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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2024 034 Renonciation transfert police publicite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
1/2
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
OBJET : RENONCIATION AU TRANSFERT DE PLEIN DROIT DU POUVOIR DE POLICE SPÉCIALE DE LA PUBLICITÉ DES MAIRES DES COMMUNES MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 17 ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 250 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 581-3-1 ;
Vu l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création, au 1 er janvier 2017, de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Considérant que l’article L. 581-3-1, alinéa 1 er du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 22 août 2021 susvisée, dispose que les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le maire au nom de la commune ;
Considérant toutefois que lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de règlement local de publicité à la date d’entrée en vigueur des dispositions précitées, soit au 1 er janvier 2024, les compétences exercées par le maire au nom de la commune en matière de police de la publicité sont transférées de plein droit au président de cet établissement ;
Considérant toutefois que dans un délai de six mois suivant le 1 er janvier 2024, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer au transfert de plein droit des pouvoirs de police de la publicité et que le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque peut, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la fin de la période pendant laquelle les maires étaient susceptibles de faire valoir leur opposition, renoncer à ce que les pouvoirs de police spéciale des maires des communes membres lui soient transférés de plein droit, dans les conditions prévues au III de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant les oppositions au transfert de plein droit des pouvoirs de police de la publicité notifiées par plusieurs maires au Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : le Président renonce au transfert de plein droit des pouvoirs de police de la publicité prévus au A du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 2: le présent arrêté de renonciation sera transmis au représentant de l’Etat dans le département, publié et notifié à l’ensemble des maires des communes membres. A compter de cette
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU PRÉSIDENT
Envoyé en préfecture le 10/05/2024
Reçu en préfecture le 10/05/2024
Publié le 10/05/2024
ID : 064-200067106-20240506-AR2024_034-AU 2/2
notification, le transfert des pouvoirs de police de la publicité n'a pas lieu sur l'ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
ARTICLE 3 : le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication ou de sa notification et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l’application Télerecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Bayonne,
sur l'ensemble du territoire de la
Envoyé en préfecture le 10/05/2024
Reçu en préfecture le 10/05/2024
Publié le 10/05/2024 sur l'ensemble sur l'ensemble t t t t t t t i i i i d d d d d d d d d d l
ID : 064-200067106-20240506-AR2024_034-AU
Signé électroniquement par : Jean-René ETCHEGARAY
Date de signature : 06/05/2024
Qualité : Président