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unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2022 09 15 Zone d'activité économique Cap de Pin à Escource vente de parcelles à l'entreprise PAVILIFT
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2022 09 15 Zone d'activité économique Cap de Pin à Escource vente de parcelles à l'entreprise PAVILIFT)
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Affiché/Publié le 24/10/2022
& @ SOMME EXTRAIT DU REGISTRE D ID : 040-200069656-20220929-20220915-DE E LANDE
be SÉPARER DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
oo oo Séance du 29/09/2022 Nombre de conseillers : | Délibération n°2022-09-15. En exercice : 41
Titulaires présents : 32
Titulaires absents : 9
- dont représentés : 1
- dont suppléés : 3
Votant : 36
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la Salle des Fêtes de Sabres sur convocation adressée le 23 septembre, par le Président, Dominique
COUTIERE.
Présents: Joël LALANNE, Jean-Marie GUILHEMSANS, Jean-Luc BLANC-SIMON, Yann BOUFFIN, Christine DARREMONT-CROISE (suppléante de Xavier DUMONT), Michel BAREYT, Richard CABANAC, Patrick SABIN, Philippe SARTRE, Yves DUNOGUES, Céline LAFORIE, Dominique LAMOUROUX, Martine LAPASSOUSE, Jean MESPLEDE, Dominique COUTIERE, Jean-Paul FUENTES, Jean-Pierre PUYBARAUD, Michel POUJOUX, François MUSSOU, Cyril BEILLEROT (suppléant de Bernard DELMONT), Jeanne COUTIERE, Joëlle BOULANGER-BANET, Vincent ICHARD, Denis SAINTORENS, Christine DUVERGER, Gérard MOREAU, Magali VALIORGUE, Céline GAGE, Ludovic VAYSSE, Raymonde PIEDANNA, Vincent GELLEY, Manon JAILLET, Michel
SAUBOUA, Isabelle LACAZE, Claudine CORMIER (suppléante de Denis LANUSSE).
Absents excusés : Marylène RENAUD, François GASQUE, Xavier DUMONT, Céline LAFARGUE, Jean-Louis PEDEUBOY (ayant donné pouvoir à Cécile LAFORIE), Bernard DELMONT, Jean-Claude
SUSPERREGUI, Bernard GRIHON, Denis LANUSSE.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Ludovic VAYSSE a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Zone d'activité économique Cap de Pin à Escource - Vente de parcelles à l’entreprise PAVILIFT.
L'entreprise PAVI-LIFT (carrelage) s’est portée acquéreur de la parcelle n°212p d'une contenance
de 35 929m° et d'une partie de la parcelle 249p, pour une contenance de 6 841 m?, sur la zone
d'activité Cap de Pin à Escource.
Le prix de vente est fixé à 781 818 € HT et se décompose de la manière suivante :
- _ Parcelle 249p d’une contenance de 6 841m° au prix de 25€/m° soit 171 025 € HT - _ Parcelle 212p d’une contenance de 35 929 m? au prix de 17€/m° soit 610 793 € HT
Vu Je Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant le souhait de l’entreprise PAVILIFT de se porter acquéreur du lot 212p et d’une
partie du lot 249p, sur la ZA Cap de Pin à Escource.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE
= De céder le lot 212p et une partie du lot 249p de la zone d'activité Cap de Pin à Escource à la
société PAVILIFT dans les conditions ci-dessus exposées,
" D'autoriser le Président à signer l’acte de vente correspondant, Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
À Affiché/Publié le 24/10/2022
4 "4 ARE EXTRAIT DU REGISTRE D ID : 040-200069656-20220929-20220915-DE
w b SEVRMAUTE LANDE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
“ D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document lié à l'exécution de la présente délibération.
= Afin de lutter contre la spéculation et pour maitriser le développement économique du secteur :
- la CCCHL aura un droit de préférence en cas de revente du terrain nu au tarif initial - la CCCHL aura un droit de préférence en cas de division d'un bout de parcelle nue au tarif initial
- la CCCHL aura un droit de préférence en cas de revente de l'ilot foncier - la parcelle vendue est dédiée au projet validé par la commission développement
économique
- la construction du projet devra être terminée dans les 18 mois suivant l'acquisition, au-delà la CCCHL aura un droit de rachat au tarif initial de l'ilot foncier.
Fait et délibéré ce jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président
Dominique COUTIERE
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat dans le département