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unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2026 03 19 ZAE Cap de Pin Vente de parcelles à la Société LAGOUEYTE PADEL
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2026 03 19 ZAE Cap de Pin Vente de parcelles à la Société LAGOUEYTE PADEL)
Thèmes du document : Justice et droit, Bois et produits du bois, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026
di @ COMMUNAUTE EXTRAIT DU REGISTRE Di": DE COMMUNE DE ID : 040-200069656-20260302-20260819-DE
be DU CONSEIL
_ Séance du 02/03/2026
| Nombre de conseillers : Délibération n°2026-03-19.
En exercice : 41
Titulaires présents : 37
Titulaires absents : 04
| - dont représentés : 0
- dont suppléés : 0
Votant:37
L'an deux mille vingt-six, le deux mars, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
communautaire de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la Salle des Fêtes de Sabres sur convocation adressée le 19 février 2026, par le Président, Dominique COUTIERE.
Présents : Joël LALANNE, Bernard JAEGER, Marylène RENAUD), Jean-Luc BLANC-SIMON, François GASQUE, Jacques TRITSMANS, Michel BAREYT, Richard CABANAC, Patrick SABIN, Philippe SARTRE, Yves DUNOGUES, Céline LAFARGUE, Céline LAFORIE, Mailis MAILLOT, Martine LAPASSOUSE, Jean MESPLEDE, Jean-Louis PEDEUBOY, Dominique COUTIERE, Jean-Pierre PUYBARAUD, Michel POUJOUX, François MUSSOU, Serge SORE, Jeanne COUTIERE, Joëlle
BOULANGER-BANET, Vincent ICHARD, Denis SAINTORENS, Christine DUVERGER, Bernard GRIHON, Gérard MOREAU, Magali VALIORGUE, Céline GAGE, Ludovic VAYSSE, Raymonde PIEDANNA, Vincent GELLEY, Michel SAUBOUA, Isabelle LACAZE, Denis LANUSSE.
Absents excusés : Yann BOUFFIN, Jean-Paul FUENTES, Jean-Claude SUSPERREGUI, Manon JAILLET. Le
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Ludovic VAYSSE a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Zone d'activité économique Cap de Pin à Escource - Vente de parcelles à la Société LAGOUEYTE PADEL.
La Société LAGOUEVYTE PADEL s’est portée acquéreur des parcelles L 278, d'une contenance de
2 961m° et L 279, pour partie, pour une contenance de 1 039 m?, sur la ZAE Cap de Pin à Escource.
Le prix de vente est fixé à 100 000 € HT (soit 25 €/m°), conformément à la délibération n°2021-03-26 en date du 25 mars 2021.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2021-03-26 en date du 25 mars 2021 portant fixation du prix de commercialisation des terrains des zones d'activité,
Vu l'avis de la Commission Développement Economique,
Considérant le souhait de la Société LAGOUEYTE PADEL de se porter acquéreur des parcelles L 278 et L 279, pour partie, sur la ZAE Cap de Pin à Escource.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE
= De céder les parcelles L 278 et L 279, pour partie, de la zone d'activité Cap de Pin à Escource, à la Société LAGOUEYTE PADEL, dans les conditions ci-dessus exposées,
=" D'autoriser le Président à signer l’acte de vente correspondant, Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026
A cure EXTRAIT DU REGISTRE D} *"*" CŒUR HAUTE LANDE ID : 040-200069656-20260302-20260319-DE
be DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
= Que pour lutter contre la spéculation et pour maitriser le développement économique du secteur :
- Ja CCCHL aura un droit de préférence en cas de revente du terrain nu au tarif initial,
- la CCCHL aura un droit de préférence en cas de division d'un bout de parcelle nue au
tarif initial,
- Ja CCCHL aura un droit de préférence en cas de revente de l'ilot foncier,
- la parcelle vendue est dédiée au projet validé par la commission développement économique,
- Ja construction du projet devra être terminée dans les 18 mois suivant l'acquisition,
au-delà la CCCHL aura un droit de rachat au tarif initial de l'ilot foncier,
= D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document lié à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré ce jour, mais et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président
Dominique COUTIERE
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat dans le département