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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2019 005 recueil des actes administratifs compressed
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2019 005 recueil des actes administratifs compressed)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2019-005
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2019 Sommaire
Centre Hospitalier d'Orthez
64-2019-01-22-009 - déclassement d'une parcelle du domaine public du centre hospitalier
d'orthez (2 pages) Page 5
DDCS
64-2019-01-18-002 - Arréte fixant candidats recevables MJPM (3 pages) Page 8
64-2019-01-21-008 - Arrêté portant nomination des membres du comité médical
départemental et de la commission de réforme des Pyrénées-Atlantiques (2 pages) Page 12
DDPP
64-2019-01-23-001 - ARRÊTÉ portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de
tuberculose bovine (6 pages) Page 15
DDTM
64-2019-01-18-008 - Arrêté approuvant la révision du PPRI de la commune de Ousse (2
pages) Page 22
64-2019-01-18-007 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté n° 2013344-0002 en date
du 10 décembre 2013 portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement de travaux d'aménagement d'une liaison nouvelle entre les RD947 et 936
sur Viellenave de Navarrenx, Bugnein et Bastanès (3 pages) Page 25
64-2019-01-16-005 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral n°
05/EAU/28 du 12 avril 2005 portant autorisation d'exploitation de la minoterie du pont du
Vert sur la commune de Moumour (7 pages) Page 29
64-2019-01-21-004 - arrêté préfectoral du 21/01/2019 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Nive rive droite PK 54.125 à
54.695 commune : bayonne pétitionnaire : commun de Bayonne (6 pages) Page 37
64-2019-01-18-003 - Arrêté préfectoral portant agrément du président et du trésorier de
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatiques La Gaule Paloise (2
pages) Page 44
64-2019-01-21-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer un concours de
chiens d'arrêt sur perdreaux non tirés sur la commune de Barinque (2 pages) Page 47
64-2019-01-16-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale et de
déclaration d'intérêt général au titre du code de l'environnement pour l'effacement du seuil
du monastère amont sur l'Aran et le confortement du pont communal de Chanchette sur les
communes de Bardos, Hasparren et Urt (6 pages) Page 50
64-2019-01-21-005 - avenant du 21/01/2019 à l'arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive droite
PK 124.820 commune : Bayonne pétitionnaire : monsieur Alonso Ludovic (2 pages) Page 57
DDTM-SGPE
64-2019-01-21-013 - Arrêté préfectoral autorisant MIGRADOUR à capturer des espèces
piscicoles transitant dans les dispositifs de franchissement des seuils d'Uxondoa et d'Olha
sur la Nivelle, des usines de Xopolo et d'Halsou sur la Nive et du seuil de Soeix sur le
Gave d'Aspe, de façon à améliorer les connaissances sur la biologie de certaines espèces
ainsi que sur les stocks de poissons migrateurs amphihalins du bassin de l'Adour et des
cours d'eau côtiers (4 pages) Page 60 2 DDTM64
64-2019-01-21-001 - A64 La Pyrénéenne - Dérogation à l'arrêté permanent portant
règlementation de la circulation sous chantier - Fermeture de la sortie du diffuseur n° 2
Mouguerre Elizaberry sens Bayonne / Toulouse pour des travaux de reprise de
signalisation horizontale la nuit du 22 au 23 janvier 2019 de 21 h à 6 h (4 pages) Page 65
64-2019-01-21-003 - A64 La Pyrénéenne - Dérogation à l'arrêté permanent portant
règlementation de la circulation sous chantier - Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie
du diffuseur n°1.1 Mouguerre Bourg sens Bayonne / Toulouse pour des travaux de reprise
de signalisation horizontale la nuit du 23 au 24 janvier 2019 de 21 h à 6 h (4 pages) Page 70
DIRECCTE
64-2019-01-21-009 - 2019 01 21 Décision subdélégation signature Inspection du Travail
(6 pages) Page 75
64-2019-01-22-004 - Déclaration modificative pour les services à la personne ADMR
Ayguette (2 pages) Page 82
64-2019-01-22-005 - Déclaration modificative pour les services à la personne ADMR
d'Arzacq (2 pages) Page 85
64-2019-01-22-006 - Déclaration modificative pour les services à la personne ADMR de
Lembeye (2 pages) Page 88
64-2019-01-22-007 - Déclaration modificative pour les services à la personne ADMR
Vallée d'Aspe (2 pages) Page 91
64-2019-01-21-010 - Déclaration modificative pour les services à la personne Bihotz Ona
(2 pages) Page 94
64-2019-01-21-011 - Déclaration modificative pour les services à la personne CCAS
Lescar (2 pages) Page 97
64-2019-01-21-012 - Déclaration modificative pour les services à la personne Hendaia
Home Services (2 pages) Page 100
DREAL
64-2019-01-22-008 - APAUTO 31-2440-2019-001 (30 pages) Page 103
64-2018-07-05-011 - ISDI_BTG-2018-Rapport-IIC_VF-YB (24 pages) Page 134
EHPAD de Garlin
64-2019-01-22-003 - RECRUTEMENT 1 ASH (1 page) Page 159
PREFECTURE
64-2019-01-18-001 - AP portant armes catégorie B et D commune Pau (2 pages) Page 161
64-2018-12-19-006 - arrêté portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et
de l'engagement associatif, échelon bronze, promotion janvier 2019 (3 pages) Page 164
64-2019-01-18-004 - Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le
budget primitif 2019 de la commune d'Asasp-Arros (2 pages) Page 168
64-2019-01-18-005 - Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le
budget primitif 2019 de la commune d'Estialescq (2 pages) Page 171
64-2019-01-16-004 - Arrêté portant nomination du comptable principal de l'Etablissement
Public de Coopération Culturelle du Sud-Aquitain (2 pages) Page 174
3 64-2019-01-18-006 - Arrêté préfectoral n°64-2019-01-18-002 du 18 janvier 2019 portant
réglementation temporaire du port et du transport de produits chimiques et inflammables,
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques (2 pages) Page 177
64-2019-01-22-002 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de la Commission
Départementale d'Aménagement Cinématographique des Pyrénées-Atlantiques (3 pages) Page 180
64-2019-01-22-001 - Commission Départementale de Sécurité Routière 2019 / 2022 (4
pages) Page 184
64-2018-12-28-009 - Convention de délégation de gestion (2 pages) Page 189
Sous-préfecture de Bayonne
64-2019-01-21-007 - ABROGATION AGRÉMENT APASR (2 pages) Page 192
64-2019-01-21-006 - MODIFICATIF ARRÊTÉ AGRÉMENT FAUVEL FORMATION (2
pages) Page 195
64-2019-01-14-010 - Renouvellement agrément "ASSOCIATION AIDE AU
DÉVELOPPEMENT DE L'ÉDUCATION ROUTIÈRE ET A LA SÉCURITÉ
ROUTIÈRE" (2 pages) Page 198
64-2019-01-14-011 - renouvellement agrément "AUTOMOBILE CLUB
BASCO-BÉARNAIS" (2 pages) Page 201
4 Centre Hospitalier d'Orthez
64-2019-01-22-009
déclassement d'une parcelle du domaine public du centre
hospitalier d'orthez
Centre Hospitalier d'Orthez - 64-2019-01-22-009 - déclassement d'une parcelle du domaine public du centre hospitalier d'orthez 5 Département
Pyrénées Atlantique
N° Ordre
01-2019
DECISION DU DIRECTEUR
DECLASSEMENT D'UNE PARCELLE DU DOMAINE PUBLIC DU CENTRE
HOSPITALIER D'ORTHEZ
Le Directeur
+ VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires dont :
- l’article L. 61431 définissant les compétences du Conseil de Surveillance,
- l’article L. 61437 fixant les compétences du Directoire,
+ VU l’ordonnance 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code général de la propriété
des personnes publiques dont :
- l’article L221-1 du même code
+ VU l’ordonnance 2003-850 du 4 mars 2003 repris dans l’article L.6148-1 du CSP
+ VU l’article L.211-1 du CG3P
+ Après avis du Directoire en date du 13 novembre 2018.
+ Après avis du Conseil de surveillance en date du 17 octobre 2018.
Décide :
Article 1 :
La parcelle actuellement en friches définie dans le cadastre AD n°357 p dont la superficie est de 356m2
selon plan du géomètre est déclassée.
Article 2 :
Le nouveau statut de cette parcelle s’apparente, après déclassement, au domaine privé du Centre hospitalier
d’Orthez.
Article 3 :
Une convention d’occupation constitutive de droits réels immobiliers peut être conclue sur cette parcelle.
Publication:
Recueil des actes administratifs
Orthez, le mardi 22 janvier 2019
Le Directeur, TA |
À A Fréderic ON ds 4
Centre Hospitalier d'Orthez - 64-2019-01-22-009 - déclassement d'une parcelle du domaine public du centre hospitalier d'orthez 6 ie 4 \ r
M rio peus RE 6 ul 4) à Fan DT a TE =
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64-2019-01-18-002
Arréte fixant candidats recevables MJPM
DDCS - 64-2019-01-18-002 - Arréte fixant candidats recevables MJPM 8 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
ARRÊTÉ
Fixant la liste des candidatures recevables pour l’agrément
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1,
L.471-4, L.472-2, D.471-3 et D.471-4 ;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu l’instruction ministérielle n° DGCS/2A/2018/8 du 9 Janvier 2018 relative à la mise en
œuvre des décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses
dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu le décret du 2 août 2017 nommant Mr Gilbert PAYET, préfet du département des
Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2018 nommant Mme Véronique MOREAU,
directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2018-03-28-005 du 28 mars 2018 donnant délégation de
signature à Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des
Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté en date du 4 septembre 2018 fixant le calendrier de l’appel à candidature en vue de l’agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans les Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2018 fixant la fixant la composition de la commission
départementale d’agrément des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel pour le département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu les dossiers de candidature reçus complets ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-
Atlantiques ;
DDCS - 64-2019-01-18-002 - Arréte fixant candidats recevables MJPM 9 Arrête :
ARTICLE 1er : La liste des candidats (par ordre alphabétique) dont le dossier est recevable
au regard des conditions prévues aux articles L.471-4 et L.472-2 du code susvisé est ainsi
arrêtée :
Mme ALDASORO Marie-Hélène
M. ARHANCET Xavier
Mme ARRABIT Joana
Mme BIELLE Sophie
M. BISSEY Guillaume
Mme BUGNICOURT Céline
Mme CACHAU Elsa
M. CAMEL Francis
Mme CAMI-DEBAT Marine
M. DELAHAYE Jérôme
Mme DUCROCQ Laëtitia
Mme DUHAU-GUINE Sabrina
M. DURAND Rémi
Mme FAUGAS Eve
Mme FAVA Eve
M. GARNIER Arnaud
Mme GONZALEZ-BARGE Carole
M. GROSJEAN Gabriel
Mme GUINE Véronique
Mme HAYET Elodie
Mme JIMENEZ Alice
Mme JOUANCHICOT Sylvie
Mme LANNOT Miren
Mme LAPLACETTE Delphine
Mme LARRETCHE Eléonore
Mme LOPEZ Mélanie
M. MALTEMPI Benoit
Mme MESTROT Carole
M. MORELLEC Philippe
M. NIVIERE Loïc
M. PUCHEU Jean-Jacques
Mme ROUILHES Béatrice
Mme SAILLARD Karine
Mme SEGOUFFIN Caroline
Mme THOMAS Emmanuelle
Mme TOURNIER Régine
Mme VERDALE Nathalie
Mme VERO-DUREUIL Frédérique
Mme ZOULI Véronique
DDCS - 64-2019-01-18-002 - Arréte fixant candidats recevables MJPM 10 ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivants sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Pau, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application télé-recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-
Atlantiques.
ARTICLE 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal de grande instance de Pau.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la
cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Pau, le 18 Janvier 2019
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Et par délégation
Le Directrice Départementale
de la Cohésion Sociale
Véronique MOREAU
DDCS - 64-2019-01-18-002 - Arréte fixant candidats recevables MJPM 11 DDCS
64-2019-01-21-008
Arrêté portant nomination des membres du comité médical
départemental et de la commission de réforme des
Pyrénées-Atlantiques
DDCS - 64-2019-01-21-008 - Arrêté portant nomination des membres du comité médical départemental et de la commission de réforme des Pyrénées-Atlantiques 12 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRETE PORTANT NOMINATION DES MEMBRES
DU COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL
ET DE LA COMMISSION DE REFORME DES PYRENEES ATLANTIQUES
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 86-33 du 09 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, article 1er, relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU l’arrêté du Premier Ministre en date du 23 mars 2018 nommant Madame Véronique MOREAU, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er avril 2018 ;
VU l’arrêté n° 64-2018-03-28-005 en date du 28 mars 2018 donnant délégation de signature à Madame Véronique MOREAU, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Pyrénées Atlantiques ;
ARRETE
Article 1er : L’arrêté préfectoral 2016-022-004 du 22 Janvier 2016 est abrogé.
Article 2 : Sont nommés ou reconduits, pour une durée de 3 ans, membres du Comité Médical Départemental et Commission de Réforme des Pyrénées-Atlantiques, les praticiens ci-dessous désignés :
Médecine Générale :
Mr le Docteur Jean-Claude LEUGER - Pau, Titulaire, PRESIDENT
Mr le Docteur Hervé LIBERSAC - Pau, Titulaire,
Mme le Docteur Marie-Thérèse LAFOURCADE - Larouin, Suppléante,
DDCS - 64-2019-01-21-008 - Arrêté portant nomination des membres du comité médical départemental et de la commission de réforme des Pyrénées-Atlantiques 13 Psychiatrie :
Mr le Docteur Jean-Marc LARIVIERE - Pau, Titulaire
Mr le Docteur Jacques GARCIA – Pau – Titulaire
Mr le Docteur GODART – Pau - Suppléant.
Oncologie :
Mr le Docteur Daniel SCHLAIFER – Pau – Titulaire
Neurologie :
Mr le Docteur François BERGOUIGNAN – Pau - Titulaire
Stomatologie :
Mr le Docteur Pierre KLEIN – Pau - Titulaire
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs et des Informations de la Préfecture des Pyrénées Atlantiques.
Pau, le 21 Janvier 2019
P/ Le Préfet des Pyrénées Atlantiques
Et par délégation,
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale,
Véronique MOREAU
DDCS - 64-2019-01-21-008 - Arrêté portant nomination des membres du comité médical départemental et de la commission de réforme des Pyrénées-Atlantiques 14 DDPP
64-2019-01-23-001
ARRÊTÉ portant déclaration d'infection d'une exploitation
atteinte de tuberculose bovine
DDPP - 64-2019-01-23-001 - ARRÊTÉ portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 15 :
EX Lu Ecberef « Égaliee e Foprerairs RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
ARRETE N°
portant déclaration d'infection
D'UNE EXPLOITATION ATTEINTE DE TUBERCULOSE BOVINE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règisment (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (Annexe lIl, section IX,
chapitre |):
VU le Règlement (CE} n°854/2004 du Parlement Européen st du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la
consommation humaine ;
VU la Directive modifiée 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges
intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
VU le Code Rural, partie législative Livre Il, Titre Il, chapitres | à V ;
VU ke Cods Rural, partie réglementaire Livre Il, Titre préliminaire, chapitre | et Titre 11, chapitres Ill et VIII ;
VU le décret du 02 août 2017 nommant M. Glibert PAYET, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des
denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de
commercialisation des bovins, notamment ses articles 9 et 10 ;
VU l'arrêté du 17 Juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine
et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-10-16-005 du 16 octobre 2017 déterminant les mesures particulières de
surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans k département des Pyrénées-Atiantiques;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-10-17-008 du 17 octobre 2017 déterminant les modalités pratiques et les
particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans le département des Pyrénées-Atlantiques;
VU la note de service DGAL/SDSPA/2014-641 du 04 juillet 2014 fixant les dérogations à l'abattage total en cas
de tuberculose bovine ;
VU l'arrêté préfeciorai n° 64-2017-02-01-001 du 01 février 2017, donnant déiégation de signature à M. Alain
MESPLEDE, directeur départenental de la protection des populations des Pyrénées-Atiantiques ;
Considérant la constatation à l'abattoir de Mauléon le 26/12/2018, de lésions de tuberculose sur lé bovin
identifié n° FR6412163593, provenant du cheptel bovin de l'exploitation du GAEC EIHERAZAINA, sis
maison Eiherazaina 64130 ROQUIAGUE, st la confirmation de l'infection par Mycobacterium bovis par
analyses PCR du 03/01/2019 du laboratoire des Pyrénées et des Landas à Lagor {64) et par analyses PCR
du 17/01/2019 du laboratoire de l'ANSES, à Maisons-Alfort (94706) ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
DDPP - 64-2019-01-23-001 - ARRÊTÉ portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 16 ARRETE
ARTICLE 1er : Déclaration d'infection
Le troupeau bovin du GAEC EIHERAZAINA, sis maison Einerazaina 64130 ROQUIAGUE, (exploitation n°
64468002) est déclaré « infecté de tuberculose » et placé sous la surveillance sanitaire de Monsieur le directeur
départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, cl-après désigné « DDPP 3.
La qualification « officiellement indemne de tuberculose » du troupsau bovin n°EDE 64468002 est retirée pour
raison sanitaire.
ARTICLE 2 : Mesures à mettre en place
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus-citée :
1. Visite, recensement et contrôle de l'identification des animaux de l'espèce bovine et des autres espèces sensibles à la tuberculose présents dans l'exploitation.
2.lsolement et séquestration de tous les animaux du troupeau reconnu infecté, ainsi que des veaux derniers
nés, jusqu'à leur abattage, Par dérogation, et sous réserve qu'ils disposent d'un abreuvement indépendant
qui ne puisse pas constituer une source d'infection pour les autres cheptels, les animaux peuvent être mis en
pâture :
- soit dans des prés totalement isolés d'autres prés hébergeant des animaux d'espèces sensibles d'autres
cheptels ;
- soit dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux d'espèces sensibles d’autres cheptels, au moyen d'une rivière, d’une route, d'un chemin rural ou par une deuxième clôture placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture limitant la pâture ;
3. Mise en œuvre d'investigations cliniques, allergiques est épidémiologiques sur les animaux d'autres espèces
sensibles à la tuberculose détenus eur l'exploitation dans les conditions définies par instruction du ministre
chargé de l'agriculture :
4. Isolement et séquestration des animaux d'autres espèces sensibles à la tuberculose reconnus tuberculeux
dans les conditions définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
5. Abattage de tout ou partie des bovins détenus au sein du troupeau reconnu Infecté, selon les instructions
transmises per le DDPP ;
6. interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l'exploitation des animaux de l'espèce
bovine ou d’autres espèces sensibles provenant d'autres troupeaux, sauf dérogation accordée par le DDPP :
7.Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d’une autre espèce sensible,
sauf À destination directe d'un abattoir sous couvert d'un laissez-passer délivré par k DDPP ou à destination
de l'équarrissage pour les animaux morts ;
8. Réalisation, selon les modalités définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture, d'une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source et les conditions dans lesquelles l'infection
tuberculeuse s'est propagée à l'élevage st identifier les élevages susceptibles d'avoir été infectés à partir du
troupeau infecté ;
ARTICLE 3 : Isolement des bavins
Toutes les dispositions sont prises pour ISoler lès bovins au cheptel infecté des animaux d’autres exploitations,
et éviter Impérativement leur divagation conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de mort d'un bovin de l'exploitation, il est délivré par l'équarrisseur un certificat d'enlèvement mentionnant
le numéro d'identification de l'animal. Ce document est transmis, par l'exploitant, à la direction départementale
de la protection des populations.
ARTICLE 4 : Mesures de gestion du lait cru et du colostrum dans les troupeaux laitiers.
1. Destruction du lait de tous les animaux ayant présenté une réaction positive aux tests de dépistage de la
tuberculose (intradermo-tuberculination ou test de dosage de l'interféron gamma) ét élimination solt par
stockage dans la fosse à lisier avant épandage, soit par enlèvement par l'équarrisseur. En cas de stockage
dans ia fosse à lisier, l'épandage doit se faire en limitant au maximum la formation d'aérosols, en l'absence
de vent, loin des cours d'eaux sur des parcelles autres que pralries ou surfaces maraîchères.
2. Interdiction de livrer le lait issu des autres animaux du troupeau à la consommation à l'état cru ou sous forme
de produit au lait cru.
3.Traitement thermique du lait tel qu'il présente une réaction négative à la phosphatase (pasteurisation) ou
fabrication de produits au lalt pasteurisé.
DDPP - 64-2019-01-23-001 - ARRÊTÉ portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 17 ARTICLE 5: Mesures de blosécurité
1. En cas de mise à l'herbe des bovins, si entre deux parcelles päturées des contacts entre des bovins du
cheptel infecté et des bovins d'un cheptel voisin sont possibles, ces parcelles ne doivent pas être utilisées
pour y faire pâturer les bovins du cheptel infecté ou bien une double clôtures de quatres mètres minimum
d'intervalle doit être mise en places.
2. L'utilisation de mares ou de cours d’eau pour l'abreuvement des bovins du cheptel infecté est interdite, sauf
si cette eau est pornpée et placée dans des abreuvoirs pour être mise à disposition des bovins du cheptel
infecté.
3. Des mesures de gestion du risque de contamination par des personnes en contact direct ou indirect avec les
animaux sont mises en œuvre dans l'exploitation infectée : mise en place de barrières sanitaires (pédiluve
maintenu opérationnel en permanence ou tout autre dispositif adapté (bottes et tenues mises à
disposition....).
4. L'utilisation de parcelles ou de surfaces boisées renfermant des terriers de blaireaux est interdite pour faire
pâturer les bovins du cheptel infecté.
5. Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des kbcaux utilisés par l85 animaux doivent être
stockés, sans écoulement vers le milisu naturel, dans un endroit inaccessible aux animaux de la ferme et de
fa faune sauvage.
Le compostage est réalisé pendant au moins un mois avec uné montée en température au-delà de 54°C
durant 14 jours afin de limiter fortement la survie des mycobactéries
Sauf dérogation accordée par le DDPP, l'épandage des effluents est interdit sur cultures maraîchères, sur
prairies et chez des tiers préteurs de terres. L'épandage sur terre labourable eet sulvi d'un enfouissement
dans l8s 24 heures.
ARTICLE 6 : Abattage des animaux
Les bovins devront être transportés vers l'abattoir autorisé sans rupture de charge et sous couvert d'un laissez-
passer sanitaire, délivré par le DDPP, indiquant la date de départ et l'abattoir de destination des animaux.
L'éteveur informe ls DDPP de chaque expédition vers l'abattolr au moins 3 jours avant le départ {avant le jeudl
midi pour un départ le lundi), en communiquant les numéros des bovins concemés et l'abattoir de destination.
Le transport est effectué conformément à l'article 10 de l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié susvisé.
ARTICLE 7 : Dérogation à l’abattage total des animaux
En application de l'article 31 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié sus-visé, il pourra être dérogé
à l'obligation d'abattage de la totallté des bovins du cheptel du GAEC EIHERAZAINA (exploitation n° 64468002),
sous réserve que ce cheptel réponde aux critères d'éligibilité définis par instruction du ministère en charge de l'agriculture et que l'éleveur et son vétérinaire acceptent les modalités de ce protocole.
Le troupeau recouvrera sa qualification « officiellement indemne de tuberculose » à l'issue de trois contrôles de
dépistage favorables réalisés de deux à six mois d'intervalle sur tous les animaux ägés de plus de six semaines,
et après réalisation des opérations de nettoyage et désinfection. Les contrôles de dépistage comprennent les opérations suivantes :
premier contrôle : intradermo-tuberculination simple et dosage de l’interféron gamma, ci-après désigné « IFG »;
- second contrôle : intradermo-tuberculination simple et IFG ;
- troisième contrôle : intradermo-tuberculination comparative, ci-après désignée IDC,
Tout animal réagissant à l'un des tests réalisés est abattu dans un délal de dix jours suivant la notification du
résultat par la direction départementale de la protection des populations. Un dépistage est considéré comme
défavorable si au moins un animal abaïtu à la suite de l'opération de dépistage est confirmé infecté. La mise en évidence d'un animal infecté parmi les animaux morts ou abattus indépendamment des opérations de dépistage
impose que soit reprise à son début la procédure d'assainissement, avec un premier contrôle réalisé deux mois
après le départ de l'exploitation de l'animal reconnu infecté.
La mise à l'herbe des animaux durant l'application du protocole décrit au présent artide est soumise à
l'autorisation préalable du DDPP, en fonction des possibilités de gestion du parcellaire. Cette autorisation peut être subordonnée au respect d'une période de vide sanitaire d'une durée comprise pnire deux et cinq mois sur les pêtures utilisées par un ou plusieurs animaux reconnus infectés.
ARTICLE 8 : Opérations de nettoyage et de désinfection
1. Dans les troupeaux en cours d'assainissement par abattage sélectif, les locaux et le matériel à l'usage des
animaux sont nettoyés et désinfectés à l'issue du second ou du troisième contrôle de dépistage favorable.
Toutefois, 8 DDPP peut autoriser que ces opérations soient réalisées à lissue du premier contrôélks de
dépistage favorable, lorsque les animaux sont mis en pâiure après ce contrôle, la désinfection s'effectuant dans des locaux vides et destinés à le rester pour une durée de 1 mois au minimum.
DDPP - 64-2019-01-23-001 - ARRÊTÉ portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 18 2. Pour les troupeaux infectés assalnis par abattage partiel ou par abattage total. Les modalités de nettoyage et
de désinfection des kbcaux et du matériel à l'usage des animaux sont définies par k DDPP en liaison avec le
prestataire de services concerné et l’éleveur ; il doit être procédé à un récurage et un nettoyage approfondis
des bâtiments et de tous lieux d'hébergement des animaux, ainsi que du matériel, puis à leur désinfection au
moyen de désinfectants appropriés et autorisés dans un délai de 3 mois après le départ du dernier bovin
abattu.
ARTICLE 9 : Introduction de nouveaux bovins
1. En cas d'assainissement par abattage sélectif, l'introduction de nouveaux bovins sera subordonnée :
- à la réalisation de l'intégralité du protocole ;
- à la réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection ;
- à la réalisation d’un vide sanitaire d’un mois selon les instructions de la DDPP,
Toutefois, l'éleveur pourra demander l'introduction d'animaux afin de permettre la poursuite de l'élevage dans
des conditions satisfaisantes (mère nourrice pour allmenter des veaux orphelins, remplacement de taureau,
femelles reproductrices ....). Une autorisation préalable de la DBPP sera nécessaire pour chaque bovin qui devra obligatoirement avoir obtenu un résultat entièrement négatif en Intradermo-tuberculination comparative et interféron gamma avant toute introduction dans l'élevage. Si ces animaux doivent être abattus sur ordre de
l'administration en cours d'assainissement, ils ne seront pas indemnisés.
2. En cas d'assainissement par abattage total, l'introduction de nouveaux bovins sera subordonnée
à l'abattage de la totalité des animaux d'espèces sensibles à la tuberculose du troupeau ;
- à la réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection dans les conditions prévues à l’articke 8 du
présent arrêté ;
- à la réalisation d’un vide sanitaire de trois mois selon les instructions de la DDPP.
ARTICLE 10 : Abandon de la procédure d'abattage partiel
À tout moment, en fonction de Févolution de la situation épilémiologjue, sur instruction des services du
ministère en charge de Fagriculture, ou à la demande de l'exploitant, le DDPP peut mettre un terme à la
procédure d'abattage partiel décrite aux articles 2 à 3 du prèsent arrêté.
Dans un tel cas :
- il est procédé à l'abattage de tous les bovins présents sur l'exploitation dans un défai de 30 jours suivant la
notification à l'éléveur de l'arrêt de la procédure d'abaitage partiel, dans le respect des dispositions de
l'articie 6 du présent arrêté ;
- les locaux et le matériel à l'usage des animaux sont nettoyés et désinfectés selon les modalités prévues à
l'article 8 du présent arrêté ;
- une période de vide sanitaire d'une durée minimale de trois mols est respectée après la fin des opérations de
désinfection pour l'introduction de tout bovin sur l'exploitation.
ARTICLE 11 : Survelllance de l'exploltation après le repeuplement
Conformément aux dispositions de l’article 6 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié susvisé, le
troupeau bovin du GAEC EIHERAZAINA (exploitation n° 64468002) sera considéré comme présentant un risque
sanftaire particulier au regard de la tuberculose bovine pendant les dix années suivant sa requalification
« officiellement indemne de tubsrculoss ».
Les mesures de surveillance renforcées suivantes sont mises en Œuvre pendant cette période
- dépistage de la tuberculose par IDC réallsée sur tous les bovins âgés de plus de deux ans, dans k cadre de
la campagne annuelle de prophylaxie ;
- réalisation d'une IDC, sur tout animal de plus de six semaines quittant l'exploitation, sauf à destination d’un
abattoir ou d'un élevage d'engraissement bénéficiant de la dérogation prévue par l'article 15 de l'arrêté
ministériel du 15 septembre 2003 modifié susvisé, sans préjudice des autres obligations prévues par l’article
13 de ce même arrêté. Les tuberculinations réalisées avant la vente sont validss pendant une durée de
uatre mois. |
ARTICLE 12 : Obligations de l'exploitant
Il incombe au GAEC EIHERAZAINA (exploitation n° 64468002} exploitant du cheptel bovin, de prendre toutes
les dispositions pour alder à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté notarnment en assurant
une parfaite contention des animaux pour la réalisation des prélèvements de sang et tests cutanés pour les cheptels en assainissement par abattage partiel ;
DDPP - 64-2019-01-23-001 - ARRÊTÉ portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 19 ARTICLE 13 : Sanctions
Conformément à l'article L228-1 du code rural et de la pêche maritime, la non application des dispositions du
présent arrêté pris en application de l'article L223-6-1 du code rural et de la pêche maritime est passible d'une
peine d'emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, ces mêmes constafations peuvent conduire au non-versement des indemnités prévues par l'arrêté
ministériel du 30 mars 2001 modifié susvisé, conformément à l'article 6 de ce même arrêté, et à l'absence de
requalification du cheptel au regard de la tuberculose, conformément aux dispositions de l'article 13 de l'arrêté
ministériel du 15 mars 2093 modifié susvisé.
ARTICLE 14: Délal et voles de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mols sulvant sa notification, d’un recours gracieux auprès du
préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture, de l'agroalimentaire et de [a forêt ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Les recours gracleux ou hiérarchique prolongent le
délai de recours contentieux qui doit être Introduit dans les deux mols suivant la réponse, l'absence de réponse
au temme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 15 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le coionei commandant du groupement de
gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, k directeur départemental de la protection des populations des
Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune de 64139 ROQUIAGUE, le directeur du groupement de défense
sanitaire du Béarn et du Pays Basque st le vétérinaire sanitaire «cabinet vétérinaire BELZUNCE » 64130
MAULEON SOULE sont chargés, chacun en ce qui ke concéme, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 16 : Levée
En cas d'assainissement par abattage partiel, le présent arrêté sera levé après réalisation d'au moins trois
contrôles favorables dans les conditions prévues à l'article 7 du présent arrété et après réalisation de la procédure de nettoyage-désinfection de l'exploitation et une fois le délai de vide sanitaire d'un mols écoulé ;
En cas d'assainissement par abattage total, le présent arrêté sera levé après réalisation de la procédure
complète de nettoyage-désinfection de l'exploitation et une fois le délai de vide sanitaire de trois mois écoulé sur
les bâtiments et les pâtures.
Fait à Paule 2 > fus.
Pour ie Préfet et par délégation,
Le directeur,
Dr ippe BARRE :
Vétérinaire inspecteur
DDPP - 64-2019-01-23-001 - ARRÊTÉ portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 20 DDPP - 64-2019-01-23-001 - ARRÊTÉ portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 21 DDTM
64-2019-01-18-008
Arrêté approuvant la révision du PPRI de la commune de
Ousse
DDTM - 64-2019-01-18-008 - Arrêté approuvant la révision du PPRI de la commune de Ousse 22 4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral approuvant la révision du plan de prévention
du risque d’inondation de la commune d’Ousse
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562-10-2, relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu la circulaire du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zones inondables ;
Vu la circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants en zones inondables ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2017-12-01-008 en date du 1er décembre 2017, prescrivant la révision du plan de prévention du risque d’inondation sur la commune d’Ousse ;
Vu la délibération du conseil municipal d’Ousse du 3 juillet 2018 donant un avis favorable sans réserve au dossier de révision du plan de prévention du risque d’inondation (P.P.R.I) de la commune d’Ousse ;
Vu l’avis réputé favorable de la communauté d’agglomération de Pau-Béarn-Pyrénées sur le projet de révision du P.P.R.I de la commune d’Ousse ;
Vu l’avis favorable sans réserve du 1er août 2018 de la chambre d’agriculture des Pyrénées-Atlantiques sur le projet de révision du P.P.R.I de la commune d’Ousse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2018 portant ouverture d’une enquête publique sur la révision du P.P.R.I sur la commune d’Ousse ;
Vu le rapport et conclusions du commissaire enquêteur en date du 1er décembre 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer en date du 16 janvier 2019 ;
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service Aménagement,
Urbanisme, Risques
DDTM - 64-2019-01-18-008 - Arrêté approuvant la révision du PPRI de la commune de Ousse 23 !
Article 1er :
I – Est approuvé tel qu’il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention du risque d’inondation révisé de la commune d’Ousse.
II – Le plan de prévention du risque d’inondation comprend : une notice explicative sur le P.P.R.I soumis à approbation après conclusions et avis du commissaire enquêteur, un règlement, une carte réglementaire, un rapport de présentation en trois parties comprenant en annexes graphiques une carte des enjeux, une carte des aléas, une carte des hauteurs et une carte des vitesses.
III – Le plan de prévention du risque d’inondation est tenu à la disposition du public dans les bureaux de la mairie d'Ousse, de la communauté d’agglomération de Pau-Béarn-Pyrénées, de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, de la Direction départementale des territoires et de la mer, aux jours ouvrables et heures d’ouverture habituelles de leurs bureaux respectifs. Il sera également consultable sur le site Internet des services de l’État : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Article 2 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans le délai de deux (2) mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 3, soit d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlan - tiques, soit d’un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique et solidaire.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dans le délai de deux (2) mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 3, soit à l’issue d’un recours préalable dans les deux (2) mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux (2) mois à compter de la réception de la demande.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et mention en sera faite, à la diligence du préfet, dans le journal La République des Pyrénées. Un exemplaire ou une copie de l’annonce parue dans ce journal sera annexé au dossier.
Une copie de l’arrêté d’approbation sera affichée à la mairie d'Ousse, à la diligence du maire, et au siège de la communauté d’agglomération de Pau-Béarn-Pyrénées, à la diligence du président, pendant un mois (1) au minimum à partir de la date de réception de la notification du présent arrêté. Un certificat du maire d'Ousse et un certificat du président de la communauté d’agglomération de Pau- Béarn-Pyrénées justifieront l’accomplissement de cette formalité et seront annexés au dossier.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire d'Ousse, le président de la communauté d’agglomération de Pau-Béarn-Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 18 janvier 2019
Le Préfet,
signé : G. Payet
2
DDTM - 64-2019-01-18-008 - Arrêté approuvant la révision du PPRI de la commune de Ousse 24 DDTM
64-2019-01-18-007
Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté n°
2013344-0002 en date du 10 décembre 2013 portant
autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement de travaux d'aménagement d'une liaison
nouvelle entre les RD947 et 936 sur Viellenave de
Navarrenx, Bugnein et Bastanès
DDTM - 64-2019-01-18-007 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté n° 2013344-0002 en date du 10 décembre 2013 portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement de travaux d'aménagement d'une liaison nouvelle entre les RD947 et 936 sur Viellenave de Navarrenx, Bugnein et Bastanès 25 4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral complémentaire à l’arrêté n° 2013344-0002 en date du 10 décembre 2013 portant autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement de travaux d’aménagement d’une liaison nouvelle entre les RD947 et 936 sur Viellenave de Navarrenx,
Bugnein et Bastanes
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu de code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’expropriation et notamment les articles R. 11-4 à R. 11-14 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et 641 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2016-2021 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;
Vu le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour-Garonne 2016-2021 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013344-0002 du 10 décembre 2013 portant autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement de travaux d’aménagement d’une liaison nouvelle entre les RD 947 et 936 sur les communes de Viellenave de Navarrenx, Bugnein et Bastanès ;
Vu le dossier déposé par le Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 11 juillet 2018 sollicitant un report de la date d’achèvement des travaux de sept ans ;
Vu le rapport rédigé par le service gestion et police de l’eau en date du 26 novembre 2018 ;
Vu l’avis favorable du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 20 décembre 2018 ;
Vu l’absence d’observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis le 21 décembre 2018 ;
Considérant que le report de la date d’achèvement des travaux ne modifie pas le projet initial ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service gestion et police de l’eau
DDTM - 64-2019-01-18-007 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté n° 2013344-0002 en date du 10 décembre 2013 portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement de travaux d'aménagement d'une liaison nouvelle entre les RD947 et 936 sur Viellenave de Navarrenx, Bugnein et Bastanès 26 Article 1 : Prescription relative au report de la date d’achèvement de travaux Le deuxième paragraphe de l’article 7 de l’arrêté préfectoral n° 2013344-0002 du 10 décembre 2013 portant autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement de travaux d’aménagement d’une liaison nouvelle entre les RD 947 et 936 sur les communes de Viellenave de Navarrenx, Bugnein et Bastanès est modifié comme suit :
« Les travaux d’aménagement devront être réalisés dans un délai de douze ans à compter de la signature du présent arrêté soit le 10 décembre 2025. Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement ».
Article 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2013344-0002 du 10 décembre 2013 restent inchangées.
Article 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ; 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ; b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet. Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est réputée négative conformément à l’article R. 181-52 du code de l’environnement. Cette réponse implicite peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Article 4 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise aux communes de Viellenave de Navarrenx, Bugnein et Bastanès, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé par les soins des maires au service chargé de la police de l’eau de la DDTM des Pyrénées-Atlantiques.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d’un mois à compter de sa notification et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
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DDTM - 64-2019-01-18-007 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté n° 2013344-0002 en date du 10 décembre 2013 portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement de travaux d'aménagement d'une liaison nouvelle entre les RD947 et 936 sur Viellenave de Navarrenx, Bugnein et Bastanès 27 Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, les maires des communes de Viellenave de Navarrenx, de Bugnein et de Bastanès, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
A Pau, le 18 janvier 2019
Pour le Préfet des Pyrénées-
Atlantiques
et par subdélégation
La cheffe du service gestion et police
de l’eau
Juliette FRIEDLING
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DDTM - 64-2019-01-18-007 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté n° 2013344-0002 en date du 10 décembre 2013 portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement de travaux d'aménagement d'une liaison nouvelle entre les RD947 et 936 sur Viellenave de Navarrenx, Bugnein et Bastanès 28 DDTM
64-2019-01-16-005
Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral n°
05/EAU/28 du 12 avril 2005 portant autorisation
d'exploitation de la minoterie du pont du Vert sur la
commune de Moumour
DDTM - 64-2019-01-16-005 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 05/EAU/28 du 12 avril 2005 portant autorisation d'exploitation de la minoterie du pont du Vert sur la commune de Moumour 29 4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral complémentaire à l’arrêté préfectoral n°05/EAU/28 du 12 avril 2005 portant autorisation d’exploitation de la minoterie du pont du Vert sur la commune de Moumour
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, livre II, titre Ier, chapitres 1er à 7 ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur en date 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d’eau mentionnée au 1°) du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur en date 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d’eau mentionnée au 2°) du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 05/EAU/28 du 12 avril 2005 portant autorisation d’exploitation de la chute hydraulique de la centrale Vert Aval, à Moumour, par la SARL Vertelec ;
Vu le dossier déposé par la SARL Vertelec le 27 novembre 2017 pour mettre en conformité la centrale Minoterie du pont du Vert, autrement dénommée « moulin du Vert », vis-à-vis du classement en liste 2 du Vert ;
Vu l’avis de l’Agence française pour la biodiversité en date du 28 août 2018 ;
Vu le rapport du service en charge de la police de l'eau en date du 22 novembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 20 décembre 2018 ;
Vu l'absence d’avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis par courrier en date du 20 décembre 2018 ;
Considérant qu’une hauteur d’eau de 0,50 m doit être garantie en tout temps sur le radier des exutoires du dispositif permettant d’assurer la dévalaison des espèces piscicoles pour assurer une alimentation satisfaisante du dispositif ;
Considérant la demande formulée par la SARL Vertelec relative à la diminution du débit alimentant le dispositif de dévalaison à 300 l/s quand une seule turbine fonctionne par l’obturation d’un exutoire ;
Considérant que cette demande conduirait à dégrader potentiellement le fonctionnement hydraulique du dispositif permettant d’assurer la dévalaison des espèces piscicoles à des périodes importantes pour la dévalaison de ces dernières ;
Considérant les enjeux liés à la dévalaison des espèces piscicoles au regard de l’hydrologie et la demande de la SARL Vertelec, une modulation du débit affecté à la dévalaison est envisageable pour la période du 16 juin au 14 septembre ;
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service gestion et police de l’eau
DDTM - 64-2019-01-16-005 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 05/EAU/28 du 12 avril 2005 portant autorisation d'exploitation de la minoterie du pont du Vert sur la commune de Moumour 30 Considérant que le dimensionnement de la passe-à-poissons proposé par la SARL Vertelec dans son dossier du 27 novembre 2017 conduit à des puissances volumiques modérées (inférieures à 150 W/m3) pour des débits du Vert soutenus (égal à 2 fois le module) ;
Considérant que le débit d’alimentation de la passe peut être porté à 200 l/s, ce qui permet d’augmenter le noyage des écoulements, et donc de faciliter le passage des espèces dépourvues de capacité de saut, y compris si l’un des orifices de fond était colmaté ;
Considérant l’absence de dispositif permettant d’assurer la montaison de l’anguille au seuil ;
Considérant qu’il est nécessaire d’optimiser la passe existante à l’usine pour le franchissement de l’anguille ;
Considérant que la proposition de la SARL Vertelec relative à la mise en place d’un substrat uniquement au droit des orifices noyés ne présente pas des garanties suffisantes ;
Considérant la nécessité de garantir un jet plus compact à l’entrée piscicole de la passe ;
Considérant que le dispositif d’injection du débit d’attrait n’est pas décrit dans le dossier et que la note de calcul correspondant au débit y transitant n’a pas été produite ;
Considérant le débit affecté à la dévalaison (0,6 m³/s, soit 10 % du débit turbiné) et la configuration du site ;
Considérant la nécessité de limiter la zone de recirculation susceptible de se former à l’amont immédiat du dispositif permettant d’assurer la dévalaison des espèces piscicoles en rive gauche ;
Considérant que la mise en place d’un masque d’obturation en haut du plan de grille permet d’assurer un bon fonctionnement hydraulique du dispositif pour assurer un guidage des espèces piscicoles vers les exutoires ;
Considérant qu’une augmentation du débit affecté à la dévalaison au-delà de 600 l/s n’apparaît pas nécessaire au vu de la surface de filtration envisagée (2,9 m²/m³/s turbiné) ;
Considérant que la pente de la goulotte de transfert en aval du bassin de réception est élevée (3%) ;
Considérant que le débit restitué par le dispositif de dévalaison ne doit pas parasiter l’attractivité du jet de l’échancrure située en entrée piscicole de la passe à poissons ;
Considérant que le dossier déposé par la SARL Vertelec le 27 novembre 2017 comporte uniquement des esquisses d’aménagement pour lesquelles il est indiqué que le calage précis des ouvrages sera défini en phase projet ;
Considérant la nécessité de fixer les moyens de mesure et de contrôle du débit réservé et des débits alloués aux dispositifs de franchissement pour les espèces piscicoles ;
Considérant que la minoterie du pont du Vert est le premier ouvrage à l’aval de l’axe ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau conformément à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Article 1 : Caractéristiques de la prise d’eau
L’article 3 intitulé « Caractéristiques de la prise d’eau » de l’arrêté préfectoral n°05/EAU/28 du 12 avril 2005 est rédigé comme suit :
« Le niveau d’exploitation de la retenue est fixé à 179,50 m NGF.
L’ouvrage de prise d’eau est constitué de deux vannes de tête, d’une largeur de 3,40 m et d’une hauteur de 2,50 m. Le vannage est prolongé par un canal d’amenée d’une longueur de 15 m et d’une largeur de 7 m.
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DDTM - 64-2019-01-16-005 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 05/EAU/28 du 12 avril 2005 portant autorisation d'exploitation de la minoterie du pont du Vert sur la commune de Moumour 31 Le dispositif de mesure des débits turbinés est constitué par un relevé permanent du productif des chutes hydrauliques. Le relevé sera conservé pendant 3 ans minimum et mis à disposition des services de contrôle sur demande.
Le débit maximal turbiné est fixé à 6 m³/s.
Le débit minimal à maintenir, en aval de la prise d’eau, ne doit pas être inférieur à 600 l/s ou au débit naturel du cours d’eau en amont de la prise d’eau si celui-ci est inférieur à cette valeur.
Le débit minimal est restitué par :
• la passe à poissons rive droite à hauteur de 200 l/s ;
• le débit d’attrait de la passe à poissons à hauteur de 200 l/s ;
• une contribution du débit alimentant le dispositif permettant d’assurer la dévalaison à hauteur de 200 l/s.
Le débit minimal destiné à l’alimentation du dispositif assurant la dévalaison des espèces piscicoles est fixé à :
• 600 l/s du 15 septembre au 15 juin ;
• 300 l/s du 16 juin au 14 septembre.
En cas d’arrêt de la centrale, le bénéficiaire maintient la cote d’exploitation. En cas d’insuffisance des débits permettant d’assurer l’alimentation de l’ensemble des dispositifs de franchissement, l’alimentation de la passe à bassins (directe et indirecte) est à privilégier.
Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans la rivière (débit réservé) sont affichés à proximité immédiate de la prise d’eau de l’usine, ainsi que sur la rive droite au droit de l’ancrage du seuil, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d’eau. La répartition du débit réservé sera indiquée.
Article 2 : Caractéristiques du barrage et des ouvrages annexés
Les titres 3 et 4 de l’article 4 intitulé « Caractéristiques du barrage et des ouvrages annexés » de l’arrêté préfectoral n° 05/EAU/28 du 12 avril 2005 sont rédigés comme suit :
3. Franchissement des poissons
Le bénéficiaire est tenu à une obligation de résultat en matière de franchissement des ouvrages pour les poissons migrateurs. Le bénéficiaire assure l’entretien des dispositifs pour garantir leur bon fonctionnement. Il veille en particulier au désengravement régulier des bassins de la passe à poissons, à l’absence de colmatage des orifices de fond et au nettoyage régulier de la grille de prise d’eau du débit d’attrait.
3.1 - Passe à poissons permettant d’assurer la montaison des espèces piscicoles
Cet ouvrage est situé en rive droite, en appui sur le canal d’amenée et le canal de fuite. La passe est de type « à bassins successifs ».
Dans le cadre de la présente l’autorisation, la passe est modifiée, conformément au dossier déposé le 27 novembre 2017 sous réserve des prescriptions du présent arrêté, pour présenter les caractéristiques suivantes :
• 21 bassins, dont un bassin de tranquillisation ;
• les hauteurs de chute entre bassins sont inférieures ou égales à 0,26 m ; • la hauteur de chute à l’entrée piscicole de la passe est inférieure ou égale à 0,30 m ; • les puissances volumiques dans les bassins sont inférieures ou égales à 150 W/m³ pour un débit du Vert égal à 1,5 fois le module ;
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DDTM - 64-2019-01-16-005 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 05/EAU/28 du 12 avril 2005 portant autorisation d'exploitation de la minoterie du pont du Vert sur la commune de Moumour 32 • les bassins, à l’exception du bassin de tranquillisation, sont équipés d’une rugosité de fond de type plot, les caractéristiques des plots sont les suivantes : hauteur de 0,15 à 0,20 m, diamètre 0,15 m, espacement entre les plots de l’ordre de 0,40 m ;
• les cloisons 1 à 20 sont munies d’échancrures larges de 0,30 m et d’orifices noyés (0,20 m x 0,20 m) ;
• la cloison 21 (entrée piscicole) est munie d’une échancrure large de 0,60 m et d’un système de réglage sur une hauteur d’au moins 0,20 m en-deçà de la cote de déversement calculée, l’épaisseur du dispositif de réglage doit être proche de celle de la cloison et est à positionner sur la partie aval de l’échancrure ;
• une distance de 0,5 m doit être aménagée entre l’aval des échancrures et les plots, une distance de 0,30 m doit être aménagée entre l’aval des orifices et les plots ;
• aucun déversement ne doit se produire par-dessus les cloisons et les bajoyers de la passe pour des débits du Vert inférieurs ou égaux à 2,5 fois le module ;
• dans le bassin de changement de direction (B17), les angles sont à obturer ; • l’écoulement en provenance de la passe à poissons ne doit pas être cisaillé par le débit restitué par le dispositif de dévalaison.
Si des rainurages sont mis en place pour le calage des échancrures, ils sont à obturer après calage définitif.
Deux vannes de dégravement sont aménagées dans la partie aval de la passe. L’étanchéité au droit de ces dernières doit être assurée. La position de la vanne dans le bassin de changement de direction est à adapter pour tenir compte de la nécessaire obturation des angles.
Les passerelles (caillebotis) aménagées pour permettre l’accès à l’ouvrage doivent permettre un accès à l’échancrure située à l’entrée piscicole de la passe.
Dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l’eau pour accord préalablement à la réalisation des travaux : • les simulations hydrauliques relatives au dimensionnement de la passe à poissons prenant en compte les dispositions définies ci-dessus pour les différents débits du Vert (étiage, module, 1,5 fois le module, 2 fois le module et 2,5 fois le module) en intégrant à l’analyse la cloison en amont du bassin de tranquillisation pour tenir compte des pertes de charge à l’entrée hydraulique ; • des plans cotés et rattachés au NGF de la passe à poissons : plan de masse, vue en coupe sur laquelle sont reportées les lignes d’eau et le système de réglage de l’échancrure située à l’entrée piscicole ; • une description du dispositif permettant l’injection du débit d’attrait accompagné d’un plan de masse et d’un profil en long coté et rattaché au NGF ainsi que de la note de calcul correspondante. Si le bénéficiaire ne dispose pas des éléments, il réalise un jaugeage du débit transitant dans le dispositif et transmet au service en charge de la police de l’eau le rapport de mesure correspondant au plus tard au moment de la transmission des plans des ouvrages exécutés.
3.2 - Dispositif permettant d’assurer la dévalaison des espèces piscicoles
Dans le cadre de la présente autorisation, le dispositif permettant d’assurer la dévalaison des espèces piscicoles est modifié, conformément au dossier déposé le 27 novembre 2017 sous réserve des prescriptions du présent arrêté, pour présenter les caractéristiques suivantes :
• un plan de grilles avec barreaux profilés hydrodynamiques d'espacement inter-barreaux de 20 mm, incliné à 25° ;
• muni de 2 exutoires, larges de 0,90 m, l’exutoire situé en rive gauche est positionné contre le bajoyer, le tirant d’eau à maintenir dans les exutoires est de 50 cm ;
• muni d’un masque d’obturation situé en haut du plan de grille ;
• une goulotte de collecte dissociée du canal de défeuillage d’une largeur interne minimale de 0,70 m en amont de l’exutoire rive droite qui s’élargit à 0,90 m au droit de ce dernier ; • un seuil de contrôle du débit affecté à la dévalaison, présentant un pan coupé en amont ;
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DDTM - 64-2019-01-16-005 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 05/EAU/28 du 12 avril 2005 portant autorisation d'exploitation de la minoterie du pont du Vert sur la commune de Moumour 33 • un bassin de réception et de retournement situé en aval du seuil de contrôle dans lequel la puissance volumique dissipée maximale doit être inférieure à 1000 W/m³ ;
• une goulotte de transfert large de 70 cm dont la partie terminale est aménagée en saut à ski et évasé, le tirant d’eau minimal au sein de la goulotte doit être supérieur à 0,20 m pour un débit de 600 l/s et à 0,10 m pour un débit de 300 l/s.
Le bénéficiaire modifie l’entrée du canal d’amenée selon les dispositions décrites dans le dossier déposé le 27 novembre 2017.
Le bénéficiaire choisit une épaisseur des barreaux et une forme adaptée des supports transversaux, des entretoises ou des peignes afin de garantir l’espacement de 20 mm et de limiter les pertes de charge.
Si le masque entraînait des perturbations pour le fonctionnement des installations, il pourrait être réduit après accord du service en charge de la police de l’eau sous réserve de la production préalable par le bénéficiaire de tous les éléments d’appréciation, avec notamment l’évaluation des pertes de charge dans les différentes conditions de fonctionnement de la centrale.
Au niveau des exutoires et dans la goulotte de collecte, aucun élément ou support (structure porteuse de la grille, goulotte de défeuillage...) ne doit être immergé au sein des écoulements et être susceptible de les perturber jusqu’à un débit dans le gave atteignant 3 fois le module. Si des barreaux sont mis en place devant les exutoires de dévalaison, ils doivent être espacés de 0,30 m.
L’ensemble du dispositif (collecte, transfert) doit être dépourvu d’éléments susceptibles de blesser les poissons : les parties angulaires doivent être remplacées par des courbes, les parois doivent être dépourvues d’aspérité.
Au sein de la goulotte de transfert, une revanche suffisante doit être garantie pour éviter tout débordement. Le changement de direction doit être mené à l’aide d’une section arrondie avec un rayon de courbure élevé. Aucun élément de structure de la goulotte de transfert ne doit être immergé dans la passe à bassins.
La fosse de réception en aval de la goulotte de transfert doit avoir une profondeur minimale de 1 m ou d’un quart (1/4) de la chute si la chute est supérieure à 4 m.
Le jet provenant de la dévalaison est à rejeter à l’aval de l’entrée piscicole. Il ne doit pas être attractif et être écarté de plus de 3 mètres de toute surface dure (y compris éventuels supports de la goulotte).
Une échelle limnimétrique cotée et rattachée au NGF est posée en amont du dispositif permettant d’assurer la dévalaison. Elle permet le contrôle de la cote d’exploitation et de la charge sur les exutoires.
Dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l’eau pour accord préalablement à la réalisation des travaux : • des plans cotés et rattachés au NGF du dispositif permettant d’assurer la dévalaison des espèces piscicoles :
◦ un plan de masse ;
◦ une vue en coupe du plan de grille sur laquelle sont reportées les lignes d’eau (pour une cote atteinte devant le plan grille correspondant à la cote d’exploitation et à la cote atteinte à 3 fois le module) ;
◦ des vues en coupe de la goulotte au droit du seuil de contrôle du débit et au droit de la passe à poissons sur lesquelles sont reportées les lignes d’eau (pour une cote atteinte devant le plan grille correspondant à la cote d’exploitation et à la cote atteinte à 3 fois le module) ; ◦ un profil en long de la goulotte de collecte, du bassin de réception et de la goulotte de transfert jusqu’au point de réception du jet avec représentation de la fosse ;
• un descriptif du système de contrôle du débit affecté à la dévalaison en fonction de la modulation et la note de calcul correspondante.
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DDTM - 64-2019-01-16-005 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 05/EAU/28 du 12 avril 2005 portant autorisation d'exploitation de la minoterie du pont du Vert sur la commune de Moumour 34 4. Usine
L’usine est située à l’extrémité du canal d’amenée en rive droite. Elle est équipée de deux turbines Francis. En amont de l’usine se trouvent un plan de grilles et un système de défeuillage automatique. »
Article 3 : Exécution des travaux - Examen de conformité – Contrôles
Le délai pour la réalisation des travaux est fixé à 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l’eau le dossier relatif à la réalisation des travaux. Si les travaux sont de nature à engendrer des incidences sur les milieux aquatiques ou la ressource en eau, les pièces mentionnées aux articles R. 181-13 et 181-14 ou R. 214-32 en fonction du régime dont relèvent les travaux (autorisation ou déclaration) au regard des rubriques fixées à l’article R. 214-1 du code de l’environnement.
Si le bénéficiaire prévoit la réalisation de pêches de sauvetage, il dépose préalablement à la réalisation des travaux une demande dans les formes prévues à l’article L. 436-9 du code de l’environnement et à l’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues à l’article L. 436-9 du code de l’environnement.
Les ouvrages sont exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément aux règles de l’art.
Les aménagements sont réalisés conformément au dossier déposé par le bénéficiaire sous réserve des prescriptions du présent arrêté.
Dès l’achèvement des travaux, le bénéficiaire en avise le Préfet (service chargé de la police de l’eau) et transmet les plans cotés des ouvrages exécutés au plus tard 6 mois à l’issue des travaux. A réception, le service en charge de la police de l’eau procède à un examen de conformité incluant une visite des installations et des essais en eau.
Ces plans des ouvrages exécutés (2 exemplaires papier et un exemplaire informatique), réalisés par un géomètre, cotés et rattachés au NGF, comprennent :
• un plan de masse de l’ensemble des ouvrages, objets des travaux (dispositifs de montaison et de dévalaison), avec localisation des échelles limnimétriques ;
• une vue en coupe du dispositif de dévalaison au droit du plan de grille ; • un profil en long de la goulotte de collecte et de transfert jusqu’au point de réception du jet avec représentation de la fosse avec précision de la cote de la crête du seuil de contrôle du débit ; • un plan de masse et des vues en coupe de la passe à bassins.
Lors de l’établissement des plans des ouvrages exécutés, les lignes d’eau sont mesurées et reportées sur l’ensemble des plans mentionnés ci-avant.
La transmission des plans s’accompagne d’une note d’analyse présentant les éventuelles modifications intervenues entre la situation projetée et la situation réalisée et les conséquences sur le fonctionnement des dispositifs.
S’il résulte de la visite réalisée par le service en charge de la police de l’eau que les travaux exécutés s’écartent des dispositions prescrites, le Préfet invite le bénéficiaire à régulariser sa situation. S’il résulte de cette visite que les travaux exécutés sont conformes au présent arrêté, notification en est faite au bénéficiaire.
Article 4 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise à la commune de Moumour, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
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DDTM - 64-2019-01-16-005 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 05/EAU/28 du 12 avril 2005 portant autorisation d'exploitation de la minoterie du pont du Vert sur la commune de Moumour 35 L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 5 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ; 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ; b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet. Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est réputée négative conformément à l’article R. 181-52 du code de l’environnement. Cette réponse implicite peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfèt de l’arrondissement d’Oloron Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’agence française pour la biodiversité et le maire de la commune de Moumour, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, 16 janvier 2019
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général,
Eddie BOUTTERA
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DDTM - 64-2019-01-16-005 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 05/EAU/28 du 12 avril 2005 portant autorisation d'exploitation de la minoterie du pont du Vert sur la commune de Moumour 36 DDTM
64-2019-01-21-004
arrêté préfectoral du 21/01/2019 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
navigation intérieure Nive rive droite PK 54.125 à 54.695
commune : bayonne
pétitionnaire : commun de Bayonne
DDTM - 64-2019-01-21-004 - arrêté préfectoral du 21/01/2019 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Nive rive droite PK 54.125 à 54.695 37 Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à ia mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure — Nive — Rive droite — PK. 54,125 à 54.695
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : COMMUNE DE BAYONNE
VU ie Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l’Etat ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU L'arrêté préfectoral, n° 64-2018-03-12-001 en date du 12 mars 2018, donnant délégation de
signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2018-09-03-009 en date
du 3 septembre 2018, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 12 décembre 2018, de la Commune de Bayonne, représentée par
Monsieur le Maire ETCHEGARAY Jean-René, qui sollicite l’autorisation d'occuper
temporairement le domaine public fluvial pour l'installation de quatre clapets sur des rejets de
drainage de la plaine d’Ansot sur la commune de Bayonne ;
VU l'avis, en date du 20 décembre 2018, de M. le Directeur départemental des finances publiques
des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 11 janvier 2019, de la CAPB ;
VU le récépissé de déclaration Loi sur l’eau n°64-2018-00147 en date du 30 juillet 2018 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM - 64-2019-01-21-004 - arrêté préfectoral du 21/01/2019 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Nive rive droite PK 54.125 à 54.695 38 Arrête
Article 1* - Autorisation
La commune de Bayonne, représentée par le maire Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, ci-après
dénommée le permissionnaire, demeurant Mairie de Bayonne, 1 avenue Maréchal Leclerc, 64109
Bayonne cedex, est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser trois clapets sur des rejets de drainage, sur la rive droite de la Nive, PK 54.125 à 54,695,
commune de Bayonne, lieu-dit «Plaine d’Ansot», conformément au plan annexé.
Les clapets sont situés en bout de bras d’eau faisant la liaison entre les plans d’eau de la Plaine
d’Ansot et la Nive.
Clapet n°3 : disposé en retrait par rapport au lit mineur de la Nive, le fil d’eau aval est à la cote - 0,57 m NGF ;
Clapet n°3 bis : clapet de nez sans contrepoids, le fil d’eau aval est à la cote 0,40 m NGF ;
Clapet n°5 : disposé en retrait par rapport au lit mineur de la Nive, le fil d’eau aval est à la cote -
0,32 m NGF.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure
serait nécessaire.
Article 2 - Durée de l’antorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de quinze {15} ans à partir de la date de signature de
l'arrêté,
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 —- Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes
conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni
élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce
soit.
Article 4 - Redevance
En raison de l’intérêt public de l’ouvrage, l’occupation du domaine public fluvial est autorisée à
titre gratuit.
Cette gratuité cesserait immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et
périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse
entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état
de propreté.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d’identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant :
RPNIDBY518.
DDTM - 64-2019-01-21-004 - arrêté préfectoral du 21/01/2019 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Nive rive droite PK 54.125 à 54.695 39 Article 6 - Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 — Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l’administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des
finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 — Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 - Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
DDTM - 64-2019-01-21-004 - arrêté préfectoral du 21/01/2019 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Nive rive droite PK 54.125 à 54.695 40 Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de
notifier l'arrêté au permissionnaire.
Fait à Anglet, le © | JAN, 2019
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation,
L’Administrateur des Affaires Maritimes Thibault BROSSARD
Chef du service administration de la mer et du littoral
DDTM - 64-2019-01-21-004 - arrêté préfectoral du 21/01/2019 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Nive rive droite PK 54.125 à 54.695 41 MIVSSOHH IMEQUL Mo 22 8p
a], [ E X9UUE 299 mod nA SUUOÂES9pSUNUUIO")ETMOJosuy,paurædE 9p Sfei sa[ ns SjadeD2p uoneTreSUN, | Mod LOY AXANNV DDTM - 64-2019-01-21-004 - arrêté préfectoral du 21/01/2019 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Nive rive droite PK 54.125 à 54.695 42 DDTM - 64-2019-01-21-004 - arrêté préfectoral du 21/01/2019 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Nive rive droite PK 54.125 à 54.695 43 DDTM
64-2019-01-18-003
Arrêté préfectoral portant agrément du président et du
trésorier de l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatiques La Gaule Paloise
DDTM - 64-2019-01-18-003 - Arrêté préfectoral portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatiques La Gaule Paloise 44 4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° 64-2019
Arrêté préfectoral portant agrément du président et du trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique La Gaule Paloise
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 434-3 et R. 434-27 ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d’agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-12-001 du 12 mars 2018 modifié, donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu la délibération du conseil d’administration de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique La Gaule Paloise qui s’est tenu le 20 décembre 2018 et au cours duquel le président et le trésorier ont été élus ;
Vu la demande d’agrément transmise par le président de la fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 8 janvier 2019 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête :
Article 1er : Bénéficiaires et durée de validité
L’agrément prévu à l’article R. 434-27 du code de l’environnement pour les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique est accordé à :
Monsieur René BERNAL
68, avenue de Sarrailh
64170 Artix
élu président
Monsieur Jean-Pierre COMES
67, avenue de Sarrailh
64170 Artix
élu trésorier
Le mandat du président et celui du trésorier prennent effet à compter de la date de signature du présent arrêté et se termineront le 31 décembre précédent l’expiration des baux de pêche consentis par l’État sur le domaine public à compter du 1er janvier 2017.
Article 2 : Abrogation de l’arrêté n° 2015365-010 du 31 décembre 2015
L’arrêté préfectoral n° 2015365-010 du 31 décembre 2015 est abrogé à la date de signature du présent arrêté.
DDTM - 64-2019-01-18-003 - Arrêté préfectoral portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatiques La Gaule Paloise 45 Article 3 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Article 5 : Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 18 janvier 2019
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par délégation
Le directeur départemental
des territoires et de la mer,
Nicolas JEANJEAN
DDTM - 64-2019-01-18-003 - Arrêté préfectoral portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatiques La Gaule Paloise 46 DDTM
64-2019-01-21-002
Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer un
concours de chiens d'arrêt sur perdreaux non tirés sur la
commune de Barinque
Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer un concours de chiens d'arrêt sur perdreaux
non tirés sur la commune de Barinque
DDTM - 64-2019-01-21-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer un concours de chiens d'arrêt sur perdreaux non tirés sur la commune de Barinque 47 Liberté " Égalins , Frarvraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°
Arrêté préfectoral portant autorisation d’effectuer un concours
de chiens d’arrêt sur perdreaux non tirés
sur la commune de Barinque
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’Environnement et notamment l’article L.420-3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 novembre 2006 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
Vu l'arrêté préfectoral 64-2018-03-12-00 en date du 12 mars 2018 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision 64-2018-09-03-009 en date du 03 septembre 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature à la chef du service développement rural environnement montagne ;
Vu la demande formulée par monsieur Laban Bacqué Michel, président de l’ACCA de Barinque en date du 10 janvier 2019 ;
Vu l’autorisation du détenteur des droits de chasse ;
Vu l’avis de la fédération départementale des chasseurs ;
Vu l’avis de | ONCFS ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête :
Article 1° :
Monsieur Laban Bacqué Michel, 64160 Barinque est autorisé à organiser une épreuve sur perdreaux non tirés dans les conditions ci-après :
date : 17 mars 2019,
territoire : ACCA de Barinque,
race de chiens : race anglaise (setter anglais, pointers) et race continentale (épagneuls bretons, braques),
nombre : 90 maximum,
gibier : perdreaux non tirés,
réglementation sanitaire : Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la direction départementale des territoires et de la mer ainsi qu’à la direction départementale de la protection de la population la liste et les numéros d'identification des chiens qui participent. Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.
DDTM - 64-2019-01-21-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer un concours de chiens d'arrêt sur perdreaux non tirés sur la commune de Barinque 48 Article 2 :
Tout acte de chasse est formellement interdit. L’usage du pistolet à blanc est autorisé, Le tir destiné à
apprécier le comportement des chiens sera effectué à l’aide de munitions uniquement amorçées (article 4, 11,
2°a, de l’arrêté ministériel du 21 janvier 2005).
Article 3 :
Le gibier accidentellement tué sera livré à un établissement de bienfaisance désigné par le maire de la
commune concernée.
Article 4 :
Toute évolution concernant le périmètre des zones réglementées par l'influenza aviaire pourra modifier ou
annuler le présent arrêté.
Article 5 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de PAU, dans le délai de
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 7 ;
Le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef de service départemental de l’ONCFS, le
groupement de gendarmerie, le maire de Barinque sont chargés chacun en ce qui le concerne, de exécution
du présent arrêté.
Pau, le Z\ianker 214
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégati
Destinataires :
Monsieur Laban-Bacqué Michel,
Fédération départementale des chasseurs,
O.N.CES,
Groupement de gendarmerie,
M. le Maire de Barinque.
DDTM - 64-2019-01-21-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer un concours de chiens d'arrêt sur perdreaux non tirés sur la commune de Barinque 49 DDTM
64-2019-01-16-006
Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale et
de déclaration d'intérêt général au titre du code de
l'environnement pour l'effacement du seuil du monastère
amont sur l'Aran et le confortement du pont communal de
Chanchette sur les communes de Bardos, Hasparren et Urt
DDTM - 64-2019-01-16-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale et de déclaration d'intérêt général au titre du code de l'environnement pour l'effacement du seuil du monastère amont sur l'Aran et le confortement du pont communal de Chanchette sur les communes de Bardos, Hasparren et Urt 50 4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale et de
déclaration d’intérêt général au titre du code de l’environnement pour l’effacement du seuil du monastère amont sur l’Aran
et le confortement du pont communal de Chanchette
sur les communes de Bardos, Hasparren et Urt
Bénéficiaire : Commune de Bardos
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 181-1 à L. 181-31 et R. 181-1 à R. 181-56, L. 214-1 à L. 214-11 et R. 214-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour- Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;
Vu le plan de gestion du risque d’inondation (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;
Vu le dossier de demande d’autorisation environnementale déposé par la commune de Bardos relatif à l’effacement du seuil du monastère amont sur l’Aran et au confortement du pont de Chanchette reçu le 27 décembre 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-07-23-005 du 23 juillet 2018 portant ouverture d’une enquête publique préalable à l’autorisation environnementale et à la déclaration d’intérêt général au titre du code de l’environnement pour l’effacement du seuil du monastère amont sur l’Aran et le confortement du pont communal de Chanchette sur les communes de Bardos, Hasparren et Urt qui s’est déroulée du 3 septembre 2018 au 2 octobre 2018 inclus ;
Vu l’avis réputé favorable de l’Agence régionale de santé consultée en application de l’article R. 181-18 du code de l’environnement ;
Vu l’avis favorable de la direction régionale des affaires culturelles, consultée en application de l’article R. 181-21 du code de l’environnement, en date du 2 mars 2018 ;
Vu l’avis favorable de l’Agence française pour la biodiversité en date du 14 juin 2018 ;
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service gestion et police de l’eau
DDTM - 64-2019-01-16-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale et de déclaration d'intérêt général au titre du code de l'environnement pour l'effacement du seuil du monastère amont sur l'Aran et le confortement du pont communal de Chanchette sur les communes de Bardos, Hasparren et Urt 51 Vu l’avis favorable avec recommandations du commissaire-enquêteur en date du 12 novembre 2018 ;
Vu le rapport établi par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) en date du 23 novembre 2018 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 20 décembre 2018 ;
Vu l’absence d’avis de la commune de Bardos sur le projet d’arrêté qui lui a été adressé pour observation le 20 décembre 2018 ;
Considérant que la commune de Bardos peut intervenir dans le cadre des dispositions de l’article L. 211-7 10°) du code de l’environnement relatif à l’exploitation, l’entretien et l’aménagement d’ouvrages hydrauliques existants ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du plan de gestion du risque d’inondation 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;
Considérant le classement de l’Aran en liste 1 au titre de l’article L. 214-17 (I-1°) du code de l’environnement en tant qu’axe migrateur amphihalin ;
Considérant le classement de l’Aran en liste 2 au titre de l’article L. 214-17 (I-2°) du code de l’environnement ;
Considérant que le dérasement du seuil permet la restauration de la continuité écologique et a un effet positif sur la qualité du milieu aquatique ;
Considérant les mesures d’évitement et de réduction des incidences proposées par la commune de Bardos ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant que l’effacement du seuil permettant l’alimentation de l’ancien moulin appartenant à l’Association de Belloc-Abbaye de Bellocq met fin à tout usage ultérieur de l’eau et à toute autorisation antérieure éventuellement délivrée à cette fin ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
!
Article 1er : Déclaration d’intérêt général
Les travaux d’effacement du seuil du monastère amont sur l’Aran et de confortement du pont de la Chanchette présentés par la commune de Bardos, sont déclarés d’intérêt général en application de l’article L. 211-7 du code de l’environnement. Ils comprennent :
• l’arasement total du seuil et la suppression de ses fondations ;
• le confortement du pont à l’aide de micro-pieux et la réalisation d’une protection en enrochement des fondations du pont ;
• la protection des berges aux abords du pont en enrochement sur une longueur de 24 ml ; • le retalutage de la berge au droit de la parcelle E306 et la végétalisation de la berge avec des essences locales.
Article 2 : Autorisation environnementale au titre de l’article L. 181-1 du code de l’environnement
La commune de Bardos est la bénéficiaire de l’autorisation environnementale au titre du code de l’environnement pour l’effacement du seuil du monastère amont sur l’Aran et le confortement du pont communal de Chanchette sur les communes de Bardos, Hasparren et Urt en application de l’article L. 181-1 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions définies par le présent arrêté.
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DDTM - 64-2019-01-16-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale et de déclaration d'intérêt général au titre du code de l'environnement pour l'effacement du seuil du monastère amont sur l'Aran et le confortement du pont communal de Chanchette sur les communes de Bardos, Hasparren et Urt 52 La présente autorisation environnementale tient lieu d’autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement et vaut absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l’article L. 414-4 du code de l’environnement.
Les rubriques définies à l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Description Régime
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant
à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à
la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un
cours d’eau :
1°) sur une longueur de cous d’eau supérieure ou égale
à 100 m (Autorisation) ;
2°) sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m
(Déclaration)
Modification sur un linéaire
maximum potentiel de 700 m
dans le cadre du ré-équilibrage
du profil en long du cours d’eau
après arasement.
Autorisation
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion
des canaux artificiels, par des techniques autres que
végétales suivantes :
1°) sur une longueur supérieure ou égale à 200 m
(Autorisation) ;
2°) sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m (Déclaration)
Le linéaire cumulé de
protection de berges en
enrochements est de 24 ml
Déclaration
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens
« ou dans le lit majeur d’un cours d’eau, étant de nature
à détruire les frayères de brochet »
1° Destruction de plus de 200 m² de frayères
(Autorisation)
2° Dans les autres cas (Déclaration)
Travaux en zone de croissance
ou d’alimentation sans impact
sur des frayères existantes.
Déclaration
Article 3 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies :
- dans l’arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
- dans l’arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement.
Article 4 : Prescriptions spécifiques
Concernant la réalisation des travaux, le bénéficiaire doit respecter les prescriptions spécifiques ci-après : • la pêche de sauvetage est réalisée au droit de la zone des travaux comme prévu dans le dossier ainsi que dans la partie du canal alimentée par l’ouvrage. Préalablement à la réalisation de la pêche de sauvegarde, le bénéficiaire fait une demande deux mois avant sa réalisation dans les formes prévues à l’article L. 436-9 du code de l’environnement et à l’arrêté ministériel du 6 août 2013 ; • le bénéficiaire propose deux mois avant le démarrage des travaux, la localisation sur un plan de masse de sept profils en travers permettant de suivre l’évolution du lit du cours d’eau dans l’aire
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DDTM - 64-2019-01-16-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale et de déclaration d'intérêt général au titre du code de l'environnement pour l'effacement du seuil du monastère amont sur l'Aran et le confortement du pont communal de Chanchette sur les communes de Bardos, Hasparren et Urt 53 d’influence de l’ouvrage effacé. Un état des lieux est réalisé sur ces profils dans un délai d’un mois maximum après la fin des travaux. Le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l’eau dans le délai de 2 mois après les travaux, les profils en travers correspondants ainsi que le profil en long ;
• les batardeaux sont réalisés par des big-bags afin de limiter l’impact sur les milieux aquatiques ; • le bénéficiaire procède au talutage de la berge au droit de la parcelle E306 dans le prolongement du comblement du canal d’amenée sur une longueur de 30 m et à la végétalisation de la berge par des essences locales ;
• dans le délai de 2 mois à l’issue des travaux, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l’eau un plan de masse des travaux réalisés coté et rattaché au NGF réalisé par un géomètre, le plan de masse couvre une zone allant de 50 m en amont du pont de la Chanchette jusqu’à 50 m en aval du seuil effacé ;
• le suivi des travaux figurant dans la demande du bénéficiaire est complété par les dispositions ci- après :
◦ le bénéficiaire assure un suivi annuel du profil du cours d’eau sur les profils en travers définis ci-avant sur une durée minimale de 5 ans ;
◦ il transmet au service en charge de la police de l’eau un compte-rendu (plans, notes) du suivi réalisé en année N au plus tard au 31 mars de l’année N+1 ;
◦ au-delà de la période de suivi de 5 ans, dans l’hypothèse où le profil du cours d’eau ne se serait pas stabilisé à son profil d’équilibre, le suivi sera poursuivi dans les mêmes conditions jusqu’à ce que le bénéficiaire fasse la démonstration que la partie du cours d’eau influencée par l’effacement de l’ouvrage a atteint son profil d’équilibre.
Article 5 : Cessation définitive de l’usage de l’eau pour l’ancien moulin de l’Abbaye de Bellocq
L’effacement de l’ouvrage met fin à toute autorisation antérieure éventuellement délivrée pour l’utilisation de l’eau et à tout droit d’usage ultérieur de prélèvement sur l’Aran au droit du site.
Article 6 : Conformité au dossier et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont réalisés conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation reçus à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Atlantiques le 27 décembre 2017 sous réserve des prescriptions du présent arrêté préfectoral.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation est portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation, conformément aux dispositions des articles R. 181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement.
Article 7 : Début et fin des travaux
Le bénéficiaire informe par courrier ou message électronique le service en charge de la police de l'eau de la DDTM des Pyrénées-Atlantiques du démarrage des travaux quinze jours avant la date de démarrage des travaux et de la fin des travaux quinze jours après le repli des installations de chantier.
Article 8 : Echéance pour la réalisation des travaux
Les travaux d’effacement du seuil et de confortement du pont de la Chanchette sont réalisés avant le 9 novembre 2023.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
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DDTM - 64-2019-01-16-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale et de déclaration d'intérêt général au titre du code de l'environnement pour l'effacement du seuil du monastère amont sur l'Aran et le confortement du pont communal de Chanchette sur les communes de Bardos, Hasparren et Urt 54 Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 : Caractère de l’autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’Etat conformément aux dispositions de l’article L. 181-22 du code de l’environnement.
Article 11 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 12 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13: Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 14: Publication et information des tiers
Une copie de la présente autorisation est déposée en mairie de Bardos, Hasparren et Urt et peut y être consultée.
Un extrait de la présente autorisation est affiché en mairie de Bardos, Hasparren et Urt pendant une durée minimale d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
L’arrêté est adressé aux conseils municipaux des communes de Bardos, Hasparren et Urt ainsi qu’a la communauté d’agglomération Pays Basque ayant été consultés en application de l’article R. 181-38 du code de l’environnement.
La présente autorisation est publiée sur le site Internet des services de l’État dans le département des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 15: Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ; 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ; b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet. Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
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DDTM - 64-2019-01-16-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale et de déclaration d'intérêt général au titre du code de l'environnement pour l'effacement du seuil du monastère amont sur l'Aran et le confortement du pont communal de Chanchette sur les communes de Bardos, Hasparren et Urt 55 Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est réputée négative conformément à l’article R. 181-52 du code de l’environnement. Cette réponse implicite peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire d’Hasparren, Urt et Bardos, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’Agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié au bénéficiaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer.
Pau, le 16 janvier 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Eddie BOUTTERA
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DDTM - 64-2019-01-16-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale et de déclaration d'intérêt général au titre du code de l'environnement pour l'effacement du seuil du monastère amont sur l'Aran et le confortement du pont communal de Chanchette sur les communes de Bardos, Hasparren et Urt 56 DDTM
64-2019-01-21-005
avenant du 21/01/2019 à l'arrêté préfectoral portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public
fluvial
navigation intérieure Adour rive droite PK 124.820
commune : Bayonne
pétitionnaire : monsieur Alonso Ludovic
DDTM - 64-2019-01-21-005 - avenant du 21/01/2019 à l'arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive droite PK 124.820 57 EX = Liberté * Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au lttorai
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de POrdre National du Mérite,
Avenant
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure — Adour — Rive droite — PK 124.820
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : ALONSO Ludovic
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l’Etat ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2018-03-12-001 en date du 12 mars 2018, donnant délégation de signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2018-09-03-009 en date
du 3 septembre 2018, donnant subdélégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015048-0018 en date du 17 février 2015 pour Monsieur ALONSO
Ludovic donnant l’autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour
Pinstallation d'un appontement à titre privé sur la commune de Bayonne ;
VU avis, en date du 14 janvier 2019, de Mme la Directrice Générale des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM - 64-2019-01-21-005 - avenant du 21/01/2019 à l'arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive droite PK 124.820 58 Arrête
Article 1°
L'arrêté préfectoral n°2015048-0018 en date du 17 février 2015 est modifié comme suit :
- dans l’article 1, l’installation est constituée comme suit :
° une passerelle fixe de 5,80 m de longueur par 1 m de largeur ;
° une passerelle articulée 6 m de longueur par 1 m de largeur ;
* un ponton flottant de 5,60 m de longueur par 2 m de largeur.
L'ensemble destiné à l’amarrage d’un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de 23 m° environ.
- dans l’article 3, la redevance à payer est d’un montant de deux cent quatre euros (204 €).
Toutes les dispositions contenues dans l'AOT n°2015048-0018 en date du 17 février 2015 et non
contraires aux dispositions du présent avenant demeurent en vigueur.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Fait à Anglet, le 2 1 JAN 2919
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation,
L'administrateur des affaires maritimes Thibault BROSSARD
Chef du service Administration de la Mer et du Littoral
DDTM - 64-2019-01-21-005 - avenant du 21/01/2019 à l'arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive droite PK 124.820 59 DDTM-SGPE
64-2019-01-21-013
Arrêté préfectoral autorisant MIGRADOUR à capturer des
espèces piscicoles transitant dans les dispositifs de
franchissement des seuils d'Uxondoa et d'Olha sur la
Nivelle, des usines de Xopolo et d'Halsou sur la Nive et du
seuil de Soeix sur le Gave d'Aspe, de façon à améliorer les
connaissances sur la biologie de certaines espèces ainsi que
sur les stocks de poissons migrateurs amphihalins du
bassin de l'Adour et des cours d'eau côtiers
DDTM-SGPE - 64-2019-01-21-013 - Arrêté préfectoral autorisant MIGRADOUR à capturer des espèces piscicoles transitant dans les dispositifs de franchissement des seuils d'Uxondoa et d'Olha sur la Nivelle, des usines de Xopolo et d'Halsou sur la Nive et du seuil de Soeix sur le Gave d'Aspe, de façon à 60 4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant autorisation de capture des
populations piscicoles à des fins scientifiques
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
Vu l’arrêté du Préfet de la région Aquitaine en date du 31 août 2015 approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Adour et cours d’eau côtiers 2015-2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-12-001 du 12 mars 2018 modifié donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-09-03-009 du 3 septembre 2018 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu la demande présentée par Monsieur le président de MIGRADOUR, 74 route de la Chapelle de Rousse, 64290 GAN en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l’avis de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 21 janvier 2019 ;
Vu l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 11 décembre 2018 ;
Vu l’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier en date du 26 novembre 2018 ;
Considérant la nécessité de capturer des espèces piscicoles transitant dans les dispositifs de franchissement des seuils d’Uxondoa et d’Olha sur la Nivelle, des usines de Xopolo et d’Halsou sur la Nive et du seuil de Soeix sur le Gave d’Aspe, de façon à améliorer les connaissances sur la biologie de certaines espèces ainsi que sur les stocks de poissons migrateurs amphihalins du bassin de l’Adour et des cours d’eau côtiers ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
!
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
L’association pour la restauration des poissons migrateurs sur le bassin de l’Adour MIGRADOUR (n° siret 408 463 917 00034), représentée par son président, ci-après dénommée « le bénéficiaire » est autorisée à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° 64-2019
DDTM-SGPE - 64-2019-01-21-013 - Arrêté préfectoral autorisant MIGRADOUR à capturer des espèces piscicoles transitant dans les dispositifs de franchissement des seuils d'Uxondoa et d'Olha sur la Nivelle, des usines de Xopolo et d'Halsou sur la Nive et du seuil de Soeix sur le Gave d'Aspe, de façon à 61 Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles transitant dans les dispositifs de franchissement des seuils d’Uxondoa et d’Olha sur la Nivelle, des usines de Xopolo et d’Halsou sur la Nive et du seuil de Soeix sur le Gave d’Aspe, de façon à améliorer les connaissances sur la biologie de certaines espèces ainsi que sur les stocks de poissons migrateurs amphihalins du bassin de l’Adour et des cours d’eau côtiers.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
Personnes responsables : Messieurs Olivier BRIARD, président de Migradour et/ou Samuel MARTY, responsable technique.
Autres intervenants : personnel de Migradour, personnel des AAPPMA de la Nivelle Côte Basque, de la Nive et du Gave d'Oloron et personnel de l’INRA, station de Saint-Pée-sur-Nivelle.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 4 février 2019 au 31 janvier 2020 inclus.
Cours d’eau et communes concernés : Nivelle, Nive et Gave d’Aspe sur les communes de Saint-Pée-sur- Nivelle, Ustaritz, Halsou et Oloron-Sainte-Marie.
Lieux de capture :
– Nivelle : Uxondoa et Olha ;
– Nive : Xopolo et Halsou ;
– Gave d’Aspe : Soeix.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par les pièges présents sur les ouvrages de franchissement selon les modalités définies dans la demande présentée par MIGRADOUR.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes les espèces piscicoles.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Tous les poissons capturés sont remis à l’eau à l’amont, le cas échéant immédiatement après la mesure de paramètres biométriques selon les modalités définies par la demande présentée par le bénéficiaire.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.
Article 9 : Dispositions relatives à l’entretien et au nettoyage de dispositifs de capture Gestion, entretien et nettoyage des dispositifs de capture
Le bénéficiaire de l’autorisation relève les dispositifs de capture quotidiennement. En l’absence de relève quotidienne, le dispositif de capture n’est pas mis en place.
Le bénéficiaire de l’autorisation assure l’entretien et le nettoyage des dispositifs de capture. La fréquence de nettoyage, des grilles en particulier, doit être adaptée à la vitesse de colmatage afin de ne pas réduire significativement le débit entonné par les passes à poissons et de garantir la fonctionnalité des dispositifs en permanence.
En cas d’impossibilité d’assurer une fréquence de nettoyage suffisante ou plus largement si les conditions de maintien en captivité sont manifestement susceptibles de porter atteinte à l’intégrité des poissons (colmatage, température, pollution accidentelle…), les dispositifs de capture sont retirés. Ils peuvent être remis en place dès que l’obligation de résultat relative à la circulation des espèces piscicoles peut être honorée. Lorsque les opérations de piégeage sont suspendues pendant plusieurs semaines, le bénéficiaire de l’autorisation en avise le propriétaire de la passe, ou son gestionnaire.
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DDTM-SGPE - 64-2019-01-21-013 - Arrêté préfectoral autorisant MIGRADOUR à capturer des espèces piscicoles transitant dans les dispositifs de franchissement des seuils d'Uxondoa et d'Olha sur la Nivelle, des usines de Xopolo et d'Halsou sur la Nive et du seuil de Soeix sur le Gave d'Aspe, de façon à 62 Suivi des opérations d’entretien et de nettoyage
Le bénéficiaire de l’autorisation tient à jour un registre consignant les informations suivantes pour chaque opération d’entretien ou de nettoyage :
– date et heure d’intervention ;
– nature de l’intervention et des manœuvres effectuées (travaux, réglages, piégeages, relève, mesures…) ; – mesure et/ou lecture des repères (lorsqu’ils existent) permettant de s’assurer du bon fonctionnement hydraulique des dispositifs (indication des niveaux d’eau amont, estimation de la chute maximale dans la passe…) ;
– observations sur l’état du dispositif ;
– température de l’eau ;
– caractérisation de l’état du colmatage des grilles et du cône de piégeage ; – dates et heures de relève et de remise en place du dispositif ;
– résultats de la capture (a minima espèces, et nombre d’individus capturés) ; – commentaire sur les résultats de la capture, anomalies relevées, dysfonctionnements du dispositif de capture ou de circulation de poissons.
Ce registre comporte des dispositions à prendre en cas de dysfonctionnement et mentionne les coordonnées du service chargé de la police de l’eau. Il est mis à disposition des agents de police de l’eau. En cas de dysfonctionnement ayant engendré des perturbations sur la circulation des poissons, le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires et informe le service chargé de la police de l’eau ainsi que l’agence française pour la biodiversité dès qu’il en a connaissance.
Les résultats mensuels des piégeages sont communiqués au service chargé de la police de l’eau ainsi qu’à l’agence française pour la biodiversité.
Article 10 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 11 : Rapport final
Dans un délai de six mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), au Préfet de la région Occitanie, coordonnateur du Bassin Adour-Garonne à Toulouse, à la préfecture des Pyrénées- Atlantiques, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental et à l’unité spécialisée migrateurs des Pyrénées-Atlantiques de l’agence française pour la biodiversité, à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin de l’Adour et versant côtier.
Article 12 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
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DDTM-SGPE - 64-2019-01-21-013 - Arrêté préfectoral autorisant MIGRADOUR à capturer des espèces piscicoles transitant dans les dispositifs de franchissement des seuils d'Uxondoa et d'Olha sur la Nivelle, des usines de Xopolo et d'Halsou sur la Nive et du seuil de Soeix sur le Gave d'Aspe, de façon à 63 Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le sous-préfet d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 21 janvier 2019
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La cheffe du service Gestion et Police de l’Eau,
Juliette Friedling
Destinataire : MIGRADOUR
74, route de la Chapelle de Rousse
64290 GAN
Copie à : AFB 64
USM Adour
FDAAPPMA 64
AAPPED ADOUR
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DDTM-SGPE - 64-2019-01-21-013 - Arrêté préfectoral autorisant MIGRADOUR à capturer des espèces piscicoles transitant dans les dispositifs de franchissement des seuils d'Uxondoa et d'Olha sur la Nivelle, des usines de Xopolo et d'Halsou sur la Nive et du seuil de Soeix sur le Gave d'Aspe, de façon à 64 DDTM64
64-2019-01-21-001
A64 La Pyrénéenne - Dérogation à l'arrêté permanent
portant règlementation de la circulation sous chantier -
Fermeture de la sortie du diffuseur n° 2 Mouguerre
Elizaberry sens Bayonne / Toulouse pour des travaux de
reprise de signalisation horizontale la nuit du 22 au 23
janvier 2019 de 21 h à 6 h
A64 La Pyrénéenne - Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation de la circulation
sous chantier - Fermeture de la sortie du diffuseur n° 2 Mouguerre Elizaberry sens Bayonne /
Toulouse pour des travaux de reprise de signalisation horizontale la nuit du 22 au 23 janvier 2019
de 21 h à 6 h
DDTM64 - 64-2019-01-21-001 - A64 La Pyrénéenne - Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation de la circulation sous chantier - Fermeture de la sortie du diffuseur n° 2 Mouguerre Elizaberry sens Bayonne / Toulouse pour des travaux de reprise de signalisation horizontale la nuit du 22 au 23 janvier 2019 65 EE Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale AUTOROUTE A64 « LA PYRÉNÉENNE » des Territoires et de la
Mer
Secrétariat Général DÉROGATION À L'ARRÊTÉ PERMANENT PORTANT REGLEMENTATION
Sécurité Routière DE LA CIRCULATION SOUS CHANTIER
Défense
Gestion des Crises
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de FOrdre National du Mérite,
VU le Code de la Route et les textes subséquents,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
TÉ£IONS,
VU l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire)
approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 05 janvier 2009 portant réglementation de police sur :
la section Briscous/Martres-Tolosane de l’autoroute A64 « La Pyrénéenne »
la bretelle Autoroutière de Raccordement Ouest de Peyrehorade A641
la bretelle du Val d’Aran A645,
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-09-11-002 du 21 septembre 2017 portant réglementation permanente de
la police de circulation sur l'autoroute A64 du PR 00+ 000 au PR 11+170,
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2015 portant réglementation permanente de la circulation sous chantier
sur l’autoroute 464, du PR 0C+ 000 au PR 11+170, section Bayonne/Briscous,
VU l'arrêté préfectoral n°64-2018-03-12-001 du 12 mars 2018 portant délégation de signature de M. le Préfet
des Pyrénées-Atlantiques à M. je directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n°64-2018-09-03-009 du 03 septembre 2018 de subdélégation de signature hors fonction
d’ordonnateur au scin de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
DDTM64 - 64-2019-01-21-001 - A64 La Pyrénéenne - Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation de la circulation sous chantier - Fermeture de la sortie du diffuseur n° 2 Mouguerre Elizaberry sens Bayonne / Toulouse pour des travaux de reprise de signalisation horizontale la nuit du 22 au 23 janvier 2019 66 VU Ia note explicative présentée par la Société des autoroutes du Sud de La France en date du 08 janvier
VU l'avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 14 janvier 2019,
VU l'avis de l'Escadron départemental de Sécurité Routière en date du 11 janvier 2019,
VU l'avis du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 08 janvier 2019,
VU l'avis de la commune de Saint Pierre d’Irube en date du 08 janvier 2019,
VU l’avis de la commune de Mouguerre en date du 14 janvier 2019,
Considérant qu'il importe d’assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents
d’exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des
(ra vaux,
Sur proposition du Directeur Régional d’Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du
Sud de la France,
ARRÊTE
ARTICLE 1% — Pour permettre à la société des autoroutes du Sud de la France de procéder à des travaux de
reprise de signalisation horizontale, des restrictions de circulation pourtont être prises sur l'autoroute A64,
durant la nuit du mardi 22 janvier 2019 au mercredi 23 janvier 2019, de 21h00 à 6h00.
En fonction des contraintes de chantier ou d’intempéries, ces travaux pourront être décalés la nuit du jeudi 24
Janvier au vendredi 25 janvier 2019 aux mêmes horaires.
ARTICLE 2 — Dans la période défime à l’article 1, la bretelle de sortie du diffuseur n°2 Mouguerre
Elizaberry sera fermée à la circulation dans le sens 1 Bayonne / Toulouse,
Les véhicules légers circulant en sens 1 Bayonne / Toulouse et souhaitant quitter l'autoroute A64 au niveau du
diffuseur n°2 de Mouguerre Elizaberry, seront invités à sortir au diffuseur précédent n°1.1 de Mouguerre
Bourg et rejoindre le quartier de Mouguerre Elizaberry par la RD936.
Les poids Lourds circulant en sens 1 Bayonne/Toulouse et souhaitant quitter l’autoroute A64 au niveau du
diffuseur n°2 de Mouguerre Elizaberry, seront invités à sortir au diffuseur suivant n°3 de Briscous et reprendre
l’autoroute à ce même diffuseur en direction de Bayonne pour sortir au diffuseur n°2 de Mouguerre Elizaberry
en sens 2 Toulouse / Bayonne.
ARTICLE 3 - La signalisation mise en place nécessite de déroger aux principes généraux et à l’arrêté
permanent de circulation sous chantier précédemment cité sur notamment son article 3 « les chantiers ne
devront pas entraîner un détournement du trafic sur le réseau secondaire » et son article 8 « inter distance entre
chantiers ».
ARTICLE 4 — La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la Société des
Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur.
DDTM64 - 64-2019-01-21-001 - A64 La Pyrénéenne - Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation de la circulation sous chantier - Fermeture de la sortie du diffuseur n° 2 Mouguerre Elizaberry sens Bayonne / Toulouse pour des travaux de reprise de signalisation horizontale la nuit du 22 au 23 janvier 2019 67 ARTICLE 5 - L'information des usagers sera réalisée à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant
avant les accès à l'autoroute et en section courante, L'information sera également diffusée par le biais de la
radio autoroutière.
ARTICLE 6 — Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 7 — Capie du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne,
Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie des
Pyrénées-Atlantiques,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques,
Monsieur le responsable du SAMU,
Monsieur le Président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques,
Messieurs les Maires de Mouguerre et Saint Pierre d’Irube,
Monsieur le directeur régional d'exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità PAU,le 2 Î JAN, 2019
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
et par subdélégation,
la secrétaire générale adjointe de la direction
départementale des territoires et de la mer,
Christine LAMUGUE
DDTM64 - 64-2019-01-21-001 - A64 La Pyrénéenne - Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation de la circulation sous chantier - Fermeture de la sortie du diffuseur n° 2 Mouguerre Elizaberry sens Bayonne / Toulouse pour des travaux de reprise de signalisation horizontale la nuit du 22 au 23 janvier 2019 68 DDTM64 - 64-2019-01-21-001 - A64 La Pyrénéenne - Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation de la circulation sous chantier - Fermeture de la sortie du diffuseur n° 2 Mouguerre Elizaberry sens Bayonne / Toulouse pour des travaux de reprise de signalisation horizontale la nuit du 22 au 23 janvier 2019 69 DDTM64
64-2019-01-21-003
A64 La Pyrénéenne - Dérogation à l'arrêté permanent
portant règlementation de la circulation sous chantier -
Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur
n°1.1 Mouguerre Bourg sens Bayonne / Toulouse pour des
travaux de reprise de signalisation horizontale la nuit du 23
au 24 janvier 2019 de 21 h à 6 h
A64 La Pyrénéenne - Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation de la circulation
sous chantier - Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°1.1 Mouguerre Bourg
sens Bayonne / Toulouse pour des travaux de reprise de signalisation horizontale la nuit du 23 au
24 janvier 2019 de 21 h à 6 h
DDTM64 - 64-2019-01-21-003 - A64 La Pyrénéenne - Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation de la circulation sous chantier - Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°1.1 Mouguerre Bourg sens Bayonne / Toulouse pour des travaux de reprise de signalisation horizontale la nuit du 23 70 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale AUTOROUTE A64 « LA PYRÉNÉENN E » des Territoires et de la
Mer
DÉROGATION À L'ARRÊTÉ PERMANENT
PORTANT RÉGLEMENTATION
Sécurité Routière DE LA CIRCULATION SOUS CHANTIER
Défense
Gestion des Crises
Secrétariat Général
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et les textes subséquents,
VU laloi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire)
approuvée pat arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 05 janvier 2009 portant réglementation de police sur :
la section Briscous/Martres-Tolosane de l'autoroute A64 « La Pyrénéenne »
la bretelle Autoroutière de Raccordement Ouest de Peyrehorade A641
la bretelle du Val d'Aran A645,
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-09-11-002 du 21 septembre 2017 portant réglementation permanente de
la police de circulation sur l’autoroute A64 du PR 00+ 000 au PR 11+170,
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2015 portant réglementation permanente de la circulation sous chantier
sur l’autoroute 464, du PR 00+ 000 au PR 11+170, section Bayonne/Briscous,
VU l'arrêté préfectoral n°64-2018-03-12-001 du 12 mars 2018 portant délégation de signature de M. le Préfet
des Pyrénées-Atlantiques à M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n°64-2018-09-03-009 du 03 septembre 2018 de subdélégation de signature hors fonction
d’ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
DDTM64 - 64-2019-01-21-003 - A64 La Pyrénéenne - Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation de la circulation sous chantier - Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°1.1 Mouguerre Bourg sens Bayonne / Toulouse pour des travaux de reprise de signalisation horizontale la nuit du 23 71 VU Ia note explicative présentée par la Société des autoroutes du Sud de La France en date du 08 janvier
2019,
VU l'avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 14 janvier 2019,
VU l'avis de l'Escadron départemental de Sécurité Routière en date du 11 janvier 2019,
VU l'avis du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 08 janvier 2019,
VU l'avis de la commune de Saint Pierre d’Irube en date du 08 janvier 2019,
VU l'avis de la commune de Mouguerre en date du 14 janvier 2019.
Considérant qu'il importe d’assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que ceile des agents
d'exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des
travaux,
Sur proposition du Directeur Régional d'Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du
Sud de la France,
ARRÊTE
ARTICLE 1° -— Pour permettre à la société des autoroutes du Sud de la France de procéder à des travaux de
reprise de signalisation horizontale, des restrictions de circulation pourront être prises sur l'autoroute A64,
durant la nuit du mercredi 23 janvier 2019 au jeudi 24 janvier 2019, de 21h00 à 6h00.
En fonction des contraintes de chantier ou d’intempéries, ces travaux pourront être décalés la nuit du jeudi 24
janvier au vendredi 25 janvier 2019 aux mêmes horaires.
ARTICLE 2 - Dans la période définie à l'article 1, les bretelles d’entrée et de sortie du diffuseur n°1.1 de
Mouguerre Bourg seront fermées à la circulation dans le sens 1 Bayonne / Toulouse.
Les usagers souhaitant entrer au diffuseur n°1.1 de Mouguerre Bourg en direction de Toulouse, seront mvités
à rejoindre le diffuseur n° 2 de Mouguerre Elizaberry, par la RD936, au travers de la commune de Mouguerre.
Les véhicules légers circulant en sens 1 Bayonne / Toulouse et souhaitant quitter l’autoroute A64 au niveau du
diffuseur n°1.1 de Mouguerre Bourg, seront invités à sortir au diffuseur précédent n°1 de Saint Pierre d’Irube
Mousseroles et suivre la RD635 puis la RD936 au travers des communes de Saint Pierre d’Irube et
Mouguerre.
Les poids Lourds circulant en sens 1 Bayonne / Toulouse et souhaitant quitter l’autoroute A64 au niveau du
diffuseur n°1.1 de Mouguerre Bourg, seront invités à sortir au diffuseur suivant n°2 de Mouguerre Elizaberry
et reprendre l’autoroute à ce même diffuseur en direction de Bayonne pour sortir au diffuseur n°1.1 de
Mouguerre Bourg en sens 2 Toulouse / Bayonne.
ARTICLE 3 - La signalisation mise en place nécessite de déroger aux principes généraux et à l’arrêté
permanent de circulation sous chantier précédemment cité sur notamment son article 3 « les chantiers ne
devront pas entraîner un détournement du trafic sur le réseau secondaire » et son article 8 « inter distance entre
chantiers ».
ARTICLE 4 - La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la Société des
Autoroutes du Sud de là France conformément à la réglementation en vigueur.
DDTM64 - 64-2019-01-21-003 - A64 La Pyrénéenne - Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation de la circulation sous chantier - Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°1.1 Mouguerre Bourg sens Bayonne / Toulouse pour des travaux de reprise de signalisation horizontale la nuit du 23 72 ARTICLE 5 - L'information des usagers sera réalisée à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant
avant les accès à l'autoroute et en section courante. L'information sera également diffusée par le biais de la
radio autoroutière.
ARTICLE 6 - Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 7 - Copie du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne,
Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie des
Pyrénées-Atlantiques,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques,
Monsieur le responsable du SAMU,
Monsieur le Président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques,
Messieurs les Maires de Mouguerre et Saint Pierre d’Irube,
Monsieur le directeur régional d'exploitation de la Sociéié Autoroutes du Sud de la France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel
sera publié au recuerl des actes administratifs de la préfecture.
Faira PAU, le © À JAN, 2019
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
et par subdélégation,
la secrétaire générale adjointe de ia direction
départementale des temitoires et de la mer,
Christine LAMUGUE
er
DDTM64 - 64-2019-01-21-003 - A64 La Pyrénéenne - Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation de la circulation sous chantier - Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°1.1 Mouguerre Bourg sens Bayonne / Toulouse pour des travaux de reprise de signalisation horizontale la nuit du 23 73 DDTM64 - 64-2019-01-21-003 - A64 La Pyrénéenne - Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation de la circulation sous chantier - Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°1.1 Mouguerre Bourg sens Bayonne / Toulouse pour des travaux de reprise de signalisation horizontale la nuit du 23 74 DIRECCTE
64-2019-01-21-009
2019 01 21 Décision subdélégation signature Inspection
du Travail
DIRECCTE - 64-2019-01-21-009 - 2019 01 21 Décision subdélégation signature Inspection du Travail 75 dt
Liberté * Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Page 1 sur 6
Ministère du Travail,
Décision de subdélégation
de Madame Monique GUILLEMOT-RIOU, directrice régionale adjointe de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE), responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques
relative à la subdélégation de signature en matière d’inspection du travail
Vu le code du travail, et notamment l’article R 8122-1 et R 8122-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret no 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu l’arrêté interministériel du 1er janvier 2016 portant nomination de Madame Isabelle NOTTER, en qualité de directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 décembre 2018 nommant Madame Monique GUILLEMOT-RIOU, directrice régionale adjointe de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE), responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la décision n°2019-T-NA-01 du 10 janvier 2019 de Madame Isabelle NOTTER, DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine portant délégation de signature aux DUD relative aux pouvoirs propres de la Direccte en matière d’inspection du travail et modifiant le 9ème tiret de l’article 1 de la décision n°2018-T-NA-15 du 18 avril 2018 ;
DÉCIDE
DIRECCTE - 64-2019-01-21-009 - 2019 01 21 Décision subdélégation signature Inspection du Travail 76 Page 2 sur 6
ARTICLE 1
La directrice départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine, responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques, par intérim, donne subdélégation à :
Madame Hélène DUPONT, directrice adjointe du travail,
Madame Céline BURRET, directrice adjointe du travail,
Madame Marianne PLANQUES-GALOGER, inspectrice du travail
à l’effet de signer, les décisions ci-dessous mentionnées :
ARTICLES DU CODE
DU TRAVAIL ET
AUTRES DISPOSITIONS
LEGALES ET
REGLEMENTAIRES
MESURES
Egalité professionnelle
L.1143-3- et D.1143-6 Décision d'opposition au plan pour l'égalité professionnelle hommes femmes
Conseillers du salarié
D. 1232-4 Préparation de la liste des conseillers du salarié Homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail
L.1237-14 et R. 1237-3
Décision portant homologation ou refus d'homologation, ou
irrecevabilité d'une demande de rupture conventionnelle d'un contrat de
travail à durée indéterminée
Groupement d'employeurs
D. 1253-19 et R.1253-22 Décision d’agrément ou de refus d’agrément du groupement d’employeurs
R. 1253-26 Demande de changement de convention collective R. 1253-27, R. 1253-28 et
R. 1253-29
Décision de retrait d'agrément par l'autorité administrative
L. 1253-17 et D. 1253-7 à
D. 1253-11
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité du groupement
Mesure de l’audience des organisations syndicales entreprises de moins de 11 salariés R.2122-21, R.2122-23 Traitement des recours gracieux sur les inscriptions sur les listes électorales
Compte des organisations syndicales
D.2135-8 Réception des comptes des syndicats professionnels départementaux d’employeurs et de salariés dont les ressources sont inférieures à
230.000 €
Délégué syndical – Représentant section syndicale
L. 2143-11 et R. 2143-6 Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical
L. 2142-1-2, L. 2143-11 et
R. 2143-6
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de
représentant d'une section syndicale
DIRECCTE - 64-2019-01-21-009 - 2019 01 21 Décision subdélégation signature Inspection du Travail 77 Page 3 sur 6
Accords collectifs et plans d’action
L.2231-6, D.2231-2, 3 et 4,
D.2231-8, L.2232-29-1,
L.2242-4, R.2242-1,
D.2231-2, L.2281-8
Enregistrement des conventions et accords collectifs de travail, des
procès-verbaux de désaccord, des adhésions et dénonciations
L 2242-9 et R 2242-9 à 11
Décisions sur demandes d’appréciation de la conformité à l’article
L 2242-8 d’un accord collectif ou d’un plan d’action en matière
d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L.2242-8, R.2242-5
à R.2242-9
Pénalité pour défaut d'accord ou plan d'action en matière d’égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes: engagement de la
procédure contradictoire et décision de non sanction.
L.2242-7 et R.2242-13
Pénalité en cas de manquement à l’obligation de négociation sur la
rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans
l'entreprise : engagement de la procédure contradictoire et décision de
non sanction.
L.4163-1 à 4, et R.4163-4 à
8 anciens, puis L.4162-4 et
R.4162-6 à 8
Pénalité pour défaut d'accord ou à défaut, plan d'action de prévention
de la pénibilité, dans les entreprises assujetties : engagement de la
procédure contradictoire et décision de non sanction.
Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation
L.2234-4 Décision instituant un observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation au niveau départemental
Comité social et économique
L.2313-5, R.2313-2
Détermination du nombre et du périmètre des établissements
distincts en cas de litige sur la décision de l’employeur prise sur le
fondement de l’article L.2313-4
L.2313-8,2313-5
Détermination du nombre et du périmètre des établissements
distincts au sein d’une Unité Economique et Sociale en cas de litige
sur la décision de l’employeur
L.2314-13, R.2314-3
A défaut d’accord, répartition des sièges entre les différentes
catégories de personnel et répartition du personnel dans les collèges
électoraux
L.2316-8
CSE central et CSE d’établissements : en cas de désaccord,
répartition des sièges entre les différents établissements et les
différents collèges
R.2312-52
Exercice de la mission de surveillance de la dévolution des biens du
comité d'entreprise et affectation des biens du CSE en cas de
cessation définitive de l'activité de l'entreprise
Comité de groupe
L.2333-4
Répartition des sièges entre les élus dans les collèges lorsque la
moitié au moins des élus d’un ou plusieurs collèges ont été présentés
sur des listes autres que syndicales
L.2333-6
Désignation du remplaçant d’un représentant du personnel ayant
cessé ses fonctions, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L.
2333-4
Comité d’entreprise européen
L.2345-1, R.2345-1 Décision autorisant ou refusant la suppression d’un comité d’entreprise européen
Règlement des conflits collectifs
R.2522-14
Avis au préfet sur la nomination des membres de la section
départementale de la commission régionale de conciliation
DIRECCTE - 64-2019-01-21-009 - 2019 01 21 Décision subdélégation signature Inspection du Travail 78 urbain de voyageurs)
blic
Page 4 sur 6
Durée du travail
L.3121-21 et R.3121-10 Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail
L.3121-24 et R.3121-16 Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant une entreprise
L.3121-25 et R.3121-14
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire maximale moyenne
du travail concernant un secteur d'activité, à l’exception des
demandes à portée régionale ou interdépartementale
R.3121-32
Décision de suspension de la faculté de récupération pour des
établissements déterminés relevant de professions confrontées à une
situation de chômage extraordinaire et prolongé
Durée du travail - Dispositions relevant du code rural
Art. L. 713-13, R. 713-11 et
12, R.713-25 et 26,
R.713-28, R.713-31 et 32,
R.713-44 du code rural et
de la pêche maritime.
Art. L.3121-25, L.3121-24,
L.3121-21 du code du
travail
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne concernant
un secteur d'activité agricole, à l’exception des demandes à portée
interdépartementale ou régionale
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne concernant
une entreprise agricole
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail, à
l’exception des demandes à portée régionale ou interdépartementale
Durée du travail – Transport public urbain de voyageurs
Art.5 du décret n°2000-118
du 14-02-2000 modifié
En cas de circonstances exceptionnelles, dérogation à la durée
maximale hebdomadaire moyenne (entreprises de transport public
urbain de voyageurs)
Intéressement, participation, et épargne salariale
L. 3313-3 et 4, L.3332-9,
L.3345-1, D.3345-5,
D.3313-4, D.3323-7 et
R.3332-6
Enregistrement des accords d'intéressement et de participation et des
plans d'épargne d'entreprise
L.3345-2
Demande de retrait ou de modification de dispositions contraires aux
dispositions légales dans un accord d'intéressement, d'un accord de
participation ou d'un règlement d'épargne salariale
Santé et sécurité au travail
L.1242-6 et D.1242-5
L.1251-10 et D.1251-2
L.4154-1, D.4154-3 à
D.4154-6
Dérogation à l'interdiction de conclure un contrat de travail à durée
déterminée ou un contrat de travail avec une entreprise de travail
temporaire pour effectuer certains travaux dangereux
R. 4152-17
Local dédié à l'allaitement : autorisation de dépasser provisoirement
le nombre maximal d'enfants pouvant être accueillis dans un même
local
R. 4216-32 Dispense concernant l'aménagement des lieux de travail relativement au risque incendie, explosion et évacuation - maître d’ouvrage
R. 4227-55 Prévention des risques d’incendie et d'explosion : dispense partielle de certaines prescriptions avec mesures compensatoires
R. 4228-8, art. 3 de l’arrêté
du 23-07-1947 modifié
Travaux insalubres ou salissants : Décision accordant ou refusant
une dispense à l’obligation de mettre à disposition des salariés des
douches lorsque les travaux s’effectuent en appareil clos
R. 4453-33 et 34
Décision autorisant ou refusant le dépassement des valeurs limites
d’exposition aux champs électromagnétiques pour l’utilisation
d’IRM à des fins médicales
DIRECCTE - 64-2019-01-21-009 - 2019 01 21 Décision subdélégation signature Inspection du Travail 79 Page 5 sur 6
R. 4462-30
R. 4462-36
R. 4462-36
- Activités pyrotechniques : approbation des études de sécurité ;
demande de compléments d’information ; demande d’essais
complémentaires nécessaires à l’appréciation des risques ;
- dérogation aux dispositions des articles R.4462-10, R.4462-13,
R.4462-17 à 21, R.4462-32
- dérogation en cas d’incompatibilité entre les dispositions du code
du travail et les exigences fixées par d’autres réglementations en vue
de la mise en œuvre d’impératifs de sécurité, avec mesures
compensatoires
Art. 8 du décret n° 2005-
1325 du 26-10-2005
modifié
Chantier de dépollution pyrotechnique : approbation de l’étude de
sécurité
Art. R. 2352-101 du code
de la défense
Exploitation d’une installation de produits explosifs : Avis au préfet
sur le dossier de demande d’agrément technique
R. 4524-7 Présidence du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail (ICPE, PPRT)
R. 4533-6 et R. 4533-7 Dérogation en matière de voie et réseaux divers pour certaines opérations de bâtiment ou de génie civil
L. 4721-1 à 3
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une
situation dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des
articles L 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
L. 4733-8 à L. 4733-12 Décision de suspension ou de rupture du contrat de travail ou de la convention de stage d’un jeune travailleur
L. 4741-11 Avis dans le cas d'adoption par le juge d'un plan de rétablissement des conditions de santé et de travail présenté par une entreprise
Art. D.717-76 du code rural
et de la pêche maritime
Décision de nomination des représentants titulaires et suppléants à la
commission paritaire départementale d’hygiène, de sécurité et des
conditions de travail mentionnée à l’article L.717-7 du code rural
Art. R.716-16-1 du code
rural et de la pêche
maritime
Décision de dérogation collective à l’échelle départementale ou
infra-départementale aux règles d’hébergement des travailleurs
saisonniers agricoles
Alternance et apprentissage
L.6225-4 et R. 6225-9 Suspension en urgence des contrats d'apprentissage
L. 6225-5 Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat de travail après suspension du contrat d'apprentissage
L. 6225-6 Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires de contrats d'insertion en alternance
R. 6225-10 à R. 6225-12 Décision sur demande d’un employeur de lever une interdiction de recruter de nouveaux apprentis
Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode
L. 7124-1 et R. 7124-4 Instruction de la demande d'autorisation individuelle d'embauche d'un enfant de moins de 16 ans
Travail à domicile
R. 7413-2 Demande de contrôle de la comptabilité du donneur d'ouvrage
L. 7422-2 et R. 7422-2 Avis au Préfet sur la composition de la commission départementale compétente pour donner un avis sur les temps d'exécution des travaux
Contribution spéciale pour l'emploi d'étranger sans titre de travail
L. 8254-4, D. 8254-7
D. 8254-11
Engagement de la procédure préalable à la décision de l'OFII,
information des personnes mentionnées dans le PV, et avis sur la
possibilité de faire application de la règle de la solidarité financière du
donneur d'ordre
DIRECCTE - 64-2019-01-21-009 - 2019 01 21 Décision subdélégation signature Inspection du Travail 80 Page 6 sur 6
Article 2 : Les responsables des services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine, de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques sont chargés de l’exécution de la présente décision, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 21 janvier 2019
La directrice départementale de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine, responsable de
l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques,
Monique GUILLEMOT-RIOU
DIRECCTE - 64-2019-01-21-009 - 2019 01 21 Décision subdélégation signature Inspection du Travail 81 DIRECCTE
64-2019-01-22-004
Déclaration modificative pour les services à la personne
ADMR Ayguette
DIRECCTE - 64-2019-01-22-004 - Déclaration modificative pour les services à la personne ADMR Ayguette 82 EX = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP517861571
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'agrément accordé en date du 17 juin 2015 à l'organisme A.D.M.R. de L'AYGUETTE;
Vu le transfert de l’autorisation réputée accordée à l’organisme ADMR de l’Ayguette le 17 juin 2015 vers la fédération départementale de l’ADMR
Vu l’arrêté n° 64-2017-08-28-043 du 28 août 2017 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine;
Vu l’arrêté n° 64-2019-01-07-003 du 7 janvier 2019, donnant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Compte tenu du transfert au 1er janvier 2019 de l’autorisation détenue par l'organisme A.D.M.R. de L'AYGUETTE dont l'établissement principal est situé 2 rue de Loureau 64680 OGEU LES BAINS et enregistré sous le N° SAP517861571 pour les activités suivantes, une déclaration modificative d'activités de services à la personne doit être établie :
Activités relevant uniquement de la déclaration exercées en mode prestataire et mandataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État exercées sur le territoire des Pyrénées Atlantiques :
En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
DIRECCTE - 64-2019-01-22-004 - Déclaration modificative pour les services à la personne ADMR Ayguette 83 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er janvier 2019.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 22 janvier 2019
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'inspectrice du travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2019-01-22-004 - Déclaration modificative pour les services à la personne ADMR Ayguette 84 DIRECCTE
64-2019-01-22-005
Déclaration modificative pour les services à la personne
ADMR d'Arzacq
DIRECCTE - 64-2019-01-22-005 - Déclaration modificative pour les services à la personne ADMR d'Arzacq 85 EX = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP379164205
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'agrément accordé en date du 30 juin 2016 à l'organisme A.D.M.R. d'ARZACQ;
Vu le transfert de l’autorisation AD 05 16 du 22 novembre 2005 accordée à l’organisme ADMR d’Arzacq vers la fédération départementale de l’ADMR
Vu l’arrêté n° 64-2017-08-28-043 du 28 août 2017 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine;
Vu l’arrêté n° 64-2019-01-07-003 du 7 janvier 2019, donnant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Compte tenu du transfert au 1er janvier 2019 de l’autorisation détenue par l'organisme A.D.M.R. d'ARZACQ dont l'établissement principal est situé Place de la République 64410 ARZACQ ARRAZIGUET et enregistré sous le N° SAP379164205 une déclaration modificative d'activités de services à la personne doit être établie :
Activités relevant uniquement de la déclaration exercées en modes prestataire et mandataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Conduite du véhicule personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État exercées sur le territoire des Pyrénées Atlantiques :
En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
DIRECCTE - 64-2019-01-22-005 - Déclaration modificative pour les services à la personne ADMR d'Arzacq 86 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er janvier 2019.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 22 janvier 2019
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'inspectrice du travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2019-01-22-005 - Déclaration modificative pour les services à la personne ADMR d'Arzacq 87 DIRECCTE
64-2019-01-22-006
Déclaration modificative pour les services à la personne
ADMR de Lembeye
DIRECCTE - 64-2019-01-22-006 - Déclaration modificative pour les services à la personne ADMR de Lembeye 88 EX = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP309277366
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'agrément accordé en date du 30 juin 2016 à l'organisme A.D.M.R. de LEMBEYE;
Vu le transfert de l’autorisation accordée à l’organisme ADMR de Lembeye le 22 novembre 2005 vers la fédération départementale de l’ADMR
Vu l’arrêté n° 64-2017-08-28-043 du 28 août 2017 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine;
Vu l’arrêté n° 64-2019-01-07-003 du 7 janvier 2019, donnant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Compte tenu du transfert au 1er janvier 2019 de l’autorisation détenue par l'organisme A.D.M.R. de LEMBEYE dont l'établissement principal est situé Place du Marché 64350 LEMBEYE et enregistré sous le N° SAP309277366, une déclaration modificative d'activités de services à la personne doit être établie :
Activités relevant uniquement de la déclaration exercées en modes prestataire et mandataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Conduite du véhicule personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État exercées sur le territoire des Pyrénées Atlantiques :
En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap
En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
DIRECCTE - 64-2019-01-22-006 - Déclaration modificative pour les services à la personne ADMR de Lembeye 89 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er janvier 2019.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 22 janvier 2019
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'inspectrice du travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2019-01-22-006 - Déclaration modificative pour les services à la personne ADMR de Lembeye 90 DIRECCTE
64-2019-01-22-007
Déclaration modificative pour les services à la personne
ADMR Vallée d'Aspe
DIRECCTE - 64-2019-01-22-007 - Déclaration modificative pour les services à la personne ADMR Vallée d'Aspe 91 EX = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP388053837
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'agrément accordé en date du 30 juin 2016 à l'organisme A.D.M.R. de la VALLEE D'ASPE;
Vu le transfert de l’autorisation N° AD 05-27 accordée à l’organisme ADMR de la Vallée d’Aspe le 22 novembre 2005 vers la fédération départementale de l’ADMR
Vu l’arrêté n° 64-2017-08-28-043 du 28 août 2017 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine;
Vu l’arrêté n° 64-2019-01-07-003 du 7 janvier 2019, donnant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Compte tenu du transfert au 1er janvier 2019 de l’autorisation détenue par l'organisme A.D.M.R. de la VALLEE D'ASPE dont l'établissement principal est situé Centre Multiservices Fénart 64490 BEDOUS et enregistré sous le N° SAP388053837, une déclaration modificative d'activités de services à la personne doit être établie :
Activités relevant uniquement de la déclaration exercées en modes prestataire et mandataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État sur le territoire des Pyrénées Atlantiques :
En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
DIRECCTE - 64-2019-01-22-007 - Déclaration modificative pour les services à la personne ADMR Vallée d'Aspe 92 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er janvier 2019.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 22 janvier 2019
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'inspectrice du travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2019-01-22-007 - Déclaration modificative pour les services à la personne ADMR Vallée d'Aspe 93 DIRECCTE
64-2019-01-21-010
Déclaration modificative pour les services à la personne
Bihotz Ona
DIRECCTE - 64-2019-01-21-010 - Déclaration modificative pour les services à la personne Bihotz Ona 94 EX = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP753670264
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation réputée accordée par le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 27 décembre 2013;
Vu l’arrêté n° 64-2017-08-28-043 du 28 août 2017 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine;
Vu l’arrêté n° 64-2019-01-07-003 du 7 janvier 2019, donnant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'il convient de modifier la déclaration d'activités de services à la personne pour l'organisme SARL BIHOTZ ONA dont l'établissement principal est situé 150 chemin d'olhanbidea Maison mendi Alde 64250 SOURAIDE et enregistré sous le N° SAP753670264 pour les activités suivantes, suite à l’échéance de son agrément :
Activités relevant uniquement de la déclaration exercées enmode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental exercées en mode prestataire sur le territoire des Pyrénées Atlantiques :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
DIRECCTE - 64-2019-01-21-010 - Déclaration modificative pour les services à la personne Bihotz Ona 95 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve de la tenue d'une comptabilité séparée, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration modificative courent à compter du 27 décembre 2018.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 21 janvier 2019
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'inspectrice du travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2019-01-21-010 - Déclaration modificative pour les services à la personne Bihotz Ona 96 DIRECCTE
64-2019-01-21-011
Déclaration modificative pour les services à la personne
CCAS Lescar
DIRECCTE - 64-2019-01-21-011 - Déclaration modificative pour les services à la personne CCAS Lescar 97 EX = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP266403195
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation accordée par le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 7 juillet 2009;
Vu l’arrêté n° 64-2017-08-28-043 du 28 août 2017 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine;
Vu l’arrêté n° 64-2019-01-07-003 du 7 janvier 2019, donnant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu’il convient d’établir une déclaration modificative d’activités de services à la personne prenant en compte les modifications induites par la loi d’adaptation de la société au vieillissement, pour l'organisme CCAS LESCAR dont l'établissement principal est situé Place Royale 64230 LESCAR et enregistré sous le N° SAP266403195 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration exercées en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Livraison de courses à domicile
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation exercées en mode prestataire sur le territoire de l’autorisation :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DIRECCTE - 64-2019-01-21-011 - Déclaration modificative pour les services à la personne CCAS Lescar 98 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Sous réserve de la tenue d'une comptabilité séparée, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er janvier 2016.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 21 janvier 2019
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'inspectrice du travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2019-01-21-011 - Déclaration modificative pour les services à la personne CCAS Lescar 99 DIRECCTE
64-2019-01-21-012
Déclaration modificative pour les services à la personne
Hendaia Home Services
DIRECCTE - 64-2019-01-21-012 - Déclaration modificative pour les services à la personne Hendaia Home Services 100 EX = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP521030445
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation réputée accordée par le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 1er juillet 2015;
Vu l’arrêté n° 64-2017-08-28-043 du 28 août 2017 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine;
Vu l’arrêté n° 64-2019-01-07-003 du 7 janvier 2019, donnant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne actant les effets de la loi d’adaptation de la société au vieillissement doit être produite pour l'organisme SARL HENDAIA HOME SERVICES dont l'établissement principal est situé 73 boulevard du Général de Gaule 64700 HENDAYE et enregistré sous le N° SAP521030445 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration exercées en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation exercées en mode prestataire sur le territoire des Pyrénées Atlantiques :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DIRECCTE - 64-2019-01-21-012 - Déclaration modificative pour les services à la personne Hendaia Home Services 101 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Sous réserve de la tenue d'une comptabilité séparée, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de cette déclaration courent à compter du 1er janvier 2016.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 21 janvier 2019
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'inspectrice du travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2019-01-21-012 - Déclaration modificative pour les services à la personne Hendaia Home Services 102 DREAL
64-2019-01-22-008
APAUTO 31-2440-2019-001
Autorisation d'un centre de stockage et valorisation de déchets inertes pour le Syndicat Mixte BIL
TA GARBI à URRUGNE
DREAL - 64-2019-01-22-008 - APAUTO 31-2440-2019-001 103 d
Ex h Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Région Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
Antenne de Bayonne
INSTALLATIONS CLASSEES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
*##
ARRETE N° 31-2440/2019/001
autorisant le Syndicat Mixte BIL TA GARBI à exploiter
un centre de stockage et de valorisation de déchets inertes
sur le territoire de la commune d'Urrugne
Installation de stockage de déchets inertes
Installation de traitement de déchets inertes
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu ke code de l’environnement et notamment son titre 1° du livre V ;
Vu l'artice R.512-46-9 du code de l'environnement permettant de basculer une demande d'enregistrement en
demande d'autorisation d'exploiter avec enquête publique ;
Vu le décret n° 2014-285 du 03 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et la création de la rubrique 2760-3 soumise à enregistrement ;
Vu la demande présentée le 9 janvier 2017, complétée le 8 décembre 2017 par le Syndicat Mixte Bil Ta Garbi dont le
siège social est situé 7, rue Joseph Labague à Bayonne (64 100) en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter une
installation de stockage de déchets inertes d'une capacité maximale de 72 000 tonnes par an et une installation de
traitement de déchets inertes d'une puissance maximale installée inférieure à 500 kW sur le territoire de la commune d'Urrugne au lieu-dit « La Croix des Bouquets » ;
Vu le dossier déposé à l'appui de sa demande :
Vu l'avis de l'autorité administrative de l'État, en date du 21 juin 2017, sur l'évaluation environnementale, en application des articles L.122-1 et suivants du Code de l'Environnement, concernant le projet d'un centre de stockage et de valorisation de déchets inertes sur la commune d'Urrugne ;
Vu la décision en date du 21 juillet 2017 du président du tribunal administratif de Pau portant désignation du
commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017/0204 en date du 26 juillet 2017 ordonnant l'organisation d'une enquête publique pour
une durée de 31 jours du 21 août au 20 septembre 2017 inclus sur le territoire de la commune d'Urrugne :
Vu l'accomplissement des formalités d'affichage et de publication de l'avis au public ;
Vu le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur en date du 9 octobre 2017 ;
DREAL - 64-2019-01-22-008 - APAUTO 31-2440-2019-001 104 Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes d'Urrugne et de Biriatou ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
Vu le rapport et les propositions en date du 5 juillet 2018 de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis en date du 19 juillet 2018 du CODERST au cours duquel demandeur a été entendu ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 154/2018, en date du 22 janvier 2019, autorisant le Syndicat Gil Ta Garbi à déroger à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales protégées :
Vu le projet d'arrêté porté le 22 juin 2018 à la connaissance du demandeur ;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courrier en date du 5 juillet 2018 ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.512-1 du code de l’environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de linstallation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les Installations :
CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, les modalités d'implantation, prévues dans le dossier de demande d'autorisation, permettent de limiter tes inconvénients et dangers ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
DREAL - 64-2019-01-22-008 - APAUTO 31-2440-2019-001 105 p3/30
TITRE 1 — PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES |
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l’autorisation
Le Syndicat Mixte Bil Ta Garbi dont le siège social est situé 7, rue Joseph Latxague à Bayonne (64 108) est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune d'Urrugne, au lieu-
dit « la croix des Bouquets », les installations détaillées dans les articles suivants.
Article 1.1.2. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans
l'établissement, qui, mentionnés ou non dans 3 nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une
installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
CHAPITRE 1.2. NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Désignation des activités RUES! Volume des activités | Régime
Installations de stockage
Capacité : 400 000 ma
2760-3 Flux : 40 000 m2/an Ë Frot de stockage de déchets autre que celles mentionnées à la rubrique 2720.
Durée d'exploitation = 10 ans . Installation de stockage de déchets inertes.
Rubriques
Désignation des activités ICPE Volume des activités Régime
Installations de valorisation
nstallation de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, misage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels u artificiels ou de déchets non dangereux inertes.
puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement
e l'installation étant :
Puissance totale installée
2515-1b P < 550 kW
tation de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres
ue ceux visés par d'autres rubriques, la superficie de l'aire de transit étant inférieure à| 2517
10 000 m2.
Surface de transit
6 = 4 000 m°? NC
Produits pétrollers et carburants de substitution :
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les
cavités souterraines étant :
2° Pour les autres stockages étant inférieure à 50 tonnes au total.
Stockage en cuve aériennes Nc 4734-2 O= 12
À (Autorisation)
AS {Autorisation avec Servituces d'utilité pubique)
E (Enregistrement)
D fDéc'aration)
DC {Dédaration avec contrôle)
NC (Non Classé)
Article 1.2.2. Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les parcelles cadastrées suivantes :
Cormmune Lieu-dit Section Parcelles Propriétaire
Urrugne « La Croix des Bouquets » BY 19, 11, 12, + Lie 27 6 El 227, 22) Commune d'Urrugne
La surface totale de l'emprise parcellaire représente 13,5 hectares.
DREAL - 64-2019-01-22-008 - APAUTO 31-2440-2019-001 106 p 4 / 30
Article 1.2.3. Autres limites de l'autorisation
La surface occupée par les installations, voies, aires de circulation, et plus généralement, la surface concernée par les travaux de réhabilitation à la fin d'exploitation reste inférieure à 6 hectares.
Article 1.2.4. Consistance des installations autorisées
L'établissement comprenant l'ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon suivante : + une zône d'accueil ;
* une aire de déchargement et de valorisation des déchets (broyage, concassage pour générer un grave non-traité
recyclé), stabilisée évoluant avec l'avancement de l'exploitation du site ; + une zone de stockage qui correspond à une dépression naturelle des terrains.
La zone d'accueil comporte :
+ les locaux d'exploitation du gestionnaire du site ;
+ la zone de pesée avec un pont bascule pour une pesée en entrée et en sortie du site ; + l'aire de lavage des véhicules entrants ;
+ la zone de retournement ;
+ l'aire de tri, constituée de trois bennes réservées au stockage d'éléments facilement extractibles et pour partie
recyclables teis que plâtre, palettes bois, cartons, ferrailles ;
- le parking.
Les opérations de valorisation seront réalisées par un broyeur et un cribleur mobiles de manière occasionnelle, en moyenne 1 jour par mois.
Article 1.2.5. Rythme de fonctionnement
Les créneaux horaires pour l'ensemble des activités du centre de stockage et de valorisation des déchets inertes : + du tundi au vendredi, hors jours fériés, de Bh00 à 20:00 ; - le samedi, hors jours fériés, de 8h00 à 12h00.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par
ailleurs les dispositions du présent arrêté et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4. DURÉE DE L'AUTORISATION
Article 1.4.1. Durée de l'autorisation
La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
CHAPITRE 1.5. MESURES COMPENSATOIRES
Article 1.5.1, Busage du ruisseau « La Croix des Bouquets »
Les eaux internes provenant des résurgences naturelles et formant le ruisseau de « La Croix des Bouquets » sont collectées par des drains positionnés en fond de talweg et acheminées vers l'aval du site sans régulation particulière.
Une mesure compensatoire, consistant en l'arasement d'un seuil sur l’Arrolako Erreka doit être réalisé par l'exploitant.
Cette mesure doit faire l'objet d'une procédure spécifique au titre de la législation sur l’eau.
En cas d'impossibilité d'arasement de cet ouvrage, le pétitionnaire doit mettre en œuvre une autre mesure compensatoire équivalente, en accord avec le service en charge de la police de l'eau.
Article 1.5.2, Destruction de zones humides
Afin de compenser la perte de 2,37 hectares de zones humides, l'exploitant met en œuvre un plan de gestion de zones humides dégradées au lieu-dit « La montagne d'Ibardin », sur le territoire de 1a commune d'Urrugne.
Dans un délai de 6 mois, à compter de là date de notification du présent arrêté, l'exploitant élabore et transmet, pour validation,
DREAL - 64-2019-01-22-008 - APAUTO 31-2440-2019-001 107 p5/30
au service en charge de la police de l'eau un plan de gestion des sites de compensation.
Ce plan de gestion comporte à minima :
* les numéros des parcelles concernées par la restauration des zones humides, ou un plèn précis de localisation des
parcelles ;
les surfaces de compensation par parcelles ;
le type de zone humide à restaurer ;
les objectifs et les mesures mises en œuvre pour la restauration ;
le gain écologique attendu ;
le suivi des mesures en faveur de la restauration. *
L2
La
Li
LI
Le plan de gestion aura une durée minimale de 30 ans.
Les sites de compensation choisis ne font pas l'objet de financements publics et ne sont pas déjà utilisés en tant que sites de
compensation.
CHAPITRE 1.6. MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
Article 1.6.1. Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou $ leur voisinage, et de nature à
entraîner un chengement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance de Monsieur le Préfet des Pyrénées Atlantiques avec tous les éléments d'appréciation.
Article 1.6.2. Mise à jour des études d'impact et de dangers
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification substantielle telle que prévue à l'articte
R.18:-46 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués à Monsieur le Préfet des Pyrénées Atlantiques qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion
sont supportés par l'exploitant.
Article 1.6.3. Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.6.4. Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous le chapitre 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation.
Article 1.6.5. Changement d'exploitant
Le nouvel exploitant adresse à Monsieur le Préfet des Pyrénées Atlantiques la déclaration dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitant.
Article 1.6.6. Cessation d'activité
Sans préjudice des mesures de l'article R 512-46-26 du code de l’environnement, l’usage à prendre en compte est le suivant : « Usage agro-pastorale » sur la partie basse et « usage de déchetterie » en partie haute,
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie à Monsieur le Préfet des Pyrénées Atlantiques la date de cet arrêt six mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
“l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de
déchets, celle des déchets présents sur le site ;
« des interdictions ou limitations d'accés au site ;
«“ la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
* la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-3 et quñl permette un usage futur du site déterminé selon le(s) usage{s) prévu(s) au premier alinéa du présent
article.
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Pour l'installation de stockage de déchets, à la fin de l'exploitation, l'exploitant adresse au Préfet des Pyrénées Atlantiques un plan topographique à l'échelle 1/500 à jour qui présente l'ensemble des aménagements de la zone de stockage et des installations connexes.
Une copie de ce plan est transmise au maire d'Urrugne.
CHAPITRE 1.7. RÉCOLEMENT AUX PRESCRIPTIONS
Sous un an à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant procède à un récolement du présent arrêté.
Ce récolement doit conduire pour chaque prescription réglementaire, à vérifier sa compatibilité avec les caractéristiques
constructives des installations et les procédures opérationnelles existantes. Une traçabilité en est tenue. Son bilan accompagné le cas échéant d'un échéancier de résorption des écarts est transmis à l'inspection des installations ciassées.
L'exploitant met ensuite en place une organisation appropriée permettant de s'assurer en permanence du respect des dispositions du présent arrêté.
CHAPITRE 1.8. RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités
territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
CHAPITRE 1.9. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au tribunal administratif de Pau :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie ;
b} la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de là décision,
CHAPITRE 1.10. PUBLICITÉ
Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie d'Urrugne et pourra y être consultée par les personnes intéressées.
Un extrait du présent arrêté, énumérant les prescriptions auxquelles l'installation est soumise et faisant connaître qu'une copie dudit arrêté est déposée à la mairie d'Urrugne où elle peut être consultée, sera affiché à la mairie d'Urrugne pendant une durée
minimum d'un mois ; le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins de Madame le Maire
d'Urrugne.
Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Pyrénées Atlantiques pendant une durée minimale d'un mois.
CHAPITRE 1.11. SANCTIONS ADMINISTRATIVES
En cas d'inobservation des dispositions ci-dessus, les sanctions prévues à l'artide L171-7 et suivants du Code de l'Environnement pourront être appliquées sans préjudice de sanctions pénales.
CHAPITRE 1.12. NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié à Madame la Présidente du Syndicat Mixte Bil Ta Garbi.
Une copie conforme pour affichage est communiquée à Madame le Maire de la Commune d'Urrugne.
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CHAPITRE 1.13. EXÉCUTION
M, le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ; Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ; Les Inspecteurs des Installations Classées placés sous son autorité ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
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CHAPITRE 2.1. EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 2.1.1. Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans là conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
« limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
+ gérer les effluents et les déchets en fonction de leurs caractéristiques et réduire les quantités rejetées ;
* prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou
indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique, l'agriculture, ls protection de la nature et de l'environnement ainsi que pour la
conservation des sites et des monuments.
Article 2.1.2. Consignes d'exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnemnent ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation doit se faire sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance
des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
CHAPITRE 2.2. RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
Article 2.2.1. Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants...
CHAPITRE 2.3. INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
Article 2.3.1. Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de
poussières, papiers, boues, déchets. Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues... sont mis en place en tant que de besoin.
Article 2.3.2. Esthétique
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté. Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement...).
CHAPITRE 2.4. DANGER OÙ NUISANCES NON PRÉVENUS
Tout danger ou nuisance non susceptibles d'être prévenus par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance de Monsieur le Préfet des Pyrénées Atlantiques par l'exploitant.
CHAPITRE 2.5. INCIDENTS OÙ ACCIDENTS
Article 2.5.1. Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.51i-1 du code de l’environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations dassées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un
incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
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CHAPITRE 2.6. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants : - le dossier de demande d'enregistrement initial, - les plans tenus à jour,
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par l'arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à enregistrement, pris en application de la législation
relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
- tous les documents, enregistrements, résuitats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données,
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
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[ TITRE 3. — PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1. CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 3.1.1. Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'explaitation et l'entretien des installations de manière à limiter tes émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées.
Le brülage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie, Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
Article 3.1.2. Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique.
Article 3.1.3, Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants, susceptibles
d'incommoder ke voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance l'apparition de conditions d'anaérobie dans des bassins de stockage ou de traiternent ou dans des canaux à Gel ouvert. Les bassins, canaux, stockage et traitement des boues
susceptibles d'émettre des odeurs sont couverts autant que possible et si besoin ventilés.
L'inspection des installations classées peut demander la réalisation d’une campagne d'évaluation de l'impact olfactif de
l'installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.
Article 3.1.4, Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les envo!s de
poussières et de matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.),
et convenablement néttoyées,
- Les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation.
Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin, - les surfaces où cela est possible sont engäzonnées, - des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci,
CHAPITRE 3.2, EMISSIONS DANS L'AIR
Article 3.2.1. Retombées atmosphériques
L'exploitant assure une surveillance de la qualité de l'air par la mise en place en limite de propriété d'un réseau de suivi des
retombées atmosphériques de poussières totales (solubles et insolubles), Ces mesures sont effectuées au moins une fois par än par un organisme indépendant, en accord avec l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement.
Les mesures sont conduites pendant une période où les émissions du site sont les plus importantes au regard de l'activité du site
et des conditions météorologiques. Cette fréquence peut être augmentée en fonction des enjeux et conditions climatiques locales.
Le nombre d'emplacements de mesure et les conditions dans lesquelles les systèmes de prélèvement sont installés et exploités sont décrits dans une notice disponible sur site. Un emplacement positionné en dehors de la zone de l'impact du site et permettant de déterminer le niveau d'empoussierement ambiant (‘bruit de fond”) est inclus au plan de surveillance.
Ce suivi est réalisé par la méthode des jauges de collecte des retombées suivant la norme NF EN 43-014 (version novembre 2003) ou, en cas de difficuités, par la méthode des plaquettes de dépôt suivant la norme NF X 43-007 (version décernbre 2008).
Les explaitants qui adhèrent à un réseau de mesure de la qualité de l'air qui comporte le suivi des mesures de retombées de poussières totales peuvent être dispensés de cette obligation si le réseau existant permet de surveiller correctement impact des retombées atmosphériques associées spécifiquement aux rejets de l'installation concernée.
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Les niveaux de dépôts atmosphériques totaux en limite de propriété liés à la contribution de l'installation ne dépassent pas 200
mg/ m2} j (en moyenne annuelle) en chacun des emplacements suivis.
L'exploitant adresse tous les ans à l'inspection des installations classées la protection de l'environnement un bilan des résultats
de mesures de retombées de poussières totales, avec ses commentaires, qui tiennent notamment compte des évolutions significatives des valeurs mesurées, des niveaux de production, des superficies susceptibles d'émettre des poussières et des conditions météorologiques lors des mesures.
Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais. Les résultats des mesures des émissions des cinq
dernières années sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.
Article 3.2.2, Valeurs limites de concentration d'odeurs
La concentration d'odeur imputable à l'installation au niveau des zones d'occupation humaine {habitations occupées par des tiers, stades ou terrains de camping agréés ainsi que zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers, établissements recevant du public à l'exception de ceux en lien avec la collecte et le traitement des déchets) dans un rayon de 3 000 mètres des limites clôturées de l'installation ne doit pas dépasser la limite de 5 uoE /m2 plus de 175 heures par
an, Soit une fréquence de dépassement de 2 %.
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[ TITRE 4.- PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES |
CHAPITRE 4.1. PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
Article 4.1.1. Origine des approvisionnements en eau
L'utilisation des eaux pluviales non polluées est privilégiée dans les procédés de nettoyage des installations et d'arrosage des pistes. Afin de limiter et de réduire le plus possible la consommation d'eau, des dispositifs de brumisation d'eau ou équivalents sont privilégiés chaque fois que possible.
Article 4,1.2. Protection des réseaux d'eau potable et des milieux de prélèvement
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique.
CHAPITRE 4.2. COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
Article 4.2.1. Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu à l'article 4.3.1 ou non conforme à leurs dispositions est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, li est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur. Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pallution sont privilégiés pour l’épuration des effluents.
Article 4.2.2. Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment äprès
chaque modification substantielle, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie ét de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître : - l'origine et la distribution de l’eau d'alimentation, - les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire...), - les secteurs collectés et les réseaux associés, - les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu}.
Article 4.2.3. Entretien et surveillance
Les réseaux de coliecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter,
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux régles en vigueur.
Article 4.2.4. Protection des réseaux internes à l'établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
Un système doit permettre l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
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CHAPITRE 4.3. TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION
ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
Article 4.3.1. Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants : + les eaux issues des résurgences naturelles du site (ruisseau de la Croix des Bouquets) ; * les eaux d'origine pluviale externes au site ; + les eaux d'origine pluviale internes au site, susceptibles d'être polluées (notamment celles collectées dans le bassin de
confinement) et les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux utilisées pour l'extinction) ; + les eaux domestiques : les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches, les eaux de cantine, provenant du local du gestionnaire,
Article 4,3,2, Collecte des effluents
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets
fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions
autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe{s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par
le présent arrêté sont interdits.
Article 4.3.3, Collecte des eaux issues des résurgences naturelles
Les eaux internes naturelles provenant des résurgences naturelles et formant le ruisseau de la Croix des Bouquets sont collectées par des drains positionnés en fond de talweg et acheminées vers l'aval du site.
La tranchée drainante de fond de casier ou de fond de talweg est réalisée sur le principe suivant :
* _ tranchée principale de fond de talweg de 2 m de large x 1 m de haut ;
- tranchée de récupération des deux résurgences naturelles venant de la partie Nord du casier en 1m de large x 1 m de
haut.
La constitution de la tranchée comprendra la mise en place d'un massif drainant entouré d'un géotextile de protection. Il sera incorporé dans ce massif une canalisation béton perforée de 600 mm de diamètre pour accélérer le transport de l'eau drainée vers l'aval. Ces travaux sont réalisés lors de la mise en place des ouvrages prévus à l’article 4.3.5.
Article 4.3.4. Collette des eaux pluviales extérieures au site
Les eaux pluviales externes au site sont également collectées et acheminées par un système de fossés vers l'aval du site sans traitement particulier.
Le captage est réalisé par un fossé en terre de 3.00 m de large pour 1.00 m de profondeur qui longe toute la partie commune
entre le centre de stockage et de valorisation et la route départementale. Ce fossé est dans un premier temps réalisé en limite de phase d'exploitation n°2, puis a terme quand le site sera à une hauteur de remplissage plus importante, sur la limite de la
route départementale 810.
Des masques drainants au droit des secteurs sensibles ayant fait l'objet de travaux de consolidation sont mis en œuvre. lis sont
connectés au réseau de fossés mis en place vers l'aval du site,
Article 4.3.5. Collecte et traitement des eaux pluviales internes au site et les eaux polluées lors d’un accident ou
d'un incendie
Les eaux internes au site (stockage de déchets, plate-forme de valorisation, imperméabilisation due à la voirie, eaux polluées
lors d'un accident ou d'un incendie) sont collectées via l'aménagement de fossés de drainage puis transférées et réqutées par le bassin de rétention prévus à cet effet.
Pendant la phase de travaux, un collecteur est installé afin de récupérer les eaux de ruissellement interne en phase provisoire.
Le basgin de rétention, d'un volume minimal de 1 650 m3, est équipé en amont d'un décanteur d'un volume minimal de 165 m3
pour piéger les matières en suspension les plus fines. Le débit de fuite régulé est calé sur 24 l/s sur la base d'un débit de fuite
de 3 l/S/ha. Le bassin de décantation est concu et réalisé conformément à la note complémentaire — V2 — afin d'assurer une surface du bassin nécessaire à la décantation supérieure à 235 m2,
Ces deux équipements sont réalisés avant les travaux de terrassement et de décapage des terrains.
Le bassin de décantation est également équipé d'un déversoir de sécurité (By-pass) relié au fossé des eaux « extérieures » de manière à gérer les épisodes pluvieux important.
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Les eaux de voiries sont, quant à elles, directement reliées au bassin de rétention. Ces eaux de voiries sont transférées par des fossés situés en accotements des voiries. Les eaux du site chargées en matières en suspension les plus fines sont interceptées par des fossés latéraux qui sont mis en œuvre au fur et à mesures du remplissage du site.
Avant la traversée du chemin de Machampayts, l'ensemble des eaux issues du site ou parcourant le site se mélangent dans un regard maçonneé. À partir de cet ouvrage, une canalisation en 1 200 mm béton traverse le chemin rural. Le taiweg situé de l'autre côte du chemin est également renodelé pour favoriser l'évacuation des eaux et éviter leur stagnation.
Article 4.3.6. Collecte et traitement des eaux domestiques
Les eaux usées issues du [local du gestionnaire sont traitées par assainissement individuel. Ce dispositif est suivi et vidangé régulièrement, a minima trimestriellement.
Les eaux de l'aire de lavage sont traitées dans un décanteur déshulleur, muni d'un dégrilleur et d’un régulateur de débit, d'un volume total supérieur à 700 litres, avant de rejoindre le fossé de collectes des eaux pluviales de la voirie.
Article 4.3.7. Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
Lé conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté, Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibiité ou à Faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) ÿ compris à Foccasion du démarrage ou d'arrêt des installätions.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrétant si besoin les fabrications concernées.
Article 4.3.8. Entretien et conduite des installations de traitement
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de callecte, de traiternent, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Article 4.3.9. Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au(x) point(s) de rejet qui présente(nt) les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur Ne 1 codifié par le présent arrêté
Localisation Chemin rural dit de Machempayta N Eaux de ruissellement internes et externes du site — Eaux issues des résurgences ature des effluents naturelles
Débit maximal journalier 2 000 m3/j
Débit maximum horaire 86,4 m2/h Exutoire du rejet Milieu naturel Traitement avant rejet Séparateur d'hydrocarbures et bassin de décantation Milieu nature! récepteur Ruisseau Mentaberry
Article 4.3.10. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Conception
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui- ci.
lis doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l'État compétent.
Aménagement des points de prélèvements
Sur l'ouvrage de rejet d'effivents liquides n°1 est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure suivant
les paramètres à contrôler (débit, température, concentration en polluant...).
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Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des Interventions en toute sécurité. Toutes les
dispasitions doivent également être prises pour féciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection
des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois,
régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas
sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Article 4,3,11, Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets
Les effluents rejetés doivent être exempts :
+ de matières flottantes :
+ de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gëz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ;
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d’entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes : ° Température: < 25 °C
° pH: compris entre 5,5 et 8,5
* Couleur: modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de métange
inférieure à 100 mg Pt/1
Article 4.3.12. Valeurs limites d'émission des eaux résiduaires avant rejet dans le milieu naturel
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies.
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N ° 1
Débit de référence Moyen journalier : 2 000 nv/i
Paramètre Concentration moyenne joumalière (mg/l) Aux maximal journalier (kg/j)
Matières en suspension (MEST) 25 50 Hydrocarbures totaux 5 10
CHAPITRE 4.4, EAUX SOUTERRAINES
Article 4.4.1, Protection des eaux souterraines
Bil Ta Garbi met en place un réseau de trois piézomètres Pz1 à Pz3, dont le plan d'implantation est annexé au présent arrêté.
Article 4.4.2. Surveillance des eaux souterraines
Bil Ta Garbi met en place un programme de surveillance des eaux souterraines à partir de son réseau de trois piézomètres, implantés comme indiqué en annexe du présent arrêté,
En périodes de basses et de hautes eaux de la nappe phréatique et quotidiennement pendant une semaine après chaque
incident notable, des relevés du niveau piézométrique de la nappe et des prélèvements d'eau sont réalisés dans ces puits.
Des analyses sont effectuées sur les prélèvements dans les conditions énoncées ci-après :
+ DC,
* Hydrocarbures totaux,
* Niveau piézometrique,
° pH.
Article 4.4.3. Transmission des résultats
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Les résuitats des mesures prescrites à l'Article 4.4.2. ci-dessus sont transmis à l'inspection des installations classées et au service chargé de la police des eaux souterraines au plus tard un mois après leur réalisation. Toute anomalie leur est signalée dans les meilleurs délais.
Article 4.4.4, Analyse des résultats
Si les résultats de mesures mettent en évidence une pollution des eaux souterraines, l'exploitant s'assure par tous les moyens utiles que ses activités ne sont pas à l'origine de la pollution constatée.
Il informe le Préfet des Pyrénées Atlantiques et l'inspection des installations classées du résultat de ses investigations et, le cas
échéant, des mesures prises ou envisagées
Article 4.4.5. Entretien des ouvrages
Les ouvrages de surveillance sont régulièrement entretenus de manière à protéger les eaux souterraines, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface ou lintrusion de produits à partir de la surface et du mélange éventuel des eaux issues de différents aquifères.
Article 4,4,6, Surveillance des ouvrages
Les ouvrages utilisés pour la surveillance, situés dans les périmètres de protection des captages d'eau destinés à l'alimentation humaine et ceux qui interceptent plusieurs aquifères superposés, doivent faire l'objet d'une inspection périodique, au minimum tous les dix ans, en vue de vérifier l'étanchéité de l'instaliation concernée et l'absence de communication entre les eaux surveillées et les eaux de surface ou celles d'autres formations aquifères interceptées par l'ouvrage.
Cette inspection porte en particulier sur l'état et la corrosion des matériaux tubulaires (cuvelages, tubages, etc.).
L'exploitant adresse à l'inspection des installations classées, dans les trois mois suivant l'inspection, le compte rendu de cette inspection.
Article 4.4.7, Abandon des ouvrages
4.5.7.1. Ouvrage abandonné
Est considéré comme abandonné tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain : < pour lequel l'exploitant ne souhaite pas faire les travaux de réhabilitation nécessaires, notamment à l'issue d'une
inspection ;
+ ou qui a été réalisé dans une phase de travaux mais qui n'était pas destiné à l'exploitation en vue de la surveillance ou du prélèvement des eaux souterraines ;
< ou pour lequel, suite à des essais de pompage ou tout autre motif (ensablement, par exemple), l'exploitant ne souhaite pas poursuivre l'exploitation.
4,5.7.1. Comblement
Tout ouvrage abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre
les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.
Pour les forages situés dans les périmètres de protection des captages d'eau destinée à l'alimentation humaine ou interceptant plusieurs aquifères superposés, l'exploitant communique à l'inspection des installations classées, au moins un mois avant le début des travaux, les modalités e comblement comprenant : la date prévisionnelle des travaux de comblement, l’aquifère précédemment surveillé ou exploité, une coupe représentant les différents niveaux géologiques et les formations aquifères présentes au droit de l'ouvrage à combler, une coupe technique précisant les équipements en place, les informations sur l'état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage et les méthodes et techniques qui seront utilisées pour le comblement l'ouvrage.
Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux de comblement, l'exploitant en rend compte à l'inspection des installations classées et lui communique, le cas échéant, les modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.
Pour les ouvrages autres que ceux visés à l'alinéa précédent, l'exploitant communique à l'inspection des installations classées, dans les deux mois qui suivent le comblement, un rapport de travaux précisant les références de l'ouvrage comblé, l‘aquifère précédemment surveillé ou exploité et tes travaux de comblement réalisés. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.
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[ ee TITRE 5.- DÉCHETS : |
CHAPITRE 5.1. PRINCIPES DE GESTION
Article 5.1.1, Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations
pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en limiter la production.
Article 5.1.2. Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques,
Les déchets dangereux sont définis par l'article R 541-8 du code de l’environnement.
Les déchets d'emballage visés par les artides R.543-66 à R.543-72 du code de l'environnement sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l'énergie.
Les huiles usagées doivent être éliminées conformément aux articles R.543-3 à R.543-15du code de l'environnement portant
réglementation de la récupération des huiles usagées et ses textes d'application {arrêté ministériel du 28 janvier 1999). Elles
sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges
avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCS.
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions de l'article R543-131 du code de
l'environnement relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination.
Les pneumatiques usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions de l'article R 543-137 à R 543-151 du code de
l'environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R 543-196 à R 543-201 du code de l'environnement.
Les huiles usagées doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d'installations d'élimination).
Article 5.1.3. Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l'établissement, avant leur traitement ou leur élimination, doivent l'être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour Les populations avoisinantes et l'environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires
étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
Article 5.1.4. Déchets traités ou éliminés à l'extérieur de l'établissement
L'exploitant élimine ou fait éfiminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à l'article L.511- 1 du code de l'environnement. Il s'assure que les installations utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.
Article 5.1.5.Déchets traités ou éliminés à l'intérieur de l'établissement
À l'exception des installations spécifiquement autorisées, toute élimination de déchets dans l'enceinte de l'établissement (incinéretion à l'air libre, mise en dépôt à titre définitif) est interdite,
Article 5.1.6.Transport
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur doit être accompagné du bordereau de suivi établi en application de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2005 relatif au bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 541-45 du code de l'environnement.
Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions des article R 541-50 à R 541-64 et R 541-79 du code de l'environnement relatif au transport par route au négoce et au courtage de déchets, La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
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L'importation ou l'exportation de déchets ne peut être réalisée qu'après accord des autorités compétentes en application du
règtement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
Article 5.1.7, Emballages industriels
Les déchets d'emballages industriels doivent être éliminés dans les conditions des articles R 543-66 à R 543-72 et R 543-74 du code de l'environnement portant application des articles L 541-1 et suivants du code de l'environnement relatifs à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et relatif, notamment, aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas des ménages (J.0. du 21 juillet 1994).
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| TITRE 6. PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS | : |
CHAPITRE 6.1, DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6.1.1, Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis
par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci,
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans environnement par les
installations relevant du livre V — titre I du Code de l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées sont applicables.
Article 6.1.2. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R.571-1 à R.571-24 du code de l'environnement.
Article 6.1.3. Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ...) génant pour le voisinage
est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves où d'accidents.
CHAPITRE 6.2. NIVEAUX ACOUSTIQUES
Article 6.2.1. Valeurs Limites d'émergence
Niveau de bruit ambiant existant dans Émergence admissible pour la période Émergence admissible pour fa les zones à émergence réglementée (incluant le allant période allant de 22h à 7h, ainsi que bruit de l'établissement) de 7h à 22h, sauf dimanches et jours fériés ___ les dimanches et jours fériés Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A) GA) 4dB(A) Supérieur à 45 dB(A) 5 dE{A) 3 dB{A)
Article 6.2.2. Niveaux limites de bruit
Le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB (A) pour la
période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition n'excède pas 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-avant.
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau figurant à l'article 6.2.1, dans les zones à émergence réglementée.
CHAPITRE 6.3. VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes,
les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillét 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations dassées.
DREAL - 64-2019-01-22-008 - APAUTO 31-2440-2019-001 122 EE oo TITRE 7.+ PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 7.1. CARACTÉRISATION DES RISQUES
Article 7.1.1. Zonage interne à l'établissement
L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d’être à l'origine d'incendie, d'émanations toxiques ou d'explosion
de par la présence de substances ou préparations dangereuses stockées ou utitisées ou d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour.
La nature exacte du risque et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées
à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes sont incluses dans les plans de secours s'ils existent.
Article 7.1.2. Information préventive sur les effets domino externes
L'exploitant tient les exploitants d'installations classées voisines informés des risques d'accident majeurs identifiés dans l'étude
de dangers dès lors que les conséquences de ces accidents majeurs sont susceptibles d'affecter les dites installations.
il transmet copie de cette information au Préfet des Pyrénées Atlantiques et à l'inspection des installations classées. 11 procède de la sorte lors de chacune des révisions de l'étude des dangers ou des mises à jours relatives à la définition des périmètres ou à là nature des risques.
CHAPITRE 7.2. INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS
Article 7.2.1. Accès et circulation dans l'établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation et de stationnement, applicables à l'intérieur de l'établissement. Les règles sont portées
à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie et de secours puissent évoluer sans difficulté,
L'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
Au moins deux accès de secours éloignés l'un de l'autre, et, le plus judicieusement placés pour éviter d'être exposés aux effets d'un phénomène dangereux, sont en permanence maintenus accessibles de l'extérieur du site pour les moyens d'intervention,
Aucune personne étrangère à l'établissement ne doit avoir libre accés aux installations,
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'a la connaissance permanente des persannes présentes dans l'établissement.
Une surveillance du site est organisée en permanence par le biais de moyens humains pendant les heures de Fonctionnement des installations et par le biais de moyens humains ou par tout autre moyen de contrôle et de surveillance à distance en dehors des heures de fonctionnement,
Les voies de circulation auront les caractéristiques minimales suivantes : + Jargeur de la bande de roulement : 3 m si sens unique et 6 m si double sens ou impasse ; zones de dégagement d'une largeur de $ m pour permettre les croisements ; rayon intérieur de giration : 11 m
hauteur libre : 3,50 m
résistance à la charge : 90 KkN par essieu ;
pente inférieure à 15 %;
vitesse limitée à 30 km/h.
Article 7.2.2, Bâtiments et locaux
Les locaux dans lesquels sont présents des personnels devant jouer un rôle dans la prévention des accidents en cas de dysfonctionnement de l'installation, sont implantés et protégés vis-à-vis des risques toxiques, d'incendie et d'explosion.
Dans les bâtiments de stockage ou d'utilisation de produits susceptibles en cas d'accident de générer des dangers pour les intérêts visés à l'articte L.511-1 du code de l'environnement, toutes les parois sont de propriété REI1120. Les percements ou ouvertures effectués dans les murs ou parois séparatifs, par exemple pour le passage de gaines ou de galeries techniques sont
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rebouchés afin d'assurer un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces murs ou parois séparatifs. Les conduits de ventilation sont munis de dapets coupe-feu à la paroi de séparation, restituant le degré coupe-feu de la paroi traversée,
Les sols des aires et locaux de stockage sont incombustibles (ciasse A1).
CHAPITRE 7.3. PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 7.3.1. Organisation de l'établissement
Une consigne écrite précise les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de l'étanchéité des
dispositifs de rétention, préalablement à taute remise en service après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d'exploitation,
Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre spécial tenu à la
disposition de l'inspection des installations classées.
Article 7.3.2. Étiquetage des substances et préparations dangereuses
Les fûts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux d‘un volume supérieur à 800 |
portent de manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, k numéro et le symbole de danger défini dans la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
À proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles, les symboles de danger ou les codes correspondant aux produits doivent être indiqués de façon très lisible.
Article 7.3.3. Rétentions
Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : + 100 % de la capacité du plus grand réservoir, + 50 % de la capacité des réservoirs associés,
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
+ dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des füts,
* dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts + dans tous les cas, 800 | minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 |.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l’action physique et chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment, Ii en est de même pour son éventuel dispositif d'obturation qui est maintenu fermé en permanence.
Les capacités de rétention ou les réseaux de collecte et de stockage des égouttures et effluents accidentels ne comportent aucun moyen de vidange par simple gravité dans le réseau d'assainissement où le milieu naturel,
La conception de la capacité est telle que toute fuite survenant sur un réservoir associé y soit récupérée, compte tenu en
particulier de la différence de hauteur entre le bord de la capacité et le sommet du réservoir.
Ces capacités de rétention doivent être construites suivant les règles de l'art, en limitant notamment les surfaces susceptibles
d'être mouillées en cas de fuite,
Les déchets et résidus produits considérés comme des substances ou préparations dangereuses sont stockés, avant leur
revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations
avoisinantes et l’environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets considérés comme des substances ou préparations dangereuses, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et aménagées pour la récupération des eaux météoriques.
Article 7.3.4. Réservoirs
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
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Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction parasite dangereuse.
Les canalisations doivent être installées à l'abri des chocs et donner toute garantie de résistance aux actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. Il est en particulier interdit d'intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt, isolant ce réservoir des appareils d'utilisation.
Article 7.3.5. Règles de gestion des stockages en rétention
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs qu dangereux pour l'environnement,
n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou assimilés, et pour les liquides
inflammables dans le respect des dispositions du présent arrête.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. À cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
Article 7.3.6. Stockage sur les lieux d'emploi
Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des substances ou des préparations dangereuses sont limités en quantité stockée et utilisée dans les ateliers au minimum technique permettant leur fonctionnement normal.
Article 7.3.7. Transports — chargements — déchargements
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées
selon les règles de l'art. Des zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de
matières dangereuses, en attente de chargement ou de déchargement,
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages.
En particulier, les transferts de produit dangereux à l‘aide de réservoirs mobiles s'effectuent suivant des parcours bien
déterminés et font l'objet de consignes particulières.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides {ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour là récupération des fuites éventuelles.
Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.
Ce dispositif de surveillance est pourvu d’une alarme de niveau haut.
Article 7.3.8. Élimination des substances ou préparations dangereuses
L'élimination des substances ou préparations dangereuses récupérées en cas d'accident suit prioritairement la filière déchets la plus appropriée,
CHAPITRE 7.4, MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS
Article 7.4.1. Définition générale des moyens
L'exploitant met en œuvre des moyens d'intervention conformes à l'étude de dangers. À minima, des extincteurs sont répartis à l'intérieur de l'installation, bien visibles et facilement accessibles.
L'ensemble du système de lutte contre l'incendie peut faire l'objet d'un plan Établissements Répertoriés. À ce titre l'exploitant transmet, à la demande du Service Départemental d'Incendie et de Secours, tous les documents nécessaires à l'établissement de ce plan.
Article 7,4.2, Entretien des moyens d'intervention
Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition
des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
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Article 7.4.3. Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel,
Ces consignes indiquent notamment :
- Mnterdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation qui, en raison des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d’un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation,
+ (es mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses et notamment les conditions d'évacuation des déchets et eaux souillées en cas d'épandage accidentel, * les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie, + la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours,
+ la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir tout transfert de pollution
vers le milieu récepteur.
ârticle 7.4.4. Consignes générales d'intervention
Le système d'alerte interne et ses différents scenari sont définis dans un dossier d'alerte.
Un réseau d'alerte interne à l'établissement collecte sans délai les alertes émises par le personnel à partir des postes fixes et mobiles, les alarmes de danger significatives, les données météorologiques disponibles si elles exercent une influence prépondérante, ainsi que toute information nécessaire à la compréhension et à la gestion de l'alerte,
Les postes fixes permettant de donner l'alerte sont répartis sur l'ensemble du site de telle manière qu'en aucun cas la distance à parcourir pour atteindre un poste à partir d'une installation ne dépasse cent mètres.
L'établissement est muni d’une station météorologique permettant de mesurer la vitesse et la direction du vent, ainsi que la
température.
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| TITRE 8.- CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT |
CHAPITRE 8.1. INSTALLATION DE STOCKAGE DE DÉCHETS INERTES
Article 8.1.1. Durée de l'autorisation et capacites de l'installation de stockage
L'autorisation d'exploiter est accordée pour une durée de 10 {dix) années à compter de la date de notification du présent arrêté, sur une superficie de 6 hectares.
L'exploitation ne peut être poursuivie au-delà que si une nouvelle autorisation est accordée. Il convient donc de déposer une nouvelle demande d'autorisation dans les formes réglementaires et en temps utile,
Le cas échéant, la durée de validité de l'autorisation peut être prolongée à concurrence du délai d'exécution des prescriptions archéologiques édictées par le préfet de région en application du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.
La capacité maximale de stockage est de 400 000 m3, pour un volume annuel de déchets entreposés inférieur à 40 000 m3.
Article 8.1.2. Admission des déchets sur le site
La liste des déchets admissibles en centre de stockage de déchets inertes est définie dans l'annexe à de l'arrêté du 12 décembre 2014 fixant la liste des types de déchets inertes admissibles dans des installations de stockage de déchets inertes et les conditions d'exploitation de ces installations. 11 s'agit des déchets iistés ci-après.
T —
| Code déchet Description | Restrictions :
10 1103 [Déchets et matériaux à base de fibre de verre Seulement en l'absence de liant organique
| 150107 [Emballage de verre Triés Uniquernent les déchets de production et de
170101 |Béton commercialisation ainsi que les déchets de construction et de démolition ne provenant pas de sites contaminés, triés
Uniquement les déchets de production et de
170102 jBriques commeércialisation ainsi que les déchets de construction et _ {de démolition ne provenant pas de sites contaminés, triés
Uniquement les déchets de production et de
170103 |Tuiles et céramiques commercialisation ainsi que les déchets de construction et de démolition ne provenant pas de sites contaminés, triés
17 01 07 Mélanges de béton, tuiles et céramiques ne Uniquement les déchets de construction et de démolition ne contenant pas de substance dangereuses provenant pas de sites contaminés, triés
170202 [Verre Sans cadre ou montant de fenêtres
Uniquement les déchets de production et de
170302 [Mélanges bitumineux ne contenant pas de goudron |commercialisation ainsi que les déchets de construction et de démolition ne provenant pas de sites contaminés, triés
Terres et cailloux ne contenant pas de substances À l'exciusion de la terre végétale, de la tourbe et des terres dangereuses et cailloux provenant de sites contaminés
191205 (Verre Triés
Provenant uniquement de jardins et de parcs et à l'exclusion
de la terre végétale et de la tourbe
17 05 04
200202 (Terres et pierres
Tout déchet inerte non visé par la liste ci-dessus devra subir une évaluation du potentiel polluant du déchet par un test de lixiviation avant son arrivée dans l'installation de stockage de déchets inertes.
Les déchets ne respectant pas les critères définis en annexe II de l'arrêté du 12 décembre 2014, ne peuvent pas être admis.
Les déchets suivants sont interdits sur le centre de stockage et de valorisation :
+ les déchets liquides ou dont la siccité est inférieure à 30 % ; * es déchets dont la température est supérieure à 60 °C ; + les déchets non pelletables ;
+ les déchets pulvérulents, a l'exception de ceux préalablement conditionnés ou traites en vue de prévenir ure dispersion sous l'effet du vent ;
- Les déchets radioactifs.
En outre, les déchets provenant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minières, y compris les matières premières fossiles et les déchets issus de l'exploitation des mines et carrières, y compris les boues issues des forages permettant l'exploitation des hydrocarbures, ne sont admis.
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L'origine des déchets qui seront potentiellement admis sur le site et donc sur l'installation de stockage de déchets inertes correspond à la zone de compétence du Syndicat mixte Bil Ta Garbi et du syndicat Bizi Garbia.
Article 8.1.3. Conditions d'admission des déchets
Les conditions d'admission des déchets sont fixées par l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées.
Article 8.1.4. Contrôle des déchets
Le déchargement des déchets directement dans la zone de stockage définitive est interdit. Une zone de contrôle des déchets est aménagée pour permettre le contrôle des déchets après déversement des bennes qui les transportent.
Cette zone peut être déplacée suivant le phasage de l'exploitation du site. Cette zone fait l’objet d'un affichage particulier et de délimitations permettant de {a situer.
Une benne ne peut pas être déversée en l'absence de l'exploitant ou de son représentant.
L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées un registre des admissions et un registre des refus,
Pour chaque véhicule apportant des déchets, l'exploitant consigne sur le registre des admissions :
la nature et la quantité des déchets ;
le lieu de provenance et l'identité du producteur ou de la {ou des) coltectivité{s) de collecte ;
la date et l'heure de réception, et, si elle est distincte, ls date de stockage ;
l'identité du transporteur ;
le résultat des contrôles d'admission (contrôle visuel et, le cas échéant, contrôle des documents d'accompagnement
des déchets) ;
+ la date de délivrance de l'accusé de réception ou de la notification de refus et, le cas échéant, le motif du refus.
Dans le cas de flux importants et uniformes de déchets en provenance d‘un même producteur, la nature et la fréquence des vérifications réalisées sur chaque chargement peuvent être déterminées en fonction des procédures de surveillance appliquées par ailleurs sur l’ensemble de la filière d'élimination.
Pour les déchets stockés par un producteur de déchets dans une instaflation de stockage dont il est l'exploitant et dans la mesure où il dispose d'une procédure interne d'optimisation de la qualité dans la gestion de ses déchets, cette vérification peut s'effectuer au point de départ des déchets et les documents requis peuvent ne pas être exigés.
Article 8.1.5. Localisation de 1a zone de stockage
L'installation est implantée à une distance d'éloignement de :
+ 10 mètres des constructions à usage d'habitation, des établissements destinés à recevoir des personnes du public, des
zones destinées à l'habitation ou des captages d'eau :
* 10 mètres des voies d'eau, voies ferrées ou voie de communication routières.
Les stockages sont éloignés d'une distance d'au moins 10 mètres par rapport à la limite du site.
Article 8.1.6. Aménagement du site
L'organisation du stockage des déchets doit remplir les conditions suivantes :
+ elle assure la stabilité de la masse des déchets, en particulier évite les glissements ; + elle est réalisée de manière à combler les parties en hauteur avant d'étendre la zone de stockage pour limiter, en cours
d'exploitation, la superficie soumise aux intempéries ;
+ elle doit permettre un réaménagement progressif et coordonné du site selon le phasage prévu dans le dossier d'enregistrement.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments nécessaires pour présenter les différentes phases d'exploitation du site.
Article 8.1.7, Réaménagement du site après exploitation
L'exploitant tient à disposition des inspecteurs des installations classées un rapport détaillé de la remise en état du site précisant la nature et les épaisseurs des différentes couches de recouvrement et tous les aménagements à créer et les caractéristiques
que le stockage de déchet doit respecter (compacité, nature et quantité des différents végétaux, infrastructures...).
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Une couverture finale est mise en place à la fin de l'exploitation de chacune des tranches issues du phasage prévu dans le dossier d'enregistrement, Son modelé permet la résorption et l'évacuation des eaux pluviales compatibles avec les obligations édictées aux articles 640 et 41 du code civil.
Les aménagements sont effectués en fonction de l'usage ultérieur prévu du site, notamment ceux mentionnés dans les documents d'urbanisme opposebles aux tiers. L'aménagement ne comporte pas de création de plan d'eau qui entraine la mise en contact des déchets stockés avec de l'eau.
Article 8.1.8. Intégration paysagère
L'exploitant veille à l'intégration paysagère de l'installation, dès ke début de son exploitation et pendant toute sa durée, y compris lors du réaménagement du site.
CHAPITRE 8.2. INSTALLATION DE TRAITEMENT DES DÉCHETS INERTES
Article 8.2.1, Station de transit de produits minéraux et de déchets inertes
Les installations de manipulation, transvasement, transport de produits minéraux sont munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire autant que possible les envols de poussières. Le cas échéant, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage.
Les stockages extérieurs doivent être protégés des vents en mettant en place des écrans, chaque fois que nécessaire, ou être stabilisés pour éviter les émissions et les envols de poussières. En cas d'impossibilité de les stabiliser, ces stockages doivent être réalisés sous abri ou en silos.
Les fillers (éléments fins inférieurs à 80 pm) doivent être confinés (sachets, récipients, silos, bâtiments fermés). Le cas échéant, les silos doivent être munis de dispositifs de contrôle de niveau de manière à éviter les débordements. L'air s'écheppant de ces silos doit être dépoussiéré.
Les surfaces libres doivent être engazonnées et arborées.
Toutes dispositions doivent être prises pour limiter les quantités de déchets produits, notéemment en effectuant toutes les
opérations de valorisation possibles. Les diverses catégories de déchets doivent être collectées séparément puis valorisées ou
éliminées dans des installations appropriées.
Les déchets produits par l'installation doivent être stockés dans des conditions prévenant les risques de pollution (prévention des envols, des infiltrations dans le sol, des odeurs).
La quantité de déchets stockés sur le site ne doit pas dépasser la capacité mensuelle produite ou un lot normal d'expédition vers l'installation d'élimination ou de valorisation.
Article 8.2.2. Installation de broyage -— criblage
Les installations de broyage, concassage et criblage répondent aux exigences de l'arrète du 26 novembre 2012, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
DREAL - 64-2019-01-22-008 - APAUTO 31-2440-2019-001 129 CHAPITRE 9.1, PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
Article 9.1.1. Principe et objectifs du programme d'auto surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, l'exploitant définit et met en
œuvre Sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d'auto
surveillance. L'exploitant adapte et actualise [a nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de
ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement.
L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les modalités de mesures et
de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations
classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance.
CHAPITRE 9.2. MODALITÉS D'EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO SURVEILLANCE
Article 9.2.1. Auto surveillance des émissions atmosphériques
L'exploitant fait réaliser, au moins une fois par an par un organisme indépendant, des mesures de retombées atmosphériques en limite de propriété pour le paramètre « poussières totales » (solubles et insolubles), conformément à l'artick 3.2.1. du présent arrêté.
Article 9.2.2. Auto surveillance des eaux de surface
Paramètres Auto surveillance
... Type de suivi | Enregistrement de la mesure Eaux résiduaires vers le milieu récepteur N° 1
Débit Trimestrielle Cui
pH ännuel Out Matières en suspension (MEST) Trimestrielle Qui Hydrocarbures totaux Annuele Oui
Article 9.2.3. Auto surveillance des eaux souterraines
La surveillance des eaux souterraines est réalisée semestriellement (en période de hautes et de basses eaux) ou
quotidiennement pendant une semaine après chaque incident notable à partir des 3 ouvrages définis à l'Article 4.4.2.
Article 9.2.4. Surveillance des effets sur les milieux aquatiques
L'exploitant aménage un point de prélèvement en aval du rejet n°1 sur le ruisseau de Mentaberry à une distance telle qu'il y ait un bon mélange de ses effluents avec les eaux du milieu naturel.
Une mesure de l'IBGN et un inventaire piscicole est réalisé à une fréquence annuelle,
Les résultats des mesures sont envoyés à l'inspection des installations classées et au service chargé de la police de l’eau, dans
un délai maximum d'un mois après la réalisation des prélèvements. Ils sont accompagnés d’une carte de situation sur laquelle
sont positionnés les différents points de suivi.
Un point « zéro » (IBGN et inventaire piscicole) est réalisé avant les travaux de décapage, de terrassement et d'aménagement du centre de stockage et de valorisation des déchets inertes.
Article 9.2.5. Auto surveillance des niveaux sonores
Une mesure de la situation acoustique sera effectuée dans un délai de six mois à compter de la date de mise en service des
installations puis tous les 3 ans, par un organisme ou une personne qualifié dont le choix sera communiqué préalablement à l'inspection des installations classées. Ce contrôle sera effectué par référence à l'article 6.2. du présent arrêté, indépendamment des contrôles ultérieurs que l'inspection des installations classées pourra demander.
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CHAPITRE 9.3. Suivi, interprétation et diffusion des résultats
Article 9.3.1. Actions correctives
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application du chapitre 9.2, notamment celles de son programme
d'auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats
font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de keurs effets sur l'environnement.
Article 9.3.2, Analyse et transmission des résultats de l'auto survelllance
Sans préjudice des dispositions de l’artide R 512-69 du code de l'environnement, l'exploitant établit avant la fin de chaque année un rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et analyses Imposées à l'article 9.2, Ce rapport, traite au minimum de l'interprétation des résultats de la période considérée (en particulier cause et ampleur des écarts), des modifications éventuelles du programme d'auto surveillance et des actions correctives mises en œuvre ou prévues (sur l'outil de production, de traitement des effluents, la maintenance...) ainsi que de leur efficacité.
Ïl est tenu à la disposition permanente de l'inspection des installations classées pendant une durée de 10 ans.
L'inspection des installations dassées peut en outre demander la transmission périodique de ces rapports ou d'éléments relatifs
au suivi et à la maitrise de certains paramètres.
Article 9.3.3. Analyse et transmission des résultats des mesures de niveaux sonores
Les résultats des mesures réalisées en application de l’article 9.2.5 sont transmis au Préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
Le Préfet
Gilbert PAYET.
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ANNEXE À L'ARRÊTÉ N° 31-2440/2019/001 DU 22 JANVIER 2019 |
LOCALISATION DES PIÉZOMÈTRES
ET DE SUIVI DE LA QUALITÉ DES EAUX SUPERFICIELLES
Points d'implantation des plézromètres
Poœnis de suivi de 11 qualité des eaux superficielles
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Table des matières
CHAPITRE ETCRÉCOURRRT AE RCA TIORS diras dédie ioermnsidiiainiieisiariiaceiis aisé féadtton del 6
CHAPITRE 1.8. Resr£er DES AUTRES LEGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS so nsunses dis na insistance 6
CHAPITRE 1.9. Délais ET VOIES DE RECOURS msn sssrninsaneoseunansense SE S sac 6
6
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TIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION us cuuce vus Fe
TITRE 3. - PREV IQUE 10
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DREAL - 64-2019-01-22-008 - APAUTO 31-2440-2019-001 133 DREAL
64-2018-07-05-011
ISDI_BTG-2018-Rapport-IIC_VF-YB
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Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Objet : Rapport inspection des installations classées
Dossier de demande d’enregistrement
Centre de stockage et de valorisation de déchets inertes
Syndicat Bil Ta Garbi sur le commune d’Urrugne
Par transmission du 9 janvier, le Syndicat Bil Ta Garbi a adressé au Préfet un dossier de demande d’enregistrement pour exploiter un centre de tri, traitement par concassage, criblage des déchets valorisables, stockage des déchets ultimes inertes issus du BTP, au lieu-dit « La Croix des Bouquets » sur le territoire de la commune d’Urrugne. Les enjeux importants liés à l’implantation du site, on conduit le pétitionnaire à demander un basculement en procédure d’autorisation avec enquête publique, conformément à l’article R.512-46-9 du code de l’environnement.
Le dossier a été soumis à l’avis de l’autorité administrative de l’État sur l’évaluation environnementale du projet, avant la mise à l’enquête publique, qui s’est déroulée du 21 août au 20 septembre 2017. Dans son avis du 29 juin 2017, l’autorité environnementale a estimé que l’étude d’impact était claire et concise, complète et comportait toutes les rubriques exigées par le Code de l’Environnement.
1. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU PROJET
1.1. Historique
Créé le 23 août 2002, le Syndicat mixte regroupait jusqu’au 31 décembre 2016 douze structures de coopération intercommunales, une Communauté d’Agglomération et quatre communes : au total, 202 communes, situées dans la partie ouest du département des Pyrénées-Atlantiques, à savoir la majeure partie du pays basque et trois cantons béarnais (Sauveterre de Béarn, Salies de Béarn et Navarrenx) représentant une population totale de 264 717 habitants. Ces 17 collectivités ont conservé la compétence liée à la collecte des déchets et confient au Syndicat Bil Ta Garbi la mission de traitement des déchets ménagers. Au 1er janvier 2017, dans le cadre de la Loi Notre et de la dissolution du Syndicat mixte Bizi Garbia, Bil Ta Garbi regroupe 2 EPCI : La Communauté d’Agglomération Pays Basque et la Communauté de communes Béarn des gaves, qui conservent la compétence collecte des déchets ménagers et assimilés, Bil Ta Garbi conservant la mission de traitement des déchets ménagers et assimilés sur ce nouveau territoire.
Le Syndicat mixte Bil Ta Garbi est compétent conformément à ses statuts pour : • le traitement des déchets, en priorité les Ordures Ménagères avec la possibilité éventuelle de traiter d’autres types de déchets (déchets de soins hospitaliers, D.I.B…) si les équipements le permettent ; • la mise en décharge des déchets ultimes ;
• les opérations de transfert et de transport ;
• les opérations de tri et de compostage ;
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
NOUVELLE-AQUITAINE
Bayonne, le 5 juillet 2018
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ANTENNE DE BAYONNE ÉTABLISSEMENT CONCERNÉ :
Syndicat Bil Ta Garbi
Installation de stockage de déchets inertes
« La Croix des Bouquets » à Urrugne
Affaire suivie par : Frédéric DUBERT
frederic.dubert@developpement-durable.gouv.fr
Référence Courrier : FD/CD/UD64B/18DP
SIIIC n° : 31-2440
6, allées marines
64 100 BAYONNE
Tél. : 05 40 17 28 00 – Fax : 05 40 17 28 09
DREAL - 64-2018-07-05-011 - ISDI_BTG-2018-Rapport-IIC_VF-YB 135 • les opérations de stockage
• le traitement des déchets inertes issus des professionnels du BTP, depuis le transfert des compétences des
EPCI vers le Syndicat Bil Ta Garbi au 1er janvier 2018.
Pour remplir ces fonctions, le syndicat dispose aujourd’hui d’équipements lui permettant d’organiser le regroupement et le transfert des déchets :
• 6 quais de transfert et centres de transfert ;
• 30 déchetteries maillant le territoire du Syndicat ;
Les opérations de traitement et de valorisation des déchets sont principalement réalisées quant à elles sur l’ISDND de Mendixka à Charritte de Bas et l’ISDND de Zaluaga Bi à Saint Pée sur Nivelle pour les encombrants non valorisables des déchetteries.
Depuis 2014 sont mises en service les installations de tri et de valorisation des ordures ménagères suivantes : • Le pôle Canopia, situé à Bayonne, comprenant une unité de tri-méthanisation-compostage des ordures ménagères, un centre de tri des collectes sélectives ainsi qu’une plate-forme de regroupement des encombrants non valorisables collectés en déchetteries ;
• Le pôle Mendixka, situé à Charritte-de-Bas, comprenant une unité de tri-compostage des ordures
ménagères résiduelles ainsi qu’une installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND) destinée à stocker les déchets non valorisables issus de l’unité de tri-compostage ainsi que les déchets encombrants non valorisables issus des déchetteries.
1.2. Demandeur
Dénomination sociale : Syndicat Mixte pour le Traitement des Déchets Ménagers et Assimilés Bil Ta Garbi
Siège social : 7 Rue Joseph Latxague, 64 100 Bayonne
Téléphone : 05.59.44.26.44
Télécopieur : 05.59.44.26.45
Forme juridique : Établissement public de coopération intercommunale
Numéro SIRET : 256 404 641 000 35
Le responsable statutaire ayant qualité pour engager le Syndicat Mixte BIL TA GARBI est madame Martine BISAUTA, présidente du syndicat.
1.3. Capacités techniques et financières
Le syndicat emploie environ 90 agents permanents en 2016, réparties comme suit : • 1 directeur ;
• Un pôle logistique de 18 personnes ;
• Un réseau d’ambassadeurs du tri de 16 personnes ;
• Un pôle Maintenance de 9 personnes ;
• Le pôle de traitement (UVO et ISDND) de Mendixka composé de 6 personnes ;
• Le pôle de Canopia (Centre de tri, plate-forme de regroupement et atelier PL) composé de 30 personnes ;
• Les services support (service administratif, communication, prévention, QSE, etc.) composés de 9
personnes.
Le budget global du syndicat prévisionnel pour 2017 est de 29 681 k€, soit : • en fonctionnement : 24 735 000 € ;
• en investissement : 4 946 000 €.
Le syndicat dispose des capacités nécessaires pour mener le projet à bien.
2/24
DREAL - 64-2018-07-05-011 - ISDI_BTG-2018-Rapport-IIC_VF-YB 136 MN Site d'implantation Ca
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1.4. Localisation du projet
Le centre de tri, traitement, et stockage de déchets inertes se situera sur la commune d’Urrugne à environ 3,5 km au sud-ouest du centre bourg au lieu-dit « La Croix des Bouquets ». Le centre sera implanté dans un vallon longé sur ses limites Est et Sud par la RD 810.
1.5. Situation cadastrale
Le projet de centre de stockage s’étend sur les parcelles suivantes :
Section Parcelles Propriétaires
BY
10
Commune d’Urrugne
11
12
204
6
13
15 (a et b)
227
229
237
203
14
162
Le réaménagement de l’exutoire à l’ouest du projet se situe entre les parcelles BZ 70 et BZ 71.
1.6. Nature du projet
Le syndicat Bil Ta Garbi souhaite exploiter au lieu-dit de la « Croix Bouquet », sur la commune d’Urrugne, un centre de stockage et de valorisation des déchets inertes (broyage, concassage, criblage).
La durée totale d’exploitation a été évaluée, pour un gisement moyen de 40 000 m3 par an de déchets inertes, à 10 années. La surface totale de stockage prévue est de 6 hectares.
3/24
DREAL - 64-2018-07-05-011 - ISDI_BTG-2018-Rapport-IIC_VF-YB 137 4
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Le projet comporte :
• une zone d’accueil ;
• une aire de déchargement et de valorisation des déchets (broyage, concassage), stabilisée évoluant avec
l’avancement de l’exploitation du site ;
• une zone de stockage qui correspond à une dépression naturelle des terrains, d’une surface totale de 6
hectares.
La zone d’accueil comporte :
• les locaux d’exploitation du gestionnaire du site ;
• la zone de pesée ;
• l’aire de lavage (L’aire de lavage est réservée aux véhicules entrants. En moyenne 25 camions seront admis
par jour mais tous ne nécessiteront pas de lavage) ;
• la zone de retournement ;
• l’aire de tri (L’aire de tri sera constituée de trois bennes réservées au stockage d’éléments facilement
extractibles et pour partie recyclables tels que plâtre, palettes bois, cartons, ferrailles) ; • le parking.
La zone de pesée avec le pont bascule sera située sur la voirie à proximité du local d’exploitation.
Les véhicules d’apports des déchets, d’évacuation des résidus et d’exploitation passeront sur le pont bascule pour une pesée en entrée et en sortie du site.
Le projet prévoit également la mise en place d’une valorisation des gravats de démolition par broyage, concassage et criblage pour générer un grave non-traité recyclé.
Ce broyage/concassage sera effectué sur la zone en cours d’exploitation sur les matériaux favorables : gravats uniquement, pas d’utilisation des déblais de terrassement ni résidus de curage de fossés. Cette zone évoluera donc avec le phasage d’exploitation.
Ces opérations seront réalisées par un broyeur et un cribleur mobiles de manière occasionnelle. Cette activité implique une rigueur dans le mode d’exploitation en sélectionnant les matériaux selon leur nature et en différenciant les zones de stockage des matériaux valorisables de ceux à stocker uniquement. Le broyeur fonctionnera en moyenne 1 jour par mois.
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DREAL - 64-2018-07-05-011 - ISDI_BTG-2018-Rapport-IIC_VF-YB 138 2. INSTALLATIONS CLASSÉES ET RÉGIME
Cette activité est soumise à la réglementation des Installations Classées sous le régime de l’enregistrement. En effet le projet est concerné par les rubriques de la nomenclature ICPE suivante : • 2760-3 : Installation de stockage de déchets inertes ;
• 2515 : Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres,
cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes. La puissance installée de l’ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l’installation étant : Supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 200kW.
•
Rubrique Description Volume Régime
2760-3 Installation de stockage de déchets inertes
40 000m3/an
72 000 tonnes/an
Capacité totale : 400 000m3
Durée d’exploitation : 10ans
E
2515-1b
1° Broyage, concassage, criblage, ensachage,
pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de
pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux
naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux
inertes.
La puissance installée de l’ensemble des machines
fixes concourant au fonctionnement de l’installation
étant :
b) Supérieure à 200 kW, mais inférieure ou égale à
550 kW (E).
Supérieure à 200 kW mais inférieure
ou égale à 500kW E
2517
Station de transit de produits minéraux ou de déchets
non dangereux inertes autres que ceux visés par
d’autres rubriques, la capacité de stockage étant
inférieure à 10 000 m².
Plate-forme de broyage mobile et
export des broyats régulièrement NC
4734
Produits pétroliers et carburants de substitution :
La quantité totale susceptible d’être présente dans les
installations y compris dans les cavités souterraines
étant :
2° Pour les autres stockages étant inférieure à 50
tonnes au total.
Stockage en cuve aérienne de 1,2 t NC
E : enregistrement, D : déclaration, NC : non classé
Le rayon d’affichage dans le cadre de l’enquête publique sera d’éventuellement 2 km dans le cadre du basculement de la procédure en autorisation.
Il est à noter que le projet n’est pas soumis à la constitution de garanties financières.
3. CONFORMITÉ AUX ARRÊTÉS MINISTÉRIELS
3.1. Arrêté ministériel du 26 novembre 2012 (Rubrique 2515)
Le récolement aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement n’a pas mis en évidence de non-conformité des installations du centre de stockage et de valorisation de déchets inertes.
3.2. Arrêté ministériel du 12 décembre 2014 (Rubrique 2760)
Le récolement aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l’enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement a mis en évidence une non-conformité à l’article 4 dudit arrêté, concernant l’implantation du site sur un cours d’eau. Afin que le projet réponde aux exigences de l’arrêté ministériel, une demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau a été déposé pour le busage du cours d’eau sur environ 400 mètres.
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DREAL - 64-2018-07-05-011 - ISDI_BTG-2018-Rapport-IIC_VF-YB 139 4. AUTRES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
4.1. Enjeux liés aux milieux aquatiques
Ces enjeux sont pris en compte par la réglementation et par la procédure ICPE. Le projet est concerné par les rubriques suivantes de la loi sur l’eau, mais ne fera pas l’objet d’une procédure spécifique à cet égard.
Rubrique Description Projet Régime concerné
3.1.1.0
Installation, ouvrages, remblais ou épis dans le lit
mineur d’un cours d’eau constituant :
1° Un obstacle à l’écoulement des crues (A)
2° Un obstacle à la continuité écologique
Busage du cours d’eau Autorisation
3.1.2.0
IOTA conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau :
1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou
égale à 100m ;
2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à
100m.
Busage du cours d’eau sur
environ 400m Autorisation
3.1.5.0
IOTA dans le lit mineur d’un cours d’eau étant de
nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou d’alimentation de la faune piscicole,
des crustacés et des batraciens ou dans le lit
majeur d’un cours d’eau étant de nature à
détruire les frayères de brochets :
1° Destructions de plus de 200m2 de frayères (A)
2° Dans les autres cas (D)
Pas d’enjeux relevés par l’étude
faune flore au niveau du
ruisseau.
Non concerné
3.1.3.0
Installations ou ouvrages ayant un impact
sensible au maintien de la vie et de la circulation
aquatique dans un cours d’eau sur une longueur :
1° Supérieure ou égale à 100m (A) ;
2° Supérieure ou égale à 10m et inférieure à
100m (D°)
Busage du cours d’eau sur
environ 400 m Autorisation
2.1.5.0
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles
ou sur le sol ou dans le sous-sol la surface totale
du projet, augmentée de la surface du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par
le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20ha (A) ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Surface totale du projet : 8ha
Bassin versant intercepté égal
à la superficie du projet
Déclaration
4.2. Défrichement
La surface à défricher est de 1,3 ha mais la surface du massif boisé, même s’il est diffus, est supérieure à 2 ha. À ce titre, le projet fait l’objet d’une demande d’autorisation de défricher conformément à l’arrêté préfectoral des Pyrénées-Atlantiques du 09 novembre 2005, relatif aux conditions d’exonération de la demande d’autorisation de défrichement.
La demande d’autorisation a été déposée le 7 avril 2017.
4.3. Espèces protégées
L’étude faune flore présentée au sein de l’étude d’impact fait état de la présence d’espèces protégées nécessitant la réalisation d’une demande dérogation pour la destruction d’espèces ou d’habitats d’espèces protégées pour une présentation au Conseil National de la Protection de la Nature.
Un dossier spécifique a été déposé le 16 mai 2017. Ce dossier, traité en parallèle de la procédure ICPE, a donné lieu à un avis du Conseil National de la Protection de la Nature le 9 février 2018.
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DREAL - 64-2018-07-05-011 - ISDI_BTG-2018-Rapport-IIC_VF-YB 140 Figure 1: Localisation de l'étude (Géoportail)
por lo source identifiée au Nord/Est de la parcelle Figure 2 : Cours d'eau au fond du talweg, partie Ouest de lo parcelle Figure 3 : Talweg creus
4.4. Urbanisme
Pour la réalisation de l’aire de lavage et de pesage, le projet fait l’objet d’une demande de permis de construire.
5. ÉTUDE D’IMPACTS
5.1. Principaux enjeux environnementaux du projet
5.1.1. Localisation du projet
Le projet de centre de stockage se trouve au droit du vallon dit de « La Croix des Bouquets ». Ce site se trouve le long de la RN 10, entre le centre-ville d’Urrugne et Béhobie.
Ce vallon, est creusé par un talweg recevant, en partie basse, un cours d’eau orienté Est/Ouest. Ce cours d’eau passe sous la RN10 en limite Est de la parcelle et reçoit les eaux provenant de 2 sources en partie Nord de la parcelle, localisées a mi-pente.
Le site est bordé, à l’Est et au Sud par la RN10, dont le remblai a été plusieurs fois, conforté par des apports d’enrochements, a l’angle Sud/Est. Le talus de la RN10 apparaît en effet instable et nécessite des confortements fréquents. Cette instabilité semble due en partie à la pente importante du remblai et a la présence du cours d’eau qui érode sa base.
Enfin, on pourra noter le boisement important de la parcelle en point bas et jusqu’à mi-pente environ, sur une surface bordant le ruisseau principal et ces affluents.
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DREAL - 64-2018-07-05-011 - ISDI_BTG-2018-Rapport-IIC_VF-YB 141 5.1.2. Analyse de l’état initial du site et de son environnement
a) Milieu Physique
Climat
Le climat est de type océanique tempéré sous influence côtière et montagnarde au Sud. Le climat reflète une relative douceur couplée à de fortes précipitations parfois brutales.
Contexte topographique
Le projet se situe à une altitude moyenne de 115mNGF. Le projet se situe sur une zone présentant un relief marqué, en fond de talweg.
Contexte géologique
Le centre de stockage se situe dans la zone de Flysch et comporte, à l’affleurement, des terrains crétacés essentiellement accompagnés de quelques formations quaternaires alluviales et colluvionnaires. Les flyschs sont caractérisés par une alternance rythmique de calcaires massifs en dalle, de marnes plus ou moins foliées et schisteuses et de micro-brèches ou micro-poudingues. Les passées calcaires peuvent présenter des lits de silex noirs apparentes au chaille (silex sans gangue blanche) et des filons gréseux plus ou moins altérés.
Contexte hydrogéologique
L’ensemble des observations hydrogéologiques ont mis en évidence des circulations d’eau collinaires provenant du Nord/Est et descendant vers le Sud/Ouest, en partie Nord/Est des circulations d’eau se trouvant autour de 5 à 6 mètres en dessous du terrain naturel et en partie Sud/Est, des circulations d’eau se trouvant à environ 1 à 2 mètres de profondeur par rapport au terrain naturel actuel. Au Sud/Est du terrain, on observe une zone humide, récoltant les eaux de ruissellement collinaires et du ruisseau principal. In situ, la perméabilité des terrains a été étudiée par des essais d’infiltration. Les résultats attestent d’une perméabilité très faible, au sein de terrain argileux plastiques et ponctuellement limoneux en tête.
Alimentation en eau potable
Le projet ne se situe dans aucun périmètre de protection de captages d’eaux.
Contexte hydrologique
La commune d’Urrugne appartient à la zone côtière du pays basque caractérisée par un relief de piémont Pyrénéen très vallonné avec des reliefs peu élevés à pentes modérées. Un réseau très dense de ruisseaux et de sources draine les coteaux et alimente des ruisseaux qui coulent dans les vallées.
Le site, d’une superficie de 6 ha, est implanté en tête du vallon du Mentaberry, qui se jette dans l’Océan Atlantique, à 4 km en aval, au niveau du centre de vacances SNCF, sur la Corniche Basque. Il est situé précisément dans le vallon dit de la « Croix des Bouquets ». Ce vallon est creusé par un talweg recevant, en partie basse, des résurgences.
Le ruisseau dit de la « Croix des Bouquets » présente une orientation est/ouest. Il s’agit d’un ruisseau temporaire. La largeur moyenne de son lit mineur est de 0.70 m, la profondeur moyenne de 0.15m pour un débit calculé de 30 litres/seconde.
La granulométrie du substrat est composée essentiellement de graviers et petits galets. Ce type d’habitat présente un intérêt pour le maintien et le développement de la macrofaune benthique qui constitue la principale source de nourriture des poissons.
Le ruisseau de la Croix des Bouquets n’est pas répertorié en tant que masse d’eau et présente donc pas d’objectif de qualité.
Aucun inventaire piscicole n’a été mené sur ce cours d’eau, car ce dernier étant temporaire il n’est pas propice à la vie piscicole.
La commune d’Urrugne est soumise au risque inondation par crue rapide, ruissellement urbain et submersion marine. La topographie locale, marquée par de fortes pentes, un sol très peu perméable, associés à des événements pluvieux violents comme la commune en a connu au cours de la dernière décennie, peuvent expliquer
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DREAL - 64-2018-07-05-011 - ISDI_BTG-2018-Rapport-IIC_VF-YB 142 les risques d’inondation ou de submersion temporaire sur la commune. La commune ne dispose pas à ce jour de Plan de Prévention du Risque inondation. Il est à noter que le site est concerné par une sensibilité très faible à la remontée de nappe.
Qualité de l’air et pollution
Concernant le secteur d’étude, étant localisé en milieu rural, les concentrations en polluants atmosphériques d’origine anthropique sont plus faibles qu’en milieu urbain. Toutefois, la présence de la départementale 810 et de l’autoroute A63 à 1 km au sud du site peuvent entraîner une dégradation de la qualité d’air.
Le projet concernant la mise en place d’une installation de stockage de déchets inertes, la problématique « odeurs » est sans enjeu dans le cadre du projet.
b) Bruits
L’environnement acoustique est marqué par le bruit de la circulation automobile sur la route nationale à fort trafic, mais aussi par celle plus ponctuelle des autres petites routes et chemins. Les oiseaux et le léger vent dans la végétation (feuilles mortes au sol notamment) participent également au bruit ambiant ainsi que les chants d’oiseaux.
Aucun dépassement des limites réglementaires admissibles en limite de propriété et au droit des 4 zones à émergence réglementée les plus proches du projet d’Urrugne n’a été constaté.
c) Environnement naturel
Une étude faune flore a été réalisée. Les expertises de terrain pour la réalisation des études habitats et flore ont été réalisées sur une période d’un an entre novembre 2013 et septembre 2014. Les passages sur le terrain pour la thématique habitats / flore ont été effectués le 13 novembre 2013, les 23 avril, 15 mai, 26 juin, 11 et 18 septembre et 18 novembre 2014.
Plusieurs entités écologiques à valeur patrimoniale notable ont été mises en évidence au sein de l’aire d’étude : • Entités d’intérêt fort :
◦ Les stations de Grémil à rameaux étalés, espèce végétale protégée au niveau national et rare en
Aquitaine ;
◦ Le secteur de présence du Colchique d’automne, espèce végétale protégée au niveau régional et rare
en Aquitaine ;
◦ Les zones humides, qui concernent les secteurs de prairie humides et mésohygrophiles et les landes à
Fougère aigle et Molinie ou mésohygrophiles. Ces zones humides jouent un rôle de stockage des eaux de ruissellement avant restitution progressive vers l’aval.
• Entités d’intérêt moyen :
◦ Plusieurs habitats naturels : les prairies humides eutrophes, les landes, le boisement de Chêne
pédonculé, la frênaie, les boisements de robiniers à sous-bois diversifié et les saulaies riveraines de fossés profonds ;
◦ Les stations de la Gentiane des marais, assez rare en Aquitaine et du Serapias à langue, espèce
végétale quasi-menacée en France ;
◦ Les haies arbustives et buissonneuses situées en limite nord du projet, du fait de leur rôle de corridor
écologique entre les boisements situés de part et d’autre du site du projet ; ◦ Les lisières, du fait de la reproduction possible des reptiles ;
◦ Les boisements, du fait qu’ils représentent un habitat de reproduction pour le Lucane cerf-volant, le
Pouillot ibérique et peuvent abriter des gîtes favorables pour les chiroptères ; ◦ Les milieux ouverts, habitats terrestres de l’Alyte accoucheur.
Il apparaît que plusieurs milieux répartis sur l’ensemble de l’aire d’étude présentent des enjeux écologiques forts ou moyens. Ces milieux doivent faire l’objet d’une attention particulière afin de maintenir leurs différents intérêts faunistiques et fonctionnels identifiés sur le terrain.
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DREAL - 64-2018-07-05-011 - ISDI_BTG-2018-Rapport-IIC_VF-YB 143 DCR 2one hunde
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Le site a fait l’objet d’une étude de caractérisation afin de déterminer la présence de zones humides. Cette étude s’est basée sur la présence de la végétation et la réalisation de sondages pédologiques conformément à l’arrêté du 24 juin 2008 de délimitation des zones humides. Les conclusions de cette étude montrent que les secteurs à considérer comme des zones humides au sens de l’arrêté du 24 juin 2008 modifié représentent une surface de 2,37 ha sur une superficie globale du projet de 8,47 ha, ce qui représente une proportion de 28 % du site.
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DREAL - 64-2018-07-05-011 - ISDI_BTG-2018-Rapport-IIC_VF-YB 144 mr L > Périmètre de protection
d) Paysages et patrimoine culturel
Le projet se situe au sein d’une unité paysagère de collines. Cet espace de taille moyenne, à la topographie complexe, ne forme pas à proprement parler une unité paysagère tant il est compartimenté par les différentes lignes de crête qui le parcourent, mais plutôt un ensemble aux caractéristiques visuelles similaires.
Ces collines marquées et rapprochées, rappellent les paysages que l’on rencontre dans le Pays Basque intérieur : • Habitat dispersé, mais qui a tendance à se développer, notamment vers Mentaberria et Erreka, sans toutefois, comme en beaucoup d’endroit coloniser les crêtes ;
• Prédominance d’une occupation agricole et d’espaces naturels : prairies sur les sommets et les pentes les
plus favorables, parfois maïs, puis landes à fougères ou « touyas » sur les pentes, fond de thalwegs boisés.
Toutefois, une différence doit être notée dans cet ensemble :
• Au Nord de la RN 10, on a affaire à cet ensemble compartimenté, découpé par un système de crêtes
rayonnantes en une succession de petits vallons formant des espaces visuels dont le confinement est encore renforcé par un couvert boisé assez important ;
• Au Sud de la RN 10, au contraire, la topographie organisée autour d’une seule ligne de crête relativement
vigoureuse, crée un paysage beaucoup plus ouvert, surplombant le bassin central. La transition avec celui-ci se fait au Sud par un versant abrupt d’une puissance de l’ordre de 100 m constituant un point d’appel visuel que vient renforcer une carrière qui l’entaille progressivement.
Le site de projet se situe dans une surface essentiellement agricole, interrompue par des espaces naturels importants. La zone est actuellement occupée par des prairies et des zones boisées. La superficie boisée du site est estimée à 1,3 ha.
Le site se situe en contrebas de la RD 810 au sein d’un talweg. Des boisements longent la route et rendent la zone globalement peu visible. Les bassins à l’ouest du site seront visibles depuis le chemin de Miguelchoenborda. Un chemin de St Jacques de Compostelle longe le site au Nord, ce dernier sera visible depuis le chemin.
Le projet se situe au sein du site inscrit « Croix des Bouquets » d’une superficie de 33,12 ha. L’inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l’arrêté, l’obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d’exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d’entretien normal pour les constructions, sans avoir avisé l’administration de leur intention.
Les travaux liés à la mise en place de l’ISDI à l’origine de ce dossier sont soumis à un avis de l’architecte des bâtiments de France.
Le projet se situe dans le périmètre de protection du Monument Historique « Villa Mendichka ».
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DREAL - 64-2018-07-05-011 - ISDI_BTG-2018-Rapport-IIC_VF-YB 145 e) Environnement humain
Il n’existe pas d’établissement recevant du public à proximité du site. L’ensemble de ces établissements est concentré dans le centre d’Urrugne, soit à plus de 3,5 km du site. Les habitations les plus proches du projet sont situées à 50m au Sud du site.
L’Installation de Stockage de Déchets Inertes d’Urrugne est classée en zone Nd du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune d’Urrugne approuvé le 12 février 2007. Le projet est compatible avec le PLU de la commune qui y a réservé un espace dédié à ce projet.
f) Environnement économique et industriel
Hormis l’ISDI, on recense sur la commune d’Urrugne quatre installations classées pour la protection de l’environnement. L’installation la plus proche du site est la carrière SOBACA située à 1 km à l’est du projet.
La surface agricole utilisée sur la commune d’Urrugne est de l’ordre de 1 011 ha (données de 2010). L’agriculture représente 4.5 % de l’activité de la commune.
La commune s’étend sur 5 000 hectares, entre une corniche de hautes falaises sauvages donnant sur l’Océan Atlantique et la chaîne des Pyrénées, qui s’abaisse doucement depuis la Rhune (900m) vers Biriatou et la Bidassoa.
Urrugne présente un caractère rural fort malgré la proximité de la plage (Socoa) et de stations balnéaires importantes. Les traditions du Pays Basque y sont toujours très vivantes et préservées.
g) Risques naturels et technologiques
La commune d’Urrugne est concernée par les risques suivants :
• Séisme
• Inondation
• Mouvements de terrain
• Feu de forêt.
La commune d’Urrugne est soumise au risque de transport de matières dangereuses par la présence de la canalisation de gaz au niveau du site.
5.2. Analyse des impacts du projet sur l’environnement, mesures d’évitement de réduction et de compensation
Le choix du projet résulte de la conjonction d’un manque avéré de sites autorisés pour l’enfouissement de déchets inertes, en particulier sur le Pays Basque, de la non prise en compte dans les documents d’urbanisme de secteurs dédiés à ce type de site (le cas d’Urrugne demeurant une exception) et enfin de la volonté de la commune d’apporter une réponse locale à cette problématique, sans toutefois que ce site ait vocation à concentrer les déchets du Pays basque dont les besoins sont bien supérieurs à ses capacités. Le choix de ce site a été guidé par ces considérations et ces impératifs.
5.2.1. Généralités
Thématique Incidences directes et indirectes Caractérisation des impacts Mesures associées Impact résiduel notable Mesures compensatoires
Climat Émissions de gaz à effet de serre Impact négatif faible / Impact négatif faible /
Eaux
souterraines
Infiltration des eaux
potentiellement polluées
vers les nappes sous-
jacentes
Impact négatif faible
du fait du contexte
géologique et
hydrogéologique
favorable et de la
nature des déchets
Contrôles des déchets Impact négatif négligeable
Suivi de la qualité
des eaux
souterraines
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DREAL - 64-2018-07-05-011 - ISDI_BTG-2018-Rapport-IIC_VF-YB 146 Thématique Incidences directes et indirectes Caractérisation des impacts Mesures associées Impact résiduel notable Mesures compensatoires
Eaux de surface
(Quantitatif)
Augmentation des vitesses
et des débits des eaux de
ruissellement
Busage du ruisseau de la
Croix des Bouquets
Impact négatif fort
Application stricte des mesures
réglementaires :
– mise en place de bassins de
stockage
– limitation des débits en sortie de
bassin
Impact négatif
faible /
Eaux de surface
(Qualitatif)
Mise en suspension de
particules
Pollution chronique aux
hydrocarbures
Impact négatif fort
– mise en place de bassins de
décantation
– mise en place de séparateur
hydrocarbure au niveau de l’aire
de lavage
Impact négatif
faible
Suivi de la qualité
des eaux en amont
et en aval du site de
stockage.
Faune/Flore
Emprise sur les habitats
patrimoniaux
Emprise sur les habitats de
repos, d’alimentation et de
reproduction
Risque de destruction
d’espèces
Dérangement de la faune
Impact négatif
négligeable à fort en
fonction de l’espèce
concernée
Période de travaux en dehors des
périodes sensibles (E)
Protection des arbres hôtes de
coléoptères (E)
Repérage et balisage de la zone
chantier et des pistes d’accès (E)
Installation de grillage spécifique
pour les amphibiens (R)
Suivi du chantier (R)
Impact négatif
négligeable à fort
en fonction de
l’espèce concernée
Gestion d’habitats
humides
Création de mares
Pose de gîtes
artificiels
Élaboration d’un plan
de gestion
écologique
Paysage
Modification de la
topographie du secteur par
la création d’un dôme
Perception du site depuis
la RD 810
Impact négatif fort
Conservation de boisements
écran (E)
Réaménagement du site au fur et
à mesure de l’exploitation (R)
Remise en état du site après
exploitation avec végétalisation du
dôme (R)
Impact négatif
faible
Entretien des
aménagements
paysagers
Qualité de l’air
Poussières
Gene sur site pour la
circulation
Dégradation de la qualité
de l’air
Impact négatif
moyen
Arrosage des pistes par temps sec
(R)
Impact négatif
faible
Agriculture Aucune destruction d’espaces agricoles Impact négatif négligeable / Impact négatif négligeable /
Patrimoine
Archéologie
Visibilité du site au sein du
site inscrit et du périmètre
de protection de la Villa
Mendichka
Moyen Réaménagement du site après exploitation en dôme planté. Faible /
Défrichement
Risque de déracinement et
de renversement des
arbres laissés en place
Perte d’habitat
Impact négatif fort / Impact négatif fort Mise en place de
boisements
compensateurs
Trafic
Nuisances sonores
Augmentation du trafic de
poids lourds
Impact négatif
moyen
Apport des déchets en période
diurne (R)
Pas d’usage du klaxon (R)
Respect des limitations (R)
Impact négatif
faible /
Bruits
Vibrations
Gêne pour le voisinage
Gêne pour les salariés Impact négatif fort
Utilisation limitée dans le temps
du broyeur (R)
Activité du site uniquement en
période diurne (R)
Impact négatif
faible dès lors que
les émergences
limites seront
respectées
Réalisation de
mesures pour vérifier
la conformité des
installations en limite
de propriété et en
zone à émergence
réglementée
Odeurs Aucune odeur liée au projet. Impact négatif négligeable / Impact négatif négligeable /
Emissions
lumineuses Gêne du voisinage Impact négatif faible / Impact négatif
faible /
Sécurité Sécurité du personnel Risque d’intrusion Impact négatif faible Formation du personnel Site clôturé Impact négatif faible /
Santé Risque sanitaire sur les populations riveraines Impact négatif négligeable / Impact négatif négligeable /
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DREAL - 64-2018-07-05-011 - ISDI_BTG-2018-Rapport-IIC_VF-YB 147 5.2.2. Points particuliers
a) Mesure de compensation liée au busage du ruisseau de La Croix des Bouquets et aux zones humides
Le projet prévoit le busage du ruisseau de la Croix des bouquets en tête de bassin versant.
Une compensation à ce busage a été prévue afin d’être conforme avec la disposition D22 du SDAGE qui identifie la nécessité de renforcer la préservation et la restauration des têtes de bassins et des chevelus hydrographiques. Pour ce faire, une participation à une action en faveur de la restauration de la continuité écologique a été envisagée.
Suite à la consultation de la mairie d’Urrugne et de l’agglomération Sud Pays Basque, il a été identifié un seuil sur la commune d’Urrugne engendrant une rupture de la continuité écologique. La proposition du pétitionnaire se base sur un compte rendu de réunion de l’agence de l’eau effectué le 9 octobre 2015 présentant des problèmes de continuités écologiques sur les rivières de l’Agglomération Sud Pays Basque. Le site choisi pour la compensation fait état de la présence d’un ancien vivier à civelles présent sur l’Arrolako erreka.
Des précisions portant sur la nature, le portage et la pérennité des mesures de compensation ont été présentées par le pétitionnaire et reprises dans le projet de prescriptions.
Sur le volet « zones humides » des mesures compensatoires ont été proposées ; elles portent sur des zones humides dégradées ou très dégradées situées au niveau du col d’Ibardin pour une surface de compensation de 3,55 ha. Pour ces sites, des mesures de gestion seront mises en place pour améliorer leur état de conservation sur une durée au moins égale à l’exploitation du centre de stockage.
Des précisions concernant la localisation des parcelles en compensation, la nature, le portage et la pérennité des mesures de compensation ont été présentées par le pétitionnaire. Un plan de gestion des mesures de compensation est demandé dans le projet de prescriptions.
Enfin, les mesures permettant la maîtrise des impacts en phase chantiers devront être précisées sans pour autant requérir un complément de dossier préalable à l’enquête publique.
b) Impacts sur les réseaux secs
Le projet va entraîner le déplacement de la canalisation de réseau gaz qui alimente une grande partie de la Côte Basque. Cette opération de dévoiement de la canalisation sur une longueur de 610 mètres a fait l’objet d’une convention entre GRDF et Bil Ta Garbi.
c) Impacts sur les espèces protégées
Le projet entraînant un impact sur des habitats ou espèces protégées, le projet a fait l’objet d’un dossier de demande de dérogation.
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DREAL - 64-2018-07-05-011 - ISDI_BTG-2018-Rapport-IIC_VF-YB 148 d) Mesures compensatoires pour les espaces forestiers
Le coefficient multiplicateur pour le défrichement a été fixé par la DDTM à 3 au regard des fonctions de production et de protection du boisement. Ainsi, le projet nécessite la compensation de 3 × 1,3 = 3,9 ha de boisements.
La commune d’Urrugne propose dans le cadre de son régime forestier la plantation d’arbres par les enfants pour compenser la perte forestière liée au projet. Les zones de reboisements ont été identifiées avec l’ONF.
Il est prévu la plantation de Chênes tauzin, Chênes céciles, et hêtres (suivant l’altitude). Le bois de bourrage envisagé est composé de bouleaux et noisetiers. Pour le maintien du bétail et du gibier, la plantation de châtaignier marigould est prévue.
Les plants qui seront utilisés proviennent des pépinières de l’ONF et de l’INRA pour les châtaigniers.
La surface de plantation prévue est de 18 ha. Les plantations sont prévues de 2017 à 2020.
5.3. Effets sur la santé
La seule source considérée dans l’étude est représentée par la plate-forme de concassage (broyage des déchets inertes) en considérant les rejets de poussières comme une source diffuse.
La valeur toxicologique de référence retenue pour les poussières PM10 est de 20 μg/m³ (OMS) pour des effets à seuil par inhalation.
Le périmètre d’étude a été restreint aux populations les plus proches du site et de leur position par rapport au site et aux vents dominants. Le vecteur d’exposition privilégié est l’air (voies respiratoires) pour les populations des habitations les plus proches du site (50 mètres).
Cette logique permet de calculer le risque au niveau des habitations les plus proches du site, l’absence de risque pour ces populations, proches du site et sous vents dominants, permettant de conclure que les populations situées au-delà de ce rayon ne présentent aucun risque.
L’application de la méthodologie retenue donne les concentrations maximales de 4,65 μg/m³ à 50 m du site, au niveau des habitations les plus proches.
Le ratio de danger calculé est inférieur à 1 (2,32 × 10-8). L’exposition de la population riveraine aux émissions diffuses de poussières du site de la Croix des Bouquets n’atteint pas le seuil de dose à partir duquel peuvent apparaître des effets indésirables pour la santé humaine.
Le calcul du risque sanitaire, volontairement majorant, aboutit à un risque négligeable pour les populations riveraines du site. Toutefois, un suivi des émissions de poussières avec notamment des essais sur plaques seront réalisés.
5.4. Evaluation globale du coût des mesures
Le coût global des mesures environnementales, qui comprend notamment les aménagements pour la protection des eaux de surface, les aménagements de la couverture du centre de stockage et les mesures réductrices et compensatoires pour la faune et la flore et leur suivi dans le temps ont été évaluées à 539 550,00 euros.
5.5. Effets cumulés
Sur la commune d’Urrugne les projets recensés ayant fait l’objet d’un avis de l’autorité environnementale concerne : • des projets de décisions au cas par cas d’infrastructures de transports n’aboutissant pas à une étude d’impact ;
• des avis sur des plans et programmes.
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DREAL - 64-2018-07-05-011 - ISDI_BTG-2018-Rapport-IIC_VF-YB 149 Les effets cumulés avec les autres projets du Syndicat ayant fait l’objet d’un dossier de demande de dérogation pour la destruction d’espèces ou d’habitats d’espèces protégées seront regardés dans le cadre du dossier présente au CNPN.
5.6. Compatibilité avec les plans et programmes
5.6.1. Plan Local d’Urbanisme
L’Installation de Stockage de Déchets Inertes d’Urrugne est classée en zone Nd du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune d’Urrugne approuvé le 12 février 2007. La zone Nd recouvre les emprises de la déchetterie, de l’aire de compostage de déchets verts et la station d’épuration au lieu dit « Labourenia » et le futur centre de stockage de déchets inertes, objet du présent projet, sur une superficie d’environ 6 hectares. Un emplacement réservé est dédié à ce centre sur le PLU.
5.6.2. SDAGE – SAGE « Côtiers Basques » – PGRI Adour Garonne
Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Adour-Garonne pour les années 2016 à 2021 a été approuvé en décembre 2015.
La disposition D22 du SDAGE identifie la nécessité de renforcer la préservation et la restauration des têtes de bassins et chevelus hydrographiques. À ce titre, le projet prévoit la compensation du busage du ruisseau de la Croix des bouquets mis en place dans le cadre du projet par la participation à une action permettant la restauration de la continuité écologique.
Le site de la Croix des Bouquets sera aménagé de manière à respecter les préconisations générales du SDAGE Adour-Garonne. Aucun pompage, ni rejet n’est réalisé dans les nappes souterraines. Un contrôle systématique de la qualité des eaux rejetées au réseau hydrographique est actuellement en vigueur sur le site et sera maintenu dans le cadre du projet.
Le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) d’Adour Garonne constitue le document de référence au niveau du bassin pour les 6 ans à venir et permet d’orienter et d’organiser la politique de gestion des risques d’inondation. Le PGRI Adour Garonne 2016-2021 a été approuvé en décembre 2015.
La commune d’Urrugne ne fait pas partie des Territoires à Risque Important d’Inondation. Par ailleurs, la commune ne dispose pas à ce jour de PPRI.
Le projet de création du centre de stockage de déchets inertes prend en compte le risque inondation avec notamment la réalisation d’un bassin de rétention des eaux du site. Une notice hydraulique a également été réalisé afin de vérifier l’impact du site sur le risque inondation à l’aval.
Le dossier mentionne que les effets du projet seront forts sur les écoulements du fait de l’augmentation des débits de ruissellement. La mesure de réduction envisagée consiste à réaliser un bassin de stockage des eaux pluviales. Cet ouvrage a été dimensionné, conformément aux exigences du PLU de la commune d’Urrugne, par la méthode des pluies pour une période de retour de 50 ans et un débit de fuite limité à 3 l/s/ha.
Dans l’attente de la validation du Schéma Directeur des Eaux Pluviales, la méthodologie de dimensionnement des bassins de rétention basée sur une pluie de 88mm n’a pas été appliquée.
Le bassin de rétention du présent projet a été dimensionné suivant la méthode des volumes.
À noter que l’annexe sanitaire du PLU d’Urrugne ne fixe pas la méthode à employer pour le dimensionnement des bassins mais propose un exemple de dimensionnement réalisé à l’aide de la méthode des pluies (méthode des volumes).
Le projet est concerné par la règle n°5 du règlement du SAGE « Côtiers Basques » approuvé le 08 décembre 2015, portant sur l’anthropisation des berges. Les modifications du profil en long ou en travers du lit mineur d’un cours
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DREAL - 64-2018-07-05-011 - ISDI_BTG-2018-Rapport-IIC_VF-YB 150 d’eau (installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation ou déclaration au titre de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement) peuvent être acceptées si elles revêtent un caractère d’intérêt général comme défini par l’article L121-9 du code de l’urbanisme et l’article L.211-7 du code de l’environnement, en particulier les opérations d’amélioration hydraulique avec une volonté d’intégration environnementale (reméandrage ou recalibrage ou remise à ciel ouvert ou restauration de zone humide ou restauration de zone d’expansion des crues ou végétalisation des berges).
Les travaux de modification du profil en long ou en travers du lit mineur d’un cours d’eau doivent, ainsi, être motivés par des projets qui revêtent un intérêt général mais cet intérêt ne doit pas nécessairement être déclaré par un acte administratif.
Le projet revêt un caractère d’intérêt général de par l’urgence de la situation et le besoin identifié au sein du département. Il s’agit d’un projet qui rendra service à l’ensemble de la communauté puisqu’une utilisation collective de l’installation est prévue.
5.6.3. Plan d’élimination des déchets du BTP des Pyrénées-Atlantiques
Le projet de plan départemental de gestion des déchets du BTP des Pyrénées Atlantiques, fait état d’un taux d’équipement en centre de stockage pour gravats globalement insuffisant. Il identifie le besoin de créer des centres supplémentaires. Le projet de la Croix des Bouquets vient en substitution du site de Labourenia, fermé en 2013 par la commune.
Les centres de stockage des matériaux inertes sont de première importance étant donné qu’une grande partie des déchets de chantier est de type inerte. Il est fait état de nombreux sites de stockage non conformes. L’objectif de création de nouveaux centres de stockage est poursuivi afin d’obtenir une bonne couverture du département.
Par ailleurs, la valorisation des déchets inertes est également abordée dans le plan. Le pourcentage de matériaux recyclés après concassage est encore faible dans le département. Le recyclage des déchets inertes devra être progressivement mis en place. La loi de transition énergétique prévoit que 70 % des déchets du BTP devront être valorisés (et non enfouis) à l’horizon de 2020.
En cela, la création d’une installation de stockage de déchets inertes avec la mise en place d’une plate-forme de concassage/valorisation sur la commune d’Urrugne est compatible avec les objectifs du Plan d’élimination des déchets du BTP des Pyrénées Atlantiques et du projet de plan régional de gestion des déchets.
5.7. Justification du choix du projet
5.7.1. Plan Local d’Urbanisme
Le projet de la Croix des Bouquets est inscrit au sein du PLU depuis 2007, un emplacement réservé est dédié au projet.
Il s’agit d’un projet « historique » ayant entre autre intérêt de régler la problématique d’affaissement important de la RD 810 qui a déjà entraîné des dépenses très importantes par le Conseil départemental des Pyrénées- Atlantiques.
5.7.2. Besoin identifié
Comme vu précédemment, le Plan Départemental de gestion des déchets du BTP fait état d’un taux d’équipement en centre de stockage pour gravats insuffisant.
5.7.3. Pression locale et volonté communale
Le site de la Croix des Bouquets vient en remplacement du site de Labourenia fermé en 2013.
La mairie d’Urrugne fait part du nombre croissant de dépôts sauvages engendrés par le manque de solutions apportées aux entreprises notamment du BTP. Ce projet revêt donc un caractère d’urgence et d’intérêt général.
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DREAL - 64-2018-07-05-011 - ISDI_BTG-2018-Rapport-IIC_VF-YB 151 La commune d’Urrugne est favorable, motrice et même porteuse du projet qui permettra de subvenir au besoin fort du territoire.
5.7.4. Choix du site
Le choix du site s’est effectué sur la base des raisons énumérées auparavant. Il n’existe pas d’alternative à court terme à ce site, qui devra être complété par d’autres projets, car à lui seul il n’est pas suffisant.
5.8. Conditions de remise en état du site
L’avis du maire en tant que propriétaire et compétent en urbanisme sur la commune d’Urrugne est présenté en annexe à l’étude d’impacts.
L’usage futur du site sera un usage compatible avec le PLU et l’activité du site sur les années précédentes. Plusieurs usages sont à l’étude aujourd’hui à savoir l’utilisation des parcelles du site par un agriculteur dans un but agro- pastorale et la prévision d’une déchetterie sur la partie haute du site.
À la fin de l’exploitation, une couverture finale est mise en place sur le stockage de déchets inertes. Les caractéristiques de la couverture sont définies dans le dossier technique. Un engazonnement général du site sera réalisé de manière à stabiliser rapidement les talus en déblais.
Les infrastructures fixes (revêtements des aires et des voies, bâtiment d’accueil…) seront détruites ou laissées en l’état après avoir vérifié l’absence d’impact sur l’environnement. Les éventuelles cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux seront vidées et nettoyées. Elles seront évacuées du site.
Après démantèlement des installations, le site sera réaménagé d’un point de vue paysager : les terrains seront engazonnés puis plantés d’espèces arbustives.
Les mesures prises afin d’assurer une bonne insertion paysagère du projet portent sur : • l’intégration végétale du projet dans son environnement paysager ; • la restitution d’une morphologie compatible avec la topographie et la géomorphologie des terrains alentours.
5.9. Utilisation rationnelle de l’énergie
L’électricité est la principale source d’énergie utilisée sur le site. Les sources actuelles consommatrices d’énergie sont les suivantes :
• le matériel informatique du poste de contrôle et du pont bascule ;
• l’éclairage des voies d’accès, des bâtiments et du poste de contrôle ;
• le local gardien (éclairage, chauffage…).
Pour limiter la consommation d’électricité, l’éclairage ne sera allumé qu’en cas de nécessité.
Les principaux postes de consommation d’eau sont l’aire de lavage, les sanitaires, la douche et le lavabo du local gardien.
Les moyens mis en œuvre afin de limiter la consommation d’eau est la réutilisation des eaux du site pour l’arrosage des espaces verts.
Les moyens mis en œuvre sur le site pour limiter la consommation d’eau potable sont principalement les solutions hydro-économes (boutons poussoirs temporisés pour les robinets, chasses d’eau double commande).
L’utilisation de pelles mécaniques et engins de broyage sur le site vont engendrer le stockage de petites quantités de GNR sur site. Le volume envisagé serait un cuve de 1 200 L double enveloppe et une installation de distribution de liquide inflammables présentant un débit équivalent de 0.2 m3/h.
6. RISQUES ACCIDENTELS
6.1. Sensibilité de l’environnement
La sensibilité du site est limitée :
• Implantation au lieu-dit la Croix des Bouquets, à l’écart des zones urbanisées (3,5 km du bourg d’Urrugne).
Quelques habitations isolées sont situées entre 50 et 200 mètres du site ;
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DREAL - 64-2018-07-05-011 - ISDI_BTG-2018-Rapport-IIC_VF-YB 152 • Zone d’étude peu concernée par les aléas naturels ;
• Aucune installation industrielle de type SEVESO ne se trouve à proximité.
Le secteur d’étude présente une sensibilité liée aux phénomènes de glissement de terrain, deux événements ayant été recensé au lieu-dit La Croix des Bouquets. À noter que le projet implanté à proximité de la RD 810 va permettre de régler la problématique d’affaissement important de la route départementale.
6.2. Identification des dangers
Origine des dangers Dangers, risques identifiés
Dangers d’origine externe liés à
l’environnement naturel
Risque faible à modéré lié à la sismicité, aux mouvements de terrain d’origine naturelle, aux vents
Risque faible d’incendie lié à un feu d’origine extérieur ou à un impact foudre
Risque faible lié aux inondations compte tenu de la construction d’un bassin de rétention en aval
Dangers d’origine externe liés à
l’homme
Risque négligeable lié à la circulation aérienne, à la circulation ferroviaire
Risque faible lié à la circulation routière pour l’accès au site
Risque faible lié à la malveillance
Dangers d’origine interne liés aux
substances et produits
Risque négligeable d’incendie lié à la présence de déchets combustibles et inflammables
Risque négligeable d’explosion
Risque faible de pollution lié à l’utilisation et au stockage de produits dangereux pour l’environnement
Dangers d’origine interne liés aux
installations et aux activités
Risque négligeable d’incendie lié au stockage des déchets
Risque faible d’incendie des installations (bâtiment d’accueil)
Risque faible d’incendie lié aux véhicules (accident/collision)
Risque faible de tassement des terrains et du dépôt de déchets
Risque faible d’accident lié au transport des déchets et aux véhicules
Risque faible de pollution lié à l’aire de lavage
6.3. Analyse des risques
L’accidentologie des Installations de stockage de déchets est importante. L’exploitation de la base de données ARIA montre que les accidents recensés concernent essentiellement des installations de stockage de déchets recevant principalement des DIB et des déchets ménagers. Il s’agit majoritairement de cas d’incendie sur les zones de stockage.
De par leur nature, les déchets inertes ne brûlent pas. Ainsi les installations de stockage recevant ce type de déchets ne présentent pas de risque d’incendie sur la zone de stockage. De plus aucun accident n’est répertorié sur la base ARIA sur les dix dernières années avec les mots clés « déchets inertes ».
L’identification des risques présents sur le site de la Croix des Bouquets a conduit à retenir les risques suivants : • Risque d’incendie : lié aux engins d’exploitation, à l’apport de déchets interdits ; • Risque de pollution : lié aux engins en cas de fuite, à l’aire de lavage.
Le risque d’explosion n’a pas été retenu, il n’est donc pas présenté dans la suite de l’étude.
6.3.1. Événements redoutés
Après avoir identifié les dangers liés aux substances et produits ainsi qu’aux installations, l’étude met en évidence les risques au niveau du site par l’identification des événements redoutés.
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DREAL - 64-2018-07-05-011 - ISDI_BTG-2018-Rapport-IIC_VF-YB 153 N° Événements Causes Conséquences
1 Pollution hydrocarbures Accident Fuite d’un engin Pollution du milieu (sol et eau)
2 Accident collision d’engin ou camions de transport de déchets Défaillance humaine Défaillance mécanique Dommages corporels
Dommages matériels
Déversement de déchets
3 Incendie bâtiment d’accueil
Source ignition
Acte de malveillance
Foudre
Incendie du bâtiment d’accueil
4 Effondrement du massif de déchets Glissement de terrain Dispersion des déchets
6.3.2. Cotation des événements redoutés
Niveau d’occurrence
Événement possible mais
extrêmement peu probable
Événement très
improbable
Événement
improbable
Événement
probable
Événement
courant
E D C B A
Niveau
de
gravité
Désastreux 5
Catastrophique 4
Important 3 4
Sérieux 2
Modéré 1 1, 2, 3
Zone de risque inacceptable Zone de risque à surveiller Zone de risque acceptable
Les événements redoutés sur le site se situent dans la zone de risque à surveiller. Des mesures de prévention et de protection doivent être mises en place.
6.3.3. Moyens de protection et de prévention envisagés
N° Événements Moyens de prévention Moyens de protection
1 Pollution hydrocarbures Consignes d’exploitation, procédure Maintenance préventive Stockage sur rétention
2
Accident collision d’engin ou
camions de transport de
déchets
Formation de conducteur
Maintenance préventive
Signalisation
Plan de circulation
Aménagement des voies de circulation
3 Incendie bâtiment d’accueil Formation du personnel au risque incendie Procédure en cas d’urgence Moyens de lutte incendie (extincteur)
Moyens de sécurité pour éviter les actes
de malveillance (clôture, alarme)
4 Effondrement du massif de déchets
Présence de masques drainants en contrebas de
la RD 810
Épis drainants connectés aux masques drainants
Mise en place d’éperons drainant au droit du site
Compactage des déchets
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DREAL - 64-2018-07-05-011 - ISDI_BTG-2018-Rapport-IIC_VF-YB 154 6.3.4. Cotation finale
Niveau d’occurrence
Événement possible mais
extrêmement peu probable
Événement très
improbable
Événement
improbable
Événement
probable
Événement
courant
E D C B A
Niveau
de
gravité
Désastreux 5
Catastrophique 4
Important 3
Sérieux 2 4
Modéré 1 2 1, 3
La cotation des événements redoutés montre que les risques identifiés sont acceptables aux vues des mesures de prévention et de protection existantes sur le site. Seul l’effondrement du massif de déchets est à surveiller. Il n’est donc pas nécessaire d’effectuer une analyse spécifique.
6.3.5. Effets dominos
Il n’y a pas d’établissement industriel (seulement des exploitations agricoles et maisons) proche qui puisse présenter un risque d’interaction en cas d’incident ou d’accident sur le site. De même, aucun risque potentiel ou scénario envisageable sur le site n’aurait de conséquence significative sur les infrastructures accueillant des personnes de constitution fragile, puisqu’il n’y en a pas à proximité immédiate.
Aucun effet domino n’est à redouter sur le centre de stockage et de valorisation des déchets inertes d’Urrugne.
7. POINTS PARTICULIERS DE PROCÉDURE
7.1. Garanties financières
Conformément à la circulaire DPPR/SDPD n° 96-858 du 28 mai 1996 relative aux garanties financières pour l’exploitation d’installations de stockage de déchets, l’entreposage de déchets inertes (gravats) n’est pas soumise à la constitution de garanties financières.
7.2. Consultations particulières
Le projet étant situé sur la commune d’Urrugne, couverte par le SAGE « Côtiers Basques », la compatibilité avec le schéma et les travaux envisagés sur le ruisseau de la Croix des Bouquets a fait l’objet d’une consultation de Commission locale de l’eau.
Cette commission, créée par le préfet, est chargée d’élaborer de manière collective, de réviser et de suivre l’application du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE).
8. PROCÉDURE ADMINISTRATIVE – ENQUÊTE PUBLIQUE
8.1. Les avis des services
En application de l’article R.181-18 et suivants du code de l’environnement, les services déconcentrés de l’état et les services intéressés ont été consultés sur la demande d’autorisation déposée par Syndicat Bil Ta Garbi le 26 juillet 2017.
Conformément à l’article R.181-18 et suivants du code de l’environnement, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (Service Aménagement Urbanisme risques & Service Gestion et Police de l’eau), l’Agence Régionale de Santé, la Direction Régionale des Affaires Culturelles, l’État-major de Soutien Défense, la Délégation
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DREAL - 64-2018-07-05-011 - ISDI_BTG-2018-Rapport-IIC_VF-YB 155 Militaire Départementale, le Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles et le Service Départemental d’Incendie et de Secours ont été consultés sur ce projet.
Service Date avis Remarques formulées Suites
DRAC 1/9/2017 Pas de prescription d’archéologie préventive.
DMD 5/9/2017 Pas d’observation sur le dossier.
ARS 18/8/2017 Avis favorable sous réserve :
• intégration paysagère
• drainage des eaux extérieures
• contrôle des rejets en sortie du bassin de traitement
• mesures acoustiques (broyage)
Pris en compte dans le projet de prescriptions :
• Chapitre 2.3.
• Articles 4.3.3. et 4.3.4.
• Article 4.3.12.
• Chapitre 6.2. et Article 9.2.4.
EMSD 20/9/2017 Pas d’observation sur le dossier.
DDTM/SAUR 16/8/2017 Projet compatible avec le PLU d’Urrugne approuvé le 12 février 2007.
Projet non concerné par un PPRI.
SIDPC 2/8/2017 Avis favorable.
SDIS 21/8/2017 Accessibilité – Voie d’accès :
• largeur bande de roulement > 6 m
• force portante > 160 kgN
• résistance au poinçonnement > 80 N/cm²
• rayon intérieur des tournants R = 11 m
• surlargeur extérieure S=15/R
• pente < 15 %
• hauteur libre > 3,5 m
Étude de dangers :
Ensemble des scenarii modélisés restent confinés dans les
limites du site.
Pris en compte dans le projet de prescriptions :
• Chapitre 7.4.
• Article 7.2.1.
DDTM/SGP 16/10/2017 Milieux aquatiques : État initial et suivi
• Inventaire piscicole avant les travaux à 1 ou 2 km à
l’aval du site (état initial)
• IBGN, suivi des paramètres biologiques
Mesure d’accompagnement : bassin de rétention et décanteur
• basin de rétention avec décanteur à l’amont
• mise en place des équipements avant travaux de
terrassement et protection du cours d’eau
• concentration en MES en sortie du bassin < 25 mg/l
• adaptation du bassin en cas de départs de MES ou de
dépassement du seuil de 25 mg/l
• capacité du bassin > 2 800 m³ pour répondre au
schéma directeur d’eaux pluviales en cours
d’élaboration
Mesures compensatoires : Impacts résiduels zones humides et
ruisseau
• Arasement du seuil sur l’Arrolako erreka ou
équivalent soumis à une procédure lois sur l’eau
• plan de gestion des sites de compensation zones
humides, validé par la DDTM
• détermination des surfaces de compensation
(localisation, n° des parcelles, type de zone humide,
gain écologique, absence de financements publics)
Pris en compte dans le projet de prescriptions :
• Article 9.2.3.
• Article 9.2.3.
Pris en compte dans le projet de prescriptions :
• Article 4.3.5.
• Article 4.3.5.
• Article 4.3.12.
Non pris en compte dans le projet de prescriptions : la
configuration et le dimensionnement du bassin sont
prévus pour respecter le seuil de 25 mg/l en sortie.
Non pris en compte dans le projet de prescriptions.
Le bassin de rétention dimensionné suivant la méthode
des volumes (conforme aux exigences du PLU
d’Urrugne) :
• débit de fuite limité à 3 l/s/ha ;
• dimensionnement pour un événement
pluvieux de période de retour 50 ans.
Capacité du bassin = 1 634 m³
Le projet n’entraîne pas d’aggravation du risque
inondation à l’aval des installations.
Pris en compte dans le projet de prescriptions :
• Chapitre 1.5.
• Article 1.5.1.
• Article 1.5.2.
• Article 1.5.2.
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DREAL - 64-2018-07-05-011 - ISDI_BTG-2018-Rapport-IIC_VF-YB 156 8.2. Les avis des conseils municipaux
Dans sa délibération du 28 août 2017, le conseil municipal de la commune d’Urrugne a émis un favorable à l’unanimité, sans recommandation, sur le projet de centre de stockage et de valorisation de déchets inertes porté par le Syndicat Bil Ta Garbi.
Dans sa délibération du 29 septembre 2017, le conseil municipal de la commune de Biriatou a émis un favorable, sans recommandation, sur le projet de centre de stockage et de valorisation de déchets inertes porté par le Syndicat Bil Ta Garbi.
Le conseil municipal d’Hendaye, également consulté, n’a pas émis d’avis dans les délais impartis. Conformément à l’article R.181-33 du code de l’environnement, son avis est réputé favorable.
8.3. L’enquête publique et les conclusions du commissaire enquêteur
8.3.1. L’enquête publique
Conformément à l’arrêté préfectoral n° 2017/0204 du 26 juillet 2017, l’enquête publique s’est déroulée en mairie d’Urrugne du 21 août au 20 septembre 2017 inclus. Un registre d’enquête publique a également été déposé en mairie d’Urrugne.
Lors de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a enregistré 5 visites de particuliers qui ont donné lieu à 10 questions ou observations concernant la compatibilité du projet avec la « Loi Littoral », le trafic au raccordement entre le GR10 et la RD810, l’impact sur la canalisation de gaz de TIGF, impacts sur l’exploitation agricole, impacts de l’installation de concassage, contrôles de bruits des installations, trafic durant les périodes estivales, circulation des engins et des camions sur site et résorption des décharges sauvages. Aucune observation par courrier ou messagerie n’a été enregistrée lors de l’enquête publique.
8.3.2. Les avis du commissaire enquêteur
Conformément à l’arrêté préfectoral n° 2017/0204 du 26 juillet 2017, le commissaire enquêteur a notifié le 21 septembre 2017 au pétitionnaire le procès verbal de l’enquête publique et ses propres observations concernant le projet.
Conformément à l’article 11 de l’arrêté préfectoral n° 2017/0204 du 26 juillet 2017, le pétitionnaire a transmis au commissaire enquêteur, un mémoire en réponse concernant les observations du commissaire transmises à l’issue de l’enquête.
A l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable, avec recommandations, au projet présenté par Bil Ta Garbi, concernant la demande d’autorisation au titre de la réglementation des installations classées :
• Recommandation 1 : Traitement des nuisances sonores, olfactives et de propagation de poussières ;
• Recommandation 2 : Mise en valeur des boisements et circuits pédagogiques ;
• Recommandation 3 : Communication sur le fonctionnement ;
• Recommandation 4 : Utiliser les circuits courts pour les produits valorisés ;
• Recommandation 5 : Favoriser le tri à la source et promouvoir l’économie circulaire.
Recommandation 1 Traitement et surveillance des nuisances sonores : Chapitre 6.2. et Article 9.2.4. du projet de prescriptions
Recommandation 2 Convention avec la mairie d’Urrugne sur le volet pédagogique
Recommandation 3 Présentation du rapport et bilans annuels des installations en mairie d’Urrugne
Recommandation 4 Mise en place d’une charte sur le cahier des charges de travaux des communes environnantes du site (15 à 20 km) pour l’intégration de matériaux recyclés
Recommandation 5 Syndicat Bil Ta Garbi labellisé Territoire Zéro Gaspillage/Zéro Déchets, moteur sur le thème de l’économie circulaire, y compris le tri et la prévention
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DREAL - 64-2018-07-05-011 - ISDI_BTG-2018-Rapport-IIC_VF-YB 157 8.4. Positionnement de l’exploitant
Afin d’assurer des prescriptions techniques adaptées aux installations, et techniquement réalisables, le projet d’arrêté préfectoral a été communiqué pour positionnement à l’exploitant le 22 juin 2018. Le pétitionnaire a fait part de ses observations par courrier du 5 juillet 2018.
9. PROPOSITION DE L’INSPECTION
Compte tenu de l’analyse du dossier déposé, des dispositions prévues par le pétitionnaire dans sa demande pour ne pas porter atteinte à l’environnement, des différents avis formulés concernant le projet, pris en compte dans le projet d’arrêté ;
nous proposons aux membres du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de donner une suite favorable à la demande présentée par le Syndicat Bil Ta Garbi pour l’exploitation d’un centre de stockage et de valorisation de déchets inertes, au lieu-dit « La Croix des Bouquets » sur le territoire de la commune d’Urrugne.
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DREAL - 64-2018-07-05-011 - ISDI_BTG-2018-Rapport-IIC_VF-YB 158 EHPAD de Garlin
64-2019-01-22-003
RECRUTEMENT 1 ASH
RECRUTEMENT 1 POSTE ASH ENTRETIEN DES LOCAUX
EHPAD de Garlin - 64-2019-01-22-003 - RECRUTEMENT 1 ASH 159 AVIS DE RECRUTEMENT
1 AGENT DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIE
À L’EHPAD PORTE DU BEARN
PLACE DU MARCADIEU 64330 GARLIN
Un poste d’agent de services hospitaliers qualifié est à pourvoir à l'EHPAD Porte du Béarn
de Gartin (Pyrénées-Atlantiques), après inscription sur une liste d’aptitude.
Aucune condition de titre ou de diplômes n’est exigée.
Le dossier complet de candidature composé des pièces ci-dessous indiquées, doit être
adressé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au recueil des actes
administratifs (le cachet de la poste faisant foi) à :
Madame la Directrice
EHPAD Porte du Béarn
Place du Marcadieu
64330 GARLIN
Pièces à fournir :
- Lettre de candidature
- Curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés, en
précisant la durée.
Seuls seront convoqués à l'entretien de sélection prévu à l’article 10 du décret n°
2007.1188 du 3 août 2007 relatif au statut particulier des aides-soignants et des agents de services
hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière modifié par le décret n°2010.169 du 22 février
2010 les candidats préalabiement retenus par la commission visée au même article.
GARLIN, le 22 Janvier 2019
La Directrice,
C. SOLANA-HEILIGENSTEIN
EHPAD de Garlin - 64-2019-01-22-003 - RECRUTEMENT 1 ASH 160 PREFECTURE
64-2019-01-18-001
AP portant armes catégorie B et D commune Pau
Autorisation d'acquisition de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D par la
commune de Pau
PREFECTURE - 64-2019-01-18-001 - AP portant armes catégorie B et D commune Pau 161 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté préfectoral n°
LE PREFET des PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d’armes de catégories B et D par la
commune de PAU
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-1 à L.512-7, R.511-30 à
R.511-34, R S11-12 et suivants, le chapitre V du titre 1‘ de son livre V :
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6
mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu la convention communale de coordination conclue le 23 février 2016 par M. le maire de Pau et
M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5
du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des
transports collectifs et aux conditions d’armement des agents de police municipale, des gardes
champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu l’attestation en date du 4 décembre 2017 de la commune de Pau certifiant, en application de
Particle R.S11-32 du code de la sécurité intérieure susvisé que la commune dispose d’un coffre fort ou
d’une armoire scellés au mur ou au sol d’une pièce sécurisée du poste de police municipale de Pau
situé à l’adresse suivante : 2 rue Lapouble 64000 Pau ;
Arrête
Article 1° L'arrêté préfectoral n°2018-08-24-007 en date du 24 août 2018 est abrogé.
Article 2 - La commune de Pau est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver des armes de
catégorie B et D suivantes, en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement
agréés et autorisés au port d’arme dans l’exercice de leurs fonctions et missions prévues aux articles
R.511-14 à R.511-17 du code de la sécurité intérieure susvisé :
- pour la police municipale
Catégorie B :
- 6 pistolets à impulsion électrique
- 4 lanceurs de balles de défense
- 42 armes à feux de type pistolet calibre 9X19 (9 mm luger) avec l'emploi exclusif de
munitions à projectile expansif
PREFECTURE - 64-2019-01-18-001 - AP portant armes catégorie B et D commune Pau 162 - 2 armes à feux de types revolvers pour le calibre 38 Spécial et armes de poing
chambrées pour le calibre 7,65 mm.
- 30 diffuseurs incapacitants de plus de 100 ml.
Catégorie D :
- 21 bâtons de protection à poignée latérale.
- 31 bâtons de protection télescopique.
- 16 diffuseurs incapacitants de moins de 100 ml.
- pour le garde-champêtre
- ] bâton de protection télescopique
- | diffuseur incapacitant de moins de 100 ml
Cette autorisation porte le nombre total des armes de catégorie B détenues par la commune de Pau à
84 armes et le nombre total des armes de catégorie D à 68 armes.
Article 3.- Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportées
pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l’objet de la présente autorisation
doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre fort ou l’armoire forte scellé au mur ou au sol
de la pièce sécurisée du poste de police municipale tel que décrit dans l’attestation en date du
5 décembre 2018 susvisée.
Article 4.- La commune de Pau autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes, éléments d’armes
et munitions mentionnés à l’article 1 tient un registre d’inventaire de ces matériels permettant leur
identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes et des munitions, ainsi
que lidentité de l’agent de police municipale auquel l’arme et les munitions ont été remises lors de la
prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l’article R.511-33 du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 5.- La présente autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes de
catégories B est délivrée pour une durée de 5 ans. La présente autorisation peut être abrogée à tout
moment pour des motifs d’ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la
convention de coordination en date du 23 février 2016 susvisée. Le vol ou la perte de toute arme ou
munitions fait l’objet sans délai par la commune d’une déclaration aux services de police ou de
gendarmerie compétents.
Article 6.- Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques et le maire de la
commune de Pau sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui
sera notifié au maire de la commune de Pau.
Fait à Pau le Î 8 JAN. 2019
+6 Préfet,
Christian VEDELAGO
PREFECTURE - 64-2019-01-18-001 - AP portant armes catégorie B et D commune Pau 163 Préfecture
64-2018-12-19-006
arrêté portant attribution de la médaille de la jeunesse, des
sports et de l'engagement associatif, échelon bronze,
promotion janvier 2019
arrêté portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif,
échelon bronze, promotion janvier 2019
Préfecture - 64-2018-12-19-006 - arrêté portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, échelon bronze, promotion janvier 2019 164 mm di Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
ARRETE
ACCORDANT LA MEDAILLE DE BRONZE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'ENGAGEMENT
ASSOCIATIF
Promotion du 1” janvier 2019
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités
d’attribution de la Médaille de la Jeunesse et des Sports ;
VU le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret n° 69-942 du 14 octobre
1969 modifié ;
VU l’arrêté ministériel du 5 octobre 1987 portant déconcentration ;
VU l'instruction n° 87-197 JS du Secrétariat d’Etat auprès du premier Ministre chargé de la Jeunesse et
des Sports en date du 10 novembre 1987 ;
VU les avis favorables émis lors de la commission départementale du 1* janvier 2019 portant attribution
de la médaille de bronze de lajeunesse et des sports ;
SUR proposition de M. le Directeur de Cabinet
ARRETE :
ARTICLE 1er - La Médaille de Bronze de la Jeunesse et des Sports est décernée aux personnes dont les
noms suivent :
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24 - TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99 prefecture@pyrenees-atlantiques. gouv.fr - site internet : www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr
Préfecture - 64-2018-12-19-006 - arrêté portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, échelon bronze, promotion janvier 2019 165 NOM, Prénom, qualité Date et lieu de
‘ Adresse naissance
Braban Christophe 05/09/1965 à 7, impasse des Pyrénées
Président de l’association - Vétéran Paratroopers Harley Dal LORIENT (56) 64890 LAGOS
Club
Chabriac Claudie née Hassenforder 16/11/1960 à Le Coquillage
Présidente par intérim Biarritz SCTB (sté courses Trot) BAYONNE (64) 67 bis, rue des 5 cantons
64600 ANGLET
Chamalbide Gérard 21/05/1967 à 1, rue Diderot
Educateur Fédéral de rugby à la Section Paloise. St PALAIS (64) 64000 PAU
Chiffaut Georges 25/03/1945 à Quartier les 3 Croix.
Dirigeant au Club d’Ascain MONSEGUR (64) 64200 BASSUSSARRY
Daudé France née Ortunez de] Olmo 07/12/1958 à LE 6, route de Barinque
Présidente du centre de parachutisme de Lasclaveries RAINCY (93) 64450 LASCLAVERIES
Despouys Martine 14/05/1962 à 1850 Chemin de Serres
Entraineur Basket ORTHEZ (64) 64300 SAULT DE NAVAILLES
Irastorza Didier 27/01/1963 à Quartier Bassebourre Maison
Adjoint au Maire Délégué au Sport et au Tourisme de BAYONNE (64) Etchazpia
Cambo les Bains 660 Larrondoko Bidea
64480 LARRESSORE
Lachaize Jean-Claude 21/07/1945 à ST S1 Chemin Bordenave
Membre du Bureau de Direction de AS Billère Boules CREPIN ET CARLUCET(24) 64450 LALONQUETTE
Ladaurade Christian
Président du RC Lons Rugby
26/07/1956 à Pau
(64)
14, allée de la Pépinière
64140 LONS
Landrin Christophe 21/10/1965 à 22 avenue Sergent Capmas
Vice-Président de l’ Anglet Olympique Escrime (AOE) à VERSAILLES (78) 64100 BAYONNE
Anglet
Lapeyre Joseph 06/09/1954 à 64470 LA
Responsable école de rugby ARAMITS (64) GUINGE RESTOUE
Larricart Pascal 05/04/1972 à 78, rue Mendiburu Iparralde
Dirigeant bénévole à l’US Bardos SALIES DE 64990 VILLEFRANQUE
BEARN(64)
Larricq Jean-Michel 13/02/1961 à Chemin Sainte Vigne
Membre du Comité Départemental de Montagne escalade. | BORDEAUX (33) 64570 FEAS
Malotte Jean-Philippe 11/07/1967 à 8, av Mal Joffre
Président des Arts Martiaux Mourenxois TARBES (65) 64150 MOURENX
Miramon Maurice 28/10/1955 à Rue de la Mairie
Dirigeant Rugby ARAMITS OLORON Ste 64570 FEAS
MARIE (64)
Préfecture - 64-2018-12-19-006 - arrêté portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, échelon bronze, promotion janvier 2019 166 NOM, Prénom, qualité Date et lieu de Ù Adresse naissance
Rouyer Sylvain 24/03/1975 à —
Directeur technique des sections lutte, judo et VERDUN (55) 138 Chemin d'etxenasia 64480 USTARITZ Sambo au Club Olympique Bayonnais
Sarthou Sophie 09/08/1990 à PAU 20, 17, allée St Hubert
Président Judo Club Jurançon (64) 64140 LONS
Secalot dit Ninette Michel 27/11/1948 à
Trésorier Amicale Laïque de Haute Soule LANNE en 64560 STE ENGRACE BARETOUS (64)
Solanille Jean 04/11/1950 à Quartier Mairie
Président de société Atharraztarrak TARDETS 64470 ALOS SIBAS ABENSE
(Pelote Basque) SORHOLUS (64)
Solda Vincent 29/04/1965 à 22, rue du Pont Long
Adjoint du Président du club de tir de l'ETAP BEGLES (33) 64121 SERRES CASTET
Vignaud Christian 06/08/1945 à LA 7 chemin d'Attalaya
Président de l'association Zubia ROCHEFOUCAUL SOCOA
D (16) 64122 URRUGNE
ARTICLE 2 - M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, M. le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la Préfecture.
Fait à Pau, le 19 décembre 2018
Le préfet,
D «i
Gilbert PAYET
Préfecture - 64-2018-12-19-006 - arrêté portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, échelon bronze, promotion janvier 2019 167 PREFECTURE
64-2019-01-18-004
Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense
obligatoire sur le budget primitif 2019 de la commune
d'Asasp-Arros
PREFECTURE - 64-2019-01-18-004 - Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget primitif 2019 de la commune d'Asasp-Arros 168 ARRÊTÉ PORTANT MANDATEMENT D’OFFICE D’UNE DÉPENSE OBLIGATOIRE SUR
LE BUDGET PRIMITIF 2019 DE LA COMMUNE D’ASASP-ARROS
LE PREFET DES PYRENEES- ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.1612- 16 et L.1612-1 ;
VU la correspondance de l’agent comptable de l’Office National des Forêts en date du 26 octobre 2018 sollicitant le recouvrement auprès de la commune d’Asasp-Arros du titre de recettes portant sur la contribution à l’hectare au titre de l’année 2018 mentionné ci-après et dont elle est redevable à ce jour :
Date Titre de recettes Créancier Montant dû
19/03/18 N° 1300170844/11356 Office National des Forêts 887,94 €
TOTAL 887,94 €
VU la lettre de l’agent comptable de l’Office National des Forêts en date du 19 novembre 2018 sollicitant le préfet des Pyrénées-atlantiques pour le recouvrement du titre susvisé,
VU la mise en demeure du maire d’Asasp-Arros de procéder au mandatement d'une somme totale de 887,94 €.
CONSIDERANT que cette créance constitue une dépense obligatoire.
CONSIDERANT l’absence de réponse et de règlement au courrier de mise en demeure du 27 novembre 2018.
CONSIDERANT que conformément à l’article L1612-1 du CGCT, et dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
CONSIDERANT qu’il convient de procéder au mandatement d’office de cette dépense au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » qui sera reprise au budget primitif 2019 de la commune d’Asasp-Arros.
…/..
DIRECTION DE LA CITOYENNETE,
DE LA LEGALITE ET DU
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
BUREAU DU DEVELOPPEMENT
TERRITORIAL ET DES FINANCES
LCOALES
Affaire suivie par :
Magali MATHIAS
Tél. 05 59 98 25 38
magali.mathias@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2019-01-18-004 - Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget primitif 2019 de la commune d'Asasp-Arros 169 SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E :
Article 1er – Il est procédé au mandatement d’office au profit de l’Office national des forêts de la somme de 887,94 € se rapportant à la contribution à l’hectare au titre de l’année 2018.
Article 2 - Cette somme sera prélevée sur les crédits du chapitre 65 et sera reprise au budget primitif 2019 de la commune d’Asasp-Arros lors du vote du budget primitif par le conseil municipal.
Article 3 – Le présent arrêté vaut mandatement d’office à l’encontre de la commune d’Asasp-Arros en application de l’article L.1612-16 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques, le trésorier d'Oloron-Sainte-Marie, le maire d’Asasp-Arros sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Pau, le 18 janvier 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Eddie BOUTTERA
Conformément aux dispositions de l’article R.421- du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
PREFECTURE - 64-2019-01-18-004 - Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget primitif 2019 de la commune d'Asasp-Arros 170 PREFECTURE
64-2019-01-18-005
Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense
obligatoire sur le budget primitif 2019 de la commune
d'Estialescq
PREFECTURE - 64-2019-01-18-005 - Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget primitif 2019 de la commune d'Estialescq 171 ARRÊTÉ PORTANT MANDATEMENT D’OFFICE D’UNE DÉPENSE OBLIGATOIRE SUR
LE BUDGET PRIMITIF 2019 DE LA COMMUNE D’ESTIALESCQ
LE PREFET DES PYRENEES- ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.1612- 16 et L.1612-1 ;
VU la correspondance de l’agent comptable de l’Office National des Forêts en date du 27 octobre 2018 sollicitant le recouvrement auprès de la commune d’Estialescq du titre de recettes portant sur la contribution à l’hectare au titre de l’année 2018 mentionné ci-après et dont elle est redevable à ce jour :
Date Titre de recettes Créancier Montant dû
19/03/18 N° 1300171220/12993 Office National des Forêts 629,26 €
TOTAL 629,26 €
VU la lettre de l’agent comptable de l’Office National des Forêts en date du 13 novembre 2018 sollicitant le préfet des Pyrénées-atlantiques pour le recouvrement du titre susvisé,
VU la mise en demeure de la maire d’Estialescq de procéder au mandatement d'une somme totale de 629,26 €.
CONSIDERANT que cette créance constitue une dépense obligatoire.
CONSIDERANT l’absence de réponse et de règlement au courrier de mise en demeure du 21 novembre 2018.
CONSIDERANT que conformément à l’article L1612-1 du CGCT, et dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
CONSIDERANT qu’il convient de procéder au mandatement d’office de cette dépense au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » qui sera reprise au budget primitif 2019 de la commune d’Estialescq.
…/..
DIRECTION DE LA CITOYENNETE,
DE LA LEGALITE ET DU
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
BUREAU DU DEVELOPPEMENT
TERRITORIAL ET DES FINANCES
LCOALES
Affaire suivie par :
Magali MATHIAS
Tél. 05 59 98 25 38
magali.mathias@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2019-01-18-005 - Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget primitif 2019 de la commune d'Estialescq 172 SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E :
Article 1er – Il est procédé au mandatement d’office au profit de l’Office national des forêts de la somme de 629,26 € se rapportant à la contribution à l’hectare au titre de l’année 2018.
Article 2 - Cette somme sera prélevée sur les crédits du chapitre 65 et sera reprise au budget primitif 2019 de la commune d’Estialescq lors du vote du budget primitif par le conseil municipal.
Article 3 – Le présent arrêté vaut mandatement d’office à l’encontre de la commune d’Estialescq en application de l’article L.1612-16 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques, le trésorier d'Oloron-Sainte-Marie, la maire d’Estialescq sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 18 janvier 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Eddie BOUTTERA
Conformément aux dispositions de l’article R.421- du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
PREFECTURE - 64-2019-01-18-005 - Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget primitif 2019 de la commune d'Estialescq 173 PREFECTURE
64-2019-01-16-004
Arrêté portant nomination du comptable principal de
l'Etablissement Public de Coopération Culturelle du
Sud-Aquitain
PREFECTURE - 64-2019-01-16-004 - Arrêté portant nomination du comptable principal de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle du Sud-Aquitain 174 Arrêté portant nomination du comptable principal de
l’Etablissement Public de Coopération Culturelle
du Sud-Aquitain
LE PREFET DES PYRENEES- ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l'article R 1431-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, et à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, Préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2018-01-15-003 du 15 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Eddie BOUTTERA, Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées- atlantiques ;
VU la délibération du 19 décembre 2018 du comité d’administration de l’EPCC Sud Aquitain proposant la nomination de Monsieur Joël TEXIER, comptable titulaire de la trésorerie municipale de Bayonne aux fonctions de comptable direct de la direction générale des finances publiques en charge de la gestion du budget de l’EPCC Sud Aquitain ;
VU l'avis favorable de Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques des Pyrénées Atlantiques en date du 14 janvier 2019 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Atlantiques ;
A R R E T E :
Article 1er : Monsieur Joël TEXIER, comptable titulaire de la trésorerie municipale de Bayonne est nommé aux fonctions de comptable direct de la direction générale des finances publiques en charge de la gestion du budget de l’EPCC Sud Aquitain.
DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE
LA LEGALITE ET DU
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
BUREAU DU DEVELOPPEMENT
TERRITORIAL ET DES FINANCES
LOCALES
Affaire suivie par :
Magali MATHIAS - 05.59.98.25.38
magali.mathias@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2019-01-16-004 - Arrêté portant nomination du comptable principal de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle du Sud-Aquitain 175 Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale des Finances Publiques, le Président de l’EPCC Sud Aquitain sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 16 janvier 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Eddie BOUTTERA
Conformément aux dispositions de l’article R.421- du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
PREFECTURE - 64-2019-01-16-004 - Arrêté portant nomination du comptable principal de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle du Sud-Aquitain 176 PREFECTURE
64-2019-01-18-006
Arrêté préfectoral n°64-2019-01-18-002 du 18 janvier
2019 portant réglementation temporaire du port et du
transport de produits chimiques et inflammables, d'artifices
de divertissement et d'articles pyrotechniques
PREFECTURE - 64-2019-01-18-006 - Arrêté préfectoral n°64-2019-01-18-002 du 18 janvier 2019 portant réglementation temporaire du port et du transport de produits chimiques et inflammables, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 177 Eu = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
ARRETE PREFECTORALN° 64 - 2043-04-f-ooddu 18/01/2013 PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DU PORT ET DU TRANSPORT DE PRODUITS CHIMIQUES ET INFLAMMABLES, D’ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET D’ARTICLES PYROTECHNIQUES
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code pénal, et notamment les articles 322-11-1 et R. 610-S ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 557-4 et suivants, et R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 :
Vu le code de procédure pénale, et notamment les articles 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L.211-3 et R 122-52 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié, relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinées au théâtre ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Gilbert PAYET, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu larrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à
l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;
Vu l'arrêté du 1“ juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu le plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d’actions terroristes
Vigipirate n° 10200/SGDSN/PSE/PSN/CD du 1“ décembre 2016 ;
Considérant les troubles à l’ordre public survenus le samedi 5 janvier 2019 à Tarbes, et le samedi 12 janvier 2019 à
Pau, à l’occasion de manifestations « nocturnes « des « gilets jaunes » :
Considérant qu’un appel à manifester « en nocturne » à Tarbes, a été lancé sur les réseaux sociaux pour la soirée du
19 janvier 2019 ; que cet appel a été relayé par les « gilets jaunes » des Pyrénées-Atlantiques ;
Considérant les risques de troubles à l’ordre public susceptibles de survenir à cette occasion ;
Considérant que par ailleurs, de nombreuses manifestations sur le territoire national ont donné lieu, les semaines
précédentes, à des actes de violence avec notamment l’usage d’engins pyrotechniques ou incendiaires par les
manifestants, ayant entraîné des départs de feux ou des incendies ;
PREFECTURE - 64-2019-01-18-006 - Arrêté préfectoral n°64-2019-01-18-002 du 18 janvier 2019 portant réglementation temporaire du port et du transport de produits chimiques et inflammables, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 178 Considérant qu’en ces circonstances, il existe un risque important d'utilisation de tels produits, lors de ces
manifestations, pouvant occasionner des troubles importants pour l’ordre et la sécurité publics des participants où des ticrs :
Considérant que les forces de sécurité sont déjà très mobilisées par les diverses actions menées par les « gilets jaunes », et facc à la menace terroriste dont le niveau est toujours très élevé ; qu’elles ne sauraient être distraites de cet objectif pour faire face à des exactions résultant d’incendies ;
Considérant les dangers, les accidents, ct les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de Putilisation inconsidérée de certains produits chimiques ct inflammables, artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant, par ailleurs, les risques de panique que pourrait engendrer l’utilisation d'articles pyrotechniques dans les lieux de rassemblement ;
Considérant, qu’en cas de rassemblement, il appartient à l’autorité administrative de veiller à la sécurité et à la tranquillité publiques ainsi qu’au bon ordre afin d’enipêcher la survenance d’accidents, ct d'atteinte graves aux personnes et aux biens pouvant résulter de l’utilisation inconsidérée ou malintentionnée de produits pouvant constituer une arme par destination ; que, par suite, il y a lieu de réglementer pour la journée du 19 janvier,
l'utilisation, le port et le transport de produits chimiques et inflammables, artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques pouvant, dans les circonstances particulières, constituer de telles armes ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÈÊTE :
Article 1: Le port, le transport ct l’utilisation sur la voie publique et dans les lieux de rassemblements de personnes, de carburants en contenant transportables, de produits chimiques mflammables, de pétards, d'artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques quelle qu’en soit la catégorie, sont interdits, du samedi 19 janvier à
17h au samedi {9 janvier à 21heures, sur le territoire des communes incluses dans un périmètre délimité, - à l'Ouest, du Sud au Nord, par les communes de Laruns, Gère-Belesten, Bielle, Izeste, Arrudy, Bescat, Rébenacq, Gan, Jurançon, Pau, Montardon, Navailles-Angos, Astis, Lasclaveries, Sévignacq, Lannecaube, Vialer,
Cadillon, Aurions-Idernes, Mont-Disse, Aydie ;
- à l'Est, par la limite entre le département des Pyrénées-Atlantiques ct celui des Hautes-Pyrénécs.
Article 2 : Par dérogation à l’article 1“ du présent arrété sont autorisés pendant cette périnde, aux personnes
titulaires du certificat de qualification Cd-T2 le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement dans le cadre des spectacles pyrotechniques dûment autorisés par l’autorité compétente.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimécs dans les conditions prévues au code pénal.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Attantiques, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunai administratif de Pau.
Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur
départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Atlantiques, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adtninistratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques, et dont copie sera adressée à Mme le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Pau.
Pour le Préfet,
Le sous-préfe eur de-cäbinet
Cléisfian VEDELAGO
PREFECTURE - 64-2019-01-18-006 - Arrêté préfectoral n°64-2019-01-18-002 du 18 janvier 2019 portant réglementation temporaire du port et du transport de produits chimiques et inflammables, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 179 PREFECTURE
64-2019-01-22-002
Arrêté Préfectoral portant renouvellement de la
Commission Départementale d'Aménagement
Cinématographique des Pyrénées-Atlantiques
PREFECTURE - 64-2019-01-22-002 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique des Pyrénées-Atlantiques 180 PREFECTURE
SERVICE DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
Bureau de l'Aménagement de l'Espace
n°
ARRÉTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT CINÉMATOGRAPHIQUE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du cinéma et de l'image animée ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment ses articles 102 et 105 ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée, relatif à l'aménagement cinématographique ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet du département des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016 039 001 du 8 février 2016 constituant la commission départementale d’aménagement cinématographique des Pyrénées-atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64 2018-01-15-003 du 15 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Eddie BOUTTERA, secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la décision n° 2017/P/08 du 2 mars 2017 de la présidente du centre national du cinéma et de l'image animée, établissant la liste prévue au IV de l'article L 212-6-2 du code du cinéma et de l'image animée ;
VU les résultats de la consultation réalisée les 11 décembre 2018 et 15 janvier 2019 par voie électronique auprès des personnalités qualifiées ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
Article 1er : il est procédé au renouvellement de la composition de la commission départementale d’aménagement cinématographique, pour une durée de trois ans. Cet arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral du 8 février 2016 susvisé.
1
PREFECTURE - 64-2019-01-22-002 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique des Pyrénées-Atlantiques 181 Article 2 : Elle est présidée par le préfet ou, en cas d’empêchement, par un fonctionnaire du corps préfectoral affecté dans le département et composée de la façon suivante :
- Cinq élus locaux :
- le maire de la commune d'implantation du projet d'aménagement cinématographique ou son représentant ;
- le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ; ou, à défaut, le conseiller départemental du canton d'implantation ;
- le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation ou son représentant, dans le cas où la commune d'implantation appartient à une agglomération comportant au moins cinq communes, le maire de la commune la plus peuplée est choisi parmi les maires des communes de ladite agglomération ;
- le président du conseil départemental ou son représentant ;
- le président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d’implantation ou son représentant ; ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d’implantation.
Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats mentionnés ci-dessus, le préfet désigne pour le remplacer un ou plusieurs maires des communes situées dans la zone d'influence cinématographique concernée.
- Trois personnalités qualifiées :
- en matière de distribution et d'exploitation cinématographiques, un membre choisi parmi les désignations suivantes :
- Monsieur Alain AUCLAIRE,
- Madame Nicole DELAUNAY,
- Monsieur François LAFAYE,
- Monsieur Christian LANDAIS,
- Madame Valérie LEPINE-KARNIK,
- Monsieur Gérard MESGUICH.
- en matière de développement durable, un membre choisi parmi les désignations suivantes :
- Monsieur Xavier ARNAULD DE SARTRE, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique - Université de Pau et des Pays de l'Adour à Pau,
- Mme Régine CHAUVET, directrice du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement 64.
- en matière d'aménagement du territoire, un membre choisi parmi les désignations suivantes :
- Madame Sylvie CLARIMONT, professeur des universités - Université de Pau et des Pays de l'Adour à Pau,
- Madame Christine BOUISSET, maître de conférence - Université de Pau et des Pays de l'Adour à Pau.
Ces personnalités exercent un mandat de trois ans à compter de la signature de l'arrêté et ne peuvent effectuer plus de deux mandats consécutifs.
Si elle perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, ces personnalités qualifiées sont immédiatement remplacées pour la durée restant à courir.
2
PREFECTURE - 64-2019-01-22-002 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique des Pyrénées-Atlantiques 182 Article 3 : lorsque la zone d'influence cinématographique du projet, telle qu’elle figure au dossier du demandeur, dépasse les limites du département, le préfet du département d’implantation détermine pour chacun des autres départements concernés, le nombre d'élus et de personnes qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire appelés à compléter la composition de la commission.
Le nombre d’élus ne peut être supérieur à cinq pour chacun des autres départements concernés. Ces membres sont des élus des communes appartenant à la zone d'influence cinématographique du projet.
Le nombre de personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ne peut excéder deux pour chaque autre département concerné.
Sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés, le préfet du département d’implantation désigne les membres visés au premier alinéa.
Article 4 : tout membre de la commission informe le préfet des intérêts qu'il détient et de l'activité économique qu'il exerce. Aucun membre ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s'il représente ou a représenté une ou plusieurs parties.
Article 5 : la commission ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est convoquée. La commission se réunit au minimum trois jours après la date d'envoi de la seconde convocation. La commission ne peut délibérer que si au moins quatre de ses membres sont présents.
Lorsqu'elle statue sur un projet dont la zone d'influence cinématographique dépasse les limites du département, la commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation de la commission. Celle-ci ne peut valablement délibérer, à l'expiration d'un délai de cinq jours après cette convocation, qu'en présence, au moins, de quatre membres du département d'implantation et d'un tiers des membres de la commission.
Article 6 : la commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs. L'autorisation est adoptée à la majorité absolue des membres présents. La décision est motivée, signée par le président et indique le sens du vote émis par chacun des membres présents.
Article 7 : les membres de la commission gardent le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.
Article 8 : le directeur régional des affaires culturelles qui peut se faire représenter, rapporte les dossiers.
La commission entend le demandeur à sa requête. Elle peut entendre toute personne dont l'avis présente un intérêt pour elle.
Article 9 : le secrétariat de la commission départementale d'aménagement cinématographique est assuré par le service de la coordination des politiques interministérielles - bureau de l'aménagement de l'espace à la préfecture.
Article 10 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée aux membres de la commission départementale d’aménagement cinématographique.
Fait à Pau, le 22 janvier 2019
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Eddie BOUTTERA
3
PREFECTURE - 64-2019-01-22-002 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique des Pyrénées-Atlantiques 183 PREFECTURE
64-2019-01-22-001
Commission Départementale de Sécurité Routière 2019 /
2022
Composition des membres de la CDSR 64
PREFECTURE - 64-2019-01-22-001 - Commission Départementale de Sécurité Routière 2019 / 2022 184 DE 5 = à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PREFECTURE
CABINET - DIRECTION DES SÉCURITES ARRÊTÉ n°
BUREAU .
DE LA SECURITE PUBLIQUE portant organisation de la commission
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES départementale de la sécurité routière
en formations spécialisées
LE PREFET DES PYRENEES-AFLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-10 à KR. 411-12 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives et notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 et notamment son article 8 ;
Vu les consultations opérées ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article 1" - La commission départementale de la sécurité routière des Pyrénées-Atlantiques est
consultée préalablement à toutes décisions prises en matière des domaines prévus à l’article R 411-
10 du code du sport. Elle est constituée, sous la présidence du préfet, des membres suivants :
1° - Représentants des services de l’état :
- le préfet des Pyrénées-Atlantiques ou son représentant,
- Je directeur départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Atlantiques ou son représentant,
- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques ou son
représentant,
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
- le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant,
- le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant,
- le commandant de l’unité motocycliste zonale CRS du sud-Ouest ou son représentant.
- le chef de l’unité territoriale des Pyrénées-Atlantiques de la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Aquitaine ou son représentant.
2°- Elus départementaux désignés par le conseil départemental :
- M. André Artibes, conseiller départemental du canton Pau 3,
- Mme Nicole Darrasse, conseillère départementale du canton d’Angiet,
- Mme Véronique Lipsos-Sallenave, conseillère départementale du canton Pau 4.
Toute correspamdance doit être adressée sous forme ftipersomteile à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Aflantiques
2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 0$ 59 98 24 24 - TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99 prefecture @pyrences-atlantiques. gouv.fr - ste intemel : wwwpyreness-allantiques.gouv fr
PREFECTURE - 64-2019-01-22-001 - Commission Départementale de Sécurité Routière 2019 / 2022 185 3° - Elus communaux désignés par l’association des maires du département :
- M. René Etchemendy, maite de Suhescun,
- suppléant M. Mathias Ducamin, maire de Cardesse.
- M. Gilles Tesson, maire de Denguin,
- suppléant M. Alain Teulade, maire d’Estos.
4° - Représentants des fédérations sportives :
- M. René-Jean Hulot, représentant de la Fédération Française du Sport Automobile,
- suppléant : M. Philippe Cholet.
- M. Christian Pernot, représentant de la Fédération Française de Motocycliste,
- suppléant : M. Patrick Lamoureux.
- M. Alain Ârhie, représentant le comité départemental de cyclisme FFC.
5° - Représentants des organisations professionnelles :
- M. David Toulou, représentant du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA 64),
- suppléant : M. Alain Boy.
- M. Frédéric Nazarewicz, représentant le Syndicat Général de l’ Automobile,
- suppléant : M. Johan Crosa.
- M. Bertrand de la Rosa, représentant de la Fédération Nationale de l'Automobile,
- suppléant : M. Mathieu Poueydebat.
6° - Représentants des associations d’usagers :
- M. Marc Rancès, directeur du comité 64 de l’association Prévention Routière.
- M. Franck Cascino, président de l’association Agir — sécurité routière,
- suppléante : Mme Gaëlle Bomassi.
- M. Jean-Paul Van Vyve, représentant de l’Automobile Club Basco-Béarnais.
7° - Membres consultatifs (en fonction de l’ordre du jour) :
- le ou les maires des communes traversées par la manifestation ou leur représentants,
- l'organisateur de la manifestation ou son représentant.
Article 2 - les membres de la commission départementale de sécurité routière sont nommés pour
trois ans.
Article 3 : La commission est constituée des formations suivantes :
1- ORGANISATION DE MANIFESTATIONS SPORTIVES
1° - Représentants des services de l’état :
- le directeur départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Atlantiques ou son représentant,
- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques ou son
représentant,
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
- le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant,
- le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant,
- le commandant de Funité motocycliste zonale CRS du sud-Ouest ou son représentant.
214
PREFECTURE - 64-2019-01-22-001 - Commission Départementale de Sécurité Routière 2019 / 2022 186 2°- Elus départementaux désignés par le conseil départemental :
- M. André Arribes, conseiller départemental du canton Pau 3,
suppléante : Mme Nicole Darrasse, conseillère départementale du canton d’ Anglet.
3° - Elus communaux désignés par l’association des maires du département :
- M. René Etchemendy, maire de Suhescun,
- suppléant M. Mathias Ducamin, maire de Cardesse.
4° - Représentants des fédérations sportives (en fonction de l’ordre du jour) :
- M. René-Jean Hulot, représentant de la Fédération Française du Sport Automobile,
- suppléant : M. Philippe Cholet.
- M. Christian Pernot, représentant La Fédération Française de Motocycliste,
- suppléant : M. Patrick Lamoureux.
- M. Alain Arhie, représentant le comité départemental de cyclisme FFC.
5° - Représentants des associations d'usagers :
- M. Marc Rancès, directeur du comité 64 de l’association Prévention Routière,
6° - Membres consultatifs (en fonction de l’ordre du jour) :
- je ou les maires des communes traversées par la manifestation ou [eur représentant, - l'organisateur de la manifestation ou son représentant.
II - AGREMENT DES GARDIENS ET INSTALLATIONS DE FOURRIERE
1° - Représentants des services de l’état :
- le sous-préfet de Bayonne,
- le directeur départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Atlantiques ou son représentant,
- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques ou son
représentant,
- le chef de l’unité territoriale des Pyrénées-Atlantiques de la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Aquitaine ou son représentant.
2°- Elus départementaux désignés par le conseil départemental :
- M. André Arribes, conseiller départemental du canton Pau 3,
- suppléante : Mine Véronique Lipsos-Sallenave, conceillère départementale du canton Pau 4.
3° - Elus communaux désignés par l’association des maires du département :
- M. Gilles Tesson, maire de Denguin,
- suppléant : M. Alain Teulade, maire d’Estos.
4° - Représentants des organisations professionnelles :
- M. David Toulou, représentant du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA 64),
- suppléant : M. Alain Boy.
3/4
PREFECTURE - 64-2019-01-22-001 - Commission Départementale de Sécurité Routière 2019 / 2022 187 - M. Frédéric Nazarewicz, représentant le Syndicat Général de l’Automobile,
suppléant : M. Johan Crosa.
- M. Bertrand de la Rosa, représentant de la Fédération Nationale de l’Automobile,
- suppléant : M. Mathieu Poueydebait.
5° - Représentants des associations d’usagers :
- M. Marc Rancès, représentant le comité 64 de l’association Prévention Routière.
- M. Franck Cascino, président de l’association Agir — sécurité routière,
- Suppléante : Mme Gaëlle Bomassi.
- M. Jean-Paul Van Vyve, représentant de l’ Automobile Club Basco-Béarnais.
Article 4 - Le secrétariat des formations spécialisées est assuré par :
- la direction départementale de la cohésion sociale pour la formation 1,
- la sous-préfecture de Bayonne pour la formation II.
Article 5 - La commission peut être consultée sur tout autre sujet relatif à la sécurité routière tel
que la mise en place d’itinéraires de déviations pour les poids lourds ou l’harmonisation des
limitations de vitesse sur les voies ouvertes à [a circulation publique. Le président peut associer
toute personne qualifiée aux consultations en fonction de l’ordre du jour.
Article 6 - Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, Le sous-préfet de Bayonne,
la directrice départementale de la cohésion sociale et le directeur départemental des territoires et
de la mer, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel, commandant de
groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et notifié à chacun des membres de la commission.
ità Pau, le 22 JAN. 2018
Gilbert PAYET
4/4
PREFECTURE - 64-2019-01-22-001 - Commission Départementale de Sécurité Routière 2019 / 2022 188 PREFECTURE
64-2018-12-28-009
Convention de délégation de gestion
PREFECTURE - 64-2018-12-28-009 - Convention de délégation de gestion 189 br + Head à Fret
RÉPOSLIQOE FERNENISR
Convention de délégation de gestion. .
La présente délégation est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif
à la délégation de gestion dans les services de l'Etat.
Elle s'inscrit dans le cadre de la rénovation des modalités de gestion des avances aux collectivités territoriales
inscrites aux actions du programme 833 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
départements, communes, établissements ef divers organismes », se traduisant par le déploiement de
l'application SLAM V2 (Système de liquidation des avances mensuelles) au 1% janvièr 2019. A compter de
cette date, toutes les avances du programme 833 font l'objet d'un flux automatisé de données entre
l'application SLAM ét le progiciel Chorus, assurant leur comptabilisation et {eur paiement. Elles relèvent
désormais de la procédure des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement préalable.
Entre
Le ministre de l’action et des comptes publics représenté par le directeur général des finances publiques
(DGFiP), responsable du programme 833 « Avances sur le monjant des impositions revenant aux régions,
départements, communes, établissements et divers organismes », désigné sous le terne de « délégant », d'une
part,
Et
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre du Mérite
désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1”: Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son
nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des actes d'ordonnancement des
dépenses et des recettes relevant des actions du programme 833 et imputés sur leurs unités opérationnelles
uniques correspandantes.
Le délégant assure la liquidation des avances et le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP). Il n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et des recettes
précisés dans les articles ci-dessous.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant. À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction de responsable d'unité opérationnelle et d'ordonnateur pour l'engagement, la
liquidation et l'établissement :
- des arrêtés autorisant la liquidation d'uue avance anticipée ;
- des arrêtés autorisant les prélèvements sur les avances, revenant aux fonds de péréquation ou à l'Etat au titre
des participations diverses ;
- des ordres de reversement (en cas d'indu) et des certificats administratifs d'attribution (en cas d'erreur
d'attribution) qui sont mdividuels et qui sont susceptibles d'être produits mensuellement :
PREFECTURE - 64-2018-12-28-009 - Convention de délégation de gestion 190 - de l'ordre de payer global émis à titre de régularisation en fin d'année {couvrant le montant total des
avances payées sans ordonnancement préalable durant l'année.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délépataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et - acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires À la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité au délégant.
Îl s'engage à fournir au délégant les mformations demandées.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'assure de Ia disponibilité des crédits avant l'envoi mensuel des flux à Chorus et la production
des restitutions comptables.
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin
pour l'exercice de sa mission (états de répartition des avances par poste comptable non centralisateur ou au
nivean de la direction locale pour les bénéficiaires dont les avances sont versées par virement et pour les
bénéficiares de type fonds ou budget général).
Il adresse une copie du présent document 4 l'autorité chargée du contrôle budgétaire et aux comptables
assignataires concernés.
Article 5 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un
commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est transmis à l'autorité chargée
du contrôle budgétaire et aux comptables assignataires concernés.
Article 6 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signaturé par l'ensemble des parties concernées, Il est établi pour l'année 2019 et reconduit tacitement, d'année en année.
Il annule et remplace fa convention de délégation de gestion signée le 31/12/2015 pat le préfot des
Pyrénées-Atlantiques,
H peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties sighatairés, sous
réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la
forme d'une notification écrite ; les autorités chargées du contrôle budgétaire et les comptables assignataires
du délégant et du délégataire doivent en Être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise à l'autorité chargée du contrôle budgétaire et aux
comptables assignataires concernés.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait le F2 DEC. san Faitle 28 DEL, 2916
Le délégant Le délégataire
Pour le directeur général des finarices publiques, Le préfet
Le Directeur général adjoint on 1e Pour le Préfet et par délégation,
Le LT
Edéfe BOUTTERA
Antoine MACNANT |
PREFECTURE - 64-2018-12-28-009 - Convention de délégation de gestion 191 Sous-préfecture de Bayonne
64-2019-01-21-007
ABROGATION AGRÉMENT APASR
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2019-01-21-007 - ABROGATION AGRÉMENT APASR 192 De er À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
SOUS-PRÉFECTURE DE BAYONNE
Bureau des sécurités, de la réglementation routière
et des polices administratives
ARRÊTÉ N°64 — 2019 — 01 -
PORTANT ABROGATION D'AGRÉMENT D'UN ÉTABLISSEMENT CHARGÉ
D’ANIMER LES STAGES DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants:
VU le décret du 02 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 22 janvier 2018 nommant M. Hervé JONATHAN, Sous-Préfet de Bayonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2018-09-03-001 du 3 septembre 2018 donnant délégation de signature à
M. Hervé JONATHAN, Sous-préfet de Bayonne ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d’animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° R 15 064 0002 O0 du 09/12/2014 autorisant Monsieur Jean-Christophe FAUVEL à
exploiter un établissement chargé d’animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé
«Association pour la Promotion des Actions de Sécurité Routière -APASR » dont le siège social est situé ZI
de Campréal rue Gustave Eiffel 24100 BERGERAC.
CONSIDÉRANT que par lettre du 11 janvier 2019, l’exploitant, M. Jean-Christophe FAUVELa sollicité le retrait de son agrément d’animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière pour l” « Association pour la Promotion des Actions de Sécurité Routière -APASR ».
SUR proposition du sous-préfet de Bayonne,
ARRÊTE
Article 1”: L’arrêté préfectoral n° R 13 064 006 0 du 13/01/2014 portant agrément d'un établissement
chargé d’animer les stages de sensibilisations à la sécurité routière exploité sous l'enseigne
«Association pour la Promotion des Actions de Sécurité Routière - APASR" par M. Jean-
Christophe FAUVEL est abrogé.
Article2: Le présent arrêté devra être affiché sur la porte d’entrée principale de l’établissement.
Article 3: La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2019-01-21-007 - ABROGATION AGRÉMENT APASR 193 Article 4 :
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau de la circulation routière
de la préfecture des Pyrénécs-Atlantiques.
Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera
insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Bayonne, le 2 1 JAN, 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Bayonne,
Hervé JONATHAN
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2019-01-21-007 - ABROGATION AGRÉMENT APASR 194 Sous-préfecture de Bayonne
64-2019-01-21-006
MODIFICATIF ARRÊTÉ AGRÉMENT FAUVEL
FORMATION
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2019-01-21-006 - MODIFICATIF ARRÊTÉ AGRÉMENT FAUVEL FORMATION 195 ee À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
SOUS-PRÉFECTURE DE BAYONNE
Bureau des sécurités, de la réglementation routière
ct des polices administratives
ARRÊTÉ N° 64-2019- 01
MODIFIANT UN ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT D'UN ÉTABLISSEMENT CHARGÉ
D'ANIMER LES STAGES DE SENSIBILISATION A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L 212-1 à L 212-5, L 223-6, R 212-1 à R 212-5 et R 223-
5 à R 223-8 ;
VU le décret du 02 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 22 janvier 2018 nommant M. Hervé JONATHAN, Sous-Préfet de Bayonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2018-09-03-001 du 3 septembre 2018 donnant délégation de signature à
M. Hervé JONATHAN, Sous-Préfet de Bayonne ;
VU l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2017-07-04-001 du 4 juillet 2017 autorisant M. Benoît FAUVEL à exploiter
l’établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « Fauvel
Formation », situé 12 rue Georges Guynemer à Sauvagnon (64230) sous le numéro d’agrément R 17-
064-0002-0 ;
VU la demande d'agrément déposée par M. Benoît FAUVEL tendant à ajouter une salle de formation
supplémentaire;
CONSIDÉRANT que la demande sus-visée remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition du sous-préfet de Bayonne,
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2019-01-21-006 - MODIFICATIF ARRÊTÉ AGRÉMENT FAUVEL FORMATION 196 ARRÊTE
Article 1 : L'article 3 de l’arrêté préfectoral n° 64-2017-07-04-001 susvisé est remplacé par les
dispositions suivantes :
L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dans une des salles de formation suivantes :
- Salle n°1 et salle n°7 du centre de formation situé 12 rue Georges Guynemer à
Sauvagnon (64230),
- Centre Européen de fret — Salles 5, 6, 7, 8 et maquette pro.2 et 3 — situé 6 Avenue
Bordaberri - BP 90008 à Mouguerre (64990)
Article2 : Les autres articles de l'arrêté n° 64-2017-07-04-001 susvisé restent inchangés. ©
Article3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans Le registre national
de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé
par l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la sous-
préfecture de Bayonne.
Article 4 : Le Sous-Préfet de Bayonne est chargé de Fexécution du présent arrêté dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs .
Fait à Bayonne, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Bayonne
Hervé JONATHAN
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2019-01-21-006 - MODIFICATIF ARRÊTÉ AGRÉMENT FAUVEL FORMATION 197 Sous-préfecture de Bayonne
64-2019-01-14-010
Renouvellement agrément "ASSOCIATION AIDE AU
DÉVELOPPEMENT DE L'ÉDUCATION ROUTIÈRE ET
A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE"
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2019-01-14-010 - Renouvellement agrément "ASSOCIATION AIDE AU DÉVELOPPEMENT DE L'ÉDUCATION ROUTIÈRE ET A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE" 198 DE « T d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
SOUS-PRÉFECTURE DE BAYONNE
Bureau des sécurités, de la réglementation routière
et des polices administratives
ARRÊTÉ N°64 — 2019 — 01 -
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT D’UN ÉTABLISSEMENT
CHARGE D’ANIMER LES STAGES DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ
ROUTIERE
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 L .212-5, L. 213-1 L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 R.
213-6 ,R. 223-5 KR. 223-9 ;
VU le décret du 02 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 22 janvier 2018 nommant M. Hervé JONATHAN, Sous-Préfet de Bayonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2018-09-03-001 du 3 septembre 2018 donnant délégation de signature à M.
Hervé JONATHAN, Sous-préfet de Bayonne ;
VU Parrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU larrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par Monsieur Jean-Paul COURNET en date du 19 novembre 2018, relative à l’exploitation de son établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
SUR proposition du Sous-préfet de Bayonne ;
ARRÊTE
Article 1”: Monsieur Jean-Paul COURNET est autorisé à exploiter, sous le n° R 13 064 0005 0, un
établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé
“ASSOCIATION D'AIDE AU DÉVELOPPEMENT DE L'ÉDUCATION ROUTIÈRE ET À
LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE? et situé 9 rue de la Plaine à Allier (65360).
Article2: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur
demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2019-01-14-010 - Renouvellement agrément "ASSOCIATION AIDE AU DÉVELOPPEMENT DE L'ÉDUCATION ROUTIÈRE ET A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE" 199 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans
les salles de formation suivantes :
— Auto-École Conduite et Formation.com, 17 rue Émile Garet - Pau (64 000). — Auto-École du BAB, 43 Avenue Jean Léon Laporte — Anglet (64 600).
Monsieur Jean-Paul COURNET, exploitant de l’établissement, assure en tant que de besoin
l’encadrement technique et administratif des stages.
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel
par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
Pour tout changement d’adresse des locaux de formation ou toute reprise de ces locaux par un
autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois
avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation ou changement des locaux de formation, l’exploitant est tenu
d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté
du 26 juin 2012 susvisé.
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé
par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s’adressant au pôle des droits à conduire de la
sous-préfecture de Bayonne.
Le Sous-préfet de Bayonne est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera
insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bayonne, le 4 &4 JAN, 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délé
Le Sous-Préfet de Bayônne,
Hervé JONATHAN
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2019-01-14-010 - Renouvellement agrément "ASSOCIATION AIDE AU DÉVELOPPEMENT DE L'ÉDUCATION ROUTIÈRE ET A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE" 200 Sous-préfecture de Bayonne
64-2019-01-14-011
renouvellement agrément "AUTOMOBILE CLUB
BASCO-BÉARNAIS"
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2019-01-14-011 - renouvellement agrément "AUTOMOBILE CLUB BASCO-BÉARNAIS" 201 Be TT 4 Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
SOUS-PRÉFECTURE DE BAYONNE
Bureau des sécurités, de la réglementation routière
et des polices administratives
ARRÊTÉ N°64 — 2019 — 01 -
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT D'UN ÉTABLISSEMENT CHARGE D’ANIMER LES STAGES DE SENSIBILISATION A LA SECURITE
ROUTIERE
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 L.212-5, L. 213-1 L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 R.
213-6 ,R. 223-5 RK. 223-9 ;
VU le décret du 02 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 22 janvier 2018 nommant M. Hervé JONATHAN, Sous-Préfet de Bayonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2018-09-03-001 du 3 septembre 2018 donnant délégation de signature à
M. Hervé JONATHAN, Sous-préfet de Bayonne ;
VU larrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par Monsieur François LOUSTALAN en date du 22 novembre 2018, relative à l’exploitation de son établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
SUR proposition du Sous-préfet de Bayonne ;
ARRÊTE
Article 1”: Monsieur François LOUSTALAN est autorisé à exploiter, sous le n° R 13 064 0008 0, un
établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé
“AUTOMOBILE CLUB BASCO-BEARNAIS” et situé 1 boulevard Aragon à PAU (64 000).
Article2: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur
demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2019-01-14-011 - renouvellement agrément "AUTOMOBILE CLUB BASCO-BÉARNAIS" 202 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :
— Automobile Club Basco-Béarnais, l Boulevard Aragon - Pau (64 000).
— Automobile Club Basco-Béarnais, résidence Hegokoa, rue Koxe Basurco -
Ciboure (64 506).
Monsieur François LOUSTALAN, exploitant de l’établissement, assure en tant que de besoin l’encadrement technique et administratif des stages.
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel
pat son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
Pour tout changement d’adresse des locaux de formation ou toute reprise de ces locaux par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d’exploiter devra être présentée deux mois
avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation ou changement des locaux de formation, l'exploitant est tenu
d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté
du 26 juin 2012 susvisé.
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé
par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au pôle des droits à conduire de la
sous-préfecture de Bayonne.
Le Sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera
insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bayonne, le 4 & JAN, 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Bayonne,
DS
a
Hervé JONATHAN
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2019-01-14-011 - renouvellement agrément "AUTOMOBILE CLUB BASCO-BÉARNAIS" 203