPP64 confirme les mesures à mettre en place au sein de l'élevage, qualifie la suspicion de faible ou de forte (voir ci-après}, notifis à l'éleveur la mise sous surveillance de son élevage, et envoie à l'éleveur par voie postale les documents nécessaires à |a gestion de la suspicion dont le(s) laissez-passer(s) pour un transport sans rupture de charge vers labattoir du {des) animal {animaux} non négatif(s).
Tout autre mouvement d'animaux ne peut se faire que sous couvert d'un laissez-passér sanitaire délivré par la DDPP à la demande de l'éleveur, à direction directe d'un abattoir par un transport sans rupturede charge.
Lors de la constatation :
+ d'une réaction positive à l'intradermotuberculination comparative sur au moins un bovin, quel que soit le statut sanitaire du cheptel d'origine,
+ d'une réaction non négative dans un cheptel ancien foyer de tuberculose et requalifié depuis moins de 5 ans en cas d'abattage total et depuis moins de dix ans en cas d'abattage sélectif,
la suspicion de l'infection tubercuieuse est qualifiée de forte par la DDPP.
Dans les autres cas, si la situation épidémiologique semble favorable, la suspicion est dite faible.
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DDPP - 64-2019-12-20-005 - Arrêté préfectoral n° DDPP/2019-140 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques 42 Si l'interprétation initiale de la suspicion est faible et qu'après enquête il est établi que des dispositions régle- mentaires relatives à l'identification et/ou à la circulation des animaux et/ou aux conditions de maintien de la qualification ‘officiellement indemne de tuberculose n'ont pas été respectées, la DDPP peut requalifier l'inter- prétation comme une suspicion forte.
Dans les deux cas de figure, la qualification du cheptel est suspendue et le cheptel est placé sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance (APMS).
Pour les cheptels laitiers, l'APMS ou le courrier de notification de mise sous surveillance est transmis à l'organisme chargé de la collecte du lait, afin de lui permettre d'organiser au mieux le devenir du lait.
Lors de suspicion forte, la DDPP ordonne l'abattage à visée diagnostique de (des) l'animal {animaux) positif(s) ainsi que des éventuels animaux douteux à des fins d'examens complémentaires nécropsiques et d'analyses de laboratoire.
Si le(s) résultat(s) des examens complémentaire(s} ne permettent pas de confirmer l'infection tuberculeuse, la DDPP prescrit une nouvelle tuberculination de l'ensemble des bovins âgés de plus de 6 mois dans un délai minimum de 42 jours suivant l'abattage de (des) l'animal (animaux) suspect(s). L'obtention de résultats entièrement négatifs permet de lever l'APMS et de requalifièr le troupeau.
Lors de suspicion faible, la DDPP ordonne l'abattage à visée diagnostique de (des) l'animal {animaux) réagissant(s) à des fins d'examens complémentaires nécropsiques et d'analyses de laboratoire, En cas de résultat négatif, l'APMS est levé et le cheptel recouvre sa qualification.
Le schéma de gestion des suspicions est présenté en annexe 4.
Dans tous les cas, lors de la confirmation effective de l'infection par la tuberculose bovine d'un ou plusieurs bovins d'un cheptel {analyses défavorables de laboratoire : histologie, culture etfou amplification génomique par PCR, démontrant la présence du bacille tuberculeux), celui-ci est placé sous Arrêté Préfectoral portant Déclaration d'infection (APDI), et son assainissernent par abattage total ou par abattage sélectif si l'éleveur le sollicite et la DDPP l'autorise sur la base des éléments épidémiologiques, est ordonné par la DDPP. Cet APDI fixe les modalités de gestion de cet assainissement.
L'APDI est transmis aux laiteries concemées qui organisent immédiatement la collecte et le paiement du lait loyal et sain à l'éleveur pendant toute la période d'assainissement par abattage total ou sélectif,
Article 5 : Investigations concernant les bovins issus d’un cheptel infecté
Dans les troupeaux ayant introduit un ou plusieurs animaux provenant d'un cheptel reconnu par la suite infecté, la DDPP ordonne la réalisation d'une intradermoetuberculination comparative puis l'abattage à titre diagnostique du (des) bovins) issus), donnant droit le cas échéant aux indemnités dites « d'abattage diagnostique ».
> Si l'IDC réalisée se révèle non négative, le troupeau est en suspicion forte. La conduite à tenir est celle décrite à l'article 4-3.
> Si IDC réalisée est négative, la DDPP ordonne l'abattage diagnostique du bovin. Si Îe(s) résultat(s) des examens complémentaire(s) réalisés à Fabattoir ne permettent pas de confirmer l'infection tuberculeuse, l'APMS est levé et le cheptel n'est pas classé à risque sanitaire.
Dans le cas d'une IDC négative, l'éleveur peut demander une dérogation à l'abattage diagnostique. L'APMS sera alors levé mais lé cheptel sera classé à risque sanitaire pendant 3 ans et la prophylaxie sera réalisée annuellement sur tous les bovins âgés de plus de 12 mois. Ce classement pourra être révisé si le bovin fait ultérieurement l'objet d'un abattage de convenance à la condition que l'animal fasse l'objet d’une inspection renforcée (nécessité de prévenir la DDPP au moins 48 heures à l'avance, et donc bien en amont le service vétérinaire de l’abattoir via l'abatteur} et de prélèvements en vue d'analyse comme un abattage diagnostique.
Dans ce dernier cas, si les analyses sont à la charge de la DDPP, les indemnités dites « d'abattage diagnostique » ne sont pas accordées.
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DDPP - 64-2019-12-20-005 - Arrêté préfectoral n° DDPP/2019-140 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques 43 Article 6 : Formation et supervision
Des sessions de formations relatives de la thématique de la tuberculose sont proposées par la DDPP aux vétérinaires dans le cadre de la formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire. La DDPP peut rendre cette formation obligatoire à tout ou partie des vétérinaires sanitaires. La participation à ces formations donne lieu à un crédit de points et à une indemnisation de la part de l'État suivant les barèmes en vigueur.
Pour vérifier la réatisation satisfaisante des intradermotuberculinations et les conditions de contention des bovins, la DDPP assure la supervision de certaines interventions de dépistage de la tuberculose, en lien avec la DRAAF.
La DDPP communique le nom de({s) l'exploitation(s) concernée(s) au(x) vétérinaire(s) sanitaire(s) afin de planifier avec lui ce(s) contrôle(s).
L'agent de la DDPP remplit, au vu du constat effectué une fiche de supervision (annexe 5). Cette fiche est visée par l'agent de la DDPP, le vétérinaire sanitaire et l'éleveur.
En cas de constats de non-conformités majeures non corrigées lors de ces supervisions, des suites, notamment administratives (mise en demeure, suspension ou retrait d'habilitation sanitaire...) peuvent être données.
Article 7 : Mesures financières
7.1 - Financement des opérations de tuberculination
Nonabstant les dispositifs de tiers payants et d'aides éventuellement mis en place, la rémunération des vétérinaires sanitaires pour la réalisation du dépistage collectif obligatoire de la tuberculose bovine est à la charge des éleveurs, sur la base des tarifs fixés par voie de convention dans les conditions prévues à l'article R.203-14 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
L'annexe 6 précise la participation financière de l'État pour la campagne 2019-2020.
7.2- Financement des abattages diagnostique:
Les montants et les procédures de paiement des animaux abattus dans le cadre d’un abattage diagnostique sont définis par l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 (arrêté modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine).
Ces mesures ainsi que les dispositions locales sont précisées en annexe 6.
Articie 8 : Non-observation des mesures de prophylaxies
En cas de constat d'inapplication des mesures de prophylaxie définies ci-dessus, des sanctions pénales et administratives, (notamment en matière de retrait des qualifications sanitaires et de conditionnalité des primes PAC) pourraient être prises, conformément aux lois et règlement en vigueur.
En particulier, lorsque le directeur départemental de la protection des populations ordonne l'abattage des animaux à des fins d'examen nécropsique et d'analyses complémentaires, tout refus d'abattage dans les délais signifiés à l'éleveur expose celui-ci à tout ou partie des mesures suivantes.
retrait de la qualification officiellement indemne de tuberculose du cheptel,
interdiction de tout mouvement d'animaux en entrée et en sortie d'élevage,
interdiction de mise en pâture des animaux afin d'éviter les contaminations des cheptels voisins,
notification de cette anomalie aux services compétents en matière de contrôle et de versement de certaines aides communaulaires,
transmission de procès verbal d'infraction au procureur de la République.
NE
K
Article 9 : Durée d’application du présent arrêté
Le présent arrêté s'applique dans son intégralité jusqu'à son abrogalion et sous réserve de modifications des arrêtés susvisés,
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DDPP - 64-2019-12-20-005 - Arrêté préfectoral n° DDPP/2019-140 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques 44 L'arrêté préfectoral n°64-2018-09-28-004 du 28 septembre 2018 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques, est abrogé.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Oloron-Sainte-Marie, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Bayonne, le Commandant du groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, les Maires des communes concernées et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 20 décembre 2019
Le Préfet
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Annexe 2 :
Annexe 3 :
Annexe 4 :
Annexe 5 :
Annexe 6 :
Liste des annexes
protocole de réalisation de l'intradermotuberculination comparative
rapport synthétique de tuberculination
fiche de notification de résultat non négatif
schéma de gestion des suspicions de tuberculose en élevage
fiche dé supervision
modalités financières
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La réalisation des intradermotuberculinations comparatives (IDC) constitue un acte médical qui engage pleinement la responsabilité du vétérinaire sanitaire.
IIne peut être et ne doit être réalisé qu'à la seule condition que l'animal soit parfaitement contenu avec toutes les précautions indispensables de sécurité pour :
— le praticien responsable de la mise en œuvre et de la réalisation de cet acte :
— le détenteur de l'animal responsable de la mise en œuvre et de ia réalisation d'une parfaite contention.
— l'animal.
Le vétérinaire sanitaire s'assure que tous les animaux soumis à détection (animaux du troupeau répondant aux conditions d'âge pour le dépistage, indiqués ou non sur lé DAP) sont présentés au contrôle.
Le vétérinaire sanitaire et l'éleveur s’assurent de l'identification des animaux dépistés. Cette vérification doit se faire lors de la mesure du pli de peau avant injection des tuberculines puis à la lecture de la réaction allergique. Ceci permet de vérifier que tous les animaux injectés font l'objet d'une lecture.
En cas de nombreuses anomalies ou défauts d'identification, le dépistage par intradennotuberculination n'est pas réalisé en attendant la régularisation de la situation par l'éleveur, avec l'appui si nécessaire de l'EDE.
La lecture de la réaction allergique doit être faite par le vétérinaire qui a réalisé la mesure inkiale du pli de peau ainsi que les injections des tuberculines.
Le vétérinaire sanitaire doit signaler sans délai au DDPP toute dlifficuté dans la réalisation des intradermotuberculinations. Il utilise le DAP pour transmettre toutes informations relatives à la réalisation de la prophylaxie comme par exemple l'identification des bovins non présentés ainsi que la raison de cet écart si elle est connue (sortie boucherie, animal dangereux...) ou défaut de contention.
À. Mode opératoire
1 — Tuberculines et matériel :
- Tuberculine bovine normale PP), titrant 25 000 U.{/ml
- Tuberculine aviaire P.P.D. titrant 25 000 U.i/ml
Deux seringues, une paire de ciseaux ou tondeuse, un cutimètre et les documents à compléter (DAP, notification de résultats, compte-rendu des mesures de plis de peau).
Les tuberculines doivent être conservées suivant les conditions recommandées par ie fabricant, à l'abri de la lumière et au frais (entre +2 et +8 °C).
2 — Lieux d'injection : plat de l’encolure
® Pour la tuberculine bovine: union du tiers moyen et du tiers @ cm postérieur de l’encolure, à mi-hauteur. c ï
e Pour la tuberculine aviaire: en avant et à 19-12 cm de la A 8 précédente, à l'union du tiers antérieur et du tiers moyen de
Fencolure, à mi-hauteur. Vu
3 — Technique :
Lors de l'injection
1. Le repérage du lieu d'injection par la tonte ou la coupe des poils est obligatoire.
Vérification de l'absence de lésions cutanées (déformation, nodule) par palpation.
3. Mesure du pli de peau, pour chaque lieu d'injection, avant l'injection. L'épaisseur initiale du pli de peau est notée B0 {tuberculine bovine au jour J0} et AO (tuberculine aviaire au jour JO).
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ANNEXE VI: FICHE DE SUPERVISION DE TUBERCULINATION
Nom et qualité de l'inspecteur :
Date 1° visite: ! 7 1 heure : Date 2278 yisite; : 7 7 heure :
Prophylaxie annuelle Police Contrôle ciblé | Contrôle averti Contrôle non-averti
Opérations supervisées :
IDS INJECTION iDS LECTURE IDC INJECTION IDC LECTURE AUTRE
VETERINAIRE ET ELEVAGE CONCERNES
Nom du vétérinaire sanitaire : Nurnéro ordinal:
Vétérinaire salarié : Courte durée (<=12 mois) Longue durée (>12 mois)
ELEVAGE
ÉDE : Raison sociale :
Type d'élevage :
En présence de {nom et qualité du détenteur)
C = CONFORME
NC = NON CONFORME avec indication du grade B, Cou D (B correspondant à
Légende |une non conformité mineure et D à une non conformité majeure)
NE = NON EXAMINE
SO = SANS OBJET
RESPECT DES PROTOCOLES C |NC|INE, SO
Connaissance de la réglementation tuberculose
Connaissance des règles de prophylaxie du département
Adaptation des intradermotubercuïnations à l'âge des animaux
CONFORMITE DU MATERIEL UTILISE C |INCINE) 50
Contrôle du cutimètre ou du pied à coulisse
Disponibilité des aiguilles (nombre suffisant)
Quantité de flacons de tuberculine suffisante
Tuberculine maintenue sous le régime du froid
Différenciation du pistolet à tuberculine bovine et à tuberculine aviaire
QUALITE DE LA CONTENTION DE L'ELEVEUR C INCINE] SO
Adéquation de la contention avec l'obligation de résultats
Mesures correctives demandées par le vétérinaire sanitaire
PREPARATION DE LA ZONE D’INTERVENTION C |INCINE], SO
Bonne localisation de la zone d'injection de la tuberculine (1/3 encolure)
Matérialisation de la zone d'intervention (par tonte, coupe, ou rasage)
Signalement des anomalies de peau sur animaux concernés
Signalement du changement de lieu d'injection (côté, changement de sens)
Bonne qualité de là préparation
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Annexe 3
Direction Départementale
de la Protection des Populations PROPHYLAXIE DE LA TUBERCULOSE BOVINE 2 rue Pictre BONNARD
64610 PAU CEDEX
NOTIFICATION DE RÉSULTAT(S) NON NÉGATIF(S)
tel : 0$ 47 41 33 80
ddpp-toberculose@pyrences-atiantiques.gouv ir Campagne 2019/2020,
Élevage N°:
Nom:
Commune :
Conformément à l’article L de l'arrêté du 17 juin 2009, le directeur départemental ordonne au vétérinaire habilité de l'élevage d'informer le responsable de l’exploitation des conséquences des résultats relevés ce jour.
Nombre d'animaux Numéro identification animal (aux) non négatif{s)
tuberculinés
Bilan de la lecture
des IDC ce jour
À l'analyse des résultats des lectures des intradermotubercuiinations {voir bilan ci-jointi de ce contrôle. je vous informe que les mesures suivantes doivent être mises en œuvre dans votre exploitation : 1. Vous devez terminer ic plus rapidement possible votre prophylaxie.
2. Aucun bovin ne peut entrer et ne doit quitter votre exploitation, sauf à destination directe de l’abattoir et après accord de la DDPP.
3. Le ou tes bovins ayant présenté un résultat non négatif doivent être isolés. 4, Sile{s) bovin(s) non négatif(s) est{sont} une(des) vache(s) laitière(s) en production, le lait de ce bovin doit être immédiatement écarté le la consommation et jeté. La mise en circakation de lait cru ou de produits au lait cru issu de ce cheptel est interdit et vous devez informer votre établissement collecteur de votre suspension de qualification vis-à-vis de la tuberculose. S. La DDPP vous adressera très prochainement un courrier détaiilant tes mesures à metre en œuvre dans votre exploitation.
Le non-respect de ces dispositions peut être un motif de refus d'indemnisation en application de l'arrêté du 30 mars 2001.
AT à... issus Jens srsssss cesse
Le vétérinaire sanitaire, Le responsable de l'exploitation. Nom, Prénom, date et signature Nom, Prénom, date et sigature
Ce docament signé des deux parties chait être retourné le plus rapidement possbble (maximum 48 keures) , accompagné du
rapport syathétique des taherculinafions pat Gall à ;
ddpy-toherculose@pyrenses-adsntiques ousÉT
et copie à gds64@'reseangds.com
Arrêté préfectoral N° 64-2016-09-28-004 14/19 déterminant des mesures porticulières de surveillante et de gestion de la iubércuivse bovine dans le département des Pyrénées-Aitontiques
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Nom/Prénom de féleveur: Nom de l'élevage :
Résultats individuels**
Tuberculine Aviaire Tuberculine Bovine Observations
Incéquer
Numéro d'identification A0 A3 DA=A3- | 60 DB=63-| D6- éventuelles de l'animal {mm) {mm} AO {mm} (mm} Bt DA lectures sans!
culimètre
Signature du vétérinaire Signature de Péleveur
*# Ce format de saisie des résultats est optionnel
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RAPPORT SYNTHETIQUE DE TUBERCULINATION
EDE :
GDE HEURE: EU 206414243931
Vétérinaire Dates
No ordre : __ Injection : D D |
Nom - Prénom : Lecture : 11
Contexte: Frophylaxie bovine
Existence d'une lecture subjective: [ ] OUI [| ] NON Réalisation :[ ]TOTALE Î ] PARTIELLE [] FIN
Bovins prévus | Nb bovins | NEG DTX | Commentaires
en $DS testés
Bovins prévus | Nb bovine | NEG Pt Gd | Commeniaires en IDC testés BTX | DTX
Résuftats individuets NON Négatifs (IDS:DB>-2mm, IDC:DB-DA>a1mm et DB>2mm) {reporter l'étiquette code barre du numéro de bovin si
Signatures de l'éleveur
disponibie)
Tuberculine Aviaire Tubercutine Bovine Observation
Numéro d'identification AÛ A3 DA=A3-AD 80 53 DB-83-B0 | DB-DA indiquer (DS de l'animal {mm) {mm} (rm) {rm} non négatives Les sans culimètre
Signature du vétérinaire
* en cas de résukels non-négaiits, le présent document ssi à envoysr impérativement à ja DDecPP dans les plus brefs délais {envoyer également une copie à l'OYS s'il est en charge du suivi de la prophylaxis} Sinon : le présent document est à envoyer obfigatoirement à l'organisme en charge de {a prophylaxie tuberculose dans le département (DDecFP ou OVS}, mème si tous les résuilats som négatifs.
DDPP - 64-2019-12-20-005 - Arrêté préfectoral n° DDPP/2019-140 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques 52 Pour ce faire, le cutimètre est tenu horizontalement (du fait de la moindre variabilité des mesures de l'épaisseur du pli de peau), la vis de blocage est serrée et la lecture de la mesure est effectuée après avoir dégagé l’appareil de l'animal.
4. Vérification pat palpation manuelle de la présence d’une papule à chaque lieu d'injection. La
pénétration de la totalité de la dose de tubercçuline (0,1 ml) et son injection strictement intradenmique sont fondamentales, et aucune évasion ou rejet de liquide même minime, ne doit se produire. Une intervention correcte n'est obtenue qu'avec un matériel convenablement entretenu et en laissant l'aiguille en place le temps nécessaire à Finfiltration totale de la tuberculine dans le derme.
Lors de la isecture
5. Lecture à 72 heures : Vérification par palpation manuelle de 1a présence d’un épaississement du pli de peau, mesure de l'épaisseur des plis de psau pour chaque lieu d'injection notés B3 et AS. Une lecture jusqu'à 76 voire 80 heures est acceptée.
En revanche, une durée inférieure à 72 heures est proscrite.
B. Lecture et interprétation
Pour chaque animal, il convient de calculer
1) l'augmentation d'épaisseur (épaississement) du pli de peau au lieu de chaque injection :
DB = B3 - 60 pour la tuberculine bovine
DA= A3 - AO pour la tuberculine aviaire
2) la différence des épaississements DB - DA, entre l’épaississément provoqué par la réaction à la tubereuline bovine diminué de celui provoqué par la réaction à tuberculine aviaire. Cette différence est algébrique ; ne jamais calculer DA — DB.
Les résultats sont les suivants :
NÉGATIF :
° absence de signes cliniques et absences de réaction palpable à la tuberculine bovine, + ou absence de signes cliniques et gonflement limité à la tuberculine avec DB inférieur où égal à 2 mm, quelle que soit l'importance de la réaction à la tuberculine aviaire, ° ou absence de signes cliniques et gonflement + important à la tuberculine bovine (supérieur à 2 mm) mais DB — DA est inférieur à 1 mm.
DOUTEUX :
+ absence de signe cliniques et gonflement + important à la tuberculine bovine (supérieur à 2 mm) mais DB -- DA est compris entre 1 et 4 mm inclus.
POSTIF :
° présence de signes cliniques tels que osdème, douleur, exsudation et/ou nécrose, « ou absence de signe cliniques et gonflement + important à la tuberculine bovine (supérieur à 2 mm) et DB — DA est supérieur à 4 mm.
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Identité de l'animal injecté contrôlée
Identité de l'animal injecté relevée
Mesures du pli de peau et relevés des mesures préatables aux injections
Injection de la tuberculine aviaire en avant et de là tubercule bovine
Nombre de bovins injectés par flacons $ 20 animaux
Contrôle des aiguilles
Contrôle de l'émission de doses après changement de flacon
Contrôle de fa présence de la papule Nombre de bovins
Nombre de bovins sans papule :
Nombre de bovins réinjectés plusieurs fois :
Nombre de bovins injectés par heure :
LECTURE DES INTRADERMOTUBERCULINATIONS NE
Vérification de concordance entre animaux injectés et contrôlés
Palpation de la peau
Lecture par le vétérinaire effectuant l'injection (sauf cas de force
majeure)
Information de l'éleveur sur animaux positifs ou douteux (LISTE {PG} Signature du CR d'intervention par l'éteveur (sauf si fait de manière
décalée)
Nombre moyen de bovins contrôlés par heure :
ou D}
Évaluation globale de l’opération de dépistage _en lien avec l'évaluation ci-dessus ou avec les difficultés du vétérinaire : (CONFORME ou NON CONFORME avec indication du grade 8, C
DD(ec}PP et du professionnel.
Nom et signature de l'inspecteur :
Date : Date :
Ce rapport d'inspection ne pourra être reproduit, diffusé ou publié, excepté en entier, sans l'accord de la
Nom et signature du vétérinaire sanitaire :
Contrôle DE LA TRANSMISSION DES RESULTATS
| (suites des résultats du dépistage contrôlé de manière décalée) NE SO Qualité du rendu des résultats à la DDecPP
Interprétation du nombre d'animaux POSITIF ou DOUTEUX en {DC
Interprétation du nombre d'animaux POSITIFS ou DOUTEUX en IDS
Copie des résultats à l'éleveur
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11 Financement des IDT
Pour cette campagne, l'État participe financièrement à la réalisation des dépistages de la tuberculose à hauteur de 6,15€ par IDC.
Le paiement des actes aux vétérinaires par la DDPP s'effectue via une validation du service fait sur le logiciel SIGAL. Le paiement des actes n’est donc possible que lorsque ceux-ci sont saisis sur le logiciel. Ne peuvent être saisis que les prophylaxies dont le DAP est convenablement rempli et comporte toutes les informations demandées à l'article 4. Les prophylaxies partielles non terminées ne peuvent faire l'objet d'une mise en paiement.
Les paiements seront échelonnés au cours de la campagne et les actes saisis seront mis en paiement
— &u 31 janvier 2020
— au 31 mars 2020
— au 31 mai 2029
— au 31 août 2020
Pour cette campagne, l'État accompagne financièrement les éleveurs en fournissant les tuberculines bovines et aviaires.
La participation financière de l'État peut être suspendus en cas de manquement aux dispositions de l’article 5 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé, qui prescrit qu'il incombe aux détenteurs des animaux de prendre sous leur responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures, notamment en assurant {8 contention des animaux et, conformément à la réglementation en vigueur, leur recensement el leur identification.
L'État indemnise les bovins éliminés dans le cadre d’un abattage diagnostique sur la base des montants suivants (quelle que soit la race) :
— pour les animaux âgés de moins d'un an : 800 €
— pour les animaux de 12 à 24 mois : 1 400 €
— pour les animaux âgés de plus de 24 mois : 1 900 €
Le montant de la valorisation bouchère des animaux abattus est déduit du montant d'indemnisation.
Pour les bovins inscrits au livre généalogique, sur présentation des pièces justificatives à la DDPP, les montants sont les suivants :
— bovins de moins d'un an : 1 100 €
—- bovins de 12 à 24 mois : 1 600 €
— bovins de plus de 24 mois : 2 200 €
Pour les bovins mâles reproducteurs de races allaitantes âgés de plus de 12 mois, les montants des indemnités prévues aux alinéas précédents sont revalorisés de 300 €.
Par ailleurs, le directeur de la DDPP peut revaloriser l'indemnisation jusqu'à un plafond de 300 € supplémentaires pour les bovins femelles gestantes de plus de 6 mois de races allaitantes et âgées de plus de 24 mois. Cette revalorisation a pour but de compenser une valeur marchande (justifiée par des factures, éléments comptables...) habituellement plus élevée sur cet élevage et qui n'est pas couverte par le forfait.
A titre exceptionnel, et pour les bovins inscrits au livre généalogique et qualifiés reconnus ou recommandés, le montant de l'indemnité peut être établi après expertise à charge de l’éleveur dans les conditions définies par l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 susvisé.
Les indemnités ne sont pas attribuées lorsque l'animal :
_- meurt avant son abattage, quelke qu'en soit la cause,
— est abattu hors du délai fixé par le directeur de la DDPP.
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DDPP - 64-2019-12-20-005 - Arrêté préfectoral n° DDPP/2019-140 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques 55 — est vendu à un prix jugé abusivement bas au regard de sa race, de son âge, du poids de carcasse et de sa cotation officielle à l'abattoir. Lorsqu'un animal est vendu à un prix jugé abusivement bas, sans que la responsabilité entière de l’éleveur ne puisse être déterminée, l'éleveur sera indemnisé, sous 1 mois, en totalité dès réception des justificatifs ; il lui sera indiqué le montant estimé de la dévalorisation relevée et le dossier sera transmis aux autorités judiciaires. Les responsabilités des parties, jusqu'à la filière aval, seront recherchées pour remboursement éventuel.
Une compensation financière est accordée, dans le cadre d’une convention entre le FMGDS et GDS France, à l'élimination des veaux dont la mère a été abattue dans un processus d'abattage diagnostique :
— à hauteur de 40 € pour les veaux laitiers de moins de 2,5 mois,
— à hauteur de 359 € pour les veaux allaitants de moins de 4 mois.
Les éleveurs concernés doivent en faire la demande directement auprès du GDS des Pyrénées-Atlantiques.
Les indemnisations seront mises en paiement mensuellement (dernier mardi de chaque mois) par la DDPP pour les dossiers complets (RIB, facture, ticket de pesée, autres documents justificatifs). Le paiement effectif peut être rallongé d’un ou deux mois par les autres délais administratifs (délégation financière, paiement trésor public).
En cas de dossier incomplet, la DDPP procède à une seule relance si possible par courriel sinon téléphonique puis transmettra au GDS et à [a chambre d'agriculture la liste des dossiers dont les documents n'ont pas été réceptionnés deux mois après la date d’abattage. Cette liste d'éleveurs sera remise mensuellement à l'occasion des COPIL tuberculose.
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DDPP - 64-2019-12-20-005 - Arrêté préfectoral n° DDPP/2019-140 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques 56 DDPP
64-2019-12-20-006
Arrêté préfectoral n° DDPP/2019-141 déterminant les
modalités pratiques et les particularités des opérations de
prophylaxie des petits ruminants dans le département des
Pyrénées-Atlantiques
DDPP - 64-2019-12-20-006 - Arrêté préfectoral n° DDPP/2019-141 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des petits ruminants dans le département des Pyrénées-Atlantiques 57 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction Départementale de la Protection des Populations
Service Santé, Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral N° DDPP/2019-141
déterminant les modalités pratiques et les particularités
des opérations de prophylaxie des petits ruminants
dans le département des Pyrénées-Atlantiques
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L.201-2, L.201-4, L.201-8 à L.201-10, L.203-1, L.203-4 à L.203-7, L.221-1, L.223-4, L.241-16, D.201-1 à R.201-5, R.203-14, D.221-1 à D.221-2, R.224-3 à R.224-4 et R.224-13 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l’arrêté du 19 décembre 2005 modifié relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine ;
VU l’arrêté du 29 juillet 2013 modifié relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégories pour les espèces animales ;
VU l’arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
VU l’arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose ovine et caprine ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 janvier 2004 relatif au génotypage obligatoire des béliers vis-à-vis de la tremblante ;
VU l’arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de préventions obligatoires mentionnées à l’article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
SUR proposition du Directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
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DDPP - 64-2019-12-20-006 - Arrêté préfectoral n° DDPP/2019-141 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des petits ruminants dans le département des Pyrénées-Atlantiques 58 ARRÊTE
CHAPITRE I- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er
Les opérations de prophylaxies obligatoires de la brucellose ovine et caprine dans les cheptels ovins et caprins du département des Pyrénées-Atlantiques, s’effectuent, pour la campagne 2019-2020, du 15 décembre 2019 au 30 juin 2020.
Article 2
Dans le présent arrêté on entend par :
Exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d’une exploitation à ciel ouvert, tout lieu situé sur le territoire national, dans lequel des animaux visés au présent arrêté sont détenus, élevés ou entretenus
Troupeau : chaque unité de production d’animaux de la même espèce, élevés aux mêmes fins zootechniques dans une même exploitation
Petit détenteur d’ovin(s)-caprin(s) : un détenteur d’ovin(s) et/ou de caprin(s) respectant l’ensemble des conditions suivantes :
- détenteurs d’au plus 5 petits ruminants de plus de 6 mois ;
- ne disposant pas de SIRET associé à un code NAF « production animale » ;
- ne détenant pas d'autres espèces sensibles à la brucellose (bovins par exemple) ;
- ne procédant à aucune vente, prêt ou mise en pension d'animaux dans d'autres troupeaux ;
- n'envoyant pas d'animaux à l'abattoir sauf pour consommation personnelle.
Article 3
Les vétérinaires titulaires de l’habilitation sanitaire sont chargés de l’exécution des mesures de prophylaxie collective. Ils s’engagent à en respecter les conditions techniques et administratives fixées par la réglementation.
Article 4
Les vétérinaires sanitaires ne peuvent se faire assister pour l’exécution des prophylaxies officielles que par :
– des vétérinaires sanitaires habilités pour la même zone géographique qui ont été déclarés comme remplaçants auprès de la direction départementale de la protection des populations du département au sein duquel ils ont établi leur domicile professionnel administratif ;
– des élèves titulaires du Diplôme Fondamental d’Études Vétérinaires que les vétérinaires sanitaires auront préalablement à la période d’assistance, déclarés auprès de la direction départementale de la protection des populations.
Article 5
Le changement de vétérinaire sanitaire est interdit au cours de la campagne de prophylaxie, sauf dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations.
Article 6
Les vétérinaires sanitaires qui ne s’estimeraient pas en mesure de remplir leur mission doivent en faire la déclaration écrite au directeur départemental de la protection des populations.
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DDPP - 64-2019-12-20-006 - Arrêté préfectoral n° DDPP/2019-141 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des petits ruminants dans le département des Pyrénées-Atlantiques 59 Article 7
Les animaux doivent être identifiés conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8
Conformément à l’article L.203-5 du code rural et de la pêche maritime, il incombe aux propriétaires ou leurs représentants détenteurs des animaux, de prendre sous leurs responsabilités toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention de leurs animaux et, conformément à la réglementation en vigueur, leur recensement et leur identification, et ce préalablement à toute opération de prophylaxie.
Si le vétérinaire le juge nécessaire, il peut demander à l’éleveur de compléter les moyens de contention, notamment en cas d’animal dont l’accès est limité, d’animal difficile ou dans toute situation estimée comme préjudiciable à la sécurité des opérateurs ou au résultat du dépistage ou de l’examen. Dans le cas où l’éleveur ne serait pas en mesure de le faire, le vétérinaire sanitaire le signale sur le DAP en indiquant éventuellement l’identification des animaux non dépistés.
En cas de défaillance d’un détenteur d’animaux pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, les organismes à vocation sanitaire, en ce qui concerne leurs adhérents, ou d’autres organisations professionnelles agricoles intéressées, apportent à la demande du directeur départemental en charge de la protection des populations leurs concours au vétérinaire sanitaire à la réalisation de ces mesures.
Article 9
Le GDS assure la mise à disposition des documents d’accompagnement des prélèvements (DAP) auprès des vétérinaires sanitaires selon des modalités définies par convention avec le directeur départemental de la protection des populations.
Le vétérinaire sanitaire appelé pour procéder aux tests de dépistage prévus au présent arrêté adresse, sans délai, son rapport d’intervention accompagné des prélèvements au laboratoire départemental d’analyses. Ce rapport d’intervention est formalisé par le document d’accompagnement des prélèvements (DAP) et, le cas échéant, par tout autre document prévu dans les instructions adressées aux vétérinaires sanitaires par le directeur départemental de la protection des populations. Il est signé par l’éleveur et par le vétérinaire sanitaire. Dans le cas où l’éleveur ne détient plus d’animaux, le vétérinaire renvoie directement le DAP signé par l’éleveur à la DDPP, en le mentionnant sur la première page du DAP.
CHAPITRE II- PROPHYLAXIES OBLIGATOIRES POUR LES OVINS-CAPRINS
Article 10 : Cheptels concernés par les opérations de prophylaxies
Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités d’application, dans le département des Pyrénées Atlantiques, des arrêtés visés ci-dessus en matière d’acquisition et de maintien des qualifications :
– officiellement indemne vis-à-vis de la brucellose ovine et caprine,
– indemne vis-à-vis de la brucellose ovine et caprine.
Cette prophylaxie est obligatoire pour tous les élevages (y compris familiaux ou d’agrément).
Une dérogation peut être accordée pour les petits détenteurs d’ovin(s)-caprins(s) répondant à la définition et aux conditions indiquées à l’article 2 du présent arrêté.
Le respect des critères sera vérifié annuellement. En cas de non-respect d’un ou plusieurs critères ou d’un élément menant à considérer un risque vis-à-vis de la brucellose (lien épidémiologique ou proximité géographique, défaut important de maîtrise sanitaire…), l’atelier de petits ruminants pourra être maintenu ou intégré dans le plan de sondage départemental.
Les obligations suivantes restent applicables aux petits détenteurs d’ovin(s)-caprin(s) :
- enregistrement auprès de l’Établissement Départemental de l’Élevage (articles D.212-26 et D.212-27 du code rural et de la pêche maritime) ;
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DDPP - 64-2019-12-20-006 - Arrêté préfectoral n° DDPP/2019-141 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des petits ruminants dans le département des Pyrénées-Atlantiques 60 - tenue d'un registre d’élevage conforme à l’arrêté du 5 juin 2000, identification individuelle et notification des mouvements conformément à l’arrêté du 19 décembre 2005 modifié ;
- désignation d'un vétérinaire sanitaire (article R.203-1 du code rural et de la pêche maritime) ;
- déclaration des avortements et de tout autre signe clinique évocateur de brucellose (article R.203-1 du code rural et de la pêche maritime).
Article 11 : Modalités de dépistage collectif de la brucellose ovine et caprine
Le dépistage de la brucellose sur les ovins et caprins est effectué selon un rythme annuel pour tous les élevages.
Le dépistage s’effectue par épreuve de laboratoire sur des prises de sang réalisées sur tous les mâles, sur 50 femelles et sur les animaux introduits dans le troupeau depuis le précédent contrôle. Les animaux concernés sont ceux de plus de 6 mois sauf dans le cas des animaux vaccinés où le dépistage s’effectue sur les animaux de plus de 18 mois.
Lorsque le cheptel détient moins de 50 femelles, toutes les femelles sont dépistées.
Article 12 : Mesures complémentaires pour les troupeaux transhumants
Les cheptels ovins et caprins sont soumis à l’obtention d’une autorisation de transhumance délivrée par la DDPP et le GDS avant la montée en estive si le troupeau reste dans le département et par les DDPP concernées si le troupeau quitte le département. Ces cheptels doivent être officiellement indemnes ou indemnes de brucellose ovine et caprine. Leur prophylaxie devra être réalisée avant le 31 mars de la période concernée.
Seuls les béliers présentant un génotypage au regard de la tremblante conforme aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 5 janvier 2004 et un résultat négatif à l'ECB (Épididymite Contagieuse du Bélier) datant au plus tôt du début de la campagne de prophylaxie en cours, sont autorisés à transhumer.
CHAPITRE III – MISE EN ŒUVRE
Article 13 : Non-observation des mesures de prophylaxies
En cas de constat d’inapplication des mesures de prophylaxie définies ci-dessus, des sanctions pénales et administratives, (notamment en matière de retrait des qualifications sanitaires et de conditionnalité des primes PAC) pourraient être prises, conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 14 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Oloron-Sainte-Marie, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Bayonne, le Directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, le Commandant du groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, les Maires des communes concernées et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 20 décembre 2019
Le Préfet
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DDPP - 64-2019-12-20-006 - Arrêté préfectoral n° DDPP/2019-141 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des petits ruminants dans le département des Pyrénées-Atlantiques 61 DDPP
64-2019-12-20-007
Arrêté préfectoral n° DDPP/2019-142 fixant la liste des
experts chargés de procéder à l'estimation des animaux des
espèces bovine, caprine, ovine, porcine, volailles et
abeilles abattus et des denrées et produits détruits sur ordre
de l'administration
DDPP - 64-2019-12-20-007 - Arrêté préfectoral n° DDPP/2019-142 fixant la liste des experts chargés de procéder à l'estimation des animaux des espèces bovine, caprine, ovine, porcine, volailles et abeilles abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration 62 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction Départementale de la Protection des Populations
Service Santé, Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral N° DDPP/2019-142
fixant la liste des experts chargés de procéder à l’estimation
des animaux des espèces bovine, caprine, ovine, porcine, volailles et abeilles
abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’Administration
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.221-1, L.221-2 et L.223-8 ;
VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l’arrêté ministériel du 4 décembre 1990 modifié fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l’encéphalopathie spongiforme bovine et notamment l’article 6 ;
VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladies de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 27 août 2002 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose des suidés domestiques et sauvages en élevage ;
VU l’arrêté ministériel du 17 mars 2004 modifié fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre les pestes porcines ;
VU l’arrêté ministériel du 22 mai 2006 fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse ;
VU l’arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton ;
VU l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l’arrêté du 24 juillet 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire et à la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines et caprines ;
VU l’arrêté du 20 août 2009 modifié fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la maladie d’Aujeszky ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2009 modifié établissant les mesures de police sanitaire applicables aux maladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l’arrêté interministériel du 11 août 1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;
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VU la note de service DGAL/SDSPA/N2001-8165 du 28 novembre 2001 ayant pour objet l’indemnisation des animaux abattus sur ordre de l’Administration ;
VU l’arrêté préfectoral 2016-068-008 du 08 mars 2016 modifié fixant la liste des experts chargés de l’estimation des animaux des espèces porcine, bovine, ovine-caprine et volailles abattus sur ordre de l’administration ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour la liste des experts précédemment nommés dans l’arrêté préfectoral suscité ;
CONSIDÉRANT les propositions de désignation des experts par différentes structures d’élevage des Pyrénées-Atlantiques dans le cadre de cette mise à jour ;
CONSIDÉRANT l’engagement des experts proposés à accepter ces missions ;
CONSIDÉRANT l’avis du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : Espèce bovine
La liste des experts du département des Pyrénées-Atlantiques désignés dans le cadre de l’arrêté ministériel
du 30 mars 2001 modifié pour les estimations d’animaux de l’espèce bovine abattus sur ordre de
l’Administration, est définie comme suit :
CATÉGORIE 1 : Éleveurs
Éleveurs bovins lait
BAZAILLACQ Jean-Luc 709 chemin de St Faust 64110 JURANCON
LARRE Gérard Latsa 64240 BRISCOUS
PEMARTIN Guy 661 chemin Lataillade 64300 BAIGTS de BEARN
Éleveurs bovins viande
ACHERITOGARAY David Maison AZKARATIA 64640 IHOLDY
BASTA Philippe Chemin Larissou 64410 ARZACQ-ARRAZIGUET
CASSOURET Didier LUR BERRI Route de Sauveterre 64120 AICIRITS
PEMARTIN Guy 661 chemin Lataillade 64300 BAIGTS de BEARN
CATÉGORIE 2 : Spécialistes de l’élevage
Spécialistes bovins lait
CARRERE François Chambre d’Agriculture 124 Boulevard Tourasse 64000 PAU
ETCHEGORRY Jean-Marie CAOSO Zone artisanale 64130 IDAUX-MENDY
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DDPP - 64-2019-12-20-007 - Arrêté préfectoral n° DDPP/2019-142 fixant la liste des experts chargés de procéder à l'estimation des animaux des espèces bovine, caprine, ovine, porcine, volailles et abeilles abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration 64 GARROT Julien GDS 64 124 Boulevard Tourasse 64000 PAU
LASSERRE Ludovic GDS 64 124 Boulevard Tourasse 64000 PAU
MAYS Albert Chambre d’Agriculture 124 Boulevard Tourasse 64000 PAU
PEBARTHE Jean Denis UGP Domaine de Sensacq 64230 DENGUIN
Spécialistes bovins viande
ARTIGUES Jean Charles EURALIS CELPA 10 route d’Hagetaubin 64370 ARTHEZ de BEARN
BASTA-LACABANNE Hugo Chambre d’Agriculture 124 Boulevard Tourasse 64000 PAU
DELTOR Chambre d’Agriculture 124 Boulevard Tourasse 64000 PAU
ETCHEGORRY Jean-Marie CAOSO Zone artisanale 64130 IDAUX-MENDY
GARROT Julien GDS 64 124 Boulevard Tourasse 64000 PAU
HUC Joël GDS 64 124 Boulevard Tourasse 64000 PAU
LASSERRE Ludovic GDS 64 124 Boulevard Tourasse 64000 PAU
PERRIAT Alexis EURALIS CELPA 10 route d’Hagetaubin 64370 ARTHEZ de BEARN
PREVOST Anne Chambre d’Agriculture 124 Boulevard Tourasse 64000 PAU
SARRE Antoine Chambre d’Agriculture 124 Boulevard Tourasse 64000 PAU
Article 2 : Espèce caprine
La liste des experts du département des Pyrénées-Atlantiques désignés dans le cadre de l’arrêté ministériel
du 30 mars 2001 modifié pour les estimations d’animaux de l’espèce caprine abattus sur ordre de
l’Administration, est définie comme suit :
CATÉGORIE 1 : Éleveurs
Éleveurs caprins lait
ETCHEBARNE Jean-Arnaud Maison Agia 64470 TARDETS-SORHOLUS
ETCHEGORRY Jean-Marie CAOSO Zone artisanale 64130 IDAUX-MENDY
MONTEIL Marc Cunchinave 64130 VIODOS-ABENSE
Éleveurs caprins viande
ETCHEBARNE Jean-Arnaud Maison Agia 64470 TARDETS-SORHOLUS
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DDPP - 64-2019-12-20-007 - Arrêté préfectoral n° DDPP/2019-142 fixant la liste des experts chargés de procéder à l'estimation des animaux des espèces bovine, caprine, ovine, porcine, volailles et abeilles abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration 65 ETCHEGORRY Jean-Marie CAOSO Zone artisanale 64130 IDAUX-MENDY
CATÉGORIE 2 : Spécialistes de l’élevage
Spécialistes caprins lait
GARROT Julien GDS 64 124 Boulevard Tourasse 64000 PAU
SECALOT David LUR BERRI Route de Sauveterre 64120 AICIRITS
Spécialistes caprins viande
SECALOT David LUR BERRI Route de Sauveterre 64120 AICIRITS
Article 3 : Espèce ovine
La liste des experts du département des Pyrénées-Atlantiques désignés dans le cadre de l’arrêté ministériel
du 30 mars 2001 modifié pour les estimations d’animaux de l’espèce ovine abattus sur ordre de
l’Administration, est définie comme suit :
CATÉGORIE 1 : Éleveurs
Éleveurs ovins lait
BIDE Jean Michel Quartier HERGAITZ 64240 AYHERRE
COUILLET Pierre LUR BERRI Route de Sauveterre 64120 AICIRITS
ETCHEBARNE Jean-Arnaud Maison Agia 64470 TARDETS-SORHOLUS
ETCHEGORRY Jean-Marie CAOSO Zone artisanale 64130 IDAUX-MENDY
LOYATO Désiré Maison Carakotxia 64220 GAMARTHE
Éleveurs ovins viande
COUILLET Pierre LUR BERRI Route de Sauveterre 64120 AICIRITS
ETCHEBARNE Jean-Arnaud Maison Agia 64470 TARDETS-SORHOLUS
ETCHEGORRY Jean-Marie CAOSO Zone artisanale 64130 IDAUX-MENDY
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DDPP - 64-2019-12-20-007 - Arrêté préfectoral n° DDPP/2019-142 fixant la liste des experts chargés de procéder à l'estimation des animaux des espèces bovine, caprine, ovine, porcine, volailles et abeilles abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration 66 CATÉGORIE 2 : Spécialistes de l’élevage
Spécialistes ovins lait
BORDAGARRAY Jean-Marc LUR BERRI Route de Sauveterre 64120 AICIRITS
ETCHEGORRY Jean-Marie CAOSO Zone artisanale 64130 IDAUX-MENDY
FIDELE Francis CDEO Quartier Ahetzia 64130 ORDIARP
GARROT Julien GDS 64 124 Boulevard Tourasse 64000 PAU
LAPHITZ Maïder Chambre d’Agriculture 124 Boulevard Tourasse 64000 PAU
SALATTO Odile CDEO Quartier Ahetzia 64130 ORDIARP
SECALOT David LUR BERRI Route de Sauveterre 64120 AICIRITS
Spécialistes ovins viande
BORDAGARRAY Jean-Marc LUR BERRI Route de Sauveterre 64120 AICIRITS
ETCHEGORRY Jean-Marie CAOSO Zone artisanale 64130 IDAUX-MENDY
GARROT Julien GDS 64 124 Boulevard Tourasse 64000 PAU
LAPHITZ Maïder Chambre d’Agriculture 124 Boulevard Tourasse 64000 PAU
SECALOT David LUR BERRI Route de Sauveterre 64120 AICIRITS
Article 4 : Espèce porcine
La liste des experts du département des Pyrénées-Atlantiques désignés dans le cadre de l’arrêté ministériel
du 30 mars 2001 modifié pour les estimations d’animaux de l’espèce porcine abattus sur ordre de
l’Administration, est définie comme suit :
CATÉGORIE 1 : Éleveurs
Élevages industriels
CASTAN Jean Pierre 3 chemin de Meniou 64160 CARRERE
ETCHEGORRY Jean-Marie CAOSO Zone artisanale 64130 IDAUX-MENDY
MOUREU Pierre Chambre d’Agriculture 124 Boulevard Tourasse 64000 PAU
Élevages races locales
MOUREU Pierre Chambre d’Agriculture 124 Boulevard Tourasse 64000 PAU
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DDPP - 64-2019-12-20-007 - Arrêté préfectoral n° DDPP/2019-142 fixant la liste des experts chargés de procéder à l'estimation des animaux des espèces bovine, caprine, ovine, porcine, volailles et abeilles abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration 67 CATÉGORIE 2 : Spécialistes de l’élevage
Élevages industriels
LABROUCHE Sébastien FIPSO 9 rue P. Bourdieu 64160 MORLAAS
PINQUIE Serge LUR BERRI Route de Sauveterre 64120 AICIRITS
ROSSEL Roxane AREPSA 57 route de Samadet 64410 ARZACQ-ARRAZIGUET
Élevages races locales
PINQUIE Serge LUR BERRI Route de Sauveterre 64120 AICIRITS
ROSSEL Roxane AREPSA 57 route de Samadet 64410 ARZACQ-ARRAZIGUET
Article 5 : Volailles
La liste des experts du département des Pyrénées-Atlantiques désignés dans le cadre de l’arrêté ministériel
du 30 mars 2001 modifié pour les estimations de volailles abattues sur ordre de l’Administration, est définie
comme suit :
CATÉGORIE 1 : Éleveurs
Volailles de chair
ETCHEGORRY Jean-Marie CAOSO Zone artisanale 64130 IDAUX-MENDY
Palmipèdes
ETCHEGORRY Jean-Marie CAOSO Zone artisanale 64130 IDAUX-MENDY
LARRECHE Frédéric 10 route de Saint Amou 64450 LASCLAVERIES
CATÉGORIE 2 : Spécialistes de l’élevage
Volailles de chair et ponte
DESPERBEN Elodie Vivadour Route de Tarbes 32300 MIRANDE
LASCABETTES Bernard 23 rue des Pyrénées 64510 BOEIL-BEZING
ROUSSEAU Solène Chambre d’Agriculture 124 Boulevard Tourasse 64000 PAU
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DDPP - 64-2019-12-20-007 - Arrêté préfectoral n° DDPP/2019-142 fixant la liste des experts chargés de procéder à l'estimation des animaux des espèces bovine, caprine, ovine, porcine, volailles et abeilles abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration 68 Palmipèdes
DESPERBEN Élodie Vivadour Route de Tarbes 32300 MIRANDE
LASCABETTES Bernard 23 rue des Pyrénées 64510 BOEIL-BEZING
LAGARDE Florence Route de Sauveterre 64120 AICIRITS
NICART Marion Route de Sauveterre 64120 AICIRITS
ROUSSEAU Solène Chambre d’Agriculture 124 Boulevard Tourasse 64000 PAU
Article 6 :
La liste des experts du département des Pyrénées-Atlantiques désignés dans le cadre de l’arrêté ministériel
du 30 mars 2001 modifié pour les estimations des abeilles et ruches détruites sur ordre de l’Administration,
est définie comme suit :
CATÉGORIE 1 : Éleveurs
Abeilles
FERT Gilles 2300 Route Marcerin - Maison Chesnaie 64300 ARGAGNON
CATÉGORIE 2 : Spécialistes de l’élevage
Abeilles
DARFEUIL Pierre 34, chemin Cam Marty 64320 IDRON
PRAT Bernard 14 avenue de Verdun 64140 BILLERE
Article 7 : Experts fonciers
Les experts fonciers du département peuvent également être sollicités.
Pour information, la liste à jour au 1er octobre 2019 :
BORDENAVE Michèle
BRENAC Lionel
COURREGES Cyrille
GALY Benjamin
LACARRA Anita
MENDIONDO André
MENJOT ROBIN Sophie
TISON Nicolas
VAUTHELIN Michel
Article 8 : Abrogation
L’arrêté préfectoral n°2016-068-008 du 8 mars 2016 fixant la liste des experts chargés de procéder à l’estimation des animaux pour les espèces bovine, ovine, caprine, porcine ainsi que pour les volailles abattus sur ordre de l’Administration et l’arrêté préfectoral n°64-2018-01-08-005 du 8 janvier 2018 le modifiant, sont abrogés.
7/8
DDPP - 64-2019-12-20-007 - Arrêté préfectoral n° DDPP/2019-142 fixant la liste des experts chargés de procéder à l'estimation des animaux des espèces bovine, caprine, ovine, porcine, volailles et abeilles abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration 69 Article 9 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 20 décembre 2019
Le Préfet
8/8
DDPP - 64-2019-12-20-007 - Arrêté préfectoral n° DDPP/2019-142 fixant la liste des experts chargés de procéder à l'estimation des animaux des espèces bovine, caprine, ovine, porcine, volailles et abeilles abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration 70 DDTM
64-2019-12-19-012
Ap_délimitation_zone_eligibilité_loup
Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des
troupeaux contre la prédation par le loup(Canis lupus), cercles 1 et 2
DDTM - 64-2019-12-19-012 - Ap_délimitation_zone_eligibilité_loup 71 EX =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service Environnement, Montagne,
Transition écologique, Forêt n°
Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité à
la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par
le loup (Canis lupus), cercles 1 et 2
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment, le livre I articles D114-11 à D114-17 et le livre III ;
Vu le décret n°2013-194 du 5 mars 2013 relatif aux opérations de protection de l’environnement dans les Espaces ruraux ;
Vu le décret n°2016-1464 du 28 octobre 2016 relatif aux opérations de protection de l’environnement dans les espaces ruraux ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 novembre 2019 relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection du troupeau contre la prédation :
Vu la localisation des attaques indemnisées au titre du « loup non exclu » en 2018 et 2019 dans le
département des Pyrénées-Atlantiques ;
Considérant les données relatives au suivi de l’espèce Canis lupus et les indices de présence relevés en 2018 et 2019 par les organismes habilités :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
Arrête :
Article 1° :
Conformément à l'article 2 de l‘arrêté interministériel du 28 novembre 2019, pour l’application de l'opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection du troupeau contre les grands prédateurs (OPEDER) dans le département des Pyrénées Atlantiques,
- Le cercle 1 de protection des troupeaux contre la prédation par le loup est constitué des communes suivantes :
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64069 |[ASTE-BEON
64110 [BEOST
64148 |BRUGES-CAPBIS-MIFAGE
64175 JICASTET
___ 64204 |EAUX-BONNES
64320 |[LARUNS
| 64353 [LOUVIE-JUZON
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DDTM - 64-2019-12-19-012 - Ap_délimitation_zone_eligibilité_loup 72 - Le cercle 2 de protection des troupeaux contre la prédation par le loup est constitué des communes suivantes :
| 64068 VlASSON 7
64127 |IBIELLE
64128 |[BILHERES
64240 |[GERE-BELESTEN
64257 [HAUT DE BOSDARROS
64280 |[IZESTE
: 64473 |[SAINTE-COLOME
| 64522 [SEVIGNACO-MEYRACQ
La carte de zonage des cercles« loup » 1 et 2 est annexée au présent arrêté dont elle fait partie, Une carte de zonage synthétique des cercles 1 et 2 « prédateurs » du département regroupant les zonages ours et loup est également annexée au présent arrêté à titre informatif.
Article 2 : Voies et délais de recours
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Article 3 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Atlantiques.
Pau, le 1 9 DEC. 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le seprétaire général,
DDTM - 64-2019-12-19-012 - Ap_délimitation_zone_eligibilité_loup 73 z5D'4NO1
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DDTM - 64-2019-12-19-012 - Ap_délimitation_zone_eligibilité_loup 75 DDTM
64-2020-01-03-001
Arrêté préfectoral de mise en demeure de respecter les
prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015
relatif au système d'assainissement collectif de
Morlaas-Bazacle
DDTM - 64-2020-01-03-001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif au système d'assainissement collectif de Morlaas-Bazacle 76 4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral de mise en demeure de respecter les
prescriptions de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif au
système d’assainissement collectif de Morlaàs-Bazacle
Commune de Morlaàs
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la directive (CEE) n° 91-271 du conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (ERU) ;
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-7, L. 171-8 ainsi que les articles L. 211-1, L. 214-1, L. 216-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R. 2224-6 à R. 2224-16 ;
Vu le code de la santé publique et notamment le livre III de la 1ère partie ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour- Garonne approuvé le 1er décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne approuvé le 1er décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-119-8 du 29 avril 2010 autorisant le fonctionnement du système d’assainissement de l’agglomération de Morlaàs-Bazacle et portant prescriptions spécifiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012170-0013 du 18 juin 2012 modifiant l'arrêté n° 2010-119-8 autorisant le fonctionnement du système d’assainissement de l’agglomération de Morlaàs-Bazacle ;
Vu les courriers relatifs à l’analyse de la conformité ERU du système d'assainissement de Morlaàs-Bazacle adressés à la commune de Morlaàs en date des 23 mai 2016, 10 mai 2017, 3 mai 2018 et 22 mai 2019 ;
Vu la réunion en date du 14 juin 2019 relative à la restitution du schéma directeur assainissement et pluvial réalisé sur le territoire de la commune de Morlaàs ;
Vu le rapport de manquement administratif du 7 octobre 2019 et le projet d'arrêté de mise en demeure transmis à la commune de Morlaàs par courrier du 18 octobre 2019 conformément à l’article L. 171-6 du code de l’environnement ;
Vu l’absence d’observation de la commune de Morlaàs sur le rapport de manquement administratif du 7 octobre 2019 et le projet d'arrêté de mise en demeure transmis à la commune de Morlaàs par courrier du 18 octobre 2019 ;
Considérant que le système d’assainissement de Morlaàs-Bazacle montre une non-conformité globale au titre de la directive ERU et des arrêtés susvisés pour les années 2014 à 2018 ;
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service Gestion et Police de l’Eau
DDTM - 64-2020-01-03-001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif au système d'assainissement collectif de Morlaas-Bazacle 77 Considérant que lors du contrôle administratif du 7 octobre 2019, il a été constaté que des travaux sur le système d’assainissement de Morlaàs-Bazacle sont nécessaires ;
Considérant que ces constats constituent un manquement à la directive ERU et aux dispositions de l’article 22 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 suscité ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions du paragraphe 1 de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la commune de Morlaàs de respecter les prescriptions de l’article 22 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015, afin d’assurer la protection des intérêts protégés par la directive ERU et l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Considérant la nécessité de minimiser les déversements de matières polluantes du système d’assainissement de Morlaàs-Bazacle situé sur la masse d’eau du Luy de France (FRFR241) classé en état écologique moyen et dont l’objectif est d’atteindre le bon état en 2027 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
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Article 1er : Objet de la mise en demeure
La commune de Morlaàs (n° SIRET : 21640405300011) représentée par son maire est mise en demeure de respecter les dispositions de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé en réalisant des opérations de contrôle et des travaux sur le système d’assainissement de Morlaàs-Bazacle selon l’échéancier suivant :
➢ Réalisation d’une opération de contrôle de branchements sur une période de 3 ans soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022. À l’issue de chaque campagne annuelle, un bilan est établi et un rapport est transmis au service en charge de la police de l’eau avant le 31 janvier de l’année qui suit. La localisation des travaux est présentée en annexe du présent arrêté ; ➢ Déconnexion de vingt mauvais raccordements de grilles ou avaloirs situés sur des réseaux séparatifs avant le 31 décembre 2020 ;
➢ Réalisation de travaux de mise en séparatif de la rue du Bourg Neuf en créant un nouveau réseau des eaux usées sur 320 mètres et un nouveau réseau d’eaux pluviales sur 370 mètres avant le 31 décembre 2020. La localisation des travaux est présentée en annexe du présent arrêté ;
➢ Réalisation de travaux de mise en séparatif de la rue Marcadet en créant un nouveau réseau d’eaux pluviales sur 100 mètres et en réhabilitant le réseau des eaux usées existant avant le 31 décembre 2020 ;
➢ Réalisation de travaux de pose d’un nouveau réseau de collecte des eaux usées sur 70 mètres dans l’impasse Lascaribasses avant le 31 décembre 2021. La localisation des travaux est présentée en annexe du présent arrêté ;
➢ Réalisation de travaux de réhabilitation du réseau de collecte de la rue de la Fontaine et de la place de la Hourquie avant le 31 décembre 2021 ;
➢ Réalisation de travaux de pose de nouveaux réseaux de collecte des eaux usées sur 200 mètres, rue et place de la Hourquie et également sur 200 mètres, rue des Lascaribasses avant le 31 décembre 2022 ;
Article 2 – Non-respect
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre du maître d’ouvrage les mesures de police prévues au II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 – Voies et délais susceptibles de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.
2
DDTM - 64-2020-01-03-001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif au système d'assainissement collectif de Morlaas-Bazacle 78 Article 4 – Publication et information des tiers
Conformément à l'article L. 171-1, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le département des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale de deux mois.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
Article 5 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Morlaàs par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer.
Pau, le 3 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Eddie BOUTTERA
3
DDTM - 64-2020-01-03-001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif au système d'assainissement collectif de Morlaas-Bazacle 79 Copie à :
– Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Nouvelle- Aquitaine,
– Madame la directrice de la délégation territoriale départementale des Pyrénées-Atlantiques de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
– Monsieur le responsable du service départemental de l’agence Française pour la biodiversité – délégation de Pau,
– Madame la directrice de l’agence de l’eau – délégation Adour et Côtiers.
4
DDTM - 64-2020-01-03-001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif au système d'assainissement collectif de Morlaas-Bazacle 80 DDTM64
64-2020-01-06-002
Arrêté préfectoral autorisant une enquête de circulation
"origine/destination" sur les entrées d'agglomération de
Bayonne, Anglet, Biarritz et Bidart
Arrêté préfectoral autorisant une enquête de circulation "origine/destination" sur les entrées
d'agglomération de Bayonne, Anglet, Biarritz et Bidart
DDTM64 - 64-2020-01-06-002 - Arrêté préfectoral autorisant une enquête de circulation "origine/destination" sur les entrées d'agglomération de Bayonne, Anglet, Biarritz et Bidart 81 Be
Liberté + Égalité + Frasornis
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Secrétariat Général
Sécurité Routière
Défense
Gestion des Crises n
Arrêté préfectoral autorisant une enquête de circulation
« Origine / Destination » sur les entrées d'agglomération de
Bayonne - Anglet - Biarritz - Bidart
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route,
Vu Le code de la voirie routière, et notamment son article L.111-1,
Vu le code général des collectivités locales, notamment l’article L.3221-4 relatif au pouvoir de police de la
circulation du président du Conseil Départemental pour les routes départementales,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret 2006-235 en date du 27 février 2006, relatif à l’organisation des enquêtes routières au bord des routes,
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes.
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2019-12-16-011 portant délégation de signature de M. le Préfet des Pyrénées- Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2019-12-19-005 de subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au
sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
Vu la demande de la Société Ingénierie Sécurité Routière mandatée par le syndicat des mobilités Pays Basque — Adour en date du 16 décembre 2019,
Vu la note technique présentée par la Société Ingénierie Sécurité Routière,
Vu l'avis de la direction départementale de la sécurité publique en date du 06 janvier 2020,
Vu l'avis de l’Escadron Départemental de la Sécurité Routière en date 20 décembre 2019,
Vu l’avis des Autoroutes du Sud de la France en date du 20 décembre 2019,
Vu les avis des communes d’Angiet, Bayonne, Biarritz,
Considérant que pour le déroulement d’une enquête de circulation, il importe d’assurer la sécurité des usa- gers de la route ainsi que celle des agents chargés de son exécution,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
DDTM64 - 64-2020-01-06-002 - Arrêté préfectoral autorisant une enquête de circulation "origine/destination" sur les entrées d'agglomération de Bayonne, Anglet, Biarritz et Bidart 82 Arrête :
Article 1°:
La Société Ingénierie Sécurité Routière, mandatée par le syndicat des mobilités Pays Basque — Adour, est autorisée à réaliser une enquête origine-destination par comptages directionnels et relevé manuel et automa- tique de plaques minéralogiques en entrées et sorties des agglomérations d’ Anglet, Biarritz, Bidart, Bassus- sarry, Bayonne et Saint Pierre d’Irube sur quatre secteurs distincts :
— secteur Anglet — Bayonne Sud : le mardi 07 janvier 2020 de 7h30 à 9h30 et de 16h30 à 18h30 ; — secteur Biarritz — Bidart : Le jeudi 09 janvier 2020, de 7h30 à 9h30 et de 16h30 à 18h30 ; — secteur Mousserolles : la mardi 14 janvier 2020, de 7h30 à 9h30 et de 16h30 à 18h30 ; — secteur Bayonne Nord : le jeudi 16 janvier 2020, de 7h30 à 9h30 et de 16h30 à 18h30.
Article 2 :
Dans la période définie à l’article 1, les postes des enquêteurs chargés de relever manuellement les plaques minéralogiques seront situés comme suit :
Secteur Entrée Anglet/Bayonne Sud
| Commune Axe Repère
Poste 1 |Anglet RD260 200 m à l’ouest de l’ Avenue Marcel Dassault
Poste 2 Anglet RD260 200 m à l’ouest de l’ Avenue Marcel Dassault
Poste 3 Anglet RD260 200 m à l’ouest de l’ Avenue Marcel Dassault
Poste 4 Anglet RD260 200 m à l’ouest de l’Avenue Marcel Dassault
Poste 5 |Anglet Avenue Marcel Dassault | Giratoire branche sud
Poste 6 Anglet Avenue Marcel Dassault Giratoire branche sud
Poste 7 Anglet |Avenue Marcel Dassault |Giratoire branche sud
Poste 8 Anglet Giratoire de Jorlis Branche ouest
Poste 9 Anglet Giratoire de Jorlis Branche ouest
Poste 10 |Anglet Giratoire de Jorlis Branche ouest
Poste 11 |Anglet Giratoire de Jorlis Branche ouest
Poste 12 |Bayonne Rue des Sarcelles Intersection Bld d’Aritxague/Rue des Sarcelles
Poste 13 |Bayonne Boulevard d’Aritxague Bretelle d’accès ZI Le Forum
Poste 14 |Bayonne Giratoire Les Pontots Branche Rue des Pontots
Poste 15 |Bayonne Giratoire Les Pontots Brance Rue des Pontots
Poste 16 Bayonne Giratoire Les Pontots Branche d'accès centre commercial FNAC
Poste 17 |Bayonne Avenue du Maréchal Soult | PR8 + 50 m
Poste 18 Bayonne Avenue du Maréchal Soult |PR8 + 50 m
Poste 19 |Bayonne Chemin de la Marouette | Accès au parking de la Marouette
Poste 20 |Bayonne Avenue du Maréchal Soult |PR7 + 770 m
Poste 21 |Bayonne Avenue du Maréchal Soult | PR? + 770 m
DDTM64 - 64-2020-01-06-002 - Arrêté préfectoral autorisant une enquête de circulation "origine/destination" sur les entrées d'agglomération de Bayonne, Anglet, Biarritz et Bidart 83 po Commune Axe | Repère
| Poste 22 |Bayonne Avenue du Maréchal Soult | PR7 + 770 m
| Poste 23 Bayonne Giratoire de Beyris Branche Avenue de l'Ursuya
Poste 24 |Bayonne Giratoire de Beyris Branche Avenue de l’Ursuya
Poste 25 |Bayonne Giratoire de Beyris © [Branche Avenue Jean Darrigrand
Poste 26 |Bayonne Giratoire de Beyris Branche Avenue Jean Darrigrand
Poste 27 Bayonne Boulevard d’Aritxague Branche d’accès à la Chambre des Métiers
Poste 28 |Bayonne Boulevard d’Aritxague Branche de sortie de la Chambre des Métiers
Poste 29 Bayonne Giratoire de Beyris Branche Rue du Moulin d’Aritxague
Poste 30 |Bayonne Giratoire de Beyris Branche Rue du Moulin d’Aritxague
Poste 31 |Bayonne Giratoire de Maignon Branche Avenue du 8 mai 1945
Poste 32 |Bayonne Giratoire de Maignon Branche Avenue du 8 mai 1945
Poste 33 |Bayonne | Giratoire de Maignon Branche Route de Maignon
Poste 34 |Bayonne Giratoire de Maignon Branche Route de Maignon
Poste 35 |Bayonne Rue du Colonel Melville | Intersection R932/Rue du Colonel Melville Lynch Lynch
Poste 36 |Bayonne Rue du Colonel Melville Intersection R932/Rue du Colonel Melville Lynch Lynch
Poste 37 |Bayonne Giratoire Leroy Merlin Bretelle d’accès Autoroute A63
Poste 38 Bayonne Giratoire Leroy Merlin Bretelle de sortie Autoroute A63
Poste 39 |Bayonne |Giratoire Leroy Merlin Bretelle de sortie Autoroute A63
Poste 40 Bayonne Giratoire Leroy Merlin Branche d’accès à Leroy Merlin
Poste 41 |Bayonne Giratoire Leroy Merlin |Branche de sortie Leroy Merlin
Poste 42 |Bayonne | Rond-point de Compagnet | Bretelle de sortie Autoroute A63
Poste 43 |Bayonne Rond-point de Compagnet | Branche Avenue de Cambo
Poste 44 |Bayonne Rond-point de Compagnet Branche Avenue de Cambo
Poste 45 |Bayonne RD932 Branche de sortie vers RD832
Poste 46 Bayonne ‘ Chemin de Béhic Branche d’accès à la RD932
Poste 47 |Bayonne RD832 Branche d’accès à la RD932
Poste 48 |Bayonne RD932 Branche d’accès à la RD832
Poste 49 |Bassussary RD932 Giratoire d’accès à | Branche nord — Route de Cambo la ZAC du Golf
Poste 50 |Bassussary RDS32 Giratoire d’accès à | Branche nord _ Route de Cambo la ZAC du Golf
Poste 51. Bassussary RD932 Giratoire d’accès à | Branche nord — Route de Cambo la ZAC du Golf
| Poste 52 |Bassussary RD932 Giratoire d’accès à | Branche nord — Route de Cambo la ZAC du Golf
Poste 53 |Bassussary Rond-point des Champs |Branche d’accès à la ZAC du Golf |
DDTM64 - 64-2020-01-06-002 - Arrêté préfectoral autorisant une enquête de circulation "origine/destination" sur les entrées d'agglomération de Bayonne, Anglet, Biarritz et Bidart 84 Secteur Entrée Biarritz/Bidart
Commune Axe Repère
Poste 1 Bidart RD810 PR14 + 700 m
| Poste 2 Bidart RD810 PR14 + 700 m
Poste 3 |Biarritz Rue Bassilour Pont Izarbel
Poste 4 Biarritz Rue Bassilour Pont Izarbel
Poste 5 Biarritz [Rond-point du Baroilhet |Bretelle d'accès à l'A63
Poste 6 Biarritz | Rond-point du Baroiïlhet |Bretelle d’accès à l’A63
Paste 7 Biarritz | Rond-point du Baroilhet |Bretelle de sortie Autoroute A63 |
Poste8 [Biarritz Rond-point du Baroilhet |Bretelle de sortie Autoroute A63
Poste 9 Biarritz Rond-point du Baroïlhet |Bretelle de sortie Autoroute A63
Poste 10 |Biarritz RD255 Giratoire Izarbel — PR1 + 700 m
Poste 11 |Biarritz RD255 Giratoire Izarbel — PR1 + 700 m
Poste 12 |Biarritz RD254 Giratoire RD254/RD654 — PR1 + 200 m
Poste 13 |Biarritz RD254 Giratoire RD254/RD654 — PR1 + 200 m
Poste 14 |Biarritz Rue de Pitchot Giratoire Rue des Alouettes
Poste 15 |Biarritz Rue de Pitchot Giratoire Rue des Alouettes
Poste 16 |Biarritz Rond-point du Mousse Branche Rue de Pitchot
Poste 17 |Biarritz Rond-point du Mousse Branche Rue de Pitchot
Poste 18 |Biarritz Rond-point Rhin et Branche Bld Marcel Dassault Danube
Poste 19 |Biarritz Rond-point Rhin et Branche Bld Marcel Dassault Danube
Poste 20 |Biarritz Rond-point Rhin et Branche Bld Marcel Dassault Danube
Poste 21 |Biarritz Rue Bordé d’André Intersection Rue Bordé d’André Av. dn Maréchal Juin
Poste 22 |Biarritz Rue Bordé d’André Intersection Rue Bordé d’André Av. du Maréchal Juin
Poste 23 |Biarritz Rond-point du Mousse Branche RD260
Poste 24 |Biarritz | Rond-point du Mousse Branche RD260
Poste 25 |Biarritz Rond-point du Mousse Branche RD260
Poste 26 |Biarritz Rond-point du Mousse Branche RD260
Poste 27 |Biarritz Rond-point de la Négresse | Branche Av du Président JF Kennedy
Poste 28 [Biamit Rond-point de la Négresse | Branche Av du Président J F Kennedy
DDTM64 - 64-2020-01-06-002 - Arrêté préfectoral autorisant une enquête de circulation "origine/destination" sur les entrées d'agglomération de Bayonne, Anglet, Biarritz et Bidart 85 Secteur Entrée Bayonne Est/Mousserolles
Commune Axe | Repère a
Poste 1 Bayonne Avenue du Capitaine Intersection Chemin Pé de Navarre -
Resplandy
Poste 2 Bayonne Avenue du Capitaine Intersection Chemin Pé de Navarre Resplandy
Poste 3 Bayonne Avenue Duvergier de Intersection Rue du Grand Limpou Hauranne
Poste 4 |Bayonne Avenue Duvergier de Intersection Rue du Grand Limpou Hauranne
Poste5 |Saint Pierre d’Irube |RD137 Intersection Rue Baratahegui
Poste6 |Saint Pierre d'Irube | RD137 Intersection Rue Baratahegui
Poste 7 ‘Saint Pierre d’Irube |RD22 Giratoire Branche Route des Cimes
Poste 8 Saint Pierre d’Irube |RD22 Giratoire Branche Route des Cimes
Poste 9 Saint Pierre d’'Irube |RD936 Giratoire Branche Avenue de la Soule
Poste 10 |Saint Pierre d’lrube |RD936 Giratoire Branche Avenue de la Soule
Poste 11 |Saint Pierre d’Irube |Giratoire Ametzondo Sud |Bretelle d’accès à l’A64
Poste 12 |Saint Pierre d’Irube Giratoire Ametzondo Sud |Bretelle de sortie de |’ A64
Poste 13 | Saint Pierre d’Irube |Giratoire Ametzondo Sud |Bretelle de sortie de l’A64
Poste 14 |Bayonne Giratoire Ametzondo Est Bretelle d’accès à l’A64
Poste 15 |Bayonne Giratoire Ametzondo Est |Bretelle d’accès à l’A64
Poste 16 |Bayonne Giratoire Ametzondo Est | Bretelle de sortie de l’A6d
Poste 17 |Bayonne RD712
Poste 18 |Bayonne RD712
Poste 19 Bayonne RD831 Route d’Ibusty
Poste 20 V|Bayonne RD831 Route d’Ibusty
Poste 21 |Bayonne RD261 Avenue de Bordaberri
Poste 22 |Bayonne RD261 Avenue de Bordaberri
Poste 23 |Bayonne | RD261 Rue Lanes
Poste 24 Bayonne RD261 Rue Lanes
Poste 25 | Bayonne RD261 Route de Bigot
[Poste 26 |Bayonne RD261 L Route de Bigot
Secteur Entrée Bayonne Nord
Commune Axe : Repère
Poste1 |Bayonne RD810 PRO + 650 m
Poste 2 Bayonne RD810 PRO + 650 m
Poste 3 Bayonne Chemin de Laharie Intersection avec la RD310
Poste 4 |Bayonne Chemin de Laharie Intersection avec la RD810 En
DDTM64 - 64-2020-01-06-002 - Arrêté préfectoral autorisant une enquête de circulation "origine/destination" sur les entrées d'agglomération de Bayonne, Anglet, Biarritz et Bidart 86 Commune Axe Repère
Poste 5 |Bayonne Avenue du Dr Camille N° 150
Delaville
Poste 6 |Bayonne Avenue du Dr Camille N° 150
Delaville
Poste 7 |Bayonne Chemin de Saint-Bernard |Giratoire Allée de la Pièce-Noyée
Poste 8 |Bayonne Chemin de Saint-Bernard |Giratoire Allée de la Pièce-Noyée
Poste 9 Bayonne Giratoire des Allées Branche ouest Marines
Poste 10 | Bayonne Giratoire des Allées Branche ouest
Marines
|Poste 11 |Bayonne Giratoire des Allées Branche sud Marines
Poste 12 Bayonne Giratoire des Allées | Branche sud Marines |
Poste 13 Bayonne Giratoire des Allées Branche sud Marines
Poste 14 |Bayonne Giratoire des Allées Branche sud Marines
Poste 15 |Bayonne Giratoire des Allées Branche est Marines
Poste 16 Bayonne Giratoire des Allées Branche est Marines
Poste 17 |Bayonne Quai de Lesseps Intersection avec la Rue Sainte Ursule
Poste 18 |Bayonne Quai de Lesseps Intersection avec la Rue Sainte Ursule
Poste 19 |Bayonne Pont Saint-Esprit
Poste 20 Bayonne Pont Saint-Esprit
Poste 21 |Bayonne Rue Maubec N° 132
Poste 22 |Bayonne Rue Maubec N° 132
Poste 23 |Bayonne Rue Vainsot Intersection avec l’Avenue de Bourroua
Poste 24 |Bayonne Rue Vainsot Intersection avec } Avenue de Bourroua
Poste 25 |Bayonne Avenue du Maréchal Juin |Giratoire Rue du Moulin de Castéra
Poste 26 |Bayonne Avenue du Maréchal Juin |Giratoire Rue du Moulin de Castéra
Poste 27 |Bayonne Avenue du Maréchal Juin Passage sous voie ferrée
Poste 28 |Bayonne Avenue du Maréchal Juin |Passage sous voie ferrée
Poste 29 |Bayonne RD810 Pont de l’ Adour — PR5 + 500 m
Poste 30 |Bayonne RD810 Pont de 1’ Adour — PRS + 500 m
Poste 31 Bayonne ‘RD810 Pont de PAdour — PRS + 500 m
Poste 32 | Bayonne Giratoire du Grand Branche de sortie de l’A63 Basque
Poste 33 |Bayonne Giratoire du Grand Branche de sortie de l’A63 Basque
DDTM64 - 64-2020-01-06-002 - Arrêté préfectoral autorisant une enquête de circulation "origine/destination" sur les entrées d'agglomération de Bayonne, Anglet, Biarritz et Bidart 87 Commune Axe Repère oo
| Poste 34 Bayonne Giratoire du Grand Branche d'accès à l'A63 Basque
Poste 35 |Bayonne Giratoire du Grand Branche d'accès à l’A63 Basque
Poste 36 Bayonne Rue d’Arrousets | N° 13
Poste 37 | Bayonne Rue d’Arrousets N° 13
Poste 38 |Bayonne RD817 | IPR8S + 500 m
Poste 39 |Bayonne RD817 PR85 + 500 m
Article 3 :
Les caméras de lecture automatique des plaques minéralogiques seront positionnées comme suit :
Commune Axe Repère
Secteur Entrée Anglet/Bayonne Sud
Caméra 1 |Bayonne A63 Bretelle d'entrée vers Espagne
Secteur Entrée Biarritz/Bidart
Caméra 1 |Biarritz A63 Parking après péage de la Négresse
direction Espagne
Caméra 2 |Biarritz A63 Bretelle de sortie de Bayonne vers Biarritz
Enquête secteur Entrée Bayonne Nord EL
Caméra 1 |Bayonne A63 Bretelle d'entrée vers Bordeaux
Caméra 2 |Bayonne Chemin de Hayet | Bout de l'impasse |
Article 4 :
Seuls les cinq premiers caractères de la plaque minéralogique seront relevés. A l'issue de l’exploitation de l'enquête, ces données seront supprimées.
Article 5 : 4 tr, 7
ou 3 conforme à la norme EN471 et auront pour consigne de rester hors de la chaussée.
Article 6 :
Sur les axes où le trafic est le plus important et/ou la visibilité des enquêteurs n’est pas optimale, le poste d’enquête sera signalé par des cônes réfléchissants. Un panneau de type AK5 accompagné d’un panonceau « Enquête OD » sera positionné en amont.
Article 7 :
Cette enquête ne s'applique pas aux déplacements liés aux missions de sécurité exercées par les personnels de police, de gendarmerie ainsi qu’aux véhicules de secours.
DDTM64 - 64-2020-01-06-002 - Arrêté préfectoral autorisant une enquête de circulation "origine/destination" sur les entrées d'agglomération de Bayonne, Anglet, Biarritz et Bidart 88 Article 8 :
Copie du présent arrêté sera adressée à :
— Monsieur le Préfet des Pyrénées-atlantiques, Direction départementale des territoires et de la mer, — Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne,
— Monsieur le Commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie des Pyré- nées-atlantiques,
— Monsieur lé Commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,
— Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées — atlantiques, — Madame la directrice départementale de ia sécurité publique,
— Monsieur le Directeur régional d'exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France, — Monsieur le Président du Conseil Départemental des Pyrénées-atlantiques, — Messieurs les maires d’ Anglet, Biarritz, Bidart, Bassussarry, Bayonne et Saint Pierre d’Irube, — Monsieur Gosda représentant la Société Ingénierie Sécurité Routière
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté lequel sera publié au recueil des actes admunistratifs de la préfecture .
Fait à PAU, le {6 JAN. 2020
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La secrétaire générale adjointe de la direction
départementale des territoires et de la mer
Ce
DDTM64 - 64-2020-01-06-002 - Arrêté préfectoral autorisant une enquête de circulation "origine/destination" sur les entrées d'agglomération de Bayonne, Anglet, Biarritz et Bidart 89 DIRECCTE
64-2020-01-06-004
Arrête préfectoral du 06 01 2020 portant rejet d'une
dérogation au repos dominical
Arrêté de refus d'une demande de dérogation au repos dominical
DIRECCTE - 64-2020-01-06-004 - Arrête préfectoral du 06 01 2020 portant rejet d'une dérogation au repos dominical 90 Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence, de la
consommation, du travail
et de l'emploi d'Aquitaine
Direccte Aquitaine
Unité Territoriale des
Pyrénées-Atlantiques
Section Centrale
Travail
Liberté + Liberté « Égaié Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRETE PREFECTORAL
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur.
VU les articles, L 3132-20 et suivants et L 3132-25-4 du Code du Travail
VU la Loi n° 2009-974 du 10 août 2009
VU la demande datée du 13 Novembre 2019, reçue le 27 Novembre 2019, par la société
TATI MAG située Avenue Roger Maylie - Lieu-dit, Chemin des Barthes, 64100
Bayonne, tendant à obtenir une dérogation au principe du repos hebdomadaire de ses
salariés et ce pour tous les dimanches de l’année 2020.
VU la transmission pour avis aux organismes visés par l’article L 3132-21 du Code du Travail en date en date du 2 Décembre 2019 :
VU les avis transmis dans les délais,
Considérant que l’article L3132-20 du code du travail précise que « Lorsqu'il est établi
que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait
préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, sait à certaines époques de
l'année seulement ».
Considérant que l’activité du demandeur est le commerce de détail d’habillement,
Considérant que le seul préjudice invoqué est le suivant «il s’agit d’assurer la compétitivité du magasin »,
Considérant que le demandeur ne démontre pas de préjudice et le fait que le fonctionnement normal de l’entreprise serait compromis,
Considérant donc que le motif tiré du fonctionnement normal de l’entreprise ne peut pas
être retenu,
Considérant qu'aucun motif lié à un préjudice au public ou à une distorsion de concurrence n'est invoqué et relevé,
Par conséquent,
ARRETE
Cité Administrative - Boulevard Tourasse - 64000 PAU
Téléphone : 05 59 14 43 17 - Télécopie : 05 59 14 43 08 - www.aquitaine.travail.gouv.fr - www.travail- solidarite.gouv.fr
www.eéconomie.gouv.fr - www.emploi gouv fr-www aquitaine pref.gouv.fr
DIRECCTE - 64-2020-01-06-004 - Arrête préfectoral du 06 01 2020 portant rejet d'une dérogation au repos dominical 91 Article ler :
La demande de dérogation au repos dominical du de la société TATI MAG est refusée en application de l’article L 3132-20 du Code du travail.
Article 2 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Atlantiques et Madame la Responsable de l’Unité Départementale de la Direccte sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil Administratifs et des Informations de la Préfecture.
Pau, le 6 janvier 2020
Pour le PREFET
Et par délégation du Directeur
Ksths
e PLANQUES-
GALOGER
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux (devant le Préfet des Pyrénées Atlantiques), d’un recours hiérarchique (devant le Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé — DRT — 39/43 quai André Citroën — 75 739 Paris cedex 15), d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de PAU, Cours Lyautey, 64000 PAU, dans le délai de deux mois.
DIRECCTE - 64-2020-01-06-004 - Arrête préfectoral du 06 01 2020 portant rejet d'une dérogation au repos dominical 92 Direction départementale des territoires et de la mer
64-2019-12-23-003
Arrêté préfectoral portant rejet de demande d'autorisation
unique au titre de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin
2014 concernant la demande d'autorisation pour
l'aménagement hydroélectrique d'Orthez situé en rive
droite sur le Gave de Pau
Direction départementale des territoires et de la mer - 64-2019-12-23-003 - Arrêté préfectoral portant rejet de demande d'autorisation unique au titre de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant la demande d'autorisation pour l'aménagement hydroélectrique d'Orthez situé en rive droite sur le Gave de 93 ss"
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant rejet de demande d’autorisation unique au titre de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 concernant la
demande d'autorisation pour l'aménagement hydroélectrique d'Orthez situé en rive droite sur le Gave de Pau
commune d’Orthez
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 sus- visée ;
Vu l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale et en particulier son article 15 ;
Vu la demande d’autorisation unique au titre au titre de la législation sur l’eau déposée par la SARL Suo Energie, Siret n° 440 423 762 00044, représentée par Monsieur Jean-Marc Pringuet, co-gérant de la société, reçue le 5 octobre 2016 et enregistrée sous le n° 64-2016-00307 concernant l’opération suivante : Demande d'autorisation pour l'aménagement hydroélectrique d'Orthez en rive droite du Gave de Pau ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2017-03-13-005 du 13 mars 2017 portant rejet de demande d’autorisation unique au titre de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant la demande d’autorisation pour l’aménagement hydroélectrique d’Orthez situé en rive droite sur le gave de Pau ;
Vu le jugement du tribunal administratif de Pau n°1700530 qui annule l’arrêté du préfet des Pyrénées- Atlantiques sus-visé et qui enjoint le préfet des Pyrénées-Atlantiques de prendre une nouvelle décision, après une nouvelle instruction de la demande présentée le 5 octobre 2016 par la SARL Suo Energie ;
Vu le courrier de la direction départementale des territoires et de la mer adressant le projet d’arrêté, en application de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, à la SARL Suo Energie, en date du 22 novembre 2019 ;
Vu l’avis formulé par la SARL Suo Energie le 2 décembre 2019 sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis pour observations préalables ;
Considérant qu’en application du jugement du tribunal administratif de Pau n°1700530, les conditions d’exploitation de l’entreprise hydroélectrique d’Orthez, concédée par le décret du 3 mars 1924, sont prorogées jusqu’à l’attribution d’une nouvelle concession, ou bien la délivrance d’une nouvelle autorisation relative à cette entreprise ou bien la notification d’une décision d’en cesser l’exploitation ;
Considérant que les formalités préalables à la fin de concession telles que prévues aux articles R. 521-56 et R. 521-57 du code de l’énergie n’ont pas été accomplies ;
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service gestion et police de l’eau
Direction départementale des territoires et de la mer - 64-2019-12-23-003 - Arrêté préfectoral portant rejet de demande d'autorisation unique au titre de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant la demande d'autorisation pour l'aménagement hydroélectrique d'Orthez situé en rive droite sur le Gave de 94 Considérant que le retour des biens repris par l’État à l’issue de la concession nécessite un acte récognitif de la propriété de l’État, dit acte de transfert, qui n’a pas été établi ;
Considérant que l’État n’a pas statué sur la suite qu’il souhaite donner au site (poursuite de l’exploitation hydroélectrique ou cessation de l’exploitation) ;
Considérant que l’exploitation hydroélectrique du site pourrait se poursuivre uniquement dans le régime de l’autorisation en application des articles L. 531-1 du code de l’énergie et L. 214-1 et suivants du code de l’environnement compte tenu de la puissance maximale brute exploitée sur le site (inférieure à 4500 kW) ;
Considérant que préalablement à la poursuite de l’exploitation hydroélectrique sous le régime de l’autorisation, les biens immobiliers de l’aménagement hydroélectrique d’Orthez doivent être déclassés du domaine public de l’État en application de l’article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, puis vendus selon les dispositions prévues par les articles L. 3211-1 à L. 3211 -12 et R. 3211-1 à 7 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Considérant qu’il ne peut donc pas être délivré une autorisation unique à la SARL Suo Energie pour l’exploitation de la centrale d’Orthez tant qu’elle exploite le site sous le régime de la concession ;
Considérant les dispositions du 3°) de l’article 7 du décret n° 2014-751 sus-visé qui prévoient que le préfet rejette la demande lorsqu’il estime que l’installation, l’ouvrage, les travaux ou l’activité sont contraires aux règles qui leur sont applicables ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Article 1er : Rejet de la demande d'autorisation
En application du 3°) de l’article 7 du décret n° 2014-751 sus-visé, la demande d’autorisation unique au titre de la législation sur l’eau déposée par la SARL Suo Energie, représentée par Monsieur Jean-Marc Pringuet, co-gérant de la société, concernant une demande d’autorisation pour l’aménagement hydroélectrique d’Orthez sur le Gave de Pau est rejetée.
Article 2 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Le présent arrêté est déposé en mairie d’Orthez et peut y être consulté. Il est affiché en mairie d’Orthez pendant une durée minimale d’un mois, procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 3 : Voies et délais de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau :
1°) par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ; 2°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ; b) la publication de la décision sur le site internet des services de l’État dans le département prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet. Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 64-2019-12-23-003 - Arrêté préfectoral portant rejet de demande d'autorisation unique au titre de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant la demande d'autorisation pour l'aménagement hydroélectrique d'Orthez situé en rive droite sur le Gave de 95 Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le délégué régional de l’agence française pour la biodiversité, le maire de la commune d’Orthez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 23 décembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Eddie BOUTTERA
3
Direction départementale des territoires et de la mer - 64-2019-12-23-003 - Arrêté préfectoral portant rejet de demande d'autorisation unique au titre de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant la demande d'autorisation pour l'aménagement hydroélectrique d'Orthez situé en rive droite sur le Gave de 96 Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse
64-2019-12-26-003
Arrêté portant renouvellement habilitation de la Maison
d'enfants à Caractère Social "Brassalay" gérée par
l'Association Brassalay à Biron renouvellement habilitation justice pour une durée de 5 ans
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 64-2019-12-26-003 - Arrêté portant renouvellement habilitation de la Maison d'enfants à Caractère Social "Brassalay" gérée par l'Association Brassalay à Biron 97 Liberté « Libres» Épatté » Frateratts « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Arrêté portant renouvellement d'habilitation de la Maison d'Enfants à Caractère Social "Brassalay"
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
gérée par l’Association Brassalay
à Biron (64).
Le Préfet
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Chevalier des palmes académiques
le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;
le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
l’arrêté conjoint du 9 novembre 2012 portant autorisation de la maison d'enfants à caractère social "Brassalay" gérée par l’ Association Brassalay ;
le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale des Pyrénées-Atlantiques pour la période 2015-2023 ;
le projet territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Sud pour la période 2015-2017 ;
la demande du 1* février 2018 et Le dossier justificatif présentés par l’ Association Brassalay, dont le siège est sis Lotissement de la Plaine, 64300 BIRON en vue d'obtenir renouvellement d'habilitation de la maison d'enfants à caractère social "Brassalay” ;
l'avis de la vice présidente chargée des fonctions de juge des enfants près le tribunal de grande instance de Pau en date du 1° février 2019 ;
l'avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pau en date du 30 janvier 2019 ;
l'avis de l'autorité académique de Pau en date du 11 février 2019 ;
la saisine du président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 64-2019-12-26-003 - Arrêté portant renouvellement habilitation de la Maison d'enfants à Caractère Social "Brassalay" gérée par l'Association Brassalay à Biron 98 Sur proposition de la directrice interrégionale par intérim de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest ;
ARRETE
Article 1 :
La maison d'enfants à caractère social "’Brassalay", sise Lotissement de la Plaine, 64300 BIRON, gérée par l'Association Brassalay est habilitée à réaliser des prestations pour 69 places concernant
des filles et des garçons âgés de 6 à 21 ans au titre des articles 375 à 375-8 du code civil susvisés et de l’ordonnance du 2 février 1945 modifiée susvisée,
La capacité totale se répartit comme suit :
- 47 places d'hébergement collectif pour un public de 6 à 21 ans;
- 10 places en hébergement diversifié (studios ou appartements type T1 en ville) pour jeunes majeur(e)s ;
- 6 places d’accueil parent(s)-enfant(s) avec hébergement (appartements de type T3} - 6 places d'accueil d’urgence pour un public de 6 à 21 ans
Article 2 :
La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
Article 3 :
Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de la structure habilitée, Les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.
Article 4 :
Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire de la structure habilitée doit être portée à la connaissance de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale, Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans fa structure habilitée, ou employé par la personne physique habilitée.
Article 5:
Le Préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.
Article 6 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 64-2019-12-26-003 - Arrêté portant renouvellement habilitation de la Maison d'enfants à Caractère Social "Brassalay" gérée par l'Association Brassalay à Biron 99 - d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de
cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’intérieur, de
l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
- d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7:
Le secrétaire général de la préfecture du département des Pyrénées Atlantiques et la directrice interrégionale par intérim de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 2 6 DEC. 2019
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le set D général,
Eddie TTERA
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 64-2019-12-26-003 - Arrêté portant renouvellement habilitation de la Maison d'enfants à Caractère Social "Brassalay" gérée par l'Association Brassalay à Biron 100 DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS
64-2019-11-26-017
Délibération n°DD/CLAC/SO/n°75/2019-04-02 portant
interdiction temporaire d'exercer et pénalité financière à
l'encontre de la société FABHUKAS
DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 64-2019-11-26-017 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°75/2019-04-02 portant interdiction temporaire d'exercer et pénalité financière à l'encontre de la société FABHUKAS 101 CONSEIL
NaATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
/
COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTROLE SUD OUEST
Délibération n° DD/CLAC/SO/n°75/2019-04-02
Portant interdiction temporaire d'exercer et pénalité financière à l'encontre de la société FABHUKAS
Dossier n° D33-994 / CNAPS / société FABHUKAS
Date et lieu de l'audience : le 02/04/2019 à la délégation territoriale Sud-Ouest du Conseil national des activités privées de sécurité
Présidence de la Commission : M. Eric SEGUIN, Avocat général, représentant le Procureur général près la Cour d'Appel de Bordeaux, vice-président de la CLAC Sud- Ouest
Rapporteur : Jean-Paul NABERA SARTOULET
Secrétariat Permanent : Katharina LEVEQUE
à Secrétariat permanent de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest EL. CS 30017 - 33070 BORDEAUX Cedex
Tel : 05.56.11.27.63 / 59.39 - E-mail : cnaps-dlac-sud-ouest@interieur. gouv.fr st . Liberté + Égatiré «+ Froternlié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - www, cnaps.interieur gouv.fr
DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 64-2019-11-26-017 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°75/2019-04-02 portant interdiction temporaire d'exercer et pénalité financière à l'encontre de la société FABHUKAS 102 Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie législative, notamment les articles L.633-1 et L.634-4 autorisant les commissions locales d'agrément et de contrôle territorialement compétentes à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie réglementaire, et notamment ses articles R.633-1 à R.633-5 et R.632-20 à R.632-23 :
Vu les articles R. 631-1 à R. 631-32 du code de la sécurité intérieure relatifs au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté du 1f octobre 2016 relatif aux commissions locales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu le rapport de Monsieur le rapporteur, Jean-Paul NABERA SARTOULET, entendu en ses conclusions ;
Vu l'information délivrée au procureur de la République compétent près le Tribunal de Grande Instance de Pau, en date du 12 juillet 2018 ;
Considérant que si, au vu des éléments qui lui ont été soumis, la commission ne saurait ignorer la situation personnelle de l'intéressé, il n'en demeure pas moins que le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a pour mission de veiller à la moralité d'une profession qui est « associée aux missions de l'Etat en matière de sécurité publique», ainsi que le Conseil constitutionnel l'a rappelé dans une décision n°2015-463 QPC du 09 avril 2015: que cela impose, au regard de la stricte application des dispositions concernées du code de la sécurité intérieure, une exigence particulière dans l'examen des dossiers qui lui sont soumis ;
Considérant qu'en application des dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure, les agents du contrôle de la délégation territoriale Sud-Ouest du CNAPS ont effectué un contrôle de l’activité de sécurité privée exercée par la société FABHUKAS à l'enseigne commerciale « L'ADRESSE » - personne morale revêtant la forme d’une société à responsabilité limitée unipersonnelle (SARLU} enregistrée au registre du commerce et des sociétés de PAU (64), sous le numéro SIREN 807 759 808, domiciliée 20 rue des orphelines à PAU (64000) et gérée par M. Lucas SOTERAS né le 20 mars 1987 à PAU (64) - diligentés par les agents du service du contrôle de la délégation territoriale Sud- Ouest, le 13 juillet 2018 au moyen du contrôle de l'établissement « L'ADRESSE » et de l'audition du gérant ;
Considérant que les agents du Conseil national des activités privées de sécurité ont constaté les éléments suivants :
- défaut d'autorisation d'exercice d'un service interne de sécurité ;
- non-respect des lois : défaut de contribution sur les activités privées de sécurité ;
Considérant que par décision n°2018 DIRCNAPS 33-220/1, en date du 16 novembre 2018, le directeur du CNAPS a saisi la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest en vue d'une action disciplinaire ;
Considérant que la société FABHUKAS a été informée de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre par lettre recommandée avec avis de réception n°1A 160 727 4042 3, notifiée le 26 mars 2019 ;
Considérant que la société FABHUKAS a été informée de ses droits et qu’elle n'a formulé aucune observation ;
Considérant que lors de l'audience de la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC), la société FABHUKAS n'est pas représentée ;
Considérant que les débats se sont tenus en audience publique ;
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ConsLir
Nanou nes
ACTIVITÉS
Paivbes mi
SÉÇCUAITÉ
DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 64-2019-11-26-017 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°75/2019-04-02 portant interdiction temporaire d'exercer et pénalité financière à l'encontre de la société FABHUKAS 103 Sur le manguement relatif au respect des conditions permettant l'exercice des activités privées de sécurité :
Considérant que l’article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure dispose : « L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L.611-1 est subordonné à une aonsation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire. Pour l'exercice de l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1, cette autorisation est, en outre, soumise à une certification, selon les modalités définies à l'article L: 616-1. » ; qu'en l'espèce, il ressort du contrôle effectué le 13 juillet 2018 que
l'entreprise FABHUKAS emploie son propre personnel pour des missions de sécurité privées alors qu'elle ne détient pas d'autorisation d'exercice pour son service interne de sécurité (SIS) délivrée par le GNAPS ; que le même jour, interrogé en audition à ce sujet, le gérant reconnaît les faits reprochés et déclare ne pas avoir connaissance de la législation en vigueur ;
Considérant que ce constat est un manquement d'une particulière gravité, assimilé par le législateur à la violation d'un régime d'autorisation ; qu'il résulte des éléments susmentionnés que le manquement résultant de la violation des dispositions de l’article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure est établi et qu'à la date de la commission, l'entreprise ne détient toujours pas d’autorisation pour son service interne de sécurité, par conséquent elle ne respecte pas la législation en vigueur: qu'en conséquence, le constat étant établi, il y à lieu de retenir le manquement à l'encontre de l'entreprise FABHUKAS et de prononcer une sanction ;
Sur le manquement relatif aux obligations instituées par des législations connexes aux dispositions du
code de la Sécurité intérieure :
Considérant que selon l'article R. 631-4 du code de la sécurité intérieure : « Dans le cadre de leurs
fonctions, les acteurs de là sécurité privée respectent strictement (..) lensembie des lois et
règlements en vigueur, notamment (...) la législation professionnelle et sociale qui leur est
applicable » ; qu'en l'espèce, il ressort de l'audition effectuée le 13 juillet 2018 que malgré le fait de gérer en interne la sécurité privée, l'entreprise FABHUKAS ne contribue pas aux activités privées de sécurité (CAPS)} ; qu'en outre, durant l'audition, le gérant reconnaît les faits reprochés, déclare ne pas avoir connaissance de la réglementation en vigueur et vouloir se rapprocher de son comptable ; que toutefois, le 22 octobre 2018, le contrôleur clôturera son dossier tout en constatant l'absence de
démarche rectificative ;
Considérant que ce constat est un manquement d'une particulière gravité reposant sur la violation d'une obligation instituée par des législations connexes applicables aux activités privées de sécurité : qu'il résulte de ce qui précède que le manquement résultant de la violation des dispositions de l'article R. 631-4 du code de la sécurité intérieure est caractérisé; qu’en conséquence, il y a lieu de le retenir
à l'encontre de l'entreprise FABHUKAS et de prononcer une sanction :
Par ces motifs, la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest, après en avoir délibéré le 2 avril 2019 :
DECIDE
Article 1 : une interdiction d'exercer toute activité privée de sécurité d'une durée de six mois est
prononcée à l'encontre de la société FABHUKAS à l'enseigne commerciale « L'ADRESSE », enregistrée au registre du commerce et des sociétés de PAU (64), sous le numéro SIREN
807 759 808, et domicilièe 20 rue des orphelines à PAU (64000).
Article 2 : une pénalité financière d'un montant de mille (1 000) euros est prononcée à l'encontre de la société FABHUKAS.
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Activires
Paivées DE
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DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 64-2019-11-26-017 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°75/2019-04-02 portant interdiction temporaire d'exercer et pénalité financière à l'encontre de la société FABHUKAS 104 Délibéré lors de la séance du 2 avril 2019, à laquelle siégeaient :
te représentant du Procureur général près la Cour d'Appel de Bordeaux ;: la représentante du directeur régional des Finances publiques de la région Aquitaine et de la Gironde ; le représentant du Préfet du département de la Gironde ;
la représentante du directeur départemental de la sécurité publique de la Glronde ; deux membres titulaires nommés par le Ministre de l'Intérieur parmi les membres représentant les professionnels de la sécurité privée,
La présente délibération sera notifiée à la société à la société FABHUKAS par lettre recommandée avec accusé de réception n°14 162 652 8044 6,
A Bordeaux, le 2 6 NOV. 2013
Pour la commission
locale d'agrément et dé contrôle Sud-Ouest,
le vicè-pyésident
Modalités de recours :
un recours administraif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, auprès de la Commission Nationale d'Agrèment ei de Contrôle (CNAC), sise 2-4-6, Boulevard Poissonnière, CS 89023 — 75009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux. | un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif du lieu de votre résidence. Ce recours juridictionne! doit être déposé au plus tard dans les deux mois à compter soit de la réponse de la commission nationale d'agrément ét de contrôle, soit de la naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois.
Ni l'un ni l'autre de ces recours n'esl susceptible de suspendre l'application de cette décision.
Information complémentaire importante : Si une pénalité financière est prononcée à votre enconére par la présente décision, un titre de perception vous sera adressé par la direction départementale ou régionale des finances publiques dont vous dépendez. Vous êtes prié de vous confommer aux instructions de ce titre de perception et de n'adresser aucun règkment au CNAPS.
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ACTIVITÉS
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DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 64-2019-11-26-017 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°75/2019-04-02 portant interdiction temporaire d'exercer et pénalité financière à l'encontre de la société FABHUKAS 105 DRCL
64-2019-12-31-001
arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre du
syndicat mixte du Nord-Est de Pau et modification de ses
statuts
DRCL - 64-2019-12-31-001 - arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre du syndicat mixte du Nord-Est de Pau et modification de ses statuts 106 PIRÉCUON DE LA.CITOYENNETE,
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RÉPUBLIQUE PRANÇAISA
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PREFETE DU GERS
PREFET DES HAUTES-PYRENEES
ARRETE INTERPREFECTORAL PORTANT EXTENSION DU PERIMÈTRE DU SYNDICAT MIXTE DU NORD-EST DE PAU ET
MODIFICATION DE SES STATUTS
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chévaller de ta Légion d'Honneur,
Chevaller de l'Ordre Natlonal du Mérite,
LA PREFETE DU GERS
Chevaller de la Léglon d'Honneur,
‘Chevalier de l'Ordre hational du Mérite
LE PREFET DES HAUTES-PYRENEES Chevalier de l'Ordre Natiônal du Mérite
vue cie général des collectivités terrilorfales ét notamment ses articles L. 8211-18, L.6211-20 etL, “l;
va l'arrêté préfecloral en date du 5 Juin 1963 portant créallon du syndicat mixlé du Nord-Est de au;
VU les arrêtés préfectoraux successifs ;
Vu l8 délibération du consell communaulale de la communauté d'agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées en dalé du 27 novembre 2019 demandant son adhésion au syndloat mixte du Nord Est de Pau à compter du 1° avril 2020 :
VU ia délibération du comité syndical du syndicat mixle du Nord-Est de Pau en daté du 28 septembre 2019 approuvant là modification de ses statuts afin de prendre en compte : - les modlikcations apportées à sa composition alnsi qu'aux modalités de son administration et de eon fonclonneïnent ; |
lshéoion de la communauté d'agglomération Tarbas Lourdes Pyrénées à campler du 1" avril 2029 ;
VU les délibérations concordantes des comités eynidleaux du eyndloat d'eau et d'assalnissement Béarn Bigorre en date du 17 décombié 2019, du aÿndlaat dés saux Luy Gabas Léss en dale du 10 décathbre 2018 at du syndloat Intercommunal des eaux du baësin de l'Adour gérsols eh date du 14 novembre 2019 approuvant les modlfioations apportées à la composition du syndicat mixle Nord-Est de Pau alnsl qu'aux modalitès ds son administration st de son fonctionnement;
CONSIDERANT que les conditions de malorité définies aux articles L. 5211-18 et L.5211-20 du code général des collsolivités territoriales sont altelntes ;
here cosvspmnlence dfor die oikessét sons forme, bipuriumtelle à Mondanr Je aff des Pirnéndes-Àtdantiquin 2, RUR MARÉCHAL JOMFRE 64021 PAU CHDEX. TÂL, DS 59 98 2424 + TÉLÉCOM 03 49 #4 21 9 profbeurepgreuces-alanllquesgonvir « slle Intel : dnngs omes.rilahÎques.galiwfr
DRCL - 64-2019-12-31-001 - arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre du syndicat mixte du Nord-Est de Pau et modification de ses statuts 107 SUR proposilien du Secrétaire général de la préfecture des Fyrénées-Aflantiques, du Secrétaire général de la préfeclure du Gers et de la Secrélaire générale par Intérim cles Hautes-Pyrénées ,
ARRETENT :
Article Ter : Il est pris acte des modifications apporlées à «es statuts par le syndicat mixte du Nord-Est de Pau, notamment paur ce qui concerne 84 composition, les modalltés de son administration et de son toncllonnement.
Article 2: Les arllcies 1, 9-1, 9-2 des staluls du syndicat mixle du Nord-Est de Pau eont modiflés et désormals rédigés comme euit :
« Arlole 1 Présentalion of composition
Le syndical mixte du Nord Est de Pau est un syndical de production d'eau potable d'intérêt interdépartementel, dont le rayornement s'étend sur le Gers, los Pyrénées-Allanliques el les Haieë-Pyrétiées, Son rôle princibel réside dans la muluaNsation de moyens et {a soltderké sñire {es territoires autour de la thémañgue de l'eau potable,
Au 4°” Janvier 2020, le syndicat mixte du Nord-Est de Pau, cl-après dénommé SMNEP, est composé du :
« Syndicat des vaux Luy Gabas Leés, cl-apras dénommé SE LGL pour les communes : Abère, Anos, Argelos, Arrien, Aslis, Aubin, Auriac, Balelx, Barinque, Bernadols, Bourtos, Euros, Carrère, Caublos-Loos, Doumy, Escoubss, Eslourenlles, Gabasion, Higuères-Souye, Lasolaverles, Lespourcy, Lomida, Maucor, Miossans-Laniusse, Momas, Monterdon, Navallles- Angos, Rlupeyrous, Salnt-Armou, Salht-Casbn, Salht-Jammes, Salnt-Laurent-Bretagne, Satbole, Sauvaghon, Sedze-Maübecq, Sedzère, Serres-Casiel, Sévlgnacg, Thôze, Urosi, Viven, Aubous, Aydie, Ballraog-Maumusson, Bouellh-Bouellio-Lasque, Burosse-Mondousse, Cadliôn, Castelpuigon, Claraca, Conchez de Béarn, Dlisse, Garlin, Masoaraas-Haron, Monole, Mont-Disse, Mouhous, Porlei, Ribarroüy, Salnt-Jean-Poudge, Tadousse-Ussau, Taron-Sadirac- Vighénave, Vialer, Argel Arzacq-Arräziguet Auge, BouWon, Cabldos, Caslelde-Condau, Coublucg, Flohous-Flumeyou, Garlède-Mohdebal, Garos, Geus-d'Arzaoq, Lalonqueits, Larreule, Lème, Lonçgon, Lovighy, Malaussenne, Mazerolles, Méraog, Mialos, Montagut, Morlanne, Plets, Poinps, Pohllagq, Poitslugues-Boucote, Séby, Sainit-Médard, Uzan, Vignes al la communauté d'agglothération Pau Béarn Pyrénées pour l& commune d'Uzein,
“ Syndicat d'eau et d'assainissement Béarn Bigorre, ol-aprés dénommé SEABE, pour les communes: Andoinrs, Afiguelouten, Barzun, Espéchède, Espoey, Ger, Gomer, Hotirs, Léo, Limendous, Livroh, Loureniies, Liogaiïter, Nouely, Oufon, Ousse, Ponlaoq, Ssndels, 1bos, Sournoulou, Aasf, Anôÿe, Arrloau-Bordes, Bassilon-Vauzé, Bédellle, Bentayou-Sérée, Gastélde- Dot, Orstéra-Loubix, Caslion {canton de Lembaye), Cothère-Abères, Coslédaë-Lube-Boast, Éscaunels, Fsourès, Gardères, Gayoh, Gerterest, Labalitl, Lalongue, Larmayou, Lannecaube, Lembeye, Lespiélle, Luc-Armau, Lucarré, Luguél Lusseghet-Lusson, Maspie-Laloñnquère- Juflaog, Maure, Momy, Moñassut-Audiraci, Monségur, Mohtaner, Péyrelonguse-Abos, Ponson- Debat-Pouts, Ponison-Dessus, Poñilacg-Vieñepinte, Samsons-Lion, Séméact-Blachon, Séron, Simacourbe, Vilsnave-près-Béarn, Atrosès, Aurlons-idernes, Bélracq, Crousellles, Lässerre, Soncaip, Montpezat
- Communauté de communes du Pays da Nay, ol-après dénommé CCPN, pour les cornmunés : Angafs, Arros-de-Nay, Arihez d'Asso, Assat (en partis), Asson, Baltros, Baudtekx, Bénéjadg, Béuste, BoëllBezing, Bordéèrès, Bordes, Hourceltes, Bruges-Capbis,- Mifagel,Coarreze, ‘Héut de Bosdarros, igor, Labalnaïe, Lagos, Leslele-Bélherram (en païlle), Mirepeix, Mônilaul, Nay, Pard/as-Plelat, Saint-Abit, Sain!-Vincerit, :
- Syndicat Intercommunal des eeux du bassin Adour gersols, caprès dénommé SIEBAG, pour les communs de: Atrensan, Bernèôde, Cornellan, Léberthète, Lannux, Maumuisson- Lagulan, Projen, Ségos, Verlus, Vislle, |
DRCL - 64-2019-12-31-001 - arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre du syndicat mixte du Nord-Est de Pau et modification de ses statuts 108 A compter du 4° avrlf 2020, devient également membre du syndicat mixte du Nord-Est de Peu :
- Communauté d'apglomération Tarbes Lourdes Pyrénées, cl-sprès dénommée CA TLF,
pour la commune d'Ossun.
Le SE LGL, le SEABB, le CCPN, le SIEBAG et la CA TLP élerit ol-après colleclivement
désignés par « les Distributaurs ».
« Article 9-1 — composition ef vole
Jusu'au 31 mars 2020, le syndicat est administré par Un comité synülael, placé soùs la
respohsabiité de son président, composé de 18 délégués llulaires ef 10 délégués suppléants.
Ces délégués sont nommés par les dishibuteurs. Chaque délégué dispose d'une voix
délfbérallve,
Chaque membre est représenté par un ou plusieurs représentants ahsf que sul :
Distributeurs Représentallvité
SE LGL 6 délégués (uleirés 3 délégués suppléants
SEABB 6 délégués flfutalres
3 dété ls
CCPN 5 délégués titulaires
3 délégués suppléants
SIEBAG 1 délégué titulaire
1 délégué suppléant _
Totsi 18 délégués tiiulaires 40 délégué suppléants
A compter du 1 avrii 2020, le syndical est adininistré par un comité syndical, placé sous la
rosponsebliilé de son président, composé de délégués nommés parles distribuleurs.
ir Puf, RUN
Le nombre de délégués est proportionnel au volume d'eau ‘achelé àu SMNEP d'après les derniers volumes validés au 31 décembre de l'année A-1 précédent ohaque révision de la composilon du comité syndical, suivant fa réparlition suivante : .
Voluria per dé
- 600
_
”
=
-
-
-
-
_
DRCL - 64-2019-12-31-001 - arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre du syndicat mixte du Nord-Est de Pau et modification de ses statuts 109 Une déllbérellon sora prise À cet effer pour déterininer le nombre de délégués à désigner par disiribuieur à chaque renouvellement.
Chaque délégué dispose d'une voix déllbéralive.
La composition du comité syndical sera obligatolrement révisée à chaque évolution terrllorlals ou à la demande de le majorilé das membres du comité où à chaque renouvellement général des conseils murnalpaux, »
« Artlële 0-2 Quorum !
Le cornité syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que sl ja majorité des membres a exercice as! présente ou représeniée, Las décielons sont adoplées à la majorité simple des volx exprimées, sauf dispositions contraires précisées,
Si après une première cohvoonflon régullète, le quorum n'est pas altein, fe comité syndical est à nouveau convoqué à frols jours au moins d'infervelle, H délibère alors valablement sans acikiflion de quorum,»
Arigle 8 : Les nouveaux statuts du syndicat mixte 4 Nord-Est de Pau sont annexés au présent arrêté, :
Article 4 : MM. le Secrétaire général de la préféoture des Pyrénéss-Atlantiques, la Secrétaire général de la préfecture du Gers, Mme k Secrétalra générale par Intérim de la préfeclure des Hautes-Pyrénées, les direoteurs départementaux des flnanoes publiques des Pyrénèes- Alenliques, du Gers at des Hautes-Pyrénées, la président du syndicat mixte du Nord-Est de Pau, les membres du syndicat mixle concernés sol chargés, chäcun en ce qui le concerne, de l'exéculion du présent arrêté, qui sera publié au reouell des aatss adininisiratifs et des informations dé la préfecture des Pyrénèes-Atlantiques, du Gers et des Hautes-Pyrénées,
FaltäAuch, © G DEC, 2018 Foi LeP à Pau, Le Préfèle, réfet, 3 AL DEC. 20e Tate s à je,
Edwige DARRACQ
ANNEXE : statuts
Dana un délal de deux mols à compter de la noilficallon du présent errôlé, tes recotirs eulvants peuvant ire Infrodults sn racoinmardé avec accusé dé récéplion : | -aofl un recoure gracieux, adressë à Monsteur le Préfel des Pyrénées-ellantiques, 2 rus Maréchal Joffre = 64021 PAU CEDEX ; ….
- solE un recours hlérarchiqué, adrésé à Monsieur ke Mhilsire de l'Intérieur, dass Beauvau - 76800 PARIS ; - #0Ït un recours contentieux, én salelesanit le Tribunat Admiñlslratif, Cours Lyautey, Vila Noullboa — 64010 PAU CEDEX
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, ls délal de recours contetitieux ne court qu'à compter du relel expllclle atr Impliclis de l'un de çes doux recours. Uii rejet est consldéié comme Implidlts au terme du sllence de l'administrallon pendant deux mois,
DRCL - 64-2019-12-31-001 - arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre du syndicat mixte du Nord-Est de Pau et modification de ses statuts 110 MA pPOUE OÙG AMIE A L'ETEE.
en dite de ve four
pat, te 3 1 BEC. 2919
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
(EP Pcoduetion Eau Poteble
Syndicat Mixte du Nord Est de Pau (SMNEP)
Statuts révisés en Comité syndical du 26 septembre 2015
Vu pour Étre annaxé à l'aire Vu pour tre atinaxe à larvée
on date dé ce jour on date de ce jour
Avi , 26 DEC. 2019 Vases le 2 6 DEC. 26
ète et pâr délégatllon
ane érale aos
Baice BlonDdDEL
Edwige DARRACQ
DRCL - 64-2019-12-31-001 - arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre du syndicat mixte du Nord-Est de Pau et modification de ses statuts 111 Atticle 1 — Présentation et composition. vs
Arilcle 2 - Objet et compétences: dues “ | 4 Sntéatesr done vase en ptÀ
Article 8 " périmètre du syndicat... +. pan porn ernee té pare dPare
Articles + Siège de l'établissement ‘ mpenrineprontierensté + ’
Article.6 — Adhéslon penser ant season mrmnnrnrnenenateiere none Genre hanté
Article 7 - Retralt.…. nee nagpenee in Eliane raie ve néndenrinnnesiinfeers past na
Article: 7.1 - at du Spnelent.… srrttnntoet ne ee naine rnienenertiteneannià À
Arlcle 7,2 Modalités cher étreilbosrmnmennnbmnmentétnntnniset, RE
AUCIE 8 =DIBSDIUEIQN vmirsmirrcnnaenrnens m re era re Fran pesenrnneannne À
Article 3 - Cornité Sd sus sgnesimenaempuens sense tennqereminntneneenrtienmnnapertan se À
Article 9,1 - Composition et vote... nenninétuennneeentnnmnenn 4
Arblcie 3,2: QHONÜNT cmairsinmnesennssaieners mubceé . 1e emrrrinnrstisnenries 6
1
2
| 3
Article 4 - Durée nu esgrrninionsmneesntitninss vucnromneéarensenpterenge manpnsepmhfieinnesninens 3 à
8
à
Article 9,3: Pouvoir ; ï ., dasssire
» 6
Artitle 9,4 _atetitfois du Comité synatcat, , open queséntanesrenierprpeniqurente B
Article: 10 COMMISSIONS surmonter peer Ê
AïTIGIE T1 - Burgat BYAACAN,gumrrrrnnnnisemennes ramené rh iennantinn annee
Article 11,2 Organisation du'Bureüu Syndicgl sis nrunrantreenenentt pérenne 7
Artièle 221.2 - Attributions du BUFEQUrrniemennemmmmnenmnnnnmnmanÀ
Arilcle 12 - PHéSftenit sosie: * paeopepepensemmegeretblaneotesnnense Ÿ
artiéle 13.- Vite-Président(s).….. orerneet grimobeutetercreegeetinnnnréauenmn rare 7
Articla 14—DISposltions HiVerses ses. dar mes ‘ puiinmguinenmregeees
Artiele:14,1- Contrôle... parposssoteqes , easspenateequete rip é rie adnasan À sauts 8
Artcle:14, 2- Pispasitlon GEO vepnssies , pute enerrspearedeÿ oépéai Édne ia 8.
Article 14 à « Entrée en vigueur tes tdtUtS. Shrnegiesremeéntéerdineiebeneeannnennnennennnte D
DRCL - 64-2019-12-31-001 - arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre du syndicat mixte du Nord-Est de Pau et modification de ses statuts 112 ARTICLE 1 — PRESENTATION ET COMPOSITION
Le Syndicat Mixte du Nord Est de Pau est un syndicat de production d'eau potable d'Intérêt
interdépartemental, dont le rayonnement s'étend sur le Gers, les Pyrénées-Atlantiques et les
Hautes-Pyrénées. San rôle principal réslée dans la mutualisation de moyens et la solidarité
entre les territoires autour de la thématique de l’eau potable,
Au 1% Janvier 2020, le Syndicat Mixte du Nord-Est de Pau, ci-après dénommé SMNEP, est
composé clu :
Syndicat des Eaux Luy Gahas Leës, ci-après dénommé SE LGL pour les communes : Abère,
Anos, Argelos, Arrlen, Astis, Aubin, Aurlac, Balelx, Batinque, Bernädets, Bournos, Buros,
Currère, Caublos-loos, Doumy, Escoubes, Esjourentlés, Gobaston, Higuères-Souye,
Lasclaveries, Lespourcy, Lombla, Maucor, Miossens-Lanusse, Momos, Montardon,
Navailles-Angos, Rlupeyrous, Salnt-Armou, Saint-Casün, Saint-Jammes, Saint-Laurent Bretagne, Saubole, Sauvagnan, Sedze-Maubecq, Sedzère, Serres-Castet, Sévignacq, Thèze,
. Urost, Viven, Aubous, Avdle, Bdliracq-Maumussof, Bouellh-Bouellho-Lasque, Burosse-
Mendousse, Codillon, Castetpugon, Claracq, Conchez de Béarn, Dlusse, Garlin, Mascaroas-
Haron, Moncla, Mont-Disse, Mouhous, Portet, Ribarrouy, Saïnt-Jean-Poudge, Tudausse-
Ussau, Taron-Sadirac-Viellenave, Vigier; Arget, Arzacq-Arrazlguet, Auga, Boullion,
Cabidos, Castelde-Candau, Coubluca, Fichous-Rlumayou, Garlède-Mondebot, Garos, Geus
D'Arzaca, Lalonquette, Larreule, Lème, Lonçon, Louvigny, Malaussanne, Mazerolles,
Méraca, Miolos, Montagut, Moriañne, Plets, Pomps, Poulacq, Pourslugues-Bouicoire,
Séhy, Sahit-Médard, Uzan, Vignes; et Ja Commuhauté d'Agglomératlôn Pau Béam
Pyrénées pour la commune d'Uzeln,
Syndicat d'Eau et d'Assalnlssement Béarn Bigorre, ci-après dénommé SEABB pour les
communes : Andoins, Artiguélautan, Barzun, Espéchède, Éspoey, Ger, Gamer, Hours, Lée,
Limendous, Livron, Laurentles, Lucgorier, Nousty, Quillon, Dusse, Pontaca, Sendets, lbos,
Soumoulon,, Aast, Anoye, Arricau-Bories, Bossillon-Vauzé, Bédellle, Bentayou-Sérée,
Castelde-Doat, Castéra-Loubix, Castillon(Canton de Lembeye), Corbère-Abères, Coslédaii- Lube-Roast, Escaunets, Escurès, Gardères, Gayon, Gerderesi, Lobatut, Lalongue,
Lamayou, Lannecaube, Lembeye, Lesplelle, Luc-Armau, lucorré, Luquet, Lussagnet-
Lusson, Masplé-Lalorquère-Julllacg, Maure, Momy, Monossut-Audlracq, Moñségur,
Montaner, Peyrelongue-Abos, Ponson-Debat-Pauts, Ponson-Dessus, Pontiacq-Viellepinte, Sornsons-Lion, Séméacq-Blachon, Séron, Simacaurbe, Viflenave-près-Béarn, Arrosès,
Aurlons-Wernes, Bétracq, Crousellles, Lasserre, Moncaup, Monpezat,
Communauté dé Communes du Pays da Nay, chaprès déommé CCPN pour Îles
communes ; Angaïs, Arros de Na), Arthez-d'Asson, Assat (en parde}, Asson, Bollros,
Baudreix, Bénéjaca, Beuste, Boell-Bezing, Bordères, Bordes, fourdettes, Bruges-Capbis- Mifaget, Coarraze, Haut de Bosdarros, igon, Labatmale, Lagos, Lestelle-Bétharram (en
partie), Mirepelx, Montaut, Nay, Pardies-Plétoi, Saint-Abit, Saint-Vincent,
Statuts du Syndicat Mixté du Nord Est de Pau
Révision du 26/09/19 4
DRCL - 64-2019-12-31-001 - arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre du syndicat mixte du Nord-Est de Pau et modification de ses statuts 113 - Syndicat Intercommunal des Eaux du Bassin Adour &ersots, ci-après dénommé SIEBAG pour les cémraunes: Aufensn, Bernède, Carheïlllan, Labarthète, Lanñnuk, Maurnusson- Lagulan, Projan, Ségos, Verius, Viello,
A-campter du 1% avril 2029, devlent également membre du Syndicat Mixte du Nefd-Est de,
pau
. Corimanauté d'Agglomération Tarkés Lourdes Pyrénées, chaprés dériaminé CA TLP. pour la commune d’Ossun:
Le SE LGL, le SEABE, la CCPN, le SIEBAG et la CA TLP étant ci-après collectivement désignés
par « les Distributeuis. pe
ARTICLE 2 - OBJET. ET COMPETENCES
Le Syndicat ést constitué en vüé de la satisfaction des besôlns communs.dans |e-domaîne de
l'eau pôtabie. La pour objet d'exercer pleinement les compétentessulvantes :
… Rechérche et étude:de nouvelles réssoufces,
- Production d'eau pétable et préservation de la ressource (la protection des captages
est incluse dans-cette compétence),
- “Transpoït et stockage d'eau potable {réseau d'adduction constitué par taute cänällsatlon comprise entre dné Onité de praduction et un cainpteur de-verite d'eau, {limite pätrimoniale avec les Distributeurs], incluant.les- ouvrèges de stockage),
= Sééurisatioï de l'apptovislonnement er &èu (Intetne:ou.extsrie Vers les cüllectivités finiftropies),
= Animation pédagogique et communleatjon (sensthlilsation du publie aux grand-et pétit cycles de l'eau),
Production et vente-d'énergies renouvelables Issu des équipements du SAÎNEP.
Le gyndiéet assure. tlns! êh qualité de. ijätre. d'ouvrage tous les Investissements en équipements hécessalres à l'exécution des imissigns #t'aû hon foñctlonnément du service puhile de-productlon d'eau patablé.
À çe titre, le syndicat assure paür'ses membres les missions suivantes :
« Préservétlon dé fa:resseurce et protèctlan des captages : réalisation de la procédure
de déclaration, d'utilité. publique, suM tes arrêtés et des recommandations de
l'autorité sanitaire, éctlons de jirévéñtion et de réduction des. pollutions, «
- “Production de l'eau : fonctionnement, survelllance ët entretien dés Installations,
mäalntéhance, réparation, rénovation, ramélleration des installations électriques; hydrauliques, électromécaniques et de traitement, petits entretiens du génie cluil et des pitiments, € éhitretleñdes abords des ouvrages, …
Statuts du Syndicet Mixte du.Nard Est de Pau
fiéÿislon du 28/09/48 i
DRCL - 64-2019-12-31-001 - arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre du syndicat mixte du Nord-Est de Pau et modification de ses statuts 114 . Gestlon des réseaux de transport : fonctionnement, survelllance, entretien ét
réparatian, renouvellement, ernélloratilon, renforcement, recherche et réparations des fultes ; tenue à Jour des plans, …
Gestion des réservoirs, statlons de reprise et stations de surpresslan : fonctionnement,
survelllance, entretien et réparation, rénovation, renouvellement, améliaratlon,
renforcement, simplification,
- Etudes : recherche de nauvelles ressources en eau, anticipation des besoins en eau du
territolré, sécurisation de l’allmentatlon en eat, amélioration des systèmes de
production, optimisation de la qualité de l'eau milse en distribution, dévéloppernant
d'énergle renouvelable, praspective technico-économique du service, «.
- Elaboration d'un schéma directeur : étude technica-économique des Investissements
à prévoir sur 10 ans à partir des prospectives de recettes de vente d'eau produite,
ARTICLE 3 - PERIMETRE DU SYNDICAT
Le syndicat Intervient dans les limites du périmètre de son patrimoine,
ARTICLE 4 - DUREE
Le syndicat est constitué pour une durée Illimitée.
ARTICLE 5 » SIEGE DE L'ETASLISSEMENT
Le siège est flxé à la Malson de l'Eau — Routa de Morlaàs à BUROS (64160).
Les réunlans du syndicèt se dénnent au siègé du syndicat.
ARTICLE G — ADHESION
Les Comniunes et les EPCI peuvent adhérer au Syndicat selon lés dispositions de l’article
1, 6211-18 du CGCT ou de toutes dispositions qui s’ysubstitueralent.
Toute demande d'adhésion sera soumise à l'approbation du Coinlté Syndical après avis du
Bureau et devra suivre la procédure prévue à l'article L, 5211-18 du CGCT ou de toutes
dispositions qui s'y substituerslent.
Statuts du Syndiéét Mixte du Nord Est dé Pau |
Révision du26/09/19 9
DRCL - 64-2019-12-31-001 - arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre du syndicat mixte du Nord-Est de Pau et modification de ses statuts 115 ARTICLE 7 - RETRAIT
Article 7.1 - Retrait du Syndieat
Toute collectivité membre peut salliéiter son retrétt du Syndicat en appilcatlon.des articles L. 5211-19, L. 5212: 29, L, 5212-29-1 ou L. 5212-80 du CGCT où éle toutes tllispositions qui s'y substitueralent.
Leretralt déjtfalre l'objet d’un'accord dés membres du Syndicat à Ja majorité qualifiée requise poui la créatiôn du syndicat:eh: application des dispositions de l'article L. 5211-5 du CGCT ou de toute:dispos Ion quis"substitueralent,
Article 7,2.- Modalités:-du retrait
Leretrait du Syndicat s'effectue dans:les conditions fixées à l'Article L.5211425-1 du CGGT où toutes disposftlons qui s'y substitueralent: Lorsque les'hleñns mebbtes ou Immeubles ont ét4 acquis ou réalisés, ou lorsqu'une datte a été contractée postérieurement su transfert de compétences, Ja répartition des blens:ou' des produits de leur réalisation, slnsl que celle du solde. de l'encouts de la dette est fée, à défaut d'accord, pat arrèté du représèntant dé l'Etat dans:lé Départèment:
Le retrait supposé l'atcord de l'organe déllhérant-du membre qui #e retire ét du Comité syndical du Syndicat sur la répartition des blens.enitre le Syndiçat-et le meribre concerné. A défaut. d'accord, les madalités. du retrait sont afrêtées par le représentant de l'État dans le départérneñt en aplication des dispositions de. l'article L, 5211-19 cui CGCT ou de. toutes ‘dispiositlans qui s'ÿ substitueralent,
Danstousles cas, les conditions du retralt précisent les modalités de répartition et d'utilisation des moyens ÿ compris humains affectés à la gestlan des servises € et de prise en charge des éonséquéncés flnanclères de.ce retrait.
ARTICLE 8.- DISSOLUTION
Le Syndicat peut être dissout dans les éohditloñs prévues aux articies L. 5212-32 ét sulvarits
du CGT. ou dé toutés dispositions qui s'y substitueraiént.
ARTICLE Ë-COMITE SYNDICAL
Article 9.1 - Æomposition et vote
Müisqu'au, #1 misrs 2020, lé Syndicat ést adrlnlstré par uif Comité syndical, placé sus la responsabilité dé san Président, tamposé. de 18 délégués titulaires ét 10 détègués suppléants.
Ces délégués sont nammmés par les Blstlbuteurs, Chaque délégué -dispasé d'une voix
sélibérative. |
Séatatsu &yndlçat Mixte: du Nord Éstde Éau
Réviston du. 36/69/19 à
DRCL - 64-2019-12-31-001 - arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre du syndicat mixte du Nord-Est de Pau et modification de ses statuts 116 Chaque membre est représenté par Un où plusieurs représentants ainsi que suit :
Distributeurs Représentatlvité
6 détégués titulaires
SE LGL 3 délégués suppléants
6 délégués titulaires
3 délégués supp léänts
5 délégués titulälres
3 délégués suppléants
1 délégué titulaire
4 délégué suppléant
18 délégués titulalres
10 délégués suppléants
SEABE
CCPN
SIEBAG
Tots
A compter du 4" avril 2020, le Syhdlcat est administré par un Comité syndicst, placé sous la
responsabilité de son Président, composé de délégués nommés par lesDistributeurs.
Le pormbre de délégués est proportionnel au volume d'eau acheté au SMNEP d'après les derniers
volumes validés au 31 décembre de l'année N-1 précédent éhaque révision de la composition du
comité syndical, suivant le répartition Sulvante :
Voluma consommé par le
Distributeur
[0 - 500 000 m°
[500 000 - 1 000 000 m* {
[1 000 000 - + 500 000 m°[
[3 500 000 - 2 000 go mi [
{2 000 000 +2 500 000 m°[
2 500 000 - 3 000 000 m'{
9 000 000 - 3 500 000 r°(
{3 500 000 - 4 000 000 m°[
[4 00 900 -5 000 000 m° |
{5 000 000 6 000 C0@m !
Nombre da délégué titulaire
Blolm|slalu)s|winl|z
Volume consommé par le
Distributeur. .
[0 — 1 00 060 m°[ 1
{2 000 000 - 2 000 000 nv [
{2 000 000 - 3 000 000 m°[
|. (3 000 000 -4 000 000 nl
[4 000 000 - 5 000 D0û Ml
[5 000 090 - 6 000 000 mi (
Nombre de délégué suppléant
ni)
Statuts du Syndieat Mixte du Nord Et de Pau Révision du 26/09/19 5
DRCL - 64-2019-12-31-001 - arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre du syndicat mixte du Nord-Est de Pau et modification de ses statuts 117 Une déllhération sera prise à cet effet pour déterminer le hambre de délégué à désigrier par
Distrihuteui à thague renouvellement.
Chaque délégué dispose d’une voix déllbérative.
La composition du-comité syndical sera obligatoirement révisée à chaque:évolution terntériale ou à la démande de la majorité des membres du conité our à chaque renouvellement. généni des cénset|ls municipaux.
Article 3.2 - Quorum
Le Comité syndical n'est réunt valablement pour prernire:des décléièns que si la malo rté des meribres én exércicerest présenté ou veprésentéé, Les décislons:sont adoptées à la majorité sImple des volxexprimées, sauf dispositions contralrés précisées.
SI, ‘abrès une première convocatiôn régullère, le quôrum n'est pas atteint, le Comité-syndical est-à nouveau convoqué à trols Jours.au malt d'intervalle, 1 délibère lors valahlément sans
condltlen.de quorum.
Article 9.4:-Pouvolr
La suppléance est prloritalre par rapport à tout pauvolr qui serait octroyé par Un. délégué titulaire absent.
Un délégué ttujatre empêché d'assistér à unë-séance et ne pouvant être représenté par san suppléant qui seralt également empêché peut dorinér Pouv, bar écrit et:signé, à ui autre délégué titulaire de son tholx:
Alnst, lé pouvolt n'ést valable que st Je délégué ttubalre etle délseué sup pléant sont tous deux absents. où ermipêchtés.
Un mêmé délégué ne peut détenir qu'un sed pouvoir, ‘
Article 4 - Attributions du:Comitésynaïcol
Le Comité synülcal 4e réunit au mülns-trois fois par an, sût convocätiai de-son Président,
Les sédñces sont publiques,
ARTIGLE 10 - COMMISSIONS
Le Gomité syndical peut, atout moment, créer cles commissions permanentes oy temparaires.
Leur nombre, leur composttian, leur objet et teur foñétlontement. sont fixés par’ déllbération du:Comité syndfcäl,
Statuts du Syndicat Mbkte du'Hord Est de Pau Révielon‘du'26/09/À9. 6
DRCL - 64-2019-12-31-001 - arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre du syndicat mixte du Nord-Est de Pau et modification de ses statuts 118 ANTICLE 1.1 - BUREAU SYNDICAL
Article 11.1 Organisation du Bureau Syndjcal
Le Camité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureau
composé d’un Président, de Vice-Présidents, et éventuellement d'un au de plusieurs autres
membres,
Le nombre de membres sera déflnl pat déllbération du Comité syndical. Le mandat des
membres du bureau prend fin en même temps que le Comité syndical,
Chaque membre du Bureau est détenteur d’une seule volx,
Les règles de quorum sant Identiques à celles du Comité syndical,
Article 11.2 - Attributions du Bureau
Le Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des délégations qu'il a
reçues du Comité syndical, En dehors de ces délégatlans, le Bureau est un lieu de préparation
des décisions du Comité syndical,
ARTICLE 12 - PRESIDENT
Le Président est l'argane exécutif du syndicet et à ce titre, il :
= Convoque aux séances du Comité syndical et du bureau ;
- Dirige les débats et contrôle les votes ;
- Prépare le budget ; *
- Prépare et exécute les délibérations du Comité syndical ;
= Est chargé, sous le contrôle du Comité syndical, de la gestion des blens du syndicat ;
Ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des rècettes du syndicat ;
- Accepte les dans et legs ;
- Est seul chargé de l'administration, mais 1! peut déléguer par arrêté, sous $a
survelllance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux membres
du Bureau, eut, par délégation du Comité syndical, être chérgé du règlement de
certalnes affaires à l'exception des attributions fixées à l’article L, 5211-10 du CGCT. Il
rend compte à la plus proche réunion du Comité syndical des décisions intervenues
dans le cadrè de ses délégations ;
-_ Représentele Syndicat en Justice,
ARTICLE 13 - VICE-PRESIDENT(S)
Les Vice:présidents remplacent, dans l'ordre de namlnatlon, le Président en cas d'absence au
d'empêchement. |
statuts du Syndicat Mbite du Nord Kst de Pau
Révision du 26/02/19 7
DRCL - 64-2019-12-31-001 - arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre du syndicat mixte du Nord-Est de Pau et modification de ses statuts 119 ARTICLE 4 DISPOSITIONS DIVERSES
Arbcle 14,1.- Contrôle
Lés règles apblicables au SMNEP en. ce qui conéerne le contrôle adrninistratif, financler et
technique séront celles applicables aux Syndicats (Cf, Code Général des Collectivités
TertHorlales),
Article 14,2 — Disposition générale
Pour taut ce guf'n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts,.]l sera'falt application
des disposltions prévues par le Code: Général des Collectidités Territorlales, :
Article 14.3 - Entrée en vigueur des:statuts
Les présents statuts entrent'en vigueur à la date. de la dernière publication au recuëll desactes
administratifs de l'arrêté pris par le Réprésentänt de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiqués.
Statuts du Syndicat Mia du-Nord Et de Pau
Révlsioh du 26/09/19 ‘ 8
DRCL - 64-2019-12-31-001 - arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre du syndicat mixte du Nord-Est de Pau et modification de ses statuts 120 DREAL Nouvelle Aquitaine
64-2019-11-27-004
arrêté inter prefectoral interdiction accès temporaire
AIGLE
Arrêté interpréfectoral (Corrèze-Cantal) d'interdiction d'accès temporaire à l'aval du barrage de
l'Aigle
DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2019-11-27-004 - arrêté inter prefectoral interdiction accès temporaire AIGLE 121 BE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURES DU CANTAL ET DE LA CORR£ZE
Arrêtéinter préfectorai dintergioton n° 2049. ASD3 ch
d'ancés temporaire à l'avai du harrage de l'Aigle à 7 NOV. 2019
Le préfet du Cantal Le préfet de ia Corrèze
Chevalier de l'Ordre naticna! du Mérite Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des cokectivités territoriales, natarnment son article L.2215-1 {3°},
Vue Code de l'énergie, notamment ses artic'as R.521-44 et R571.46,
Vu le Code de l'environnement, notamment son article R214-125.
Vu ia loi du 6 mars 1928 reiative à l'aménagement et à la concession de forces hydrauliques sur le coûrs üe ia Dordogne,
Vu ie décret du 1er décembre 1934 approuvant, déciarant d'utité publique et concédent des travaux d'aménagement de ja chute de l'Aigle, sur la Dordogne.
Vu le décret du9 mai 1839 modifiant les conditions de la concession de la chute de l'Algie, convention additionnelie et corention financière,
Vu le décret d du & novembre 1946 portant déclaration utilité publique ei d'urgence des travaux d'aménagement de la dérivation de la Luzège et de l'Aubre dans la retenue du barrage de l'Aigle.
Vu le décret du 12 janvier 1647 qui a transféré à Électricité de France, an aptlicalion de la loi du 8 avri 194€ sur la néfionalisation de l'éiscinicité et du gaz les biens, droits et obligations ds la société Énergie éectrique de la Moyenne Dordogne,
Vu le décret du 4 juillet 1959 ajprouvant un deuxième avenant à 5 couvention et au cahier des charges de concession de la chute de FAktle, sur la Dordogne, dans les départements du Cantal et de la Corrèze.
Vu Parrêté inter préfectoral du 12 août 2004 imerdisari l'accès à l'avait de l'aménagement de l'Aigle sur la Dordogne,
Vu ie courrier d'EDF en date du 77 septembre 2019 dernandant fexdension de la zone d'interdiction d'accès à Faval du barrage lusqu'au pont cassé,
Vu le rapoon Ge la DREAL Nouvele-Aquiaine sn date du 30 sectembre 2119.
Considérant la survenance d'un accident à laval de la zone d'interdiction d'accès définie par l'arrêté ititer préfectoral du 22 aoûr 2004 susvisé, accident dont les causes restent à établir, 5
Sur le gropusition du secrétaire général de la préfecture du Cantal, du secrétaire général de là préfecture de le Corrèze st de la directrice régionals de l'environnement, de l'aménagement ot du logement de Nouivels Acuitaine, |
Arrétent
DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2019-11-27-004 - arrêté inter prefectoral interdiction accès temporaire AIGLE 122 Article 1°
Afin d'assurer la sécurité des personnes, toute présence humaine est interdite de façon temporaire jusqu'au 30 juin 2020 incius à l'aval immédiat du barrage de f'Aigle jusqu'à la confluence avec PAuze (Pont Cassé) conformément ati plan annexé, à l'exception des personnes indiquées à l'articie 2,
Article 2.
Ces interdictions ne s'appliquent pas :
+ aux agents d'EDF chargés de l'exploitation de l'aménagement,
* aux propriétaires des terrains, aux agents du service de contrôle {DREAL), de la DDT, de l'AFE, aux employés ou mandataires des entreprises intervenant pour le compte de l'exploitant dans les limites respectives de leurs compétences et missions, sous là réserve que l'exploitant ait été prévent préalablement,
+ à la gendarmerie et aux services de secours y compris lorsque Fexplaitant ne peut être prévenu.
Arücle 3 :
Les services d'EDF sont chargés, en quaiité d'explottants de l'aménagement, d'assurer l'affichage de ces mesures d'interdiction d'accès temporaires par la pose de panneaux au niveau des accès au cours d'eau.
Article 4 :
Le présent arrêté Sera affiché à la mairie des communes de Soursac et Chalvignac, 1! sera inséré au recueil cles actes administratifs des préfectures du Cantal et de la Corrèze.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours, dans les conditions fixées par l'article R. 421-1 du Code de là Justice Administrative, devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les deux mois à partir de la nofification ou de la publication de celui-ci,
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le directeur d'Hydro Centre de la société EDF et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préret de la Corrèze, Le préfet du Canai,
1 D S |
Ju | A —
DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2019-11-27-004 - arrêté inter prefectoral interdiction accès temporaire AIGLE 123 Annexe de l'arrêté inter préfectoral n°7154633 du 2 7 NOV 2014 d'interdiction d'accès temporaire à l'aval du barrage de l’Aigle
| Zone d'interdiction
d’accès ( limite aval)
Le préfet de la Corrèze, Le préfet du Cantal,
—> nc
Frédéric VEAU
Isabelle SIMA
DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2019-11-27-004 - arrêté inter prefectoral interdiction accès temporaire AIGLE 124 PREFECTURE
64-2020-01-08-001
AP délivrance certificats de compétences FPS et FPSC
PREFECTURE - 64-2020-01-08-001 - AP délivrance certificats de compétences FPS et FPSC 125 =
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL
DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Pau, le 8 janvier 2020
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
Vu l’arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ;
Vu l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu l’arrêté du 26 mai 1993 portant agrément à la Fédération française de sauvetage et de secourisme pour les formations aux premiers secours ;
Vu la décision d’agrément n° PAE FPS – 1710 C 93 relative à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » délivrée le 20 septembre 2018 par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises ;
Vu la décision d’agrément n° PAE FPSC – 1806 B 08 relative à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » délivrée le 4 juin 2018 par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-12-13-004 portant convocation d’un jury d’examen de secourisme ;
Vu le procès-verbal et les annexes du jury d’examen en date du 20 décembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques :
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques 2, RUE MARECHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05.59.98.24.24 – TÉLÉCOPIE 05.59.98.24.99 prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr – site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°64-2020-01-
portant délivrance des certificats de compétences de formateur aux premiers secours et de formateur en prévention et secours civiques
PREFECTURE - 64-2020-01-08-001 - AP délivrance certificats de compétences FPS et FPSC 126 ARRÊTE
Article 1 : Les candidats, dont les noms suivent, ont été admis à l’examen du certificat de compétences de « formateur aux premiers secours »
Article 2 : Les candidats, dont les noms suivent, ont été admis à l’examen du certificat de compétences de « formateur en prévention et secours civiques »
NOM PRENOM
BABOT Typhaine 64-2019/0356
BILLARD Franck 64-2019/0357
BRENOUX Thierry 64-2019/0358
CAMGRAND Bruno 64-2019/0359
IRIBARREN Alexandra 64-2019/0360
LEMAITRE Mehdi 64-2019/0361
LLASERA Anthony 64-2019/0362
ROYER Jérôme 64-2019/0363
YVON Raphael 64-2019/0364
N°
CERTIFICAT
NOM PRENOM
AZKONOBIETA Asier 64-2019/0365
BOFFELLI Morgan 64-2019/0366
FAIVRE Tony 64-2019/0367
GOMES Joaquim 64-2019/0368
HERISSE Laetitia 64-2019/0369
LEGRAND Frédéric 64-2019/0370
LUSSEAU Jocelyn 64-2019/0371
PORTES Cécile 64-2019/0372
ABERARD Maëlle 64-2019/0373
BACHOUE Julien 64-2019/0374
BIARD Alexandre 64-2019/0375
BORDENAVE Miren 64-2019/0376
BOURDAIS Mathieu 64-2019/0377
CLEMENTE Matéo 64-2019/0378
DELRIEUX Thaïs 64-2019/0379
FALGA Mateo 64-2019/0380
LAURENT Axel 64-2019/0381
MORNON Thomas 64-2019/0382
PAIN Brice 64-2019/0383
PERI Vivien 64-2019/0384
PLOTTO Alexandre 64-2019/0385
RUSSO Thomas 64-2019/0386
SKVOR Benjamin 64-2019/0387
N°
CERTIFICAT
PREFECTURE - 64-2020-01-08-001 - AP délivrance certificats de compétences FPS et FPSC 127 Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Christian VEDELAGO
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, faire l’objet des recours suivants :
- un recours gracieux adressé au préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre, 64021 PAU Cedex ; - un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Intérieur, place Beauvau, 75800 PARIS Cedex 08 ; - un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey, 64010 PAU Cedex. Le recours administratif et/ou contentieux doit être écrit et exposer les arguments et faits que vous souhaitez faire valoir. Il doit être accompagné d'une copie de la décision contestée.
Ces recours ne sont pas suspensifs.
PREFECTURE - 64-2020-01-08-001 - AP délivrance certificats de compétences FPS et FPSC 128 PREFECTURE
64-2020-01-06-001
AP portant renouvellement de l?habilitation au SDIS pour
les formations aux premiers secours
PREFECTURE - 64-2020-01-06-001 - AP portant renouvellement de l?habilitation au SDIS pour les formations aux premiers secours 129 =
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL
DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n°2004- 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 janvier 2019 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques – M. Eric SPITZ ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu l’arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques 2, RUE MARECHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05.59.98.24.24 – TÉLÉCOPIE 05.59.98.24.99 prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr – site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
ARRÊTÉ N°64-2020-01-06-
portant renouvellement de l’habilitation au service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques pour les formations aux premiers secours
PREFECTURE - 64-2020-01-06-001 - AP portant renouvellement de l?habilitation au SDIS pour les formations aux premiers secours 130 Vu l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2018 portant habilitation au service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques pour les formations aux premiers secours ;
Vu la demande présentée le 20 novembre 2019 par le directeur départemental du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques pour renouveler l’habilitation pour les formations aux premiers secours ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
ARRÊTE
Article 1 : L’habilitation est renouvelée au service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques (SDIS 64) sous le N° 64-20-01 H pour assurer les formations aux premiers secours préparatoires, initiales et continues suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1)
- pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS)
La faculté de dispenser ces unités d’enseignement est subordonnée à la détention d’une décision d’agrément, en cours de validité, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, relative aux référentiels internes de formation et de certification.
Article 2 : Le service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques (SDIS 64) s’engage à :
- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier déposé à la préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;
- disposer d’un nombre suffisant de formateurs et médecins pour la conduite satisfaisante des sessions qu’elle organise ;
- assurer ou faire assurer le recyclage de ses formateurs ;
- proposer au préfet des médecins et formateurs pour participer aux jurys d’examens des différentes formations aux premiers secours ;
- adresser annuellement au préfet un bilan d’activités faisant apparaître notamment le nombre d’auditeurs, le nombre d’attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participations de médecins et formateurs aux sessions d’examens organisées dans le département.
Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de deux ans à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera renouvelée sous réserve du respect des conditions fixées par le présent arrêté et du déroulement effectif de sessions de formation.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins 1 mois avant le terme échu.
2/3
PREFECTURE - 64-2020-01-06-001 - AP portant renouvellement de l?habilitation au SDIS pour les formations aux premiers secours 131 Article 4 : S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques (SDIS 64), notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :
- Suspendre les sessions de formation ;
- Refuser l’inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ;
- Suspendre l’autorisation d’enseigner des formateurs ;
- Retirer l’agrément.
En cas de retrait de l’agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle demande.
Article 5 : Toute modification de la composition de l’équipe pédagogique et de l’organisation des formations aux premiers secours devra être signalée sans délai par lettre au préfet.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 6 janvier 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Christian VEDELAGO
3/3
PREFECTURE - 64-2020-01-06-001 - AP portant renouvellement de l?habilitation au SDIS pour les formations aux premiers secours 132 PREFECTURE
64-2020-01-07-001
Arrêté autorisant l'utilisation d'explosifs dès réception
Laborde SAS Camou Cihigue 2020
PREFECTURE - 64-2020-01-07-001 - Arrêté autorisant l'utilisation d'explosifs dès réception Laborde SAS Camou Cihigue 2020 133 ARRETE n°
AUTORISANT L'UTILISATION D'EXPLOSIFS
DES RECEPTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 92-1164 du 22 octobre 1992, complétant le règlement général des industries extractives ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mars 1982 relatif au contrôle de l'emploi des produits explosifs en vue d'éviter qu'ils ne soient détournés de leur utilisation normale ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs ;
Vu l’arrêté interministériel du 3 mars 1982 relatif à l’acquisition des produits explosifs ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 02/IC/66 du 8 février 2002, autorisant la société des établissements Laborde à exploiter une carrière à ciel ouvert de calcaire située sur le territoire de la commune de Camou-Cihigue au lieu dit « Elguia » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-020-0002 du 20 janvier 2015, autorisant pour une durée de cinq ans, la société Laborde SAS à recevoir et à consommer dès réception des explosifs sur le site de la carrière à ciel ouvert de calcaire sur le territoire de la commune de Camou-Cihigue au lieu dit « Elguia » ;
Vu la demande du 23 octobre 2019, par laquelle M. Francis Laborde, directeur de la société Laborde SAS, sollicite le renouvellement de cette autorisation et une modification de la quantité d’explosifs et du nombre de détonateurs ;
Vu l’avis du colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées- Atlantiques en date du 19 décembre 2019 ;
PREFECTURE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA
SECURITE PUBLIQUE
ET DES POLICES
ADMINISTRATIVES
PREFECTURE - 64-2020-01-07-001 - Arrêté autorisant l'utilisation d'explosifs dès réception Laborde SAS Camou Cihigue 2020 134 2
Vu l’avis du chef de l’unité territoriale des Pyrénées-Atlantiques de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement en date du 2 décembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
A R R E T E :
Art. 1er – La société Laborde SAS, dont le siège social est situé à Préchacq-Josbaig et le centre administratif zone Lanneretonne III, route de Bayonne à Oloron-Sainte-Marie, représentée par son président M. Guy Laborde, est autorisée à recevoir et à consommer dès réception des explosifs sur le site de la carrière à ciel ouvert de calcaire dite « Elguia », sur le territoire de la commune de Camou-Cihigue.
Art. 2. – La personne physique responsable de l’utilisation des produits explosifs au titre de la présente autorisation est M. Francis LABORDE, directeur technique des travaux, ainsi que les personnes qu’il aura désignées, ayant une habilitation en cours de validité.
La présente autorisation n’est valable qu’autant que cette personne nommément désignée assure cette responsabilité. Toute nouvelle désignation implique le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation.
Art 3. – Les quantités maximales de produits explosifs que le bénéficiaire est autorisé à recevoir, en une seule livraison sont fixées à :
- explosifs : 1200 kg (émulsions ou nitratés) de la division de risque 1.1.D
- détonateurs électriques : 30 unités de la division de risque 1.1.B ou 1.4.S
Le nombre de livraison est limité à 2 par semaine.
La quantité maximale susceptible d’être utilisée durant l’année est limitée à : - explosifs : 18 000 kg de la division de risque 1.1.D
- détonateurs électriques : 600 unités de la division de risque 1.1.B ou 1.4.S
Art. 4. – La charge totale doit être fractionnée au moyen de détonateurs à micro-retard ou de relais de détonation.
La charge unitaire maximale doit être limitée de façon que les tirs de mines ne soient pas à l’origine de vibrations susceptibles d’engendrer des vitesses particulaires supérieures à la valeur fixée par l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières.
Art. 5. – Une procédure d’auto-surveillance des tirs de mine par enregistrement des vibrations est mise en place. L’enregistrement, son commentaire, le plan de tir et les principales caractéristiques des tirs sont consignés dans un dossier. Ce dossier est adressé mensuellement à l’ingénieur subdivisionnaire de l’industrie et des mines à Bayonne.
Art. 6. – Les produits explosifs sont pris en charge par le bénéficiaire sur le chantier même. Le transport des produits jusqu’à ce lieu de réception est assuré par le fournisseur.
PREFECTURE - 64-2020-01-07-001 - Arrêté autorisant l'utilisation d'explosifs dès réception Laborde SAS Camou Cihigue 2020 135 3
Chaque transport doit donner lieu à l’établissement d’un titre d’accompagnement, et être effectué au moyen de véhicules répondant aux prescriptions réglementaires.
Art. 7. – Les produits explosifs doivent être utilisés au cours de la période journalière d’activité du jour de livraison.
Depuis leur prise en charge jusqu’à leur emploi effectif, y compris pendant leur stockage éventuel à proximité du chantier d’utilisation en attente d’emploi, le bénéficiaire est responsable des mesures à prendre pour garantir la sécurité, la bonne conservation des produits et leur protection contre le vol. Il doit veiller, notamment, à ce qu’un gardiennage soit assuré en permanence.
Art. 8. – Dans le cas où les explosifs livrés ne sont pas consommés au cours de la période visée à l’article 7 du présent arrêté, ils doivent être repris par le fournisseur pour être réintégrés dans ses dépôts. L’exploitant doit disposer d’une acceptation de reprise en consgnation du fournisseur d’explosifs en cours de validité.
Les reliquats d’utilisation peuvent être stockés dans le dépôt exploité par la société Laborde SAS, dans les limites de capacité du dépôt. Le transport doit être effectué selon les dispositions spécifiques du transport d’explosifs par route.
Si, par suite de circonstances exceptionnelles, la remise en dépôt de la totalité de la livraison ou des reliquats s’avère impossible, le bénéficiaire doit en aviser immédiatement les services de police ou de gendarmerie, et prendre toutes mesures utiles pour assurer la protection des produits explosifs contre tout détournement.
L’emploi, la mise en dépôt ou la destruction des produits ainsi conservés doit intervenir dans les trois jours.
Art. 9. – Les produits explosifs doivent être utilisés conformément aux conditions stipulées dans la demande d’autorisation et ses annexes.
L’emploi de ces produits est, en outre, subordonné au respect des dispositions du décret n° 92-1164 du 22 octobre 1992, complétant le règlement général des industries extractives, et de l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières fixant dans son article 22.2 les valeurs limites des vitesses particulaires pondérées.
Art. 10. – Toutes dispositions doivent être prises par le pétitionnaire en vue de prévenir tout accident dans la manutention et la mise en œuvre des explosifs, en particulier :
- pour chaque tir, l’exploitant détermine la zone dangereuse environnante concernée,
- avant le tir, le boutefeu doit s’assurer que le chantier et la zone dangereuse environnante définie par l’exploitant sont évacués et que les dispositions prévues par l’exploitant sont prises pour en interdire l’accès,
- la mise à feu est annoncée par un signal spécifique, perceptible et connu du personnel concerné.
PREFECTURE - 64-2020-01-07-001 - Arrêté autorisant l'utilisation d'explosifs dès réception Laborde SAS Camou Cihigue 2020 136 4
Art. 11. – Le bénéficiaire doit tenir un registre de réception et de consommation des produits explosifs. Y sont précisés le ou les fournisseurs, l’origine des envois et leurs modalités, l’usage auquel les explosifs sont destinés, les renseignements utiles en matière d’identification, les quantités maximales à utiliser dans une même journée, les modalités de conservation et de protection permanente entre le moment de réception et celui d’utilisation, les mesures prévues pour assurer dans les délais convenables le transport ou la conservation dans un dépôt des explosifs non utilisés ou leur restitution au fournisseur avec l’accord de celui-ci.
Ce registre doit être présenté à toute requête de l’autorité administrative.
Art. 12. – La perte, le vol et plus généralement la disparition, quelle qu’en soit la cause, effective ou supposée, de produits explosifs, doivent être déclarés dans les
24 heures à la gendarmerie ou aux services de police.
Art. 13. – La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être retirée à tout moment sans mise en demeure, ni préavis en application de l'article R 2352-88 du code de la défense.
Art. 14. – Le sous-préfet directeur de cabinet, le sous-préfet d’Oloron-Sainte-Marie,le maire de Camou-Cihigue, le chef de l’unité territoriale des Pyrénées-Atlantiques de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société Laborde SAS.
Fait à Pau, le 7 janvier 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2020-01-07-001 - Arrêté autorisant l'utilisation d'explosifs dès réception Laborde SAS Camou Cihigue 2020 137 PREFECTURE
64-2019-12-26-004
arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité
des biens immobiliers nécessaires à la réalisation des
travaux de l'ilôt 45 dans le cadre du programme national de
requalification des quartiers anciens dégradés du centre
ancien de Bayonne
arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité des biens immobiliers nécessaires à la
réalisation des travaux de l'ilôt 45 dans le cadre du programme national de requalification des
quartiers anciens dégradés du centre ancien de Bayonne
PREFECTURE - 64-2019-12-26-004 - arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité des biens immobiliers nécessaires à la réalisation des travaux de l'ilôt 45 dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés du centre ancien de Bayonne 138 ARRETE portant déclaration d'utilité publique et cessibilité des biens immobiliers nécessaires à la réalisation des travaux de l’îlot 45 dans le cadre du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés du centre ancien de Bayonne
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet du département des Pyrénées-atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 février 2019 donnant délégation de signature à M.Eddie BOUTTERA, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
VU la convention du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés ( P.N.R.Q.A.D. ) de Bayonne signée le 3 juin 2011 entre l’État, la ville de Bayonne, l’A.N.A.H., la Communauté d’agglomération Côte basque Adour, le groupe Action Logement, la Caisse des dépôts et consignations, l’E.P.F.L. Pays basque et le groupe Procivis ;
VU les délibérations du conseil de la Communauté d’Agglomération côte Basque Adour et de la communauté d’Agglomération Pays Basque des 9 novembre 2012 et 17 juin 2017 donnant délégation du droit de préemption urbain renforcé au profit de l’Etablissement Public Foncier Local ( E.P.F.L.) Pays Basque sur les îlots du périmètre du P.N.R.Q.A.D. dans le centre ancien de Bayonne ;
VU la délibération en date du 11 juillet 2014 par laquelle le conseil d’administration de l’E.P.F.L. Pays Basque accepte la demande d’intervention formulée par la commune de Bayonne pour poursuivre les acquisitions foncières sur l’îlot 45 (correspondant aux immeubles situés entre la rue Charcutière, la rue Pannecau, le Quai Chaho et la rue des Cordeliers à Bayonne) ;
VU la délibération en date du 28 septembre 2018 par laquelle l’E.P.F.L. Pays Basque a décidé d’approuver le dossier d’enquêtes conjointes relatif au projet de réalisation des travaux de l’îlot 45 du PNRQAD et d’autoriser son directeur à solliciter l’organisation des enquêtes conjointes préalable à la déclaration d’utilité publique et relative au parcellaire ;
VU les statuts de l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque ;
SERVICE DE LA COORDINATION
DES
POLITIQUES
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DE L’AMENAGEMENT DE
L’ESPACE
Affaire suivie par
Monique CLAMENT
Tél.05.59.98.26.21
EXP/2923
Courriel :monique.clament@
pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2019-12-26-004 - arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité des biens immobiliers nécessaires à la réalisation des travaux de l'ilôt 45 dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés du centre ancien de Bayonne 139 VU les dossiers d'enquêtes constitués conformément aux articles R 112-4 et R 131-3 du code de l'expropriation ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 septembre 2019 prescrivant l’ouverture de ces enquêtes ;
VU le rapport, les conclusions et l’avis favorable du commissaire enquêteur ;
VU les délibérations n°46 et 47 en date du 13 décembre 2019 par lesquelles le conseil d’administration de l’E.P.F.L. Pays Basque confirme l’utilité publique de cette opération,sollicite du préfet la déclaration d’utilité publique et la cessibilité correspondante et autorise le directeur à saisir le préfet pour la poursuite de la procédure ;
VU le courrier en date du 20 décembre 2019 par lequel le directeur de l’E.P.F.L. Pays Basque sollicite la déclaration d'utilité publique du projet évoqué ci-dessus et la cessibilité des parcelles et immeubles nécessaires à sa réalisation ;
VU le plan de situation et le périmètre des immeubles à exproprier ci-annexés ;
VU le plan et les états parcellaires ci-annexés ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées- atlantiques,
A R R E T E
Article 1er : Est déclarée d’utilité publique l'acquisition des terrains et immeubles nécessaires à la réalisation des travaux de l’îlot 45 dans le cadre du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés du centre ancien de Bayonne.
Article 2 : L’Etablissement Public Foncier Local (E.P.F.L.) Pays Basque bénéficiaire de l'expropriation, est autorisé à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les biens immobiliers nécessaires à la réalisation de l’opération envisagée, telle qu’elle résulte des documents annexés au présent arrêté.
Article 3 : Sont déclarés cessibles au bénéfice de l’E.P.F.L. Pays Basque les biens immobiliers suivants figurant sur le plan et les états parcellaires annexés. Sont concernées les parcelles suivantes :
- section BZ n°9 d’une superficie de 143 m²
- section BZ n°19 d’une superficie de 245 m²
- section BZ n°21 d’une superficie de 125 m²
et les lots de copropriétés suivants :
- lots 1 et 2 de la copropriété BZ 19
- lots 5,6, 11 et 16 de la copropriété BZ 19
- lot 7 de la copropriété BZ 19
- lots 8 et 12 de la copropriété BZ 19
- lots 2 et 3 de la propriété BZ 21.
PREFECTURE - 64-2019-12-26-004 - arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité des biens immobiliers nécessaires à la réalisation des travaux de l'ilôt 45 dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés du centre ancien de Bayonne 140 Article 4 : Les expropriations éventuellement nécessaires devront être accomplies dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet des Pyrénées- atlantiques et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. En application des dispositions des articles R 312-1 et R 421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut être intenté :
- contre la déclaration d’utilité publique (DUP) dans un délai de deux mois à compter de la publication pour les tiers.
Pour les propriétaires concernés le délai de recours contre la DUP est de deux mois à compter de la notification individuelle si elle est antérieure à la publication, mais, si elle est postérieure, elle ne prolonge pas le délai de deux mois à compter de la publication. - contre la cessibilité par les propriétaires pendant un délai de deux mois, à compter de la notification qui leur sera faite du présent arrêté de cessibilité.
Le tribunal administratif peut-être saisi via l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le sous-préfet de l'arrondissement de Bayonne, le maire de Bayonne ainsi que le directeur de l’E.P.F.L. Pays Basque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et dont un extrait sera inséré dans un journal du département.
Fait à Pau, le 26 décembre 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Eddie BOUTTERA
PREFECTURE - 64-2019-12-26-004 - arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité des biens immobiliers nécessaires à la réalisation des travaux de l'ilôt 45 dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés du centre ancien de Bayonne 141 PREFECTURE
64-2020-01-02-003
Arrêté Préfectoral portant abrogation de la nomination du
régisseur et de son suppléant auprès de la DDSP des PA -
Circonscription Sécurité Publique de Pau
Arrêté Préfectoral portant abrogation de la nomination du régisseur et de son suppléant auprès
de la DDSP des PA - Circonscription Sécurité Publique de Pau
PREFECTURE - 64-2020-01-02-003 - Arrêté Préfectoral portant abrogation de la nomination du régisseur et de son suppléant auprès de la DDSP des PA - Circonscription Sécurité Publique de Pau 142 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, DES MOYENS
ET DE LA PERFORMANCE
BUREAU DES MOYENS FINANCIERS ET GÉNÉRAUX
ARRÊTE
Portant abrogation de la nomination du régisseur de recettes et de son suppléant auprès de la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Pyrénées-Atlantiques, Circonscription Sécurité Publique de PAU
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 22;
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité
susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant du cautionnement imposé à ses agents;
VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et
des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2016-11-24-004 en date du 24 novembre 2016 portant institution d'une
régie de recettes pour l'encaissement des amendes forfaitaires et consignations auprès de la Direction
Départementale de la Sécurité Publique des Pyrénées-Atlantiques;
VU le courrier en date du 12 décembre 2019 de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique des Pyrénées-Atlantiques sollicitant l’abrogation de nomination du régisseur et de son
suppléant.
sde
Toute correspondance doit ètre adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pvrénées-Atlantiques
2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24- TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99 prefecture{@pyrenees-atlantiques.gouv.fr - site intemet : www.pyrenees-atlantiques.gouv. fr
PREFECTURE - 64-2020-01-02-003 - Arrêté Préfectoral portant abrogation de la nomination du régisseur et de son suppléant auprès de la DDSP des PA - Circonscription Sécurité Publique de Pau 143 VU l’avis conforme de Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Nouvelle Aquitaine en date du 24 décembre 2019;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE :
Article 1T°:L’arrêté n°64-2016-11-24-008 du 24 novembre 2016 portant nomination de Mme Brigitte
LIBERT, en qualité de régisseur titulaire de la régie de recettes ainsi que de Madame Isabelle
LORENZO suppléante, instituée auprès de la Direction Départementale de la Sécurité Publique des
Pyrénées-Atlantiques circonscription de PAU est abrogé à compter du 31 décembre 2019,
Article 2 : Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, la Directrice Régionale des Finances Publiques de la
Nouvelle Aquitaine, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
— 2 JAN, 2020 Fait à Pau, le
Le Préfet,
PREFECTURE - 64-2020-01-02-003 - Arrêté Préfectoral portant abrogation de la nomination du régisseur et de son suppléant auprès de la DDSP des PA - Circonscription Sécurité Publique de Pau 144 PREFECTURE
64-2020-01-02-004
Arrêté Préfectoral portant abrogation de la régie de recettes
auprès de la DDSP des PA - Circonscription de Sécurité
Publique de Pau
Arrêté Préfectoral portant abrogation de la régie de recettes auprès de la DDSP des PA -
Circonscription de Sécurité Publique de Pau
PREFECTURE - 64-2020-01-02-004 - Arrêté Préfectoral portant abrogation de la régie de recettes auprès de la DDSP des PA - Circonscription de Sécurité Publique de Pau 145 Liberté Liberté » Égalité » Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, DES MOYENS ET DE LA PERFORMANCE
BUREAU DES MOYENS FINANCIERS ET GÉNÉRAUX
ARRETE
Portant abrogation de la régie de recettes pour l'encaissement du produit des amendes
forfaitaires et consignations auprès de la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Pyrénées-Atlantiques,
Circonscription de sécurité publique de PAU
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité
susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant du cautionnement imposé à ses agents ;
VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2016-11-24-004 en date du 24 novembre 2016 portant institution d'une
régie de recettes pour l'encaissement des amendes forfaitaires et consignations auprès de la Direction
Départementale de la Sécurité Publique des Pyrénées-Atlantiques, Circonscription de sécurité
publique de PAU ;
VU le courrier en date du 12 décembre 2019 de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Pyrénées-Atlantiques sollicitant la suppression de la régie.
VU lavis conforme de Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Nouvelle Aquitaine en date du 24 décembre 2019;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Prrénées-Atlantiques
2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24- TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99 prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr - site intemet : www.pyrences-atlantiques.gouv. fr
PREFECTURE - 64-2020-01-02-004 - Arrêté Préfectoral portant abrogation de la régie de recettes auprès de la DDSP des PA - Circonscription de Sécurité Publique de Pau 146 ARRETE :
Article 1° : L'arrêté préfectoral n°64-2016-11-24-004 du 24 novembre 2016 portant institution de la régie de recettes auprès de la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Pyrénées- Atlantiques, Circonscription de sécurité publique de PAU est abrogé à compter du 31 décembre 2019,
Article 2 : Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, la Directrice Régionale des Finances Publiques de la
Nouvelle Aquitaine, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le — ) JAN. 2020
Le Préfet,
Y
PREFECTURE - 64-2020-01-02-004 - Arrêté Préfectoral portant abrogation de la régie de recettes auprès de la DDSP des PA - Circonscription de Sécurité Publique de Pau 147 PREFECTURE
64-2020-01-02-002
Arrêté Préfectoral portant nomination du régisseur de
recettes et de sa suppléante à la régie de la DDSP de
Bayonne
Arrêté Préfectoral portant nomination du régisseur de recettes et de sa suppléante à la régie de la
DDSP de Bayonne
PREFECTURE - 64-2020-01-02-002 - Arrêté Préfectoral portant nomination du régisseur de recettes et de sa suppléante à la régie de la DDSP de Bayonne 148 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DIRECTION
DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS ET DE LA PERFORMANCE
BUREAU DES MOYENS FINANCIERS ET GENERAUX
ARRÊTE
Portant nomination de régisseurs de recettes et de sa suppléante pour l'encaissement
du produit des amendes forfaitaires minorées auprès du Directeur Départemental de la Sécurité Publique.
20
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22;
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 modifié, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents;
VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur;
VU la demande du 25 novembre 2019 émanant de la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Pyrénées-Atlantiques;
VU l'avis conforme émis par la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Nouvelle Aquitaine en date du 20 décembre 2019 sur la proposition qui lui a été faite de désigner Mme Nathalie Rodriguez, Adjoint Administratif de 2ème classe en remplacement de Mme Jocelyne Elissagaray démissionnaire a/c du 31 Décembre 2019 et de désigner également Mme Isabelle Zouaqui Adjoint Administratif de 2ème classe en tant que régisseur suppléante;
CONSIDÉRANT les modifications intervenues dans l’organisation des services de police ;
Sur proposition du Préfet des Pyrénées-Atlantiques;
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Prrénées-Atlantiques
?, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24- TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99
prefeciure@pyrenees-atlantiques.gouv.fr - site interet : www.pyrences-atlantiques.gouv. fr
PREFECTURE - 64-2020-01-02-002 - Arrêté Préfectoral portant nomination du régisseur de recettes et de sa suppléante à la régie de la DDSP de Bayonne 149 ARRÊTE :
Article 1%: Mme Nathalie Rodriguez Adjoint Administratif de 2ème Classe est nommée régisseur de recettes à la Direction Départementale de la Sécurité Publique de Bayonne à compter du 01 Janvier 2020;
Article 2: Afin de garantir la continuité du service de la régie de recettes, Mme Isabelle Zouaqui Adjoint Administratif de 2ème classe est nommée suppléante à compter du 01 Janvier 2020 en remplacement de Nathalie Rodriguez;
Article 3: Cet arrêté remplace et annule l'arrêté 64-2017-1128-007 du 28 Novembre 2017 qui est abrogé.
Article 4: Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Nouvelle Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le = ) JAN. 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet at par délégation,
PREFECTURE - 64-2020-01-02-002 - Arrêté Préfectoral portant nomination du régisseur de recettes et de sa suppléante à la régie de la DDSP de Bayonne 150 PREFECTURE
64-2019-12-23-004
Arrêté préfectoral renouvelant la composition de la
commission consultative de l'environnement de l'aéroport
de Biarritz Pays Basque
PREFECTURE - 64-2019-12-23-004 - Arrêté préfectoral renouvelant la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Biarritz Pays Basque 151 PREFECTURE
SERVICE DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
BUREAU DE L'AMENAGEMENT DE L’ESPACE
Affaire suivie par Mme Christiane BALEMBITS
Tél. 05.59.98.25.46
Courriel :
christiane.balembits@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
ARRETE RENOUVELANT LA COMPOSITION
DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE L’ENVIRONNEMENT
DE L’AEROPORT DE BIARRITZ-PAYS BASQUE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
chevalier de la Légion d'Honneur,
chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'Environnement ;
VU le code de l'Urbanisme ;
VU le code des Transports ;
VU le code de l'Aviation civile ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet du département des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2019 donnant délégation de signature à M. Eddie BOUTTERA, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 2016 portant changement de dénomination de l'aérodrome désormais dénommé Biarritz-Pays Basque ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 mai 2016 portant renouvellement de la commission consultative de l’environnement de l’aéroport de Biarritz-Anglet-Bayonne ;
1
PREFECTURE - 64-2019-12-23-004 - Arrêté préfectoral renouvelant la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Biarritz Pays Basque 152 Après consultation réalisées auprès des représentants des professions aéronautiques, des collectivités locales et des associations ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques ;
ARRETE
Article 1er : la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Biarritz-Pays Basque est renouvelée comme suit :
AU TITRE DES PROFESSIONS AERONAUTIQUES
Représentants des personnels :
● Titulaire : M. Serge BADAL
● Suppléant : M. Guy TENDERO
Représentants des usagers :
● Titulaire : M. Olivier JOSSE, représentant de la compagnie Air France
● Suppléant : M. Alain DUPONT, président de l'aéro-club basque
Représentants de l'exploitant aéroport de Biarritz :
● Titulaire : M. Didier RICHE
● Suppléant : M. Bruno GARBAY
AU TITRE DES COLLECTIVITES LOCALES
Représentantes de la communauté d'agglomération côte basque -Adour : ● Titulaire : Mme Valérie DEQUEKER
● Suppléante : Mme Nathalie MOTSCH
Représentants du Conseil Régional :
● Titulaire : M. Mathieu BERGE, conseiller régional
● Suppléante : Mme Natalie FRANCQ, conseillère régionale
Représentants du Conseil Départemental :
● Titulaire : M. Patrick CHASSERIAUD,
● Suppléant : M. Max BRISSON,
AU TITRE DES ASSOCIATIONS
Représentants du conseil syndical du domaine d'Aritxague :
● Titulaire : M. Yves COSTINOT
● Suppléant : M. Alain LEROY
Représentants des amis du littoral d'Anglet :
● Titulaire : M. Jean-Claude ARDIACO
● Suppléant : M. Pierre TABOUREICH
Représentants de l'association Anglet Parme Nord :
● Titulaire : M. Patrick MAIL
● Suppléant : M. Bertrand TESTARD
Article 2 : la présidence de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Biarritz- Pays-Basque est assurée par le préfet des Pyrénées-Atlantiques ou son représentant. Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur de l'aéroport.
2
PREFECTURE - 64-2019-12-23-004 - Arrêté préfectoral renouvelant la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Biarritz Pays Basque 153 Article 3 : la durée du mandat des membres de la commission est de trois ans à compter de la date du présent arrêté.
Le mandat des représentants des collectivités territoriales s'achève avec le mandat des assemblées auxquelles ils appartiennent.
Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la période restant à courir jusqu'au terme de ce mandat.
Article 4 : la commission élabore son règlement intérieur.
Article 5 : la commission se réunit sur convocation de son président. La réunion peut être également provoquée à la demande du tiers au moins de ses membres.
La commission peut entendre, sur invitation du président, toutes les personnes dont l'audition lui paraît utile. Assistent aux réunions de la commission, sans voix délibérative, lorsqu'ils n'en sont pas déjà membres, les maires ou leurs représentants, dès lors qu'une opération projetée sur le territoire de leur commune est examinée en séance.
La commission délibère à la majorité relative des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 6 : sont appelées à assister aux réunions de la commission de façon permanente ou à se faire représenter, les administrations intéressées suivantes :
- la direction de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest (DSAC-SO) ou son représentant, - le service de la navigation aérienne sud-ouest (SNA-SO) ou son représentant, - le chef de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Biarritz ou son représentant, - le colonel, commandant le 1er régiment parachutiste d'infanterie de marine de Bayonne ou son représentant,
- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou son représentant,
- la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) ou son représentant.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux membres de la commission ainsi qu'à ces administrations.
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de l'arrondissement de Bayonne, le directeur de la sécurité de l’aviation civile du Sud-Ouest, le directeur de l’aéroport de Biarritz-Pays Basque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant un mois dans les mairies concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, avec insertion d'un avis dans deux journaux locaux.
Fait à Pau, le 23 décembre 2019
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Eddie BOUTTERA
3
PREFECTURE - 64-2019-12-23-004 - Arrêté préfectoral renouvelant la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Biarritz Pays Basque 154 PREFECTURE
64-2020-01-06-003
CODERST Modif Labo
PREFECTURE - 64-2020-01-06-003 - CODERST Modif Labo 155 D "
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
SERVICE DE COORDINATION DES
POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
BUREAU DE L AMENAGEMENT DE L'ESPACE
Affaire suivie par :
Julie MIRASSOU
Ææ 05.59.98.25.42
courriel : julie.mirassou@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
ARRETE
PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES
SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES DES PYRENEES-ATLANTIQUES
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L1416-1 et R1416-16 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric Spitz, préfet du département des Pyrénées-atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2019 donnant délégation de signature à M. Eddie Bouttera, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
VU l'arrêté préfectoral n°2006-192-10 du 11 juillet 2006 portant création du conseil départemental des risques sanitaires et technologiques des Pyrénées- atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2006-192-13 du 11 juillet 2006 fixant la composition du conseil départemental des risques sanitaires et technologiques des Pyrénées- atlantiques ;
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24 - TÉLÉCOPIE 0$ 59 98 24 99 prefecture@pyrenees-atlantiques. gouv.fr - site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2020-01-06-003 - CODERST Modif Labo 156 VU l'arrêté préfectoral n°64-2018-06-01-001 du 1er juin 2018 renouvelant la
composition du CODERST ;
VU le mail de M. Peynot, représentant du Laboratoire des Pyrénées et des
Landes au CODERST du 2 janvier 2020, par lequel une modification des
représentants du Laboratoire des Pyrénées et des Landes au CODERST est
proposée ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
atlantiques ;
ARRETE
Article 1*: L'article 1er de l'arrêté préfectoral n°64-2018-06-01-001 du 1er juin
2018 est modifié comme suit:
4ème groupe : Personnes qualifiées
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Francis Bichot Docteur Jean-Paul Guérin
Hydrogéologue Centre Hospitalier
11 avenue Claude Vernet 4 Bd Hauterive
33138 LANTON 64000 PAU
Docteur Catherine Dubroca
15 rue Maréchal Barthe
64000 PAU
M. Florent Peynot M. Vincent Maton
Laboratoire des Pyrénées Laboratoire des Pyrénées
64150 LAGOR 64150 LAGOR
M. Georges Oller
Hydrogéologue
14 allées Flore Tristan
64000 PAU
Le reste de l’arrêté n'est pas modifié.
Article 2 : Cet arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Pau, le 6 JAN. 2028
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
OUTTERA
PREFECTURE - 64-2020-01-06-003 - CODERST Modif Labo 157 PREFECTURE
64-2019-12-12-006
liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du
département des Pyrénées-atlantiques au titre de l'année
2020
liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département des Pyrénées-atlantiques
au titre de l'année 2020
PREFECTURE - 64-2019-12-12-006 - liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département des Pyrénées-atlantiques au titre de l'année 2020 158 DE
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Secrétariat de la commission
départementale chargée d'établir
la liste d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur
Service de la coordination des
politiques interministérielles
Bureau de l'aménagement de l'espace
Christelle VIGNEAU
05 59 98 25 41
Courriel : christelle. vigneau@pyrenees-
atlantiques.gouv.fr
Liste d’aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur
du département des Pyrénées-Atlantiques
au titre de l’année 2020
VU le code de l'environnement et notamment l'article L.123-4, 1° paragraphe ;
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
CONSIDERANT que la commission chargée de l'élaboration de la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur s'est tenue le 28 novembre 2019, a entendu les
candidats ayant postulé en 2019 à la fonction de commissaire enquêteur, ainsi que les
commissaires enquêteurs inscrits sur la liste précitée entre le 1” janvier 2016 et le
31 décembre 2019 ;
APRES avoir délibéré, la commission a décidé d'arrêter au titre de l'année 2020, la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur suivante :
- Mme Virginie ALLEZARD), ingénieur conseil ;
- M. Gérard BAQUE, directeur général de société en retraite :
- M. Pierre BARATCHART, général de division de l'Armée de terre, en retraite :
- M. Francis BARNETCHE, responsable domanial Terega :
- M. Robert BARRERE, proviseur honoraire de lycée ;
- M. Paul BAYLAC-MARTRES, responsable des réclamations et de la médiation du groupe d'assurances « Groupama-Gan » en retraite ;
- M. Jean-François BEAUDREY, général 2ème section :
- M. Daniel BONNET, directeur général de la SAFER Aquitaine-atlantique en retraite ;
- Mme Michèle BORDENAVE, expert près la cour d'appel de Pau et expert agricole et
foncier ;
- M. Pierre BUIS, retraité de la Police ;
- M. Jean-Claude CANAL, conseiller en formation continue en retraite :
- M. Michel CAPDEBARTHE, cadre collectivités territoriales ERDF-GRDF Béarn en retraite ;
- M. Cyril-Jean CATALOGNE, chef de projet développement durable et agriculteur ;
- M. Michel CAZAUBON, chef du bureau des destinations touristiques, ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique en retraite :
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
?, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24 - TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99 prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr - site intemet : www.pyrences-atlantiques.gouv:fr OT
PREFECTURE - 64-2019-12-12-006 - liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département des Pyrénées-atlantiques au titre de l'année 2020 159 - M. Jean-Marie CLAVERIE, général 2ème section :
- M. Gérard COURCELLES, directeur de filiale et de réseau en retraite :
- M. Michel DABADIE, directeur départemental de l'ANPE en retraite ;
- M. Bernard DARHAN, lieutenant-colonel en retraite ;
- M. Jean-Luc ESTOURNES, directeur général adjoint des services au conseil départementa! de la Charente en retraite ;
- M. André ETCHELECOU, professeur des universités en retraite ;
- M. Joseph FERLANDO, major de gendarmerie en retraite :
- M. Yvon FOUCAUD, ingénieur en retraite :
- M. Gérard JULIEN, directeur de l'association « foyer de jeunes travailleurs » de Bayonne en retraite ;
- Mme Karine KHALDOUN, technicienne commerciale communication :
- Mme Françoise LACOIN-VILLENAVE, enseignante en BTS géomètre et en lycée agricole ;
- M. Pierre LAFFORE, retraité de la fonction publique :
- M. Fernand LAGRILLE, major de gendarmerie en retraite ;
- M. Claude LARARIE, professeur agrégé d'histoire en retraite :
- M. Christian LECAILLON, ingénieur des travaux publics en retraite ;
- Mme Karine LE CALVAR, ingénieur qualité ;
- M. Michel LEGRAND, ingénieur des arts et métiers en retraite ;
- M. Pierre Jacques LISSALDE, ingénieur des travaux publics de l'Etat en retraite ;
- Mme Anne LITTAYE, experte intemationale en gestion des ressources naturelles et changement ciimatique ;
- M. Jean-Yves MADEC, président honoraire de tribunal administratif ;
- Mme Colette MAGNOU, architecte-urbaniste ;
- M. Daniel MOURIER, ingénieur général des ponts et chaussées honoraire :
- M. Jean-Pierre NOBLET, commandant de Pofce en retraite ;
- Mme Liliane OTAL, ancienne avocate au barreau de Bayonne et juge de proximité au tribunal de grande instance de Biarritz et Bayonne ;
- M. Guy SAINT-MACARY, architecte-urbanisme en retraite :
- M. Jacques SAINT-PAUL, ingénieur des arts et métiers en retraite ;
- Mme Anne SAOUTER, docteur en anthropologie sociale et historique de l'Europe, enseignante vacataire ;
- Mme Hélène SARRIQUET, directeur territorial en retraite ;
- M. Alain STAGLIANO), ingénieur des travaux publics de l'Etat et architecte-urbanisme en chef en retraite ;
PREFECTURE - 64-2019-12-12-006 - liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département des Pyrénées-atlantiques au titre de l'année 2020 160 - Mme Marion THENET, consultante indépendante en conseil, communication et formation, spécialisée sur toutes les thématiques liées au développement durable :
- Mme Chloé VALLETTE, docteur en sociologie de l'environnement.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture et pourra être consultée à la préfecture, bureau de l'aménagement de
l'espace, service de la coordination des politiques interministérielles, ainsi qu’au greffe du tribunal administratif de Pau. Elle sera notifiée à chacun des commissaires enquêteurs.
Fait à Paule AD {1 [1018
La présidente.de ia commission,
Valérie QUÉMENER
PREFECTURE - 64-2019-12-12-006 - liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département des Pyrénées-atlantiques au titre de l'année 2020 161 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2020-01-07-002
Arrêté fixant les dates de dépôt des déclarations de
candidatures pour les élections municipales et
communautaires des 15 et 22 mars 2020
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2020-01-07-002 - Arrêté fixant les dates de dépôt des déclarations de candidatures pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 162 DIRECTION
DE LA CITOYENNETE, DE LA
LEGALITE ET DU
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
BUREAU DES ÉLECTIONS
ET DE LA REGLEMENTATION
GÉNÉRALE
ARRETE
fixant les dates de dépôt des déclarations
de candidatures pour les élections
municipales et communautaires
des 15 et 22 mars 2020
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.225 à L.270 et les articles R.127-2 à R.128-3 du code électoral ;
Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date de renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
A R R E T E :
Article 1er - Les déclarations de candidature sont reçues à la préfecture des Pyrénées- Atlantiques et dans les sous-préfectures de Bayonne et d’Oloron-Sainte-Marie - pour le premier tour: du lundi 10 février 2020 au jeudi 27 février 2020
- pour le second tour : le lundi 16 mars et le mardi 17 mars.
Les horaires de réception des candidatures sont les suivants :
- à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et à la sous-préfecture d’Oloron-Sainte-Marie de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 16 heures
Clôture à 18 heures le jeudi 27 février 2020 (1er tour) et le mardi 17 mars (2nd tour)
- à la sous-préfecture de Bayonne
de 9 heures à 16 heures
Clôture à 18 heures le jeudi 27 février 2020 (1er tour) et le mardi 17 mars (2nd tour)
Le dépôt d'une candidature est obligatoire pour se présenter aux élections municipales, quelle que soit la population de la commune.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2020-01-07-002 - Arrêté fixant les dates de dépôt des déclarations de candidatures pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 163 Article 2 –Le secrétaire général de la préfecture et les sous-préfets de Bayonne et Oloron- Sainte-Marie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 janvier 2020
P/ le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Eddie BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2020-01-07-002 - Arrêté fixant les dates de dépôt des déclarations de candidatures pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 164 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2020-01-08-002
Arrêté portant interdiction temporaire de stationnement sur
les voies d’accès à l’aéroport de Pau
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2020-01-08-002 - Arrêté portant interdiction temporaire de stationnement sur les voies d’accès à l’aéroport de Pau 165 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
P RE F E C T U R E
C A B I N E T
D I RE CT I O N D E S S E C U RI T E S
B U R E A U D E L A S E CU R I T E P U B L I Q U E
E T D E S P OL I C E S A D M I N S I T R AT IV E S
ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT SUR LES VOIES D’ACCÈS À L’AÉROPORT DE PAU
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la Route,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et départements,
Vu le décret du 30 janvier 2019 portant nomination de M. Eric SPITZ en qualité de préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
Considérant que la ville de Pau accueille le lundi 13 janvier 2020 le sommet des chefs d’État du G5 Sahel suivi le mardi 14 janvier 2020 par la présence du Président de la République à l’inauguration du bus à hydrogène « Fébus »;
Considérant le niveau de la menace terroriste, qui reste élevé sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant qu’il convient d’assurer aux forces de l’ordre, chargées d’assurer la sécurité de l’emprise aéroportuaire à l’occasion de la séquence d’hommage, une liberté de manœuvre opérationnelle ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 :Il est interdit à tout véhicule et à toute personne, sans motif légitime, de stationner sur les voies suivantes (et leurs rond-points et carrefours d’intersection), du lundi 13 janvier 2020 à 6 heures au mardi 14 janvier 2020 à 18 heures :
- RD 716 à SAUVAGNON et UZEIN – depuis l’intersection avec la RD 289 jusqu’à l’intersection avec la RD208 (route du lac) ;
- RD 208 à UZEIN – depuis l’intersection avec la RD 716 jusqu’à l’intersection avec la RD945 (route de Sault-de- Navailles) ;
- RD 945 à BOUGARBER, POEY DE LESCAR et LESCAR – depuis l’intersection avec la RD716 jusqu’à l’intersection avec la RD817 ;
- RD 817 à LESCAR - depuis l’intersection avec la RD945 jusqu’à l’intersection avec la RD289 (route de l’aviation) ;
- RD 289 à SAUVAGNON et LESCAR (route de l’aviation, route de Lescar) – depuis l’intersection avec la RD817 jusqu’à l’intersection avec la RD 716 ;
- Rue du Pont Long à UZEIN et SAUVAGNON ;
- Cami de Miqueu à UZEIN ;
- Impasse Naberalot à UZEIN ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2020-01-08-002 - Arrêté portant interdiction temporaire de stationnement sur les voies d’accès à l’aéroport de Pau 166 Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues au code pénal.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Article 4 : Le sous-préfet directeur de cabinet, le colonel commandement de groupement de la gendarmerie départementale, la directrice départementale de la sécurité publique et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 8 janvier 2020
Le préfet,
SIGNÉ
Eric SPITZ
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2020-01-08-002 - Arrêté portant interdiction temporaire de stationnement sur les voies d’accès à l’aéroport de Pau 167 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2020-01-02-010
Ordre de mission permanent 2020
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2020-01-02-010 - Ordre de mission permanent 2020 168 A
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté donnant ordre de mission permanent aux agents du service interministériel de défense et de protection civiles et au directeur des sécurités
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ;
VU le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU les arrêtés des 3 juillet 2006 et 26 août 2008 fixant les taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues au décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2019-10-14-002 du 14 octobre 2019 donnant ordre de mission permanent aux agents du service interministériel de défense et de protection civiles ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article 1er – Ordre de mission permanent est délivré, pour l’année civile 2020, aux agents du service interministériel de défense et de protection civiles dont les noms suivent, en résidence administrative à Pau, pour tout déplacement effectué dans le département des Pyrénées-Atlantiques dans le cadre de leurs attributions. Ils pourront, pour ce faire, utiliser leur véhicule personnel dans les limites des besoins du service et sous réserve d’une indisponibilité des véhicules administratifs de la préfecture :
- M. Jean-François VASSILIADES
- Mme Maryse VALLEIX
- Mme Cécile CAPCARRERE
- Mme Frédérique BERNADET
- Mme Sylvie JOLY
- M. Ivan KONARSKI
- Mme Viviane CROUZEAUD
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques 2, RUE MARECHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05.59.98.24.24 – TÉLÉCOPIE 05.59.98.24.99 prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr – site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2020-01-02-010 - Ordre de mission permanent 2020 169 - Mme Monique ARNAUD-JOUFRAY
- Mme Aude DUPEYROUX
Article 2 – Ordre de mission permanent est également délivré à M. Denis BELUCHE, en sa qualité de directeur des sécurités, dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article 1er.
Article 3 – L’arrêté préfectoral n°64-2019-10-14-002 du 14 octobre 2019 donnant ordre de mission permanent aux agents du service interministériel de défense et de protection civiles est abrogé.
Article 4 – Le préfet du département des Pyrénées-Atlantiques et le directeur régional des finances publiques d’Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 2 janvier 2020
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Christian VEDELAGO
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2020-01-02-010 - Ordre de mission permanent 2020 170 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2019-12-20-003
ARRETE MODIF CONVENTION CONSTITUTIVE
AVENANT N°1 20/12/2019
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2019-12-20-003 - ARRETE MODIF CONVENTION CONSTITUTIVE AVENANT N°1 20/12/2019 171 eo
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Sous-préfecture de Bayonne
Mission politiques publiques
et ingénierie territoriale
ARRETE n°
portant modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Office public de la langue basque »
(avenant n°1)
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
chevalier de la Légion d'Honneur
chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration du droit et notamment son chapitre 2;
Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu le décret n° 2013-292 du 05 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public ;
Vu le décret du 30 janvier 2019 nommant Monsieur Eric SPITZ, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public « Office public de la langue basque » approuvée par arrêté préfectoral du 27 avril 2017 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du GIP « Office public de la langue basque » du 19 décembre 2018 approuvant, à l'unanimité, l'avenant n°1 de la convention constitutive modifiée du GIP soumettant le groupement aux dispositions du CGCT afférentes aux règles budgétaires, financières et comptables applicables à la communauté d'agglomération du Pays-Basque à compter du 1er janvier 2020 et modifiant certaines modalités de convocation de l'assemblée générale ;
Vu la demande d'approbation du président du groupement d'intérêt public « Office public de la langue basque » de l'avenant n°1 de la convention constitutive modifiée du GIP en date du 05 décembre 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
ARTICLE 1: la convention constitutive modifiée (avenant n°1) du groupement d'intérêt public « Office public de la langue basque », annexée au présent arrêté, est approuvée.
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2019-12-20-003 - ARRETE MODIF CONVENTION CONSTITUTIVE AVENANT N°1 20/12/2019 172 Le présent arrêté et la convention constitutive modifiée sont mis à la disposition du public sous forme électronique sur le site internet du groupement.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey Villa Noulibos 64010 Pau cedex, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site w.w.w.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques, le Sous-Préfet de Bayonne et la Directrice départementale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 20 décembre 2019
Le Préfet,
Eric SPITZ
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2019-12-20-003 - ARRETE MODIF CONVENTION CONSTITUTIVE AVENANT N°1 20/12/2019 173 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2019-12-18-009
commission de contrôle des listes électorales Modif
Ainhice-Mongelos
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2019-12-18-009 - commission de contrôle des listes électorales Modif Ainhice-Mongelos 174 Liberté « Liberté» Égalité « Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Sous-préfecture de Bayonne
Bureau de la citoyenneté et des
Relations avec les collectivités locales
ARRETE
fixant la composition de la commission de contrôle
des listes électorales de la commune
d'AINHICE-MONGELOS
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code électoral, et notamment l’article L. 19 et R. 7 ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 novembre 2018 fixant la composition de la commission de contrôledes listes électorales de la commune d’ Ainhice-Mongelos ;
VU l’ordonnance du président du tribunal de grande instance de Bayonne en date du 3 décembre 2019
SUR proposition du Secrétaire général de la sous-préfecture de Bayonne,
ARRETE :
Article 1er : L’arrêté précité du 5 novembre 2018 est modifié commune suit :
- Représentant le tribunal de grande Instance : M. Dominique LERISSA, domicilié Maison Barnetchia à Ainhice-Mongelos
Article 2 : Le reste est inchangé
Article 3 : Le Secrétaire général de la sous-préfecture de Bayonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bayonne, le 18/12/2019
Le Sous-Préfet
Hervé JONATHAN
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2019-12-18-009 - commission de contrôle des listes électorales Modif Ainhice-Mongelos 175 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2019-12-19-011
Rapport : 4e commission du 15/11/99
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2019-12-19-011 - Rapport : 4e commission du 15/11/99 176 CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIEE
DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC CULTUREL
« OFFICE PUBLIC DE LA LANGUE BASQUE »
Il est constitué d'un commun accord entre :
• l'ETAT, représenté par le Préfet du département des Pyrénées-Atlantiques et le Recteur de l'Académie de Bordeaux,
• la REGION NOUVELLE-AQUITAINE, représentée par son Président, en vertu d'une délibération du Conseil régional en date du 13 février 2017 ;
• le DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES, représenté par son Président, en vertu d'une délibération du Conseil départemental en date du 15 mars 2019 ;
• la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE, représentée par son Président, en vertu d'une délibération du Conseil communautaire en date du 16 mars 2019 ;
un groupement d'intérêt public, dénommé ci-après "le Groupement", régi par la loi n° 2011-525 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011, le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public et la présente convention.
Le Groupement d'Intérêt Public "Office Public de Politique Linguistique Euskara" avait été initialement constitué en 2004 entre l’État, la Région Aquitaine, le Département des Pyrénées-Atlantiques, le Syndicat intercommunal pour le soutien à la culture basque et le Conseil des élus du Pays Basque, pour une durée de six années par l'arrêté préfectoral n°2004-210-18 du 28 juillet 2004 du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, puis reconduit pour une nouvelle période de six ans par arrêté préfectoral du 9 août 2010 du Préfet de la Région Aquitaine publié le 11 août 2010 dans le numéro spécial du recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Par la suite, la convention constitutive avait été modifiée pour mise en conformité avec la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, la dernière version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016 ayant été approuvée par arrêté préfectoral du 10 février 2015 du Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
La convention constitutive prenant en compte la nouvelle organisation intercommunale mise en place avec la création le 1er janvier 2017 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la disparition du Syndicat intercommunal pour le soutien à la culture basque et du Conseil des élus du Pays Basque a été approuvée par l’Assemblée générale de l’OPLB du 13 décembre 2016.
La présente convention constitutive, modifiée pour acter le changement de régime budgétaire et comptable de l’OPLB, a été approuvée par l’Assemblée générale de l’OPLB du 19 décembre 2018.
TITRE PREMIER
ARTICLE 1 - DENOMINATION ET ZONE GEOGRAPHIQUE
La dénomination du Groupement est : OFFICE PUBLIC DE LA LANGUE BASQUE.
La délimitation de la zone géographique couverte par le champ d'intervention du Groupement est identique à celle du périmètre de la Communauté d’Agglomération Pays Basque fixé par l'arrêté du Préfet des Pyrénées-Atlantiques du 13 juillet 2016 correspondant aux 158 communes du Pays Basque.
ARTICLE 2 - OBJET
Le Groupement a pour objet de :
− concevoir, définir et mettre en œuvre une politique linguistique publique et concertée en faveur de la langue basque ;
− mobiliser les moyens financiers nécessaires pour mener à bien les actions retenues dans le cadre de son propre programme d'activités, ou confiées à des maîtres d'œuvres qu'il conventionne à cette fin.
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2019-12-19-011 - Rapport : 4e commission du 15/11/99 177 Le Groupement est également chargé d’ :
− apporter, sur sollicitation de leur part, une assistance à maîtrise d’ouvrage à ses membres pour l’intégration de la politique linguistique dans leurs champs de compétences et de responsabilités respectifs ;
− assurer un rôle de veille sur l’intégration de la politique linguistique dans les champs de compétences et de responsabilités respectifs de ses membres.
ARTICLE 3 - SIEGE
Le siège du Groupement est fixé : 2, allée des Platanes, à Bayonne.
Il pourra éventuellement être transféré dans tout autre lieu par décision de l'Assemblée générale.
ARTICLE 4 - DUREE
Le Groupement est constitué jusqu'au 31 décembre 2022.
La prorogation de cette durée nécessitera une proposition unanime de ses membres.
Il prend effet le jour de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques de l'arrêté préfectoral approuvant la présente convention constitutive.
ARTICLE 5 - ADHESION, RETRAIT, EXCLUSION
ADHESION
Au cours de son existence, le Groupement peut accepter de nouveaux membres, par décision unanime de l'Assemblée générale, les demandes d'adhésion ayant été au préalable formulées par écrit.
L'adhésion du nouveau membre nécessitera de définir de manière précise les éléments suivants :
− évaluation de sa contribution ;
− nouveau calcul des droits statutaires des membres du Groupement ; − nouvelle composition de l'Assemblée générale et du Conseil d'administration.
L'adhésion du nouveau membre se traduira par la signature de la convention constitutive du Groupement.
Un avenant à la présente convention prévoyant les droits et obligations du nouveau membre devra être approuvé par l'Assemblée générale.
Un arrêté préfectoral devra approuver cet avenant dans les mêmes formes que pour la convention constitutive.
RETRAIT
En cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du Groupement pour motif légitime, à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié son intention trois mois avant la fin de l'exercice et que les modalités financières de ce retrait aient reçu l'accord de l'Assemblée générale.
Un avenant à la présente convention devra préciser les modalités, notamment financières, de ce retrait en fonction du niveau de contribution et des frais engagés pour le fonctionnement du Groupement.
Après avoir été approuvé par l'Assemblée générale, cet avenant devra être approuvé par un arrêté préfectoral dans les mêmes formes que pour la convention constitutive.
EXCLUSION
L'exclusion d'un membre est prononcée à l'unanimité (moins le membre à exclure) de l'Assemblée générale, en cas de manquement à ses obligations.
Tout membre susceptible d'être frappé d'exclusion est entendu au préalable par l'Assemblée générale.
Les dispositions financières et autres prévues pour le retrait s'appliquent au membre exclu. Il reste tenu par les engagements qu'il a contractés.
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2019-12-19-011 - Rapport : 4e commission du 15/11/99 178 L'avenant à la présente convention rendu nécessaire par l'exclusion prononcée devra être approuvé par l'Assemblée générale puis par un arrêté préfectoral dans les mêmes formes que pour la convention constitutive.
TITRE DEUX
ARTICLE 6 - CAPITAL
Le Groupement est constitué sans capital.
ARTICLE 7 - DROITS ET OBLIGATIONS
Les droits statutaires des membres du Groupement sont les suivants :
− l’État : 25 %
− la Région Nouvelle-Aquitaine : 25 %
− le Département des Pyrénées-Atlantiques : 25 %
− la Communauté d’Agglomération Pays Basque : 25 %
Le nombre de voix attribuées en Assemblée générale à chacun des membres est proportionnel à ses droits statutaires.
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus de respecter les obligations du Groupement dans les mêmes proportions que leurs droits statutaires, à l'exclusion des mises à disposition de personnels. A l'égard des tiers, les membres du Groupement ne sont pas solidaires. Ils sont responsables des dettes du groupement à hauteur de leur contribution aux charges du groupement.
En cas d'admission, d'exclusion ou de retrait d'un membre, les droits statutaires seront redéfinis par l'Assemblée générale ; cette redéfinition devra être approuvée par arrêté préfectoral dans les mêmes formes que pour la convention constitutive.
Les obligations statutaires des membres du Groupement sont les suivantes :
− utiliser le Groupement comme un outil de mise en œuvre ou d'appui à la mise en œuvre ou de concertation préalable à la mise en œuvre de leur politique sur les champs d'intervention du Groupement correspondants aux missions prévues à l'article 2 ;
− participer régulièrement aux réunions de l'Assemblée générale et à la concertation destinée à permettre au Groupement d'assurer ses missions prévues à l'article 2 ;
− fixer annuellement un niveau de contribution aux activités et aux charges du Groupement selon les modalités prévues à l'article 8.
Les membres du Groupement seront attentifs à la bonne conduite d’une politique linguistique concertée, portée par l’outil commun qu’est l’OPLB, structurant l’exercice partagé de la compétence de promotion des langues régionales, précisé par la loi NOTRe du 7 août 2015. Ils veilleront également à inscrire leurs propres politiques linguistiques en cohérence avec les orientations définies en commun.
ARTICLE 8 - CONTRIBUTION
8.1 - Contribution des membres
Les contributions des membres aux activités et aux charges du Groupement sont fournies selon les cas :
− sous forme de participation financière au budget annuel, par voie de subvention de fonctionnement ; − sous forme de mise à disposition de personnels dans les conditions définies aux articles 7 et 9 ; − sous forme de mise à disposition de locaux ;
− sous forme de mise à disposition de matériel, sous forme de droits liés à la propriété intellectuelle ;
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2019-12-19-011 - Rapport : 4e commission du 15/11/99 179 − sous toute autre forme de contribution au fonctionnement du groupement, dans le respect des dispositions de l'article 113 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, la valeur étant appréciée d'un commun accord.
Les modalités de participation financière au budget annuel des membres seront définies par l'Assemblée générale du groupement, statuant dans le respect de la règle d'unanimité telle que précisée à l'article 16, sur les bases suivantes :
− une contribution socle paritaire par chacun des membres. Toute augmentation de cette contribution, notamment dans le cadre de l’évaluation à mi-parcours prévue dans le Contrat territorial Pays Basque 2015-2020, sera soumise à l’accord unanime des membres du Groupement.
− le cas échéant, des contributions additionnelles volontaires par un ou plusieurs membres, dans le respect des règles d’adoption du budget. Ces financements additionnels, qui ont vocation à financer des actions ponctuelles, pourront, ou pas, être fléchés par le contributeur. Dans le cas où la contribution n’aurait pas été fléchée, son usage sera décidé par l’Assemblée générale du Groupement.
8.2 - Autres contributions
Le groupement peut recevoir des contributions provenant de personnes non-membres publiques ou privées, sous forme de dons ou legs ou d'origine contractuelle, conformément à l'article 113 de la loi 2011-525 du 17 mai 2011.
L'acceptation de ces contributions est soumise à décision de l'Assemblée générale.
Le montant et l'origine de ces contributions sont portés dans l'annexe au budget, prévue à l'article 12 de la présente convention constitutive.
ARTICLE 9 - MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS
Les personnels mis à la disposition du groupement par leurs membres conservent leur statut d'origine. Leur mise à disposition ne peut intervenir qu'après signature d'une convention passée entre leur administration gestionnaire et le Groupement.
Leur employeur d'origine garde à sa charge leur rémunération et ses prestations annexes, leur couverture sociale, leurs assurances et conserve la responsabilité de leur avancement. Ces personnels sont toutefois placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur du Groupement.
Ces personnels sont remis à la disposition de leur organisme d'origine dans les conditions suivantes :
− à la demande de l'intéressé ;
− par décision de l'Assemblée générale ;
− à la demande de l'organisme d'origine ;
− dans le cas où cet organisme se retire du Groupement ou en est exclu ; − en cas de liquidation, dissolution ou absorption du Groupement.
ARTICLE 10 - DETACHEMENT D'AGENTS RELEVANT D'UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC
Des agents relevant de l’État, des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics peuvent être détachés auprès du Groupement, qui prend alors en charge leur rémunération, conformément à leur statut et aux règles de la fonction publique d'Etat ou territoriale.
Ces détachements font l'objet de conventions spécifiques entre le groupement et les administrations d'origine.
ARTICLE 11 - PERSONNEL PROPRE
Au titre du 3° de l’article 109 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, le groupement peut recruter des agents contractuels dans les cas suivants :
− Pour l’exercice d’une fonction requérant des qualifications spécialisées nécessaires à la réalisation d’une mission permanente du groupement, en l’absence de candidats justifiant de ces qualifications
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2019-12-19-011 - Rapport : 4e commission du 15/11/99 180 pendant au moins un an, à compter de la date de la publication de la vacance d'emploi, parmi les personnels des membres du groupement ou relevant d’une autre personne morale de droit public.
− Pour assurer le remplacement d’un agent temporairement absent pour les motifs indiqués à l’article 6 de la loi du 11 janvier 1984, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi ou en cas d’accroissement temporaire d’activités.
Le personnel propre au groupement ainsi recruté est soumis au régime de droit public défini par le décret n°2013-292 du 5 avril 2013.
Les conditions de recrutement et emploi de ce personnel sont décidées par l’Assemblée générale et soumises à l’autorité préalable du Commissaire du Gouvernement et Contrôleur de l’État.
Les personnels ainsi recrutés le sont sous contrat à durée déterminée ou indéterminée.
ARTICLE 12 - BUDGET
Le budget primitif est établi par année civile. II est approuvé par l'Assemblée générale et inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice. Il ne peut être présenté ni adopté en déficit.
Il fixe le montant des ressources destinées à la réalisation des objectifs du Groupement et la répartition entre les dépenses de fonctionnement et d'investissement.
Il prévoit en annexe un détail des contributions respectives des membres et autres contributions.
Il est approuvé dans le respect de la règle d'unanimité telle que précisée à l'article 16.
ARTICLE 13 - GESTION
Le Groupement ne donnant lieu ni à la réalisation, ni au partage des bénéfices, l'excédent éventuel des recettes sur les charges constatées d'un exercice sera utilisé à des fins correspondant à l'objet du groupement ou mis en réserve.
Au cas où les charges dépassent les recettes constatées d'un exercice, l'Assemblée générale statue sur les modalités d'un report du déficit sur l'exercice suivant.
ARTICLE 14- COMPTABILITE DU GROUPEMENT
Le Groupement est soumis au régime de la comptabilité publique et plus particulièrement aux dispositions du Code général des collectivités territoriales afférentes aux règles budgétaires, comptables et financières applicables à l’un de ses membres, soit la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
La comptabilité du GIP est tenue conformément à l’instruction comptable et budgétaire M14.
L'agent comptable participe avec voix consultative aux instances de délibération et d'administration du Groupement.
ARTICLE 15 – COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Un commissaire du gouvernement pourra être nommé par arrêté préfectoral, conformément au décret n°2012-91 du 26 janvier 2012. Il assistera, avec voix consultative, aux séances de toutes les instances de délibérations et d'administration du groupement.
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2019-12-19-011 - Rapport : 4e commission du 15/11/99 181 TITRE TROIS
ORGANISATION ET ADMINISTRATION
ARTICLE 16 - ASSEMBLEE GENERALE
COMPOSITION
Le Groupement est administré par une Assemblée générale, composée de 4 membres :
o l'ETAT représenté par le Préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ou son représentant, le Recteur-Chancelier des Universités ou son représentant, le Directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;
o le CONSEIL REGIONAL DE NOUVELLE-AQUITAINE, représenté par le Président ou son délégué et par 2 conseillers régionaux et leurs suppléants désignés par le Conseil régional de la Nouvelle- Aquitaine ;
o le CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PYRENEES-ATLANTIQUES, représenté par le Président ou son délégué et par 2 conseillers départementaux et leurs suppléants désignés par le Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
o la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE, représentée par le Président ou son délégué et par 2 conseillers communautaires et leurs suppléants désignés par le Conseil communautaire.
Le Directeur du Groupement et l'agent comptable assistent à l'Assemblée générale avec voix consultative.
Le Président de l'Assemblée générale peut inviter des personnalités qualifiées siégeant avec voix consultative, en particulier le Délégué Général à la langue française et aux langues de France.
COMPETENCES
L'Assemblée générale délibère sur les objets suivants
− élection et révocation du Président et des deux Vice-présidents de l'Assemblée générale ; − budget et décisions modificatives ;
− propositions relatives aux programmes d'activité, au budget et à la fixation des participations respectives et aux prévisions d'embauche ;
− nomination et révocation du Directeur du Groupement ;
− fonctionnement du Groupement ;
− affectation des personnels mis à disposition ou détachés et des personnels propres ; − gestion des biens propres et de ceux mis à disposition du Groupement.
L'Assemblée générale délibère également sur
− l'adoption du programme annuel d'activités et du budget correspondant ; − la modification des droits respectifs des membres ;
− l'approbation des comptes de chaque exercice ;
− toute modification de l'acte constitutif ;
− la prorogation ou la dissolution anticipée du Groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation ;
− l'admission d'un nouveau membre ou l'exclusion d'un membre ;
− les modalités financières et autres du retrait ou de l'exclusion d'un membre du Groupement ; − les conditions dans lesquelles le groupement peut prendre des participations, s'associer avec d'autres personnes et transiger.
FONCTIONNEMENT
L'Assemblée générale se réunit dans le cadre des dates prévues par le Code général des collectivités territoriales et aussi souvent que l'intérêt du Groupement l'exige sur convocation de son Président, ou à la demande du quart au moins de ses membres, ou à la demande d'un ou plusieurs membres détenant au moins un quart des parts du Groupement. Elle est convoquée quinze jours à l'avance. La convocation devra indiquer l'ordre du jour et le lieu de la réunion. Elle sera accompagnée des documents soumis au vote.
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2019-12-19-011 - Rapport : 4e commission du 15/11/99 182 L'Assemblée générale délibère valablement si la majorité de ses membres sont présents ou représentés. Un administrateur ne peut donner pouvoir à un autre administrateur pour le représenter que si son suppléant ne peut participer à la réunion de l'Assemblée générale. Un administrateur ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
Les décisions sont prises à la majorité simple de l'ensemble de l'Assemblée générale, sauf dispositions contraires de la présente convention. En cas d'égalité de voix, celle du Président est prépondérante.
En cas d'absence de quorum, l'Assemblée générale pourra à nouveau se réunir dans les 15 jours et délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement. Toutefois, l'Assemblée générale peut allouer des indemnités pour des missions qu'il confie aux administrateurs dans le cadre du budget voté par l'Assemblée générale. Une délibération devra préciser le mode de calcul de ces indemnités.
Il est dressé un relevé des décisions des AG, soumis à l'approbation des membres et comprenant l’ensemble des décisions qui s'imposent à tous les membres.
REGLE SPECIFIQUE D'UNANIMITE
Les décisions de modification ou de renouvellement de la convention, de transformation du groupement en une autre structure ou de dissolution anticipée du groupement sont prises par décision unanime de l'Assemblée générale.
Le budget, le programme d'activités annuel, le bilan annuel d'activités et le recrutement du directeur doivent pour être approuvés par l'Assemblée générale faire l'objet
− d'une part d'une décision favorable unanime prise par le Préfet du département ou son représentant, par le Président du Conseil régional ou son délégué, par le Président du Conseil départemental ou son délégué et par le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ou son délégué ; − et d'autre part d'une décision favorable prise à la majorité simple de l'Assemblée générale.
ARTICLE 17 - PRESIDENT ET VICE-PRESIDENTS DE L'ASSEMBLEE GENERALE
L'Assemblée générale élit en son sein et pour une durée de trois ans renouvelable une fois, un président, un premier vice-président et un deuxième vice-président représentant chacun un membre différent. Cette présidence est assurée alternativement par chacun des membres du Groupement, sous réserve d’accord de sa part.
Le Président de l'Assemblée générale :
− convoque l'Assemblée générale selon les dispositions prévues à l’article 16 ; − préside les séances de l'Assemblée générale ;
− veille à l'exécution des décisions prises par l'Assemblée générale ; − signe les conventions après autorisation de l'Assemblée générale ; − propose à l'Assemblée générale la nomination et la révocation du Directeur du Groupement.
En cas d'absence ou d'empêchement du Président de l'Assemblée générale, il est remplacé par son délégué ou son suppléant. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, il est remplacé par le Premier Vice- président.
ARTICLE 18 - BUREAU
Une instance de préparation de l’Assemblée générale est mise en place. Elle est composée des 4 membres du Groupement :
o l’ETAT représenté par le Préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ou son représentant ;
o le CONSEIL REGIONAL DE NOUVELLE-AQUITAINE, représenté par le Président ou son délégué ;
o le CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PYRENEES-ATLANTIQUES, représenté par le Président ou son délégué ;
o la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE, représentée par le Président ou son délégué.
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2019-12-19-011 - Rapport : 4e commission du 15/11/99 183 Le Président de l'Assemblée générale réunit l’instance de préparation en amont de chaque réunion de l’Assemblée générale. L’instance de préparation est chargée de :
− préparer les propositions de décisions à soumettre à l’Assemblée générale, relatives à l’ensemble des compétences exercées par celle-ci ;
− fixer l’ordre du jour de l’Assemblée générale.
Le directeur du groupement assiste aux réunions de cette instance préparatoire.
En fonction des thématiques traitées, les réunions sont ouvertes à la participation de personnes associées.
ARTICLE 19 - DIRECTEUR DU GROUPEMENT
Sur proposition de son président, l'Assemblée générale nomme un directeur n'ayant pas qualité de membre de l'Assemblée générale.
Le directeur assure le fonctionnement du Groupement sous l'autorité de l'Assemblée générale, dans les conditions fixées par celle-ci et par la présente convention constitutive.
Le directeur est investi des pouvoirs lui permettant d’agir en toutes circonstances au nom du Groupement. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l’objet défini à l’article 2 et sous réserve de ceux que la présente convention réserve expressément à l’Assemblée générale et au Président. Il signe les contrats à l’exception de ceux que l’Assemblée générale autorise le Président à signer.
Il assiste à l’Assemblée générale avec voix consultative. Il prépare les travaux de l’Assemblée générale. Il exécute les décisions de l’Assemblée générale.
Dans ses rapports avec les tiers, le directeur engage le groupement pour tout acte entrant dans l'objet de celui-ci. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du Groupement. Il a autorité sur le personnel du Groupement et anime et coordonne son action. Il rend compte de son action et de celle du personnel à l’Assemblée générale.
ARTICLE 20 - COMITE CONSULTATIF
Afin d’être aidé dans l’exercice de sa mission, de s’appuyer sur le savoir-faire et l’expérience acquise par de nombreux opérateurs travaillant dans le domaine de l’action linguistique, et d’inscrire la définition et la mise en œuvre de la politique linguistique dans une démarche participative ouverte aux acteurs non institutionnels, le Groupement sollicite la contribution d’un comité consultatif qui pourra produire des avis sur les activités menées ou à mener par le groupement, formuler des propositions et des préconisations en matière de politique linguistique et participer à l’élaboration d’outils stratégiques (ex : Projet de politique linguistique, politique ou dispositif spécifique sur un domaine particulier…).
La composition et les modalités d’organisation et de fonctionnement du comité consultatif sont définies par l’Assemblée générale du Groupement.
TITRE QUATRE
DISSOLUTION, LIQUIDATION, CONDITION SUSPENSIVE
ARTICLE 21 - DISSOLUTION
Le Groupement est dissous de plein droit par l'arrivée du terme de sa durée contractuelle, sauf prorogation proposée avant ce terme et autorisée dans les mêmes conditions que la présente convention.
La proposition de prorogation devra faire l'objet d'une décision prise à l'unanimité de l'Assemblée générale.
Le Groupement peut être dissous par anticipation si l'Assemblée générale en décide à l'unanimité.
Les décisions de prorogation ou de dissolution anticipées devront être approuvées par un arrêté préfectoral qui est publié comme en matière de constitution.
ARTICLE 22 - LIQUIDATION
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2019-12-19-011 - Rapport : 4e commission du 15/11/99 184 La dissolution du Groupement entraîne sa liquidation mais la personnalité morale du Groupement subsiste pour les besoins de celle-ci.
L'Assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un liquidateur.
En cas de liquidation, les biens du groupement sont dévolus conformément aux dispositions suivantes : − les biens mis à disposition du Groupement par chacun des membres leur sont restitués ; − les biens acquis par le groupement sont dévolus à chacun des membres en proportion de leurs contributions ;
− l'actif et le passif constaté est réparti entre les membres en proportion de leurs contributions
ARTICLE 23 - CONDITION SUSPENSIVE
La présente convention est conclue sous réserve de son approbation par arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Bayonne, le 19 décembre 2018, en cinq exemplaires.
Le Préfet du Département Le Recteur de l'Académie de Bordeaux, des Pyrénées-Atlantiques, Chancelier des Universités,
Gilbert PAYET Olivier DUGRIP
Le Président du Conseil régional Le Président du Conseil départemental de Nouvelle-Aquitaine, des Pyrénées-Atlantiques,
Alain ROUSSET Jean-Jacques LASSERRE
Le Président de la Communauté
d’Agglomération Pays Basque,
Jean-René ETCHEGARAY
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2019-12-19-011 - Rapport : 4e commission du 15/11/99 185