Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 07 installation du conseil municipal et election d
Conseil Municipal - 14 Delegations accordees par le conseil municipal
Conseil Municipal - 14 2026 Delegation du Conseil Municipal au Maire
Arrêté - 14 arrete du compte administratif 2022
Conseil Municipal - 01 DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Conseil Municipal - D202075 Délégation du conseil municipal au Maire
Conseil Municipal - d25 delegations du conseil municipal au maire
Conseil Municipal - 01 DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Déliberation - 2026 14 Délégations du Conseil Municipal au Maire
Conseil Municipal - Delegations du Conseil municipal au maire
Conseil Municipal - 14 delegations du conseil municipal au maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Limeyrat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 14 delegations du conseil municipal au maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
—
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 Rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif de Bordeaux peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L’an deux mil vingt six, le mercredi vingt-cinq mars, à vingt
heures trente minutes, le Conseil municipal de la Commune de
LIMEYRAT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à
la Mairie, sous la présidence de M. SAUTIER Claude, Maire élu.
Date de convocation : 21 mars 2026
Présents: M. SAUTIER Claude, M. CONSTANT Didier, Mme
PESQUIER Marie-Eugénie, M. BAYLET Francis, M.
CHIOROZAS Jean-Paul, Mme MOULINIER Annie, Mme
GAILLARD Christine, Mme PATRIS Hélène, Mme DUMAS
Natacha, M. DUMAURE Arnaud, M. RAYNAUD Sylvain.
Absent : néant
Secrétaire : Mme DUMAS Natacha
2026-14 : Délégations du Conseil municipal au Maire
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à M. le maire l'ensemble (ou une partie) des délégations prévues par l'article L2122-22 du CGCT ;
Il est proposé que le maire soit chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du Conseil municipal :
(1) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
(2) De fixer, après décision du conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
(3) De procéder, après vote du conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
(4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
(5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas six ans ;
(6) De passer les contrats d'assurance débattus en Conseil municipal ;
(7) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
(8) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
(9) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
(10) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
(11) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), après débat en conseil municipal, le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
(12) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
Département de la
DORDOGNE
Arrondissement de
SARLAT
Commune de LIMEYRAT
Nombre de Conseillers
En exercice 11
Présents 11
Votants 11
Pour 11
Contre 0
Abstention 0
AR Prefecture
024-212402416-20260325-D2026_14-DE
Reçu le 27/03/2026
Publié le 27/03/2026 AR Prefecture
024-212402416-20260325-D2026 14-DE
Reçu le 27/03/2026
Publié le 27/03/2026
(13) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
(14) D'exercer, au nom de la commune, après débat en conseil municipal, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code ;
(15) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, après débat en conseil municipal ;
(16) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux jusqu’à hauteur de la franchise d’assurance ;
(17) De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
(18) De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
(19) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal, soit 50 000 € ;
(20) D'exercer, au nom de la commune et après débat en conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme ;
(21) D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
(22) D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;
(23) Procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme (déclarations préalables et certificats d'urbanisme) relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;
(24) Admettre en non-valeur les titres de recettes présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à 200 €;
(25) Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que les frais afférents prévus à l’article L 2123-18 du CGCT
> De prendre acte que cette délibération est à tout moment révocable ; > D’autoriser que la présente délégation soit exercée par le suppléant du maire en cas d'empêchement de celui-ci ;
> De prendre acte que le maire rendra compte à chaque réunion de conseil municipal de l'exercice de cette délégation.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, en Mairie, le 27 mars 2026
Le Maire, Claude SAUTIER
Certifié exécutoire,
Reçu en préfecture le 27/03/2026
Publié le 27/03/2026
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 Rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif de Bordeaux peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr