Conseil Municipal - D202075 Délégation du conseil municipal au Maire

Documents similaires

Conseil Municipal - D2023 6 1 Delegations du Conseil Municipal au Mair

Conseil Municipal - D2026 3 1 Delegations du Conseil Municipal au Mair

Conseil Municipal - 2026 32 Delegations du Conseil municipal au Maire

Conseil Municipal - de2026 03 009 delegations consenties au maire par

Conseil Municipal - 6 Delegations du Maire de la commune nouvelle de C

Conseil Municipal - 14 delegations du conseil municipal au maire

Conseil Municipal - 1 Delegations accordees au Maire de la commune nou

Conseil Municipal - 01 DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Conseil Municipal - d25 delegations du conseil municipal au maire

Conseil Municipal - 01 DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Conseil Municipal - D202075 Délégation du conseil municipal au Maire Document publié le Mardi 29 septembre 2020 par la commune de Dirac. Lien du pdf (Conseil Municipal - D202075 Délégation du conseil municipal au Maire)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, EXTRAIT DE DELIBERATION

DE-L A COMMUNE DE DIRAC

AR PREFECTURE

916-211601208-20201007-0202075-DE

Reçu le 12/10/2020

délibération : L'an deux mille vingt, le mercredi 07 octobre à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment convoqué, D 2020 7 5 s'est réuni en séance ordinaire Salle des fêtes à DIRAC, sous la présidence de Madame = To TERRADE Anne Marie, Le Maire.

Nombre de conseillers en

exercice : 19 Date de convocation du : 29 Septembre 2020

Présents : 16 Présents : Madame BLAINEAU Chantal, Monsieur BOSSARD Jean Paul , Madame DESCLAUX Cécile, Madame DESILVESTRI Catherine, Monsieur GRENIER Patrick,

Votants : 17 Monsieur SARRAT Rémi, Madame TERRADE Anne Marie, Monsieur THOMAS Alain, Madame SCHWARTZWEBER Christine, Madame ROULAUD Amandine, Monsieur GOUYGOU Dominique, Madame DUBOIS-DUMEÉE Isabelle, Madame PRUDHOMME Cécile, Madame MONTEGU Bénédicte, Monsieur MOREAU Yannick, Madame LANOË-MALIVERT

Objet : Délégation du Conseil Véronique

Municipal au Maire . Pouvoirs :

Monsieur TRANCHET Jean-Pierre a donné pouvoir à Madame MONTEGU Bénédicte

Absent(s) :

Excusé(s) : Monsieur TRANCHET Jean-Pierre, Monsieur GAUTIER Laurent, Monsieur MORA

Vincent

Secrétaire de Séance : Madame Christine SCHWARTZ WEBER

Cette délibération annule et remplace la délibération n°D2020-4-1 en date du 3 juin 2020

Madame le Maire rappelle que l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Elle l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.122-22 et L.2122-23, Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Madame le maire les délégations prévues par l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Sur le rapport de Madame le Maire et sa proposition,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

CHARGE Madame le Maire, par délégation et en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, d'exercer pour la durée de son mandat les compétences suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, sans aucune limite, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; 3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal à 100 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L.2221-$-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget : 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, sans aucune limite, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L.211-2 ou au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code ;

AR PREFECTURE

PR CAT au hot

u de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de la-commune-les-actions-eniusti J

munes de moins de 50 000 habitantset de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ; 17° De régler, sans aucune limite, les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ; 18° De donner, sans aucune limite, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux

opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20° De réaliser, les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100 000 € autorisé par le Conseil Municipal 21° D'exercer ou de déléguer, sans aucune limite, en application de l'article L.214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

23° De prendre, sans aucune limite, Les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour Les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ; 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ; 25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L.15 1-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;

27° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au 1 de l'article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal

En cas d'empêchement du Maire, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises par la Conseil Municipal.

Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l'exercice de cette délégation. Le conseil municipal peut toujaurs mettre fin à la délégation.

Pour:13 Contre:0 Abstention : 4

Emis le 07/10/2020, transmis en préfecture et rendu exécutoire

le 12/10/2020