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Déliberation - 2025 DELIB 080 Bail de retrocession droit de peche
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Camaret-sur-Aigues.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 DELIB 080 Bail de retrocession droit de peche)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(084-218400299-20251204-2025-DELIB-080-DE
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet 10/12/2025]
Département de
VAUCLUSE
Arrondissement
de CARPENTRAS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
N°2025/DELIB/080
Objet :
Bail de rétrocession du
droit de pêche avec la
fédération de Vaucluse
pour la pêche et la
protection du milieu
aquatique
Rapporteur :
Elvire TEOCCHI
COMMUNE DE CAMARET-SUR-AIGUES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 04 Décembre 2025
L’An deux mille vingt-cinq, le quatre décembre à dix-huit
heures,
le CONSEIL MUNICIPAL de Camaret-sur-Aigues, dûment
convoqué le 27 novembre 2025, s’est réuni au nombre prescrit
par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Sous la présidence de Philippe de BEAUREGARD, Maire.
Présents: Hervé AURIACH, Sylvette GILL, Jean-Michel MARLOT,
Christine WINKELMANN, Antonio MUGA, Jean-Luc DA COSTA, adjoints. Christiane VEZIAN, Raymond KARASZI, Francine DENEUX, Laurence TURCHINI, Martine KOENIGUER, Patricia ROCHE, Patrick FARRE, Gérard THON, Elvire TEOCCHI, Isabelle LATARD, Jean-Baptiste SAVIN, Richard BRANCORSINI, Jean- François NORMANI, Chantal BERGEL et Claude CHEVALIER, Conseillers Municipaux.
Procurations : Liliane DIAZ ayant donné procuration à Philippe de BEAUREGARD, Renée SOVERA ayant donné procuration à Patricia ROCHE, Jean-Paul LENER ayant donné procuration à Christine WINKELMANN, Christophe LACROIX ayant donné procuration à Sylvette GILL et Françoise VIRLOUVET ayant donné procuration à Richard BRANCORSINI.
Absents excusés : NEANT
Considérant la désignation de Madame Elvire TEOCCHI, comme secrétaire de séance,
Le Conseil Municipal,
Par délibération n°2016/DELIB/88 en date du 20 octobre 2016, le Maire a été autorisé à signer le renouvellement d’un bail de pêche pour une durée de 5 ans avec l'Association Pêche Passion de l'Aigues Camarétoise, Arrivée à son terme, il devient nécessaire de renouveler le bail de rétrocession du droit de
pêche afin de faire appliquer la loi pêche et la police de l'eau. En effet, les missions d'une
AAPPMA, définies par le Code Rural, sont la surveillance de la pêche, la négociation et l'exploitation des droits de pêche au profit d’un grand nombre de pêcheurs, la gestion
piscicole et le repeuplement ainsi que la protection des espèces et des milieux aquatiques.
Les parcelles concernées par le bail de rétrocession sont situées quartier Sablas et
cadastrées section A numéros 1996, 1999, 1994, 2000, 2003, 2004, 2006, 2008, 2010, 2012, 2014, et section AA numéro 1.
La commune est en effet propriétaire de 16 035 mètres de berges de l’Aygues :
e 4 245 mètres entre les parcelles cadastrées section À 1996 et À 2014, quartier Sablas, à
l'ouest de la RD 43,
e 11 790 mètres à la parcelle cadastrée section AA 1, quartier Sablas Est, à l'est de la RD
43 et à l’ouest de l'ancienne voie départementale (ancien pont de l'Aigues).
L'Aygues est un cours d’eau non domanial, à l'exception de son débouché en amont dans le Rhône sur 6 km, où la rivière appartient au domaine privé de l'Etat.
Les propriétaires riverains ont droit de pêche, c'est un droit accessoire de leur droit de
propriété, sur le lit de la rivière et jusqu’au milieu des cours d'eau. lis ne sont pas
propriétaires de l'eau ou des poissons, mais seulement du lit. Cela implique d'assurer l'entretien des berges et éventuellement les travaux dans le lit même du cours d'eau (article L 232-1 du code rural). Aussi, les propriétaires peuvent confier aux AAPPMA cette obligation en contrepartie de laquelle les associations récupèrent le droit de pêche.
Vu le nouveau projet de bail de rétrocession,
DECIDE à l’unanimité :
e De bien vouloir autoriser la signature du renouvellement de bail de pêche pour une période de douze ans à titre gratuit avec la Fédération de Vaucluse pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Philippe de BEAUREGARD, Elvire TEOCCHI, = Secrétaire de séance Maire 555
Publié sur le site de la commune le: Î 1 DEC. 2025
Transmis en Préfecture de Vaucluse le : 1 { DEC, 2025
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans un
délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au