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Arrêté - cms 03 PM
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Groslay.
Lien du pdf (Arrêté - cms 03 PM)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Animaux,
VILLE
DE
GROSLAY
Ville
12
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Groslay
LU
VAL D UIDE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
ARRONDISSEMENT
SAR LÈLLES
PERMIS
DE
DETENTION
PROVISOIRE
D'UN
CHIEN
DE
DEUXIEME
CATEGORIE
DE
MOINS
DE
8 MOIS
CANTON
DE
Arrêté
PM- 2023-03
DEUIL-LA-BARRE
Sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Le
Maire
de
la
Ville
de
GROSLAY,
Vu
le
code
rural,
et
notamment
ses
articles
L.211-1
et
suivants,
D.211-3-1
et suivants
et
R.211-5
et suivants,
Vu
la
loi
n°
2008-582
du
20
juin
2008
renforçant
les
mesures
de
prévention
et de
protection
des
personnes
contre
les
chiens
dangereux,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
27
avril
1999
établissant
la
liste
des
types
de
chiens
susceptibles
d'être
dangereux,
Vu
l'arrêté
n°
000013
du
préfet
du
Val
d'Oise,
en
date
du
15
janvier
2008,
dressant,
pour
le département
du
Val
d'Oise,
la
liste
des
vétérinaires
habilités
à
pratiquer
l'évaluation
comportementale
prévue
au
||
de
l’article
L.211-131
du
code
rural,
Vu
l'arrêté
n°
000850
du
préfet
du
Val
d'Oise,
en
date
du
25
septembre
2009,
portant
agrément
des
personnes
habilitées
à dispenser
la
formation
portant
sur
l'éducation
et le comportement
canins,
ainsi
que
sur
la
prévention
des
accidents,
Vu
la
demande
de
permis
de
détention
présentée
et
l'ensemble
des
pièces
y annexées,
ARRÊTE
:
Article
1°" ‘Le
permis
de
détention
prévu
à l'article
L.211-14
du
code
rural
est
délivré
à : NOM
: YEZID
Prénom
: Samuel
Qualité
: Propriétaire
de
l'animal
ci-après
désigné
Adresse
: 53 T
rue
du
Lac
Marchais
à GROSLAY
95410
Assuré(e)
au
titre
de
la
responsabilité
civile
pour
les
dommages
susceptibles
d'être
causés
au
tiers
par
l'animal
auprès
de
la
compagnie
d'assurances
: SANTEVET
Q
Numéro
du
contrat
: 079-932-357-17128
=
Accusé de réception en préfecture 095-219502887-20230213-2023-03-AI Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023 VILLE
DE
GROSLAY
2023/
Pour
le
chien
ci-après
identifié
:
Nom
d'usage
: TEKA
Race
ou
type
: Rottweiler
Catégorie:
1%°
0
2ème
Date
de
naissance
: 31/07/2022
Sexe :
Mâle
8Femelle
Ü
N°
de
puce
: 250269100263982
Vaccination
antirabique
effectuée
le
: 16/12/2022
par
: Docteur
FENEZ
Marie,
Vétérinaire
n°Ordinal
31990
Article
2
: La
validité
du
présent
permis
est
subordonnée
au
respect
par
son
titulaire
mentionné
à
l'article
1% de
la validité
permanente
:
-_
de
l'assurance
garantissant
la
responsabilité
civile
de
ce
dernier
pour
les
dommages
susceptibles
d'être
causés
aux
tiers
-
et de
la vaccination
antirabique
du
chien.
-
Jusqu'au
12
mois
de
l'animal
Article
3:
En
cas
de
changement
de
commune
de
résidence
du
titulaire
du
présent
permis,
le
permis
de
détention
devra
être
présenté
à
la
mairie
du
nouveau
domicile.
Article
4:
Madame
PLENARD
Rachel,
concubine
de
Monsieur
YEZID
est
autorisée
à
effectuer
des
sorties
avec
l'animal
en
vertu
de
ia
réussite
de
son
attestation
d'aptitude.
Article
5
: Le
numéro
et
la
date
de
délivrance
du
présent
permis
de
détention
sont
mentionnés
dans
la
section
XI.
«
Divers
»
du
passeport
européen
pour
animal
de
compagnie
prévu
par
le
règlement
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
n°
998/2003
du
26
mai
2003
délivré
pour
le
chien
mentionné
à l'article
1*°
Article
6
: Une
ampliation
du
présent
arrêté
est
notifiée
au
titulaire
du
permis
de
détention
mentionné
à l'article
1èr.
Article
7:
L'ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
:
- Monsieur
le
Maire
de
la ville
de
Groslay,
- Madame
le Commissaire
de
Police
d'Enghien-les-Bains,
- Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
- Monsieur
le
Responsable
de
la
Police
Municipale,
Sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté. RENDU
EXECUTOIRE
le
15022022
D
Certifie
sous
sa
responsabilité
Teri
exécutoire
de
cet
acte
délégation,
Informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
présente
notification.
Accusé de réception en préfecture 095-219502887-20230213-2023-03-AI Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023