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Arrêté - Arrete 131 2022 PM
Document publié le Vendredi 20 juin 2008 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 131 2022 PM)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Animaux,
Ref.
201
524
Eerger-Levrauit
(1309)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20220707-131-2022-PM-AR
Date de télétransmission : 11/07/2022
Date de réception préfecture : 11/07/2022
COMMUNE DE VAUREAL
ARRETE N° 131/2022/PM|
| NOMENCLATURE ACTES : 6.1 Police municipale |
ARRETE REGLEMENTANT LE PERMIS de DETENTION
D’UN CHIEN DE 2°"° CATEGORIE,
Monsieur FOUQUET Laurent
Le Maire de la Commune de Vauréal,
VU le code rural et notamment ses articles L.211-1 et suivants, D.211-3-1 et suivants, et R.211-5 et suivants,
VU la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux,
VU l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux,
VU l’arrêté n°000013 du Préfet du Val d’Oïise, en date du 15 janvier 2008, dressant, pour le département du Val d'Oise, la liste des vétérinaires habilités à pratiquer l’évaluation comportementale prévue au IT de l’article L.211-13-1 du code rural,
VU l'arrêté n°000850 du Préfet du Val d’Oise, en date du 25 septembre 2009, portant agrément des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents,
CONSIDERANT la déclaration de détention d’un chien de 2% catégorie de Monsieur FOUQUET Laurent,
CONSIDERANT la demande de permis de détention et la conformité de l’ensemble des pièces fournies et annexées,
ARRETE
ARTICLE 1 : Un permis de détention prévu à l’article L.211-14 du code rural est délivré à :
Nom : FOUQUET Prénom : Laurent
Qualité : Propriétaire de l’animal ci-après désigné
Adresse de domiciliation : 2 Rue Amédée de Caïx de saint Aymour à VAUREAL 95490 Assuré(e) au titre de la responsabilité civile pour les dommages susceptibles d’être causés aux tiers par l’animal auprès de la compagnie d’assurance : MAIF jusqu’au 31/12/2022 Pour le chien ci-après identifié :
Nom : SEVEN dit ROCKY Race ou type : AMERICAN STAFFORDSHIRE TERRIER
Catégorie : 27°
Date de naissance : 03 Août 2021 Sexe : Mâle
N° de puce : 250269590533270 implantée le 06 Octobre 2021
Vaccination antirabique effectuée le 21 Juillet 2022 par Dr EHLERT, 95180 Menucourt (N° d’ordre 11289)
Attestation d’Aptitude effectuée le 09 Juin 2022 par « CROC BLANC » 78 Andresy Evaluation comportementale effectuée le 08 Juin 2022 par Dr LEMUET Béatrice sise 7 Place Notre Dame (numéro d’ordre 20622)
ARTICLE 2 : La validité du présent permis est subordonnée au respect par son titulaire mentionné à l’article 1° de la validité permanente :
- De l’assurance garantissant la responsabilité civile de ce dernier pour les dommages susceptibles d’être causés aux tiers,
- De la vaccination antirabique du chien.
ARTICLE 3 : En cas de changement de commune de résidence du titulaire du présent permis, le permis de détention devra être présenté à la mairie du nouveau domicile.
ARTICLE 4 : Le numéro et la date de délivrance du présent permis de détention sont mentionnés dans le Passeport Européen pour animal de compagnie prévu par le règlement du parlement européen et du conseil n° 998/2003 du 26 mai 2003 délivré pour le chien mentionné à l’article 1%.
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté est notifiée au titulaire du permis de détention mentionné à l’article 1°.
Madame le Maire de Vauréal,
Sylvie COUCHOT,
nn
Date exécutoire : 11 JUIL, 20P2
Date de notification 4 1 JUIL 2022
Date de mise en ligne :4 { |. 2022
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de son affichage pour tout tiers ayant un intérêt à agir.