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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2019 041 recueil des actes administratifs compressed
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2019 041 recueil des actes administratifs compressed)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2019-041
PUBLIÉ LE 16 MAI 2019 Sommaire
DDCS
64-2019-05-03-002 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission de
Médiation pour le Droit Au Logement Opposable (4 pages) Page 6
DDFIP
64-2019-05-13-007 - Arrt relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des
services de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques -
TPM Pau Municipale (1 page) Page 11
64-2019-04-15-003 - convention d'utilisation n° 064-2019-0001 DDFIP - centre des
finances publiques 17 av charles Floquet à Biarritz (8 pages) Page 13
64-2019-04-15-005 - convention d'utilisation n° 064-2019-0003 DDFIP - 29 rue Monpezat
à Pau (8 pages) Page 22
64-2019-04-15-006 - convention d'utilisation n° 064-2019-0004 DDFIP - 8 place
d'Espagne à Pau (8 pages) Page 31
64-2019-04-15-007 - convention d'utilisation n° 064-2019-0005 DDFIP - centre des
finances publiques 6 rue d'Orléans à Pau (10 pages) Page 40
64-2019-04-15-008 - convention d'utilisation n° 064-2019-0006 DDFIP - centre des
finances publiques 11 rue Vauban à Bayonne (10 pages) Page 51
64-2019-04-15-004 - convention d'utilisation n°064-2019-0002 DDFIP - Trésorerie
municipale 2 av Darracq à Bayonne (8 pages) Page 62
64-2019-05-13-004 - Décision de subdélégation de signature du Directeur du Pôle Pilotage
et Ressources à ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 71
64-2019-04-08-007 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal Trésorerie de
Saint-Jean-Pied-De-Port (1 page) Page 76
64-2019-04-16-015 - Délégation de signature du responsable du SIE de Biarritz (3 pages) Page 78
64-2019-04-01-011 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal Trésorerie de
Béarn des Gaves (2 pages) Page 82
64-2019-05-13-005 - Délégations Générales et spéciales (5 pages) Page 85
DDPP
64-2019-05-15-002 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de
tuberculose bovine (4 pages) Page 91
DDTM
64-2019-05-14-001 - AP capture marquage et lâcher palombes (2 pages) Page 96
64-2019-05-09-001 - arrêté préfectoral du 09/05/2019 portant autorisation et arrêt
provisoire de la navigation sur le domaine public fluvial de la Nive à Bayonne navigation
intérieure Nive commune : Bayonne pétitionnaire : association Aviron Bayonnais (2
pages) Page 99
64-2019-05-13-008 - arrêté préfectoral du 13/05/2019 portant renouvellement de
l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure
Bidassoa PK 2.700 commune : Biriatou pétitionnaire : TEREGA (6 pages) Page 102
2 w2
64-2019-05-13-010 - arrêté préfectoral du 13/05/2019 portant renouvellement de
l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure
Bidouze rive droite PK 0.700 commune ; Came pétitionnaire ; INSTITUTION ADOUR
(6 pages) Page 109
64-2019-05-13-009 - arrêté préfectoral du 13/05/2019 portant renouvellement de
l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure
Nivelle PK 9.150 communes : Ciboure et Ascain pétitionnaire : TEREGA (6 pages) Page 116
64-2019-05-09-002 - Arrêté préfectoral prorogeant le délai d'élaboration de la révision du
PPRN de la commune d'Accous (2 pages) Page 123
64-2019-05-10-007 - Campagne d'irrigation 2019 - arrêté fixant le plan de crise pour
l'Ousse (3 pages) Page 126
64-2019-05-10-006 - Campagne d'irrigation 2019 - arrêté fixant le plan de crise pour
l'Ousse des Bois (3 pages) Page 130
64-2019-05-10-003 - Campagne d'irrigation 2019 - arrêté fixant le plan de crise pour la
Baïse (3 pages) Page 134
64-2019-05-10-004 - Campagne d'irrigation 2019 - arrêté fixant le plan de crise pour la
Bidouze et la Joyeuse (5 pages) Page 138
64-2019-05-10-005 - Campagne d'irrigation 2019 - Arrêté fixant le plan de crise pour le
Lausset (3 pages) Page 144
64-2019-05-10-008 - Campagne d'irrigation 2019 - arrêté fixant le plan de crise pour le
Saison (3 pages) Page 148
64-2019-05-10-009 - Campagne d'irrigation 2019 - arrêté fixant le plan de crise pour le
Saleys (3 pages) Page 152
64-2019-05-10-002 - Campagne d'irrigation 2019 hors zone de répartition des eaux - arrêté
d'autorisation temporaire de prélèvement d'eau à usage agricole (4 pages) Page 156
Direction régionale des douanes
64-2019-04-30-006 - Décision d'implantation débit de tabac Mourenx (1 page) Page 161
DREAL Nouvelle Aquitaine
64-2019-05-07-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et
d’utilisation - Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique - Récoltes conservatoires
(6 pages) Page 163
PREFECTURE
64-2019-05-06-120 - AP portant composition Comité Technique départemental des
services déconcentrés de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques (2 pages) Page 170
64-2019-05-13-011 - AP portant composition et désignation CHSCT (4 pages) Page 173
64-2019-05-06-119 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection
pour Le Turbin à Bordes (2 pages) Page 178
64-2019-05-06-115 - Arrêté modifiant l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour l' Intermarché d'Ispoure (2 pages) Page 181
64-2019-05-06-116 - Arrêté modifiant l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence du Crédit Coopératif de Bayonne (2 pages) Page 184
3 64-2019-05-06-117 - Arrêté modifiant l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la Gargale à Boucau (2 pages) Page 187
64-2019-05-06-118 - Arrêté modifiant l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour le Flunch de Lescar (2 pages) Page 190
64-2019-05-10-015 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 28 août 2018 fixant la répartition des
électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques (période du 1er janvier 2019 au
31 décembre 2019) - Commune d'Urrugne (1 page) Page 193
64-2019-05-10-012 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 28 août 2018 fixant la répartition des
électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques (période du 1er janvier 2019 au
31 décembre 2019) - Commune de Jurançon (1 page) Page 195
64-2019-05-10-013 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 28 août 2018 fixant la répartition des
électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques (période du 1er janvier 2019 au
31 décembre 2019) - Commune de Saint-Jean-de-Luz (1 page) Page 197
64-2019-05-10-014 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 28 août 2018 fixant la répartition des
électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques (période du 1er janvier 2019 au
31 décembre 2019) - Commune de Soumoulou (1 page) Page 199
64-2019-04-24-004 - arrêté n° 2019-05/64/ElecTrans-L116-DUP déclarant d'utilité
publique les travaux de réalisation de la liaison électrique souterraine Argia/Puluténia n° 2
à 90 000 volts (exploitée en 63 000 volts) entre les postes d'Argia (commune de
Villefranque) et de Puluténia (commune de Saint-Jean-de-Luz), sur le territoire des
communes de Villefranque, Jaxtxou, Ustaritz, Arcangues, Saint-Pée-sur-Nivelle et
Saint-Jean-de-Luz (3 pages) Page 201
64-2019-05-13-002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire (1 page) Page 205
64-2019-05-10-001 - Arrêté réglementant la circulation, l'arrêt et le stationnement dans la
cour des marchandises de la gare de Pau (2 pages) Page 207
64-2019-05-06-093 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour Béarn Médical Service à Coarraze (2 pages) Page 210
64-2019-05-06-112 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'agence CIC Biarritz Landes Entreprises (2 pages) Page 213
64-2019-05-06-105 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'agence du CIC à Biarritz, 44 rue Luis Mariano (2 pages) Page 216
64-2019-05-06-110 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'agence du CIC Anglet Bahinos (2 pages) Page 219
64-2019-05-06-114 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'agence du CIC d'Orthez (2 pages) Page 222
64-2019-05-06-095 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement Agest à Bizanos (2 pages) Page 225
64-2019-05-06-097 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement Hiricominfo à Espelette (2 pages) Page 228
64-2019-05-06-096 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'Hôtel Le Saphir à Biarritz (2 pages) Page 231
4 64-2019-05-06-103 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'immeuble situé 25 place des Pyrénées à Mourenx (2 pages) Page 234
64-2019-05-06-109 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la boutique Free à Anglet (2 pages) Page 237
64-2019-05-06-092 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la commune de Lescar zone Mairie (2 pages) Page 240
64-2019-05-06-108 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la Maison Baylaucq à Pau (2 pages) Page 243
64-2019-05-06-101 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la Maison de la Presse à Gan (2 pages) Page 246
64-2019-05-06-104 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la pharmacie St Esprit à Bayonne (2 pages) Page 249
64-2019-05-06-113 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour La Poste de Lescar (2 pages) Page 252
64-2019-05-06-100 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la Sarl Arracles à Arudy (2 pages) Page 255
64-2019-05-06-098 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la SAS Apave Sud Europe à Bidart (2 pages) Page 258
64-2019-05-06-111 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la SAS B&B Hôtels à Bayonne (2 pages) Page 261
64-2019-05-06-094 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le Garage Chapelet à Arbonne (2 pages) Page 264
64-2019-05-06-106 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le magasin Aubert de Pau (2 pages) Page 267
64-2019-05-06-102 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le magasin Boncap à Lescar (2 pages) Page 270
64-2019-05-06-107 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le Musée et Domaine du Château de Pau (2 pages) Page 273
64-2019-05-06-099 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour SPIE Turbomachinery à Lons (2 pages) Page 276
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64-2019-05-13-003 - Transhumance 2019 (3 pages) Page 281
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2019-05-10-010 - AP commune touristique ST Pée sur Nivelle 2019 (1 page) Page 285
64-2019-05-10-011 - AP commune touristique ST Pée sur Nivelle 2019-2 (1 page) Page 287
5 DDCS
64-2019-05-03-002
Arrêté portant modification de la composition de la
Commission de Médiation pour le Droit Au Logement
Opposable
DDCS - 64-2019-05-03-002 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission de Médiation pour le Droit Au Logement Opposable 6 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
Arrêté n°
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
ARRÊTÉ
Portant modification de la composition de la Commission de
Médiation pour le Droit Au Logement Opposable
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, modifié par l'Ordonnance n° 2014 – 1543 du 19 décembre 2014 (article 14) ;
Vu les articles R.441-13 et suivants du même code ;
Vu la Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2007 portant création de la commission de médiation pour le Droit au Logement Opposable,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2018 modifiant la composition de la commission de médiation pour le Droit au Logement Opposable ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2018 nommant Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er avril 2018 ;
Vu l’arrêté du président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 19 avril 2019 portant désignation de ses représentants à la commission de médiation pour le droit au logement opposable ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER - Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n°64-2019- 03-22-006 du 22 mars 2019.
ARTICLE 2 - La commission de médiation des Pyrénées-Atlantiques, conformément à l'article L.441-2-3 (I) du code de la construction et de l’habitation, chargée d'examiner les recours amiables portés devant celle-ci par les requérants en application du II ou du III du même article, est composée comme suit :
DDCS - 64-2019-05-03-002 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission de Médiation pour le Droit Au Logement Opposable 7 2
1/ Président :
M. Christian ROGER, nommé par le Préfet, est désigné en tant que personnalité qualifiée pour une durée de trois ans renouvelable.
2/ Membres de la commission :
a) Trois représentants des services de l’État, désignés par le Préfet
- Titulaires :
-Mme la Directrice départementale de la Cohésion Sociale ou son représentant ;
- Mme la Directrice départementale adjointe de la Cohésion Sociale ou son représentant ;
- M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant ;
b) Trois représentants du département, des établissements publics de coopération intercommunale qui ont conclu l'accord collectif intercommunal mentionné à l'article L.441-1-1 et des communes
• Un représentant du département désigné par le président du conseil départemental :
- Titulaire : Monsieur Claude OLIVE, Conseiller départemental de Bayonne-1
- Suppléant : Mme Isabelle ANTIER, Conseillère départementale d’Orthez et Terres des Gaves et du Sel
• Deux représentants des communes désignés par l'association des Maires du département :
- Titulaires : Mme Christine LAUQUE, Adjointe au Maire de Bayonne, M. Régis LAURAND, Conseiller municipal adjoint de quartier à la Mairie de Pau
- Suppléants : Mme Marie-Laure MESTELAN, Conseillère municipale à la Mairie de Pau, Mme Colette MOUESCA, Adjointe au Maire d'Anglet
c) Trois représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un établissement ou d'un logement de transition, d'un logement foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale, œuvrant dans le département,
• Deux représentants titulaires des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion des logements sociaux :
DDCS - 64-2019-05-03-002 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission de Médiation pour le Droit Au Logement Opposable 8 3
- Titulaires : Mme Marie-Pierre TISNERAT, Responsable du service Gestion Locative de l’Office Palois de l’Habitat, Mme Marie ETCHEBASTER, Directrice Clientèle à l'Office 64 de l'Habitat
- Suppléants : Mme Myriam CHAMBARET, Responsable attributions, impayés à l'Office 64 de l'Habitat, Mme Sandra BOURNIQUEL, Responsable de la gestion locative et sociale chez HABITELEM
• Un représentant d'un organisme chargé de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale :
- Titulaire : M. Jean-Daniel ELICHIRY, Directeur de l'Association Atherbéa
- Suppléants : M. Fabien TULEU, Directeur de l'OGFA, Mme Emmanuelle DESCOUBES, Chef de service au CHRS « Du côté des femmes »
d) Trois représentants des associations de locataires et des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans le département
• Un représentant d’une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation :
- Titulaire : M. René MILLAUD, Président de la Confédération Nationale du Logement
- Suppléant: M. Philippe BOUEZET, Confédération Nationale du Logement
• Deux représentants des associations et organisations œuvrant dans le département et dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées:
- Titulaires : M. Bernard PEYRET, Président de SOLIHA Béarn Bigorre, Mme Marie-Pierre RIUDAVETZ, Directrice de l'Association Toit pour Tous - AIS
- Suppléants: M. Benoit CAUSSADE, Directeur de SOLIHA Pays Basque, M.Antoine MOURAUD, Président de l'Association Toit pour Tous - AIS, M. Jean-François TRIEP-CAPDEVILLE, Administrateur de SOLIHA
e) Trois représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant dans le département et ceux désignés par les instances mentionnées à l'article L.115-2-1 du code de l'action sociale et des familles
• Deux représentants des associations de défense des personnes en situation d’exclusion
- Titulaires : M. Gérard JULIEN, Fondation Abbé-Pierre, M. Jean-Pierre VOISIN, Fondation Abbé-Pierre
• Un représentant désigné par les instances mentionnées à l’article L.115-2- 1 du code de l’action sociale et des familles
DDCS - 64-2019-05-03-002 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission de Médiation pour le Droit Au Logement Opposable 9 4
- Titulaire : M. Christian FOUENARD, délégué du Conseil Régional des Personnes Accueillies ou Accompagnées de Nouvelle Aquitaine
f) A titre consultatif, un représentant de la personne morale gérant le service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) dans le département peut assister la commission
ARTICLE 3 - Les membres de la commission ainsi que leurs suppléants sont nommés, pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois.
A la demande des instances qui y sont représentées, la composition de la commission peut être modifiée pour tenir compte des changements intervenus dans ces structures.
En cas d'absence, les membres titulaires sont suppléés par les membres désignés à cet effet dans le présent arrêté.
ARTICLE 4 - Le secrétariat de la commission, auquel sont adressés les recours, est assuré par la Direction départementale de la Cohésion Sociale. Le secrétariat délivre les accusés de réception des dossiers reçus, instruit et prépare les dossiers en vue de leur examen par la Commission de Médiation et notifie aux intéressés les décisions.
ARTICLE 5 - La commission se réunit en tant que de besoin, après avis du Président et sur convocation du secrétariat.
ARTICLE 6 – Le secrétaire général de la Préfecture et la Directrice départementale de la Cohésion Sociale, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 3 mai 2019
Le Préfet
DDCS - 64-2019-05-03-002 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission de Médiation pour le Droit Au Logement Opposable 10 DDFIP
64-2019-05-13-007
Arrt relatif au régime de fermeture exceptionnelle au
public des services de la direction départementale des
finances publiques des Pyrénées-Atlantiques - TPM Pau
Municipale
DDFIP - 64-2019-05-13-007 - Arrt relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques - TPM Pau Municipale 11 A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PYRENEES-ATLANTIQUES
8 Place d'Espagne
64019 PAU Cedex 9
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques
La directrice départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2017-08-28-034 du 28 août 2017 (publié au recueil des actes administratifs n°64-2017-056 du 28 août 2017) portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE :
Article 1er :
La Trésorerie de Pau municipale sera fermée à titre exceptionnel du lundi 8 au mercredi 10 juillet 2019 inclus.
Sa nouvelle adresse à compter du jeudi 11 juillet 2019 sera la suivante : 6 rue d'Orléans 64027 Pau Cedex
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Pau, le 13 mai 2019
Par délégation du Préfet,
La Directrice départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques
Marie-José Guichandut
DDFIP - 64-2019-05-13-007 - Arrt relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques - TPM Pau Municipale 12 DDFIP
64-2019-04-15-003
convention d'utilisation n° 064-2019-0001 DDFIP - centre
des finances publiques 17 av charles Floquet à Biarritz
DDFIP - 64-2019-04-15-003 - convention d'utilisation n° 064-2019-0001 DDFIP - centre des finances publiques 17 av charles Floquet à Biarritz 13 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRENEES-ATLANTI,QUES
CONVENTION D'UTILISATION
N° 064-2019-6061
Le 4. 5.AVR. 2019
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Mme Marie-José GUICHANDUT,
Administratrice Générale des Finances Publiques, dont les bureaux sont à Pau (64000), 8 place
d’Espagne, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par
arrêté du 18 février 2019.
Cette délégation est exercée par Madame Marie-Françoise EVEN, Inspectrice Divisionnaire des
Finances Publiques en vertu d'un arrêté donnant subdélégation de signature en date du 7 mars
2019.
Ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La Direction Départementale des Finances Publiques, représentée par M Dominique
CAGNAT, Directeur du Pôle Pilotage et Ressources, dont les bureaux sont à Pau (64000), 8
Place d’Espagne, ci-après dénommée l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques, et sont convenus
du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble
situé à Biarritz (64200), 17 avenue Charles Floquet.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
DDFIP - 64-2019-04-15-003 - convention d'utilisation n° 064-2019-0001 DDFIP - centre des finances publiques 17 av charles Floquet à Biarritz 14 CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur pour les besoins du Centre des Finances Publiques de Biarritz l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l’État sis à Biarritz (64200), 17 avenue Charles Floquet, d’une superficie totale de 5.882 m°, cadastré parcelle AX n° 620, tel qu'il figure, délimité par un liseré (plan en annexe).
Cet immeuble à usage de bureaux est identifié dans Chorus RE-Fx sous le numéro de bâtiment
138821/165394 et les surfaces louées n°3 (bureau), 6 (logement), 8 (autre utilisation) et 10
(parking).
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de
Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure mhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence le 1“ janvier 2019, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et l'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l’utilisateur.
DDFIP - 64-2019-04-15-003 - convention d'utilisation n° 064-2019-0001 DDFIP - centre des finances publiques 17 av charles Floquet à Biarritz 15 Article 5
Ratio d'occupaïion
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
-Surface de plancher (SDP) : 1 727 m°
-Surface utile brute (SUB) : 1 727 m°
-Surface utile nette (SUN) : 1 143 m°
Au 1° janvier 2019, les effectifs présents dans FPimmeuble sont les suivants :
- Effectifs physiques : 61
- ETPT : 58,4
- Postes de travail : 78
En conséquence, le ratio d'occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 22,14
mètres carrés par agent (1 727 m?/78).
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l’article 1° et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en couts relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2,
délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du
propriétaire. Ces titres d'occupation sont si besoin listés au sein d’une annexe à la présente
convention.
Au cas particulier, il n'y a pas de titres d'occupation.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait
l’objet de la présente convention.
DDFIP - 64-2019-04-15-003 - convention d'utilisation n° 064-2019-0001 DDFIP - centre des finances publiques 17 av charles Floquet à Biarritz 16 Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous Le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la
présente convention.
Article 9
Entreiien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives à Pimmeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à fa charte de gestion (1) du Compte
d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de
l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter
de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où
la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d’un an
commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre Le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et Les conséquences
qui en résulteraient.
(1} La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de | ‘États est disponible sur le portail de l'immobilier de L'Etat.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de PÉtat et tels qu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSD), l'utilisateur s’engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
DDFIP - 64-2019-04-15-003 - convention d'utilisation n° 064-2019-0001 DDFIP - centre des finances publiques 17 av charles Floquet à Biarritz 17 L'utilisateur devra notamment veilier à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que
constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander
communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d’occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 est de 117,52
€/m? SUB/an (202 960/1 727). Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur, Ce coût sera
actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L'état d’entretien général de l’immeuble ;
- L'évolution du ratio d'occupation ;
- Les conditions d'occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven-
tion ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur.
Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences
attendues. À l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs flxés au
préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la
résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de Ia présente convention et le
résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée
pat voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la
valeur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
D
on
no
Ps
Em
mat
DDFIP - 64-2019-04-15-003 - convention d'utilisation n° 064-2019-0001 DDFIP - centre des finances publiques 17 av charles Floquet à Biarritz 18 Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2027.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses
engagements ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) À l'initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un
préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
EE Ed
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Dominique CAGNAT Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Directeur du Pôle Pilotage et Ressources et par subdélégation
des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques Marie-Françoise EVEN
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
Responsable de la Division Domaine
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
par délégation, Pour le Préfet
Le secret
DDFIP - 64-2019-04-15-003 - convention d'utilisation n° 064-2019-0001 DDFIP - centre des finances publiques 17 av charles Floquet à Biarritz 19 A AU h EX<
Département :
PYRENEES ATLANTIQUES
Commune :
BIARRITZ
Sectlon : AX
Feuille : 000 AX 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 12/12/2018
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC43
©2017 Ministère de l'Action et des
Comples publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncler suivant :
BAYONNE
11 Rue Vauban BP 11 64109
64109 BAYONNE CEDEX
tél. 05.59,44.66.54 -fax 05.59.44,66.21
cdlfbayonne@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
—— ——
1331700
2263200
2263100
20
609
1331800
2263200
2263100
1331700
DDFIP - 64-2019-04-15-003 - convention d'utilisation n° 064-2019-0001 DDFIP - centre des finances publiques 17 av charles Floquet à Biarritz 20 DDFIP - 64-2019-04-15-003 - convention d'utilisation n° 064-2019-0001 DDFIP - centre des finances publiques 17 av charles Floquet à Biarritz 21 DDFIP
64-2019-04-15-005
convention d'utilisation n° 064-2019-0003 DDFIP - 29 rue
Monpezat à Pau
DDFIP - 64-2019-04-15-005 - convention d'utilisation n° 064-2019-0003 DDFIP - 29 rue Monpezat à Pau 22 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES
CONVENTION D'UTILISATION
N° 064-2019-0003
Le .4.5.ANR. 2819
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Mme Marie-José GUICHANDUT,
Admimstratrice Générale des Finances Publiques, dont les bureaux sont à Pau (64000), 8 place
d'Espagne, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par
arrêté du 18 février 2019,
Cette délégation est exercée par Madame Marie-Françoise EVEN, Inspectrice Divisionnaire des
Finances Publiques en vertu d'un arrêté donnant subdélégation de signature en date du 7 mars
2019.
Ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La Direction Départementale des Finances Publiques, représentée par M Dominique
CAGNAT, Directeur du Pôle Pilotage et Ressources, dont les bureaux sont à Pau (64000), 8
Place d’Espagne, ci-après dénommée l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques, et sont convenus
du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur à demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition. d’un immeuble
situé à Pau (64000), 29 rue Monpezat.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
creulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
ne
TRE
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MA
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DDFIP - 64-2019-04-15-005 - convention d'utilisation n° 064-2019-0003 DDFIP - 29 rue Monpezat à Pau 23 CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins des Services de Publicité Foncière, du SIE et du Centre de Contact de Pau l'immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'État sis à Pau (64000), 29 rue Monpezat, au sein d'une copropriété d’une superficie totale de 2.128 m°, cadastré parcelles CK n° 156 et 157, tel qu'il figure, détimité par un liseré (plan en annexe).
Cet immeuble à usage de bureaux est identifié dans Chorus RE-Fx sous le numéro de bâtiment 120084/165386 et les surfaces louées n°5 (bureau) et n°10 (parking).
L'utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de
Chorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser Les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence le 1% janvier 2019, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans Les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et l'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l’utilisateur,
DDFIP - 64-2019-04-15-005 - convention d'utilisation n° 064-2019-0003 DDFIP - 29 rue Monpezat à Pau 24 Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
-Surface de plancher (SDP : 2 275 m°
-Surface utile brute (SUB) : 1 924 m°
-Surface utile nette (SUN) : EF 555,50 m°
Au 1% janvier 2019, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
- Effectifs physiques : 104
- ETPT: 100,4
- Postes de travail : 138
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 13,94
mètres carrés par agent (1 924 m°/138).
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1° et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans lé respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du
propriétaire. Ces titres d'occupation sont si besoin listés au sein d’une annexe à la présente
convention.
Au cas particulier, il n'y pas de titres d'occupation.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à limmeuble qui fait
l’objet de la présente convention.
PSE
PSE
TENDANT
LOUE
DDFIP - 64-2019-04-15-005 - convention d'utilisation n° 064-2019-0003 DDFIP - 29 rue Monpezat à Pau 25 Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la
présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte
d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à lutilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de
l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
... avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter
de la date de réception de Ia décision d’inutilité par Le service local du Domaine. Dans le cas où
la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de Î’immeuble, le délai d’un an
commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d ‘afectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le portail de l'immobilier de l'Étar.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels
qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas
DDFIP - 64-2019-04-15-005 - convention d'utilisation n° 064-2019-0003 DDFIP - 29 rue Monpezat à Pau 26 pluriannuels de stratégie immobilière (SPSD), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 sera communiqué ultérieurement à l'utilisateur 7. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L'état d’entretien général de l’immeuble ;
- L'évolution du ratio d’occupation ;
- Les conditions d'occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven-
tion ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. À l'issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la
résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée
par voie d’avenant.
{1) Le CODHC sera annexé dès sa communication à la présente convention.
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DDFIP - 64-2019-04-15-005 - convention d'utilisation n° 064-2019-0003 DDFIP - 29 rue Monpezat à Pau 27 Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la
valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2027.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses
engagements ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
€) A l’initiative de l'utilisateur, après acceptation par Le propriétaire, moyennant le respect d’un
préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
k 4 #
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Dominique CAGNAT Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Directeur du Pôle Pilotage et Ressources et par subdélégation
des Finances Publiques des Pyréné antiques Marie-Françoise EVEN
; Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
Responsable de Ia Division Domaine
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Pour le Préfgt et par délégation,
Le secéfafe général,
Eddie BOUTTERA
DDFIP - 64-2019-04-15-005 - convention d'utilisation n° 064-2019-0003 DDFIP - 29 rue Monpezat à Pau 28 Munun tXe
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [Lo pra visuaiisé sur cetedtalt est géré Département : PYRENEES ATLANTIQUES 1 ... par le centre des impôts foncier suivant : PAU
PA ss 64016 PAU Cedex
tél, 05.59.98.68.78 -fax 05.59.98.68.99
cdif.pau@dgfip.finances.gouv.fr
Section : CK
Feuille : 000 CK 01
Échelle d'origine : 1/1000 de pl 4 Échelle d'édition : 1/1000 Cet extrait de plan vous est délivré par
Date d'édition : 12/12/2018
(fuseau horaire de Paris) cadasire.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC43
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
1426300
2238800
2238700
Monpezat
Oo
a — 0
el
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366 s
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À
À
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DDFIP - 64-2019-04-15-005 - convention d'utilisation n° 064-2019-0003 DDFIP - 29 rue Monpezat à Pau 29 DDFIP - 64-2019-04-15-005 - convention d'utilisation n° 064-2019-0003 DDFIP - 29 rue Monpezat à Pau 30 DDFIP
64-2019-04-15-006
convention d'utilisation n° 064-2019-0004 DDFIP - 8 place
d'Espagne à Pau
DDFIP - 64-2019-04-15-006 - convention d'utilisation n° 064-2019-0004 DDFIP - 8 place d'Espagne à Pau 31 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES
CONVENTION D'UTILISATION
N° 064-2019-0004
Le À 5.AR. 218
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Mme Marie-José GUICHANDUT,
Administratrice Générale des Finances Publiques, dont les bureaux sont à Pau (64000), 8 place
d'Espagne, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par
arrêté du 18 février 2019.
Cette délégation est exercée par Madame Marie-Françoise EVEN, Inspectrice Divisionnaire des
Finances Publiques en vertu d'un arrêté donnant subdélégation de signature en date du 7 mars
2019.
Ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La Direction Départementale des Finances Publiques, représentée par Mr Dominique
CAGNAT, Directeur du Pôle Pilotage et Ressources, dont les bureaux sont à Pau (64000), 8
Place d’Espagne, ci-après dénommée l'utilisateur,
D’autte part,
se sont présentés devant nous, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques, et sont convenus
du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble
situé à Pau {64000), 8 Place d'Espagne.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
DDFIP - 64-2019-04-15-006 - convention d'utilisation n° 064-2019-0004 DDFIP - 8 place d'Espagne à Pau 32 CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur pour les besoins des services de la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l’État sis à Pau (64000), 8 Place d'' Espagne, au sein d'une copropriété d’une superficie totale de 11.781 m?, cadastré parcelle CP n°693, tel qu'il figure, délimité par un liseré (plan en annexe).
Cet immeuble à usage de bureaux est identifié dans Chorus RE-Fx sous le numéro de bâtiment 116354/143179 et les surfaces louées n°5 (bureau), n°14 et 18 (logement) et n°16 (parking).
L'utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-FXx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique
(RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de Ia réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence le 1°janvier 2019, date à laquelle Les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et l'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l’utilisateur.
DDFIP - 64-2019-04-15-006 - convention d'utilisation n° 064-2019-0004 DDFIP - 8 place d'Espagne à Pau 33 Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
-Surface de plancher (SDP) : 2 659 m?
-Surface utile brute (SUB) : 2 659 m°?
-Surface utile nette (SUN) : 1 938 m°
Au 1% janvier 2019, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
- Effectifs physiques : 134
- ETPT : 128,4
- Postes de travail : 140
En conséquence, le ratio d'occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s'établit à 18,99
mètres carrés par agent (2 659 m’/140).
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’immeuble obiet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l’article 1° et pour l’objet mentionné au même articie.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2,
délivrés antérieurement à la conclusion de Îa convention, est porté à la connaissance du
propriétaire. Ces titres d'occupation sont si besoin listés au sein d’une annexe à la présente
convention.
Au cas particulier, il n'y pas de titres d'occupation.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait
l’objet de la présente convention.
DDFIP - 64-2019-04-15-006 - convention d'utilisation n° 064-2019-0004 DDFIP - 8 place d'Espagne à Pau 34 Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de La
présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion {{) du Compte
d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gesrion du patrimoine immobilier de
l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter
de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où
la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d’un an
commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État est disponible sur le portait de l'immobilier de l'État.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas
DDFIP - 64-2019-04-15-006 - convention d'utilisation n° 064-2019-0004 DDFIP - 8 place d'Espagne à Pau 35 pluriannuels de stratégie immobilière (SPSD,, l’utilisateur s’engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’occupation tei que constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est de 102,68 €/m2 SUB/an (273 036/2 659). Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
L'état d’entretien général de l’immeuble ;
- L'évolution du ratio d'occupation ;
- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à
Putilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven-
tion ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respeciés.
L’avis réservé engage l’utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 moiïs à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l'utilisateur.
Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. À l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la
résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée
par voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la
ANT
LS
AT
LT
ete
DDFIP - 64-2019-04-15-006 - convention d'utilisation n° 064-2019-0004 DDFIP - 8 place d'Espagne à Pau 36 valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2027.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses
engagements ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR :
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l'initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un
préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention :
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
# AK
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Dominique CAGNAT Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Directeur du Pôle Pilotage et Ressources et par subdélégation
des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques Marie-Françoise EVEN
ji, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
£ Responsable de Je/Division Domaine
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Pour le Préfpt et par délégation,
Le “y général,
Eddie BOUTTERA
DDFIP - 64-2019-04-15-006 - convention d'utilisation n° 064-2019-0004 DDFIP - 8 place d'Espagne à Pau 37 (À 1 UA € ; à 4
Département :
PYRENEES ATLANTIQUES
Commune :
PAU
Section : CP
Feuille : 000 CP 01
Échelle d'origine : 14/1000
Échelle d'édition : 4/1250
Date d'édition : 12/12/2018
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projecllon : RGF93CC43
©2017 Ministère de l'Aclion et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
PAU c
6, rue d'Orléans 64016
64016 PAU Cedex
tél. 05.59,98.68.78 -fax 05.59.98.68.99
cdlf.pau@dgfip.finances,gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadasire.gouv.fr
1426875 1427000
633
2238625
2238500
1426875 1427000
2238625
2238500
DDFIP - 64-2019-04-15-006 - convention d'utilisation n° 064-2019-0004 DDFIP - 8 place d'Espagne à Pau 38 DDFIP - 64-2019-04-15-006 - convention d'utilisation n° 064-2019-0004 DDFIP - 8 place d'Espagne à Pau 39 DDFIP
64-2019-04-15-007
convention d'utilisation n° 064-2019-0005 DDFIP - centre
des finances publiques 6 rue d'Orléans à Pau
DDFIP - 64-2019-04-15-007 - convention d'utilisation n° 064-2019-0005 DDFIP - centre des finances publiques 6 rue d'Orléans à Pau 40 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES
CONVENTION D'UTILISATION
N° 064-2019-0005
Le À.D.AVR. 2614
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Mme Marie-José GUICHANDUT,
Administratrice Générale des Finances Publiques, dont les bureaux sont à Pau (64000), 8 place
d’Espagne, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par
arrêté du 18 février 2019.
Cette délégation est exercée par Madame Marie-Françoise EVEN, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques en vertu d'un arrêté donnant subdélégation de signature en date du 7 mars
2019.
Ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La Direction Départementale des Finances Publiques, représentée par M Dominique
CAGNAT, Directeur du Pôle Pilotage et Ressources, dont les bureaux sont à Pau (64000), 8
Piace d’Espagne, ci-après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble
immobilier situé à Pau (64000), 6 rue d'Orléans et 34 rue Monpezat.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
DDFIP - 64-2019-04-15-007 - convention d'utilisation n° 064-2019-0005 DDFIP - centre des finances publiques 6 rue d'Orléans à Pau 41 CONVENTION
Article 1®
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition
de l’utilisateur pour les besoins du Centre des Finances Publiques de Pau l’ensermble immobilier
désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’État détaillé sur l'annexe jointe à la convention et tel qu’il figure, délimité par un liseré (plan en annexe 2).
L'utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de
Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique
(RT).
Sauf prescription contraire, Îes dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle,
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 5 années entières et consécutives qui commence le
1% janvier 2019, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à Particle 14.
Article 4
État des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire
et l'utilisateur au début de fa présente convention ainsi qu’au départ de l’utilisateur.
DDFIP - 64-2019-04-15-007 - convention d'utilisation n° 064-2019-0005 DDFIP - centre des finances publiques 6 rue d'Orléans à Pau 42 Article 5
Ratio d'occupation
S'agissant des immeubles majoritairement de bureaux, les données utiles à la détermination du ratio d'occupation du site figurent en annexe Î.
En conséquence, le ratio moyen d’occupation des bâtiments majoritairement de bureaux de l'ensemble immobilier désigné à l’article 2 s’établit à 27,9 mètres carrés SUB/poste de travail. Le
détail figure en annexe I.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’immeuble obiet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1% et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L’ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d'occupation sont si besoin listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Au cas particulier, il n'y pas de titres d'occupation.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la
présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
DDFIP - 64-2019-04-15-007 - convention d'utilisation n° 064-2019-0005 DDFIP - centre des finances publiques 6 rue d'Orléans à Pau 43 La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (Z) du Compte
d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les
effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de
l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie pat le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter
de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où
la décision d’inutilité serait prononcée avant la Fibération de l’immeuble, le délai d’un an
commencera à Courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
{1} La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le
portail de l'immobilier de l'Etat.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels
qu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR} et des schémas
pluriannuels de stratégie immobilière (SPSD), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance
immobilière de immeuble désigné à l’article 2 de fa présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’accupation tel que
constaté à l’article 5 et annexe 1 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de
demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio
d'occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 sera
communiqué ultérieurement à l'utilisateur y. Il constitue une valeur de référence pour
l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
(1) Le CODHC sera annexé dès sa communication à la présente convention.
DDFIP - 64-2019-04-15-007 - convention d'utilisation n° 064-2019-0005 DDFIP - centre des finances publiques 6 rue d'Orléans à Pau 44 Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L'état d'entretien général de l’immeuble ;
- L'évolution du ratio d'occupation ;
- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l’utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide fes termes de la présente conven-
tion ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de fa convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec Putilisateur.
Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. À l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la
résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée
par voie d’avenant.
Article 13
inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la
valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à La gestion budgétaire et comptable publique.
Atticle 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2027.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
2 Penn
DDFIP - 64-2019-04-15-007 - convention d'utilisation n° 064-2019-0005 DDFIP - centre des finances publiques 6 rue d'Orléans à Pau 45 La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses
engagements ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI] ;
e) A l'initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un
préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
k 4 %k
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Dominique CAGNAT Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Directeur du Pôle Pilotage et Ressources et par subdélégation
des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques Marie-Françoise EVEN
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
a Responsable dela Division Domaine
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Pour le Préfeket par délégation,
Le sec'Z24iz général,
Eddie BOUTTERA
DDFIP - 64-2019-04-15-007 - convention d'utilisation n° 064-2019-0005 DDFIP - centre des finances publiques 6 rue d'Orléans à Pau 46 |
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FOTREE,
DDFIP - 64-2019-04-15-007 - convention d'utilisation n° 064-2019-0005 DDFIP - centre des finances publiques 6 rue d'Orléans à Pau 47 Rentnnee632DRE
DDFIP - 64-2019-04-15-007 - convention d'utilisation n° 064-2019-0005 DDFIP - centre des finances publiques 6 rue d'Orléans à Pau 48 Pa: Win LAC ds
Département :
PYRENEES ATLANTIQUES
Commune :
PAU
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Section : CK
Feuille : 000 CK 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 14/1000
Date d'édition : 12/12/2018
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Rue 2238700
137
yo M
d'orleans
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DDFIP - 64-2019-04-15-007 - convention d'utilisation n° 064-2019-0005 DDFIP - centre des finances publiques 6 rue d'Orléans à Pau 49 DDFIP - 64-2019-04-15-007 - convention d'utilisation n° 064-2019-0005 DDFIP - centre des finances publiques 6 rue d'Orléans à Pau 50 DDFIP
64-2019-04-15-008
convention d'utilisation n° 064-2019-0006 DDFIP - centre
des finances publiques 11 rue Vauban à Bayonne
DDFIP - 64-2019-04-15-008 - convention d'utilisation n° 064-2019-0006 DDFIP - centre des finances publiques 11 rue Vauban à Bayonne 51 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES
CONVENTION D'UTILISATION
N° 064-2019-0006
Le 4.5. AR. ete
Les soussignés :
1°. L'administration chargée des domaines, représentée par Mme Marie-José GUICHANDUT,
Administratrice Générale des Finances Publiques, dont les bureaux sont à Pau (64000), 8 place
d’Espagne, stipulant en vertu de [a délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par
arrêté du 18 février 2019.
Cette délégation est exercée par Madame Marie-Françoise EVEN, Inspectrice Divisionnaire des
Finances Publiques en vertu d'un arrêté donnant subdélégation de signature en date du 7 mars
2019.
Ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La Direction Départementale des Finances Publiques, représentée par M Dominique
CAGNAT, Directeur du Pôle Pilotage et Ressources, dont les bureaux sont à Pau (64000), 8
Place d’Espagne, ci-après dénommée l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques, et sont convenus
du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour lexercice de ses missions, La mise à disposition d’un ensemble
immobilier situé à Bayonne (64100), 1 1 rue Vauban.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
DDFIP - 64-2019-04-15-008 - convention d'utilisation n° 064-2019-0006 DDFIP - centre des finances publiques 11 rue Vauban à Bayonne 52 CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur pour les besoins du Centre des Finances Publiques de Bayonne l’ensemble
immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’État détaillé sur l'annexe jointe à la convention et tel qu’il Egure, délimité par un liseré (plan en annexe 2).
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser Les 16 données prioritaires du Référentiel Technique
(RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence le {T janvier 2019, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de lutilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre Le propriétaire et l’utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l'utilisateur.
DDFIP - 64-2019-04-15-008 - convention d'utilisation n° 064-2019-0006 DDFIP - centre des finances publiques 11 rue Vauban à Bayonne 53 Article 5
Ratio d'occupation
S'agissant des immeubles majoritairement de bureaux, les données utiles à la détermination du
ratio d'occupation du site figurent en annexe i.
En conséquence, le ratio moyen d’occupation des bâtiments majoritairement de bureaux de
l'ensemble immobilier désigné à l’article 2 s’établit à 15,3 mètres carrés SUB/poste de travail. Le
détail figure en annexe Î.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de Fimmeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l’article 1% et pour l’objet mentionné au même article.
6.2, L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, Putilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2,
délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du
propriétaire, Ces titres d’occupation sont si besoin listés au sein d’une annexe à la présente
convention.
Au cas particulier, il n'y pas de titres d'occupation.
Article 7
Impôts el taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à limmeuble qui fait
l’objet de la présente convention.
Articie 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de ja
présente convention.
Articie 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à L’immeuble désigné à Particle 2,
DDFIP - 64-2019-04-15-008 - convention d'utilisation n° 064-2019-0006 DDFIP - centre des finances publiques 11 rue Vauban à Bayonne 54 Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannueile prévue par l’utilisateur, Le
propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte
d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de
l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter
de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où
la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an
commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans lé cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de 1 État» est disponible sur le portail de l'immobilier de l'État.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSD), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’occupation tel que constaté à l’article 5 et annexe 1 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article f1
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges global de l'ensemble immobilier désigné à l’article 2 est de 88,97 €/m°? SUB/an (367 716/4 133} dont le détail figure en annexe 1, Il constitue une
DDFIP - 64-2019-04-15-008 - convention d'utilisation n° 064-2019-0006 DDFIP - centre des finances publiques 11 rue Vauban à Bayonne 55 valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à
facturation.
Article 1?
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
- L'état d’entretien général de limmeuble ;
- L’évolution du ratio d'occupation ;
- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide fes termes de la présente conven-
tion ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l'utilisateur.
Lors de cette visite, Le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences
attendues. À l'issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au
préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la
résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée
pat voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la
valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2027.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
DDFIP - 64-2019-04-15-008 - convention d'utilisation n° 064-2019-0006 DDFIP - centre des finances publiques 11 rue Vauban à Bayonne 56 La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses
engagements ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) À l'initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un
préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
ko %
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Dominique CAGNAT Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Directeur du Pôle Pilotage et Ressources et par subdélégation
des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques Marie-Françoise EVEN
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
Responsable de la Division Domaine
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Pour le Préfet et p:
Le sy
délégation,
général,
Eddie BOUTTERA
DDFIP - 64-2019-04-15-008 - convention d'utilisation n° 064-2019-0006 DDFIP - centre des finances publiques 11 rue Vauban à Bayonne 57 armos ep ajeq
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siAR3190719Nn xneaunqapaBesn€SajqnalutuiSsjinsg{n2[89358uaAoluone29(4)=
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DDFIP - 64-2019-04-15-008 - convention d'utilisation n° 064-2019-0006 DDFIP - centre des finances publiques 11 rue Vauban à Bayonne 58 DDFIP - 64-2019-04-15-008 - convention d'utilisation n° 064-2019-0006 DDFIP - centre des finances publiques 11 rue Vauban à Bayonne 59 Mhounnexe
Département: DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [1e plan visualisé sur cet extrait est géré PYRENEES ATLANTIQUES .— par le cenire des impôts foncier suivant : - BAYONNE Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 11 Rue Vauban BP 11 64109
BAYONNE Sosdussoescs 64109 BAYONNE CEDEX
tél, 05,59,44,66.54 -fax 05.59.44.66.21
cdif.bayonne@dgfip.finances.gouv.fr
Section : BO
Feuille : 000 BO 01
Échelle d'origine : 1/1000 : k chelle d'édition : 1/1000 Cet extrait de plan vous est délivré par :
Date d'édition : 12/12/2018
(fuseau horaire de Paris) cadasire.gouv.fr
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Comptes publics
| —
1337900 1337800
>.
2264700
2264600
DDFIP - 64-2019-04-15-008 - convention d'utilisation n° 064-2019-0006 DDFIP - centre des finances publiques 11 rue Vauban à Bayonne 60 DDFIP - 64-2019-04-15-008 - convention d'utilisation n° 064-2019-0006 DDFIP - centre des finances publiques 11 rue Vauban à Bayonne 61 DDFIP
64-2019-04-15-004
convention d'utilisation n°064-2019-0002
DDFIP - Trésorerie municipale 2 av Darracq à Bayonne
DDFIP - 64-2019-04-15-004 - convention d'utilisation n°064-2019-0002 DDFIP - Trésorerie municipale 2 av Darracq à Bayonne 62 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES
CONVENTION D'UTILISATION
N° 064-2019-0002
Le 1.5 AVR. 2015
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Mme Marie-José GUICHANDUT,
Admiristratrice Générale des Finances Publiques, dont les bureaux sont à Pau (64000), 8 place
d'Espagne, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par
arrêté du 18 février 2019.
Cette délégation est exercée par Madame Marie-Françoise EVEN, Inspectrice Divisionnaire des
Finances Publiques en vertu d'un arrêté donnant subdélégation de signature en date du 7 mars
2019.
Ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La Direction Départementale des Finances Publiques, représentée par M Dominique
CAGNAT, Directeur du Pôle Pilotage et Ressources, dont les bureaux sont à Pau (64060), 8
Place d’Espagne, ci-après dénommée l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques, et sont convenus
du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble
situé à Bayonne (64100), 2 avenue Louis Darracq.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circuiaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
TRE
TER ENT CES
CRETE)
DDFIP - 64-2019-04-15-004 - convention d'utilisation n°064-2019-0002 DDFIP - Trésorerie municipale 2 av Darracq à Bayonne 63 CONVENTION
Article 1‘
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans Le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins de la Trésorerie Municipale de Bayonne l’immeuble désigné à
l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'État sis à Bayonne (64100), 2 avenue Louis Darracq, d’une superficie totale de 1.475 m°, cadastré parcelle BO n° 198, tel qu'il figure, délimité par un fiseré (plan en annexe).
Cet immeuble à usage de bureaux est identifié dans Chorus RE-Fx sous le numéro de bâtiment
116353/165497 et les surfaces louées n°3 (bureau) et n°6 (parking).
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence le 1" janvier 2019, date à laquelle les locaux sont mis à [a disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à Farticle 14,
Article À
État des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l’utilisateur.
DDFIP - 64-2019-04-15-004 - convention d'utilisation n°064-2019-0002 DDFIP - Trésorerie municipale 2 av Darracq à Bayonne 64 Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
-Surface de plancher (SDP) : 484 m°
-Surface utile brute (SUB) : 449 m°
-Surface utile nette (SUN) : 293 m°
Au 1° janvier 2019, les effectifs présents dans F’immeuble sont les suivants :
- Effectifs physiques : 19
- ETPT : 18,5
- Postes de travail : 29
En conséquence, le ratio d'occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 15,48
mètres carrés par agent (449 m?/29).
ÂArticle 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l’article 1” et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2,
délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du
propriétaire. Ces titres d’occupation sont si besoin listés au sein d’une annexe à la présente
convention.
Au cas particulier, il n'y a pas de titres d'occupation.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à Fimmeuble qui fait
l’objet de la présente convention.
DDFIP - 64-2019-04-15-004 - convention d'utilisation n°064-2019-0002 DDFIP - Trésorerie municipale 2 av Darracq à Bayonne 65 Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à Pimmeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la
présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives à l’immeubie désigné à Particle 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion {1) du Compte
d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de
l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter
de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où
la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an
commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour Îles
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le portail de l'immobilier de l’État.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas
DDFIP - 64-2019-04-15-004 - convention d'utilisation n°064-2019-0002 DDFIP - Trésorerie municipale 2 av Darracq à Bayonne 66 pluriannuels de stratégie immobilière (SPST), l’utilisateur s’engage à améliorer la performance
immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que
constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander
communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d’occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 est de 212,63
€/m2 SUB/an (95472/449Y, I! constitue une valeur de référence pour l'utilisateur, Ce coût sera
actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble rernis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L'état d'entretien général de l’immeuble ;
- L'évolution du ratio d’occupation ;
- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à
l’utilisateur pou la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven-
tion ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouveile visite avec l’utilisateur.
Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences
attendues. À l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au
préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la
résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée
par voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la
DDFIP - 64-2019-04-15-004 - convention d'utilisation n°064-2019-0002 DDFIP - Trésorerie municipale 2 av Darracq à Bayonne 67 valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2027.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses
engagements ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l’exige :
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPST d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) À l'initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un
préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
#44
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Dominique CAGNAT Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Directeur du Pôle Pilotage et Ressources et par subdélégation
des Finances Publiques des Pyrénégs-Atlantiques Marie-Françoise EVEN
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
Responsable de la Division Domaine
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Pour le Préfelet par délégation, Le 5€ A2 ynEral,
Eddie BOUTTERA
DDFIP - 64-2019-04-15-004 - convention d'utilisation n°064-2019-0002 DDFIP - Trésorerie municipale 2 av Darracq à Bayonne 68 FR A À X €
Département :
PYRENEES ATLANTIQUES
Commune :
BAYONNE
Section : BO
Feuille : 000 BO 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 12/12/2018
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC43
©2017 Ministère de l'Action et des
Comples publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
ee ee em mm
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BAYONNE
11 Rue Vauban BP 11 64109
64109 BAYONNE CEDEX
tél. 05.59.44.66.54 -fax 05.59.44.66.21
cdif.bayonne@dgfip.finances.gouv.fr
Cel extrait de plan vous est délivré par :
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2264600
2264500
1337800
:
7
UE ET À
PE A PR
PA L Y
1337900
T
2264600
2264500
1337800 1337900
DDFIP - 64-2019-04-15-004 - convention d'utilisation n°064-2019-0002 DDFIP - Trésorerie municipale 2 av Darracq à Bayonne 69 DDFIP - 64-2019-04-15-004 - convention d'utilisation n°064-2019-0002 DDFIP - Trésorerie municipale 2 av Darracq à Bayonne 70 DDFIP
64-2019-05-13-004
Décision de subdélégation de signature du Directeur du
Pôle Pilotage et Ressources à ses collaborateurs en matière
d'ordonnancement secondaire
DDFIP - 64-2019-05-13-004 - Décision de subdélégation de signature du Directeur du Pôle Pilotage et Ressources à ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire 71 EX = EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
dé ee.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
DES PYREN EES- ATLANTIQUES
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques en date du 19 juillet 2016 portant nomination de M. Dominique CAGNAT, administrateur des finances publiques à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, en qualité de Directeur du pôle pilotage et ressources à compter du 1er septembre 2016 ;
VU le décret du 27 décembre 2017 nommant M. Eddie BOUTTERA, administrateur civil hors classe en qualité de sous- préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet du département des Pyrénées Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2019-02-25-004 du 25 février 2019, donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale à M. Dominique CAGNAT, administrateur des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées- Atlantiques ;
DECIDE :
Je donne délégation de signature dans les conditions suivantes
DDFIP - 64-2019-05-13-004 - Décision de subdélégation de signature du Directeur du Pôle Pilotage et Ressources à ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire 72 DIVISION DES RESSOURCES
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION SIGNATURE NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
M. Gilles DAREOUS,
administrateur des Finances publiques adjoint,
responsable de la division des Ressources
-Validation des demandes
d’achat dans Chorus formulaire
-Validation dans CHORUS DT
-Attestation de service fait
-Signature des bons de
commande, devis et contrats de
maintenance ou d’entretien
jusqu'à 100 000€
-Ordonnancement de la dépense
jusqu’à 100 000€
-Sans limitation en cas
d’absence ou d’empêchement de
M. CAGNAT
M. Bruno MOULIGNE,
inspecteur principal des Finances publiques,
adjoint au responsable de la division des
Ressources
-Validation des demandes
d’achat dans Chorus formulaire
-Validation dans CHORUS DT
-Attestation de service fait
-Signature des bons de
commande, devis et contrats de
maintenance ou d’entretien
jusqu'à 50 000€
-Ordonnancement de la dépense
jusqu’à 50 000€
-Sans limitation en cas
d’absence ou d’empêchement de
M. CAGNAT et M.DAREOUS
M. Didier HERBERT,
inspecteur principal des Finances publiques,
adjoint au responsable de la division des
Ressources
-Attestation de service fait
-Signature des bons de
commande, devis et contrats de
maintenance ou d’entretien
jusqu'à 30 000€
M. Jean LARRIAGA,
inspecteur des Finances publiques à la division
des Ressources
-Validation des demandes
d’achat dans chorus formulaire
-Validation dans CHORUS DT
-Attestation de service fait
-Signature de bons de
commande, devis et contrats de
maintenance ou d'entretien
jusqu’à 15 000 €
-Ordonnancement de la dépense
jusqu’à 15 000€
M. Frédéric BACHES,
inspecteur des Finances publiques à la division
des Ressources
M. Antoine SALAS,
contrôleur principal des Finances publiques à la
division des Ressources
2
DDFIP - 64-2019-05-13-004 - Décision de subdélégation de signature du Directeur du Pôle Pilotage et Ressources à ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire 73 M. Stéphane PAPE,
contrôleur des Finances publiques à la division
des Ressources
-Validation des demandes
d’achat dans Chorus formulaire
-Attestation de service fait
-Signature des bons de
commande, devis et contrats de
maintenance ou d'entretien
jusqu’à 3 000 €
-Ordonnancement de la dépense
jusqu’à 3 000€
Mme Annie MEISNER,
agente administrative principale des Finances
publiques à la division des Ressources
Mme Delphine BASSET,
agente administrative des Finances publiques à la
division des Ressouces
-Validation des demandes
d’achat dans Chorus formulaire
-Validation dans CHORUS DT
-Attestation de service fait
-Signature des bons de
commande, devis et contrats de
maintenance ou d'entretien
jusqu’à 3 000 €
-Ordonnancement de la dépense
jusqu’à 3 000€
M. Guy PONTIS,
inspecteur des Finances publiques, chef du
service des Ressources Humaines
Délégation limitée aux seules
opérations de :
-Attestation de service fait
-Ordonnancement de la dépense
jusqu’à 3 000€
Mme Laure CROUHADE,
contrôleuse principale des Finances publiques au
service des Ressources Humaines
M. Serge LAULHE-ARTIGOLE,
contrôleur des Finances publiques au service des
Ressources Humaines
Mme Sylvie DESIATO,
contrôleur des Finances publiques au service des
Ressources Humaines
Mme Sylvie MONGIS,
inspectrice des Finances publiques, cheffe du
service de la Formation Professionnelle
Mme Christine VICTOR,
contrôleuse principale des Finances publiques au
service de la Formation Professionnelle
3
DDFIP - 64-2019-05-13-004 - Décision de subdélégation de signature du Directeur du Pôle Pilotage et Ressources à ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire 74 Les décisions doivent être signées dans les conditions suivantes :
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
(suivi du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Fait à Pau le 13 mai 2019
L’administrateur des Finances publiques,
Directeur du pôle pilotage et ressources
Dominique CAGNAT
4
DDFIP - 64-2019-05-13-004 - Décision de subdélégation de signature du Directeur du Pôle Pilotage et Ressources à ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire 75 DDFIP
64-2019-04-08-007
Délégation de signature en matière de gracieux fiscal
Trésorerie de Saint-Jean-Pied-De-Port
DDFIP - 64-2019-04-08-007 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal Trésorerie de Saint-Jean-Pied-De-Port 76 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
TRESORERIE MIXTE DE SAINT JEAN PIED DE PORT
Le comptable, responsable de la trésorerie de Saint Jean Pied de Port
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
ETCHEGARAY Chantal Contrôleur 1000,00€ 6 mois 10000,00€ MIGUELGORRY Jean Marc Contrôleur 1000,00€ 6 mois 10000,00€
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées Atlantiques. A Saint Jean Pied de Port le 8 avril 2019
Le comptable, Lorraine JORAJURIA
DDFIP - 64-2019-04-08-007 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal Trésorerie de Saint-Jean-Pied-De-Port 77 DDFIP
64-2019-04-16-015
Délégation de signature du responsable du SIE de Biarritz
DDFIP - 64-2019-04-16-015 - Délégation de signature du responsable du SIE de Biarritz 78 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
D SE. +
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE BIARRITZ
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de BIARRITZ
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Joseph HARISTOY, adjointe au responsable du
service des impôts des entreprises de BIARRITZ à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement
de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de délai accordé ni de
montant ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP - 64-2019-04-16-015 - Délégation de signature du responsable du SIE de Biarritz 79 Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame Christelle GEMOT, Inspectrice des Finances publiques à
l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement
de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de délai accordé ni de
montant ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
SALETTE Muriel QUEMENEUR Huguette CHOTRO Martine
MARIMBORDES Claude IDIQUIN Lydie CAPDAREST Jean-Michel
ALKHAT Sylvie BOUCHE Martine LABORIE Serge
SUZAN Sabine MARCON Françoise HERODIER Andrée
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BONY Florence FAHAM Monique GRACIET Odile
BELAIN Michel BERNASSAU Nathalie CAMPOS Catherine
MENET Aude QUETTE Frédéric CURUTCHET Jean-François
DDFIP - 64-2019-04-16-015 - Délégation de signature du responsable du SIE de Biarritz 80 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
QUEMENEUR
Huguette
Contrôleuse
principale
10 000 € 6 mois 50 000 € 150 000 €
LABORIE Serge Contrôleur
principal
10 000 € 6 mois 50 000 € 150 000 €
ALKHAT Sylvie Contrôleuse 10 000 € 6 mois 50 000 € 50 000 €
MARIMBORDES
Claude
Contrôleur
principal
10 000 € 6 mois 50 000 € 50 000 €
SALETTE Muriel Contrôleuse
principale
10 000 € 6 mois 50 000 € 50 000 €
CHOTRO Martine Contrôleuse 10 000 € 6 mois 50 000 € 50 000 €
IDIQUIN Lydie Contrôleuse 10 000 € 6 mois 50 000 € 50 000 €
BOUCHE Martine Contrôleuse
principale
10 000 € 6 mois 50 000 € 50 000 €
MARCON
Françoise
Contrôleuse
principale
10 000 € 6 mois 50 000 € 50 000 €
HERODIER Andrée Contrôleuse 10 000 € 6 mois 50 000 € 50 000 €
MENET Aude Agente
administratif
principale
2 000 € 6 mois 20 000 € 20 000 €
QUETTE Frédéric Agent
administratif
2 000 € 6 mois 50 000 € 150 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-Atlantiques.
A Biarritz, le 16 avril 2019
Le comptable, responsable de service des impôts
des entreprises,
François GRANET, Chef de service comptable
DDFIP - 64-2019-04-16-015 - Délégation de signature du responsable du SIE de Biarritz 81 DDFIP
64-2019-04-01-011
Délégation de signature en matière de gracieux fiscal
Trésorerie de Béarn des Gaves
DDFIP - 64-2019-04-01-011 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal Trésorerie de Béarn des Gaves 82 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
sil 4 ss
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable public, responsable de la trésorerie du Béarn des gaves
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégations de signatures sont données à Mmes Anne KLING, Nathalie GIRARD ET Marie-Claude
MAILLARD, contrôleurs des finances publiques, à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 500,00€ par redevable ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 3 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DDFIP - 64-2019-04-01-011 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal Trésorerie de Béarn des Gaves 83 = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CE nn
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
KLING Anne Contrôleur 500 € 6 mois 3 000 €
GIRARD Nathalie Contrôleur 500 € 6 mois 3 000 € MAILLARD Marie-Claude Contrôleur 500 € 6 mois 3 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées Atlantiques
A Sauveterre de Béarn le 01/04/2019
Le comptable public,
responsable de la trésorerie du Béarn des gaves
Valérie NALLET
DDFIP - 64-2019-04-01-011 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal Trésorerie de Béarn des Gaves 84 DDFIP
64-2019-05-13-005
Délégations Générales et spéciales
DDFIP - 64-2019-05-13-005 - Délégations Générales et spéciales 85 EX = ES Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
tbe Ge. ”
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES ET SPÉCIALES
À compter du 13 mai 2019
Marie-José GUICHANDUT,
Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTE :
DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES
Délégation générale est donnée à M. Dominique CAGNAT, Administrateur des Finances Publiques, Directeur du pôle "Pilotage et Ressources", à Mme Dominique CHEYLAN, Administratrice des Finances Publiques, Directrice du pôle "Gestion Fiscale" et à M. Philippe POULAIN, Administrateur des Finances Publiques, Directeur du pôle "Gestion Publique", à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent. A ce titre tous les actes (notes de service, …) signés seront assortis de la mention " pour la Directrice Départementale des Finances Publiques et par délégation" .
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
21 Dans le cadre de la Direction en charge du Pilotage et des Ressources
211 Délégation spéciale est donnée à :
M. Gilles DAREOUS, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, responsable de la division des Ressources ;
M. Bruno MOULIGNE, Inspecteur Principal des Finances Publiques, adjoint au responsable de la division des Ressources ;
M. Philippe TUAL, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la division Stratégie - Contrôle de Gestion ;
à l'effet de signer les correspondances et les actes pour autant qu'ils concernent leur propre division ou la division dont il leur est confié le cas échéant le pilotage en cas d'absence ou d'empêchement du chef de division titulaire.
212 Délégation spéciale est également accordée dans les mêmes limites de leur stricte compétence à :
M. Jean LARRIAGA, Inspecteur des finances publiques à la division des Ressources, pour le service Immobilier ;
M. Frédéric BACHES, Inspecteur des finances publiques à la division des Ressources, pour le service Logistique ;
DDFIP - 64-2019-05-13-005 - Délégations Générales et spéciales 86 Mme Sylvie MONGIS, Inspectrice des Finances Publiques et M. Guy PONTIS, Inspecteur des Finances Publiques, pour le service Ressources Humaines ;
MM Franck FALOISE, inspecteur des Finances Publiques, et Franck TOULLEC, Contrôleur des finances publiques pour le service Stratégie - Contrôle de Gestion ;
Mme Sylvie MONGIS, Inspectrice des Finances Publiques pour le service Formation Professionnelle.
213 Délégation spéciale est également donnée à :
Mmes Laure CROUHADE, Contrôleuse Principale des Finances Publiques, Sylvie DESIATO, Contrôleuse des Finances Publiques et Serge LAULHE-ARTIGOLE, contrôleur des Finances Publiques, à l'effet de signer les documents de liaison avec le Département Informatique Régional relatifs à la gestion des personnels respectivement dans chacune des deux filières ;
Mme Christine VICTOR, Contrôleuse Principale des Finances Publiques, à l’effet de réceptionner et répartir les titres-restaurant.
22 Dans le cadre de la Direction en charge de la Gestion Publique :
221 Délégation spéciale est donnée à :
Mme Dominique LOUSTALOT, Administratrice des Finances Publiques adjointe, responsable de la division secteur public local ;
M. Vincent PHILIP DE LABORIE, Inspecteur Principal des Finances Publiques, responsable de la division Etat ;
Mme Marie-Françoise EVEN, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la division Domaine ;
à l'effet de signer les correspondances et les actes concernant leur division ou mission ou la division dont il leur est confié le cas échéant le pilotage en cas d'absence ou d'empêchement du chef de division titulaire.
222 Délégation spéciale est également donnée à :
M.Stéphane LANUSSE-CAZALE, Inspecteur des Finances Publiques, responsable des services Comptabilité et Dépôts et Services Financiers;
M. Rémy LARS, Inspecteur des Finances Publiques, responsable du service Dépense ;
Mme Marie-Christine FABA, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du service Produits Divers ;
à l’effet de signer les correspondances et les actes concernant leur propre service.
223 Délégation spéciale est également accordée dans les limites de leur stricte compétence à :
DDFIP - 64-2019-05-13-005 - Délégations Générales et spéciales 87 M. Jean-Henri VIGNAU, Inspecteur des Finances Publiques, Chargé de Mission Affaires Economiques ;
M. Jean-Philippe ALTHAPE, Inspecteur des Finances Publiques, correspondant Dématérialisation ;
Mme Laure BENSILHE, Inspectrice des Finances Publiques, correspondante Moyens de Paiement ;
Mme Claudie DURAND, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du service Secteur Public Local ;
M. Gérard PRADE, Inspecteur des Finances Publiques chargé de la Fiscalité Directe Locale ;
Mme Patricia COURREGES, Inspectrice des Finances Publiques, à la division Secteur Public Local ;
223 Délégation spéciale est également donnée à :
MM. Eric LALLEMAND et Ugur OZTURK et Mme Carole LERDOU-UDOY, Agents Administratifs Principaux des Finances Publiques , pour signer, à l'exclusion de tous autres documents, les déclarations de recettes du service de caisse ;
Mmes Isabelle NOVION et Mme Céline CASAUX agent administratif des finances publiques, pour signer les récépissés et déclarations de recettes, relevés de pièces justificatives et reconnaissances de dépôts de valeurs concernant le Service des Dépôts et Services Financiers.
23 Dans le cadre de la Direction en charge de la Fiscalité
A l'exclusion des délégations spécifiques accordées en matière de contentieux et de gracieux fiscal
231 Délégation spéciale est donnée à :
Mme Karine DUBOURDIEU , Inspectrice Principale des Finances Publiques, responsable de la division du Contrôle Fiscal;
Mme Cécile TEMPIER, Inspectrice Principale des Finances Publiques , responsable de la division des affaires juridiques et contentieux ;
Mme Catherine BERGES , Administratrice des Finances Publiques Adjointe, responsable de la division de la Fiscalité, du Recouvrement et des Missions Foncières ;
Mme Isabelle BERTRANE, Inspectrice Principale des Finances Publiques, adjointe au responsable de la division de la Fiscalité, du Recouvrement et des Missions Foncières et responsable de la division recouvrement : animation et pilotage;
à l’effet de signer les correspondances et les actes concernant leur division ou la division dont il leur est confié le cas échéant le pilotage en cas d'absence ou d'empêchement du chef de division titulaire.
232 Délégation spéciale est également accordée dans les mêmes limites de leur stricte compétence à :
DDFIP - 64-2019-05-13-005 - Délégations Générales et spéciales 88 MM Marcel CABE et Jean-Jacques MONGIS Inspecteurs Divisionnaires des Finances Publiques, Mmes Claudette BROCA et Isabelle BAROT, MM. Didier NEEL, Inspecteurs des Finances Publiques, pour les services de la Fiscalité des particuliers et des professionnels ainsi que des missions foncières ;
Mmes Céline CARETTE, Elisabeth VÉNANCIO, Valérie LANUSSE-CAZALE, Céline GADAN, Christelle GUIGNARD, Catherine SEGUIN, et Claudine CHANGALA, Inspectrices des Finances Publiques, pour les services des Affaires Juridiques.
Mmes Eliane GIANELLI-BLAZEK, Thérèse DI LORETO et Nicole PERISSE, MM. Bruno GROIN et Philippe GÉRAUD, Inspecteurs des Finances Publiques, pour la division du recouvrement : animation et pilotage,
Mmes Gisèle BETRAN et Sophie NEEL, Inspectrices des Finances Publiques, pour les services du Contrôle Fiscal.
24 Dans le cadre des missions directement rattachées à l'AGFIP
241 Mission d'audit
- Délégation spéciale est donnée à :
M. Didier GUERETIN, Administrateur des finances publiques Adjoint :
Mme Francine BARBE, Mme Delphine BOYRIE et M. Stéphane MAGGIONI, Inspecteurs Principaux des Finances Publiques ;
à l'effet de signer les remises de service et procès-verbaux d'installation des comptables du Département ainsi que toutes pièces annexes et les documents concernant les affaires courantes concernant la MDRA.
242 Mission Maîtrise des risques et Qualité comptable
- Délégation spéciale est donnée à :
M. Didier GUERETIN, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, responsable de la Mission Maîtrise des Risques ;
M. Bernard FALTRAUER, Inspecteur des Finances Publiques ;
M. Franck TOULLEC, Contrôleur des Finances Publiques ;
à l'effet de signer les correspondances et les documents concernant les affaires courantes pour autant qu'ils concernent la MDRA ou la CQC.
243 Mission Politique Immobilière de l'Etat
- Délégation spéciale est donnée à :
Mme Marie-Françoise EVEN, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, responsable départementale de la Politique Immobilière de l'Etat, à l'effet de signer les correspondances et les documents liés à sa mission.
244 Mission Communication
- Délégation spéciale est donnée à :
M. Philippe TUAL, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques ;
à l'effet de signer les correspondances et les documents liés à sa mission.
DDFIP - 64-2019-05-13-005 - Délégations Générales et spéciales 89 ous mue.
e Ê
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
La présente délégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifs du Département des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 13 mai 2019
L’Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice départementale des Finances Publiques
des Pyrénées-Atlantiques,
Marie-José GUICHANDUT
DDFIP - 64-2019-05-13-005 - Délégations Générales et spéciales 90 DDPP
64-2019-05-15-002
ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation
atteinte de tuberculose bovine
DDPP - 64-2019-05-15-002 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 91 L
Le : Liberif « Égaliré « Frpnernirt RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
ARRETE n°
portant déclaration d'infection
d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n° 853/2004 du Paiement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale {Annexe III, section IX, chapitre |) ;
VU le Règlement (CE) n°854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
ia Directive modifiée 84/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des sspèces bovine et porcine ;
le Code Rural, partie Kgisiative Livre Il, Titre Il, chapitres | à V ;
le Code Rural, partie réglementaire Livre II, Titre préliminaire, chapitre ! et Titre Il, chapitres Ill et VIII ;
le décret du 30 Janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénéss-Atlantiques ;
l'arrété ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des
denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté ministérie! du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophyiaxis collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment ses articles 9 et 10 ;
l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine
et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine :
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2018-09-28-004 du 28 septembre 2018 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atiantiques;
VU ‘arrêté préfectoral n° 84-2018-11-20-001 du 20 novembre 2018 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans le département des Pyrénées-Atlantiques;
VU la note de service DGAL/SDSPA/2014-541 du C4 juillet 2014 fixant les dérogations à l'abattage total en cas de tuberculose bovine ;
VU i'arrêté préfectoral n° 64-2019-02-18-019 du 18 février 2019, donnant délégation de signature à M. Alain
MESPLEDE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
Considérant la constatation à l'abattoir de Mont de Marsan le 19/04/2019, de lésions de tuberculose sur le bovin
identifié n° FR6414408127, provenant du cheptel bovin de l'exploitation de LABORDE CHARLETTE sise 64190 AUDAUX et la confirmation de l'infection par #ycobacteriumn bovis par analyses PCR du 24/04/2019 des laboratoires départementales des Pyrénées et des Landes à Lagor (64) et par analyses PCR du 06/05/2019 du laboratoire de l'ANSES, à Maisons-Alfort (94706) ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
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ARRETE
ARTICLE 1er : Déclaration d'infection
Le troupeau bovin de LABORDE CHARLETTE sise 64180 AUDAUX {exploitation n° 64075028) est déclaré « infecté de tuberculose » et placé sous la surveillance sanitaire de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, ci-après désigné « DDPP ».
La qualification « officiellement indemne de tuberculose » du troupsau bovin n°EDE 64075028 est retirée pour ralson sanitaire.
1/4
DDPP - 64-2019-05-15-002 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 92 ARTICLE 2 : Mesures à mettre en place
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus-citée :
Visite, recensement et contrôle de l'identification des animaux de l'espèce bovine et des autres espèces
sensibles à la tuberculose présents dans l'exploitation.
Isolement et séquestration de tous les animaux du troupeau reconnu infecté, ainsi que des veaux derniers nés,
jusqu'à leur abattage. Par dérogation, et sous réserve qu'ils disposent d'un abreuvement indépendant qui ne
puisse pas constituer une source d'infection pour les autres cheptels, les animaux peuvent être mis en pâture :
- soit dans des prés totalement isolés d'autres prés hébergeant des animaux d’éspèces sensibles d'autres
cheptels ;
- soit dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux d'espèces sensibles d’autres cheptels, au
moyen d'une rivière, d'une route, d'un chemin rural ou par une deuxième clôture placée au moins 4 mètres en
retrait de la clôture limitant la pâture ;
Mise en œuvre d'investigations cliniques, allergiques et épidémiologiques sur les animaux d'autres espèces
sensibles à la tuberculose détenus sur l'exploitation dans les conditions définies par instruction du ministre chargé
de l'agriculture ;
Isolement et séquestration des animaux d'autres 8spèces sensibles à la tuberculose reconnus tuberculeux dans
les conditions définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
Abattage de tout ou partie des bovins détenus au sein du troupeau reconnu infecté, salon les instructions
transmises par le DDPP ;
Interdiction de lalsser entrer dans les locaux ou [és herbages de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou
d'autres espèces sensibles provenant d'autres troupeaux, sauf dérogation accordée par k DDPP ;
interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce sensible, sauf
à destination directe d'un abattoir sous couvert d'un laissez-passer délivré par le DDPP ou à destination de
l'équarrissage pour les animaux morts ;
Réalisation, selon les modalités définies par Instruction du ministre chargé de l’agriculture, d'une enquête
épidémiologique approfondie visant à déterminer la source et les conditions dans lesquelles l'infection
tuberculeuse s’est propagée à l'élevage et identifier les élevages susceptibles d'avoir été infectés à partir du
troupeau infecté ;
ARTICLE 3 : isolement des bovins
Toutes les dispositions sont prises pour isoler les bovins du cheptel infecté des animaux d'autres exploitations, et
éviter impérativement leur divagatlon conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de mort d’un bovin de l'exploitation, il est délivré par léquarnsseur un certificat d'enlèvement mentionnant
le numéro d'identification de l’animal. Ce document est transmis, par lexploltant, à la direction départementale de
la protection des populations.
ARTICLE 4 : Mosures de gestion du lalt cru et du colostrum dans les troupeaux laitiers.
1. Destruction du lait de tous les animaux ayant présenté une réaction positive aux tests de dépistage de la
tuberculose (intradermo-tuberculination ou test de dosage de l'interféron gamma) et élimination soit par stockage dans la fosse à lisier avant épandage, soit par enlèvement par l'équarrisseur, En cas de stockage
dans la fosse à lisier, l'épandage doit se faire en limitant au maximum la formation d’aérosols, en l'absencs de
vent, loin des cours d'eaux sur des parcelles autres que prairies ou surfaces maraîchères.
2. Interdiction de livrer ke lait issu des autres animaux du troupeau à la consommation à l'état cru ou sous forme
de produit au lait cru.
3. Traitement thermique du lait tel qu'il présente une réaction négative à la phosphatase (pasteurisation} ou
fabrication de produits au lait pasteurisé,
ARTICLE 5: Mesures de biosécurité
1. En cas de mise à l'herbe des bovins, si entre deux parcelles pâturées des contacts entre das bovins du
cheptel infecté at des bovins d’un cheptel voisin sont possibles, ces parcelles ne doivent pas être utilisées
pour y faire pâturer les bovins du cheptel infecté ou bien une double clôture de quatre mètres minimum
d'intervalle doit 6tre mise en place.
2. L'utilisation de mares ou de cours d’eau pour l'abreuvement des bovins du cheptel infecté est interdite, sauf si
l'eau est pompée et placée dans des abreuvoirs pour être mise à disposition des bovins du cheptel infecté.
3. Des mesures de gestion du risque de contamination par des personnes en contact direct ou indirect avec les
animaux sont mises en œuvre dans l'exploitation infectée : mise en place de barrières sanitaires (pédiluve
maintenu opérationnel en permanence ou tout autre dispositif adapté (bottes et tenues mises à disposition).
4. L'utilisation dé parcelles ou de surfaces boisées renfermant des terriers de blaireaux est interdite pour faire
pâéturer les bovins du cheptel infecté.
5. Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des locaux utilisés par les animaux doivent être
stockés, sans écoulement vers Ke milieu naturel, dans un endroit inaccessible aux animaux de la femme et de
la faune sauvage.
Le compostage est réalisé pendant au moins un mois avec une montés en température au-delà de 54°C
durant 14 jours afin de limiter fortement la survie des mycobactéries
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DDPP - 64-2019-05-15-002 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 93 Sauf dérogation accordée par le DDPP, l'épandage des effluents est interdit sur cultures maraïchères, sur prairies et chez des tiers prêteurs de terres. L’épandage sur terre labourable est suivi d'un enfouissement
dans les 24 heures.
ARTICLE 6 : Abattage des animaux
Les bovins devront être transportés vers l'abattoir autonsé sans rupture de charge et sous couvert d'un laissez-
passer sanitaire, délivré par le DOPP, indiquant la date de départ et l'abattoir de destination des animaux.
L'éleveur informera le DDPP de chaque expédition vers l’abattoir au moins 3 jours avant le départ (avant ke jeudi
midi pour un départ le lundi), en communiquant les numéros des bovins concemés et l'abattoir de destination.
Le transport est effectué conformément à l'article 10 de l’arrété ministériel du 22 février 2005 modifié susvisé.
ARTICLE 7 : Dérogation à l'abattage total des animaux
En application de l'article 31 de l'arrêté ministérie) du 15 septembre 2003 modifié sus-visé, il pourra trs dérogé à l'obligation d'abattage de la totalité des bovins du cheptel de LABORDE CHARLETTE (exploitation n° 64075028), sous réserve que ce cheptel réponde aux critères d'éligibilité définis par instruction du ministère en charge de l'agriculture et que l’éleveur et son vétérinaire acceptent les modalités de ce protocole.
Le troupeau recouvrera sa qualification « officiellement indemne de tuberculose » à l'issue de trois contrôles de
dépistage favorables réallsés de deux à six mois d'intervalle sur tous les animaux âgés de plus de six semaines, et après réalisation des opérations de nettoyage et désinfection. Les contrôles de dépistage comprennent les opérations suivantes :
- premier contrôle : intradermo-tuberculination simple et dosage de l'interféron gamma, ci-après désigné « IFG »;
- second contrôle : Intradermo-tuberculination simple et IFG ; - troisième contrôle : intradermo-tuberculination comparative, ci-après désignée IDC.
Tout animal réagissant à l'un des tests réalisés est abattu dans un délai de dix jours suivant la notification du
résultat par la direction départementale de la protection dés populations. Un dépistage est considéré comme défavorable si au moins un animal abattu à la suite de l'opération de dépistage est confirmé infecté. La mise en évidence d'un animal infecté parmi les animaux morts ou abattus indépendamment des opérations de dépistage impose que soit reprise à son début la procédure d'assainissement, avec un premier contrôle réalisé deux mois après le départ de l'exploitation de l'animal reconnu infecté.
La mise à l'herbe des animaux durant l'application du protocole décrit au présent article est soumise à l'autorisation préalable du DDPP, en fonction des possiblités de gestion du parcsllaire. Cette autorisation peut
être subordonnée au respect d'une période de vide sanitaire d'une durée comprise entre deux et cing mois sur les pâtures utilisées par un ou plusieurs animaux reconnus infectés.
ARTICLE 8 : Opérations de nettoyage et de désinfection
1. Dans les troupeaux en cours d'assainissement par abattage sélectif, les kbcaux et le matériel à l'usage des
animaux sont nettoyés et désinfectés à l'Issue du second ou du troisième contrôle de dépistage favorable. Toutefois, ke DDPP peut autoriser que ces opérations soient réalisées à l'issue du premier contrôle de dépistage favorable, lorsque les animaux sont mis en pâture après ce contrôle, la désinfection s’effactuant dans des locaux vides et destinés à le rester pour une durée de 1 mois au minimum.
2. Pour les troupeaux infectés assainis par abattage partiel ou par abattage total. Les modalités de nettoyage et
de désinfection des locaux ét du matériel à l'usage des animaux sont définies par ls DDPP en liaison avec le prestataire de services concemé et l’éleveur ; il doit être procédé à un récurage et un nettoyage approfondis des bâtiments st de tous lieux d'hébergement des animaux, ainsi que du matériel, puis à leur désinfection au moyen de désinfectants appropriés et autorisés dans un délai de 3 mois après le départ du dernier bovin
abattu.
ARTICLE 9 : Introduction de nouveaux bovine
1. En cas d'assainissement par abattage sélectif, l'introduction de nouveaux bavins sera subordonnée : - à la réalisation de lintégrattté du protocole ;
- à la réalisation des opératlons de nettoyage et de désinfection ;
- à la réalisation d’un vide sanitaire d'un mois selon les instructions de la DDPP.
Toutefois, l'éleveur pourra demander l'introduction d'animaux afin de permettre la poursuite de l'élevage dans des conditions satisfaisantes (mère nourrice pour alimenter des veaux orphelins, remplacement de taureau, femelles reproductrices ..}. Une autorisation préalable de la DODPP sera nécessaire pour chaque bovin qui devra obligatoirement avoir obtenu un résultat entlèrement négatif en intradermo-tuberculination comparative et
interféron gamma avant toute Introduction dans l'élévage. SI ces animaux doivent étre abattus sur ordre de l'administration en cours d'assainissement, ils ne seront pas indermnisés.
2. En cas d'assainissement par abattage total, l'introduction de nouveaux bovins sera subordonnée
- à l'abattage de la totalité des animaux d'espèces sensibles à la tuberculose du troupeau ;
- à la réallsation des opérations de nettoyage et de désinfection dans les conditions prêvues à l'article 8 du présent arrêté ;
- à la réalisation d’un vide sanitaire de trois mois selon les instructions de la DDPP.
ARTICLE 180 : Abandon de la procédure d'abattage partiel
À tout moment, en fonction de l’évolution de la situation épidémiologique, sur instruction des services du ministère en charge de l’agriculture, ou à là demande de l'exploitant, le DDPP peut mettre un terme à la procédure d'abattage partiel décrite aux articles 2 à 9 du présent arrêté.
3/4
DDPP - 64-2019-05-15-002 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 94 Dans un tel cas :
- il est procédé à l'abattage de tous les bovins présents sur l'exploitation dans un délai de 39 jours suivant la
notification à l'éleveur de l'arrêt de la procédure d'abattage partiel, dans le respect des dispositions de
l'article 6 du présent arrêté ;
- les locaux et le matériel à l'usage des animaux sont netioyés et désinfectés selon les modalités prévues à
l'article 8 du présent arrêté ;
- une période de vide sanitaire d'une durée minimale de trois mois est respectée après la fin des opérations
de désinfection pour l'introduction de tout bovin sur l'exploitation.
ARTICLE 11 : Surveillance de l'exploitation après le repeuplement
Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié susvisé, la
troupeau bovin de LABORDE CHARLETTE (exploitation n° 64075028) sera considéré comme présentant un
risque sanitaire partlculler au regard de la tuberculose bovine pendant cinq ans suivant sa requalification
« officiellement indemne de tuberculose ». Cette période est de 10 ans en cas d'assainissement par abattage
sélectif.
Les mesures de surveillance renforcées suivantes sont mises en œuvre pendant cette période :
- dépistage de la tuberculose par IDC réalisée sur tous les bovins âgés de plus de deux ans, dans le cadre de
la campagne annuelle de prophylaxie ;
- réalisation d'une IDC, sur tout animal de plus de six semaines quittant l'exploitation, sauf à destination d'un
abattoir ou d'un ékvage d'engraissement bénéficiant de la dérogation prévue par l’article 15 de l'arrêté
ministériel du 15 septembre 2003 susvisé, sans préjudice des autres obligations prévues par l'article 13 de
ce même arrêté. Les tuberculinations réalisées avant la vente sont valides pendant une durée de quatre
mols.
ARTICLE 12 : Obligations de l’exploitant
Il incombe à LABORDE CHARLETTE (exploitation n° 64075028) sxploitant du cheptel bovin, de prendre toutes
les dispositions pour aider à la réalisation des mesures prescrites par k présent arrêté notamment en assurant
une parfaite contention des animaux pour la réalisation des prélèvements de sang et tests cutanés pour les
cheptels en assainissement par abattage partiel ;
ARTICLE 13 : Sanctions
Conformément à l'article L228-1 du code rural et de la pêche maritime, la non application des dispositions du
présent arrêté pris en application de Farticle L223-6-1 du code rural et de la pêche maritime est passible d'une
peine d'emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, ces mêmes constatations peuvent conduire au non-versement des indemnités prévues par l'arrêté
ministériel du 30 mars 2001 modifié susvisé, conformément à l'artice 6 de ce même arrêté, et à l'absence de
requalification du cheptel au regard de la tuberculose, conformément aux dispositions de l’article 13 de Farrêté
ministériel du 15 mars 2003 modifié susvisé.
ARTICLE 14: Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du
préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ou d'un
recours contentieux devant ie tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent ie
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse
au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 15 : Levée
En Cas d'assainissement par abattage partiel, après réalisation d'au moins trois contrôles favorables dans les
conditions prévues à l'article 7 du présent arrêté, réalisation de la procédure de nettoyage-désinfection de
l'exploitation et un vide sanitaire d’un mois, la déclaration d'infection sera levée par décision de la DDPP et suite
à la réception par l'exploitant d'un Arrêté Préfectoral de levée de Déclaration d'infection ;
En cas d'assainissement par abattage total, après réalisation de la procédure complète de nettoyage-désinfection
de l'exploitation et une fois le délai de vide sanitaire de trois mois écoulé sur les bâtiments et les pâtures, le
présent arrêté sera levé suite à la décision de la DDPP et suite à la réception par l'exploitant d'un Arrêté
Préfectoral de levée de Déclaration d'infection ;
ARTICLE 16 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénéses-Aflantiques, le colonel commandant du groupernent de
gendarmerie des Pyrénées-Atiantiques, le directeur départemental de la protection des populations des
Pyrénées-Atlantiques, ke maire de la commune de 64190 AUDAUX, le directeur du groupement de défense
sanitaire du Béam et du Pays Basque et k vétérinaire sanitaire SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL DE VETERINAIRES GASTON PHOEBUS 64300 ORTHEZ sont chargés, chacun en ce qui k concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 15 mai 2019 Pour le Préfet et par subdélégation,
jointe au chef de service
Anaïs GRASSIN
4/4
DDPP - 64-2019-05-15-002 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 95 DDTM
64-2019-05-14-001
AP capture marquage et lâcher palombes
DDTM - 64-2019-05-14-001 - AP capture marquage et lâcher palombes 96 4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral autorisant la capture, le marquage
et le lâcher de pigeons ramiers sur l’année 2019
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L 424-11 ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 juillet 2006 modifié portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gi - bier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 février 2019 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision du 19 février 2019 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdéléga - tion de signature à la cheffe du service environnement, montagne, transition écologique, forêt ;
Vu la demande de la Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques de capture, de mar - quage et de lâcher dans le cadre de son protocole de suivi du pigeon ramier au printemps sur la périphé- rie urbaine de Pau ;
Vu l’avis favorable émis par le Service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sau - vage le 14 mai 2019 ;
Considérant la problématique des populations nicheuses de pigeons ramiers sur la périphérie de Pau et l’augmentation des dégâts agricoles, sur les cultures de soja et tournesol principalement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Article 1er :
La Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques est autorisée, dans le cadre de son protocole de suivi du pigeon ramier au printemps sur la périphérie de Pau, à équiper cinq pigeons ramiers adultes de balises radio tracking.
Article 2 :
Les oiseaux seront capturés, à l’aide de pantes ou matoles, proche des zones sensibles aux dégâts. Ils seront relachés sur place une fois équipés. Cette opération se fera au printemps, à la période de la levée des semis des cultures concernées par les dégâts de pigeons ramiers.
Article 3 :
La présente autorisation est valable pour l’année 2019.
Article 4 :
La Fédération départementale des chasseurs rendra compte de la bonne exécution de cette opération à la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service environnement, montagne,
transition écologique, forêt n°
DDTM - 64-2019-05-14-001 - AP capture marquage et lâcher palombes 97 Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la Fédération départementale des chasseurs à Pau, le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, seront chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le
pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
par subdélégation, la cheffe du Service EMTEF
Joëlle TISLE
2
DDTM - 64-2019-05-14-001 - AP capture marquage et lâcher palombes 98 DDTM
64-2019-05-09-001
arrêté préfectoral du 09/05/2019 portant autorisation et
arrêt provisoire de la navigation sur le domaine public
fluvial de la Nive à Bayonne
navigation intérieure Nive
commune : Bayonne
pétitionnaire : association Aviron Bayonnais
DDTM - 64-2019-05-09-001 - arrêté préfectoral du 09/05/2019 portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation sur le domaine public fluvial de la Nive à Bayonne 99 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de ia Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atiantiques et des
Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Arrêté portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public flu-
vial de la Nive à Bayonne
Navigation intérieure — Nive
Commune : Bayonne
Pétitionnaire : Association AVIRON BAYONNAIS
VU le code des transports, notamment ses articles L.4241-1 et suivants ;
VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; YU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement générai de police de ia navigation
intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral, n°2014240-0005 en date du 28 août 2014, portant règlement particulier de police de la navigation sur l’ Adour, ses affluents et la Nivelle ;
VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2019-02-18-016 en date du 18 février 2019, donnant délégation de
signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2019-02-19-007 en date
du 19 février 2019, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 6 mai 2019, par laquelle l’ Association Aviron Bayonnais sollicite dans
le cadre de la manifestation nautique « Traversée de Bayonne à la nage » un arrêt de la navigation sur la Nive entre l’amont du pont de l’avenue André Grimard (RD 810) et l’aval du pont Marengo ;
VU l'avis, en date du 5 avril 2019, de Monsieur le Maire de Bayonne ;
Considérant qu’il y a lieu d’assurer la sécurité des personnes et des biens, sur la Nive lors de cet événement ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM - 64-2019-05-09-001 - arrêté préfectoral du 09/05/2019 portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation sur le domaine public fluvial de la Nive à Bayonne 100 Arrête
Article 1“
L'Association Aviron Bayonnais est autorisée à organiser une manifestation nautique de traversée
de Bayonne à la nage le samedi 13 juillet 2019 sur la Nive, entre l’amont du pont de l'avenue André Grimard (RD 810) et l’aval du pont Marengo à Bayonne.
Article 2
La navigation fluviale et le mouillage de toutes embarcations, sauf les bateaux et les navires en
mission de service public et ayants droits par autorisation municipale, seront interdits sur la zone
définie par les bouées de contournement situées à 80 m à l’amont du pont dé l’avenue André Grimard (RD 810) et les bouées de contournement situées à 60 m en aval du pont Marengo sur la Nive :
- le samedi 13 juillet 2019 de 14h00 à 16h30.
Article 3
Cette décision peut être contestée devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Sous-préfet de Bayonne, le Directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et d'informations de la Préfecture des Pyrénées-
atlantiques.
Une copie du présent arrêté sera communiquée à Monsieur le Maire de Bayonne.
Faitàä Anglet, le 47 max 24
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,
L’Administrateur en € s affaires maritimes Christophe MERIT
Directeur adjoint, Délégué % la mer et au littoral
DDTM - 64-2019-05-09-001 - arrêté préfectoral du 09/05/2019 portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation sur le domaine public fluvial de la Nive à Bayonne 101 DDTM
64-2019-05-13-008
arrêté préfectoral du 13/05/2019 portant renouvellement de
l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
fluvial
navigation intérieure Bidassoa PK 2.700
commune : Biriatou
pétitionnaire : TEREGA
DDTM - 64-2019-05-13-008 - arrêté préfectoral du 13/05/2019 portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Bidassoa PK 2.700 102 8 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Ierritoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de Ordre National du Mérite,
Renouvellement
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation intérieure — Bidassoa — PK 2.700
Commune de Biriatou
Pétitionnaire : TEREGA
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l’Etat ;
VU le Code de l'environnemeit ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l’arrêté préfectoral, n° 64-2019-02-18-016 en date du 18 février 2019, donnant délégation de
signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2019-02-19-007 en date
du 19 février 2019, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 5 avril 2019, de la société TEREGA représentée par Monsieur
EVRARD Guillaume, qui sollicite Le renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire
du domaine public fluvial pour l'installation d’une canalisation sous-fluviale sur la commune de
Biriatou ;
VU l'avis, en date du 8 avril 2019, de Mme la Directrice Générale des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis tacite de la commune de Biriatou ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM - 64-2019-05-13-008 - arrêté préfectoral du 13/05/2019 portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Bidassoa PK 2.700 103 Arrête
Article 1° - Autorisation
La société TEREGA représentée par Monsieur EVRARD Guillaume, demeurant Espace Volta, 40
avenue de l’Europe, CS 20522, 64010 Pau Cedex, ci-après dénommée le permissionnaire, est
autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial pour maintenir et utiliser une canalisation sous-fluviale pour le transport de gaz naturel :
sous la Bidassoa, point kilométrique 2.700, commune de Biriatou depuis la rive droite 50 mètres
en amont du pont autoroutier jusqu’à la frontière espagnole, canalisation DN 600 Urrugne —
Biriatou code ouvrage 02P01C, conformément au plan annexé.
Les installations sont constituées d’une canalisation DN 600 en acier posées par la technique du
forage dirigé.
Aucune autre installation complémentaire telles que des chambres de raccordement, n’est établie
sur le domaine public fluvial,
L'installation ne devra pas faire saillie en rivière.
Sur les berges, la génératrice supérieure du fourreau sera dans tous les cas située à une profondeur
de 1 m au moins sous le niveau du terrain naturel.
Dans le chenal de navigation, cette génératrice supérieure sera dans tous les cas, ensouillée de 5 m.
La longueur de l’emprise de la canalisation sur le DPF est de 37,09 ml. La surface d’occupation
est de 22,25 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure
serait nécessaire.
Article 2 - Durée de l’antorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de quinze (15) ans à partir du 17 juin 2019.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 - Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le perinissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses insialiations
résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes
conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni
élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce
soit.
Article 4 - Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la direction départementale des Finances publiques de Pau,
une redevance annuelle de soixante-et-un euros (61 €), payable à réception de l'avis de paiement.
Cette redevance sera révisable à tout moment au gré de l'Administration. |
En cas de retard dans le paiement, les intérêts au taux prévu en matière domaniale courront
de plein droit au profit du Trésor, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois devant être
négligées et Le décompte se faisant de date à date et non par mois de calendrier.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et
périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse
entraîner, sur le site ou aïlleurs, aux tiers où au domaine public pour quelque motif que ce soit.
DDTM - 64-2019-05-13-008 - arrêté préfectoral du 13/05/2019 portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Bidassoa PK 2.700 104 Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous
les engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état
de propreté.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d’identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant :
PFBIDBT0W3.
Article 6 - Modification de Ia destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 — Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l’administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des
finances publiqueS en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la
Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions,
sans préjudice s'il y a lieu, dé”"poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre
gratuit ou onéreux.
Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque
fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le
délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et
notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature
qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. IL fera, en outre s’il y a lieu et sous sa
responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général
des impôts.
Article 11 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr.
Article 12 — Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
DDTM - 64-2019-05-13-008 - arrêté préfectoral du 13/05/2019 portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Bidassoa PK 2.700 105 Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 — Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des
Pyrénées-atlantiques. |
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de
notifier l'arrêté au permissionnaire.
Fait à Anglet, le 4 3 MAI 296
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation,
L'administrateur des affaires maritimes Thibault BROSSARD
Chef du service Administration de la Mer et du Littoral
DDTM - 64-2019-05-13-008 - arrêté préfectoral du 13/05/2019 portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Bidassoa PK 2.700 106 .
11e DC
nt-
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«
NOT
A
AOT pour l'installation d'une canalisation de transport de gez naturel pour TEREGA sur le territoire français
Æ
Vu pour être annexé à l'arrêté de ce jour P/O Le Préfet A Anglet, le
T
Thibault BROSSARD
DDTM - 64-2019-05-13-008 - arrêté préfectoral du 13/05/2019 portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Bidassoa PK 2.700 107 DDTM - 64-2019-05-13-008 - arrêté préfectoral du 13/05/2019 portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Bidassoa PK 2.700 108 DDTM
64-2019-05-13-010
arrêté préfectoral du 13/05/2019 portant renouvellement de
l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
fluvial
navigation intérieure Bidouze rive droite PK 0.700
commune ; Came
pétitionnaire ; INSTITUTION ADOUR
DDTM - 64-2019-05-13-010 - arrêté préfectoral du 13/05/2019 portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Bidouze rive droite PK 0.700 109 EE = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de FOrdre National du Mérite,
Renouvellement
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure — Bidouze — Rive droite — PK 0.700
Commune de Came
Pétitionnaire : INSTITUTION ADOUR
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l’Etat ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l’arrêté préfectoral, n° 64-2019-02-18-016 en date du 18 février 2019, donnant délégation de
signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2019-02-19-007 en date
du 19 février 2019, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 9 avril 2019, de l’Institution Adour représentée par Monsieur
CARRERE Paul, qui sollicite le renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial n°2014157-0016 pour l'installation d’un ouvrage hydraulique sur la
commune de Came :
VU avis, en date du 15 avril 2019, de Mme la Directrice Générale des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis tacite de la commune de Came ;
VU l'avis tacite du Syndicat de protection des berges de l’ Adour et de ses affluents ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM - 64-2019-05-13-010 - arrêté préfectoral du 13/05/2019 portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Bidouze rive droite PK 0.700 110 Arrête
Article 1° - Autorisation
L'institution Adour représentée par son Président Monsieur Paul Carrere, demeurant 38 rue Victor
Hugo, 40025 Mont-de-Marsan Cedex, ci-après dénommé le permissionnaire, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial pour maintenir et utiliser un ouvrage hydraulique, sur la rive droite de la Bidouze, point kilométrique (PK) 0.700, commune de Came, lieu-dit « l’Arribère de Bas », conformément au plan annexé.
L'installation est constituée d’une série de 7 buses de diamètre 1200 mm portant à leur extrémité un clapet en fer. L'ensemble est destiné à la vidange d’un bassin de stockage des crues de la Bidouze.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure
serait nécessaire.
Article 2 - Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans à partir du 3 juin 2019.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 — Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations
résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes
conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni
élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce
soit.
Article 4 - Redevance
En raison de l'intérêt public de l’ouvrage, l’occupation du domaine public fluvial est autorisée à
titre gratuit — article L2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Cette gratuité cesserait immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et
périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse
entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les engins flottants amarrés à son installation,
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état
de propreté.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant :
RPBZDCA95S.
DDTM - 64-2019-05-13-010 - arrêté préfectoral du 13/05/2019 portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Bidouze rive droite PK 0.700 111 Article 6 - Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 — Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L’autorisation est accordée à titre précaire et révacable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des
finances publiques -en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la
Direction départeméntale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque
fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le
délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droïts des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et
notamment l’impôt foncicr- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et La nature
qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa
responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général
des impôts.
Article 11 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr.
Article 12 — Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 — Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des
Pyrénées-atlantiques.
DDTM - 64-2019-05-13-010 - arrêté préfectoral du 13/05/2019 portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Bidouze rive droite PK 0.700 112 Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de
notifier l'arrêté au permissionnaire.
Fait à Anglet, le À 3 MAI 2919
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation,
L'administrateur des affaires maritimes Thibault BROSSARD
Chef du service Administration de la Mer et du Littoral
DDTM - 64-2019-05-13-010 - arrêté préfectoral du 13/05/2019 portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Bidouze rive droite PK 0.700 113 quvssOUg HNneqIuL
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DDTM - 64-2019-05-13-010 - arrêté préfectoral du 13/05/2019 portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Bidouze rive droite PK 0.700 114 DDTM - 64-2019-05-13-010 - arrêté préfectoral du 13/05/2019 portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Bidouze rive droite PK 0.700 115 DDTM
64-2019-05-13-009
arrêté préfectoral du 13/05/2019 portant renouvellement de
l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
fluvial
navigation intérieure Nivelle PK 9.150
communes : Ciboure et Ascain
pétitionnaire : TEREGA
DDTM - 64-2019-05-13-009 - arrêté préfectoral du 13/05/2019 portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Nivelle PK 9.150 116 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Renouvellement
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure — Nivelle — PK 3.150
Communes de Ciboure et Ascain
Pétitionnaire : TEREGA
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l’Etat ;
VU ic Code de l'environnoment ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2019-02-18-016 en date du 18 février 2019, donnant délégation de
signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2019-02-19-007 en date
du 19 février 2019, donnant subdélégation de signature ;
VU ia demande, en date du 5 avril 2019, de la société TEREGA représentée par Monsieur
EVRARD Guillaume, qui sollicite le renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire
du domaine public fluvial pour l'installation d’une canalisation sous-fluviale sur les communes de
Ciboure et Ascain ;
VU l'avis, en date du 8 avril 2019, de Mme la Directrice Générale des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis tacite de la commune de Ascain ;
VU l'avis, en date du 10 avril 2019, de la commune de Ciboure ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM - 64-2019-05-13-009 - arrêté préfectoral du 13/05/2019 portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Nivelle PK 9.150 117 Arrête
Article 1° - Autorisation
La société TEREGA représentée par Monsieur EVRARD Guillaume, demeurant Espace Volta, 40
avenue de l’Europe, CS 20522, 64010 Pau Cedex, ci-après dénommée le permissionnaire, est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial pour maintenir et utiliser une canalisation sous-fluviale pour le transport de gaz naturel :
sous la Nivelle, point kilométrique (PK) 3.150, commune de Ascain depuis la rive droite au droit de la parcelle AB 124 jusqu’à la commune de Ciboure en rive gauche au droit de la parcelle AS 57, canalisation DN 600 St Pée sur Nivelle — Urrugne code ouvrage 02P02C, conformément au plan annexé.
Aucune autre installation complémentaire telles que des chambres de raccordement, n’est établie
sur le domaine public fluvial.
L'installation ne devra pas faire saillie en rivière.
Sur les berges, la génératrice supérieure du fourreau sera dans tous les cas située à une profondeur
de 1 m au moins sous le niveau du terrain naturel.
Dans le chenal de navigation, cette génératrice supérieure sera dans tous les cas, ensouillée de 5 m.
La longueur de l’emprise de la canalisation sur le DPF est de 45,69 ml. La surface d’occupation
est de 27,41 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure
serait nécessaire.
Article 2 - Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de quinze (15) ans à partir du 17 juin 2019.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 —- Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations
résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes
conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni
élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce
soit.
Article 4 - Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la direction départementale des Finances publiques de Pau,
une redevance annuelle de soixante-quatorze euros (74 €), payable à réception de l'avis de
paiement.
Cette redevance sera révisable à tout moment au gré de l'Administration.
En cas de retard dans le paiement, les intérêts au taux prévu en matière domaniale courront
de plein droit au profit du Trésor, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois devant être
négligées et le décompte se faisant de date à date et non par mois de calendrier.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et
périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse
entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce sait.
DDTM - 64-2019-05-13-009 - arrêté préfectoral du 13/05/2019 portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Nivelle PK 9.150 118 Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous
les engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état
de propreté.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d’identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant :
PFNLDAS004.
Article 6 - Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 — Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des
finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la
Direction.départemeritale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice :s'il y “lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque
fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le
délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et
notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature
qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa
responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général
des impôts.
Article 11 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 — Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
DDTM - 64-2019-05-13-009 - arrêté préfectoral du 13/05/2019 portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Nivelle PK 9.150 119 Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 - Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des
Pyrénées-atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de
notifier l'arrêté au permissionnaire.
Fait à Anglet, le { 3 MA] 2919
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation,
L'administrateur des affaires maritimes Thibault BROSSARD
Chef du service Administration de la Mer et du Littoral
DDTM - 64-2019-05-13-009 - arrêté préfectoral du 13/05/2019 portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Nivelle PK 9.150 120 auvSSOUg HNEQIUL jp.
21
O/d
AnOf 0 op 31e] 8 3XOUUE 1nod nA # a :
DDTM - 64-2019-05-13-009 - arrêté préfectoral du 13/05/2019 portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Nivelle PK 9.150 121 DDTM - 64-2019-05-13-009 - arrêté préfectoral du 13/05/2019 portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Nivelle PK 9.150 122 DDTM
64-2019-05-09-002
Arrêté préfectoral prorogeant le délai d'élaboration de la
révision du PPRN de la commune d'Accous
DDTM - 64-2019-05-09-002 - Arrêté préfectoral prorogeant le délai d'élaboration de la révision du PPRN de la commune d'Accous 123 4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral prorogeant le délai d’élaboration de la révision du plan de prévention des risques naturels de la commune d’Accous prescrit par arrêté préfectoral n°2016 133-033 du 12 mai 2016.
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562-10-2, relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le Code de l’environnement en son article R. 122-17-II, relatif aux plans, schémas, programmes et autres documents de planification susceptibles de faire l’objet d’une évaluation environnementale après un examen au cas par cas ;
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement ;
Vu la circulaire du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zones inondables ;
Vu la circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants en zones inondables ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er octobre 2015 portant décision d’examen au cas par cas en application de l’article R. 122-17 du Code de l’environnement, précisant, dans son article 1er, que la révision du PPRN de la commune d’Accous n’est pas soumise à évaluation environnementale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016 133-033 du 12 mai 2016, prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune d’Accous ;
Considérant que la commune d’Accous est exposée aux risques d’inondation de crue rapide, de crue torrentielle, de ruissellement ou de ravinement de versant, d’avalanche, de mouvement de terrain et de chute de blocs ;
Considérant la nécessité de réévaluer les zones exposées aux risques naturels prévisibles sus-énumérés, de délimiter les zones sur lesquelles l’occupation ou l’utilisation du sol de la commune d’Accous doivent être contrôlées et réglementées du fait de leur exposition aux risques ; Considérant la nécessité d’informer la population sur les risques auxquels elle est exposée ; Considérant que la révision des documents du PPRN, en particulier la mise au point technique des nouveaux documents réglementaires, ainsi que la concertation avec les collectivités locales et le public, associée à l’élaboration de ces documents, ne pourra être achevée dans le délai de 3 ans défini à l’article R562-2 du code de l’Environnement ;
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
n°
DDTM - 64-2019-05-09-002 - Arrêté préfectoral prorogeant le délai d'élaboration de la révision du PPRN de la commune d'Accous 124 Considérant l’intérêt pour la sécurité et la prévention des risques de poursuivre la révision du plan de prévention des risques naturels de la commune d’Accous en prolongeant le délai de la procédure.
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 1er :
Le délai pour la révision du plan de prévention des risques naturels de la commune d’Accous, initialement fixé au 12 mai 2019 par l’arrêté préfectoral n°2016 133-033 est, en vertu de l’article R. 562-2 du Code de l’environnement, prorogé de 18 mois pour être porté au 12 novembre 2020 ;
Article 2 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans le délai de deux (2) mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 3, soit d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlan - tiques, soit d’un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique et solidaire.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dans le délai de deux (2) mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 3, soit à l’issue d’un recours préalable dans les deux (2) mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux (2) mois à compter de la réception de la demande.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et mention en sera faite, à la diligence du préfet, dans le journal La République des Pyrénées. Un exemplaire ou une copie de l’annonce parue dans ce journal sera annexé au dossier.
Une copie de l’arrêté sera affichée à la mairie d’Accous, à la diligence du maire, et au siège de la communauté de communes du Haut-Béarn, à la diligence du président, pendant un mois (1) au minimum à partir de la date de réception de la notification du présent arrêté.
Un certificat du maire d’Accous et un certificat du président de la communauté de communes du Haut- Béarn justifieront l’accomplissement de cette formalité et seront annexés au dossier.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire d’Accous, le président de la communauté de communes du Haut-Béarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 9 mai 2019
Le Préfet,
signé – E. SPITZ
2
DDTM - 64-2019-05-09-002 - Arrêté préfectoral prorogeant le délai d'élaboration de la révision du PPRN de la commune d'Accous 125 DDTM
64-2019-05-10-007
Campagne d'irrigation 2019 - arrêté fixant le plan de crise
pour l'Ousse
DDTM - 64-2019-05-10-007 - Campagne d'irrigation 2019 - arrêté fixant le plan de crise pour l'Ousse 126 a Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction départementale des Territoires et de la Mer
service gestion et police de l’eau
unité quantité/lit majeur
64-2019
CAMPAGNE D’IRRIGATION 2019
ARRETE
FIXANT LE PLAN DE CRISE POUR l’OUSSE
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment l’article R. 214-23 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne 2016-2021, approuvé le 1er décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2016-2021, approuvé le 1er décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Côtiers Basques, approuvé le 8 décembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-11-29-003 du 29 novembre 2018 donnant au groupement des irrigants le rôle de mandataire l’ensemble des communes situées hors zone de répartition des eaux du dé- partement des Pyrénées atlantiques ;
Vu les demandes formulées par les agriculteurs des Pyrénées atlantiques auprès du Groupement des Irri - gants, des riverains de cours d’eau et des propriétaires de lacs des Pyrénées-atlantiques hors zone de répartition des eaux (ZRE) ;
Vu le rapport de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Vu l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technolo- giques en date du 18 avril 2019 ;
Vu l’avis favorable du Groupement des Irrigants sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis le 25 avril 2019 ;
Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 – fax : 05 59 80 86 07
Cité administrative – Boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 Pau cedex Bus : lignes P20, T2
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/
DDTM - 64-2019-05-10-007 - Campagne d'irrigation 2019 - arrêté fixant le plan de crise pour l'Ousse 127 Considérant que le faible niveau hydrologique du cours d’eau nécessite une organisation collective des prélèvements,
Considérant la sensibilité du milieu ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
Article 1er - Les prélèvements d’eau à usage agricole sur le cours d’eau l’Ousse et ses affluents l’Arriou Merdé, l’Oussère et le Lourrou dont la liste est annexée sont autorisés pour la campagne d’irrigation 2019, dans les conditions du présent arrêté.
Article 2 - Les prélèvements d’eau à usage agricole dans l’Ousse et ses affluents l’Arriou Merdé, l’Oussère et le Lourrou sont autorisés dans la limite maximum de 1 000 m3/ha déclaré irrigué, compte tenu du déficit de la rivière et de la nécessité de maintenir un débit minimal dans ce cours d’eau pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole.
Article 3 - Les irrigants autorisés s’engagent à respecter le plan de gestion de crise suivant, en cas de baisse des débits de l’Ousse, débit mesuré à IDRON :
DEBIT (l/s) LIMITATION
Seuil d’alerte 250 Toutes les pompes fonctionnent en
simultané
Seuil N° 1 200 10 pompes en simultané
Seuil N° 2 150 Arrêt total des prélèvements
Article 4 – Publication et information des tiers
En vue de l’information des tiers :
1° Une copie de l’arrêté d’autorisation environnementale est déposée à la mairie de toutes les communes concernées par les prélèvements hors zone de répartition des eaux et peut y être consultée.
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de toutes les communes concernées pendant une durée minimum d’un mois. Le procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
3° L’arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l’article R. 181-38 du code de l’environnement.
4° L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale d’un mois.
Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 – fax : 05 59 80 86 07
Cité administrative – Boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 Pau cedex Bus : lignes P20, T2
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DDTM - 64-2019-05-10-007 - Campagne d'irrigation 2019 - arrêté fixant le plan de crise pour l'Ousse 128 Article 5 – Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article R.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44, b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.
Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est réputée négative conformément à l’article R. 181-52 du code de l’environnement.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’Agence française pour la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires des communes riveraines du cours d’eau concerné par les prélèvements d’eau à usage agricole dans l’Ousse et ses affluents l’Arriou Merdé, l’Oussère et le Lourrou, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à PAU, le 10 mai 2019
pour le Préfet et par délégation
le directeur départemental des territoires
et de la mer
Nicolas Jeanjean
Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 – fax : 05 59 80 86 07
Cité administrative – Boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 Pau cedex Bus : lignes P20, T2
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DDTM - 64-2019-05-10-007 - Campagne d'irrigation 2019 - arrêté fixant le plan de crise pour l'Ousse 129 DDTM
64-2019-05-10-006
Campagne d'irrigation 2019 - arrêté fixant le plan de crise
pour l'Ousse des Bois
DDTM - 64-2019-05-10-006 - Campagne d'irrigation 2019 - arrêté fixant le plan de crise pour l'Ousse des Bois 130 a Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction départementale des Territoires et de la Mer
service gestion et police de l’eau
unité quantité/lit majeur
64-2019
CAMPAGNE D’IRRIGATION 2019
ARRETE FIXANT LE PLAN DE CRISE POUR L’OUSSE DES BOIS
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment l’article R. 214-23 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne 2016-2021, approuvé le 1er décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2016-2021, approuvé le 1er décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Côtiers Basques, approuvé le 8 décembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-11-29-003 du 29 novembre 2018 donnant au groupement des irrigants le rôle de mandataire l’ensemble des communes situées hors zone de répartition des eaux du dé- partement des Pyrénées atlantiques ;
Vu les demandes formulées par les agriculteurs des Pyrénées atlantiques auprès du Groupement des Irri - gants, des riverains de cours d’eau et des propriétaires de lacs des Pyrénées-atlantiques hors zone de répartition des eaux (ZRE) ;
Vu le rapport de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Vu l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technolo- giques en date du 18 avril 2019 ;
Vu l’avis favorable du Groupement des Irrigants sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis le 25 avril 2019 ;
Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 – fax : 05 59 80 86 07
Cité administrative – Boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 Pau cedex Bus : lignes P20, T2
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DDTM - 64-2019-05-10-006 - Campagne d'irrigation 2019 - arrêté fixant le plan de crise pour l'Ousse des Bois 131 Considérant que le faible niveau hydrologique du cours d’eau nécessite une organisation collective des prélèvements,
Considérant la sensibilité du milieu ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
Article 1er - Les prélèvements d’eau à usage agricole sur le cours d’eau l’Ousse des Bois et son affluent l’Oussère, dont la liste est annexée, sont autorisés pour la campagne d’irrigation 2019, dans les conditions du présent arrêté
Article 2 - Les prélèvements d’eau à usage agricole dans l’Ousse des Bois et son affluent l’Oussère sont autorisés dans la limite maximum de 1 000 m3/ha déclaré irrigué, compte tenu du déficit de la rivière et de la nécessité de maintenir un débit minimal dans ce cours d’eau pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole.
Article 3 - Les irrigants autorisés s’engagent à respecter le plan de gestion de crise suivant, en cas de baisse des débits de l’Ousse des Bois, débit mesuré à POEY DE LESCAR :
DEBIT
(l/s)
LIMITATION
Seuil d’alerte 200 Toutes les pompes fonctionnent en simultané
Seuil N° 1 150 2 pompes en simultané
Seuil N° 2 100 Arrêt total des prélèvements
Article 4 – Publication et information des tiers
En vue de l’information des tiers :
1° Une copie de l’arrêté d’autorisation environnementale est déposée à la mairie de toutes les communes concernées par les prélèvements hors zone de répartition des eaux et peut y être consultée.
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de toutes les communes concernées pendant une durée minimum d’un mois. Le procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
3° L’arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l’article R. 181-38 du code de l’environnement.
4° L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale d’un mois.
Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 – fax : 05 59 80 86 07
Cité administrative – Boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 Pau cedex Bus : lignes P20, T2
www.pyrenees-atlantiques.equipement.gouv.fr/
DDTM - 64-2019-05-10-006 - Campagne d'irrigation 2019 - arrêté fixant le plan de crise pour l'Ousse des Bois 132 Article 5 – Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article R.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44, b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.
Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est réputé e négative conformément à l’article R. 181-52 du code de l’environnement.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’Agence française pour la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires des communes riveraines du cours d’eau concerné par les prélèvements d’eau à usage agricole dans l’Ousse des Bois et son affluent l’Oussère, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à PAU, le 10 mai 2019
pour le Préfet et par délégation
le directeur départemental des territoires
et de la mer
Nicolas Jeanjean
Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 – fax : 05 59 80 86 07
Cité administrative – Boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 Pau cedex Bus : lignes P20, T2
www.pyrenees-atlantiques.equipement.gouv.fr/
DDTM - 64-2019-05-10-006 - Campagne d'irrigation 2019 - arrêté fixant le plan de crise pour l'Ousse des Bois 133 DDTM
64-2019-05-10-003
Campagne d'irrigation 2019 - arrêté fixant le plan de crise
pour la Baïse
DDTM - 64-2019-05-10-003 - Campagne d'irrigation 2019 - arrêté fixant le plan de crise pour la Baïse 134 a Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction départementale des Territoires et de la Mer
service gestion et police de l’eau
unité quantité/lit majeur
64-2019
CAMPAGNE D’IRRIGATION 2019
ARRETE
FIXANT LE PLAN DE CRISE POUR LA BAÏSE
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment l’article R. 214-23 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne 2016-2021, approuvé le 1er décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2016-2021, approuvé le 1er décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Côtiers Basques, approuvé le 8 décembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-11-29-003 du 29 novembre 2018 donnant au groupement des irrigants le rôle de mandataire l’ensemble des communes situées hors zone de répartition des eaux du dé- partement des Pyrénées atlantiques ;
Vu les demandes formulées par les agriculteurs des Pyrénées atlantiques auprès du Groupement des Irri - gants, des riverains de cours d’eau et des propriétaires de lacs des Pyrénées-atlantiques hors zone de répartition des eaux (ZRE) ;
Vu le rapport de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Vu l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technolo- giques en date du 18 avril 2019 ;
Vu l’avis favorable du Groupement des Irrigants sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis le 25 avril 2019 ;
Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 – fax : 05 59 80 86 07
Cité administrative – Boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 Pau cedex Bus : lignes P20, T2
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/
DDTM - 64-2019-05-10-003 - Campagne d'irrigation 2019 - arrêté fixant le plan de crise pour la Baïse 135 Considérant que le faible niveau hydrologique du cours d’eau nécessite une organisation collective des prélèvements,
Considérant la sensibilité du milieu ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
Article 1er - Les prélèvements d’eau à usage agricole sur le cours d’eau la Baïse et ses affluents la Baysère et le Lèze ainsi que le cours d’eau le Luzoué dont la liste est annexée, sont autorisés pour la campagne d’irrigation 2019, dans les conditions du présent arrêté.
Article 2 - Les prélèvements d’eau à usage agricole dans la Baïse et ses affluents la Baysère et le Lèze ainsi que le cours d’eau le Luzoué sont autorisés dans la limite maximum de 1 000 m3/ha déclaré irrigué, compte tenu du déficit de la rivière et de la nécessité de maintenir un débit minimal dans ce cours d’eau pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole.
Article 3 - Les irrigants autorisés s’engagent à respecter le plan de gestion de crise suivant, en cas de baisse des débits de la Baïse, débit mesuré à OS MARSILLON :
DEBIT
(l/s)
LIMITATION
Seuil d’alerte 450 Toutes les pompes fonctionnent en simultané
Seuil N° 1 350 4 pompes en simultané
Seuil N° 2 220 2 pompes en simultané
Seuil N° 3 80 Arrêt total des prélèvements
Article 4 – Publication et information des tiers
En vue de l’information des tiers :
1° Une copie de l’arrêté d’autorisation environnementale est déposée à la mairie de toutes les communes concernées par les prélèvements hors zone de répartition des eaux et peut y être consultée.
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de toutes les communes concernées pendant une durée minimum d’un mois. Le procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
3° L’arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l’article R. 181-38 du code de l’environnement.
4° L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale d’un mois.
Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 – fax : 05 59 80 86 07
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DDTM - 64-2019-05-10-003 - Campagne d'irrigation 2019 - arrêté fixant le plan de crise pour la Baïse 136 Article 5 – Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article R.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44, b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.
Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est réputée négative conformément à l’article R. 181-52 du code de l’environnement.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’Agence française pour la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires des communes riveraines du cours d’eau concerné par les prélèvements d’eau à usage agricole dans la Baïse et ses affluents la Baysère et le Lèze ainsi que le cours d’eau le Luzoué , sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à PAU, le 10 mai 2019
pour le Préfet et par délégation
le directeur départemental des territoires
et de la mer
Nicolas Jeanjean
Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 – fax : 05 59 80 86 07
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64-2019-05-10-004
Campagne d'irrigation 2019 - arrêté fixant le plan de crise
pour la Bidouze et la Joyeuse
DDTM - 64-2019-05-10-004 - Campagne d'irrigation 2019 - arrêté fixant le plan de crise pour la Bidouze et la Joyeuse 138 EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction départementale des Territoires et de la Mer
service gestion et police de l’eau
unité quantité/lit majeur
64-2019
CAMPAGNE D’IRRIGATION 2019
ARRETE
FIXANT LE PLAN DE CRISE POUR LA BIDOUZE ET LA JOYEUSE
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment l’article R. 214-23 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne 2016-2021, approuvé le 1er décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2016-2021, approuvé le 1er décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Côtiers Basques, approuvé le 8 décembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-11-29-003 du 29 novembre 2018 donnant au groupement des irrigants le rôle de mandataire l’ensemble des communes situées hors zone de répartition des eaux du dé- partement des Pyrénées atlantiques ;
Vu les demandes formulées par les agriculteurs des Pyrénées atlantiques auprès du Groupement des Irri - gants, des riverains de cours d’eau et des propriétaires de lacs des Pyrénées-atlantiques hors zone de répartition des eaux (ZRE) ;
Vu le rapport de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Vu l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technolo- giques en date du 18 avril 2019 ;
Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 – fax : 05 59 80 86 07
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DDTM - 64-2019-05-10-004 - Campagne d'irrigation 2019 - arrêté fixant le plan de crise pour la Bidouze et la Joyeuse 139 Vu l’avis favorable du Groupement des Irrigants sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis le 25 avril 2019 ;
Considérant que le faible niveau hydrologique du cours d’eau nécessite une organisation collective des prélèvements ;
Considérant la sensibilité du milieu ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
Article 1er : Sont autorisés pour la campagne d’irrigation 2019, dans les conditions du présent arrêté, les prélèvements d’eau à usage agricole sur le système « Bidouze-Joyeuse » et son affluent le Pazané, dont la liste est annexée.
Article 2 : Les prélèvements d’eau à usage agricole dans le système «Bidouze-Joyeuse» et son affluent le Pazané sont autorisés dans la limite maximum de 1 000 m3/ha déclaré irrigué, compte tenu du déficit de la rivière et de la nécessité de maintenir un débit minimal dans ce cours d’eau pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole.
Article 3 : Les irrigants, autorisés s’engagent à respecter le plan de gestion de crise suivant, en cas de baisse des débits de la Bidouze, débit mesuré à Viellenave sur Bidouze :
DEBIT (l/s)
Seuil d’alerte 500
Seuil N° 1 400
Seuil N° 2 300
Seuil N° 3 200
1 – BIDOUZE en amont du moulin de CAME :
- Prélèvements individuels :
Seuil 1 : 10 pompes autorisées simultanément
Seuil 2 : 6 pompes autorisées simultanément
Seuil 3 : arrêt total sauf maïs semence et tabac autorisés de 22 h à 10 h.
Cas des producteurs de kiwis :
Seuil 1 : autorisés 3 heures par jour
Seuil 2 : autorisés 2 heures par jour
Seuil 3 : autorisés 2 heures par jour
Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 – fax : 05 59 80 86 07
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DDTM - 64-2019-05-10-004 - Campagne d'irrigation 2019 - arrêté fixant le plan de crise pour la Bidouze et la Joyeuse 140 - Prélèvements collectifs : (3 Associations Syndicales Libres)
Seuil n° 1 : 2 ASL autorisées simultanément
Seuil n° 2 : 1 ASL autorisée
Seuil n° 3 : arrêt des prélèvements sauf maïs semence et tabac autorisés de
22 heures à 10 heures
ASA ITURRI : Seuil 1 : 100 % du débit autorisé
Seuil 2 : 75 % du débit autorisé
Seuil 3 : 50 % du débit autorisé
2 – Zone d’influence maritime : en aval du moulin de Came :
- Prélèvements individuels :
Seuil 1 : l’ensemble des prélèvements est autorisé
Seuil 2 : 2 prélèvements sont autorisés simultanément
Seuil 3 : 1 prélèvement est autorisé sauf maïs semence et tabac autorisé de 22 h à 10 h
- Prélèvements collectifs (ASA Coteaux de Sames et ASL de Sames)
Seuil 1 : 100 % du débit autorisé
Seuil 2 : 75 % du débit autorisé
Seuil 3 : 50 % du débit autorisé ASA Coteaux de Sames
75 % du débit autorisé ASL de Sames (production maïs semence)
Cas des producteurs de kiwis :
Seuil 1 : l’ensemble des prélèvements est autorisé
Seuil 2 : autorisés 3 heures par jour
Seuil 3 : autorisés 2 heures par jour
3 – JOYEUSE :
Seuil 1 : 3 prélèvements sont autorisés simultanément
Seuil 2 : 2 prélèvements sont autorisés simultanément
Seuil 3 : arrêt total sauf maïs semence et tabac autorisés de 22 h à 10 h.
Article 4 – Publication et information des tiers
En vue de l’information des tiers :
1° Une copie de l’arrêté d’autorisation environnementale est déposée à la mairie de toutes les communes concernées par les prélèvements hors zone de répartition des eaux et peut y être consultée.
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de toutes les communes concernées pendant une durée minimum d’un mois. Le procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 – fax : 05 59 80 86 07
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DDTM - 64-2019-05-10-004 - Campagne d'irrigation 2019 - arrêté fixant le plan de crise pour la Bidouze et la Joyeuse 141 3° L’arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l’article R. 181-38 du code de l’environnement.
4° L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale d’un mois.
Article 5 – Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article R.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44, b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.
Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est réputée négative conformément à l’article R. 181-52 du code de l’environnement.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’Agence française pour la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires des communes riveraines du cours d’eau concerné par les prélèvements d’eau à usage agricole dans le système «Bidouze – Joyeuse» et son affluent le Pazané, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à PAU, le 10 mai 2019
pour le Préfet et par délégation
le directeur départemental des territoires
et de la mer
Nicolas Jeanjean
Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 – fax : 05 59 80 86 07
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DDTM - 64-2019-05-10-004 - Campagne d'irrigation 2019 - arrêté fixant le plan de crise pour la Bidouze et la Joyeuse 142 Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 – fax : 05 59 80 86 07
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64-2019-05-10-005
Campagne d'irrigation 2019 - Arrêté fixant le plan de crise
pour le Lausset
DDTM - 64-2019-05-10-005 - Campagne d'irrigation 2019 - Arrêté fixant le plan de crise pour le Lausset 144 a Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction départementale des Territoires et de la Mer
service gestion et police de l’eau
unité quantité/lit majeur
64-2019
CAMPAGNE D’IRRIGATION 2019
ARRETE
FIXANT LE PLAN DE CRISE POUR LE LAUSSET
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment l’article R. 214-23 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne 2016-2021, approuvé le 1er décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2016-2021, approuvé le 1er décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Côtiers Basques, approuvé le 8 décembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-11-29-003 du 29 novembre 2018 donnant au groupement des irrigants le rôle de mandataire l’ensemble des communes situées hors zone de répartition des eaux du dé- partement des Pyrénées atlantiques ;
Vu les demandes formulées par les agriculteurs des Pyrénées atlantiques auprès du Groupement des Irri - gants, des riverains de cours d’eau et des propriétaires de lacs des Pyrénées-atlantiques hors zone de répartition des eaux (ZRE) ;
Vu le rapport de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Vu l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technolo- giques en date du 18 avril 2019 ;
Vu l’avis favorable du Groupement des Irrigants sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis le 25 avril 2019 ;
Considérant que le faible niveau hydrologique du cours d’eau nécessite une organisation collective des prélèvements,
Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 – fax : 05 59 80 86 07
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DDTM - 64-2019-05-10-005 - Campagne d'irrigation 2019 - Arrêté fixant le plan de crise pour le Lausset 145 Considérant la sensibilité du milieu ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
Article 1er - Les prélèvements d’eau à usage agricole sur le cours d’eau le « Lausset », dont la liste est annexée, sont autorisés pour la campagne d’irrigation 2019, dans les conditions du présent arrêté .
Article 2 - Les prélèvements d’eau à usage agricole dans le Lausset sont autorisés dans la limite maximum de 1 000 m3/ha déclaré irrigué, compte tenu du déficit de la rivière et de la nécessité de maintenir un débit minimal dans ce cours d’eau pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole.
Article 3 - Les irrigants autorisés s’engagent à respecter le plan de gestion de crise suivant, en cas de baisse des débits du Lausset, débit mesuré à ARAUX :
DEBIT (l/s) LIMITATION
Seuil d’alerte 400 Toutes les pompes fonctionnent en
simultané
Seuil N° 1 300 10 pompes en simultané
Seuil N° 2 200 5 pompes en simultané
Seuil N° 3 100 Arrêt total des prélèvements
Article 4 – Publication et information des tiers
En vue de l’information des tiers :
1° Une copie de l’arrêté d’autorisation environnementale est déposée à la mairie de toutes les communes concernées par les prélèvements hors zone de répartition des eaux et peut y être consultée.
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de toutes les communes concernées pendant une durée minimum d’un mois. Le procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
3° L’arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l’article R. 181-38 du code de l’environnement.
4° L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale d’un mois.
Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30
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DDTM - 64-2019-05-10-005 - Campagne d'irrigation 2019 - Arrêté fixant le plan de crise pour le Lausset 146 Article 5 – Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article R.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44, b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.
Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est réputée négative conformément à l’article R. 181-52 du code de l’environnement.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’Agence française pour la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires des communes riveraines du cours d’eau concerné par les prélèvements d’eau à usage agricole dans le Lausset, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à PAU, le 10 mai 2019
pour le Préfet et par délégation
le directeur départemental des territoires
et de la mer
Nicolas Jeanjean
Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 – fax : 05 59 80 86 07
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DDTM - 64-2019-05-10-005 - Campagne d'irrigation 2019 - Arrêté fixant le plan de crise pour le Lausset 147 DDTM
64-2019-05-10-008
Campagne d'irrigation 2019 - arrêté fixant le plan de crise
pour le Saison
DDTM - 64-2019-05-10-008 - Campagne d'irrigation 2019 - arrêté fixant le plan de crise pour le Saison 148 a Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction départementale des Territoires et de la Mer
service gestion et police de l’eau
unité quantité/lit majeur
64-2019
CAMPAGNE D’IRRIGATION 2019
ARRETE FIXANT LE PLAN DE CRISE POUR LE SAISON
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment l’article R. 214-23 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne 2016-2021, approuvé le 1er décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2016-2021, approuvé le 1er décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Côtiers Basques, approuvé le 8 décembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-11-29-003 du 29 novembre 2018 donnant au groupement des irrigants le rôle de mandataire l’ensemble des communes situées hors zone de répartition des eaux du dé- partement des Pyrénées atlantiques ;
Vu les demandes formulées par les agriculteurs des Pyrénées atlantiques auprès du Groupement des Irri - gants, des riverains de cours d’eau et des propriétaires de lacs des Pyrénées-atlantiques hors zone de répartition des eaux (ZRE) ;
Vu le rapport de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Vu l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technolo- giques en date du 18 avril 2019 ;
Vu l’avis favorable du Groupement des Irrigants sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis le 25 avril 2019 ;
Considérant que le faible niveau hydrologique du cours d’eau nécessite une organisation collective des prélèvements,
Considérant la sensibilité du milieu ;
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Tél. : 05 59 80 86 00 – fax : 05 59 80 86 07
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DDTM - 64-2019-05-10-008 - Campagne d'irrigation 2019 - arrêté fixant le plan de crise pour le Saison 149 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
Article 1er : Les prélèvements d’eau à usage agricole sur le cours d’eau le « Saison », dont la liste est annexée sont autorisés pour la campagne d’irrigation 2019, dans les conditions du présent arrêté.
Article 2 : Les prélèvements d’eau à usage agricole dans le Saison sont autorisés dans la limite maximum de 1 300 m3/ha déclaré irrigué, compte tenu du déficit de la rivière et de la nécessité de maintenir un débit minimal dans ce cours d’eau pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole.
Article 3 : Les irrigants autorisés s’engagent à respecter le plan de gestion de crise suivant en cas de baisse des débits du Saison, débit mesuré à Mauléon-Licharre :
Tous préleveurs :
DEBIT
(m3/s)
LIMITATION
Seuil d’alerte 4 Toutes les pompes fonctionnent en simultané
Seuil n° 1 3 24 pompes individuelles en simultané (1/2)
Seuil n° 2 2 Arrêt total des prélèvements
Seuil n°1 : (dispositions spécifiques aux ASA et ASL)
o réduction de 20 % du débit autorisé pour l’ASA du Saison, le Groupement d’Irrigation Lou Gabe et l’ASA d’Espes-Undurein
o arrêt du lundi 8 h au mardi 20 h pour l’ASL de la Plaine du Gave
Article 4 – Publication et information des tiers
En vue de l’information des tiers :
1° Une copie de l’arrêté d’autorisation environnementale est déposée à la mairie de toutes les communes concernées par les prélèvements hors zone de répartition des eaux et peut y être consultée.
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de toutes les communes concernées pendant une durée minimum d’un mois. Le procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
3° L’arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l’article R. 181-38 du code de l’environnement.
4° L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale d’un mois.
Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30
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DDTM - 64-2019-05-10-008 - Campagne d'irrigation 2019 - arrêté fixant le plan de crise pour le Saison 150 Article 5 – Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article R.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44, b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.
Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est réputée négative conformément à l’article R. 181-52 du code de l’environnement.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’Agence française pour la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires des communes riveraines du cours d’eau concerné par les prélèvements d’eau à usage agricole dans le Saison, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à PAU, le 10 mai 2019
pour le Préfet et par délégation
le directeur départemental des territoires
et de la mer
Nicolas Jeanjean
Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 – fax : 05 59 80 86 07
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64-2019-05-10-009
Campagne d'irrigation 2019 - arrêté fixant le plan de crise
pour le Saleys
DDTM - 64-2019-05-10-009 - Campagne d'irrigation 2019 - arrêté fixant le plan de crise pour le Saleys 152 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction départementale des Territoires et de la Mer
service Gestion et Police de l’Eau
unité quantité/lit majeur
64-2019
CAMPAGNE D’IRRIGATION 2019
ARRETE
FIXANT LE PLAN DE CRISE POUR LE SALEYS
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment l’article R. 214-23 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne 2016-2021, approuvé le 1er décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2016-2021, approuvé le 1er décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Côtiers Basques, approuvé le 8 décembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-11-29-003 du 29 novembre 2018 donnant au groupement des irrigants le rôle de mandataire l’ensemble des communes situées hors zone de répartition des eaux du dé- partement des Pyrénées atlantiques ;
Vu les demandes formulées par les agriculteurs des Pyrénées atlantiques auprès du Groupement des Irri - gants, des riverains de cours d’eau et des propriétaires de lacs des Pyrénées-atlantiques hors zone de répartition des eaux (ZRE) ;
Vu le rapport de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Vu l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technolo- giques en date du 18 avril 2019 ;
Vu l’avis favorable du Groupement des Irrigants sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis le 25 avril 2019 ;
Considérant que le faible niveau hydrologique du cours d’eau nécessite une organisation collective des prélèvements,
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DDTM - 64-2019-05-10-009 - Campagne d'irrigation 2019 - arrêté fixant le plan de crise pour le Saleys 153 Considérant la sensibilité du milieu ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
Article 1er - Les prélèvements d’eau à usage agricole sur le cours d’eau le « Saleys » dont la liste est annexée, sont autorisés pour la campagne d’irrigation 2019 dans les conditions du présent arrêté.
Article 2 - Les prélèvements d’eau à usage agricole dans le Saleys sont autorisés dans la limite maximum de 1 000 m3/ha déclaré irrigué, compte tenu du déficit de la rivière et de la nécessité de maintenir un débit minimal dans ce cours d’eau pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole.
Article 3 - Les irrigants autorisés s’engagent à respecter le plan de gestion de crise suivant, en cas de baisse des débits du Saleys,
- secteur aval, débit mesuré à CARRESSE :
DEBIT (l/s) LIMITATION
Seuil d’alerte 300 Toutes les pompes fonctionnent en
simultané
Seuil N° 1 240 2 pompes en simultané
Seuil N° 2 160 1 pompe en simultané
Seuil N° 3 100 Arrêt total des prélèvements
- secteur amont, débit mesuré à SALIES DE BEARN :
DEBIT (l/s) LIMITATION
Seuil d’alerte 80 Toutes les pompes fonctionnent en
simultané
Seuil N° 1 60 2 pompes en simultané
Seuil N° 2 45 1 pompe en simultané
Seuil N° 3 30 Arrêt total des prélèvements sauf
pour les greens du golf de Salies
Article 4 – Publication et information des tiers
En vue de l’information des tiers :
1° Une copie de l’arrêté d’autorisation environnementale est déposée à la mairie de toutes les communes concernées par les prélèvements hors zone de répartition des eaux et peut y être consultée.
Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 – fax : 05 59 80 86 07
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DDTM - 64-2019-05-10-009 - Campagne d'irrigation 2019 - arrêté fixant le plan de crise pour le Saleys 154 2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de toutes les communes concernées pendant une durée minimum d’un mois. Le procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
3° L’arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l’article R. 181-38 du code de l’environnement.
4° L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale d’un mois.
Article 5 – Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article R.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44, b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.
Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est réputé e négative conformément à l’article R. 181-52 du code de l’environnement.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’agence française pour la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires des communes riveraines du cours d’eau concerné par les prélèvements d’eau à usage agricole dans le Saleys, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à PAU, le 10 mai 2019
pour le Préfet et par délégation
le directeur départemental des territoires
et de la mer
Nicolas Jeanjean
Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 – fax : 05 59 80 86 07
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DDTM - 64-2019-05-10-009 - Campagne d'irrigation 2019 - arrêté fixant le plan de crise pour le Saleys 155 DDTM
64-2019-05-10-002
Campagne d'irrigation 2019 hors zone de répartition des
eaux - arrêté d'autorisation temporaire de prélèvement
d'eau à usage agricole
DDTM - 64-2019-05-10-002 - Campagne d'irrigation 2019 hors zone de répartition des eaux - arrêté d'autorisation temporaire de prélèvement d'eau à usage agricole 156 a Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction départementale des Territoires et de la Mer
service gestion et police de l’eau
unité quantité/lit majeur
64-2019
CAMPAGNE D’IRRIGATION 2019
HORS ZONE DE REPARTITION DES EAUX
ARRETE D’AUTORISATION TEMPORAIRE
DE PRELEVEMENT D’EAU A USAGE AGRICOLE
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment l’article R. 214-23 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne 2016-2021, approuvé le 1er décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2016-2021, approuvé le 1er décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Côtiers Basques, approuvé le 8 décembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-11-29-003 du 29 novembre 2018 donnant au groupement des irrigants le rôle de mandataire l’ensemble des communes situées hors zone de répartition des eaux du département des Pyrénées atlantiques ;
Vu les demandes formulées par les agriculteurs des Pyrénées atlantiques auprès du Groupement des Irrigants, des riverains de cours d’eau et des propriétaires de lacs des Pyrénées-atlantiques hors zone de répartition des eaux (ZRE) ;
Vu le rapport de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Vu l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 18 avril 2019 ;
Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 – fax : 05 59 80 86 07
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DDTM - 64-2019-05-10-002 - Campagne d'irrigation 2019 hors zone de répartition des eaux - arrêté d'autorisation temporaire de prélèvement d'eau à usage agricole 157 Vu l’avis favorable du Groupement des Irrigants sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis le 25 avril 2019 ;
Considérant que les prélèvements agricoles constituent une activité saisonnière commune à l’ensemble des membres d’une même profession ;
Considérant la sensibilité du milieu ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
A R R E T E
Article 1er – Les prélèvements d’eau à usage d’irrigation dans les cours d’eau du département situés hors zone de répartition des eaux sont autorisés pour 2019, dans les conditions du présent arrêté. Une autorisation individuelle précisant les modalités de prélèvement sera adressée à chaque pétitionnaire :
-dans la limite de 1 000 m³/ha déclaré irrigué pour les cours d’eau faisant l’objet d’un plan de gestion de crise particulier : Lausset, Baïse, Saleys, Bidouze-Joyeuse-Pazané, Ousse, Ousse des Bois, et leurs affluents.
-dans la limite de 1 000 m³/ha déclaré irrigué pour les autres cours d’eau ne faisant pas l’objet d’un plan de crise particulier ou ne bénéficiant pas d’une réalimentation mais présentant des difficultés d’étiage ;
-dans la limite de 1 300 m³/ha déclaré irrigué pour le Saison,
-dans la limite de 1 500 m³/ha déclaré irrigué pour les Gaves de Pau, d’Oloron, les Gaves Réunis, l’Adour, la Nive et la Nivelle.
-dans la limite de 4 000 m³/ha déclaré irrigué pour les kiwis pour les Gaves de Pau, d’Oloron, les Gaves Réunis, et l’Adour.
Article 2 – Ces prélèvements sont autorisés sous réserve des limitations susceptibles d’être prescrites en cas de baisse des débits des cours d’eau et de la nécessité de maintenir un débit minimal pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole en application des dispositions de l’article L.211-3 du code de l’environnement.
Article 3 – Publication et information des tiers
En vue de l’information des tiers :
1° Une copie de l’arrêté d’autorisation environnementale est déposée à la mairie de toutes les communes concernées par les prélèvements hors zone de répartition des eaux et peut y être consultée.
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de toutes les communes concernées pendant une durée minimum d’un mois. Le procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30
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DDTM - 64-2019-05-10-002 - Campagne d'irrigation 2019 hors zone de répartition des eaux - arrêté d'autorisation temporaire de prélèvement d'eau à usage agricole 158 3° L’arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l’article R. 181-38 du code de l’environnement.
4° L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale d’un mois.
Article 4 – Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article R.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44, b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.
Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est réputée négative conformément à l’article R. 181-52 du code de l’environnement.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’Agence française pour la biodiversité les maires des communes riveraines des cours d’eau concernés par les prélèvements d’eau à usage d’irrigation du département des Pyrénées- Atlantiques hors zone de répartition des eaux, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à PAU, le 10 mai 2019
pour le Préfet et par délégation
le directeur départemental des territoires
et de la mer
Nicolas Jeanjean
Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30
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DDTM - 64-2019-05-10-002 - Campagne d'irrigation 2019 hors zone de répartition des eaux - arrêté d'autorisation temporaire de prélèvement d'eau à usage agricole 159 Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 – fax : 05 59 80 86 07
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DDTM - 64-2019-05-10-002 - Campagne d'irrigation 2019 hors zone de répartition des eaux - arrêté d'autorisation temporaire de prélèvement d'eau à usage agricole 160 Direction régionale des douanes
64-2019-04-30-006
Décision d'implantation débit de tabac Mourenx
Implantation d'un débit de tabac à Mourenx (quartier Mourenx ville nouvelle)
Direction régionale des douanes - 64-2019-04-30-006 - Décision d'implantation débit de tabac Mourenx 161 Ted
Liberté »+ Égalité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DÉCISION D'IMPLANTATION
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE MOURENX (64150)
LE DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES DOUANES DE NOUVELLE AQUITAINE
VU l'article 568 du code général des impôts ;
VU le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19 ;
CONSIDÉRANT la situation du réseau local des débitants de tabac ;
CONSIDÉRANT que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Béarn et Soule a été régulièrement consultée ;
DÉCIDE
l'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Mourenx (64150)
En application des articles 14 à 19 du décret susvisé, l'attribution du débit sera effectuée prioritairement par appel à transfert, et à défaut, par appel à candidatures.
Fait à Bayonne, le 30 avril 2019
P/Le Directeur Interrégional des douanes de Nouvelle Aquitaine,
L’administrateur des douanes,
directeur régional à Bayonne
Patrice FRANÇOIS
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau.dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
Direction régionale des douanes - 64-2019-04-30-006 - Décision d'implantation débit de tabac Mourenx 162 DREAL Nouvelle Aquitaine
64-2019-05-07-002
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de
transport et d’utilisation -
Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique -
Récoltes conservatoires
DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2019-05-07-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et d’utilisation - Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique - Récoltes conservatoires 163 A
Libarté + Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
PRÉFÈTE DE LA CHARENTE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFET DES LANDES
PRÉFÈTE DU LOT-ET-GARONNE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
DREAL NouveLLs-AQUITAINE
Service Patrimoine Naturel
Division Réglementation Espèces Protégées
Réf. : 49/2019
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de récalte, de transport, d'utifisation et
de culture de spécimens d'espèces végétales protégées
Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique
Récoltes conservatoires
LA PRÉFÈTE 0E LA GIRONDE
LA PRÉFÈTE DE LA CHARENTE
LE PRÉFET DE LA DORDOGNE
Le PRÉFET DES LANDES
LA PRÉFÈTE DU LOT-ET-GARONNE
Le PRÉFET DES PYRÉNÉES-ÂATLANTIQUES
Le Prérer 0es Deux-Sèvres
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
le Code de l'Environnement et notamment les articles L.171-8, L.411-1, L.411-2, L.415-1 à
L.415- 6 et R.411-1 à R.411-14,
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l’environnement portant sur
des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié, relatif à la liste des espèces végétales
protégées sur l'ensemble du territoire national,
l'arrêté ministériel du 8 mars 2002, relatif à la liste des espèces végétales protégées en
région Aquitaine complétant la liste nationale,
l'arrêté n° 33-2019-04-16-008 du 16 avril 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de là région Nouvelle-Aquitaine — département de la Gironde,
l'arrêté n° 16-2018-08-27-034 du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Madame
Alice-Anne Médard, Directrice régionale de environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine — département de la Charente,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2019-05-07-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et d’utilisation - Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique - Récoltes conservatoires 164 VU
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
l'arrêté n° 24-2018-12-17-001 du 17 décembre 2018 donnant délégation de signature à
Madame Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Nouvelle-Aquitaine — département de la Dordogne,
l'arrêté n° 40-2019-01-07-038 du 7 janvier 2019 donnant délégation de signature à
Madame Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Nouvelle-Aquitaine — Département des Landes,
l'arrêté n° 47-2018-12-11-004 du 1: décembre 2018 donnant délégation de signature à
Madarne Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Nouvelle-Aquitaine — Département du Lot-et-Garonne,
l'arrêté n° 64-2019-02-18-041 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à
Madame Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Nouvelle-Aquitaine — Département des Pyrénées-Atlantiques,
l'arrêté n° 79-2018-03-23-004 du 23 mars 2018 donnant délégation de signature à Madame
Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine — département des Deux-Sèvres,
l'arrêté n° 86-2018-03-26-001 du 26 mars 2018 donnant délégation de signature à Madame
Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine — Département de la Vienne,
la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par
le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique en date du 19 mars 2019,
l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 27 avril
2019,
CONSIDÉRANT que la mission du Conservatoire botanique national Sud-Atlantique est d'identifier
et conserver les éléments rares et menacés de la fiore sauvage et des habitats naturels et
semi-naturels.
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que la finalité de cette demande, en lien avec la hiérarchisation et la bivévaluation des taxons de Nouvelle-Aquitaine, est de constituer progressivement, pour son territoire d'agrément, une banque de semences pour les espèces patrimoniales à fort enjeu et/ou niveau de menaces (conservation ex situ).
Sur la proposition de Mesdames et Messieurs les Secrétaires Généraux,
2/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2019-05-07-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et d’utilisation - Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique - Récoltes conservatoires 165 ARRÊTENT
ARTICLE 1
Le Conservatoire Botanique National Sud Atlantique est autorisé à déroger aux interdictions de
récolte, de transport, d'utilisation et de culture des espèces végétales protégées suivantes :
— Angélique à fruits variés (Angelica heterocarpa),
— Astragale de Bayonne (Astragalus baionensis),
- Jacinthe romaine (Bel/evalia romana),
— Laîche appauvrie (Carex depauperata),
— Thorella (Caropsis verticillato-inundata),
- Clypéole jonthlaspi (C/ypeola jonthlaspn,
— Etoile d'eau (Damasonium alisma),
— Élatine de Brochon (Efatine brochonii),
— Bruyère de l'ouest (Erica erigena),
— Bruyère du Portugal (Erica lusitanica),
— Silène gai (Eudianthe laeta),
— Euphorbe péplis (Euphorbia peplis),
— Gaillet glauque (Gallium glaucum),
— Grémil prostré (Glandora prostata),
- Globulaire commune (Globularia vulgaris),
- lris de Sibérie (fris sibirica),
— Linaire grecque (Kickxia communata),
— Gesse des marais (Lathyrus palustris),
Lindernie rampante (Lidernia palustris),
Lin des Alpes (Linum leoni),
Lobélie de Dortmann (Lobelia dortmanna),
Nigelle de France (Nigella galica),
- Tabouret des sables (Noccaea arenaria),
- Oenanthe de Foucaud (Oenanthe foucaudii),
- Orcanette atlantique (Onosma tricerosperma susp, atlantiqua),
- Grande douve (Ranunculus lingua),
— Renoncule à fleurs nodales (Ranunculus nadiflorus),
- Oseille des rochers (Rumex rupestris),
- Séneçon du Rouergue (Senecio ruthenensis),
— Crapaudine de Guillon (Sideritis hyssopifolia subsp. guilloni),
—- Séneçon à grosses soies (Tephroseris helenitis subsp. macrochaete),
- Trèfle raide (Trifolium strictum),
— Violaine naine {Viola pumila).
ARTICLE 2
Cette dérogation est accordée au profit des botanistes du Conservatoire Botanique Sud-
Atlantique, sous la responsabilité d'Emilie Chammard, responsable du service « Conservation » du
CBNSA.
ARTICLE 3
La dérogation est accordée pour la période 2019-2020.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2019-05-07-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et d’utilisation - Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique - Récoltes conservatoires 166 ARTICLE 4
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes.
Les prélévements de graines, voire de bulbes, tubercules, rhizomes..... non destructeurs,
proportionnés à la taille de la population et en deçà du taux de 20 % du stock semencier, seront
effectués, selon un protocole technique détaillé, sur l'ensemble des départements suivants :
Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques (hors zone de montagne),
Charente, Deux-Sèvres et Vienne
Les prélèvements seront limités à des quantités n'ayant pas d'incidence significative sur l'état de
conservation des populations des espèces protégées sur lesquels ils sont réalisés. Un
prélèvement de semences supérieur à 20 % du stock semencier pourra, exceptionnellement ètre
envisagé, après avis de la DREAL, dans le cas d'une population considérée en voie de destruction
totale et imminente.
Les échantillons, après traitément et enregistrement, seront conservés, selon un dispositif adapté,
dans les locaux du CBNSA, à Audenge, en Gironde.
ARTICLE 5
Un bilan annuel détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles
scientifiques et ouvrages éventuels produits.
Le CBNSA assure la mise en œuvre de la traçabilité des prélèvements effectués et tient à jour un
fichier des prélèvements mentionnant les éléments suivant :
- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisée sur un
fond IGN au 1/25000°.
- la date d'observation (au jour),
- l'auteur des observations,
- le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF V11 du Muséum
National d'Histoire Naturelle,
- les effectifs de l'espèce dans la station,
- les finalités du prélèvement,
- tout autre champ descriptif de la station,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires (la ou les parties de l'individu
prélevé).
Le bénéficiaire est tenu de verser au Système d'information sur la Nature et les Paysages
Nouvelle-Aquitaine, via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité
collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté.
ARTICLE 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif. Le délai de
recours est de deux mois.
Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Gironde, de la Charente, de ja Dordogne, des
Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres et de la Vienne et {a
Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Gironde, de la Charente, de la Dordogne, des Landes, du
4/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2019-05-07-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et d’utilisation - Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique - Récoltes conservatoires 167 Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres et de la Vienne et notifié au
bénéficiaire, et dont une copie sera transmise pour information :
-aux chefs des services départementaux de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage de la Gironde, de la Charente, de la Dordogne, des Landes, du Lot-et-Garonne, des
Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres et de la Vienne,
-aux chefs des services départementaux de l'Agence Française de la Biodiversité de la
Gironde, de la Charente, de la Dordogne, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-
Atlantiques, des Deux-Sèvres et de {a Vienne,
-au Directeur Régional de l'Agence Française de la Biodiversité,
-au Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Fait à Poitiers, le 07/05/19
Pour là Préfêtde la Gironde et par
délégation,
Pour la Préfète de la Charente et par
délégation,
Pour le Préfet de la Dordogne et par
délégation,
Pour le Préfet des Landes et par délégation,
Pour la Préfète du Lot-et-Garonne et par
délégation,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et
par délégation,
Pour le Préfet des Deux-Sèvre et par
délégation,
Pour la Préfète de la Vienne et par
délégation,
pour la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement et par subdélégation,
L'agiante au Chef du Dépardement Biodiversité
Espèces et Comaissancs
Chef de la Division Gestion des Espèces
Connaissance Stratégie Biodiversité
Capucine CROSNIER
DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2019-05-07-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et d’utilisation - Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique - Récoltes conservatoires 168 DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2019-05-07-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et d’utilisation - Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique - Récoltes conservatoires 169 PREFECTURE
64-2019-05-06-120
AP portant composition Comité Technique départemental
des services déconcentrés de la police nationale des
Pyrénées-Atlantiques
AP portant composition CT départemental des services de police nationale
PREFECTURE - 64-2019-05-06-120 - AP portant composition Comité Technique départemental des services déconcentrés de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques 170 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRETE N°
PORTANT COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE DEPARTEMENT AL DES
SERVICES DECONCENTRES DE LA POLICE NATIONALE DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant création des directions interrégionales de la police judiciaire
et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale,
VU le décret n°2003-390 du 24 avril 2003 modifié portant création des direction interrégionales de la police
Judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale,
VU le décret n°2003-734 du 1° août 2003 modifié portant création et organisation des services déconcentrés
de la direction centrale de la police aux frontières ;
VU le décret n°2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction
centrale de la sécurité publique ;
VU le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les
établissements publics de l'Etat ;
VU l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques des services déconcentrés de la
police nationale ;
VU le procès-verbal des résultats des élections professionnelles des représentants du personnel au Comité
technique des services de la Police nationale dans le département des Pyrénées-Atlantiques du 6 décembre
2018 :
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU les effectifs des personnels de la Police nationale dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
SUR proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE :
Article 1 — Il est institué auprès du Préfet un Comité technique départemental des services de la Police
nationale dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
PREFECTURE - 64-2019-05-06-120 - AP portant composition Comité Technique départemental des services déconcentrés de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques 171 Article 2 — Sont désignés en tant que membres représentant l’administration :
- le préfet, président
- le directeur départemental de la sécurité publique
Article 3 — Sont désignés en tant que membres représentant les personnels de la Police nationale :
Membrestitulaires Membres suppléants - = M :
Liste : Alliance Police
Nationale, - Daniel DOMENGE - Marc LADAURADE
SNAPATSI, Synergie - Richard BENOIT - Laurent SAYSSET
Officiers et SICP - Florence JUILLET - Eric PETIT
| | Ludovic MOLET GRANDIJEAN - Christelle BRICARD DULHOSTE
- Joseph CILLUFFO - Patrice PEYRUQUEOU
Liste : FSMI-FO - Olivier LAHET - Stella PETTIGIANI
- Christophe LABARTHE - Julie GASCON
RS
Article 4 — Les membres titulaires et suppléants du Comité technique départemental sont nommés pour une
durée de quatre ans.
Article 5 — Le secrétariat permanent du Comité technique départemental est assuré par l’un des représentants
de l’administration.
Le secrétaire est assisté par un secrétaire adjoint choisi parmi les représentants du personnel.
Le secrétaire et le secrétaire adjoint sont désignés lors de la première réunion du Comité technique
départemental.
Article 6 — L'arrêté préfectoral n° 2015-021-0010 du 21 janvier 2015 modifié par l’arrêté n° 64-2018-02-14-
002 du 14 février 2018 est abrogé.
Article 7 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié
à chacun des membres du Comité technique départemental.
Fait à Pau, le _ 6 MAI 2019
Le Préfet, <
Eric SPITZ
PREFECTURE - 64-2019-05-06-120 - AP portant composition Comité Technique départemental des services déconcentrés de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques 172 PREFECTURE
64-2019-05-13-011
AP portant composition et désignation CHSCT
Arrêté préfectoral portant composition et désignation des membres du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques
PREFECTURE - 64-2019-05-13-011 - AP portant composition et désignation CHSCT 173 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté Préfectoral n°
portant composition et désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
PEtat ;
VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail de réseau de service central de réseau, des services déconcentrés et spécial de la police nationale ;
VU l'arrêté n°2019 05-06-012 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de la police nationale des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le procès-verbal des résultats des élections professionnelles des représentants du personnel en date du
6 décembre 2018 ;
VU les désignations effectuées par les organisations syndicales représentatives ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
ARTICLE 1° - En application de l'article 9 de l'arrêté ministériel du 26 septembre 2014 susvisé, la
composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale des Pyrénées-
Atlantiques est fixée comme suit :
1- Représentants de l'administration :
- Monsieur le Préfet, président ou son représentant
- Madame le Directeur départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Atlantiques
PREFECTURE - 64-2019-05-13-011 - AP portant composition et désignation CHSCT 174 2- Représentants du personnel :
Organisations syndicales TITULAIRES
Alliance Police Nationale, |- Daniel DOMENGE
SNAPATSI, Synergie Officiers |- Richard BENOIT
et SICP - Laurent SAYSSET
Fédération de Syndicats du |- Christophe LABARTHE
Ministère de l’Intérieur Force |- Patrice PEYRUQUEOU
Ouvrière (FSMI-FO)
SUPPLEANTS
- Eric PETIT
- Marc LADAURADE
- Stéphane LACROIX
- Régis DUBOIS
- Olivier LAHET
Article 2 - Sont désignés en tant que membres de droit avec voix consultative, les personnels
suivants :
Les inspecteurs santé sécurité au travail (ISST)
- M. Stéphane MONTALBAN
- M. Didier LECRAS
Les médecins de prévention
- Mme Laurence MOREAU
- M. Carl KERLCO'H
Les assistantes sociales
- Mme Christine RAFFARIN
- Mme Maïté DISCAZEAUX
La psychologue de soutien opérationnel
- Mme Lucile MARGUILLARD
Les assistants et/ou conseillers de prévention
- M. Thomas FLACHAT, adjoint au chef SGO de la DDSP
- Mme Sylvie ORIBES, adjoint administratif à la DIDPAF
- M. Christophe HIRIART, gardien de la paix au CCPD d'Hendaye
PREFECTURE - 64-2019-05-13-011 - AP portant composition et désignation CHSCT 175 - M. Hervé LACOSTE, major à l'antenne de police judiciaire de Pau
- Mme Nelly CAZENAVE, technicien chef de PTS à l'antenne de police judiciaire de Bayonne et de BRI
Article 3 - Peuvent être convoqués à titre d'expert ou à titre, à la demande de l'administration et des
organisations syndicales, le médecin inspecteur régional de la police nationale, la psychologue, des
représentants de mutuelles ou d'associations spécialisées ou des personnalités qualifiées.
Article 4 - L’arrêté préfectoral n°2015-047-0001 du 16 février 2015 est abrogé.
Article 5 - Le Directeur de Cabinet est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à chacun
des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale des
Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 3 MA
Le Préfet,
PREFECTURE - 64-2019-05-13-011 - AP portant composition et désignation CHSCT 176 PREFECTURE - 64-2019-05-13-011 - AP portant composition et désignation CHSCT 177 PREFECTURE
64-2019-05-06-119
Arrêté autorisant la modification d'un système de
vidéoprotection pour Le Turbin à Bordes
PREFECTURE - 64-2019-05-06-119 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour Le Turbin à Bordes 178 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2010/0237 op° n° 2019/0099
ARRETE N°
AUTORISANT LA MODIFICATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-03-07-102 du 7 mars 2019 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour le bar tabac presse Le Turbin situé 26 avenue Joseph Szydlowski à Bordes (64510), présentée par Monsieur Frédéric DOS SANTOS, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 avril 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Frédéric DOS SANTOS, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l’installation de vidéoprotection, à l'adresse sus indiquée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0237 opération numéro 2019/0099.
Cette modification intervient sur l’autorisation de vidéoprotection précédemment délivrée par arrêté préfectoral n° 64-2019-03-07-102 du 7 mars 2019 susvisé.
Article 2. – La modification porte sur le passage de trois à quatre caméras intérieures, et le passage de la durée de conservation des images de vingt à vingt cinq jours.
Article 3. – Les autres dispositions de l’arrêté n° 64-2019-03-07-102 du 7 mars 2019 demeurent applicables.
PREFECTURE - 64-2019-05-06-119 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour Le Turbin à Bordes 179 Article 4. - L’autorisation d’exploitation du système de vidéoprotection, accordée par l’arrêté préfectoral n° 64-2019-03-07-102 du 7 mars 2019, demeure valable jusqu’au 6 mars 2024 et renouvelable éventuellement sur demande.
Article 5. - Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 6 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-05-06-119 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour Le Turbin à Bordes 180 PREFECTURE
64-2019-05-06-115
Arrêté modifiant l'autorisation d'exploitation d'un système
de vidéoprotection pour l' Intermarché d'Ispoure
PREFECTURE - 64-2019-05-06-115 - Arrêté modifiant l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour l' Intermarché d'Ispoure 181 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2009/0079 op° 2019/0149
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010-76-25 du 7 mars 2010, modifié par arrêté préfectoral n°2013-309-0080 du 5 novembre 2013 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans la SAS Laurhibar - Intermarché située CD 933 à Ispoure (64220), déposée par son directeur ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 avril 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Le directeur de la SAS Laurhibar - Intermarché est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection sous forme de périmètre vidéoprotégé, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0079 opération numéro 2019/0149.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue,
Autre : cambriolages.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et de leur positionnement.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PREFECTURE - 64-2019-05-06-115 - Arrêté modifiant l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour l' Intermarché d'Ispoure 182 - l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du directeur.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 6 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-05-06-115 - Arrêté modifiant l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour l' Intermarché d'Ispoure 183 PREFECTURE
64-2019-05-06-116
Arrêté modifiant l'autorisation d'exploitation d'un système
de vidéoprotection pour l'agence du Crédit Coopératif de
Bayonne
PREFECTURE - 64-2019-05-06-116 - Arrêté modifiant l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour l'agence du Crédit Coopératif de Bayonne 184 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2012/0311 op° n° 2019/0091
ARRETE N°
AUTORISANT LA MODIFICATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-11-10-124 du 10 novembre 2016 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour l’agence bancaire située 36 allées Marines à Bayonne (64100), présentée par le directeur sécurité du Crédit Coopératif ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 avril 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Le directeur sécurité du Crédit Coopératif est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l’installation de vidéoprotection, à l'adresse sus indiquée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0311 opération numéro 2019/0091.
Cette modification intervient sur l’autorisation de vidéoprotection précédemment délivrée par arrêté préfectoral n° 64-2016-11-10-124 du 10 novembre 2016 susvisé.
Article 2. – La modification porte sur le passage de six à trois caméras intérieures.
Article 3. – Les autres dispositions de l’arrêté n° 64-2016-11-10-124 du 10 novembre 2016 demeurent applicables.
PREFECTURE - 64-2019-05-06-116 - Arrêté modifiant l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour l'agence du Crédit Coopératif de Bayonne 185 Article 4. - L’autorisation d’exploitation du système de vidéoprotection, accordée par l’arrêté préfectoral n° 64-2016-11-10-124 du 10 novembre 2016, demeure valable jusqu’au 9 novembre 2021 et renouvelable éventuellement sur demande.
Article 5. - Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 6 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-05-06-116 - Arrêté modifiant l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour l'agence du Crédit Coopératif de Bayonne 186 PREFECTURE
64-2019-05-06-117
Arrêté modifiant l'autorisation d'exploitation d'un système
de vidéoprotection pour la Gargale à Boucau
PREFECTURE - 64-2019-05-06-117 - Arrêté modifiant l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la Gargale à Boucau 187 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2012/0360 op° n° 2019/0163
ARRETE N°
AUTORISANT LA MODIFICATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-11-22-162 du 22 novembre 2018 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour la SNC La Gargale située 14 avenue Charles de Gaulle à Boucau (64340), présentée par Madame Françoise RADE, gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 avril 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Madame Françoise RADE, gérante, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l’installation de vidéoprotection, à l'adresse sus indiquée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0360 opération numéro 2019/0163.
Cette modification intervient sur l’autorisation de vidéoprotection précédemment délivrée par arrêté préfectoral n° 64-2018-11-22-162 du 22 novembre 2018 susvisé.
Article 2. – La modification porte sur le passage de trois à cinq caméras intérieures.
Article 3. – Les autres dispositions de l’arrêté n° 64-2018-11-22-162 du 22 novembre 2018 demeurent applicables.
PREFECTURE - 64-2019-05-06-117 - Arrêté modifiant l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la Gargale à Boucau 188 Article 4. - L’autorisation d’exploitation du système de vidéoprotection, accordée par l’arrêté préfectoral n° 64-2018-11-22-162 du 22 novembre 2018, demeure valable jusqu’au 21 novembre 2023 et renouvelable éventuellement sur demande.
Article 5. - Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 6 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-05-06-117 - Arrêté modifiant l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la Gargale à Boucau 189 PREFECTURE
64-2019-05-06-118
Arrêté modifiant l'autorisation d'exploitation d'un système
de vidéoprotection pour le Flunch de Lescar
PREFECTURE - 64-2019-05-06-118 - Arrêté modifiant l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour le Flunch de Lescar 190 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2018/0252 op° n° 2019/0090
ARRETE N°
AUTORISANT LA MODIFICATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-11-22-023 du 22 novembre 2018 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour le restaurant Flunch situé 90 avenue de Pau à Lescar (64230), présentée par Monsieur Pierre DEVILLE, directeur ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 avril 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Pierre DEVILLE, directeur, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l’installation de vidéoprotection, à l'adresse sus indiquée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018/0252 opération numéro 2019/0090.
Cette modification intervient sur l’autorisation de vidéoprotection précédemment délivrée par arrêté préfectoral n° 64-2018-11-22-023 du 22 novembre 2018 susvisé.
Article 2. – La modification porte sur le rajout d’une caméra extérieure.
Article 3. – Les autres dispositions de l’arrêté n° 64-2018-11-22-023 du 22 novembre 2018 demeurent applicables.
PREFECTURE - 64-2019-05-06-118 - Arrêté modifiant l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour le Flunch de Lescar 191 Article 4. - L’autorisation d’exploitation du système de vidéoprotection, accordée par l’arrêté préfectoral n° 64-2018-11-22-023 du 22 novembre 2018, demeure valable jusqu’au 21 novembre 2023 et renouvelable éventuellement sur demande.
Article 5. - Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 6 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-05-06-118 - Arrêté modifiant l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour le Flunch de Lescar 192 PREFECTURE
64-2019-05-10-015
Arrêté modificatif de l'arrêté du 28 août 2018 fixant la
répartition des électeurs en bureaux de vote pour les
élections politiques (période du 1er janvier 2019 au 31
décembre 2019) - Commune d'Urrugne
PREFECTURE - 64-2019-05-10-015 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 28 août 2018 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques (période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019) - Commune d'Urrugne 193 DE ee À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
LEGALITE ET DU DE L’ARRETE DU 28 AOÛT 2018 FIXANT LA REPARTITION DES
PENEROEERMENETERRIFSRIAL ELECTEURS EN BUREAUX DE VOTE POUR LES ELECTIONS
POLITIQUES
BUREAU DES ÉLECTIONS (période du 1 janvier 2019 au 31 décembre 2019)
ETBE RSS COMMUNE d'URRUGNE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite,
N°
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 :
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2018 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote
pour les élections politiques :
Vu la demande du maire d'Urrugne de transférer le bureau de vote au foyer municipal, du fait
de la destruction des locaux du site initial de Béhobie (107 rue du Capitaine Pellot) :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques.
ARRETE
Article 1‘- L'annexe de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
Le bureau de vote n° 2 de la commune d'Urrugne est situé au foyer municipal.
Article 2- Le maire d'Urrugne prend toutes dispositions pour assurer l'information des
électeurs notamment sur le lieu de l’ancien bureau de vote.
Article 3- Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire d'Urrugne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à
l'affichage administratif.
Faità Pau, le Î 0 MA} 2018
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
2
Eddie BOUTTERA
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24- TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99 prefecture(@@pyrences-atlantiques. gouv.fr - site internet : www.pyrences-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2019-05-10-015 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 28 août 2018 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques (période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019) - Commune d'Urrugne 194 PREFECTURE
64-2019-05-10-012
Arrêté modificatif de l'arrêté du 28 août 2018 fixant la
répartition des électeurs en bureaux de vote pour les
élections politiques (période du 1er janvier 2019 au 31
décembre 2019) - Commune de Jurançon
PREFECTURE - 64-2019-05-10-012 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 28 août 2018 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques (période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019) - Commune de Jurançon 195 DIRECTION
DE LA CITOYENNETE, DE LA
LEGALITE ET DU
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
BUREAU DES ÉLECTIONS
ET DE LA REGLEMENTATION
GÉNÉRALE
N°
TT
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
ARRETE MODIFICATIF
DE L’ARRETE DU 28 AOÛT 2018 FIXANT LA REPARTITION DES
ELECTEURS EN BUREAUX DE VOTE POUR LES ELECTIONS
POLITIQUES
(période du 1‘janvier 2019 au 31 décembre 2019)
COMMUNE DE JURANÇON
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 :
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2018 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote
pour les élections politiques :
Vu la demande du 7 mai 2019 du maire de Jurançon de transférer le bureau de vote n° 2 à
l’école primaire Louis Barthou - salle de classe communale :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRETE
Article 1‘- L'annexe de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
Le bureau de vote n° 2 de la commune de Jurançon est situé à la salle de classe communale
de l’école primaire Louis Barthou.
Article 2- Le maire de Jurançon prend toutes dispositions pour assurer l'information des
électeurs notamment sur le lieu de l’ancien bureau de vote.
Article 3- Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire de Jurançon, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à
l'affichage administratif.
Fait à Pau, le 10 mai 2019
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Eddie BOUTTERA
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24- TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99
prefecture(@pyrenees-atlantiques. gouv.fr - site internet : www.pyrences-atlantiques. gouv.fr
PREFECTURE - 64-2019-05-10-012 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 28 août 2018 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques (période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019) - Commune de Jurançon 196 PREFECTURE
64-2019-05-10-013
Arrêté modificatif de l'arrêté du 28 août 2018 fixant la
répartition des électeurs en bureaux de vote pour les
élections politiques (période du 1er janvier 2019 au 31
décembre 2019) - Commune de Saint-Jean-de-Luz
PREFECTURE - 64-2019-05-10-013 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 28 août 2018 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques (période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019) - Commune de Saint-Jean-de-Luz 197 DIRECTION
DE LA CITOYENNETE, DE LA
LEGALITE ET DU
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
BUREAU DES ÉLECTIONS
ET DE LA REGLEMENTATION
GENERALE
N°
LE
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
ARRETE MODIFICATIF
DE L’ARRETE DU 28 AOÛT 2018 FIXANT LA REPARTITION DES
ELECTEURS EN BUREAUX DE VOTE POUR LES ELECTIONS
POLITIQUES
(période du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2019)
COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite.
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 :
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2018 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote
pour les élections politiques :
Vu la demande du maire de Saint-Jean-de-Luz de transférer momentanément le bureau de
vote n° 6 à la « salle des jeunes » durant les travaux du « pôle petite enfance » :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques.
ARRETE
Article 1*- L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
Le bureau de vote n° 6 de la commune de Saint-Jean-se-Luz est situé momentanément à la
« salle des jeunes ». Il retrouvera son site d’origine à la fin des travaux effectués sur le « pôle petite
enfance ».
Article 2- Le maire de Saint-Jean-de-Luz prend toutes dispositions pour assurer l'information
des électeurs notamment sur le lieu de l’ancien bureau de vote.
Article 3- Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire de Saint-Jean-de-
Luz, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux
réservés à l'affichage administratif.
Fait à Pau. le
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général.
27 Eddie BOUTTERA
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24- TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99
prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr - site interet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2019-05-10-013 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 28 août 2018 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques (période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019) - Commune de Saint-Jean-de-Luz 198 PREFECTURE
64-2019-05-10-014
Arrêté modificatif de l'arrêté du 28 août 2018 fixant la
répartition des électeurs en bureaux de vote pour les
élections politiques (période du 1er janvier 2019 au 31
décembre 2019) - Commune de Soumoulou
PREFECTURE - 64-2019-05-10-014 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 28 août 2018 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques (période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019) - Commune de Soumoulou 199 DIRECTION
DE LA CITOYENNETE, DE LA
LEGALITE ET DU
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
BUREAU DES ÉLECTIONS
ET DE LA REGLEMENTATION
GÉNÉRALE
N°
BE = À Liberté * Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
ARRETE MODIFICATIF
DE L’ARRETE DU 28 AOÛT 2018 FIXANT LA REPARTITION DES
ELECTEURS EN BUREAUX DE VOTE POUR LES ELECTIONS
POLITIQUES
(période du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2019)
COMMUNE DE SOUMOULOU
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 :
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2018 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote
pour les élections politiques ;
Vu la demande du 10 mai 2019, du maire de Soumoulou de transférer le bureau de vote à
l’espace JV Brusset pour des raisons d'accessibilité :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques.
ARRETE
Article 1*- L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
Le bureau de vote unique de la commune de Soumoulou est situé à l'espace JV Brusset.
Article 2- Le maire de Soumoulou prend toutes dispositions pour assurer l'information des
électeurs notamment sur le lieu de l’ancien bureau de vote.
Article 3- Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire de Soumoulou.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à
l'affichage administratif.
Fait à Pau, le \ D MAI 2019
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Eddie BOUTTERA
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24- TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99
prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr - site internet : www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr
PREFECTURE - 64-2019-05-10-014 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 28 août 2018 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques (période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019) - Commune de Soumoulou 200 PREFECTURE
64-2019-04-24-004
arrêté n° 2019-05/64/ElecTrans-L116-DUP déclarant
d'utilité publique les travaux de réalisation de la liaison
électrique souterraine Argia/Puluténia n° 2 à 90 000 volts
(exploitée en 63 000 volts) entre les postes d'Argia
(commune de Villefranque) et de Puluténia (commune de
Saint-Jean-de-Luz), sur le territoire des communes de
Villefranque, Jaxtxou, Ustaritz, Arcangues,
Saint-Pée-sur-Nivelle et Saint-Jean-de-Luz
arrêté n° 2019-05/64/ElecTrans-L116-DUP déclarant d'utilité publique les travaux de réalisation
de la liaison électrique souterraine Argia/Puluténia n° 2 à 90 000 volts (exploitée en 63 000 volts)
entre les postes d'Argia (commune de Villefranque) et de Puluténia (commune de
Saint-Jean-de-Luz), sur le territoire des communes de Villefranque, Jaxtxou, Ustaritz, Arcangues,
Saint-Pée-sur-Nivelle et Saint-Jean-de-Luz
PREFECTURE - 64-2019-04-24-004 - arrêté n° 2019-05/64/ElecTrans-L116-DUP déclarant d'utilité publique les travaux de réalisation de la liaison électrique souterraine Argia/Puluténia n° 2 à 90 000 volts (exploitée en 63 000 volts) entre les postes d'Argia (commune de Villefranque) et de Puluténia (commune de 201 Direction régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine
Service environnement industriel
Département énergie, sol, sous-sol
Division énergie
Arrêté n° 2019-05/64/ElecTrans-L116-DUP
déclarant d’utilité publique les travaux de réalisation de la liaison
électrique souterraine Argia / Puluténia n°2 à 90 000 volts (exploitée en 63 000 volts) entre les postes d’Argia (commune de Villefranque) et de Puluténia (commune de Saint-Jean-de-Luz), sur le territoire des
communes de Villefranque, Jatxou, Ustaritz, Arcangues, Saint-Pée- sur-Nivelle et Saint-Jean-de-Luz.
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’énergie, notamment les articles L323-3 et R323-1 à R323-5 ;
VU le code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 17 mai 2001 modifié, fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les ouvrages de distribution d’énergie électrique ;
VU la convention en date du 27 novembre 1958 pour la concession à Électricité de France, service national, du réseau d’alimentation générale en énergie électrique et l’avenant du 30 octobre 2008 pour la concession à la société RTE EDF Transport SA, jusqu’au 31 décembre 2051, du développement, de l’entretien et de l’exploitation du réseau public de transport d’électricité, conformément aux dispositions du II de l’article 12 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 du décret n°2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d’électricité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet du département des Pyrénées- atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 février 2019 donnant délégation de signature à M.Eddie BOUTTERA, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
VU la réunion de concertation présidée le 26 avril 2018 par le sous-préfet de Bayonne ;
VU l’avis de l’autorité environnementale émis le 25 septembre 2018 ;
PREFECTURE - 64-2019-04-24-004 - arrêté n° 2019-05/64/ElecTrans-L116-DUP déclarant d'utilité publique les travaux de réalisation de la liaison électrique souterraine Argia/Puluténia n° 2 à 90 000 volts (exploitée en 63 000 volts) entre les postes d'Argia (commune de Villefranque) et de Puluténia (commune de 202 VU la lettre en date du 11 décembre 2018 par laquelle RTE Réseau de transport d’électricité, gestionnaire du réseau public de transport d’électricité, sollicite la déclaration d’utilité publique du projet de liaison électrique souterraine à 90 000 volts (exploitée en 63 000 volts) entre les postes d’Argia (commune de Villefranque) et de Puluténia (commune de Saint-Jean-de-Luz) ;
VU les résultats de la consultation des services et des maires concernés sur la demande de déclaration d’utilité publique, ouverte le 18 décembre 2018 ;
VU les résultats de la consultation du public sur le dossier de déclaration d’utilité publique qui a eu lieu du 7 janvier 2019 au 21 janvier 2019 inclus ;
VU le mémoire en réponse de RTE Réseau de transport d’électricité, aux résultats de la consultation des services et des maires, adressé le 9 avril 2019 ;
VU le plan du tracé de la liaison électrique annexé à la présente décision ;
VU le rapport de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine en date du 15 avril 2019 ;
Considérant que les avis émis dans le cadre de la consultation des services et des maires, et les résultats de la consultation du public, ne mettent pas en cause l’utilité publique du projet ;
Considérant que la liaison électrique souterraine Argia / Puluténia n°2 à 90 000 volts (exploitée en 63 000 volts) entre les postes d’Argia (commune de Villefranque) et de Puluténia (commune de Saint-Jean-de-Luz) présente un caractère d’utilité publique ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1er : Sont déclarés d’utilité publique, en vue de l’établissement de servitudes, les travaux de réalisation de la liaison électrique souterraine Argia / Puluténia n°2 à 90 000 volts (exploitée en 63 000 volts) entre les postes d’Argia (commune de Villefranque) et de Puluténia (commune de Saint-Jean-de-Luz) ;
Article 2 : Les dispositions de cet arrêté sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, notamment du code de l’environnement.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois dans les communes de Villefranque, Jatxou, Ustaritz, Arcangues, Saint-Pée-sur-Nivelle et Saint-Jean-de-Luz par les maires, qui établiront les certificats d’affichage correspondants et les adresseront à la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle- Aquitaine (Division énergie - CS 53218, 22 rue des Pénitents Blancs, 87032 Limoges cedex 1).
Un avis destiné à assurer la publicité de la déclaration d’utilité publique sera inséré en carac- tères apparents par les soins du préfet des Pyrénées-atlantiques dans deux journaux diffu- sés dans tout le département.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou publication :
- soit d’un recours administratif gracieux devant le préfet des Pyrénées-atlantiques,
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
PREFECTURE - 64-2019-04-24-004 - arrêté n° 2019-05/64/ElecTrans-L116-DUP déclarant d'utilité publique les travaux de réalisation de la liaison électrique souterraine Argia/Puluténia n° 2 à 90 000 volts (exploitée en 63 000 volts) entre les postes d'Argia (commune de Villefranque) et de Puluténia (commune de 203 Le tribunal administratif peut-être saisi via l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le sous-préfet de l’arrondissement de Bayonne, la directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, RTE Réseau de transport d’électricité et les maires des communes de Villefranque, Jatxou, Ustaritz, Arcangues, Saint-Pée-sur-Nivelle et Saint- Jean-de-Luz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- atlantiques.
Pau, le 24 avril 2019
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé Eddie BOUTTERA
PREFECTURE - 64-2019-04-24-004 - arrêté n° 2019-05/64/ElecTrans-L116-DUP déclarant d'utilité publique les travaux de réalisation de la liaison électrique souterraine Argia/Puluténia n° 2 à 90 000 volts (exploitée en 63 000 volts) entre les postes d'Argia (commune de Villefranque) et de Puluténia (commune de 204 Préfecture
64-2019-05-13-002
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture - 64-2019-05-13-002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 205 DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PREFECTURE
DIRECTION DE LA
CITOYENNETE DE LA
LEGALITE ET DU
RL ARRETE N° | PORTANT HABILITATION
LA MSN UNS DANS LE DOMAINE FUNERAIRE GENERALE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.
2223-19, L. 2223-23 à L. 2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;
VU la demande présentée par Monsieur Stéphane CODET, gérant de la SARL
CODET THANATOPRAXIE, sise à Coarraze (64800) Parc d'Activités économiques
Monplaisir ;
VU les pièces du dossier ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques,
ARRETE :
Article 1°" — La SARL CODET THANATOPRAXIE sise à Coarraze, Parc d'activités
économiques Monplaisir, exploitée par Monsieur Stéphane CODET, est habilitée
pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, l’activité funéraire suivante :
- Soins de conservation.
Article 2 — Le numéro d'habilitation est : 19-64-3-122 :
Article 3 — la durée de la présente habilitation est fixée à SIX ANS.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-
Atlantiques et notifié à Monsieur Stéphane CODET.
Fait à Pau, le
Le préfet,
Pour le préfet et
le
délégation,
ur
etéMis la Légalité Direction de la Citire
et du Dêv rial
ophe SAÏNT-SULPICE
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24- TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99
prefecture@pyrenees-atlantiques.gourv.fr - site internet : www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr
Préfecture - 64-2019-05-13-002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 206 PREFECTURE
64-2019-05-10-001
Arrêté réglementant la circulation, l'arrêt et le
stationnement dans la cour des marchandises de la gare de
Pau
PREFECTURE - 64-2019-05-10-001 - Arrêté réglementant la circulation, l'arrêt et le stationnement dans la cour des marchandises de la gare de Pau 207 ARRETE n° 64-
REGLEMENTANT LA CIRCULATION, L'ARRET
ET LE STATIONNEMENT DANS LA COUR DES
MARCHANDISES DE LA GARE DE PAU
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des transports et notamment les articles L.2232-1 à L.2242-5 ;
VU le code de la route et notamment l’article L.325-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 juin 2018 réglementant dans le département des Pyrénées-Atlantiques la police des parties des gares et stations et de leurs dépendances accessibles au public ;
VU les arrêtés préfectoraux du 27 octobre 2003 et 21 avril 2005, réglementant la police dans les parties de la gare de Pau accessibles au public ;
VU la lettre du manager des gares des Pyrénées-Atlantiques en date du 29 mars 2019, relative à l’utilisation de la cour marchandises de la gare de Pau, pendant le grand prix automobile qui se déroulera du 17 au 19 mai 2019 et le grand prix historique de Pau qui se déroulera du 25 au 26 mai 2019 ;
CONSIDERANT l’afflux des personnes se trouvant dans le secteur de la gare à l’occasion du déroulement de cette manifestation ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
A R R E T E :
Art. 1er – Le passage des véhicules de course pour accéder à leur parc respectif dans la cour marchandises est autorisé du lundi 13 mai 2019 à 8 heures jusqu’au lundi 20 mai 2019 à 12 heures.
L’accès des spectateurs aux tribunes et aux paddocks est autorisé du jeudi 16 mai 2019 à 20 heures au dimanche 19 mai 2019, fin des épreuves, et du vendredi 24 mai 2019 à 23 heures au dimanche 26 mai, fin des épreuves.
L’autorisation d’utilisation de la cour marchandises à partir du centre de l’ancienne halle Sernam ainsi qu’une bande de terrain entre le mur de l’Ousse et la chaussée SNCF est accordée à l’ASAC Basco-Béarnaise pour son activité du lundi 13 mai 2019 à 8 heures au mardi 28 mai 2019 à 12 heures.
Les agents SNCF doivent stationner le long de l’ancienne halle Sernam sur la première moitié de ce bâtiment côté gare, sans dépasser la limite de la chaussée SNCF.
Tout stationnement d'autres véhicules est interdit à partir du lundi 13 mai 2019 à 8 heures jusqu'au mardi 28 mai 2019 à 12 heures.
Les services de la commune de Pau procèdent à la mise en place de panneaux de signalisation.
PREFECTURE
CABINET
DIRECTION
DES SECURITES
BUREAU DE LA
SECURITE PUBLIQUE
ET DES POLICES
ADMINISTRATIVES
PREFECTURE - 64-2019-05-10-001 - Arrêté réglementant la circulation, l'arrêt et le stationnement dans la cour des marchandises de la gare de Pau 208 2
Art. 2. – L'emplacement des installations nécessaires aux grands prix de Pau est déterminé en accord avec le chef de gare départemental ou son représentant. Ces installations doivent être implantées de manière à laisser complètement dégagés l'accès à la cour et la sortie des voyageurs. L'utilisation de la cour accessible par Bizanos se fait sous réserve de l'acceptation du chef de gare départemental. L'accès routier desservant les bâtiments de service de la gare doit rester dégagé.
Art. 3 – Le président de l'ASAC Basco-Béarnais doit pour l’installation de la tribune à l’entrée de la gare, se conformer aux règlements en vigueur concernant la police des gares en particulier. Il doit veiller à ce que le revêtement en place ne soit pas dégradé et est tenu de remettre les lieux dans leur état primitif.
Art. 4. – La SNCF est dégagée de toute responsabilité en cas d'accident, d'incident de toute nature, pouvant survenir pendant la période d'occupation.
Art. 5. – La SNCF est indemnisée de tous les frais qui pourraient être occasionnés par les dégradations du revêtement en place, de ses installations et de son matériel. Les conséquences pécuniaires des dommages aux biens des tiers sont supportées par l'organisateur.
Art. 6. – Pour le grand prix moderne de Pau, les poids lourds des concurrents sont interdits de stationnement dans les 50 mètres de la cour Sernam et dans la cour des voyageurs de la gare, à l’exception des cars SNCF qui doivent se garer le long de l’espace unique de vente.
Art. 7. - Toute dérogation ne peut être accordée que par autorisation expresse du chef de gare départemental en accord avec les autorités administratives.
Art. 8. – Les véhicules dont les conducteurs contreviennent aux dispositions du présent arrêté sont enlevés conformément à l'article L.325-1 du code de la route.
Art. 9. – le sous-préfet, directeur de cabinet, le maire de Pau, le maire de Bizanos, l'inspecteur des transports, le directeur départemental de la sécurité publique, les agents assermentés de la SNCF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et qui sera notifié au chef de gare départemental et au président de l'ASAC Basco-Béarnaise
Fait à Pau, le 10 mai 2019
Le préfet,
pour le préfet et par délégation
le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-05-10-001 - Arrêté réglementant la circulation, l'arrêt et le stationnement dans la cour des marchandises de la gare de Pau 209 PREFECTURE
64-2019-05-06-093
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour Béarn Médical Service à Coarraze
PREFECTURE - 64-2019-05-06-093 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour Béarn Médical Service à Coarraze 210 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2013/0186 op° 2019/0074
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-203-0032 du 22 juillet 2013 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans l’établissement Béarn Médical Service situé 4 rue Pierre Sémard à Coarraze (64800), déposée par Monsieur Armand COUSTAROT, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 avril 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. Monsieur Armand COUSTAROT, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0186 opération numéro 2019/0074.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et de leur positionnement.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2019-05-06-093 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour Béarn Médical Service à Coarraze 211 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du gérant.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 6 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-05-06-093 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour Béarn Médical Service à Coarraze 212 PREFECTURE
64-2019-05-06-112
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence CIC Biarritz Landes
Entreprises
PREFECTURE - 64-2019-05-06-112 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence CIC Biarritz Landes Entreprises 213 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2014/0231 op° 2019/0176
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014-197-0014 du 16 juillet 2014 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans l’agence bancaire CIC Biarritz Landes Entreprises située 18 avenue Beaurivage à Biarritz (64200), déposée par le chargé de sécurité du CIC Sud Ouest ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 avril 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. Le chargé de sécurité du CIC Sud Ouest est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0231 opération numéro 2019/0176.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Protection Incendie/Accidents,
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et de leur positionnement.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PREFECTURE - 64-2019-05-06-112 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence CIC Biarritz Landes Entreprises 214 - l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du chargé de sécurité du CIC Sud Ouest.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 6 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-05-06-112 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence CIC Biarritz Landes Entreprises 215 PREFECTURE
64-2019-05-06-105
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence du CIC à Biarritz, 44 rue
Luis Mariano
PREFECTURE - 64-2019-05-06-105 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence du CIC à Biarritz, 44 rue Luis Mariano 216 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2014/0041 op° 2019/0095
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014-104-0020 du 14 avril 2014 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans l’agence bancaire située 44 rue Luis Mariano à Biarritz (64200), déposée par le chargé de sécurité du CIC Sud Ouest ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 avril 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. Le chargé de sécurité du CIC Sud Ouest est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0041 opération numéro 2019/0095.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Protection Incendie/Accidents,
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et de leur positionnement.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PREFECTURE - 64-2019-05-06-105 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence du CIC à Biarritz, 44 rue Luis Mariano 217 - l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du chargé de sécurité du CIC Sud Ouest.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 6 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-05-06-105 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence du CIC à Biarritz, 44 rue Luis Mariano 218 PREFECTURE
64-2019-05-06-110
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence du CIC Anglet Bahinos
PREFECTURE - 64-2019-05-06-110 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence du CIC Anglet Bahinos 219 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2014/0185 op° 2019/0177
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014-197-0055 du 16 juillet 2014 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans l’agence bancaire située 64 rue de Bahinos à Anglet (64600), déposée par le chargé de sécurité du CIC Sud Ouest ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 avril 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. Le chargé de sécurité du CIC Sud Ouest est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0185 opération numéro 2019/0177.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Protection Incendie/Accidents,
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et de leur positionnement.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PREFECTURE - 64-2019-05-06-110 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence du CIC Anglet Bahinos 220 - l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du chargé de sécurité du CIC Sud Ouest.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 6 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-05-06-110 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence du CIC Anglet Bahinos 221 PREFECTURE
64-2019-05-06-114
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence du CIC d'Orthez
PREFECTURE - 64-2019-05-06-114 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence du CIC d'Orthez 222 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2014/0342 op° 2019/0094
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014-293-018 du 20 octobre 2014 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans l’agence bancaire située 44 rue des Jacobins à Orthez (64300), déposée par le chargé de sécurité du CIC Sud Ouest ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 avril 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. Le chargé de sécurité du CIC Sud Ouest est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0342 opération numéro 2019/0094.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Protection Incendie/Accidents,
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et de leur positionnement.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PREFECTURE - 64-2019-05-06-114 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence du CIC d'Orthez 223 - l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du chargé de sécurité du CIC Sud Ouest.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 6 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-05-06-114 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence du CIC d'Orthez 224 PREFECTURE
64-2019-05-06-095
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Agest à Bizanos
PREFECTURE - 64-2019-05-06-095 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Agest à Bizanos 225 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2013/0188 op° 2019/0086
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-203-0046 du 22 juillet 2013 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans l’établissement Robert Agest situé 5 rue Robert Agest à Bizanos (64320), déposée par Monsieur Philippe AGEST, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 avril 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. Monsieur Philippe AGEST, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures et deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0188 opération numéro 2019/0086.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et de leur positionnement.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PREFECTURE - 64-2019-05-06-095 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Agest à Bizanos 226 - l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du gérant.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt quatre jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 6 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-05-06-095 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Agest à Bizanos 227 PREFECTURE
64-2019-05-06-097
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Hiricominfo à
Espelette
PREFECTURE - 64-2019-05-06-097 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Hiricominfo à Espelette 228 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2013/0207 op° 2019/0117
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-203-0052 du 22 juillet 2013 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans la Sarl Hiricominfo située 205 Merkatu Plaza à Espelette (64250), déposée par Monsieur Christophe HIRIBARREN, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 avril 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. Monsieur Christophe HIRIBARREN, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures et cinq caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0207 opération numéro 2019/0117.
Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et de leur positionnement.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2019-05-06-097 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Hiricominfo à Espelette 229 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du gérant.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 6 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-05-06-097 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Hiricominfo à Espelette 230 PREFECTURE
64-2019-05-06-096
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'Hôtel Le Saphir à Biarritz
PREFECTURE - 64-2019-05-06-096 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'Hôtel Le Saphir à Biarritz 231 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2013/0203 op° 2019/0153
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-203-0049 du 22 juillet 2013 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans l’Hôtel Le Saphir situé 3 rue Gaston Larre à Biarritz (64200), déposée par Madame Jeanne BELOUGNE, gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 avril 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. Madame Jeanne BELOUGNE, gérante, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0203 opération numéro 2019/0153.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et de leur positionnement.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PREFECTURE - 64-2019-05-06-096 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'Hôtel Le Saphir à Biarritz 232 - l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Madame Annie KOORS, gestionnaire.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 6 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-05-06-096 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'Hôtel Le Saphir à Biarritz 233 PREFECTURE
64-2019-05-06-103
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'immeuble situé 25 place des
Pyrénées à Mourenx
PREFECTURE - 64-2019-05-06-103 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'immeuble situé 25 place des Pyrénées à Mourenx 234 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2013/0292 op° 2019/0139
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-309-0057 du 5 novembre 2013 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans l’immeuble d’habitation situé 25 place des Pyrénées à Mourenx (64150), déposée par la directrice d’agence de CDC Habitat ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 avril 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. La directrice d’agence de CDC Habitat est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0292 opération numéro 2019/0139.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et de leur positionnement.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2019-05-06-103 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'immeuble situé 25 place des Pyrénées à Mourenx 235 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de la directrice d’agence de CDC Habitat.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de sept jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 6 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-05-06-103 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'immeuble situé 25 place des Pyrénées à Mourenx 236 PREFECTURE
64-2019-05-06-109
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la boutique Free à Anglet
PREFECTURE - 64-2019-05-06-109 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la boutique Free à Anglet 237 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2014/0183 op° 2019/0124
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014-197-0041 du 16 juillet 2014 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans la boutique F. Distribution – Free Center située avenue Jean-Léon Laporte – Centre commercial BAB2 à Anglet (64600), déposée par le président du groupe ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 avril 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. Le président de F. Distribution – Free Center est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0183 opération numéro 2019/0124.
Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et de leur positionnement.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2019-05-06-109 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la boutique Free à Anglet 238 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable développement.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 6 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-05-06-109 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la boutique Free à Anglet 239 PREFECTURE
64-2019-05-06-092
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Lescar zone Mairie
PREFECTURE - 64-2019-05-06-092 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Lescar zone Mairie 240 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2013/0177 op° 2019/0164
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-203-0030 du 22 juillet 2013 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par Monsieur le Maire de Lescar (64230) pour la zone Mairie, sous forme de périmètre vidéoprotégé de voie publique délimité par l’Allée du Bois d’Ariste ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 avril 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. Monsieur le Maire de Lescar est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection sous forme de périmètre vidéoprotégé, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0177 opération numéro 2019/0164.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics,
Prévention d’actes terroristes,
Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et de leur positionnement.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PREFECTURE - 64-2019-05-06-092 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Lescar zone Mairie 241 - l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur le Maire de Lescar.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 6 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-05-06-092 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Lescar zone Mairie 242 PREFECTURE
64-2019-05-06-108
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Maison Baylaucq à Pau
PREFECTURE - 64-2019-05-06-108 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Maison Baylaucq à Pau 243 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2014/0104 op° 2019/0114
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014-104-0041 du 14 avril 2014 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans la Maison Baylaucq située 2 rue du Château à Pau (64000), déposée par le directeur / conservateur général du musée national et domaine du Château de Pau ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 avril 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. Le directeur / conservateur général du musée national et domaine du Château de Pau est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant neuf caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0104 opération numéro 2019/0114.
Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics,
Prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et de leur positionnement.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PREFECTURE - 64-2019-05-06-108 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Maison Baylaucq à Pau 244 - l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du directeur / conservateur général.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 6 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-05-06-108 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Maison Baylaucq à Pau 245 PREFECTURE
64-2019-05-06-101
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Maison de la Presse à Gan
PREFECTURE - 64-2019-05-06-101 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Maison de la Presse à Gan 246 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2013/0283 op° 2019/0072
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-309-0050 du 5 novembre 2013 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans la SNC Venel – Maison de la Presse située 30 avenue Henri IV à Gan (64290), déposée par Monsieur Jacky VENEL, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 avril 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. Monsieur Jacky VENEL, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0283 opération numéro 2019/0072.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et de leur positionnement.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PREFECTURE - 64-2019-05-06-101 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Maison de la Presse à Gan 247 - l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du gérant.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de dix jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 6 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-05-06-101 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Maison de la Presse à Gan 248 PREFECTURE
64-2019-05-06-104
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la pharmacie St Esprit à Bayonne
PREFECTURE - 64-2019-05-06-104 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la pharmacie St Esprit à Bayonne 249 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2013/0302 op° 2019/0076
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-309-0064 du 5 novembre 2013 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans la pharmacie Saint Esprit située 14 place de la République à Bayonne (64100), déposée par Madame Emmanuelle FOSSOYEUX, pharmacienne ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 avril 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. Madame Emmanuelle FOSSOYEUX, pharmacienne, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0302 opération numéro 2019/0076.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et de leur positionnement.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PREFECTURE - 64-2019-05-06-104 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la pharmacie St Esprit à Bayonne 250 - l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Madame Emmanuelle FOSSOYEUX, pharmacienne.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 6 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-05-06-104 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la pharmacie St Esprit à Bayonne 251 PREFECTURE
64-2019-05-06-113
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour La Poste de Lescar
PREFECTURE - 64-2019-05-06-113 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour La Poste de Lescar 252 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2014/0240 op° 2019/0127
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014-197-0079 du 16 juillet 2014 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans l’agence postale située 4 rue Henri Farman à Lescar (64230), déposée par le Directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités du groupe La Poste ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 avril 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. Le Directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités du groupe La Poste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0240 opération numéro 2019/0127.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et de leur positionnement.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PREFECTURE - 64-2019-05-06-113 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour La Poste de Lescar 253 - l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du directeur d’établissement.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 6 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-05-06-113 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour La Poste de Lescar 254 PREFECTURE
64-2019-05-06-100
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Sarl Arracles à Arudy
PREFECTURE - 64-2019-05-06-100 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Sarl Arracles à Arudy 255 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2013/0277 op° 2019/0084
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-309-0045 du 5 novembre 2013 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans la Sarl Joseph Arrascles située ZI du Touya à Arudy (64260), déposée par Monsieur Joseph ARRASCLES, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 avril 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. Monsieur Joseph ARRASCLES, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure et trois caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0277 opération numéro 2019/0084.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens,
Autres : vols.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et de leur positionnement.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2019-05-06-100 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Sarl Arracles à Arudy 256 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du gérant.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quatorze jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 6 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-05-06-100 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Sarl Arracles à Arudy 257 PREFECTURE
64-2019-05-06-098
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS Apave Sud Europe à Bidart
PREFECTURE - 64-2019-05-06-098 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS Apave Sud Europe à Bidart 258 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2013/0209 op° 2019/0116
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-203-0053 du 22 juillet 2013 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans l’établissement Apave Sud Europe situé 63 allée Fauste d’Elhuyard à Bidart (64210), déposée par le chef d’agence et chef d’établissement ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 avril 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. Le chef d’agence et chef d’établissement d’Apave Sud Europe est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0209 opération numéro 2019/0116.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens,
Autre : dégradations.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et de leur positionnement.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2019-05-06-098 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS Apave Sud Europe à Bidart 259 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du chef d’agence et chef d’établissement.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 6 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-05-06-098 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS Apave Sud Europe à Bidart 260 PREFECTURE
64-2019-05-06-111
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS B&B Hôtels à Bayonne
PREFECTURE - 64-2019-05-06-111 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS B&B Hôtels à Bayonne 261 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2014/0193 op° 2019/0123
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014-197-0057 du 16 juillet 2014 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans la SAS B&B Hôtels située 29 rue du colonel Melville Lynch à Bayonne (64100), déposée par son directeur technique ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 avril 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. Le directeur technique de la SAS B&B Hôtels est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure et quatre caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0193 opération numéro 2019/0123.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et de leur positionnement.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PREFECTURE - 64-2019-05-06-111 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS B&B Hôtels à Bayonne 262 - l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du directeur technique.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 6 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-05-06-111 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS B&B Hôtels à Bayonne 263 PREFECTURE
64-2019-05-06-094
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Garage Chapelet à Arbonne
PREFECTURE - 64-2019-05-06-094 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Garage Chapelet à Arbonne 264 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2013/0187 op° 2019/0145
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-203-0040 du 22 juillet 2013 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans le Garage Chapelet situé 29 rue Bazter Bidea à Arbonne (64210), déposée par Monsieur Philippe AROTÇARENA, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 avril 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. Monsieur Philippe AROTÇARENA, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0187 opération numéro 2019/0145.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et de leur positionnement.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PREFECTURE - 64-2019-05-06-094 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Garage Chapelet à Arbonne 265 - l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du gérant.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de treize jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 6 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-05-06-094 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Garage Chapelet à Arbonne 266 PREFECTURE
64-2019-05-06-106
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin Aubert de Pau
PREFECTURE - 64-2019-05-06-106 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Aubert de Pau 267 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2014/0051 op° 2019/0092
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014-104-0027 du 14 avril 2014 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans le magasin Aubert situé boulevard du commandant René Mouchotte à Pau (64000), déposée par son contrôleur de gestion ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 avril 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. Le contrôleur de gestion du magasin Aubert est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant six caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0051 opération numéro 2019/0092.
Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et de leur positionnement.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2019-05-06-106 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Aubert de Pau 268 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du contrôleur de gestion.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 6 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-05-06-106 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Aubert de Pau 269 PREFECTURE
64-2019-05-06-102
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin Boncap à Lescar
PREFECTURE - 64-2019-05-06-102 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Boncap à Lescar 270 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2013/0290 op° 2019/0144
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-309-0056 du 5 novembre 2013 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans la Sarl Boncap Lescar située 134 boulevard de l’Europe à Lescar (64230), déposée par Monsieur Jean-Philippe BONNECAZE DEBAT, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 avril 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. Monsieur Jean-Philippe BONNECAZE DEBAT, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant douze caméras intérieures et deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0290 opération numéro 2019/0144.
Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et de leur positionnement.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2019-05-06-102 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Boncap à Lescar 271 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du gérant.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de dix jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 6 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-05-06-102 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Boncap à Lescar 272 PREFECTURE
64-2019-05-06-107
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Musée et Domaine du Château de
Pau
PREFECTURE - 64-2019-05-06-107 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Musée et Domaine du Château de Pau 273 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2014/0103 op° 2019/0150
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014-104-0102 du 14 avril 2014, modifié par arrêté préfectoral n°2016098-100 du 7 avril 2016, autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans le musée national et domaine du Château de Pau situé 2 rue du Château à Pau (64000), déposée par son directeur / conservateur général ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 avril 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. Le directeur / conservateur général du musée national et domaine du Château de Pau est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant neuf caméras intérieures et sept caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0103 opération numéro 2019/0150.
Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics,
Prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et de leur positionnement.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
PREFECTURE - 64-2019-05-06-107 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Musée et Domaine du Château de Pau 274 d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du directeur / conservateur général.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 6 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-05-06-107 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Musée et Domaine du Château de Pau 275 PREFECTURE
64-2019-05-06-099
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour SPIE Turbomachinery à Lons
PREFECTURE - 64-2019-05-06-099 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour SPIE Turbomachinery à Lons 276 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2013/0265 op° 2019/0155
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 novembre 2013 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans l’établissement SPIE Turbomachinery situé 5 avenue des Frères Wright à Lons (64140), déposée par son directeur opérationnel ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 avril 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. Le directeur opérationnel de l’établissement SPIE Turbomachinery est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure et deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0265 opération numéro 2019/0155.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et de leur positionnement.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PREFECTURE - 64-2019-05-06-099 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour SPIE Turbomachinery à Lons 277 - l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Francis LAFENÊTRE, services généraux.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt neuf jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 6 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-05-06-099 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour SPIE Turbomachinery à Lons 278 Préfecture
64-2019-05-13-001
Arrêté titre de maître restaurateur
Préfecture - 64-2019-05-13-001 - Arrêté titre de maître restaurateur 279 me = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOTENNETE
DE LA LEGALITE ET DU
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
BUREAU DES ELECTIONS ARRETE N° ET DE LA REGLEMENTATION RENOUVELANT LE TITRE
SRSRRATE DE MAITRE-RESTAURATEUR
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;
Vu l'arrêté interministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-
restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges de maître-
restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes
à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître restaurateur ;
Vu la demande en date du 2 mai 2019 de Monsieur André LAUGA, gérant et de Madame
Brigitte PARRA épouse LAUGA, co-gérante de la SARL LAUGA PARRA à Pau (64000)
exploitant le Restaurant «Le Sud», sollicitant le renouvellement de l'attribution du titre de
maître-restaurateur ;
Vu les pièces du dossier et notamment le rapport d'audit réalisé par l'organisme concluant
que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1. - Le titre de maître-restaurateur est délivré à Monsieur André LAUGA, gérant et
de Madame Brigitte PARRA épouse LAUGA, co-gérante de la SARL LAUGA PARRA,
exploitant le restaurant «Le Sud », 44 avenue Alfred Nobel à Pau (64000) pour une durée
de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit en demander le renouvellement éventuel deux mois avant l'expiration
de cette période.
Article 2. - Le secrétaire général de la préfecture et le maire de Pau sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié à Monsieur et
Madame LAUGA.
Fait à Pau, le
Le préfet,
Pour le préfet $t par délégation,
ecteur
Citg/ennèté, de la Légalité
menterttr al
Direction de |
et du
Chff£fophe SAINT-SULPICE
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24- TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99
prefecture@pyrences-atlantiques.gouv.fr - site internet : www.pyrences-atlantiques.gouv.fr
Préfecture - 64-2019-05-13-001 - Arrêté titre de maître restaurateur 280 PREFECTURE
64-2019-05-13-003
Transhumance 2019
Arrêté fixant les itinéraires des troupeaux transhumants dans les Pyrénées-Atlantiques.
PREFECTURE - 64-2019-05-13-003 - Transhumance 2019 281 _ A À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PREFECTURE
CABINET ARRÊTÉ n°
DIRECTION DES SECURITES FIXANT LES ITINERAIRES DES
BUREAU TROUPEAUX TRANSHUMANTS
DE LA SECURITE PUBLIQUE
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES dans le département
des Pyrénées-Atlantiques
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.. 2215-1 ;
Vu le code de la route et notamment l'article R. 412-50 ;
Vu les avis émis par les services chargés de la voirie et de surveillance de la circulation ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article ler - Les troupeaux transhumants doivent utiliser exclusivement les routes et les chemins
suivants :
Canton d'Ouzom, Gave et Rives du Neez :
- routes départementales 126, 326, et 426.
Canton de la Montagne Basque :
- routes départementales 2, 8, 11, 15, 18, 19, 22, 23, 24, 25, 26, 57, 58, 59, 73, 75, 112, 113, 117, 128,
135, 147, 149, 158, 242, 243, 247, 248, 301, 302, 303, 344, 347, 422, 428, 611, 624, 632, 726, 759,
760, 859 et 918, 933, 948 entre Saint- Etienne-de-Baïgorry et Urepel et 949.
Canton d'Oloron 1 :
- routes départementales 132, 133, 241, 341, 359, 459, 632, 659, 918 et 919.
- route nationale 134, à l'exception des déviations d'Etsaut et de Bedous - les troupeaux transitent par le
village d'Etsaut de Borce ou de Bedous selon le cas - routes départementales 918, 239, 241, 238, 294 et
237.
L'emprunt de la route nationale 134 dans les cantons d'Accous et d'Oloron-Ouest doit faire l'objet d'une
déclaration préalable des conducteurs de troupeaux à la auprès de la Direction Interdépartementale des
Routes Atlantique - permanence locale du district d'Oloron-Sainte-Marie (tél : 06 69 71 78 51).
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des l'yrénées-Atlantiques 1/3 2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24 - TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99 prefecture@pyrenees-atlantiques. gouv.fr - site internet : www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
PREFECTURE - 64-2019-05-13-003 - Transhumance 2019 282 Canton d’Oloron 2 :
- routes départementales 232, 920, Bescat, 35, 53, 240 et 934.
- routes départementales 240, 240E, ancienne 934, sauf voie de contournement de Gère-Belesten, 231,
294, 290, 934, voie communale n° 15 commune de Laruns.
Dispositions particulières concernant l’opération de transhumance collective en vallée d’Ossau :
- Les responsables des opérations de transhumance, la communauté de communes de la vallée d’Ossau
et les commissions syndicales du Bas-Ossau et du Haut-Ossau prennent les mesures nécessaires afin
d’assurer la sécurité de la circulation sur les sections de la route départementale 934 empruntées par les
troupeaux, notamment par la mise en place d’une signalétique appropriée sur la totalité du parcours.
- Les maires des communes concernées doivent également être invités, en tant que de besoin, à prendre
des arrêtés portant réglementation de la circulation et du stationnement des véhicules en traversée
d'agglomération.
Article 2 - En période de transhumance, la circulation des véhicules, la conduite et la signalisation des
troupeaux sont soumises à la réglementation ci-après :
Véhicule croisant un troupeau :
Le véhicule doit obligatoirement s’arrêter. Le berger de tête continue à assurer la conduite du troupeau
: un berger d'accompagnement se transporte à la hauteur du véhicule et hâte l’écoulement du troupeau.
En aucun cas et sous aucun prétexte, le conducteur du véhicule ne doit reprendre la marche avant le
passage du dernier animal.
Cette dernière disposition ne concerne ni les services de gendarmerie, de police, d’incendie et de
secours ni ceux de transport médical en interventions d’urgence, à charge pour les conducteurs de
véhicules d’adopter une conduite qui n’effraie ni ne disperse le troupeau.
Véhicule doublant un troupeau :
Le véhicule doit ralentir à l’allure d’un homme au pas.
Le berger se trouvant à l'arrière du troupeau demeure en place ; un berger d'accompagnement marche
devant le véhicule pour lui faire un passage en refoulant les animaux sur le côté opposé de la route.
Conduite des troupeaux :
Chaque troupeau est accompagné d’un nombre suffisant de bergers pour faire face à toute éventualité.
Ce nombre est d’au moins trois pour un troupeau groupant un nombre de bêtes égal ou inférieur à 200
moutons ou 40 bovins ou 40 équidés : un berger à l'avant, un berger d’accompagnement, un berger à
l'arrière.
Ce nombre de trois bergers est augmenté d’un accompagnateur par tranche égale ou inférieure à 250
moutons ou 30 bovins ou 30 équidés supplémentaires.
Les accompagnateurs doivent porter un vêtement ou un gilet de signalisation haute visibilité. Dès la
chute du jour ils portent une lanterne qui doit être visible en particulier à l’avant et à l'arrière du
troupeau.
S’agissant du franchissement des passages à niveau, les gardiens de troupeaux doivent prendre toute
mesure leur permettant d'interrompre très rapidement ce franchissement par leurs animaux, la priorité
de passage appartenant aux convois circulant sur la voie ferrée.
Signalisation des troupeaux :
Sur la totalité de la route nationale 134 et dans les autres secteurs où la visibilité est susceptible de ne
pas permettre à l'usager de la route de réagir à temps face à un obstacle imprévu, chaque troupeau doit
être encadré :
2/3
PREFECTURE - 64-2019-05-13-003 - Transhumance 2019 283 - soit par deux véhicules équipés d’un feu orange tournant, visible de l’avant et de l’arrière ainsi que
d’un panneau à lettres noires d’au moins 10 cm de hauteur, sur fond orange, portant l’inscription
"TRANSHUMANCE ",
- soit par deux signaleurs, équipés de vêtements ou gilet de signalisation haute visibilité.
Le premier véhicule ou le premier signaleur précède le troupeau de 150 mètres au moins.
Le second véhicule ou le second signaleur suit le troupeau à la même distance.
La longueur du convoi, distance entre le véhicule ou le signaleur de tête et le véhicule ou le signaleur
de queue, ne doit pas excéder 500 mètres.
Article 3 - A l’exception des opérations de transhumance collective encadrées, les troupeaux
empruntant le même itinéraire doivent laisser entre eux une distance d’un kilomètre.
Article 4 - Tout stationnement gênant ou dangereux des troupeaux est interdit sur la chaussée, les
accotements et les points d’arrêt.
Article 5 - Lorsque deux voies desservant la même région se présentent à eux, les troupeaux doivent
utiliser la voie la moins importante quel que soit son statut. En cas de travaux sur l'une de ces voies, ils
doivent emprunter celle sur laquelle ne se situe aucun obstacle à leur passage.
Article 6 - Les conducteurs de troupeaux de ruminants doivent être en mesure de présenter à l'autorité
municipale qui en ferait la demande, en vertu de ses pouvoirs de police (article L. 2212-2 et suivants du
code général des collectivités territoriales), le certificat sanitaire autorisant la transhumance.
Article 7 - Les mouvements de troupeaux sont interdits :
- les jours «hors chantier» sauf dans l’arrondissement d’Oloron-Sainte-Marie,
- les 14 juillet et 15 août 2019,
- les jours prévus dans le plan «primevère» 2019, sauf dans l’arrondissement d’Oloron-Sainte-Marie,
- le 22 juin 2019, de 0 à 13 heures sur la RN 134 (entre le col du Somport et Escot) et de 0 à 24 heures
sur les RD 294 (entre Escot et Bielle) et RD 934 (entre Laruns et le col du Pourtalet)
ainsi qu'aux horaires figurants dans le tableau joint au présent arrêté.
Article 8 - Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le
sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le président du conseil général et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la communauté des
communes de la Vallée d’Ossau et aux présidents des syndicats du bas-Ossau et du haut-Ossau.
Fait à Pau, le 3 MAI] 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Lédireciaur des sécurités,
ss
Denis BELUCHE
3/3
PREFECTURE - 64-2019-05-13-003 - Transhumance 2019 284 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2019-05-10-010
AP commune touristique ST Pée sur Nivelle 2019
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2019-05-10-010 - AP commune touristique ST Pée sur Nivelle 2019 285 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Sous-préfecture de Bayonne
Mission politiques publiques
et ingénierie territoriale
Arrêté n° accordant à la commune de Saint-Pée sur Nivelle la dénomination de commune touristique
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L 133-11, L 133-12, R 133-32 à R 133-36 du code du tourisme ;
Vu l'arrêté interministériel du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays-Basque du 29 septembre 2018 sollicitant la dénomination commune touristique pour la commune de Saint-Pée sur Nivelle ;
Vu le dossier de demande de dénomination commune touristique présenté par la communauté d'agglomération du Pays-Basque ;
Considérant que la commune de Saint-Pée sur Nivelle dispose d’un office du tourisme classé compétent sur son territoire ;
Considérant que la commune de Saint-Pée sur Nivelle organise, en périodes touristiques, des animations dans les domaines culturel, artistique, gastronomique ou sportif ;
Considérant que la commune de Saint-Pée sur Nivelle dispose d'une capacité d'hébergement d'une population non permanente supérieure à 8,5% par rapport à sa population municipale ;
SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE
Article 1er : La dénomination de commune touristique est accordée pour une durée de cinq ans à la commune de Saint-Pée sur Nivelle.
Article 2 : Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la sous-préfecture de Bayonne.
Article 3 : le Sous-Préfet de Bayonne et le Président de la communauté d'agglomération du Pays- Basque sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Bayonne le 10 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Bayonne
Hervé Jonathan
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2019-05-10-010 - AP commune touristique ST Pée sur Nivelle 2019 286 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2019-05-10-011
AP commune touristique ST Pée sur Nivelle 2019-2
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2019-05-10-011 - AP commune touristique ST Pée sur Nivelle 2019-2 287 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Sous-préfecture de Bayonne
Mission politiques publiques
et ingénierie territoriale
Arrêté n° accordant à la commune de Saint-Pée sur Nivelle la dénomination de commune touristique
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L 133-11, L 133-12, R 133-32 à R 133-36 du code du tourisme ;
Vu l'arrêté interministériel du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays-Basque du 29 septembre 2018 sollicitant la dénomination commune touristique pour la commune de Saint-Pée sur Nivelle ;
Vu le dossier de demande de dénomination commune touristique présenté par la communauté d'agglomération du Pays-Basque ;
Considérant que la commune de Saint-Pée sur Nivelle dispose d’un office du tourisme classé compétent sur son territoire ;
Considérant que la commune de Saint-Pée sur Nivelle organise, en périodes touristiques, des animations dans les domaines culturel, artistique, gastronomique ou sportif ;
Considérant que la commune de Saint-Pée sur Nivelle dispose d'une capacité d'hébergement d'une population non permanente supérieure à 8,5% par rapport à sa population municipale ;
SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE
Article 1er : La dénomination de commune touristique est accordée pour une durée de cinq ans à la commune de Saint-Pée sur Nivelle.
Article 2 : Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la sous-préfecture de Bayonne.
Article 3 : le Sous-Préfet de Bayonne et le Président de la communauté d'agglomération du Pays- Basque sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Bayonne le 10 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Bayonne
Hervé Jonathan
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2019-05-10-011 - AP commune touristique ST Pée sur Nivelle 2019-2 288