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unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2024 07 03 ZAE de Suagnac et Muret Vente de parcelles à la Société SUNNET
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2024 07 03 ZAE de Suagnac et Muret Vente de parcelles à la Société SUNNET)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 05/08/2024
Reçu en préfecture le 05/08/2024
Av, CouMUNAUTÉ EXTRAIT DU REGISTRE DJ?’ 10509202: CŒUR HAUTE LANDE ID : 040-200069656-20240718-20240703-DE be DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
: . | Séance du 18/07/2024
En exercice : 41
Titulaires présents : 29
| Titulaires absents : 12
- dont représentés : 0
- dont suppléés : 1
Votant : 30
| Nombre de conseillers : Délibération n°2024-07-03.
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit juillet, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la Salle des Fêtes de Sabres sur convocation adressée le 12 juillet 2024 par le Président, Dominique COUTIERE.
Présents : Joël LALANNE, Marylène RENAUD, François GASQUE, Yann BOUFFIN, Jean-Louis FAUVERGUE, Richard CABANAC, Patrick SABIN, Philippe SARTRE, Céline LAFORIE, Mailis LAMOUROUX, Martine LAPASSOUSE, Jean MESPLEDE, Jean-Louis PEDEUBOY, Dominique COUTIERE, Jean-Pierre PUYBARAUD, Michel POUJOUX, Fabrice STORIOLO (suppléant de François MUSSOU), Serge SORE, Jeanne COUTIERE, Joëlle BOULANGER-BANET, Vincent ICHARD, Denis SAINTORENS, Christine DUVERGER, Bernard GRIHON, Magali VALIORGUE, Ludovic VAYSSE, Raymonde PIEDANNA, Vincent GELLEY, Michel SAUBOUA, Denis LANUSSE.
Absents excusés : Jean-Marie GUILHEMSANS, Jean-Luc BLANC-SIMON, Michel BAREYT, Yves
DUNOGUES, Céline LAFARGUE, Jean-Paul FUENTES, François MUSSOU, Jean-Claude SUSPERREGUI, Gérard MOREAU, Céline GAGE, Manon JAILLET, Isabelle LACAZE.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Ludovic VAYSSE a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Zone d'activité économique de Saugnac et Muret - Vente de parcelles à la Société SUNNET.
La Société SUNNET (activité de nettoyage de panneaux solaires) s’est portée acquéreur de la
parcelle G 1011, d'une contenance de 997 m’et d’une partie de la parcelle G 1014, pour une contenance de 562 m?sur la ZAE de Saugnac-et-Muret, soit 1 559 m° au total.
Le prix de vente est fixé à 46 770 € HT (soit 30 €/m°), conformément à la délibération
n°2021-03-26 en date du 25 mars 2021.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2021-03-26 en date du 25 mars 2021 portant fixation du prix de commercialisation des terrains des zones d'activité,
Vu l'avis de la Commission Développement Economique,
Considérant le souhait de la Société SUNNET de se porter acquéreur de la parcelle G 1011 et d'une partie de la parcelle G 1014, sur la ZAE de Saugnac et Muret.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE
" De céder les parcelles G 1011 et G 1014, pour partie, de la zone d'activité de Saugnac-et- Muret, à la Société SUNNET, dans les conditions ci-dessus exposées, Envoyé en préfecture le 05/08/2024
Reçu en préfecture le 05/08/2024
AU, COMMUNAUTÉ EXTRAIT DU REGISTRE D| "#1 25087202: s À à CŒUR HAUTE LANDE ID : 040-200069656-20240718-20240703-DE
€ Les DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
=" D'autoriser le Président à signer l’acte de vente correspondant,
= Que pour lutter contre la spéculation et pour maitriser le développement économique du
secteur :
- Ja CCCHL aura un droit de préférence en cas de revente du terrain nu au tarif initial, - Ja CCCHL aura un droit de préférence en cas de division d'un bout de parcelle nue au
tarif initial,
- la CCCHL aura un droit de préférence en cas de revente de l'ilot foncier, - la parcelle vendue est dédiée au projet validé par la commission développement
économique,
- la construction du projet devra être terminée dans les 18 mois suivant l'acquisition, au-delà ia CCCHL aura un droit de rachat au tarif initial de l'ilot foncier,
= D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document lié à l'exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré ce jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président
a NE TN Dominique COUTIERE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat dans le département