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Arrêté - arrete 248 2026 pm
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 248 2026 pm)
Thèmes du document : Consommateurs, Animaux, Assurance,
309:
201
524
Berger-Levrauit
|
Ret
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20260611-248-2026-PM-AR
Date de télétransmission : 02/06/2026
Date de réception préfecture : 02/06/2026
COMMUNE DE VAUREAL
ARRETE N° 248/2026/P
NOMENCLATURE ACTES : 6.1 Police municipale |
ARRETE PROVISOIRE REGLEMENTANT LE PERMIS DE DETENTION
D'UN CHIEN DE 2EM CATEGORIE,
MONSIEUR
Le Maire de la Commune de Vauréal,
VU le code rural et notamment ses articles L.211-1 et suivants, D.211-3-1 et suivants, et
R.211-5 et suivants,
VU la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la
protection des animaux imposant le port de la muselière ainsi que la tenue en laisse
pour les chiens de 1è'e et 2ème catégorie sur la voie publique,
VU la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de
protection des personnes contre les chiens dangereux,
VU l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens
susceptibles d'être dangereux,
VU l'arrêté n° 000013 du préfet du Val d'Oise, en date du 15 janvier 2008, dressant,
pour le département du Val d'Oise, la liste des vétérinaires habilités à pratiquer l'évaluation comportementale prévue au Il de l'article L.211-13-1 du code rural,
VU l'arrêté n° 000850 du préfet du Val d'Oise, en date du 25 septembre 2009, portant
agrément des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents,
VU la déclaration de détention d'un chien de 2ème catégorie de Monsieur
VU l'arrêté de délégation de signature n° 96/2026/AG par lequel Monsieur le Maire autorise Monsieur Antoine MIGALE, Conseiller municipal pour prendre toute mesure relative à la tranquillité publique,
CONSIDERANT la déclaration de détention d'un chien de 2ème catégorie de
Monsieur
CONSIDERANT la demande de permis provisoire de détention et la conformité de l'ensemble des pièces fournies et annexées,
ARRETE ARTICLE 1 : Le permis provisoire de détention prévu à l'article L.211-14 du code rural
est délivré à :
- Nom:
- Prénom :
- Qualité : Propriétaire de l'animal ci-anrès désiané
- Adresse de domiciliation : ne or
- Assuré au titre de la responsabilité civile pour les dommages susceptibles d'être
causés aux tiers par l'animal auprès de la compagnie d'assurance : Santé Vet,
contrat du 16/05/2026 valable jusqu'au 15/05/2027
Pour le chien ci-après identifié :
- Nom:
- Race où type : ROTTWEILER
- Cotégorie : 2ème
- Dcte de naissance : Sexe :
- N° de puce :
- Vaccination antirabique effectuée le 02/06/2026 — Dr POLETTI Laetitia, 95490 VAURÉAL [numéro d'ordre:
- Attestation d'Aptitude effectuée le 12/07/2024 par Mme CAMPILLO Stéphanie, {Education canine », TRETS (13).
ARTICLE 2 : La validité du présent permis est subordonnée au respect par son titulaire mentionné à l'article 12° de la validité permanente :
- de l'assurance garantissant la responsabilité civile de ce dernier pour les
dommages susceptibles d'être causés aux tiers,
- de la vaccination antirabique du chien.
ARTICLE 3: En cas de changement de commune de résidence du titulaire du
présent permis, le permis de détention devra être présenté à la mairie du nouveau
domicile.
ARTICLE 4 : Le numéro et la date de délivrance du présent permis de détention sont
mertionnés dans le Passeport Européen pour animal de compagnie prévu par le
règlement du parlement européen et du conseil n° 998/20083 du 26 mai 2003 délivré
pour le chien mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté est notifiée au titulaire du permis de détention mentionné à l'article 1®,
ARTICLE 6 : Le présent arrêté pourra être contesté dans un délai de deux mois, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à
la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir :
- par Un recours gracieux, à adresser à Monsieur le Maire de Vauréal ;
- Par Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; - par la saisine du Préfet du Val d'Oise, en application de l'article L.2131-8 du code général des collectivités territoriales. Accusé de réception en préfecture
095-219506375-2026061 1-248-2026-PM-AR
Date de télétransmission : 02/06/2026
Date de réception préfecture : 02/06/2026
Fait à Vauréal, le 11 juin 2026
Pour le Maire de Vauréal,
Par délégation,
L'Adjoint au Maire
Chargé de la Tranquillité publique,
Antoine MIGALE
Date exécutoire :
V2 AN 2076
Date de notification :
... DZAU: 2026
Date de publication en ligne :
cQ.2. JUIL. .2026.............