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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - A2024 05 07 008 Arrêté portant renonciation au transfert automatique pouvoir police publicité
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - A2024 05 07 008 Arrêté portant renonciation au transfert automatique pouvoir police publicité)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
PAYS DE
L'AICLE Arrêté n° A2024-05-07-008
ARRÊTÉ PORTANT RENONCIATION AU TRANSFERT AUTOMATIQUE DU POUVOIR DE POLICE DE LA
PUBLICITÉ
Le Président de la communauté de communes des Pays de L’Aigle,
Vu l’article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience,
Vu l’article L581-3-1 du code de l’environnement,
Vu l’article L5211-9-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 250 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,
Vu la décision du maire de la commune de Saint Symphorien des Bruyères, en date du 24 avril 2024,
s’opposant au transfert automatique du pouvoir de police de la publicité au Président,
Vu la compétence PLUI et RLPI exercée par la communauté de Communes des Pays de L’Aigle
Considérant que les maires exercent le pouvoir de police de la publicité à compter du 1° janvier 2024,
Considérant que lorsqu'un EPCI à fiscalité propre est compétent en matière de plan local d'urbanisme
ou de règlement local de publicité, les maires des communes membres de cet établissement public
transfèrent à son président leurs prérogatives en matière de police de la publicité,
Considérant que dans un délai de 6 mois, soit avant le 1° juillet 2024, un ou plusieurs maires peuvent
s'opposer au transfert du pouvoir de police de la publicité au président,
Considérant que si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert du
pouvoir de police, le président peut, à compter de la première notification de l'opposition et jusqu’à
l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la fin de la période pendant laquelle les maires étaient
susceptibles de faire valoir leur opposition, renoncer, à ce que les pouvoirs de police de la publicité des
communes lui soit transféré de plein droit,
Considérant qu’il notifie sa renonciation à chacun des maires des communes concernée. Dans ce cas,
le transfert des pouvoirs de police n’a pas lieu ou, le cas échéant, prend fin à compter de cette
notification, sur l’ensemble du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale ou
du groupement de collectivités territoriales,
ARRÊTE: Accusé de réception en préfecture 061-200068468-20240507-A2024-05-07-008-AR Date de télétransmission : 07/05/2024
Date de réception préfecture : 07/05/2024 Article 1%: Monsieur Jean SELLIER, Président de la Communauté de Communes des Pays de L’Aigle
renonce au transfert automatique du pouvoir de police de la publicité sur l’ensemble du territoire
intercommunal.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à l’ensemble des maires des communes membres de la
Communauté de Communes des Pays de L’Aigle
Article 3 : Le Président de la communauté de communes est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera :
- transmis à la sous-préfecture de Mortagne-au-Perche au titre du contrôle de légalité
- publié sur le site internet de la communauté de communes des Pays de L’Aigle
FAIT À L'AIGLE, LE 07 MAI 2024
Acte reçu en préfecture le | 7 MAI 204
Publié en ligne le
Certifié exécutoire 1 7 MAI 274
Le Président
Jean SELLIER
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20240507-A2024-05-07-008-AR
Date de télétransmission : 07/05/2024
Date de réception préfecture : 07/05/2024