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Document publié le Vendredi 9 juillet 1999
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 11 raa spe 15 04 04)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Ruralité, Logement,
N UMERO SPECIAL
Direction Départementale de l'Agriculture
et de la Forêt
Contrôle des structures des exploitations agricoles
Avril 2004 ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles, L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 25/03/03, présentée par Monsieur Vincent
RAFFAULT - Les Varennes - PREUILLY SUR
CLAISE - siège d'exploitation : La Bertinerie -
CROUZILLES,
VU l'avis défavorable émis par la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture -
Section « Structures et Economie des
Exploitations», lors de sa séance du 29/04/03,
CONSIDERANT que les parcelles sollicitées
proviennent d'une exploitation dont les bâtiments
ont été achetés par un jeune agriculteur qui ne met
en valeur que 44,77 ha sur les 87,77 ha que
comportait l'exploitation,
CONSIDERANT la candidature de ce jeune
agriculteur pour les parcelles concernées en vue
d'améliorer la rentabilité de son exploitation,
CONSIDERANT le refus des propriétaires de
négocier afin de parvenir à un compromis sur la
destination des parcelles leur appartenant,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 15,65 ha située sur les
communes d'AVON LES ROCHES, CRISSAY
SUR MANSE, une superficie de 6,61 ha située sur
les communes d'AVON LES ROCHES, CRISSAY
SUR MANSE, N'EST PAS ACCORDEE à
Monsieur Vincent RAFFAULT - Les Varennes -
PREUILLY SUR CLAISE - siège d'exploitation :
La Bertinerie - CROUZILLES.
ARTICLE 2 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Sous-Préfet de
CHINON, les maires d'AVON LES ROCHES,
CRISSAY SUR MANSE, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi
qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il
sera en outre fait mention du présent arrêté au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 22 juillet 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________
ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 05/03/03, présentée par Monsieur Daniel
RIPOCHE - Champ-lay - BALLAN MIRE - siège
d'exploitation : La Goupillère - BALLAN MIRE, en
vue d’ajouter à son exploitation de 168,13 ha, située
sur les communes de BALLAN MIRE, JOUE-LES-
TOURS, SAINT MICHEL SUR LOIRE,
CHAMBRAY LES TOURS, une superficie de
17,94 ha située sur les communes de
SAVONNIERES et VILLANDRY,
VU l'avis favorable émis par la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture -
Section « Structures et Economie des
Exploitations», lors de sa séance du 29/04/03,
CONSIDERANT que le demandeur a précisé son
engagement de résilier un bail portant sur une
superficie de 6 ha située sur la commune de
CHAMBRAY LES TOURS, CONSIDERANT l’absence d’un autre candidat
prioritaire au regard du Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département d’Indre et
Loire et de la loi d’Orientation Agricole du 9 juillet
1999,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur Daniel RIPOCHE –
Champ lay – BALLAN MIRE EST AUTORISE à
exploiter une superficie de 180,07 ha située sur les
communes de BALLAN MIRE, JOUE-LES-
TOURS, SAINT MICHEL SUR LOIRE,
SAVONNIERES et VILLANDRY.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Sous-Préfet de
CHINON, les maires de BALLAN MIRE, JOUE
LES TOURS, SAINT MICHEL SUR LOIRE,
CHAMBRAY LES TOURS, SAVONNIERES ,
VILLANDRY, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en
outre fait mention du présent arrêté au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 7 août 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Directeur Adjoint
B.GAILLOT
________
ARRÊTÉ Pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à
R.331-7 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 19/11/02, présentée par Madame Clarisse
GODEFROY - 31, rue du Chariot d'Or - LAGNY
SUR MARNE - siège d'exploitation : La Maison
Neuve - SAINT JEAN SAINT GERMAIN,
VU l’arrêté préfectoral en date du 7/05/03 n’ayant
pas autorisé Mme Clarisse GODEFROY à exploiter
une superficie supplémentaire de 122,97 ha située
sur les communes de PERRUSSON, VERNEUIL
SUR INDRE, BRIDORE, BETZ LE CHATEAU,
LA CELLE GUENAND au regard de la situation
personnelle de l’intéressée habitant la banlieue
parisienne et ne pouvant justifier de ce fait d’une
participation à l’exploitation directe des terres
concernées,
VU le recours gracieux en date du 26/05/03
présenté par Mme Clarisse GODEFROY à
l’encontre de cet arrêté de refus,
VU l'avis favorable émis par la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture -
Section « Structures et Economie des
Exploitations», lors de sa séance du 17/06/03,
CONSIDERANT les informations nouvelles
transmises par l’intéressée notamment en ce qui
concerne le transfert de son lieu d’habitation de la
banlieue parisienne à la région de LOCHES,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire et de la loi d'Orientation Agricole du 09
juillet 1999 pour l’ensemble de l’exploitation
concernée,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 105,65 ha de SAU 110,66 ha de
SAT située sur les communes de SAINT JEAN
SAINT GERMAIN, VERNEUIL SUR INDRE,
PERRUSSON, BETZ LE CHATEAU, une
superficie de 122,97 ha située sur les communes
de PERRUSSON, VERNEUIL SUR INDRE,
BRIDORE, BETZ LE CHATEAU, LA CELLE
GUENAND, EST ACCORDEE à Madame
Clarisse GODEFROY - La Maison Neuve - SAINT
JEAN SAINT GERMAIN.
ARTICLE 2 – L’arrêté préfectoral en date du 7 mai
2003 est abrogé.
ARTICLE 3 – La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressée, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 4 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Sous-Préfet de
LOCHES, les maires de SAINT JEAN SAINT
GERMAIN, VERNEUIL SUR INDRE,
PERRUSSON, BRIDORE, BETZ LE CHATEAU,
LA CELLE GUENAND, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi
qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du présent arrêté au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 7 août 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Directeur Adjoint
B.GAILLOT
________
ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande de régularisation, en date du
29/04/03, présentée par le Lycée Agricole de
FONDETTES - La Plaine - FONDETTES, en vue
d'être autorisé à mettre en valeur une superficie de
275,75 ha de SAU (395,55 ha de SAUP) située sur
les communes de FONDETTES, SAINT
ANTOINE DU ROCHER, CHARENTILLY,
LUYNES, CHINON,
VU l'avis favorable émis par la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture -
Section « Structures et Economie des
Exploitations», lors de sa séance du 17/06/03,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire et de la loi d'Orientation Agricole du 09
juillet 1999 pour les parcelles concernées,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Le Lycée Agricole de
FONDETTES - La Plaine – FONDETTES EST
AUTORISE à mettre en valeur une superficie de
275,75 ha de SAU située sur les communes de
FONDETTES, SAINT ANTOINE DU ROCHER,
CHARENTILLY, LUYNES, CHINON (395,55 ha
de SAUP avec 23,96 ha de vigne AOC situés sur la
commune de CHINON).
ARTICLE 2 - La présente autorisation, délivrée à la
demande de l'intéressé, est accordée sous réserve
des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Sous-Préfet de
CHINON, les maires de FONDETTES, SAINT
ANTOINE DU ROCHER, CHARENTILLY,
LUYNES, CHINON, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi
qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il
sera en outre fait mention du présent arrêté au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 24 juin 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________
ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 07/03/03, présentée par le Lycée Agricole de
FONDETTES - La Plaine - FONDETTES, en
vue de mettre en valeur une superficie
supplémentaire de 26,35 ha située sur la commune
de FONDETTES,
APRES avoir eu connaissance de l'avis défavorable
émis par la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture - Section « Structures
et Economie des Exploitations», lors de sa séance
du 17/06/03, CONSIDERANT l'absence d'un candidat prioritaire
au regard du Schéma Directeur des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire et de la
loi d'Orientation Agricole du 09 juillet 1999 pour
20,17 ha,
CONSIDERANT prioritaire la demande
concurrente pour 6,18 ha d'une exploitation mettant
en valeur une superficie inférieure à 1,5 fois l'unité
de référence (102 ha en Indre-et-Loire) pour 2 UTH
dont un jeune agriculteur récemment installé,
CONSIDERANT l'accord intervenu pour ces 6,18
ha entre le représentant du Lycée Agricole, le
représentant des propriétaires et le demandeur
concurrent,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Le Lycée Agricole de
FONDETTES - La Plaine – FONDETTES EST
AUTORISE à ajouter à son exploitation de 275,75
ha de SAU – 395,55 ha de SAUP située sur les
communes de FONDETTES, SAINT ANTOINE
DU ROCHER, CHARENTILLY, LUYNES,
CHINON, une superficie de 26,35 ha (parcelles YA
0030-0130 ; BM 0065 ; ZX 0342-0338-0252 ; YA
0050-0132 ; BM 0051-0052 ; YA 0027 ; ZX 0027-
0028 ; ZY 0069-0194 ; ZS 0559 ; YB 0043-0044-
0047-0498 ; ZY 0086)
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 – Le Lycée Agricole de FONDETTES
- La Plaine – FONDETTES N'EST PAS
AUTORISE à exploiter une superficie de 6,18 ha
(parcelles YB 0043-0044-0047-0498) située sur la
commune de FONDETTES à compter du 1 er
novembre 2003.
ARTICLE 4 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Sous-Préfet de
CHINON, les maires de FONDETTES, SAINT
ANTOINE DU ROCHER, CHARENTILLY,
LUYNES, CHINON, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi
qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il
sera en outre fait mention du présent arrêté au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 24 juin 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________
ARRÊTÉ Pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à
R.331-7 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 07/01/03, présentée par le GAEC LA CHAUME
(Monsieur Gérard LORIOT, Madame Christiane
LORIOT, Monsieur Olivier LORIOT) - La Chaume
- LUYNES, relative à une superficie de 9,31 ha
située sur la commune de FONDETTES,
VU l'avis favorable émis par la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture -
Section « Structures et Economie des
Exploitations», lors de sa séance du 17/06/03,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire et de la loi d'Orientation Agricole du 09
juillet 1999,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Le GAEC LA CHAUME
(Monsieur Gérard LORIOT, Madame Christiane
LORIOT, Monsieur Olivier LORIOT) - La Chaume
– LUYNES EST AUTORISE à mettre en valeur
une superficie de 338,18 ha située sur les
communes de FONDETTES, LUYNES et
PERNAY.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande des intéressés, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 – Le présent arrêté annule et remplace
celui en date du 20 juin 2003.
ARTICLE 4 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, les maires de
LUYNES, FONDETTES, PERNAY, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une ampliation sera notifiée à
l'intéressé ainsi qu'à M. le Président de la Chambre
d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du présent arrêté au Recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
Fait à TOURS, le 17 juillet 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________
ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 21/02/03, présentée par l'EARL DU BOIS DE
SAINT JULIEN (Monsieur Jean-Philippe
ROBIN, Madame Véronique MACHEFER) - La
Guérinière - CHANCEAUX SUR CHOISILLE,
VU l'avis favorable émis par la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture -
Section « Structures et Economie des
Exploitations», lors de sa séance du 17/06/03,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire et de la loi d'Orientation Agricole du 09
juillet 1999,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 207,74 ha située sur les
communes de CHANCEAUX SUR CHOISILLE,
NOTRE DAME D'OE, CERELLES,
FONDETTES, une superficie de 4,52 ha située
sur la commune de FONDETTES, EST
ACCORDEE à l'EARL DU BOIS DE SAINT
JULIEN (Monsieur Jean-Philippe ROBIN,
Madame Véronique MACHEFER) - La Guérinière
- CHANCEAUX SUR CHOISILLE.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande des intéressés, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, les maires de
CHANCEAUX SUR CHOISILLE, NOTRE
DAME D'OE, CERELLES, FONDETTES, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 20 juin 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________
ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 25/02/03, présentée par Monsieur Franck
BRUNET - Villeronde - LUYNES, portant sur une
superficie de 36,54 ha située sur la commune de
FONDETTES,
APRES avoir eu connaissance de l'avis défavorable
émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations», lors
de sa séance du 17/06/03, CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire et de la loi d'Orientation Agricole du 09
juillet 1999 pour une superficie de 23,18 ha,
CONSIDERANT la demande concurrente d'un
jeune agriculteur mettant en valeur dans le cadre
d'une EARL comportant 2 UTH, une superficie
inférieure à 1,5 fois l'unité de référence (102 ha),
prioritaire au regard du Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire et de la loi d'Orientation Agricole du 09
juillet 1999 pour une superficie de 13,36 ha,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur Franck BRUNET -
Villeronde – LUYNES EST AUTORISE à ajouter à
son exploitation de 196,98 ha située sur les
communes de LUYNES, FONDETTES, SAINT
BRANCHS, une superficie de 23,18 ha située sur
la commune de FONDETTES.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 – Monsieur Franck BRUNET -
Villeronde – LUYNES N'EST PAS AUTORISE à
ajouter à son exploitation de 196,98 ha située sur
les communes de LUYNES, FONDETTES, SAINT
BRANCHS, une superficie de 13,36 ha (parcelles
ZC 8-9-39, YB 102-426, YI 111-119-380) située
sur la commune de FONDETTES.
ARTICLE 4 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, les maires de
LUYNES, FONDETTES, SAINT BRANCHS,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 20 juin 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________
ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 04/04/03, présentée par Madame Marie-Cécile
BEAUFRETON - 3 bis rue de Chatigny -
FONDETTES,
VU l'avis favorable émis par la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture -
Section « Structures et Economie des
Exploitations», lors de sa séance du 17/06/03,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire et de la loi d'Orientation Agricole du 09
juillet 1999,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 50,16 ha située sur les
communes de FONDETTES, LUYNES, ST
ETIENNE DE CHIGNY, une superficie de 2,04 ha
située sur la commune de FONDETTES, EST
ACCORDEE à Madame Marie-Cécile
BEAUFRETON - 3 bis rue de Chatigny -
FONDETTES.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressée, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, les maires de
FONDETTES, LUYNES, ST ETIENNE DE
CHIGNY, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en
outre fait mention du présent arrêté au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 20 juin 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________ ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 08/04/03 modifiée le 27/05/03, présentée par la
SCEA LA PIE NOIRE (Monsieur Jean-Pierre
AUNEAU, Madame Michelle AUNEAU, Monsieur
Patrick AUNEAU, Madame Marie BERTHET,
Monsieur Jean-Paul PAGEAU) - La Pie Noire -
LUYNES,
APRES avoir eu connaissance de l'avis défavorable
émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations», lors
de sa séance du 17/06/03,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire et de la loi d'Orientation Agricole du 09
juillet 1999,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 243,59 ha située sur les
communes de LUYNES, FONDETTES, SAINT
ROCH, PERNAY, une superficie de 24,41 ha située
sur la commune de FONDETTES, EST
ACCORDEE à la SCEA LA PIE NOIRE
(Monsieur Jean-Pierre AUNEAU, Madame
Michelle AUNEAU, Monsieur Patrick AUNEAU,
Madame Marie BERTHET, Monsieur Jean-Paul
PAGEAU) - La Pie Noire - LUYNES, .
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande des intéressés, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, les maires de
LUYNES, FONDETTES, SAINT ROCH,
PERNAY, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en
outre fait mention du présent arrêté au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 23 juin 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________
ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 27/05/03, présentée par l'EARL BIZEUL
(Monsieur Jean-Pierre BIZEUL, Monsieur Xavier
BIZEUL) - 8, Chemin des Ruaux - SAINT
ETIENNE DE CHIGNY,
VU l'avis favorable émis par la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture -
Section « Structures et Economie des
Exploitations», lors de sa séance du 17/06/03,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec
les orientations et les priorités du Schéma Directeur
des Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire et de la loi d'Orientation Agricole du 9 juillet
1999 (agrandissement permettant de conforter une
exploitation inférieure à 1,5 UR avant
agrandissement pour 2 UTH dont un jeune
agriculteur récemment installé),
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 92,00 ha située sur les
communes de SAINT ETIENNE DE CHIGNY,
LUYNES, une superficie de 30,07 ha (parcelles YB
0198-0199-0207-0208-0043-0044-0047-0498-
0048-0201-0204-0205-0426-0102-0074-0075-0195
; YI 0125-0126-0380-0111-0119 ; ZC 0008-0009-
0039) située sur la commune de FONDETTES,
EST ACCORDEE à l'EARL BIZEUL (Monsieur
Jean-Pierre BIZEUL, Monsieur Xavier BIZEUL) -
8, Chemin des Ruaux - SAINT ETIENNE DE
CHIGNY.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande des intéressés, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, les maires de SAINT
ETIENNE DE CHIGNY, LUYNES, FONDETTES,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 23 juin 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________
ARRÊTÉ Pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à
R.331-7 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 28/01/03, modifiée le 04/04/03 présentée par la
SCEA LES LANDES DE LA BUVINIERE
(Monsieur Gérard DESNOE, Monsieur Philippe
DESNOE, Monsieur Jean-Pierre CANTREAU) -
Le Jauneau - REUGNY,
VU l’arrêté préfectoral en date du 16/04/03 ayant
prolongé jusqu’à 6 mois le délai dont dispose
l’autorité administrative pour statuer sur la
demande d’autorisation préalable d'exploiter
déposée par le demandeur,
APRES avoir eu connaissance de l'avis défavorable
émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations», lors
de sa séance du 17/06/03,
CONSIDERANT l'absence d'un candidat prioritaire
au regard du Schéma Directeur des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire et de la
loi d'Orientation Agricole du 09 juillet 1999 malgré
l'enquête et la publicité effectuées,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 59,41 ha située sur les
communes de MONNAIE, VERNOU SUR
BRENNE, une superficie de 87,71 ha située sur la
commune de REUGNY, EST ACCORDEE à la
SCEA LES LANDES DE LA BUVINIERE
(Monsieur Gérard DESNOE, Monsieur Philippe
DESNOE, Monsieur Jean-Pierre CANTREAU) -
Le Jauneau - REUGNY.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande des intéressés, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, les maires de
MONNAIE, VERNOU SUR BRENNE, REUGNY,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 24 juillet 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________
ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999, VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 04/04/03, présentée par Monsieur Jean-
François BRETON - La Grangellerie - REUGNY,
VU l’arrêté préfectoral en date du 05/06/03 ayant
prolongé jusqu’à 6 mois le délai dont dispose
l’autorité administrative pour statuer sur la
demande d’autorisation préalable d'exploiter
déposée par le demandeur,
APRES avoir eu connaissance de l'avis défavorable
émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations», lors
de sa séance du 17/06/03,
CONSIDERANT l'absence d'un candidat prioritaire
au regard du Schéma Directeur des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire et de la
loi d'Orientation Agricole du 09 juillet 1999 malgré
l'enquête et la publicité effectuées,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 137,52 ha située sur les
communes de REUGNY, NEUILLE LE LIERRE,
une superficie de 14,34 ha située sur la commune
de REUGNY, EST ACCORDEE à Monsieur
Jean-François BRETON - La Grangellerie -
REUGNY.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, les maires de
REUGNY, NEUILLE LE LIERRE, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une ampliation sera notifiée à
l'intéressé ainsi qu'à M. le Président de la Chambre
d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du
présent arrêté au Recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
Fait à TOURS, le 24 juillet 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________
ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 19/02/03, présentée par Madame Susan
BRAMALL - Bouffray - MAULAY,
VU l’arrêté préfectoral en date du 16/04/03 ayant
prolongé jusqu’à 6 mois le délai dont dispose
l’autorité administrative pour statuer sur la
demande d’autorisation préalable d'exploiter
déposée par le demandeur,
VU l'avis favorable émis par la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture -
Section « Structures et Economie des
Exploitations», lors de sa séance du 17/06/03,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire et de la loi d'Orientation Agricole du 09
juillet 1999,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 39,91 ha située sur la
commune de MAULAY, une superficie de 64,31
ha située sur les communes de CHAVEIGNES,
COURCOUE, EST ACCORDEE à Madame
Susan BRAMALL - Bouffray - MAULAY. ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressée, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Sous-Préfet de
CHINON, les maires de MAULAY,
CHAVEIGNES, COURCOUE, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une ampliation sera notifiée à
l'intéressé ainsi qu'à M. le Président de la Chambre
d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du
présent arrêté au Recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
Fait à TOURS, le 20 juin 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________
ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 20/02/03, présentée par le GAEC
BROSSILLON CHAUMET (Monsieur Jean-
Philippe BROSSILLON, Monsieur Alexandre
CHAUMET) - La Ruerie - REUGNY,
VU l’arrêté préfectoral en date du 16/04/03 ayant
prolongé jusqu’à 6 mois le délai dont dispose
l’autorité administrative pour statuer sur la
demande d’autorisation préalable d'exploiter
déposée par le demandeur,
VU l'avis favorable émis par la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture -
Section « Structures et Economie des
Exploitations», lors de sa séance du 17/06/03,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire et de la loi d'Orientation Agricole du 09
juillet 1999,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 248,27 ha située sur les
communes de REUGNY, MONNAIE, NEUILLE
LE LIERRE, MONTREUIL, CHANCAY, une
superficie de 27,86 ha située sur les communes de
NAZELLES, REUGNY, EST ACCORDEE au
GAEC BROSSILLON CHAUMET (Monsieur
Jean-Philippe BROSSILLON, Monsieur Alexandre
CHAUMET) - La Ruerie - REUGNY.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande des intéressés, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, les maires de
REUGNY, MONNAIE, NEUILLE LE LIERRE,
MONTREUIL, CHANCAY, NAZELLES, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 20 juin 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________
ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 25/02/03, présentée par Monsieur Jean-Claude
HARAN - Le Breuil - SAINT QUENTIN SUR
INDROIS,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations», lors
de sa séance du 17/06/03,
CONSIDERANT la candidature d'une jeune
agricultrice mettant en valeur une superficie
inférieure à l'unité de référence (68,00 ha en Indre-
et-Loire), prioritaire au regard du Schéma Directeur
des Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire et de la loi d'Orientation Agricole du 09
juillet 1999,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 161,22 ha de SAU - 164,99 ha
de SAT située sur les communes de SAINT
QUENTIN SUR INDROIS, LUZILLE,
FRANCUEIL, EPEIGNE SUR DEME, VERNOU
SUR BRENNE, SAINT MARTIN LE BEAU, une
superficie de 8,74 ha située sur la commune
d'EPEIGNE LES BOIS, N'EST PAS ACCORDEE
à Monsieur Jean-Claude HARAN - Le Breuil -
SAINT QUENTIN SUR INDROIS.
ARTICLE 2 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Sous-Préfet de
LOCHES, les maires de SAINT QUENTIN SUR
INDROIS, LUZILLE, FRANCUEIL, EPEIGNE
SUR DEME, VERNOU SUR BRENNE, SAINT
MARTIN LE BEAU, EPEIGNE LES BOIS, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 20 juin 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________
ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 10/03/03, présentée par Monsieur Bernard
PERIVIER - La Petite Métairie - YZEURES SUR
CREUSE,
VU l'avis favorable émis par la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture -
Section « Structures et Economie des
Exploitations», lors de sa séance du 17/06/03,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire et de la loi d'Orientation Agricole du 09
juillet 1999,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 255,95 ha située sur les
communes d'YZEURES SUR CREUSE,
CHAMBON, une superficie de 5,15 ha située sur
la commune d'YZEURES SUR CREUSE, EST
ACCORDEE à Monsieur Bernard PERIVIER -
La Petite Métairie - YZEURES SUR CREUSE
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Sous-Préfet de
LOCHES, les maires d'YZEURES SUR CREUSE,
CHAMBON, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en
outre fait mention du présent arrêté au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 20 juin 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________ ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 27/03/03, présentée par Monsieur Philippe
COUTARD - La Croix Hubert - CLERE LES
PINS,
VU l'avis favorable émis par la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture -
Section « Structures et Economie des
Exploitations», lors de sa séance du 17/06/03,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire et de la loi d'Orientation Agricole du 09
juillet 1999,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 96,69 ha située sur les
communes d'AZAY SUR CHER, ATHEE SUR
CHER, CLERE LES PINS, LA CHAPELLE AUX
NAUX, une superficie de 28,95 ha située sur les
communes de SAVIGNE SUR LATHAN,
COURCELLES DE TOURAINE, EST
ACCORDEE à Monsieur Philippe COUTARD -
La Croix Hubert - CLERE LES PINS.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Sous-Préfet de
CHINON, les maires d'AZAY SUR CHER,
ATHEE SUR CHER, CLERE LES PINS, LA
CHAPELLE AUX NAUX, SAVIGNE SUR
LATHAN, COURCELLES DE TOURAINE, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 20 juin 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________
ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 07/04/03, présentée par Monsieur Jean-
François SEVRE - L'Hopital - LUBLE - siège
d'exploitation : Le Moulin de Telhuet - CHANNAY
SUR LATHAN,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations», lors
de sa séance du 17/06/03,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire et de la loi d'Orientation Agricole du 09
juillet 1999, pour une superficie de 34,64 ha située
sur les communes de SAINT LAURENT DE LIN
et LUBLE,
CONSIDERANT la demande concurrente et
prioritaire au regard du Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire d'un exploitant voisin mettant en valeur après
agrandissement une superficie inférieure à 1,5 fois
l'unité de référence (102 ha en Indre-et-Loire) pour une parcelle cadastrée section ZN n°36 d'une
superficie de 2,73 ha située sur la commune de
SAINT LAURENT DE LIN,
CONSIDERANT la situation de la parcelle ZN 36,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur Jean-François SEVRE -
L'Hopital - LUBLE - siège d'exploitation : Le
Moulin de Telhuet - CHANNAY SUR LATHAN
EST AUTORISE à ajouter à son exploitation de
204,05 ha située sur les communes de LUBLE,
SAINT LAURENT DE LIN, CHANNAY SUR
LATHAN, COURCELLES DE TOURAINE,
CLERE LES PINS, CHÂTEAU LA VALLIERE,
une superficie de 34,64 ha située sur les
communes de SAINT LAURENT DE LIN,
LUBLE.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 – Monsieur Jean-François SEVRE -
L'Hopital - LUBLE - siège d'exploitation : Le
Moulin de Telhuet - CHANNAY SUR LATHAN
N'EST PAS AUTORISE à ajouter à son
exploitation de 204,05 ha située sur les communes
de LUBLE, SAINT LAURENT DE LIN,
CHANNAY SUR LATHAN, COURCELLES DE
TOURAINE, CLERE LES PINS, CHÂTEAU LA
VALLIERE, une superficie de 2,73 ha (parcelle
cadastrée section ZN n° 36) située sur la commune
de SAINT LAURENT DE LIN.
ARTICLE 4 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Sous-Préfet de
CHINON, les maires de LUBLE, SAINT
LAURENT DE LIN, CHANNAY SUR LATHAN,
COURCELLES DE TOURAINE, CLERE LES
PINS, CHÂTEAU LA VALLIERE, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une ampliation sera notifiée à
l'intéressé ainsi qu'à M. le Président de la Chambre
d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du
présent arrêté au Recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
Fait à TOURS, le 28 juillet 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________
ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 26/05/03, présentée par Monsieur Jean-Noël
BOUCHET - Champ Fleury - SAINT LAURENT
DE LIN,
VU l'avis favorable émis par la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture -
Section « Structures et Economie des
Exploitations», lors de sa séance du 17/06/03,
CONSIDERANT la superficie mise en valeur après
agrandissement par le demandeur (inférieure à 1,5
fois l'unité de référence – 102 ha en Indre-et-Loire),
CONSIDERANT la situation de la parcelle
sollicitée,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur Jean-Noël BOUCHET -
Champ Fleury - SAINT LAURENT DE LIN EST
AUTORISE à ajouter à son exploitation de 90,46
ha située sur les communes de SAINT LAURENT
DE LIN, CHANNAY SUR LATHAN, LUBLE,
MARCILLY SUR MAULNE, MEIGNE LE
VICOMTE, une superficie de 2,73 ha (parcelle ZN
36) située sur la commune de SAINT LAURENT
DE LIN.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, les maires de SAINT
LAURENT DE LIN, CHANNAY SUR LATHAN,
LUBLE, MARCILLY SUR MAULNE, MEIGNE
LE VICOMTE, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en
outre fait mention du présent arrêté au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 28 juillet 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O. Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________
ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 28/05/03, présentée par Monsieur Gérard
BOUCHET - 6, rue de la Perrée - SAINT
LAURENT DE LIN - siège d'exploitation : Le
Ruisseau - MEIGNE LE VICOMTE (49),
VU l'avis favorable émis par la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture -
Section « Structures et Economie des
Exploitations», lors de sa séance du 17/06/03,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire et de la loi d'Orientation Agricole du 09
juillet 1999,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 57,70 ha située sur les
communes de MEIGNE LE VICOMTE, SAINT
LAURENT DE LIN, une superficie de 20,00 ha
située sur la commune de SAINT LAURENT DE
LIN, EST ACCORDEE à Monsieur Gérard
BOUCHET - 6, rue de la Perrée - SAINT
LAURENT DE LIN - siège d'exploitation : Le
Ruisseau - MEIGNE LE VICOMTE.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, les maires de
MEIGNE LE VICOMTE, SAINT LAURENT DE
LIN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 20 juin 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________
ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 08/04/03, présentée par Monsieur Olivier
PLACIER - 8 rue Emile Zola - ANGERS - siège
d'exploitation : La Bucherie - CROTELLES,
VU l'avis favorable émis par la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture -
Section « Structures et Economie des
Exploitations», lors de sa séance du 17/06/03,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire et de la loi d'Orientation Agricole du 09
juillet 1999,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 72,32 ha située sur les communes de MONNAIE, VERNOU, une
superficie de 79,73 ha située sur les communes de
NOTRE DAME D'OE, CHANCEAUX SUR
CHOISILLE, EST ACCORDEE à Monsieur
Olivier PLACIER - 8 rue Emile Zola - ANGERS -
siège d'exploitation : La Bucherie – CROTELLES.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, les maires de
MONNAIE, VERNOU, NOTRE DAME
D'OE, CHANCEAUX SUR CHOISILLE, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 20 juin 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________
ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU les demandes d'autorisation d'exploiter, en date
du 27/05/03, présentées par Monsieur Bruno
LEVANT - La Bourlerie - NOTRE DAME D'OE,
la 1 ère pour 0,68 ha, la 2 ème pour 0,43 ha, la 3 ème
pour 3,74 ha, situés sur la commune de NOTRE
DAME D'OE
VU l'avis favorable émis par la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture -
Section « Structures et Economie des
Exploitations», lors de sa séance du 17/06/03,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire et de la loi d'Orientation Agricole du 09
juillet 1999,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur Bruno LEVANT - La
Bourlerie - NOTRE DAME D'OE EST AUTORISE
à mettre en valeur une superficie de 133,84 ha
située sur les communes de NOTRE DAME D'OE,
PARCAY MESLAY, ROCHECORBON.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, les maires de NOTRE
DAME D'OE, PARCAY MESLAY,
ROCHECORBON, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à
M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera
en outre fait mention du présent arrêté au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 20 juin 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________
ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives », VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 28/03/03, présentée par Monsieur Yannick
BRUNEAU - La Couture - BOSSAY SUR
CLAISE,
VU l'avis favorable émis par la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture -
Section « Structures et Economie des
Exploitations», lors de sa séance du 17/06/03,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire et de la loi d'Orientation Agricole du 09
juillet 1999,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 132,86 ha située sur les
communes de BOSSAY SUR CLAISE,
PREUILLY SUR CLAISE, CHAUMUSSAY, LE
PETIT PRESSIGNY, une superficie de 9,34 ha
située sur la commune de CHAUMUSSAY, EST
ACCORDEE à Monsieur Yannick BRUNEAU -
La Couture - BOSSAY SUR CLAISE.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Sous-Préfet de
LOCHES, les maires de BOSSAY SUR CLAISE,
PREUILLY SUR CLAISE, CHAUMUSSAY, LE
PETIT PRESSIGNY, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi
qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il
sera en outre fait mention du présent arrêté au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 7 août 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Directeur Adjoint
B. GAILLOT
________
ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 08/04/03, présentée par Monsieur Thierry
COSME - 1127 Route de Nazelles - NOIZAY,
VU l'avis favorable émis par la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture -
Section « Structures et Economie des
Exploitations», lors de sa séance du 17/06/03,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire et de la loi d'Orientation Agricole du 09
juillet 1999,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 15,26 ha dont 13,84 ha de
vigne - SAUP 84,12 ha située sur les communes de
NOIZAY, NAZELLES, CHANCAY, une
superficie de 3,77 ha dont 3,67 ha de vigne -
SAUP 22,12 ha située sur les communes de
NOIZAY, NAZELLES, EST ACCORDEE à
Monsieur Thierry COSME - 1127 Route de
Nazelles - NOIZAY.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, les maires de
NOIZAY, NAZELLES, CHANCAY, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une ampliation sera notifiée à
l'intéressé ainsi qu'à M. le Président de la Chambre
d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du
présent arrêté au Recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
Fait à TOURS, le 20 juin 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________ ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 28/05/03, présentée par Monsieur Romaric
ROCHETTE - Les Gatinières - NAZELLES
NEGRON,
VU l'avis favorable émis par la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture -
Section « Structures et Economie des
Exploitations», lors de sa séance du 17/06/03,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire et de la loi d'Orientation Agricole du 09
juillet 1999,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 19,22 ha dont 18,70 ha de
vigne - SAUP 112,72 ha située sur les communes
de NAZELLES NEGRON, MONTREUIL EN
TOURAINE, CHISSEAUX, NOIZAY, une
superficie de 3,87 ha de vigne - SAUP 23,22 ha
située sur les communes de NOIZAY, NAZELLES
NEGRON, EST ACCORDEE à Monsieur
Romaric ROCHETTE - Les Gatinières -
NAZELLES NEGRON.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, les maires de
NAZELLES NEGRON, MONTREUIL EN
TOURAINE, CHISSEAUX, NOIZAY, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 20 juin 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________
ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 11/04/03, présentée par l'EARL LA
BEURRERIE (Monsieur Yves COURVALIN) -
La Beurrerie - SAINT LAURENT EN GATINES,
VU l'avis favorable émis par la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture -
Section « Structures et Economie des
Exploitations», lors de sa séance du 17/06/03,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire et de la loi d'Orientation Agricole du 09
juillet 1999,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 112,70 ha située sur les
communes de SAINT LAURENT EN GATINES,
LE BOULAY, une superficie de 15,58 ha située
sur la commune de MONTHODON, EST ACCORDEE à l'EARL LA BEURRERIE
(Monsieur Yves COURVALIN) - La Beurrerie -
SAINT LAURENT EN GATINES.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande des intéressés, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, les maires de SAINT
LAURENT EN GATINES, LE BOULAY,
MONTHODON, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en
outre fait mention du présent arrêté au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 20 juin 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________
ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 22/04/03, présentée par Monsieur Patrick
FONTENY - La Gibaudière - SAINT ANTOINE
DU ROCHER,
VU l'avis favorable émis par la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture -
Section « Structures et Economie des
Exploitations», lors de sa séance du 17/06/03,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire et de la loi d'Orientation Agricole du 09
juillet 1999,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable de mettre
en valeur une superficie de 56,05 ha située sur la
commune de SAINT ANTOINE DU ROCHER,
EST ACCORDEE à Monsieur Patrick FONTENY
- La Gibaudière - SAINT ANTOINE DU
ROCHER.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le maire de SAINT
ANTOINE DU ROCHER, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi
qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il
sera en outre fait mention du présent arrêté au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 20 juin 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________
ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande de régularisation, en date du
23/04/03, présentée par la CO-EXPLOITATION
PIERRE MARECHAL (Monsieur Pierre MARECHAL, Madame Patricia MARECHAL) -
Le Grand Ormeau - LOCHE SUR INDROIS - siège
d'exploitation : La Recordière - LOCHE SUR
INDROIS,
VU l'avis favorable émis par la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture -
Section « Structures et Economie des
Exploitations», lors de sa séance du 17/06/03,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire et de la loi d'Orientation Agricole du 09
juillet 1999,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 154,63 ha située sur les
communes de LOCHE SUR INDROIS,
VILLELOIN COULANGE, SAINT HIPPOLYTE,
une superficie de 1,38 ha située sur la commune
de SAINT HIPPOLYTE, EST ACCORDEE à la
CO-EXPLOITATION PIERRE MARECHAL
(Monsieur Pierre MARECHAL, Madame Patricia
MARECHAL) - Le Grand Ormeau - LOCHE SUR
INDROIS - siège d'exploitation : La Recordière -
LOCHE SUR INDROIS.
ARTICLE 2 - La présente autorisation, délivrée à la
demande des intéressés, est accordée sous réserve
des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Sous-Préfet de
LOCHES, les maires de LOCHE SUR INDROIS,
VILLELOIN COULANGE, SAINT HIPPOLYTE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 20 juin 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________
ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 29/04/03, présentée par Monsieur Dominique
TAUGOURDEAU - La Gitière - SAVIGNE SUR
LATHAN,
VU l'avis favorable émis par la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture -
Section « Structures et Economie des
Exploitations», lors de sa séance du 17/06/03,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire et de la loi d'Orientation Agricole du 09
juillet 1999,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 117,97 ha située sur les
communes de SAVIGNE SUR LATHAN, RILLE,
CLERE LES PINS, une superficie de 5,80 ha
située sur la commune d'AVRILLE LES
PONCEAUX, EST ACCORDEE à Monsieur
Dominique TAUGOURDEAU - La Gitière -
SAVIGNE SUR LATHAN.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Sous-Préfet de
CHINON, les maires de SAVIGNE SUR
LATHAN, RILLE, CLERE LES PINS, AVRILLE
LES PONCEAUX, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à
M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera
en outre fait mention du présent arrêté au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 20 juin 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________ ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 29/04/03, présentée par Madame Martine
LAHOREAU - La Trillonnière - MONTHODON,
VU l'avis favorable émis par la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture -
Section « Structures et Economie des
Exploitations», lors de sa séance du 17/06/03,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire et de la loi d'Orientation Agricole du 09
juillet 1999,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 104,51 ha située sur la
commune de MONTHODON, une superficie de
6,26 ha située sur la commune de
MONTHODON, EST ACCORDEE à Madame
Martine LAHOREAU - La Trillonnière –
MONTHODON.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressée, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le maire de
MONTHODON, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en
outre fait mention du présent arrêté au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 20 juin 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________
ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande de régularisation, en date du
29/04/03, présentée par l'EARL CADIEU
(Monsieur Gérard CADIEU, Madame Annick
CADIEU, Monsieur Frédéric CADIEU) - Saint
Michel - CHARNIZAY,
VU l'avis favorable émis par la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture -
Section « Structures et Economie des
Exploitations», lors de sa séance du 17/06/03,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire et de la loi d'Orientation Agricole du 09
juillet 1999,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation d'ajouter à son
exploitation de 116,25 ha située sur la commune
de CHARNIZAY, une superficie de 1,65 ha
située sur la commune de CHARNIZAY, EST
ACCORDEE à l'EARL CADIEU (Monsieur
Gérard CADIEU, Madame Annick CADIEU,
Monsieur Frédéric CADIEU) - Saint Michel -
CHARNIZAY. ARTICLE 2 - La présente autorisation, délivrée à la
demande des intéressés, est accordée sous réserve
des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Sous-Préfet de
LOCHES, le maire de CHARNIZAY, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 20 juin 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________
ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 29/04/03, présentée par l'EARL LEQUIPPE
SEVIN (Monsieur Jean-Michel LEQUIPPE,
Madame Danielle LEQUIPPE, Monsieur Vincent
LEQUIPPE) - Le Moulin de l'Ardillière -
COUESMES,
VU l'avis favorable émis par la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture -
Section « Structures et Economie des
Exploitations», lors de sa séance du 17/06/03,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire et de la loi d'Orientation Agricole du 09
juillet 1999,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable de mettre
en valeur une superficie de 115,36 ha située sur la
commune de COUESMES, EST ACCORDEE à
l'EARL LEQUIPPE SEVIN (Monsieur Jean-
Michel LEQUIPPE, Madame Danielle LEQUIPPE,
Monsieur Vincent LEQUIPPE) - Le Moulin de
l'Ardillière - COUESMES.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande des intéressés, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le maire de
COUESMES, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en
outre fait mention du présent arrêté au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 23 juin 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________
ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande de régularisation, en date du
05/05/03, présentée par l'EARL MILLE GRAINS
(Monsieur Bruno VEAUVY) - La Gautraie -
DRACHE, VU l'avis favorable émis par la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture -
Section « Structures et Economie des
Exploitations», lors de sa séance du 17/06/03,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire et de la loi d'Orientation Agricole du 09
juillet 1999,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation d'ajouter à son
exploitation de 103,63 ha située sur les
communes de DRACHE, MAILLE, LA CELLE
SAINT AVANT, SEPMES, BOURNAN, CIVRAY
SUR ESVES, une superficie de 5,21 ha située sur
la commune de DRACHE, EST ACCORDEE à
l'EARL MILLE GRAINS (Monsieur Bruno
VEAUVY) - La Gautraie - DRACHE.
ARTICLE 2 - La présente autorisation, délivrée à la
demande des intéressés, est accordée sous réserve
des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Sous-Préfet de
LOCHES, le Sous-Préfet de CHINON, les maires
de DRACHE, MAILLE, LA CELLE SAINT
AVANT, SEPMES, BOURNAN, CIVRAY SUR
ESVES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 23 juin 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________
ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande de régularisation, en date du
05/05/03, présentée par Monsieur Joël HABERT -
11, rue de la Fontenelle - SAINT OUEN LES
VIGNES - siège d'exploitation : Le Jeune Jouet -
SAINT OUEN LES VIGNES,
VU l'avis favorable émis par la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture -
Section « Structures et Economie des
Exploitations», lors de sa séance du 17/06/03,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire et de la loi d'Orientation Agricole du 09
juillet 1999,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation d'ajouter à son
exploitation de 108,31 ha située sur les
communes de SAINT OUEN LES VIGNES,
MONTREUIL EN TOURAINE, une superficie de
3,35 ha située sur la commune de MONTREUIL
EN TOURAINE, EST ACCORDEE à Monsieur
Joël HABERT - 11, rue de la Fontenelle - SAINT
OUEN LES VIGNES - siège d'exploitation : Le
Jeune Jouet - SAINT OUEN LES VIGNES.
ARTICLE 2 - La présente autorisation, délivrée à la
demande de l'intéressé, est accordée sous réserve
des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, les maires de SAINT
OUEN LES VIGNES, MONTREUIL EN
TOURAINE, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en
outre fait mention du présent arrêté au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 23 juin 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________
ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles) LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 05/05/03, présentée par le GAEC des
PLANCHES (Monsieur Jean-Marie HERAUD,
Monsieur Bernard HERAUD) - Les Planches -
RAZINES,
VU l'avis favorable émis par la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture -
Section « Structures et Economie des
Exploitations», lors de sa séance du 17/06/03,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire et de la loi d'Orientation Agricole du 09
juillet 1999,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 100,19 ha située sur les
communes de RAZINES, BRASLOU, BRAYE
SOUS FAYE, JAULNAY, MONDION, une
superficie de 5,13 ha située sur la commune de
BRASLOU, EST ACCORDEE au GAEC des
PLANCHES (Monsieur Jean-Marie HERAUD,
Monsieur Bernard HERAUD) - Les Planches -
RAZINES.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande des intéressés, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Sous-Préfet de
CHINON, les maires de RAZINES, BRASLOU,
BRAYE SOUS FAYE, JAULNAY, MONDION,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 23 juin 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________
ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 22/05/03, présentée par Monsieur Stéphane
BONNET - 7, rue des Mimosas - CHOUPPES -
siège d'exploitation : 8, rue des Caves - RAZINES,
VU l'avis favorable émis par la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture -
Section « Structures et Economie des
Exploitations», lors de sa séance du 17/06/03,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire et de la loi d'Orientation Agricole du 09
juillet 1999,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 37,57 ha située sur les
communes de BRASLOU, FAYE LA VINEUSE,
BRAYE SOUS FAYE, RAZINES, une superficie
de 0,83 ha située sur la commune de BRAYE
SOUS FAYE, EST ACCORDEE à Monsieur
Stéphane BONNET - 7, rue des Mimosas -
CHOUPPES - siège d'exploitation : 8, rue des
Caves - RAZINES. ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Sous-Préfet de
CHINON, les maires de BRASLOU, FAYE LA
VINEUSE, BRAYE SOUS FAYE, RAZINES,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 23 juin 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________
ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 02/06/03, présentée par l'EARL MALAGU
(Monsieur Robert MALAGU, Madame Agnès
MALAGU) - La Garrelière - RAZINES,
VU l'avis favorable émis par la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture -
Section « Structures et Economie des
Exploitations», lors de sa séance du 17/06/03,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire et de la loi d'Orientation Agricole du 09
juillet 1999,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 82,37 ha située sur les
communes de RAZINES, BRASLOU, JAULNAY,
une superficie de 5,27 ha située sur la commune
de BRASLOU, EST ACCORDEE à l'EARL
MALAGU (Monsieur Robert MALAGU,
Madame Agnès MALAGU) - La Garrelière -
RAZINES.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande des intéressés, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Sous-Préfet de
CHINON, les maires de RAZINES, BRASLOU,
JAULNAY, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en
outre fait mention du présent arrêté au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 23 juin 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________
ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 26/05/03, présentée par Monsieur Ludovic
CHEVERT - La Brochetière - LUZE, VU l'avis favorable émis par la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture -
Section « Structures et Economie des
Exploitations», lors de sa séance du 17/06/03,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire et de la loi d'Orientation Agricole du 09
juillet 1999,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 67,99 ha située sur les
communes de LUZE, VERNEUIL LE CHATEAU,
COURCOUE, une superficie de 7,97 ha située
sur les communes de BRASLOU, BRAYE SOUS
FAYE, LUZE, RAZINES, EST ACCORDEE à
Monsieur Ludovic CHEVERT - La Brochetière -
LUZE.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Sous-Préfet de
CHINON, les maires de LUZE, VERNEUIL LE
CHATEAU, COURCOUE, BRASLOU , BRAYE
SOUS FAYE, RAZINES, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi
qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il
sera en outre fait mention du présent arrêté au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 23 juin 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________
ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 26/05/03, présentée par le GAEC de
POULESSE (Monsieur Jérôme SAVATON,
Monsieur Jean-Marie SAVATON, Madame Colette
SAVATON, Monsieur Samuel SAVATON) -
Poulesse - BRAYE SOUS FAYE,
VU l'avis favorable émis par la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture -
Section « Structures et Economie des
Exploitations», lors de sa séance du 17/06/03,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire et de la loi d'Orientation Agricole du 09
juillet 1999,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 122,45 ha située sur les
communes de BRAYE SOUS FAYE, RAZINES,
COURCOUE, CHAVEIGNES, CHAMPIGNY
SUR VEUDE, une superficie de 2,50 ha située
sur la commune de BRAYE SOUS FAYE, EST
ACCORDEE au GAEC de POULESSE
(Monsieur Jérôme SAVATON, Monsieur Jean-
Marie SAVATON, Madame Colette SAVATON,
Monsieur Samuel SAVATON) - Poulesse -
BRAYE SOUS FAYE.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande des intéressés, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Sous-Préfet de
CHINON, les maires de BRAYE SOUS FAYE,
RAZINES, COURCOUE, CHAVEIGNES,
CHAMPIGNY SUR VEUDE, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé
ainsi qu'à M. le Président de la Chambre
d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du
présent arrêté au Recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
Fait à TOURS, le 23 juin 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________ ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 26/05/03, présentée par le GAEC DE L'EPINE
(Monsieur Roch BOUSSEAU, Monsieur Raphaël
BOUSSEAU) - L'Epine - POUANT,
VU l'avis favorable émis par la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture -
Section « Structures et Economie des
Exploitations», lors de sa séance du 17/06/03,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire et de la loi d'Orientation Agricole du 09
juillet 1999,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 82,99 ha avec élevage de porcs
en intégration située sur les communes de
RICHELIEU, CHAMPIGNY SUR VEUDE,
ASSAY, POUANT, une superficie de 28,26 ha
située sur les communes de BRAYE SOUS FAYE,
MARIGNY MARMANDE, EST ACCORDEE au
GAEC DE L'EPINE (Monsieur Roch
BOUSSEAU, Monsieur Raphaël BOUSSEAU) -
L'Epine - POUANT.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande des intéressés, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Sous-Préfet de
CHINON, les maires de RICHELIEU,
CHAMPIGNY SUR VEUDE, ASSAY, POUANT,
BRAYE SOUS FAYE, MARIGNY MARMANDE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 23 juin 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________
ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 26/05/03, présentée par Monsieur Patrick
DEVYVER - Cigny - BRAYE SOUS FAYE,
VU l'avis favorable émis par la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture -
Section « Structures et Economie des
Exploitations», lors de sa séance du 17/06/03,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire et de la loi d'Orientation Agricole du 09
juillet 1999,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 70,80 ha dont 4,00 ha de tabac
et 1,00 ha d'asperges - SAUP 89,77 ha située sur
les communes de BRAYE SOUS FAYE,
CHAVEIGNES, une superficie de 0,66 ha située
sur la commune de BRAYE SOUS FAYE, EST ACCORDEE à Monsieur Patrick DEVYVER -
Cigny - BRAYE SOUS FAYE.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Sous-Préfet de
CHINON, les maires de BRAYE SOUS FAYE,
CHAVEIGNES, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en
outre fait mention du présent arrêté au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 23 juin 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________
ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 12/05/03, présentée par l'EARL DOMAINE DU
VILLIER (Madame Isabelle SOURDAIS,
Monsieur Pascal SOURDAIS) - Le Villier -
CHINON,
Après avoir eu connaissance de l'avis émis par la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture - Section « Structures et Economie
des Exploitations», lors de sa séance du 17/06/03,
CONSIDERANT la candidature prioritaire au
regard du Schéma Directeur des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire et de la
loi d'Orientation Agricole du 09 juillet 1999 d'un
jeune agriculteur, en cours d'installation progressive
et remplissant les conditions de capacité
professionnelle permettant l'obtention des aides à
l'installation,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation d'ajouter à son
exploitation de 150,59 ha dont 7,50 ha de vigne
AOC - SAUP 188,09 ha située sur les communes
de CHINON, CRAVANT LES COTEAUX,
CINAIS, SAINT BENOIT LA FORET, HUISMES,
une superficie de 8,28 ha située sur la commune
de CHINON, N'EST PAS ACCORDEE à l'EARL
DOMAINE DU VILLIER (Madame Isabelle
SOURDAIS, Monsieur Pascal SOURDAIS) - Le
Villier - CHINON, .
ARTICLE 2- MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Sous-Préfet de
CHINON, les maires de CHINON, CRAVANT
LES COTEAUX, CINAIS, SAINT BENOIT LA
FORET, HUISMES, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi
qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il
sera en outre fait mention du présent arrêté au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 24 juillet 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________
ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives », VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 14/05/03, présentée par Madame Delphine
DOBOSZ - Les Racineaux - LA CHAPELLE
BLANCHE SAINT MARTIN - siège d'exploitation
: La Pichetière - VOU,
VU l'avis favorable émis par la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture -
Section « Structures et Economie des
Exploitations», lors de sa séance du 17/06/03,
CONSIDERANT la conformité du projet avec
l’objectif prioritaire du Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire et de la loi d'Orientation Agricole du 09
juillet 1999 (installation d'une jeune agricultrice),
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable de mettre
en valeur une superficie de 32,77 ha située sur la
commune de VOU, EST ACCORDEE à Madame
Delphine DOBOSZ - Les Racineaux - LA
CHAPELLE BLANCHE SAINT MARTIN - siège
d'exploitation : La Pichetière – VOU.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressée, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Sous-Préfet de
LOCHES, le maire de VOU, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une ampliation sera notifiée à
l'intéressé ainsi qu'à M. le Président de la Chambre
d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du
présent arrêté au Recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
Fait à TOURS, le 23 juin 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________
ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 15/05/03, présentée par le GAEC DE
VILLEFRAULT (Monsieur Patrick GUERIN,
Monsieur Michel GUERIN) - Villefrault -
NAZELLES NEGRON,
VU l'avis favorable émis par la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture -
Section « Structures et Economie des
Exploitations», lors de sa séance du 17/06/03,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire et de la loi d'Orientation Agricole du 09
juillet 1999,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 293,97 ha de SAU - 308,48 ha
de SAT située sur les communes de NAZELLES
NEGRON, NOIZAY, VERNOU SUR BRENNE,
VOUVRAY, une superficie de 13,12 ha située sur
les communes de VERNOU SUR BRENNE,
VOUVRAY, NOIZAY, EST ACCORDEE au
GAEC DE VILLEFRAULT (Monsieur Patrick
GUERIN, Monsieur Michel GUERIN) - Villefrault
- NAZELLES NEGRON.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande des intéressés, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, les maires de
NAZELLES NEGRON, NOIZAY, VERNOU
SUR BRENNE, VOUVRAY, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé
ainsi qu'à M. le Président de la Chambre
d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du
présent arrêté au Recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
Fait à TOURS, le 23 juin 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________ ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 16/05/03, présentée par Monsieur Gaëtan
POIRIER - La Finardière - LES HERMITES,
VU l'avis favorable émis par la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture -
Section « Structures et Economie des
Exploitations», lors de sa séance du 17/06/03,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire et de la loi d'Orientation Agricole du 09
juillet 1999,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 131,15 ha située sur la
commune des HERMITES, une superficie de 3,98
ha située sur la commune des HERMITES, EST
ACCORDEE à Monsieur Gaëtan POIRIER - La
Finardière - LES HERMITES.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le maire des
HERMITES, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en
outre fait mention du présent arrêté au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 23 juin 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________
ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande de régularisation, en date du
19/05/03, présentée par le GAEC DE LA
FINELLERIE (Monsieur Jacky JOUBERT,
Monsieur Armel JOUBERT) - La Finellerie -
SOUVIGNY DE TOURAINE,
VU l'avis favorable émis par la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture -
Section « Structures et Economie des
Exploitations», lors de sa séance du 17/06/03,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire et de la loi d'Orientation Agricole du 09
juillet 1999,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation d'ajouter à son
exploitation de 184,38 ha située sur les
communes de SOUVIGNY DE TOURAINE,
SAINT REGLE, VALLIERES LES GRANDES,
une superficie de 10,39 ha située sur la commune
de SOUVIGNY DE TOURAINE, EST
ACCORDEE au GAEC DE LA FINELLERIE
(Monsieur Jacky JOUBERT, Monsieur Armel
JOUBERT) - La Finellerie - SOUVIGNY DE
TOURAINE. ARTICLE 2 - La présente autorisation, délivrée à la
demande des intéressés, est accordée sous réserve
des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, les maires de
SOUVIGNY DE TOURAINE, SAINT REGLE,
VALLIERES LES GRANDES, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une ampliation sera notifiée à
l'intéressé ainsi qu'à M. le Président de la Chambre
d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du
présent arrêté au Recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
Fait à TOURS, le 23 juin 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________
ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande de régularisation, en date du
19/05/03, présentée par Monsieur Philippe
BOUGRIER - 1, rue des Sources - FRANCUEIL,
VU l'avis favorable émis par la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture -
Section « Structures et Economie des
Exploitations», lors de sa séance du 17/06/03,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire et de la loi d'Orientation Agricole du 09
juillet 1999,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation d'ajouter à son
exploitation de 129,85 ha dont 4,49 ha de vigne -
SAUP 152,30 ha située sur les communes de
FRANCUEIL, LUZILLE, une superficie de 5,17 ha
située sur la commune de FRANCUEIL, EST
ACCORDEE à Monsieur Philippe BOUGRIER -
1, rue des Sources - FRANCUEIL.
ARTICLE 2 - La présente autorisation, délivrée à la
demande de l'intéressé, est accordée sous réserve
des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, les maires de
FRANCUEIL, LUZILLE, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi
qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il
sera en outre fait mention du présent arrêté au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 23 juin 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________
ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 22/05/03, présentée par Monsieur Frédéric
FONTAINE - Les Ferrands - DRACHE,
VU l'avis favorable émis par la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture -
Section « Structures et Economie des
Exploitations», lors de sa séance du 17/06/03, CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire et de la loi d'Orientation Agricole du 09
juillet 1999,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 116,04 ha située sur les
communes de DRACHE, SAINT BRANCHS,
VEIGNE, une superficie de 1,72 ha située sur la
commune de DRACHE, EST
ACCORDEE à Monsieur Frédéric FONTAINE -
Les Ferrands - DRACHE.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Sous-Préfet de
LOCHES, les maires de DRACHE, SAINT
BRANCHS, VEIGNE, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi
qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il
sera en outre fait mention du présent arrêté au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 23 juin 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________
ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 23/05/03, présentée par l' EARL BERGER
Frères (Monsieur Michel BERGER, Monsieur
Laurent BERGER) - 33, rue de Chenonceaux -
SAINT MARTIN LE BEAU, en vue du départ en
tant qu'associé exploitant de M. Michel BERGER,
VU l'avis favorable émis par la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture -
Section « Structures et Economie des
Exploitations», lors de sa séance du 17/06/03,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire et de la loi d'Orientation Agricole du 09
juillet 1999,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L' EARL BERGER Frères
(Monsieur Michel BERGER, Monsieur Laurent
BERGER) - 33, rue de Chenonceaux - SAINT
MARTIN LE BEAU (1 associé exploitant) EST
AUTORISEE à mettre en valeur une superficie de
28,78 ha dont 18,61 ha de vigne AOC - SAUP
121,83 ha située sur la commune de SAINT
MARTIN LE BEAU.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande des intéressés, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le maire de SAINT
MARTIN LE BEAU, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi
qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il
sera en outre fait mention du présent arrêté au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 23 juin 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________
ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles, VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande de régularisation, en date du
23/05/03, présentée par l'EARL DARDENTE
(Monsieur Dominique DARDENTE, Madame
Marie-Ange DARDENTE, Monsieur Olivier
DARDENTE) - Les Blardières - CHAVEIGNES,
VU l'avis favorable émis par la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture -
Section « Structures et Economie des
Exploitations», lors de sa séance du 17/06/03,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire et de la loi d'Orientation Agricole du 09
juillet 1999,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation d'ajouter à son
exploitation de 160,20 ha située sur les
communes de CHAVEIGNES, CHAMPIGNY
SUR VEUDE, LA TOUR SAINT GELIN,
COURCOUE, une superficie de 2,05 ha située sur
la commune de CHAMPIGNY SUR VEUDE, EST
ACCORDEE à l'EARL DARDENTE (Monsieur
Dominique DARDENTE, Madame Marie-Ange
DARDENTE, Monsieur Olivier DARDENTE) -
Les Blardières - CHAVEIGNES.
ARTICLE 2 - La présente autorisation, délivrée à la
demande des intéressés, est accordée sous réserve
des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Sous-Préfet de
CHINON, les maires de CHAVEIGNES,
CHAMPIGNY SUR VEUDE, LA TOUR SAINT
GELIN, COURCOUE, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi
qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il
sera en outre fait mention du présent arrêté au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 23 juin 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________
ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 23/05/03, présentée par Monsieur Hervé
ROBERT - 4, rue de la Vieille Eglise -
VILLELOIN COULANGE - siège d'exploitation :
5, les Tremblaires - VILLELOIN COULANGE,
VU l'avis favorable émis par la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture -
Section « Structures et Economie des
Exploitations», lors de sa séance du 17/06/03,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire et de la loi d'Orientation Agricole du 09
juillet 1999,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 132,24 ha située sur les
communes de VILLELOIN COULANGE, LOCHE
SUR INDROIS, une superficie de 26,30 ha située
sur la commune de LOCHE SUR INDROIS, EST
ACCORDEE à Monsieur Hervé ROBERT - 4,
rue de la Vieille Eglise - VILLELOIN
COULANGE - siège d'exploitation : 5, les
Tremblaires - VILLELOIN COULANGE.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Sous-Préfet de
LOCHES, les maires de VILLELOIN
COULANGE, LOCHE SUR INDROIS, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 23 juin 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________
ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 28/05/03, présentée par Monsieur Gilles
ARNOULT - La Rangée - SENNEVIERES,
VU l'avis favorable émis par la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture -
Section « Structures et Economie des
Exploitations», lors de sa séance du 17/06/03,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire et de la loi d'Orientation Agricole du 09
juillet 1999,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 100,91 ha située sur les
communes de LOCHE SUR INDROIS,
SENNEVIERES, CHEMILLE SUR INDROIS,
une superficie de 30,06 ha située sur la commune
de LOCHE SUR INDROIS, EST ACCORDEE à
Monsieur Gilles ARNOULT - La Rangée -
SENNEVIERES.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Sous-Préfet de
LOCHES, les maires de LOCHE SUR INDROIS,
SENNEVIERES, CHEMILLE SUR INDROIS,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 23 juin 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________
ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 27/05/03, présentée par la SCEA DE
SONNANT (Monsieur André MARPAULT,
Madame Yvette MARPAULT, Monsieur Christian
NOUVELLON, Madame Odile NOUVELLON) -
Sonnant - AUZOUER EN TOURAINE,
VU l'avis favorable émis par la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture -
Section « Structures et Economie des
Exploitations», lors de sa séance du 17/06/03,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du Schéma Directeur des Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire et de la loi d'Orientation Agricole du 09
juillet 1999,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable de mettre
en valeur une superficie de 95,82 ha située sur les
communes d'AUZOUER EN TOURAINE,
NEUILLE LE LIERRE, REUGNY, MONTS, EST
ACCORDEE à la SCEA DE SONNANT
(Monsieur André MARPAULT, Madame Yvette
MARPAULT, Monsieur Christian NOUVELLON,
Madame Odile NOUVELLON) - Sonnant -
AUZOUER EN TOURAINE.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande des intéressés, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, les maires d'AUZOUER
EN TOURAINE, NEUILLE LE LIERRE,
REUGNY, MONTS, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à
M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera
en outre fait mention du présent arrêté au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 23 juin 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________
ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande de régularisation, en date du
27/05/03, présentée par l'EARL BELERY
(Madame Gisèle BELERY-MINARET, Monsieur
Pascal BELERY) - 13, route des Fontaines d'Ozon -
HUISMES,
VU l'avis favorable émis par la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture -
Section « Structures et Economie des
Exploitations», lors de sa séance du 17/06/03,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire et de la loi d'Orientation Agricole du 09
juillet 1999,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation d'ajouter à son
exploitation de 96,47 ha située sur les communes
de HUISMES, CHINON, LA CHAPELLE SUR
LOIRE, AVOINE, BEAUMONT EN VERON, une
superficie de 19,89 ha située sur les communes
d'AVOINE, HUISMES, EST ACCORDEE à
l'EARL BELERY (Madame Gisèle BELERY-
MINARET, Monsieur Pascal BELERY) - 13, route
des Fontaines d'Ozon - HUISMES, .
ARTICLE 2 - La présente autorisation, délivrée à la
demande des intéressés, est accordée sous réserve
des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Sous-Préfet de
CHINON, les maires de HUISMES, CHINON,
LA CHAPELLE SUR LOIRE, AVOINE,
BEAUMONT EN VERON, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé
ainsi qu'à M. le Président de la Chambre
d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du
présent arrêté au Recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
Fait à TOURS, le 25 juin 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________
ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture, VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 27/05/03, présentée par Monsieur Patrick
SOETEMONT - Le Chérou - BRIDORE, en vue
de mettre en valeur une superficie de 93,51 ha
située sur la commune de BRIDORE jusqu'à
maintenant exploitée par sa mère,
VU l'avis favorable émis par la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture -
Section « Structures et Economie des
Exploitations», lors de sa séance du 17/06/03,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire et de la loi d'Orientation Agricole du 09
juillet 1999,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur Patrick SOETEMONT -
Le Chérou – BRIDORE EST AUTORISE à mettre
en valeur une superficie de 115,30 ha située sur les
communes de BRIDORE, SAINT HYPPOLYTE,
SAINT CYRAN à partir du 1 er novembre 2003.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Sous-Préfet de
LOCHES, les maires de BRIDORE, SAINT
HIPPOLYTE, SAINT CYRAN, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une ampliation sera notifiée à
l'intéressé ainsi qu'à M. le Président de la Chambre
d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du
présent arrêté au Recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
Fait à TOURS, le 23 juin 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________
ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 27/05/03, présentée par Monsieur Sylvain
GIRARD - La Bretêche - BEAUMONT
VILLAGE, concernant une superficie de 4,72 ha
située sur la commune de BEAUMONT
VILLAGE,
VU l'avis favorable émis par la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture -
Section « Structures et Economie des
Exploitations», lors de sa séance du 17/06/03,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire et de la loi d'Orientation Agricole du 09
juillet 1999,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur Sylvain GIRARD - La
Bretêche - BEAUMONT VILLAGE EST
AUTORISE à mettre en valeur une superficie de
127,31 ha située sur la commune de BEAUMONT
VILLAGE.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Sous-Préfet de
LOCHES, le maire de BEAUMONT VILLAGE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 23 juin 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________
ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 27/05/03, présentée par Monsieur Pierre BREE
- Bellevue - ROUZIERS DE TOURAINE,
VU l'avis favorable émis par la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture -
Section « Structures et Economie des
Exploitations», lors de sa séance du 17/06/03,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire et de la loi d'Orientation Agricole du 09
juillet 1999,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 114,13 ha située sur les
communes de ROUZIERS, BEAUMONT LA
RONCE, CERELLES, une superficie de 3,02 ha
située sur la commune de ROUZIERS DE
TOURAINE, EST ACCORDEE à Monsieur
Pierre BREE - Bellevue - ROUZIERS DE
TOURAINE.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, les maires de
BEAUMONT LA RONCE, CERELLES,
ROUZIERS DE TOURAINE, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé
ainsi qu'à M. le Président de la Chambre
d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du
présent arrêté au Recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
Fait à TOURS, le 23 juin 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________
ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 02/04/03, présentée par Monsieur Gaël
GUEROIS - Laleu - MANTHELAN - siège
d'exploitation : La Piltière - MOUZAY,
VU l’arrêté préfectoral en date du 24/06/03 ayant
autorisé M. Gaël GUEROIS à mettre en valeur une
superficie de 194,87 ha située sur les communes de
LOCHES, MOUZAY, SAINT SENOCH, VOU
sous réserve de l'embauche d'un salarié à mi-temps
avec un contrat à durée indéterminée dans un délai
d'un an et sous réserve du maintien de cet emploi
pendant cinq ans,
VU le recours gracieux en date du 04/07/03
présenté par M. Gaël GUEROIS à l'encontre de cet
arrêté en date du 24 juin 2003, VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations», lors
de sa séance du 29/07/03,
CONSIDERANT les informations supplémentaires
transmises par M. Gaël GUEROIS relatives à son
exploitation et à sa situation financière et
économique,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur Gaël GUEROIS - Laleu
- MANTHELAN - siège d'exploitation : La Piltière
– MOUZAY EST AUTORISE à exploiter une
superficie de 194,87 ha située sur les communes de
LOCHES, MOUZAY, SAINT SENOCH et VOU.
ARTICLE 2 – L'arrêté préfectoral en date du
24/06/03 est annulé.
ARTICLE 3 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 4 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Sous-Préfet de
LOCHES, les maires de LOCHES, MOUZAY,
SAINT SENOCH, VOU, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi
qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il
sera en outre fait mention du présent arrêté au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 17 septembre 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________
ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 20/03/03, présentée par Monsieur Jean
MESURE - La Mer - NOUANS LES
FONTAINES,
VU l’arrêté préfectoral en date du 6 juin 2003 ayant
prolongé jusqu’à 6 mois le délai dont dispose
l’autorité administrative pour statuer sur la
demande d’autorisation préalable d'exploiter
déposée par le demandeur,
VU l'avis favorable émis par la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture -
Section « Structures et Economie des
Exploitations», lors de sa séance du 29/07/03,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire et de la loi d'Orientation Agricole du 09
juillet 1999 pour l'ensemble de l'exploitation,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 95,53 ha avec élevage de truies
naisseurs engraisseurs et de truies naisseurs -
SAUP 136,03 ha située sur la commune de
NOUANS LES FONTAINES, une superficie de
40,00 ha située sur la commune de NOUANS LES
FONTAINES, EST ACCORDEE à Monsieur Jean
MESURE - La Mer - NOUANS LES
FONTAINES .
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Sous-Préfet de
LOCHES, le maire de NOUANS LES
FONTAINES, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en
outre fait mention du présent arrêté au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 30 juillet 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________ ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 07/05/03, présentée par Monsieur Pascal ROY
- 95 avenue du Général de Gaulle - SAINTE
MAURE DE TOURAINE,
VU l’arrêté préfectoral en date du 25/06/03 ayant
prolongé jusqu’à 6 mois le délai dont dispose
l’autorité administrative pour statuer sur la
demande d’autorisation préalable d'exploiter
déposée par le demandeur,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations», lors
de sa séance du 29/07/03,
CONSIDERANT que l'exploitation de M. ROY
doit être amputée par la réalisation de la déviation
de la RD 760 et par les projets d'urbanisation liés à
la réalisation de cette nouvelle voie,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur Pascal ROY - 95,
avenue du Général de Gaulle - SAINTE MAURE
DE TOURAINE EST AUTORISE à ajouter à son
exploitation de 130,05 ha située sur la commune
de SAINTE MAURE DE TOURAINE (dont 19 ha
de terrains communaux détenus par bail précaire),
une superficie de 53,13 ha comportant des
bâtiments d'habitation et d'exploitation située sur
les communes de CIVRAY SUR ESVES et
SEPMES sous réserve de céder en temps utile les
parcelles nécessaires à la réalisation des projets
routiers et d'urbanisation de la commune de
SAINTE MAURE DE TOURAINE.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Sous-Préfet de
LOCHES, le Sous-Préfet de CHINON, les maires
de SAINTE MAURE DE TOURAINE, CIVRAY
SUR ESVRES, SEPMES, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une ampliation sera notifiée à
l'intéressé ainsi qu'à M. le Président de la Chambre
d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du
présent arrêté au Recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
Fait à TOURS, le 12 septembre 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________
ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 23/05/03, présentée par Monsieur Henry
LEROY - Le Gros Mesnil - PISEUX,
VU l'avis favorable émis par la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture -
Section « Structures et Economie des
Exploitations» du Loir-et-Cher, lors de sa séance du
22/07/03,
VU l'avis favorable émis par la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture -
Section « Structures et Economie des
Exploitations» d'Indre-et-Loire, lors de sa séance du
29/07/03, CONSIDERANT la conformité du projet avec
l’objectif prioritaire du Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire et de la loi d'Orientation Agricole du 09
juillet 1999 (installation d'un jeune agriculteur),
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable de mettre
en valeur une superficie de 146,13 ha située sur
les communes de SAINT NICOLAS DES
MOTETS, HERBAULT, SAINT ETIENNE DES
GUERETS, EST ACCORDEE à Monsieur Henry
LEROY - Le Gros Mesnil - PISEUX .
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, les maires de SAINT
NICOLAS DES MOTETS, HERBAULT, SAINT
ETIENNE DES GUERETS, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé
ainsi qu'à M. le Président de la Chambre
d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du
présent arrêté au Recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
Fait à TOURS, le 30 juillet 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________
ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande de régularisation, en date du
27/05/03, présentée par Monsieur Philippe
VERNON - L'Ours - MOSNES,
VU l'avis favorable émis par la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture -
Section « Structures et Economie des
Exploitations», lors de sa séance du 29/07/03,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire et de la loi d'Orientation Agricole du 09
juillet 1999,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur Philippe VERNON -
L'Ours – MOSNES EST AUTORISE à mettre en
valeur une superficie de 142,39 ha située sur les
communes de MOSNES, VALLIERES LES
GRANDES et CHARGE.
ARTICLE 2 - La présente autorisation, délivrée à la
demande de l'intéressé, est accordée sous réserve
des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, les maires de
MOSNES, CHARGE, VALLIERES LES
GRANDES, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en
outre fait mention du présent arrêté au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 30 juillet 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________
ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire, VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande de régularisation, en date du
03/07/03, présentée par Monsieur Gérard
BATAILLE - Chemin du Bois Marié -
CHANCEAUX PRES LOCHES - siège
d'exploitation : 6, chemin du Bois Marié -
CHANCEAUX PRES LOCHES,
VU l'avis favorable émis par la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture -
Section « Structures et Economie des
Exploitations», lors de sa séance du 29/07/03,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire et de la loi d'Orientation Agricole du 09
juillet 1999,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur Gérard BATAILLE -
Chemin du Bois Marié - CHANCEAUX PRES
LOCHES - siège d'exploitation : 6, chemin du Bois
Marié - CHANCEAUX PRES LOCHES EST
AUTORISE à ajouter à son exploitation de 111,62
ha située sur les communes de CHANCEAUX
PRES LOCHES, CHAMBOURG SUR INDRE,
DOLUS LE SEC, une superficie de 16,71 ha située
sur les communes de CHAMBOURG SUR INDRE
et CHANCEAUX PRES LOCHES.
ARTICLE 2 - La présente autorisation, délivrée à la
demande de l'intéressé, est accordée sous réserve
des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Sous-Préfet de
LOCHES, les maires de CHANCEAUX PRES
LOCHES, CHAMBOURG SUR INDRE, DOLUS
LE SEC, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en
outre fait mention du présent arrêté au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 30 juillet 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________
ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 27/05/03, présentée par Monsieur
Gérard BATAILLE - Chemin du Bois Marié -
CHANCEAUX PRES LOCHES - siège
d'exploitation : 6, chemin du Bois Marié -
CHANCEAUX PRES LOCHES,
VU l'avis favorable émis par la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture -
Section « Structures et Economie des
Exploitations», lors de sa séance du 29/07/03,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire et de la loi d'Orientation Agricole du 09
juillet 1999,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur Gérard BATAILLE -
Chemin du Bois Marié - CHANCEAUX PRES
LOCHES - siège d'exploitation : 6, chemin du Bois
Marié - CHANCEAUX PRES LOCHES EST
AUTORISE à ajouter à son exploitation de 128,33
ha située sur les communes de CHANCEAUX
PRES LOCHES, CHAMBOURG SUR INDRE,
DOLUS LE SEC, une superficie de 42,94 ha située
sur les communes de CHAMBOURG SUR INDRE
et CHANCEAUX PRES LOCHES.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Sous-Préfet de
LOCHES, les maires de CHANCEAUX PRES LOCHES, CHAMBOURG SUR INDRE, DOLUS
LE SEC, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en
outre fait mention du présent arrêté au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 30 juillet 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________
ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 12/05/03, présentée par le GAEC DE
GENNETEUIL (Monsieur Laurent COME,
Madame Monique BIHAIS, Monsieur Jean-Paul
BIHAIS) - Genneteuil - NEUILLE PONT PIERRE,
VU l'avis favorable émis par la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture -
Section « Structures et Economie des
Exploitations», lors de sa séance du 29/07/03,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire et de la loi d'Orientation Agricole du 09
juillet 1999,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 134,34 ha située sur les
communes de NEUILLE PONT PIERRE, SAINT
PATERNE RACAN, une superficie de 42,71 ha
située sur la commune de NEUILLE PONT
PIERRE, EST ACCORDEE au GAEC DE
GENNETEUIL (Monsieur Laurent COME,
Madame Monique BIHAIS, Monsieur Jean-Paul
BIHAIS) - Genneteuil - NEUILLE PONT PIERRE
.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande des intéressés, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, les maires de
NEUILLE PONT PIERRE, SAINT PATERNE
RACAN, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en
outre fait mention du présent arrêté au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 30 juillet 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________
ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 03/07/03, présentée par Monsieur Pierre
COUSIN - Clairville - SAINT PATERNE
RACAN,
VU l'avis favorable émis par la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture -
Section « Structures et Economie des
Exploitations», lors de sa séance du 29/07/03, CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire et de la loi d'Orientation Agricole du 09
juillet 1999,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 55,86 ha située sur les
communes de NEUILLE PONT PIERRE, SAINT
PATERNE RACAN, une superficie de 11,84 ha
située sur la commune de NEUILLE PONT
PIERRE, EST ACCORDEE à Monsieur Pierre
COUSIN - Clairville - SAINT PATERNE RACAN.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, les maires de NEUILLE
PONT PIERRE, SAINT PATERNE RACAN, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 30 juillet 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________
ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 07/05/03, présentée par l'EARL LES PETITS
BOURNAIS (Monsieur Michel NIVELLE) -
L'Aumônerie - VILLELOIN COULANGE,
VU l'avis favorable émis par la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture -
Section « Structures et Economie des
Exploitations» du Loir-et-Cher, lors de sa séance du
22/07/03,
VU l'avis favorable émis par la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture -
Section « Structures et Economie des
Exploitations» d'Indre-et-Loire, lors de sa séance du
29/07/03,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire et de la loi d'Orientation Agricole du 09
juillet 1999,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable de mettre
en valeur une superficie de 155,96 ha de SAU -
157,31 ha de SAT située sur les communes de
VILLELOIN COULANGE, COUFFY, EST
ACCORDEE à l'EARL LES PETITS BOURNAIS
(Monsieur Michel NIVELLE) - L'Aumônerie -
VILLELOIN COULANGE .
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande des intéressés, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Sous-Préfet de
LOCHES, les maires de VILLELOIN
COULANGE, COUFFY, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi
qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il
sera en outre fait mention du présent arrêté au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 30 juillet 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________
ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999, VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 28/05/03, présentée par le GAEC MARVILLE
(Madame Marie-Thérèse MARTIN, Monsieur Jean-
Philippe MARTIN, Monsieur Thierry VILLERET,
Madame Sophie VILLERET, Mme Estelle
MARTIN) - Le Catichon - BETZ LE CHATEAU -
siège d'exploitation : Les Piauderies - BETZ LE
CHATEAU,
VU l'avis favorable émis par la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture -
Section « Structures et Economie des
Exploitations», lors de sa séance du 29/07/03,
CONSIDERANT la conformité du projet avec
l’objectif prioritaire du Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire et de la loi d'Orientation Agricole du 09
juillet 1999 (installation d'une jeune agricultrice
avec le bénéfice des aides),
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable de mettre
en valeur une superficie de 161,79 ha située sur
les communes de BETZ LE CHATEAU, SAINT
SENOCH, ESVES LE MOUTIER, VERNEUIL
SUR INDRE, EST ACCORDEE au GAEC
MARVILLE (Madame Marie-Thérèse MARTIN,
Monsieur Jean-Philippe MARTIN, Monsieur
Thierry VILLERET, Madame Sophie VILLERET,
Mme Estelle MARTIN) - Le Catichon - BETZ LE
CHATEAU - siège d'exploitation : Les Piauderies -
BETZ LE CHATEAU.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande des intéressés, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Sous-Préfet de
LOCHES, les maires de BETZ LE CHATEAU ,
SAINT SENOCH, ESVES LE MOUTIER,
VERNEUIL SUR INDRE, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi
qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il
sera en outre fait mention du présent arrêté au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 30 juillet 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________
ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande de régularisation, en date du
28/05/03, présentée par l'EARL DE LA
CAROLLERIE (Madame Annick PREVOT,
Monsieur Hervé PREVOT, Monsieur Olivier
PREVOT) - La Carollerie - CROUZILLES,
concernant une superficie de 2,73 ha située sur la
commune de CRAVANT LES COTEAUX,
VU la demande de régularisation, en date du
07/07/03, présentée par l'EARL DE LA
CAROLLERIE (Madame Annick PREVOT,
Monsieur Hervé PREVOT, Monsieur Olivier
PREVOT) - La Carollerie - CROUZILLES,
concernant une superficie de 18,10 ha située sur les
communes de CROUZILLES, PANZOULT,
CRAVANT LES COTEAUX,
VU l'avis favorable émis par la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture -
Section « Structures et Economie des
Exploitations», lors de sa séance du 29/07/03,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire et de la loi d'Orientation Agricole du 09
juillet 1999,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, ARRETE
ARTICLE 1er – l'EARL DE LA CAROLLERIE
(Madame Annick PREVOT, Monsieur Hervé
PREVOT, Monsieur Olivier PREVOT) - La
Carollerie – CROUZILLES EST AUTORISEE à
mettre en valeur une superficie de 181,30 ha située
sur les communes de CROUZILLES, AVON LES
ROCHES, PANZOULT, CRAVANT LES
COTEAUX.
ARTICLE 2 - La présente autorisation, délivrée à la
demande des intéressés, est accordée sous réserve
des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Sous-Préfet de
CHINON, les maires de CROUZILLES, AVON
LES ROCHES, PANZOULT, CRAVANT LES
COTEAUX, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en
outre fait mention du présent arrêté au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 30 juillet 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________
ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande de régularisation, en date du
28/05/03, présentée par Monsieur Jean-Louis
LHUILLIER - Les Coudreaux - LA TOUR SAINT
GELIN,
VU l'avis favorable émis par la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture -
Section « Structures et Economie des
Exploitations», lors de sa séance du 29/07/03,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire et de la loi d'Orientation Agricole du 09
juillet 1999,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation d'ajouter à son
exploitation de 105,94 ha dont 1,19 ha de vigne
C.C.et élevage de lapins de chair - SAUP 123,01
ha située sur les communes de LA TOUR SAINT
GELIN, BRIZAY, LEMERE, CHEZELLES,
COURCOUE, CHAMPIGNY SUR VEUDE, une
superficie de 3,55 ha dont 0,11 ha de vigne C.C.-
SAUP 3,88 ha située sur les communes de
CHEZELLES, LA TOUR SAINT GELIN, EST
ACCORDEE à Monsieur Jean-Louis LHUILLIER
- Les Coudreaux - LA TOUR SAINT GELIN .
ARTICLE 2 - La présente autorisation, délivrée à la
demande de l'intéressé, est accordée sous réserve
des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Sous-Préfet de
CHINON, les maires de LA TOUR SAINT
GELIN, BRIZAY, LEMERE, CHEZELLES,
COURCOUE, CHAMPIGNY SUR VEUDE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 30 juillet 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________
ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande de régularisation, en date du
05/06/03, présentée par Monsieur Sébastien
POITOU - La Perottière - LOCHE SUR INDROIS
- siège d'exploitation : Les Lignes -
VILLEDOMAIN,
VU l'avis favorable émis par la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture -
Section « Structures et Economie des
Exploitations», lors de sa séance du 29/07/03,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire et de la loi d'Orientation Agricole du 09
juillet 1999,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation d'ajouter à son
exploitation de 117,71 ha située sur les
communes de VILLEDOMAIN, LOCHE SUR
INDROIS, VILLELOIN COULANGE, NOUANS
LES FONTAINES, une superficie de 4,07 ha
située sur la commune de LOCHE SUR INDROIS,
EST ACCORDEE à Monsieur Sébastien POITOU
- La Perottière - LOCHE SUR INDROIS - siège
d'exploitation : Les Lignes - VILLEDOMAIN.
ARTICLE 2 - La présente autorisation, délivrée à la
demande de l'intéressé, est accordée sous réserve
des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Sous-Préfet de
LOCHES, les maires de VILLEDOMAIN,
LOCHE SUR INDROIS, VILLELOIN
COULANGE, NOUANS LES FONTAINES,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 30 juillet 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
_________
ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 06/06/03, présentée par M. Jean-Luc MILON -
Le Verger - SAINT CHRISTOPHE SUR LE NAIS,
en vue de mettre en valeur dans le cadre d'une
EARL où il sera le seul associé exploitant (suite au
départ à la retraite de sa mère), la superficie jusqu'à
présent mise en valeur par le GAEC MILON Père
et Fils (186,65 ha en 2003),
VU l'avis favorable émis par la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture -
Section « Structures et Economie des
Exploitations» de l'Indre-et-Loire, lors de sa séance
du 29/07/03,
VU l'avis favorable émis par la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture -
Section « Structures et Economie des
Exploitations»de la Sarthe, lors de sa séance du
12/08/03,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire et de la loi d'Orientation Agricole du 09
juillet 1999 pour la superficie concernée,
CONSIDERANT que le demandeur a déclaré
perdre une superficie de 14,06 ha après la récolte
2003 (emprise autoroute),
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – M. Jean-Luc MILON demeurant
au lieu-dit "Le Verger" à SAINT CHRISTOPHE
SUR LE NAIS EST AUTORISE à exploiter une
superficie de 172,59 ha située sur les communes de
SAINT CHRISTOPHE SUR LE NAIS,
VILLEBOURG, DISSAY SOUS COURCILLON et NOGENT SUR LOIR dans le cadre d'une EARL
où il sera l'exploitant unique.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande des intéressés, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, les maires de SAINT
CHRISTOPHE SUR LE NAIS, VILLEBOURG,
DISSAY SOUS COURCILLON, NOGENT SUR
LOIR, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 19 septembre 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________
ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 12/06/03, présentée par le GAEC DES
RICHARDIERES (Monsieur Albert
DECHARTE, Monsieur Laurent DECHARTE) -
Les Richardières - LE GRAND PRESSIGNY,
VU l'avis favorable émis par la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture -
Section « Structures et Economie des
Exploitations», lors de sa séance du 29/07/03,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire et de la loi d'Orientation Agricole du 09
juillet 1999,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 90,83 ha située sur les
communes de LE GRAND PRESSIGNY, LE
PETIT PRESSIGNY, une superficie de 22,01
ha située sur la commune de LA CELLE
GUENAND, EST ACCORDEE au GAEC DES
RICHARDIERES (Monsieur Albert
DECHARTE, Monsieur Laurent DECHARTE) -
Les Richardières - LE GRAND PRESSIGNY .
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande des intéressés, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Sous-Préfet de
LOCHES, les maires du GRAND PRESSIGNY,
LE PETIT PRESSIGNY, LA CELLE GUENAND,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 30 juillet 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________
ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives », VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 07/07/03, présentée par le GAEC GAGNEPAIN
André Père et Fils (Monsieur Cédric
GAGNEPAIN, Madame Marinette GAGNEPAIN,
Monsieur André GAGNEPAIN) - Les Sautinières -
LE GRAND PRESSIGNY,
VU l'avis favorable émis par la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture -
Section « Structures et Economie des
Exploitations», lors de sa séance du 29/07/03,
CONSIDERANT la conformité du projet avec
l’objectif prioritaire du Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire et de la loi d'Orientation Agricole du 09
juillet 1999 (installation d'un jeune agriculteur),
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 95,59 ha située sur les
communes du GRAND PRESSIGNY, LA CELLE
GUENAND, CHAUMUSSAY, LE PETIT
PRESSIGNY, une superficie de 97,20 ha située
sur les communes de NEUILLY LE BRIGNON,
LE GRAND PRESSIGNY, EST ACCORDEE au
GAEC GAGNEPAIN André Père et Fils
(Monsieur Cédric GAGNEPAIN, Madame
Marinette GAGNEPAIN, Monsieur André
GAGNEPAIN) - Les Sautinières - LE GRAND
PRESSIGNY .
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande des intéressés, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Sous-Préfet de
LOCHES, les maires du GRAND PRESSIGNY,
LA CELLE GUENAND, CHAUMUSSAY, LE
PETIT PRESSIGNY, NEUILLY LE BRIGNON,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 30 juillet 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________
ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 12/06/03, présentée par le GAEC DU GRAND
COUESME (Monsieur Claude GODILLON,
Monsieur Gilles GODILLON) - Le Grand Couesmé
- MARCAY,
VU l'avis favorable émis par la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture -
Section « Structures et Economie des
Exploitations», lors de sa séance du 29/07/03,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire et de la loi d'Orientation Agricole du 09
juillet 1999,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 112,51 ha avec atelier porcs
naisseurs-engraisseurs - SAUP 451,51 ha située sur
les communes de MARCAY, ASSAY, LERNE,
CEAUX EN LOUDUN, une superficie de 21,64
ha située sur la commune de MARCAY, EST
ACCORDEE au GAEC DU GRAND COUESME
(Monsieur Claude GODILLON, Monsieur Gilles
GODILLON) - Le Grand Couesmé - MARCAY .
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande des intéressés, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Sous-Préfet de
CHINON, les maires de MARCAY, ASSAY,
LERNE, CEAUX EN LOUDUN, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une ampliation sera notifiée à
l'intéressé ainsi qu'à M. le Président de la Chambre
d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du
présent arrêté au Recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
Fait à TOURS, le 30 juillet 2003 Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________
ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande de régularisation, en date du
12/06/03, présentée par l'EARL DALENCON
(Madame Patricia DALENCON, Monsieur Jean-
Marie DALENCON) - La Volandrie - ATHEE
SUR CHER,
VU l'avis favorable émis par la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture -
Section « Structures et Economie des
Exploitations», lors de sa séance du 29/07/03,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire et de la loi d'Orientation Agricole du 09
juillet 1999,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation d'ajouter à son
exploitation de 203,54 ha de SAU - 216,03 ha de
SAT située sur les communes d'ATHEE SUR
CHER, COURCAY, CIGOGNE, REIGNAC SUR
INDRE, une superficie de 5,78 ha située sur la
commune de CIGOGNE, EST ACCORDEE à
l'EARL DALENCON (Madame Patricia
DALENCON, Monsieur Jean-Marie DALENCON)
- La Volandrie - ATHEE SUR CHER .
ARTICLE 2 - La présente autorisation, délivrée à la
demande des intéressés, est accordée sous réserve
des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Sous-Préfet de
LOCHES, les maires d'ATHEE SUR CHER,
COURCAY, CIGOGNE, REIGNAC SUR INDRE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 30 juillet 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________
ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 16/06/03, présentée par Monsieur Pascal
VIEVILLE - Les Grands Champs - SORIGNY,
VU l'avis favorable émis par la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture -
Section « Structures et Economie des
Exploitations», lors de sa séance du 29/07/03,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire et de la loi d'Orientation Agricole du 09
juillet 1999,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 111,97 ha située sur les
communes de SORIGNY, SAINT BRANCHS,
une superficie de 25,67 ha située sur la commune
de SORIGNY, EST ACCORDEE à Monsieur
Pascal VIEVILLE - Les Grands Champs -
SORIGNY .
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, les maires de
SORIGNY, SAINT BRANCHS, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une ampliation sera notifiée à
l'intéressé ainsi qu'à M. le Président de la Chambre
d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du
présent arrêté au Recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
Fait à TOURS, le 30 juillet 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________
ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 17/06/03, présentée par la SCEA (Monsieur
Arnaud NUYTTEN, Mademoiselle Astrid
DANDRIMONT, Monsieur Eric NUYTTEN) - 16,
rue Chevalier - VATTEVILLE - siège
d'exploitation : Les Maunils - SAINTE MAURE
DE TOURAINE,
VU l'avis favorable émis par la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture -
Section « Structures et Economie des
Exploitations», lors de sa séance du 29/07/03,
CONSIDERANT la conformité du projet avec
l’objectif prioritaire du Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire et de la loi d'Orientation Agricole du 09
juillet 1999 (installation d'un jeune agriculteur avec
le bénéfice des aides),
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable de mettre
en valeur une superficie de 99,87 ha située sur la
commune de SAINTE MAURE DE TOURAINE,
EST ACCORDEE à la SCEA (Monsieur Arnaud
NUYTTEN, Mademoiselle Astrid
DANDRIMONT, Monsieur Eric NUYTTEN) - 16,
rue Chevalier - VATTEVILLE - siège
d'exploitation : Les Maunils - SAINTE MAURE
DE TOURAINE.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande des intéressés, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Sous-Préfet de
CHINON, le maire de SAINTE MAURE DE
TOURAINE, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en
outre fait mention du présent arrêté au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 30 juillet 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________
ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire, VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande de régularisation, en date du
20/06/03, présentée par l'EARL HUCHOT-
LEBERT (Madame Elisabeth HUCHOT,
Monsieur Alain HUCHOT) - Les Aubépins -
NEUILLE PONT PIERRE,
VU l'avis favorable émis par la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture -
Section « Structures et Economie des
Exploitations», lors de sa séance du 29/07/03,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire et de la loi d'Orientation Agricole du 09
juillet 1999,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation de mettre en valeur
une superficie de 131,53 ha située sur les
communes de NEUILLE PONT PIERRE, NEUVY
LE ROI, EST ACCORDEE à l'EARL HUCHOT-
LEBERT (Madame Elisabeth HUCHOT,
Monsieur Alain HUCHOT) - Les Aubépins -
NEUILLE PONT PIERRE .
ARTICLE 2 - La présente autorisation, délivrée à la
demande des intéressés, est accordée sous réserve
des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, les maires de
NEUILLE PONT PIERRE, NEUVY LE ROI, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 30 juillet 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________
ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 20/06/03, présentée par Monsieur Joseph VAN
MEER - La Haute Forêt - NEUIL,
VU l'avis favorable émis par la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture -
Section « Structures et Economie des
Exploitations», lors de sa séance du 29/07/03,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire et de la loi d'Orientation Agricole du 09
juillet 1999,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 128,95 ha située sur les
communes de THILOUZE, NEUIL, SAINT
EPAIN, une superficie de 15,80 ha située sur la
commune de SAINT EPAIN, EST ACCORDEE à
Monsieur Joseph VAN MEER - La Haute Forêt -
NEUIL .
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Sous-Préfet de
CHINON, les maires de THILOUZE, NEUIL,
SAINT EPAIN, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en
outre fait mention du présent arrêté au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 30 juillet 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________ ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 23/06/03, présentée par l'EARL GANDON
(Madame Chantal GANDON, Monsieur Jacques
GANDON, Monsieur Vincent GANDON) - 24
Vauriflé - NAZELLES NEGRON,
VU l'avis favorable émis par la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture -
Section « Structures et Economie des
Exploitations», lors de sa séance du 29/07/03,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire et de la loi d'Orientation Agricole du 09
juillet 1999,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 42,49 ha dont 18,04 ha de
vigne AOC - SAUP 132,69 ha située sur les
communes de NAZELLES-NEGRON, NOIZAY,
une superficie de 0,69 ha de vigne AOC - SAUP
4,14 ha située sur la commune de NOIZAY, EST
ACCORDEE à l'EARL GANDON (Madame
Chantal GANDON, Monsieur Jacques GANDON,
Monsieur Vincent GANDON) - 24 Vauriflé -
NAZELLES NEGRON .
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande des intéressés, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, les maires de
NAZELLES-NEGRON, NOIZAY, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une ampliation sera notifiée à
l'intéressé ainsi qu'à M. le Président de la Chambre
d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du
présent arrêté au Recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
Fait à TOURS, le 30 juillet 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________
ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 30/06/03, présentée par Monsieur Jean-Jacques
ROCHETTE - Les Gatinières - NAZELLES
NEGRON,
VU l'avis favorable émis par la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture -
Section « Structures et Economie des
Exploitations», lors de sa séance du 29/07/03,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire et de la loi d'Orientation Agricole du 09
juillet 1999,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 11,35 ha de vigne AOC -
SAUP 68,10 ha située sur les communes de
NAZELLES NEGRON, MONTREUIL EN
TOURAINE, REUGNY, une superficie de 1,39 ha
de vigne AOC - SAUP 8,34 ha située sur la commune de NAZELLES NEGRON, EST
ACCORDEE à Monsieur Jean-Jacques
ROCHETTE - Les Gatinières - NAZELLES
NEGRON.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, les maires de
NAZELLES NEGRON, MONTREUIL EN
TOURAINE, REUGNY, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi
qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il
sera en outre fait mention du présent arrêté au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 30 juillet 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________
ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 24/06/03, présentée par l'EARL Marcel
CREUZON (Monsieur Marcel CREUZON) - La
Chetallière - MAILLE,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations», lors
de sa séance du 29/07/03,
CONSIDERANT que les terres sollicitées peuvent
permettre de contribuer à l'installation d'un jeune
agriculteur, objectif prioritaire du Schéma Directeur
des Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire et de la loi d'Orientation Agricole du 09
juillet 1999,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 108,34 ha de SAU - 110,01 ha
de SAT située sur les communes de MAILLE,
MARCILLY SUR VIENNE, NOUATRE, LUZE,
DRACHE, une superficie de 32,76 ha située sur
les communes de LA CELLE SAINT AVANT,
MAILLE, N'EST PAS ACCORDEE à l'EARL
Marcel CREUZON (Monsieur Marcel
CREUZON) - La Chetallière - MAILLE .
ARTICLE 2 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Sous-Préfet de
LOCHES, le Sous-Préfet de CHINON, les maires
de MAILLE, MARCILLY SUR VIENNE,
NOUATRE, LUZE, DRACHE, LA CELLE SAINT
AVANT, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en
outre fait mention du présent arrêté au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 22 septembre 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________
ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives », VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 24/06/03, présentée par l'EARL GUILLON
(Monsieur Michel GUILLON, Monsieur
Christophe GUILLON) - La Berlottière -
MONNAIE,
VU l'avis favorable émis par la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture -
Section « Structures et Economie des
Exploitations», lors de sa séance du 29/07/03,
CONSIDERANT la conformité du projet avec
l’objectif prioritaire du Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire et de la loi d'Orientation Agricole du 09
juillet 1999 (installation d'un jeune agriculteur avec
le bénéfice des aides),
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 129,00 ha située sur les
communes de MONNAIE, VOUVRAY,
VERNOU, REUGNY, une superficie de 129,00 ha
située sur les communes de CHANCEAUX SUR
CHOISILLE, PARCAY MESLAY, MONNAIE,
EST ACCORDEE à l'EARL GUILLON
(Monsieur Michel GUILLON, Monsieur
Christophe GUILLON) - La Berlottière -
MONNAIE .
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande des intéressés, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, les maires de
MONNAIE, VOUVRAY, VERNOU, REUGNY,
CHANCEAUX SUR CHOISILLE, PARCAY
MESLAY, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en
outre fait mention du présent arrêté au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 30 juillet 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________
ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 30/06/03, présentée par le GAEC GAUSERM
(Madame Claudette REGIEN, Monsieur Daniel
REGIEN, Monsieur Patrice REGIEN) - La
Sermentaye - ROUZIERS DE TOURAINE - siège
d'exploitation : Le Gault - NOUZILLY,
VU l'avis favorable émis par la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture -
Section « Structures et Economie des
Exploitations», lors de sa séance du 29/07/03,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire et de la loi d'Orientation Agricole du 09
juillet 1999,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 314,85 ha avec élevage de
poulets de chair - SAUP 324,22 ha située sur les
communes de NOUZILLY, ROUZIERS DE
TOURAINE, CERELLES, BEAUMONT LA
RONCE, une superficie de 16,57 ha située sur
les communes de BEAUMONT LA RONCE,
NOUZILLY, EST ACCORDEE au GAEC
GAUSERM (Madame Claudette REGIEN,
Monsieur Daniel REGIEN, Monsieur Patrice
REGIEN) - La Sermentaye - ROUZIERS DE
TOURAINE - siège d'exploitation : Le Gault -
NOUZILLY.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande des intéressés, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, les maires de
NOUZILLY, ROUZIERS DE TOURAINE,
CERELLES, BEAUMONT LA RONCE, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 30 juillet 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________
ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 30/06/03, présentée par l'EARL CHAUVREAU
(Madame Maud CHAUVREAU, Monsieur Jérôme
CHAUVREAU) - La Roulière - LA CELLE
SAINT AVANT,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations», lors
de sa séance du 29/07/03,
CONSIDERANT que l'autorisation préalable
d'exploiter les parcelles concernées à été accordée à
un exploitant prioritaire au regard du Schéma
Directeur des Structures Agricoles du département
d'Indre-et-Loire du département d'Indre-et-Loire
par arrêté préfectoral en date du 21 mai 2002,
CONSIDERANT que cet agriculteur n'a pas pu
obtenir la location de ces parcelles auprès des
propriétaires et n'a pas réitéré sa demande,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire et de la loi d'Orientation Agricole du 09
juillet 1999,
CONSIDERANT que le fils du demandeur effectue
des études agricoles en vue de s'installer comme
exploitant agricole,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 179,95 ha située sur les
communes de DESCARTES, NOUATRE, LA
CELLE SAINT AVANT, une superficie de 14,17
ha située sur la commune de LA CELLE SAINT
AVANT, EST ACCORDEE à l' EARL
CHAUVREAU (Madame Maud CHAUVREAU,
Monsieur Jérôme CHAUVREAU) - La Roulière -
LA CELLE SAINT AVANT.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande des intéressés, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Sous-Préfet de
LOCHES, le Sous-Préfet de CHINON, les maires
de DESCARTES, NOUATRE, LA CELLE SAINT
AVANT, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en
outre fait mention du présent arrêté au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 22 septembre 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________
ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 01/07/03, présentée par Monsieur Yves
MONSIGNY - Le Petit Bois - RILLE,
VU l'avis favorable émis par la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture -
Section « Structures et Economie des
Exploitations», lors de sa séance du 29/07/03,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire et de la loi d'Orientation Agricole du 09
juillet 1999,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 136,17 ha avec élevage de
truies naisseurs - SAUP 161,46 ha située sur les
communes de RILLE, CONTINVOIR, une
superficie de 57,06 ha située sur la commune de
RILLE, EST ACCORDEE à Monsieur Yves
MONSIGNY - Le Petit Bois - RILLE .
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Sous-Préfet de
CHINON, les maires de RILLE, CONTINVOIR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 30 juillet 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________
ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 01/07/03, présentée par Madame Andrée
FLACHAIRE DE ROUSTAN - Le Mortier de
Belle Eau - RILLE,
VU l'avis favorable émis par la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture -
Section « Structures et Economie des
Exploitations», lors de sa séance du 29/07/03,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire et de la loi d'Orientation Agricole du 09
juillet 1999,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable de mettre
en valeur une superficie de 15,92 ha de SAT - 6,15
ha de SAU située sur la commune de RILLE, EST
ACCORDEE à Madame Andrée FLACHAIRE DE
ROUSTAN - Le Mortier de Belle Eau - RILLE .
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressée, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le maire de RILLE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 30 juillet 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________
ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture, VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 01/07/03, présentée par Monsieur Freddy de
TEMMERMAN - L'Andruère - CHEILLE,
VU l'avis favorable émis par la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture -
Section « Structures et Economie des
Exploitations», lors de sa séance du 29/07/03,
CONSIDERANT la conformité du projet avec
l’objectif prioritaire du Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire et de la loi d'Orientation Agricole du 09
juillet 1999 (installation d'un jeune agriculteur),
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable de mettre
en valeur une superficie de 143,64 ha située sur
les communes de CHEILLE, VILLAINES LES
ROCHERS, SACHE, RIVARENNES, EST
ACCORDEE à Monsieur Freddy de
TEMMERMAN - L'Andruère - CHEILLE .
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Sous-Préfet de
CHINON, les maires de CHEILLE, VILLAINES
LES ROCHERS, SACHE, RIVARENNES, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 30 juillet 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________
ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 01/07/03, présentée par Monsieur Frédéric
FONTAINE - Les Ferrands - DRACHE,
VU l'avis favorable émis par la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture -
Section « Structures et Economie des
Exploitations», lors de sa séance du 29/07/03,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire et de la loi d'Orientation Agricole du 09
juillet 1999,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 117,76 ha située sur les
communes de DRACHE, SAINT BRANCHS,
VEIGNE, une superficie de 32,96 ha située sur la
commune de DRACHE, EST ACCORDEE à
Monsieur Frédéric FONTAINE - Les Ferrands -
DRACHE .
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Sous-Préfet de
LOCHES, les maires de DRACHE, SAINT
BRANCHS, VEIGNE, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi
qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il
sera en outre fait mention du présent arrêté au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 30 juillet 2003 Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________
ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 03/07/03, présentée par Madame Chantal
BIZIEUX - Les Marchais Longs - NEUILLY LE
BRIGNON, en vue d'exploiter une superficie de
231,85 ha dans le cadre de l'EARL BIZIEUX qui ne
comportera plus qu'un seul associé exploitant suite
au départ à la retraite de M. Christian BIZIEUX,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations», lors
de sa séance du 29/07/03,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire et de la loi d'Orientation Agricole du 09
juillet 1999,
CONSIDERANT que l'ensemble de la superficie
concernée était jusqu'à présent mise en valeur par
deux UTH (Unité de Travail Humain),
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Madame Chantal BIZIEUX EST
AUTORISEE à exploiter une superficie de 231,85
ha située sur les communes de NEUILLY LE
BRIGNON et LE GRAND PRESSIGNY dans le
cadre de l'EARL BIZIEUX "Les Marchais Longs"
– 37160 NEUILLY LE BRIGNON sous réserve de
l'embauche d'un salarié à mi-temps avec un contrat
à durée indéterminée dans un délai d'un an et sous
réserve du maintien de cet emploi pendant cinq ans
ou jusqu'au départ à la retraite de Mme Chantal
BIZIEUX si ce départ a lieu dans un délai inférieur
à 5 ans.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande des intéressés, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Sous-Préfet de
LOCHES, les maires de NEUILLY LE
BRIGNON, LE GRAND PRESSIGNY, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 22 septembre 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________
ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande de régularisation, en date du
07/07/03, présentée par la SCEA QUILLET Jean-
Claude (Monsieur Anthony QUILLET, Monsieur
Jean-Claude QUILLET) - 51, rue de la Vallée -
MONTLOUIS SUR LOIRE,
VU l'avis favorable émis par la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture -
Section « Structures et Economie des
Exploitations», lors de sa séance du 29/07/03, CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire et de la loi d'Orientation Agricole du 09
juillet 1999,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation de mettre en valeur
une superficie de 358,77 ha située sur les
communes d'AZAY SUR CHER, LUSSAULT,
MONTLOUIS SUR LOIRE, VERETZ, EST
ACCORDEE à la SCEA QUILLET Jean-Claude
(Monsieur Anthony QUILLET, Monsieur Jean-
Claude QUILLET) - 51, rue de la Vallée -
MONTLOUIS SUR LOIRE .
ARTICLE 2 - La présente autorisation, délivrée à la
demande des intéressés, est accordée sous réserve
des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, les maires d'AZAY
SUR CHER, LUSSAULT, MONTLOUIS SUR
LOIRE, VERETZ, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à
M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera
en outre fait mention du présent arrêté au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 30 juillet 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________
ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 07/07/03, présentée par la SCEA MOREAU
FOUASSIER (Monsieur Eric MOREAU,
Madame Nathalie FOUASSIER) - La Londonnière
- NOUANS LES FONTAINES,
VU l'avis favorable émis par la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture -
Section « Structures et Economie des
Exploitations», lors de sa séance du 29/07/03,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire et de la loi d'Orientation Agricole du 09
juillet 1999,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 136,40 ha située sur les
communes de NOUANS LES FONTAINES,
VILLELOIN COULANGE, une superficie de 9,30
ha située sur la commune de NOUANS LES
FONTAINES, EST ACCORDEE à la SCEA
MOREAU FOUASSIER (Monsieur Eric
MOREAU, Madame Nathalie FOUASSIER) - La
Londonnière - NOUANS LES FONTAINES .
ARTICLE 2 - La présente autorisation, délivrée à la
demande des intéressés, est accordée sous réserve
des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Sous-Préfet de
LOCHES, les maires de NOUANS LES
FONTAINES, VILLELOIN COULANGE, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 30 juillet 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________
ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture, VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 08/07/03, présentée par la SCEA VODANIS
(Monsieur François GILET, Monsieur Jean-Marc
GILET) - 20, rue de la Mairie - PARCAY
MESLAY,
VU l'avis favorable émis par la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture -
Section « Structures et Economie des
Exploitations», lors de sa séance du 29/07/03,
CONSIDERANT la conformité du projet avec
l’objectif prioritaire du Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire et de la loi d'Orientation Agricole du 09
juillet 1999 (installation de deux jeunes agriculteurs
avec le bénéfice des aides),
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable de mettre
en valeur une superficie de 5,74 ha de vigne AOC
- SAUP 34,44 ha située sur la commune de
ROCHECORBON, EST ACCORDEE à la SCEA
VODANIS (Monsieur François GILET, Monsieur
Jean-Marc GILET) - 20, rue de la Mairie -
PARCAY MESLAY .
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande des intéressés, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le maire de
ROCHECORBON, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à
M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera
en outre fait mention du présent arrêté au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 30 juillet 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________
ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 08/07/03, présentée par la SCEA GILET
(Monsieur François GILET, Monsieur Jean-Marc
GILET) - 20, rue de la Mairie - PARCAY
MESLAY,
VU l'avis favorable émis par la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture -
Section « Structures et Economie des
Exploitations», lors de sa séance du 29/07/03,
CONSIDERANT la conformité du projet avec
l’objectif prioritaire du Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire et de la loi d'Orientation Agricole du 09
juillet 1999 (installation de deux jeunes agriculteurs
avec le bénéfice des aides),
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable de mettre
en valeur une superficie de 39,29 ha dont 14,20 ha
de vigne - SAUP 110,29 ha située sur les
communes de PARCAY MESLAY,
ROCHECORBON, VERNOU SUR BRENNE,
EST ACCORDEE à la SCEA GILET (Monsieur
François GILET, Monsieur Jean-Marc GILET) -
20, rue de la Mairie - PARCAY MESLAY .
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande des intéressés, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, les maires de PARCAY
MESLAY, ROCHECORBON, VERNOU SUR
BRENNE, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en
outre fait mention du présent arrêté au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 30 juillet 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________
ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 08/07/03, présentée par Monsieur Cédric
HARAN - 1, rue Saint Jacques - CERE LA
RONDE,
VU l'avis favorable émis par la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture -
Section « Structures et Economie des
Exploitations», lors de sa séance du 29/07/03,
CONSIDERANT la conformité du projet avec
l’objectif prioritaire du Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire et de la loi d'Orientation Agricole du 09
juillet 1999 (installation d'un jeune agriculteur),
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable de mettre
en valeur une superficie de 36,63 ha située sur la
commune de CERE LA RONDE, EST
ACCORDEE à Monsieur Cédric HARAN - 1, rue
Saint Jacques - CERE LA RONDE.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le maire de CERE LA
RONDE, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en
outre fait mention du présent arrêté au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 30 juillet 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON
________
ARRÊTÉ pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-7
du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie
aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er janvier 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 08/07/03, présentée par l'EARL François
VAUCELLES (Monsieur François
VAUCELLES, Madame Sylvie VAUCELLES) - 2,
rue la Morelière - LIGRE,
VU l'avis favorable émis par la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture -
Section « Structures et Economie des
Exploitations», lors de sa séance du 29/07/03,
CONSIDERANT la concertation préalable engagée
avec les exploitants voisins afin de rechercher une
restructuration parcellaire plus satisfaisante dans un
secteur non remembré,
CONSIDERANT les projets d'échanges amiables
conclus, avec accord des propriétaires concernés,
entre le demandeur et ces exploitants voisins (dont
deux jeunes agriculteurs mettant en valeur des superficies inférieures à 1,5 fois l'unité de référence
– 102 ha en Indre-et-Loire),
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – L'EARL François VAUCELLES
(Monsieur François VAUCELLES, Madame Sylvie
VAUCELLES) - 2, rue la Morelière – LIGRE EST
AUTORISEE à ajouter à son exploitation de 112,90
ha située sur les communes de LIGRE, ANCHE,
HUISMES, CINAIS, CHINON, BEAUMONT EN
VERON, une superficie de 20,21 ha située sur les
communes de CHINON, HUISMES, BEAUMONT
EN VERON
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande des intéressés, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Sous-Préfet de
CHINON, les maires de LIGRE, ANCHE,
HUISMES, CINAIS, CHINON, BEAUMONT EN
VERON, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en
outre fait mention du présent arrêté au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 23 septembre 2003
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
Le Chef de Service
Ch. GENDRON RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Eric PILLOTON, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 305 exemplaires. Dépôt légal : 15 avril 2004 - N° ISSN 0980-8809.
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
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