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Document publié le Dimanche 22 août 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - A2024 05 Refus transfert du pouvoir de police de la publicite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
N°2024-05
Communauté de Communes
Plateau
«Lannemezan
NESTE BARONNIES BAÏSES
ARRÊTÉ
Portant refus par le Président de la communauté de communes
du transfert du pouvoir de police de la publicité
LE PRÉSIDENT,
Vu l'article 17 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience,
Vu l'article L.581-3-1 du code de l’environnement,
Vu l'article L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu la décision de la commune de Clarens refusant le transfert du pouvoir de police de la publicité au
président, notifiée par courrier en LRAR en date du 16 février 2024,
Vu la compétence PLU exercée par la Communauté de communes du Plateau de Lannemezan,
Considérant que les maires exercent le pouvoir de police de la publicité à compter du 1° janvier 2024,
Considérant que lorsqu'un EPCI à fiscalité propre est compétent en matière de plan local d'urbanisme
ou de règlement local de publicité, les maires des communes membres de cet établissement public
transfèrent à son président leurs prérogatives en matière de police de la publicité,
Considérant que dans un délai de 6 mois, soit avant le 1° juillet 2024, un ou plusieurs maires peuvent
s'opposer au transfert du pouvoir de police de la publicité au président,
Considérant que si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert du
pouvoir de police, le président peut, à compter de la première notification de l’opposition et jusqu’à
l'expiration d’un délai d’un mois à compter la fin de la période pendant laquelle les maires étaient
susceptibles de faire valoir leur opposition, renoncer, à ce que les pouvoirs de police de la publicité des
communes lui soient transférés de plein droit,
Considérant qu’il notifie sa renonciation à chacun des maires des communes concernées.
Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police n’a pas lieu ou, le cas échéant, prend fin à compter de
cette notification, sur l'ensemble du territoire de l'établissement public de coopération
intercommunale ou du groupement des collectivités territoriales.
Siège social : 1 place de la république 65300 LANNEMEZAN
Siège administratif : 1 route d’Espagne 65250 LA BARTHE DE NESTE
Tél : 05.62.98.84.09 — Courriel : accueil@ccplannemezan.fr
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20240301-A2024-05-AR
Date de télétransmission : 04/03/2024
Date de réception préfecture : 04/03/2024 ARRÊTE :
Article 1 : En application des dispositions de l’article L 5211-9-2 du CGCT, la renonciation au transfert
du pouvoir de police de la publicité au Président sur l’ensemble du territoire intercommunal.
Article 2 : Ampliation du présent arrêté sera notifiée aux maires des communes membres de la
Communauté de communes du Plateau de Lannemezan et à Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées.
Fait à La Barthe-de-Neste,
Le 1° mars 2024
Le Président,
Bernard PLANO
Siège social : 1 place de la république 65300 LANNEMEZAN
Siège administratif : 1 route d'Espagne 65250 LA BARTHE DE NESTE
Tél : 05.62.98.84.09 - Courriel : accueil@ccplannemezan.fr
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20240301-A2024-05-AR
Date de télétransmission : 04/03/2024
Date de réception préfecture : 04/03/2024