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Arrêté - 2024 070 Arrete portant renonciation tranfert pouvoir police publicite visespref
Document publié le Dimanche 22 août 2021 par la commune d'Agon-Coutainville.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 070 Arrete portant renonciation tranfert pouvoir police publicite visespref)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 15/07/2024
Reçu en préfecture le 15/07/2024 G { ( kg"
Publié le 15/07/2024 “ he
ID : 050-200067023-20240715-2024 070-AR
CC Arrêté n°2024_070 Arrêté du Président portant
renonciation au transfert du pouvoir de police de la
publicité
COUTANCES MER ET S0OCAGE
Nous, président de Coutances mer et bocage
Arrêté du Président portant renonciation au transfert du pouvoir de police de la publicité
Le Président de la Communauté de communes de Coutances mer et bocage,
Vu l'article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique
et renforcement de la résilience ;
Vu l’article L581-3-1 du code de l’environnement ;
Vu l’article L5211-9-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 250 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu les arrêtés des Maires des communes de Agon-Coutainville, Belval, Coutances, Monthuchon,
Roncey, Saint-Denis-le-Gast, Saussey, Tourville-sur-Sienne refusant le transfert du pouvoir de police
de la publicité au président de la communauté de communes de Coutances mer et bocage ;
Vu la compétence « plan local d'urbanisme" exercée par la communauté de communes ;
Considérant que les maires exercent le pouvoir de police de la publicité depuis le 1er janvier 2024 ;
Considérant que lorsqu'un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre est
compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de règlement local de publicité, les maires des
communes membres de cet établissement public transfèrent au Président leurs prérogatives en
matière de police de la publicité ;
Considérant que dans un délai de six mois, soit avant le 1° juillet 2024, un ou plusieurs maires
peuvent s'opposer au transfert du pouvoir de police de la publicité au Président ;
Considérant que si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert du
pouvoir de police, le président peut, à compter de la première notification de l'opposition et jusqu'à
l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la fin de la période pendant laquelle les maires étaient
susceptibles de faire valoir leur opposition, renoncer, à ce que les pouvoirs de police de la publicité
des communes lui soient transférés de plein droit ;
Considérant qu'il notifie sa renonciation à chacun des maires des communes concernées. Dans ce
cas, le transfert des pouvoirs de police n'a pas lieu ou, le cas échéant, prend fin à compter de cette
notification, sur l'ensemble du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale ou
du groupement de collectivités territoriales. Envoyé en préfecture le 15/07/2024
Reçu en préfecture le 15/07/2024
Publié le 15/07/2024 5 L Or
ID : 050-200067023-20240715-2024_070-AR
ARRETE
Article 1”: Jacky BIDOT, Président de la communauté de communes Coutances mer et bocage
renonce au transfert du pouvoir de police de la publicité sur l'ensemble du territoire intercommunal.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes membres de la communauté de
communes Coutances mer et bocage.
Signé ék
BIDOT,
Date ignature : 15/07/2024
Qualité : Monsieurle Président de
Coutances mer et bocage