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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20 raa spe 08 11 04
Document publié le Lundi 8 novembre 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20 raa spe 08 11 04)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Armement,
N UMERO SPECIAL
Délégations de signature
Corps préfectoral
8 novembre 2004 2
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur Eric PILLOTON, secrétaire général de la
préfecture d’Indre-et-Loire
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d’honneur, chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°82213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de
M. Gérard MOISSELIN en qualité de préfet du
département d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 5 septembre 2002 portant nomination de
M. Eric PILLOTON en qualité de secrétaire général de la
préfecture d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 5 décembre 2002 portant nomination de
Mme Catherine SCHMITT, sous-préfète de 2 ème classe,
en qualité de sous-préfète de Chinon,
Vu le décret du 13 octobre 2004 mettant fin, sur sa
demande, aux fonctions de sous-préfet de Loches
exercées par M. Jackie LEROUX-HEURTAUX,
Vu le décret du 3 juin 2004 portant nomination de
M. Stanislas CAZELLES en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté du 8 novembre 2004 chargeant Mme
Catherine SCHMITT, sous-préfète de Chinon, de
l'intérim du sous-préfet de Loches et lui donnant
délégation de signature à cet effet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : délégation est donnée à M. Eric
PILLOTON, secrétaire général de la préfecture, à l’effet
de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances relevant des attributions de l’Etat dans
le département, y compris les arrêtés et documents pris
dans l’exercice des pouvoirs de police du préfet, à
l’exception des réquisitions de la force armée, des arrêtés
de conflit et des actes pour lesquels une délégation a été
conférée à un chef de service de l’Etat dans le
département.
ARTICLE 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de
M. Eric PILLOTON, la délégation de signature qui lui
est consentie à l’article 1 sera exercée par M. Stanislas
CAZELLES, sous-préfet, directeur de cabinet, ou par
Mme Catherine SCHMITT, sous-préfète de Chinon.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de
M. le Préfet et, conjointement, en cas d’absence ou
d’empêchement d’un chef de service de l’Etat dans le
département auquel a été conférée une délégation de
signature, et de la personne du service habilitée à signer
en son absence ou en cas d’empêchement, délégation de
signature est donnée à M. Eric PILLOTON à l’effet de
signer les actes ayant fait l’objet de la délégation précitée
donnée au chef de service de l’Etat dans le département.
ARTICLE 4 : toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : : M. le Secrétaire général de la
préfecture d’Indre-et-Loire, M. le Sous-Préfet, directeur
de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire, et Mme la Sous-
Préfète de l’arrondissement de Chinon, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Tours, le 8 novembre 2004
Gérard MOISSELIN
__________
A R R Ê T É donnant délégation de signature à
Monsieur Stanislas CAZELLES,sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d’honneur, chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°82213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de
M. Gérard MOISSELIN en qualité de préfet d’Indre-et-
Loire,
Vu le décret du 5 septembre 2002 portant nomination de
M. Eric PILLOTON en qualité de secrétaire général de
la préfecture d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 5 décembre 2002 portant nomination de
Mme Catherine SCHMITT, sous-préfète de 2ème
classe, en qualité de sous-préfète de Chinon,
Vu le décret du 13 octobre 2004 mettant fin, sur sa
demande, aux fonctions de sous-préfet de Loches
exercées par M. Jackie LEROUX-HEURTAUX,
Vu le décret du 3 juin 2004 portant nomination de M.
Stanislas CAZELLES en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté du 8 novembre 2004 chargeant Mme
Catherine SCHMITT, sous-préfète de Chinon, de
l'intérim du sous-préfet de Loches et lui donnant
délégation de signature à cet effet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : délégation est donnée à M. Stanislas
CAZELLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
d'Indre-et-Loire, à l’effet de signer :
- les arrêtés, décisions, actes, correspondances et
documents relevant des attributions des services du
cabinet, ainsi que les arrêtés portant suspension de
permis de conduire, à l’exception des propositions
d’attribution de distinctions honorifiques ;
- les décisions d’attribution ou de rejet des carte du
combattant, carte du combattant volontaire de la
Résistance, carte de réfractaire, attestation de personne
contrainte au travail en pays ennemi ;
- tous documents administratifs concernant le service
d’incendie et de secours, et en particulier les arrêtés
individuels concernant les sapeurs-pompiers ; 3
- en matière de crédits de fonctionnement (chapitre
37.10), l'engagement juridique des dépenses du centre de
responsabilité financier "résidence de M. le Directeur de
cabinet" (hors marchés de travaux) et la certification du
service fait.
ARTICLE 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de M.
Stanislas CAZELLES, la délégation de signature qui lui
est consentie à l’article 1 sera exercée par M. Eric
PILLOTON, secrétaire général de la préfecture, ou par
Mme Catherine SCHMITT, sous-préfète de Chinon.
ARTICLE 3 : en cas d’absence ou d’empêchement d’un
sous-préfet ou du secrétaire général de la préfecture, et
lorsqu’il assure la permanence du week-end ou des jours
fériés, délégation est donnée à M. Stanislas CAZELLES
à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires,
rapports, correspondances relevant des attributions de
l’Etat dans le département, y compris les arrêtés et
documents pris dans l’exercice des pouvoirs de police du
préfet, à l’exception des réquisitions de la force armée,
des arrêtés de conflit et des actes pour lesquels une
délégation a été conférée à un chef de service de l’Etat
dans le département.
ARTICLE 4 : dans le cadre de la délégation de signature
prévue à l’article 3 ci-dessus, en cas d’absence ou
d’empêchement de M. le Préfet et, conjointement, en cas
d’absence ou d’empêchement d’un chef de service de
l’Etat dans le département auquel a été conférée une
délégation de signature, et de la personne habilitée à
signer en son absence ou en cas d’empêchement,
délégation de signature est donnée à M. Stanislas
CAZELLES à l’effet de signer les actes ayant fait l’objet
de la délégation précitée donnée au chef de service de
l’Etat dans le département.
ARTICLE 5 : toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : M. le Secrétaire général de la préfecture
d’Indre-et-Loire, M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet
du préfet d'Indre-et-Loire, Mme la Sous-Préfète de
l'arrondissement de Chinon, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 8 novembre 2004
Gérard MOISSELIN
__________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame
Catherine SCHMITT,Sous-Préfète de Chinon
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d’honneur, chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°82213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n°2002-64 du 3 janvier 2002 relatif à la
bourse d'accès à l'emploi pour les jeunes bénéficiant
d'actions d'accompagnement personnalisé et renforcé,
Vu le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de
M. Gérard MOISSELIN en qualité de préfet d’Indre-et-
Loire,
Vu le décret du 5 septembre 2002 portant nomination de
M. Eric PILLOTON en qualité de secrétaire général de
la préfecture d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 5 décembre 2002 portant nomination de
Mme Catherine SCHMITT, sous-préfète de 2 ème classe,
en qualité de sous-préfète de Chinon,
Vu le décret du 13 octobre 2004 mettant fin, sur sa
demande, aux fonctions de sous-préfet de Loches
exercées par M. Jackie LEROUX-HEURTAUX,
Vu le décret du 3 juin 2004 portant nomination de
M. Stanislas CAZELLES en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire,
Vu les procès-verbaux des réunions du Service Public
de l'Emploi des 23 novembre et 16 décembre 1999 lors
desquelles il a été décidé de la création, des
compétences et de la composition des Services Publics
de l'Emploi Locaux (SPEL) de Chinon, Loches,
Amboise et Tours,
Vu le procès-verbal de la réunion du Service Public de
l'Emploi du 9 janvier 2002 au cours de laquelle il a été
décidé que chaque SPEL se verrait confier le rôle de
comité local d'attribution de la bourse d'accès à l'emploi,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2002 portant
désignation de comités locaux d'attribution de la bourse
d'accès à l'emploi pour les jeunes bénéficiant d'actions
d'accompagnement personnalisé et renforcé,
Vu le raccordement à compter du 1er mars 2003 de la
sous-préfecture de Chinon au fichier national des permis
de conduire,
Sur la proposition de M. le Secrétaire général de la
préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : délégation est donnée à Mme Catherine
SCHMITT, sous-préfète de Chinon, à l’effet de signer
tous actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de
l’administration de l’Etat dans les limites de son
arrondissement pour les matières suivantes :
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1°) délivrance et signature des cartes d’identité et
passeports,
2°) délivrance et signature des permis de conduire,
3°) octroi du concours de la force publique pour
assurer l’exécution des jugements d’expulsions
locatives,
4°) signature, notification, exécution,
renouvellement, annulation et main levée des ordres de
réquisition, actes de procédures divers,
5°) nomination des délégués de l’administration
pour la révision des listes électorales politiques,
consulaires et professionnelles
2 - RÉGLEMENTATION 4
1°) autorisation d’inhumation dans une propriété
privée,
2°) autorisation des épreuves sportives empruntant
la voie publique,
3°) décision portant agrément des « signaleurs » de
course dans des épreuves empruntant la voie publique,
4°) approbation de fermeture tardive des lieux
publics,
5°) délivrance des titres de circulation des forains,
nomades, marchands ambulants et brocanteurs,
6°) délivrance des cartes de voyageurs-
représentants-placiers (VRP),
7°) délivrance de permis de chasser,
8°) délivrance de permis de chasser aux étrangers,
9°) autorisation de résidence aux condamnés libérés
et interdits de séjour,
10°) autorisation de destruction d’animaux nuisibles
à l’exclusion des battues administratives,
11°) autorisation de tombolas,
12°) autorisation et renouvellement des autorisations
de détention des armes de 4 ème catégorie et autorisation
de détention des munitions correspondantes,
13°) délivrance des cartes européennes d’armes à
feu,
14°) agrément et révocation des gardes particuliers,
15°) nomination des membres composant la
commission de suspension du permis de conduire de
l’arrondissement de Chinon dont elle assure la
présidence,
16°) application des dispositions du code de la route
relatives aux mesures administratives de suspension du
permis de conduire à partir des procédures établies par
les services de gendarmerie et de police constatant les
infractions de la circulation survenues dans
l’arrondissement de Chinon,
17°) mesures de suspension immédiate du permis de
conduire pour alcoolémie excessive (article L 18.1 du
code de la route),
18°) sanctions à l’égard des débits de boissons et
restaurants (fermetures administratives),
19°) autorisations dérogatoires à l’interdiction de
vente de boissons alcoolisées des 2 ème et 3 ème groupes sur
les stades et autres établissements d’activités sportives,
dans la limite de dix autorisations annuelles pour les
groupements sportifs, deux autorisations annuelles pour
les manifestations à caractère agricole, quatre
autorisations annuelles pour les manifestations à
caractère touristique,
20°) récépissés de déclaration de randonnées
touristiques (cyclistes, pédestres, automobiles),
21°) autorisations dérogatoires à la réglementation
contre les bruits de voisinage,
22°) désignation des médecins membres de la
commission médicale primaire de l’arrondissement,
23°) autorisation de ventes en liquidation,
24°) autorisations de ventes au déballage lorsque
l’ensemble des surfaces de vente utilisées par le
demandeur en un même lieu, y compris l’extension de
surfaces consacrées à l’opération de vente au déballage,
est supérieur à 300 m²,
25°) décision d’autorisation des foires à la brocante
ou vide greniers lorsque la surface consacrée à la vente
est supérieure à 300 m².
3 - AFFAIRES COMMUNALES
1°) contrôle de légalité des actes transmis par les
collectivités et établissements publics, à l'exception des
recours contentieux,
2°) en cas de renouvellement général des conseils
municipaux, récépissés de dépôt de candidatures pour
les communes de 3 500 habitants et plus et récépissés de
demande de concours de la commission de propagande
pour les communes de 2 500 à 3 500 habitants,
3°) en cas de renouvellement partiel des conseils
municipaux, arrêtés de convocation des électeurs quel
que soit le chiffre de la population des communes,
récépissés de dépôt de candidatures pour les communes
de 3 500 habitants et plus, récépissés de demande de la
commission de propagande pour les communes de 2 500
à 3 500 habitants, et tous documents et correspondances
se rapportant à l’organisation de l’élection partielle,
4°) acceptation des démissions des adjoints aux
maires des communes de moins de 3 500 habitants dans
les conditions prévues par l’article L 2122-15 du code
général des collectivités territoriales,
5°) constitution des associations foncières et
contrôle administratif de leurs actes (délibérations,
budgets, marchés),
6°) constitution des commissions syndicales des
sections de communes (article L 2411-3 du code général
des collectivités territoriales),
7°) instruction des procédures et prescription de
l'enquête concernant les modifications territoriales des
communes de l'arrondissement et le transfert de leurs
chefs-lieux (article L 112-2 du code général des
collectivités territoriales),
8°) constitution de la commission appelée à
émettre un avis sur le détachement d’une section de
commune ou d’une portion du territoire d’une
commune, soit pour la rattacher à une autre commune,
soit pour l’ériger en commune séparée,
9°) cotation et paraphe des registres de
délibérations des conseils municipaux et des registres
des arrêtés du maire,
10°) création de la commission syndicale
compétente pour la gestion des biens et droits indivis
entre plusieurs communes de l’arrondissement,
11°) convocation des électeurs et propriétaires
appelés à désigner les commissions syndicales des
sections de communes,
12°) consultation de ces commissions syndicales
dans les cas prévus par l'article L 2411-11 du code
général des collectivités territoriales,
13°) dérogation au principe d’équilibre budgétaire
des services publics industriels et commerciaux (articles
L 2224-1 et L 2224-2 du code général des collectivités
territoriales),
14°) dérogations scolaires en application de la loi du
22 juillet 1983 et du décret du 12 mars 1986.
4 - EMPLOI
Pour son arrondissement, à l’exception du canton de
Langeais, s’il y a accord entre la sous-préfète et l’avis
du directeur départemental du travail, de l’emploi et de
la formation professionnelle : 5
1°) Contrats Emploi - Solidarité (article L 322-4-12
inclus du code du travail, décret n°90-105 du 30 janvier
1990), à l‘exception des décisions dérogatoires, mais y
compris les décisions de refus d’accorder les CES ;
2°) signature des conventions entre l’Etat et
l’employeur pour la mise en œuvre des emplois
consolidés à l’issue d’un contrat emploi solidarité (décret
n°92-1076 du 2 octobre 1992, article 1 er , et circulaire
CDE n°92/47 DAS n°92/28 du 9 octobre 1992) et
décisions de refus de ces conventions ;
3°) signature des conventions de développement
d’activités pour l’emploi des jeunes dans le cadre du
programme « nouveaux services - emplois jeunes » (loi
n°97-940 du 16 octobre 1997, décret n°97-954 du 17
octobre 1997) et décisions de refus de ces conventions.
En cas de désaccord avec l’avis du directeur
départemental du travail, de l’emploi et de la formation
professionnelle, les conventions ou décisions de refus
seront soumises à la signature du préfet.
Dans le cadre du Comité local d'attribution de la bourse
d'accès à l'emploi pour l'arrondissement de Chinon,
signature des décisions d'ouverture des droits à la bourse
prises en séance.
ARTICLE 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de
Mme Catherine SCHMITT, sous-préfète de Chinon, et
dans la limite de la délégation qui lui est consentie, M.
Eric PILLOTON, secrétaire général de la préfecture,
assurera la suppléance pour l’arrondissement de Chinon.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme
Catherine SCHMITT, sous-préfète de Chinon, et de M.
Eric PILLOTON, secrétaire général de la préfecture, la
présente délégation de signature sera exercée, dans les
conditions fixées à l’article 1, par M. Stanislas
CAZELLES, directeur de cabinet.
En l'absence de Mme Catherine SCHMITT, la délégation
de signature relative aux avis et décisions cités au dernier
alinéa de l'article 1 sera exercée, en séance, par le
représentant du directeur départemental du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle auprès du
Comité local, et, en cas d'absence de ce dernier, par Mme
Marie-Hélène CARLAT ou M. Bruno PEPIN ou
Mme Sandrine REY ou Mme Monique CHAYE,
également coordonnateurs emploi-formation à la
direction départementale du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle.
ARTICLE 3 : lorsqu’elle assure la permanence du week-
end, du vendredi 20 heures au lundi 8 heures, délégation
de signature est donnée à Mme Catherine SCHMITT,
sous-préfète de Chinon, à l’effet de signer tous arrêtés,
décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant
des attributions de l’Etat dans le département, y compris
les arrêtés et documents pris dans l’exercice des pouvoirs
de police du préfet, à l’exception des réquisitions de la
force armée, des arrêtés de conflit et des actes pour
lesquels une délégation a été conférée à un chef de
service de l’Etat dans le département.
ARTICLE 4 : dans le cadre de la délégation de signature
prévue à l’article 3 ci-dessus, en cas d’absence ou
d’empêchement de M. le Préfet et, conjointement, en
cas d’absence ou d’empêchement d’un chef de service
de l’Etat dans le département auquel a été conférée une
délégation de signature, et de la personne habilitée à
signer en son absence ou en cas d’empêchement,
délégation de signature est donnée à Mme Catherine
SCHMITT à l’effet de signer les actes ayant fait l’objet
de la délégation précitée donnée au chef de service de
l’Etat dans le département.
ARTICLE 5 : sur proposition de la sous-préfète de
Chinon, délégation est en outre donnée à M. François-
Xavier VEYRIERES, secrétaire général de la sous-
préfecture, à l’effet de signer, dans le cadre des
attributions du sous-préfet, les documents énumérés ci-
après :
1°) les passeports, les cartes nationales d’identité,
2°) les permis de conduire,
3°) les permis de chasser,
4°) les ampliations d’arrêtés,
5°) les copies conformes et extraits des
délibérations ou autres documents administratifs,
6°) les communiqués pour avis,
7°) les délibérations, les budgets et les rôles de
recouvrement des associations foncières de
remembrement,
8°) les récépissés de dépôt de demande de certificat
d’immatriculation et de permis de conduire,
9°) les récépissés de déclaration d’activités non
sédentaires,
10°) les titres de circulation des personnes sans
domicile fixe,
11°) les récépissés de déclaration de modification et
de dissolution des associations (loi 1901),
12°) la cotation et le paraphe des registres des
délibérations des conseils municipaux et des registres
des arrêtés des maires,
13°) les bulletins d’inscription des revendeurs
d’objets mobiliers,
14°) les cartes d’identité professionnelles des
voyageurs-représentants-placiers (VRP),
15°) les autorisations de destruction de nuisibles,
16°) les récépissés de déclaration d'arme de 5ème et
7 ème catégories,
17°) la correspondance courante ne comportant pas
décision et n’impliquant pas l’intervention de l’autorité
de tutelle en matière financière.
ARTICLE 6 : en cas d’absence ou d’empêchement
de M. François-Xavier VEYRIERES, la délégation de
signature qui lui est consentie sera assurée par Mme
Marie-Christine CASSIN-FABRY, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle, par Mme Hélène
FAUTOUS, secrétaire administratif du cadre national
des préfectures, ou Mme Nathalie BODIN, secrétaire
administratif du cadre national des préfectures.
ARTICLE 7 : toutes dispositions antérieures au
présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire général de la
préfecture d’Indre-et-Loire, Mme la Sous-Préfète de
l’arrondissement de Chinon, M. le Sous-Préfet,
directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire, et M. le 6
Secrétaire général de la sous-préfecture de Chinon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 8 novembre 2004
Gérard MOISSELIN
_________
ARRÊTÉ chargeant Madame Catherine SCHMITT,
sous-préfète de Chinon, de l'intérim du sous-préfet de
Loches et lui donnant délégation de signature à cet
effet
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d’honneur, chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°82213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n°2002-64 du 3 janvier 2002 relatif à la
bourse d'accès à l'emploi pour les jeunes bénéficiant
d'actions d'accompagnement personnalisé et renforcé,
Vu le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de
M. Gérard MOISSELIN en qualité de préfet d’Indre-et-
Loire,
Vu le décret du 5 septembre 2002 portant nomination de
M. Eric PILLOTON en qualité de secrétaire général de la
préfecture d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 5 décembre 2002 portant nomination de
Mme Catherine SCHMITT, sous-préfète de 2 ème classe,
en qualité de sous-préfète de Chinon,
Vu le décret du 13 octobre 2004 mettant fin, sur sa
demande, aux fonctions de sous-préfet de Loches
exercées par M. Jackie LEROUX-HEURTAUX,
Vu le décret du 3 juin 2004 portant nomination de M.
Stanislas CAZELLES en qualité de sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire,
Vu les procès-verbaux des réunions du Service Public de
l'Emploi des 23 novembre et 16 décembre 1999 lors
desquelles il a été décidé de la création, des compétences
et de la composition des Services Publics de l'Emploi
Locaux (SPEL) de Chinon, Loches, Amboise et Tours,
Vu le procès-verbal de la réunion du Service Public de
l'Emploi du 9 janvier 2002 au cours de laquelle il a été
décidé que chaque SPEL se verrait confier le rôle de
comité local d'attribution de la bourse d'accès à l'emploi,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2002 portant
désignation de comités locaux d'attribution de la bourse
d'accès à l'emploi pour les jeunes bénéficiant d'actions
d'accompagnement personnalisé et renforcé,
Vu le raccordement à compter du 1er mars 2003 de la
sous-préfecture de Loches au fichier national des permis
de conduire,
Sur la proposition de M. le Secrétaire général de la
préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : délégation est donnée à Mme Catherine
SCHMITT, sous-préfète de Chinon, à l’effet de signer
tous actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de
l’administration de l'Etat dans les limites de
l'arrondissement de Loches pour les matières suivantes :
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1°) délivrance et signature des cartes d’identité et
passeports,
2°) délivrance et signature des permis de conduire,
3°) octroi du concours de la force publique pour
assurer l’exécution des jugements d’expulsions
locatives,
4°) signature, notification, exécution,
renouvellement, annulation et main levée des ordres de
réquisition, actes de procédures divers,
5°) nomination des délégués de l’administration
pour la révision des listes électorales politiques,
consulaires et professionnelles,
2 - RÉGLEMENTATION
1°) autorisation d’inhumation dans une propriété
privée,
2°) autorisation des épreuves sportives empruntant
la voie publique,
3°) décision portant agrément des « signaleurs » de
course dans des épreuves empruntant la voie publique,
4°) approbation de fermeture tardive des lieux
publics,
5°) délivrance des titres de circulation des forains,
nomades, marchands ambulants et brocanteurs,
6°) délivrance des cartes de voyageurs-
représentants-placiers (VRP),
7°) délivrance de permis de chasser,
8°) délivrance de permis de chasser aux étrangers,
9°) autorisation de résidence aux condamnés
libérés et interdits de séjour,
10°) autorisation de destruction d’animaux
nuisibles, à l’exclusion des battues administratives,
11°) autorisation de tombolas,
12°) autorisation et renouvellement des autorisations
de détention des armes de 4 ème catégorie et autorisation
de détention des munitions correspondantes,
13°) délivrance des cartes européennes d’armes à
feu,
14°) agrément et révocation des gardes particuliers,
15°) nomination des membres composant la
commission de suspension du permis de conduire de
l’arrondissement de Loches dont il assure la présidence,
16°) application des dispositions du code de la route
relatives aux mesures administratives de suspension du
permis de conduire à partir des procédures établies par
les services de gendarmerie et de police constatant les
infractions de la circulation survenues dans
l’arrondissement de Loches,
17°) mesures de suspension immédiate du permis de
conduire pour alcoolémie excessive (article L 18-1 du
code de la route),
18°) sanctions à l’égard des débits de boissons et
restaurants (fermetures administratives),
19°) autorisations dérogatoires à l’interdiction de
vente de boissons alcoolisées des 2 ème et 3 ème groupes
sur les stades et autres établissements d’activités
sportives, dans la limite de dix autorisations annuelles
pour les groupements sportifs, deux autorisations 7
annuelles pour les manifestations à caractère agricole,
quatre autorisations annuelles pour les manifestations à
caractère touristique,
20°) récépissés de déclaration de randonnées
touristiques (cyclistes, pédestres, automobiles),
21°) autorisations dérogatoires à la réglementation
contre les bruits de voisinage,
22°) désignation des médecins membres de la
commission médicale primaire de l’arrondissement,
23°) autorisation de ventes en liquidation,
24°) autorisations de ventes au déballage lorsque
l’ensemble des surfaces de vente utilisées par le
demandeur en un même lieu, y compris l’extension de
surfaces consacrées à l’opération de vente au déballage,
est supérieur à 300 m²,
25°) décision d’autorisation des foires à la brocante
ou vide greniers lorsque la surface consacrée à la vente
est supérieure à 300 m².
3 - AFFAIRES COMMUNALES
1°) contrôle de légalité des actes transmis par les
collectivités et établissements publics, à l'exception des
recours contentieux,
2°) en cas de renouvellement général des conseils
municipaux, récépissés de dépôt de candidatures pour les
communes de 3 500 habitants et plus et récépissés de
demande de concours de la commission de propagande
pour les communes de 2 500 à 3 500 habitants,
3°) en cas de renouvellement partiel des conseils
municipaux, arrêtés de convocation des électeurs quel
que soit le chiffre de la population des communes,
récépissés de dépôt de candidatures pour les communes
de 3 500 habitants et plus, récépissés de demande de la
commission de propagande pour les communes de 2 500
à 3 500 habitants, et tous documents et correspondances
se rapportant à l’organisation de l’élection partielle,
4°) acceptation des démissions des adjoints aux
maires des communes de moins de 3 500 habitants dans
les conditions prévues par l’article L 2122-15 du code
général des collectivités territoriales,
5°) constitution des associations foncières et
contrôle administratif de leurs actes (délibérations,
budgets, marchés),
6°) constitution des commissions syndicales des
sections de communes (article L 2411-3 du code général
des collectivités territoriales),
7°) instruction des procédures et prescription de
l'enquête concernant les modifications territoriales des
communes de l'arrondissement et le transfert de leurs
chefs-lieux (article L 2112-2 du code général des
collectivités territoriales),
8°) constitution de la commission appelée à émettre
un avis sur le détachement d’une section de commune ou
d’une portion du territoire d’une commune, soit pour la
rattacher à une autre commune, soit pour l’ériger en
commune séparée,
9°) cotation et paraphe des registres de délibérations
des conseils municipaux et des registres des arrêtés du
maire,
10°) création de la commission syndicale compétente
pour la gestion des biens et droits indivis entre plusieurs
communes de l’arrondissement,
11°) convocation des électeurs et propriétaires
appelés à désigner les commissions syndicales des
sections de communes,
12°) consultation de ces commissions syndicales
dans les cas prévus par l'article L 2411-11 du code
général des collectivités territoriales,
13°) dérogation au principe d’équilibre budgétaire
des services publics industriels et commerciaux (articles
L 2224-1 et L 2224-2 du code général des collectivités
territoriales),
14°) dérogations scolaires en application de la loi du
22 juillet 1983 et du décret du 12 mars 1986.
4 - EMPLOI
S’il y a accord entre le sous-préfet et l’avis du directeur
départemental du travail, de l’emploi et de la formation
professionnelle :
1°) Contrats Emploi - Solidarité (article L 322-4-
12 inclus du code du travail, décret n°90-105 du
30 janvier 1990), à l‘exception des décisions
dérogatoires, mais y compris les décisions de refus
d’accorder les CES ;
2°) signature des conventions entre l’Etat et
l’employeur pour la mise en œuvre des emplois
consolidés à l’issue d’un contrat emploi solidarité
(décret n°92-1076 du 2 octobre 1992, article 1 er , et
circulaire CDE n°92/47 DAS n°92/28 du 9 octobre
1992) et décisions de refus de ces conventions ;
3°) signature des conventions de développement
d’activités pour l’emploi des jeunes dans le cadre du
programme « nouveaux services - emplois jeunes » (loi
n°97-940 du 16 octobre 1997, décret n°97-954 du 17
octobre 1997) et décisions de refus de ces conventions.
En cas de désaccord avec l’avis du directeur
départemental du travail, de l’emploi et de la formation
professionnelle, les conventions ou décisions de refus
seront soumises à la signature du préfet.
Dans le cadre du Comité local d'attribution de la bourse
d'accès à l'emploi pour l'arrondissement de Loches,
signature des décisions d'ouverture des droits à la bourse
prises en séance.
ARTICLE 2 : en cas d’absence ou d’empêchement
de Mme Catherine SCHMITT, sous-préfète de Chinon,
et dans la limite de la délégation qui lui est consentie,
M. Eric PILLOTON, secrétaire général de la préfecture,
assurera la suppléance pour l’arrondissement de Loches.
En cas d’absence ou d’empêchement
simultanés de Mme Catherine SCHMITT, sous-préfète
de Chinon, et de M. Eric PILLOTON, secrétaire général
de la préfecture, la présente délégation de signature sera
exercée, dans les conditions fixées à l’article 1, par M.
Stanislas CAZELLES, directeur de cabinet.
En l'absence de Mme Catherine SCHMITT, sous-
préfète de Chinon, la délégation de signature relative
aux avis et décisions cités au dernier alinéa de l'article 1
sera exercée, en séance, par le représentant du directeur
départemental du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle auprès du Comité local, et en cas
d'absence de ce dernier, par Mme Marie-Hélène 8
CARLAT ou M Bruno PEPIN ou Mme Sandrine REY
ou Mme Monique CHAYE, également coordonnateurs
emploi-formation à la direction départementale du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
ARTICLE 3 : lorsqu’elle assure la permanence du week-
end, du vendredi 20 heures au lundi 8 heures, délégation
de signature est donnée à Mme Catherine SCHMITT,
sous-préfète de Chinon, à l’effet de signer tous arrêtés,
décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant
des attributions de l’Etat dans le département, y compris
les arrêtés et documents pris dans l’exercice des pouvoirs
de police du préfet, à l’exception des réquisitions de la
force armée, des arrêtés de conflit et des actes pour
lesquels une délégation a été conférée à un chef de
service de l’Etat dans le département.
ARTICLE 4 : dans le cadre de la délégation de signature
prévue à l’article 3 ci-dessus, en cas d’absence ou
d’empêchement de M. le Préfet et, conjointement, en cas
d’absence ou d’empêchement d’un chef de service de
l’Etat dans le département auquel a été conférée une
délégation de signature, et de la personne habilitée à
signer en son absence ou en cas d’empêchement,
délégation de signature est donnée à Mme Catherine
SCHMITT à l’effet de signer les actes ayant fait l’objet
de la délégation précitée donnée au chef de service de
l’Etat dans le département.
ARTICLE 5 : délégation est en outre donnée à
Mlle Anne PAQUEREAU, secrétaire générale de la
sous-préfecture, à l’effet de signer, dans le cadre des
attributions de la sous-préfète, les documents énumérés
ci-après :
1°) les passeports, les cartes nationales d’identité,
2°) les permis de conduire,
3°) les permis de chasser,
4°) les ampliations d’arrêtés,
5°) les copies conformes et extraits des
délibérations ou autres documents administratifs,
6°) les communiqués pour avis,
7°) les délibérations, les budgets et les rôles de
recouvrement des associations foncières de
remembrement,
8°) les récépissés de dépôt de demande de certificat
d’immatriculation et de permis de conduire,
9°) les récépissés de déclaration d’activités non
sédentaires,
10°) les titres de circulation des personnes sans
domicile fixe,
11°) les récépissés de déclaration de modification et
de dissolution des associations (loi 1901),
12°) la cotation et le paraphe des registres des
délibérations des conseils municipaux et des registres des
arrêtés des maires;
13°) les bulletins d’inscription des revendeurs
d’objets mobiliers,
14°) les cartes d’identité professionnelles des
voyageurs-représentants-placiers (VRP),
15°) les autorisations de destruction de nuisibles,
16°) les récépissés de déclaration d'arme de 5ème et
7 ème catégories,
17°) la correspondance courante ne comportant pas
décision et n’impliquant pas l’intervention de l’autorité
de tutelle en matière financière.
ARTICLE 6 : en cas d’absence ou d’empêchement
de Mlle Anne PAQUEREAU, la délégation de signature
qui lui est consentie sera assurée par Mme Françoise
BORRAT, attachée de préfecture, ou par Mme Florence
MAGNOL, secrétaire administratif du cadre national
des préfectures.
ARTICLE 7 : toutes dispositions antérieures au
présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire général de la
préfecture d’Indre-et-Loire, Mme la Sous-Préfète de
l’arrondissement de Chinon, M. le Sous-Préfet,
directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire, et Mlle la
Secrétaire générale de la sous-préfecture de Loches sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 8 novembre 2004
Gérard MOISSELIN
________ 9
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Eric PILLOTON, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 305 exemplaires. Dépôt légal : 8 novembre 2004 - N° ISSN 0980-8809.
DIFFUSÉ le 9 novembre 2004
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs
et consultation RAA:
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9