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Document publié le Jeudi 8 avril 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 10 raa spe 08 04 04)
Thèmes du document : Transports, Logement, Aménagement du territoire,
- 1 -
N UMERO SPECIAL
DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES
Délégations de signature
8 avril 2004 - 2 -
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DU COURRIER
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le
directeur départemental de l’équipement
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif modifié aux
pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements,
Vu le décret du 7 Mars 2003 portant nomination de M.
Michel GUILLOT en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté de M. le Ministre de L'Equipement, des
Transports et du Logement en date du 3 mai 2002,
nommant M. Jacques CROMBE, directeur départemental
de l'équipement d'Indre-et-Loire,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture :
Arrête
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M.
Jacques CROMBE, directeur départemental de
l'équipement et à M. Eric CAMBON DE LAVALETTE,
adjoint au directeur, pour les matières et les actes ci-après
énumérés :
1- GESTION ET ADMINISTRATION GENERALE
a) Gestion du personnel:
- Les actes de gestion administrative et financière
déconcentrés du personnel affecté à la direction
départementale de l’équipement d’Indre et Loire.
- Les décisions de subdélégation de signature pour les
congés annuels et autorisations d’absence.
Sont exclues de la présente délégation les décisions
d'attribution de NBI au titre de la politique de la ville aux
personnels de la direction.
b) Maintien dans l’emploi en cas de grève :
- Décisions nominatives de maintien dans l’emploi en
application de l’arrêté préfectoral du 26 mars 2002.
c) Responsabilité civile et contentieux :
- Règlements amiables des dommages matériels causés par
l'Etat dans la limite des seuils fixés par circulaire
ministérielle,
- Règlements amiables des dommages subis ou causés par
l'Etat du fait d'accidents de circulation dans le cadre de la
convention du 2 février 1993 (Etat - assureurs)
- Mémoires au Tribunal administratif pour les affaires à
procédure déconcentrée relevant de sa compétence.
d) Infractions en matière d'urbanisme:
Exercice des attributions définies aux articles L 480-2, L
480-5, L 480-6 du code de l'urbanisme.
e) Etat tiers payeur:
- Recouvrement amiable des débours de l'Etat lorsqu'un de
ses agents est victime en service ou hors service d'un
accident corporel de la circulation.
f) Défense:
Notification des décisions de recensement des entreprises
de travaux publics et bâtiment en vue de leur inscription au
fichier des entreprises recensées pour la défense par le
commissariat aux entreprises de travaux publics et bâtiment
(C.E.T.P.B.) ainsi que la modification et la radiation
(application de l'ordonnance n° 50.147 du 7 janvier 1959,
du décret n°97.634 du 15 janvier 1997 et de la circulaire n°
500 du 18 février 1998).
II - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE
a) Extension du domaine public routier national:
- Décision d'acquérir à l'amiable des immeubles bâtis ou
non bâtis pour des opérations d'opportunité lorsque le
montant est inférieur ou égal à 20 000 euros et suite à une
mise en demeure présentée en application de l'article L
123.9 du code de l'urbanisme lorsque le montant est
inférieur ou égal à 40 000 euros,
- Décision d'acquérir des immeubles bâtis ou non bâtis pour
toute opération déclarée d'utilité publique,
- Décision de céder des délaissés acquis dans le cadre de
cette même procédure,
- Décision d'acquérir des immeubles bâtis ou non bâtis pour
toute opération non déclarée d'utilité publique mais faisant
l'objet d'une décision ministérielle approuvant l'avant-
projet, ordonnant l'ouverture de l'enquête préalable et
autorisant à acquérir les immeubles nécessaires au projet
dans les limites des autorisations de programme,
- Décision d'incorporation dans le domaine public routier
national de terrains acquis dans ce but.
b) Gestion et conservation du domaine public routier
national :
- Délivrance des autorisations d'occupation temporaire,
- Cas particuliers suivants:
- pour le transport de gaz,
- pour la pose de canalisations d'eau, de gaz et
d'assainissement,
- pour l'implantation de distributeurs de carburant :
- sur le domaine public et sur terrain privé (en et hors
agglomération),
- Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations
d'emprunts ou de traversée à niveau des routes nationales
par voies ferrées industrielles,
- Approbation d'opérations domaniales,
- Signature de convention avec les collectivités locales ou
autres pour la réalisation des accès à des zones d'activités
ou zones d'habitations.
c) Travaux routiers:
- Approbation technique des avant-projets sommaires et des
avant-projets détaillés des équipements.
d) Exploitation de la route :
1. Autorisations individuelles de transports exceptionnels,
2. Autorisations de franchissement à niveau de l’autoroute
A10 à Autrèche,
3. Etablissement des barrières de dégel et réglementation
de la circulation pendant la fermeture,
4. Réglementation de la circulation sur les ponts en
application de l'article R 422-4 du code de la route,
5. Interdiction ou réglementation temporaire de la
circulation, sur routes à grande circulation à l'occasion de
fêtes et manifestations commerciales et sportives locales, de
tournage de films, de reconstitutions ou d’enquêtes
ordonnées par l’autorité judiciaire, que celle-ci relève de la
compétence du préfet et du président du conseil général, du - 3 -
préfet et du maire ou de la compétence conjointe du préfet,
du président du conseil général et du maire,
6. Interdiction ou réglementation temporaire de la
circulation à l'occasion d'interventions liées au domaine
public ou à la circulation, ou à l'occasion de travaux sur
routes nationales et autoroutes, hors et en agglomération
nécessitant éventuellement une déviation de la circulation,
7. Interdiction ou réglementation temporaire de la
circulation édictée conjointement avec le président du
conseil général ou les maires lorsque la déviation emprunte
une route nationale,
8. Interdiction ou réglementation temporaire ou définitive
de stationnement sur les routes nationales hors
agglomération,
9. Avis requis par l’article R 411-8 et suivants du code de
la route pour les arrêtés du président du conseil général ou
des maires portant réglementation de la circulation à
l’occasion d’interventions ou travaux routiers sur des routes
classées à grande circulation hors et en agglomération,
10. Avis requis par l’article R 411-8 du code de la route
pour les arrêtés du président du conseil général ou des
maires portant interdiction ou réglementation temporaire de
la circulation à l’occasion d’interventions ou travaux
routiers et à l’occasion de fêtes et manifestations
commerciales et sportives locales , de tournage de films, de
reconstitutions ou d’enquêtes ordonnées par l’autorité
judiciaire, sur des routes classées à grande circulation, ou
sur des routes départementales ordinaires, sur des voies
communales ou autres voies privées ouvertes à la
circulation publique, nécessitant une déviation de la
circulation sur une route nationale ou une route
départementale classée à grande circulation en
agglomération,
11. Avis requis pour les arrêtés de l’espèce prévus par les
articles R 411-5, R 411-7, R 411-8, 415-6, 415-7 et R 415-8
du code de la route à savoir :
- modification ou instauration d’un régime de priorité
particulier : (stop – feux tricolores - cédez le passage).- hors
agglomération à l’intersection d’une voie classée à grande
circulation avec une voie ordinaire - en agglomération à
l’intersection située sur une voie assurant la continuité d’un
itinéraire à grande circulation,
- limitation de vitesse inférieure à celle fixée par décret sur
une route classée à grande circulation.
12. Délivrance des alignements et des autorisations de
voirie à la limite du domaine public lorsque cette limite se
confond à un alignement régulièrement déterminé par :
- soit un plan d'alignement approuvé,
- soit un document d'urbanisme approuvé,
- soit la reconnaissance sur le terrain de la limite physique
du domaine public (alignement de fait).
13. Etablissement ou modification des saillies sur les murs
de façade des immeubles au droit desquels la voie publique
a une largeur effective supérieure à 6 mètres.
14. Etablissement ou réparation d'aqueducs, tuyaux ou
passages busés sur fossés.
Sont toutefois exclues de la délégation donnée aux
paragraphes précédents, les décisions qui intéressent les
demandes d'autorisation concernant :
- les ouvrages dont l'implantation dans les dépendances du
domaine public routier national est régie par des règlements
édictés sur le plan national,
- Les occupations temporaires qui ne sont pas l'accessoire
ou la conséquence d'une autorisation de voirie.
Sont également exclues de la délégation, les décisions à
prendre lorsque l'avis du fonctionnaire du service
compétent qui aurait qualité pour statuer par délégation se
trouvera en désaccord, soit avec l'avis du maire de la
commune donné en application de l'article L.131.5 du code
des communes, soit avec celui d'un autre service public.
Une ampliation des arrêtés sera systématiquement envoyée
à la Préfecture, bureau de la circulation.
e) Occupation du domaine public autoroutier :
Arrêté préfectoral autorisant par dérogation l'emprunt
longitudinal et transversal d'une autoroute concédée ou non
concédée en application du décret n°94-1235 du 29
décembre 1994, modifiant l'article R 122-5 du code de la
voirie routière
III - COURS D'EAU
a) Autorisations de manifestations à caractère sportif ou
entraînant un rassemblement de personnes important sur les
berges.
b) Gestion et conservation du domaine public fluvial:
- Actes d'administration du domaine public fluvial,
- Autorisation d'occupation temporaire,
- Autorisation de prises d'eau et d'établissements
temporaires,
- Approbation d'opérations domaniales,
- Interdiction temporaire de pompage.
c) Police des cours d'eau domaniaux :
- Interruption de la navigation et chômage partiel,
- Police de la navigation,
- Autorisations d'amarrage et de fichage.
d) Autorisation de travaux de protection contre les eaux:
- Prise en considération et autorisations des travaux de
défense contre les inondations,
- Approbation des dossiers techniques,
- Autorisation de travaux en zone inondable.
e) Cours d'eau non domaniaux : (rivières suivantes : l'Indre,
la Cisse, le Filet, le Petit Cher)
- Police et conservation des eaux,
- Curage, élargissement et redressement,
- Autorisation de prise d'eau,
- Interdiction temporaire de pompage,
- Autorisation de travaux en zone inondable.
f) Procédures de déclaration prévues par l’article 10 de la
loi 92.3 du 3 janvier 1992 sur l’eau :
- Les prélèvements d’eaux souterraines en vue de
l’adduction d’eau potable en zones urbaines (rubrique 1.1.0
de la nomenclature annexée au décret n° 93.743 du 29 mars
1993).
- Les prélèvements, ouvrages, travaux, rejets d’eaux
pluviales dans la Loire, la Vienne, la Creuse, l’Indre, le
Cher, le Vieux Cher, le Petit Cher, le Filet, la Cisse
(rubriques 2.1.0, 2.2.0, 2.3.0, 2.3.1, 2.5.2, 2.6.0, 2.6.1,
2.7.0, 4.1.0 et 5.3.0 de la nomenclature).
- Les travaux et ouvrages relatifs aux milieux aquatiques en
général dans les zones urbaines (rubriques 4.1.0 à 4.3.0 de
la nomenclature).
- Les travaux prévus à l’article 31 de la loi du 3 janvier
1992 en zones urbaines (rubriques 6.1.0 de la
nomenclature). - 4 -
IV - CONSTRUCTION
a) Logement:
1- Décisions de transfert, de maintien, de suspension ou
d'annulation de primes à la construction,
2- Décisions d'annulation des prêts aidés pour l'accession
à la propriété (P.A.P.),
3- Décisions de subvention de l'Etat ouvrant droit à des
prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignation
(C.D.C.),
4- Décisions de subvention de l'Etat pour l'amélioration
des logements à usage locatif et à occupation sociales
(P.A.L.U.L.O.S.),
5- Décisions favorables d'agrément de prêts locatifs aidés
fiscaux d'intégration (P.L.A..I),
6- Décisions favorables d'agrément des prêts locatifs à
usage social (P.L.U.S.),
7- Dérogations pour l'obtention de l'autorisation de
commencer les travaux avant l'octroi de la décision de
subvention P.A.L.U.L.O.S.,
8- Décisions de paiement ou d'annulation des primes
pour l’amélioration de l’habitat (P.A.H.),
9- Autorisations de louer des logements ayant bénéficié
d'un prêt aidé ou d'une prime à l'amélioration de l'habitat,
10- Signature des conventions pour les logements locatifs
pour l'ouverture du bénéfice de l'aide personnalisée au
logement,
11- Signature des certificats d'identification et de
collationnement des minutes des conventions ci-dessus,
destinées à l'inscription aux hypothèques,
12- Attribution de primes de déménagement et de
réinstallation,
13- Primes de déménagement et de réinstallation,
exemption de reversement par le bénéficiaire de la prime en
cas de non exécution des engagements,
14- Liquidation et mandatement des primes
complémentaires de déménagement,
15- Règlement de l'indemnité de réquisition au nom de
l'Etat en cas de défaillance du bénéficiaire,
16- Autorisation de transformation et changement
d'affection des locaux,
17- Décisions relatives à l'octroi, au paiement ou à
l'annulation des subventions pour travaux de sortie
d'insalubrité.
b) Affectation des constructions :
- Décisions relatives aux constructions pour lesquelles un
changement d'affectation doit être autorisé en application de
l'article L 631.7 du code de la construction et de
l'habitation,
- Signature des certificats prévus à l’article L631-7-2 du
code de la construction et de l'habitation.
c) Vérification de la conformité:
- des propositions des entreprises par rapport aux
engagements pris dans le concours organisé par M. le
ministre délégué au logement pour les économies d'énergie
dans l'habitat.
d) Section des aides publiques au logement: (Conseil
départemental de l'habitat)
- Décisions et notifications des décisions prises par la
section départementale des aides publiques au logement.
V - AMENAGEMENT FONCIER et URBANISME
a) Lotissements:
- Demandes de pièces complémentaires,
- Lettres de notification de délai et de majoration de délai
d'instruction,
- Autorisation de lotissement sauf pour les cas dans lesquels
les avis du maire et du directeur départemental de
l'équipement sont divergents ou lorsque le lotissement est
réalisé :
. sous la forme de lotissement départemental ou communal
de plus de vingt lots à bâtir ou de plus de vingt logements,
. par une personne privée et que le nombre de lots à bâtir ou
de logements est supérieur à trente,
- Autorisations de ventes des lots visées à l'article R 315-33
du code de l'urbanisme,
- Certificats administratifs en application de l'article R
315.36 du code de l'urbanisme.
- Modification de tout lotissement,
b) Permis de démolir
- Lorsqu'il y a avis concordant du maire et du directeur
départemental de l'équipement, permis de démolir un
bâtiment à quelque usage qu'il soit affecté, sauf pour les
immeubles en état d'habitabilité (ou susceptibles d'être
remis en état d'habitabilité à peu de frais) et situés soit dans
des artères présentant une certaine unité architecturale, soit
à l'intérieur des périmètres de rénovation et de restauration,
soit dans des zones présentant un certain intérêt.
c) Certificats d'urbanisme:
- Délivrance des certificats d'urbanisme sauf lorsque le
directeur départemental de l'équipement n'estime pas devoir
retenir les observations du maire,
- Avis conforme du représentant de l'Etat dans les cas
prévus à l'article L 421.2.2b du code de l'urbanisme.
d) Permis de construire, déclarations de travaux exemptés
de permis de construire, autorisations spéciales de travaux (
en secteur sauvegardé), et autres formalités préalables à
l'acte de construire ou d'occuper le sol:
d-1 - Instruction:
- Avis au titre des articles R 421-38-14 et R 421-38-15 du
code de l'urbanisme,
- Avis conforme du représentant de l'Etat dans les cas
prévus à l'article L. 421.2.2b, du code de l'urbanisme,
- Lettres de notification de délai d'instruction,
- Lettres de notification de délai d'opposition (R. 422-5 du
code de l'urbanisme),
- Demande de pièces complémentaires,
- Modification de la date limite fixée pour la décision,
- Autorisation de coupes et d'abattages d'arbres, au titre de
l'article R. 130-4 du code de l'urbanisme.
d-2 - Décisions relatives:
- Aux constructions à usage industriel, commercial ou de
bureaux lorsque la superficie de plancher hors œuvre nette
est inférieure à 2000 m² au total, dans les communes visées
à l’article R 421.33 du code de l’urbanisme,
- Aux constructions à usage industriel, commercial ou de
bureaux lorsque la superficie de plancher hors œuvre nette
est comprise entre 1000 et 2000 m², dans les communes
visées à l’article R 421.36 du code de l’urbanisme,
- Aux constructions ou groupements d'habitations réalisés
par un office départemental d'H.L.M. pour un nombre de
logements inférieur ou égal à 20, et leurs modificatifs,
- Aux immeubles de grande hauteur au sens de l'article R
122.2 du code de la construction et de l'habitation (lorsque
tous les avis sont favorables),
- Aux constructions avec imposition au constructeur du
paiement de la participation prévue à l'article L 421.3
(alinéas 3 et 4) ou obligation de participer financièrement
aux dépenses d'équipement public ou celle de céder
gratuitement du terrain en vertu des dispositions du code de
l'urbanisme à une collectivité publique autre que la
commune intéressée,
- Aux constructions nécessitant une adaptation mineure ou
une dérogation aux règlements en vigueur,
- Aux sursis à statuer en cas d'avis concordants du maire et
du Directeur départemental de l'équipement, - 5 -
- Aux ouvrages de production, de transport, de stockage et
de distribution d'énergie, et autres locaux techniques,
- Aux constructions concernées par l'application de l'article
R 421.38.8 du code de l'urbanisme, en dehors des sites
inscrits,
- Aux attestations de permis de construire tacites au titre de
l'article R 421.31 du code de l'urbanisme,
- A la prorogation d'un permis de construire délivré par le
Préfet,
- A la conformité des permis de construire,
- A toutes décisions concernant les déclarations de travaux,
sauf avis divergents entre le maire et le service instructeur.
e) Droit de préemption :
1- Exercice du droit de substitution de l'Etat dans les zones
d'aménagement différé créées avant le 1er juin 1987 et dans
les pré-ZAD transformées en ZAD avant le 1er juillet 1990:
- réception des déclarations d'intention d'aliéner,
- enregistrement,
- instruction,
- renonciation au droit de préemption (article L 212-2 du
code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi du
18 juillet 1985),
2- Etablissement de l'attestation de situation d'un immeuble
dans une ZAD ou un périmètre provisoire de ZAD (article
L 212-3 du code de l'urbanisme).
3- Périmètre provisoire de ZAD : décision de renonciation à
l'exercice du droit de préemption de l'Etat suite à la
réception d'une déclaration d'intention d'aliéner ou d'une
demande d'acquisition (article L 212-2-1 et L 213-3 du code
de l'urbanisme).
4- Attestation établissant que le bien n'est plus soumis au
droit de préemption dans une ZAD ou un périmètre
provisoire de ZAD (article R 212-5 du code de
l'urbanisme).
f) Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées :
Autorisation délivrée aux agents de l'administration ainsi
qu'à toute personne mandatée par celle-ci (entreprises,
bureaux d'études, particuliers) afin de pénétrer dans les
propriétés privées pour y réaliser les opérations nécessaires
à l'étude des projets d'amélioration ou d'extension des
domaines publics routier, fluvial et militaire dont la
Direction départementale de l'équipement a la gestion pour
le compte de l'Etat, des départements ou des communes, en
application de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892
sur les dommages causés à la propriété privée.
g) Redevance d’archéologie préventive :
Signature des titres de recette délivrés en application de
l’article 9-III de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001
modifiée relative à l’archéologie préventive, et de tous
actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la
liquidation et réponses aux réclamations préalables en
matière de redevance d’archéologie préventive dont les
autorisations et déclarations préalables du code de
l’urbanisme constituent le fait générateur.
VI - TRANSPORTS ROUTIERS
- Autorisations exceptionnelles de transports de voyageurs,
- Réglementation des transports de voyageurs,
- Réglementation des transports de marchandises,
- Récépissé de la déclaration et d'inscription,
- Réglementations des services réguliers,
- Autorisations en cas de circonstances exceptionnelles,
- Locations.
VII - DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
- Autorisations de construction de lignes électriques placées
sous le régime des permissions de voirie ou des concessions
de distribution publique sauf en cas de désaccord avec l'avis
du maire, celui du Président du Conseil général ou celui
d'un autre service public,
- Autorisations de circulation du courant électrique (régime
permission de voirie ou concession de distribution
publique),
- Injonction de coupure de courant pour la sécurité de
l'exploitation prévue à l'article 63 du décret du 29 juillet
1927,
- Autorisations de traversée d'ouvrages de services
concédés, S.N.C.F. notamment,
- Autorisations de constructions de clôtures électriques.
VIII - AEROPORT CIVIL
- Gestion et conservation du domaine public aéronautique.
IX - INGENIERIE PUBLIQUE
- Signature de toutes les pièces afférentes aux engagements
de l'Etat (préparation, passation, exécution) et leurs
avenants éventuels, inférieurs à une rémunération de 90 000
Euros hors taxes, dans le cadre des marchés publics
d’ingénierie passés par les collectivités locales, les
établissements publics et les établissements publics de
coopération intercommunale, les personnes morales de droit
privé (projets d'intérêt général) avec les services de la
Direction Départementale de l'Equipement.
- Signature des conventions d’assistance fournies par les
services de l’Etat (ATESAT) au bénéfice des communes et
de leurs groupements éligibles, en application du chapitre
III de l’article 1er de la loi du 11 décembre 2001 portant
mesures urgentes de réformes à caractère économique et
financier, et de leurs décomptes.
X – ACCESSIBILITE AUX E.R.P.
- Convocation aux réunions de la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d’Accessibilité – sous
commission accessibilité,
- Transmission des documents administratifs,
- Approbation des procès verbaux sur études des dossiers,
- Approbation des procès verbaux suite aux visites de
réception.
ARTICLE 2 : A - La délégation de signature visée à l'article
1er ci-dessus, est également donnée dans leur domaine de
compétence et pour les matières énumérées ci après aux
chefs de service désignés ci dessous :
- M. Patrick GRANDBARBE, chef du service urbanisme,
aménagement et environnement pour les matières faisant
l'objet du titre V, et limitativement pour les congés annuels
et autorisations d’absence, matières visées au titre I,
jusqu’au 30 avril 2004,
- Mme Dominique DUCOS FONFREDE, chef du service
prospective habitat pour les matières faisant l'objet du titre
IV, et limitativement pour les congés annuels et
autorisations d’absence, matières visées au titre I,
- M. Alain MIGAULT, chef du service sécurité exploitation
de la route, pour les matières faisant l'objet des titres II et
VI et limitativement pour les congés annuels et
autorisations d’absence, et la défense (I f) , matières visées
au titre I,
- Melle Estelle STURTZER, chef du service eau et grandes
infrastructures pour les matières faisant l'objet du titre III, et
limitativement pour les congés annuels et autorisations
d’absence, matières visées au titre I, - 6 -
- M. Alain CARMOUËT, secrétaire général, pour les
matières faisant l'objet du titre I,
- M. Alain MIGAULT, par intérim du chef du service
ingénierie et constructions publiques, pour les matières
faisant l'objet des titres VII, VIII et X, limitativement pour
les congés annuels et autorisations d’absence, matières
visées au titre I, et limitativement pour signer les décomptes
et soldes relatifs aux contrats de prestations intellectuelles
et aux conventions ATESAT, matières visées au titre IX.
B - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain
CARMOUËT, la délégation de signature faisant l'objet du
titre I sera exercée par Mme Marie-Josée BARBIER, chef
de l’unité personnel salaires jusqu’au 30 avril 2004, puis
Mme Maud COURAULT, chef de l’unité personnel salaires
à compter du 3 mai 2004.
C - En cas d'absence ou d'empêchement de Melle Estelle
STURTZER, la délégation de signature faisant l'objet du
titre III sera exercée par M. Frédéric DAGES, chef de la
subdivision fluviale, ou Mme Catherine LIOULT, adjointe
au subdivisionnaire en cas d'absence ou d'empêchement de
M. Frédéric DAGES pour les matières faisant l'objet des
rubriques a, b2, b3, c3 et pour les matières de la rubrique
e3, à l'exception des autorisations délivrées après enquête
hydraulique.
D - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Dominique DUCOS FONFREDE, la délégation de
signature sera exercée par :
- M. Claude PEIGNON, chef de l’unité politique de la
ville et politique sociale (jusqu’au 30 avril 2004) puis par
M. Patrick MURGUES par intérim du chef de l’unité
politique de la ville et politique sociale, ou Mme Françoise
BETBEDE, chef de l’unité habitat privé pour les matières
et actes limitativement visés au titre IV a 8ème alinéa
(PAH) et d.
- M. Claude HUE, chef de l’unité logement social, pour
les matières et actes limitativement visés au titre IV a 2ème
et 7ème alinéas et d.
E - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric
CAMBON DE LAVALETTE, la délégation de signature
sera exercée par :
- Mme Maryvonne PICHAUREAUX, chef de l’unité
application du droit des sols, pour les matières et actes visés
au titre V
- M. Pierre ULLERN, contractuel ou M. Patrick
VALLÉE , instructeurs pour l’application du droit des sols
pour les matières et actes limitativement énumérés au titre
V a,b,c et d.
F - La délégation de signature est donnée à Mme Marie-
Laure CHICOISNE, chef de l’unité circulation et sécurité
routière ou M. Jean-Pierre VERRIERE, chef de l’unité
transports sécurité civile administration défense, pour les
titres II et VI.
G - La délégation de signature est donnée à M.Eric
PRETESEILLE, chef de l’unité constructions publiques ou
M. Georges LE NEGRATE, technicien chargé
d’opérations, pour le titre VII.
La délégation de signature est donnée à M.Eric
PRETESEILLE, à Melle Véronique LAPAQUETTE,
Secrétaire administratif et à M. Georges LE NEGRATE,
technicien, pour le titre X.
H - La délégation de signature est donnée à M. Bertrand
GRINDA, chef de la subdivision base aérienne par intérim,
pour le titre VIII.
I - Par ailleurs, la délégation est donnée aux fonctionnaires
désignés ci-après, à l'effet de viser les documents dont
doivent être munis les véhicules assurant les transports
routiers de marchandises :
- M. Alain MIGAULT et M. Jean Pierre VERRIÈRE.
J - De plus, sont autorisées à signer les accusés de
réception des plis pour les marchés publics, les
convocations aux commissions d’appel d’offres, les copie
conformes et la lettre d’envoi de la notifications de
marchés :
- Mme Simone GABILLON, chef de l’unité
comptabilité marchés jusqu’au 7 mai 2004, puis par M.
Xavier BEAUVALLET, par intérim du chef de l’unité
comptabilité marchés,
- Mme Marilyne VIGNAUD, adjointe au chef de l’unité
comptabilité marchés
- M. Serge JOUSSEAUME, adjoint au chef de l’unité
comptabilité marchés
K - Enfin, en cas d'absence ou d'empêchement d’un
délégataire nommé à l’article 1 ou en A, B, C, D, E, F, G,
H, I et J du présent article, la délégation de signature pourra
être exercée par les fonctionnaires cités ci-après:
- M. Alain CARMOUËT,
- M. Alain MIGAULT,
- Melle Estelle STURTZER,
- Mme Dominique DUCOS - FONFRÈDE.
L - En ce qui concerne les avis au titre de l'article R 421-
38-14 et R 421-38-15 du code de l'urbanisme délégation est
également donnée à Mme Maryvonne PICHAUREAUX,
M. Pierre ULLERN et M. Patrick VALLÉE.
ARTICLE 3: Délégation de signature est donnée aux chefs
de subdivision dont les noms suivent, chargés d'une
subdivision territoriale, sur le territoire de leur subdivision
ou d'une subdivision dont ils assurent l'intérim :
- François COUTOUX subdivision d'Amboise, par intérim
jusqu'au 30 avril 2004
puis. Régis STENGER subdivision d'Amboise, à compter
du 3 mai 2004
- Olivier MACKOWIAK subdivision de Chinon
- Jean-Pierre VIROULAUD subdivision de Loches
- Christiane BEUNIER Subdivision de Montbazon, par
intérim jusqu'au 16avril 2004
puis Jean-Luc CHARRIER subdivision de Montbazon, à
compter du 19 avril 2004
- Roland ROUZIES subdivision de Neuillé Pont Pierre
- Daniel PINGAULT subdivision de Preuilly sur Claise
- Gérard GUÉGAN subdivision de Tours
pour les matières et actes limitativement visés ci-après :
- Titre I - gestion et administration générale : congés
annuels et autorisations d’absence pour les personnels
placés sous leur autorité.
- Titre II - Route et circulation routière - d) exploitation de
la route pour les rubriques 5, 9 et 10.
- Titre V - Aménagement foncier et urbanisme -
paragraphes : b, c, d (sauf d.2 - 3ème alinéa : constructions
ou groupements d'habitations réalisés par un organisme
d'H.L.M. pour un nombre de logements inférieur ou égal à
20), et e.4.
- Titre IX – Ingénierie Publique :
. signature de toutes les pièces afférentes aux engagements
de l’Etat (préparation, passation, exécution) inférieurs ou
égaux à une rémunération de 1200 euros hors taxes, dans le
cadre des marchés publics d’ingénierie passés par les
collectivités locales, les établissements publics et les
établissements publics de coopération intercommunale, les
personnes morales de droit privé (projets d’intérêt général)
avec les services de Direction Départementale de
l’Equipement. - 7 -
. visa de toutes les pièces afférentes à l’exécution des
contrats de prestations intellectuelles et aux marchés de
travaux s’y rapportant.
La même délégation de signature est donnée aux adjoints
aux subdivisionnaires, dont les noms suivent, sur le
territoire de leur subdivision d'affectation :
- M. François COUTOUX - Subdivision d'Amboise
- M. Daniel ROCHER - Subdivision de Chinon
- M. Jean Luc CHARRIER - Subdivision de Loches,
jusqu’au 16 avril 2004
- Mme Christiane BEUNIER - Subdivision de
Montbazon,
jusqu’au 2 juillet 2004
- M. Philippe LE MEN - Subdivision de
Neuillé-Pont-Pierre, à
compter
du 3 mai 2004
- M. Bruno MARTIN - Subdivision de
Preuilly-sur-Claise
- M. Marc BLANC - Subdivision de Tours
Délégation de signature est donnée aux chargés du domaine
urbanisme-habitat, dont les noms suivent, en subdivision
territoriale :
- Mme Christelle RABILLER
et Mme Christine PENOT
- Subdivision d'Amboise
- Mme Lydia MANDOTE et
M. Thierry BERTHOMÉ
- Subdivision de Chinon
- Mme Nadège BRÉGEA - Subdivision de Loches
- Mme Marie-Josée
BERTHAULT
- Subdivision de
Montbazon
- M. Eric BERLAND - Subdivision de
Neuillé-Pont-Pierre
- Mme Véronique DOUCET - Subdivision de Preuilly-
sur-Claise
- M. Dominique
BERTHONNEAU
- Subdivision de Tours
pour les matières et actes limitativement visés ci-après :
- Titre V - Aménagement foncier et urbanisme -
paragraphes : b, c, d (sauf d.2 - 3ème alinéa : constructions
ou groupements d'habitations réalisés par un organisme
d'H.L.M. pour un nombre de logements inférieur ou égal à
20), et e.4.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à M Jean
Pierre MASSET, chef de la subdivision routes nationales et
autoroutes, pour les copies conformes des arrêtés signés par
délégation ainsi que pour les matières et actes
limitativement visés ci-après:
- Titre I - Gestion et administration générale - congés
annuels et autorisations d’absence pour les personnels
placés sous son autorité.
- Titre II - Gestion et conservation du domaine public
routier national - paragraphes : b, d-6, d-7, d-8, d-9, d-10 (à
l'exclusion des avis requis à l'occasion des fêtes et
manifestations commerciales et sportives locales), d-11, d-
12, d-13 et d-14.
La même délégation de signature est donnée à M. Luc
RANNOU, adjoint au chef de cette subdivision, lorsqu’il en
assure l’intérim ou en cas d’absence ou d’empêchement du
chef de la subdivision.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de la
subdivision routes nationales et autoroutes et de son adjoint,
délégation de signature est donnée aux contrôleurs dont les
noms suivent :
- Alain BACCOT,
- Jacky BIDAULT,
- Henri CHABENAT,
pour les matières et actes limitativement visés ci-après :
- Titre II - Gestion et conservation du domaine public
routier national - paragraphes : b, d-6, d-7, d-8, d-9, d-10 (à
l'exclusion des avis requis à l'occasion des fêtes et
manifestations commerciales et sportives locales), d-11, d-
12, d-13 et d-14.
ARTICLE 5 : Par ailleurs, la délégation de signature est
donnée également aux fonctionnaires ci-après, affectés dans
le service mis à disposition du président du Conseil général,
à l’effet de signer limitativement pour le titre I, les congés
annuels et autorisations d’absence des personnels placés
sous leur autorité :
- M. Christian HERBILLON, chef de la cellule ouvrages
d’art départementaux,
- M. Jean CHICOINEAU chef du service territorial
d’aménagement de Ligueil, jusqu’au 30 avril
2004, puis par M. Michel PEQUIGNOT, adjoint, par
intérim du chef du service,
- M. Pierre BRIAND, chef de la subdivision départementale
de L’Ile Bouchard,
- M. Jean-Jacques WILLEMOT, chef du centre
d’exploitation de Bléré,
- M. Jean Michel LEPINE, chef la subdivision
départementale de Langeais
En cas d'absence ou d'empêchement des responsables des
services ou des centres d’exploitation départementaux, la
même délégation de signature est donnée respectivement
aux fonctionnaires dont les noms suivent exclusivement
pour les agents affectés dans l’unité, le service ou le centre
départemental d’exploitation :
- M. Jacky LECOMTE, adjoint au chef de l’unité ouvrages
d'art départementaux,
- M. Bertrand THYREAULT, responsable du secteur
Bourgueil - Chinon dans le service d’aménagement de l'Ile-
Bouchard,
- M. Jean-Claude BAGLAN, responsable du secteur de
Château - Renault au centre d’exploitation départemental
de Bléré,
- M. Jean-Michel GOUBIN, adjoint au chef la subdivision
départementale de Langeais.
- M. Michel PEQUIGNOT, adjoint au chef du service
territorial d’aménagement de Ligueil.
ARTICLE 6 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 7 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
décembre 2004.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le
directeur départemental de l'équipement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent - 8 -
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 6 avril 2004
Signé :Michel GUILLOT
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le Chef
du service départemental de l'architecture et du
patrimoine d'Indre-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes
publics de l’Etat dans les départements,
VU le décret du 7 mars 2003 portant nomination de M.
Michel GUILLOT en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire,
VU le décret du 4 juin 1996 modifiant le décret du 6 mars
1979 et instituant les Services Départementaux de
l’Architecture et du Patrimoine ; ensemble des textes visés
par ce décret,
VU la décision ministérielle nommant Monsieur Michel
DOLLFUS, Chef du Service Départemental de
l'Architecture et du Patrimoine d'Indre-et-Loire à compter
du 1 er septembre 1994,
VU la demande de Monsieur le Chef du Service
Départemental de l'Architecture et du Patrimoine d'Indre-et-
Loire en date du 2 avril 2004,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à M.
Michel DOLLFUS, Chef du Service Départemental de
l'Architecture et du Patrimoine d'Indre-et-Loire, Architecte
des Bâtiments de France pour les matières et les actes ci-
après énumérés :
1°) - décisions d’autorisations prises en application de
l’article 13 ter de la loi du 31 décembre 1913 modifiée
lorsqu’elles ne concernent pas des travaux pour
lesquels le permis de construire, le permis de démolir
ou l’autorisation mentionnée à l’article R 422.2 du
Code de l’Urbanisme est nécessaire ;
2°) - décisions d’autorisation spéciale de travaux, dans les
secteurs sauvegardés, à l’exclusion de ceux qui ne
ressortissent ni au permis de construire, ni à la déclaration
préalable, ni à d’autres autorisations d’occuper le sol
(articles L 313.2 et R 313.14 du Code de l’Urbanisme) ;
3°) - décisions d’autorisations de travaux ne nécessitant pas
de permis de construire, en application de l’article 12 de la
loi du 2 mai 1930.
4°) - visa, en matière financière, de toutes les pièces
comptables (engagements, factures, bons de commande,
répertoire général, bordereaux...) transmises au Bureau du
budget de l'Etat à la Préfecture d’Indre-et-Loire, sur le
chapitre « Fonctionnement » pour le montant annuel des
crédits délégués à ce service.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M.
Michel DOLLFUS, la délégation qui lui est consentie par
l’article 1 er du présent arrêté sera exercée par M. Xavier
CLARKE de DROMANTIN, Architecte Urbaniste de
l’Etat. M. Jacques SAINTILLAN bénéficie de la délégation
uniquement en matière financière.:
- . visa de toutes les pièces comptables (engagements,
factures, bons de commande, répertoire général,
bordereaux...) transmises au Bureau du budget de l'Etat à la
Préfecture d’Indre-et-Loire, sur le chapitre
« Fonctionnement » pour le montant annuel des crédits
délégués à ce service.
ARTICLE 3 : Une copie de toutes les autorisations
délivrées au titre des alinéas 1,2, 3 de l’article 1 er du présent
arrêté sera transmise au Bureau de l'Environnement et de
l’Urbanisme à la Préfecture.
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
décembre 2004.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Chef du Service Départemental de l'Architecture et du
Patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 9avril 2004
Signé :Michel GUILLOT
_______ - 9 -
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Eric PILLOTON, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 305 exemplaires. Dépôt légal : 9 avril 2004 - N° ISSN 0980-8809.
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs
et consultation RAA:
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
B.P. 3208 - 37032 TOURS CEDEX 1