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Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Camaret-sur-Aigues.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 DELIB 018 CCAOP Droits de sols rapport annuel 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Département de
VAUCLUSE
Arrondissement
de CARPENTRAS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 24
Votants : 27
N°2025/DELIB/018
Objet :
Communauté de
Communes Aygues
Ouvèze en Provence
Rapport annuel 2024
du service commun
des autorisations du
droit des sols
Rapporteur :
Christine
WINKELMANN
COMMUNE DE CAMARET-SUR-AIGUES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 Mars 2025
L’An deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq mars à dix-huit heures,
le CONSEIL MUNICIPAL de Camaret-sur-Aigues, dûment
convoqué le 18 mars 2025, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances
Sous la présidence de Philippe de BEAUREGARD, Maire.
Présents: Liliane DIAZ, Hervé AURIACH, Syivette GILL, Jean- Michel MARLOT, Christine WINKELMANN, Antonio MUGA, Renée SOVERA, Jean-Luc DA COSTA, adjoints. Raymond KARASZI, Francine DENEUX, Laurence TURCHINI, Martine KOENIGUER, Patricia ROCHE, Patrick FARRE, Jean-Paul LENER, Elvire TEOCCHI, Isabelle LATARD, Jean-Baptiste SAVIN, Richard BRANCORSINI, Jean-François NORMANI, Françoise VIRLOUVET, Chantal BERGEL et Claude CHEVALIER, Conseillers Municipaux.
Procurations : Christiane VEZIAN ayant donné procuration à Patricia ROCHE, Gérard THON ayant donné procuration à Jean-Luc DA COSTA, Christophe LACROIX ayant donné procuration à Sylvette GILL.
Absents excusés : Néant.
Considérant la désignation de Monsieur Jean-François NORMANI, comme secrétaire de séance,
Le Conseil Municipal,
La Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, prévoit la fin de la mise à disposition gratuite des services de l'Etat pour l'instruction des autorisations du droit des sols (ADS) depuis le 1°" juillet 2015.
Pour pallier ce désengagement des services de l'Etat, la communauté de communes a créé un service commun, sur le fondement de l’article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui a pour objet la mutualisation de l'instruction des autorisations d'urbanisme avec les communes par voie conventionnelle.
Ce service commun est opérationnel depuis le 1°’ avril 2015 et il a été
décidé de le reconduire pour la nouvelle mandature par délibération
n°2020-115 du 24 septembre 2020. Puis, par délibération n°2020/DELIB/080 du 18 novembre 2020, la commune de Camaret- sur-Aigues a décidé de maintenir son adhésion au service commun des autorisations du droit des sols.
Conformément à l’article 4 des conventions signées entre les communes et le service commun des autorisations du droit des sols, un rapport annuel du service rendu doit être produit.
Ce rapport a été présenté devant le conseil communautaire le 1°’ février 2024 et a été transmis à la commune de Camaret-sur-Aigues en vue de son adoption par le conseil municipal.
La commune de Camaret-sur-Aigues, adhérente à ce service, est donc appelée à approuver le rapport annuel du service commun d'instruction des autorisations du droit des sols pour l’année 2024.
PREND ACTE à l’unanimité :
e Du rapport annuel du service commun d'instruction des autorisations du droit des sols pour l'année 2024.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Philippe de BEAUREGARD, Monsieur Jean-François NORMANI, Maire Secrétaire de séance
Publié sur le site de la commune le:
Transmis en Préfecture de Vaucluse le :
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être Saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.