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unknown - Communauté de communes - Chalosse Tursan - DEL01 Annexe Procès Verbal Conseil Communautaire du 07 juillet 2022
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Chalosse Tursan - DEL01 Annexe Procès Verbal Conseil Communautaire du 07 juillet 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Justice et droit,
Communauté de communes Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Chalosse Tursan eleG é: s le 06/10/2022 ID : G40-200062849-20220929-28092022DEL04-DE PROCES VERBAL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi sept juillet à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Chalosse Tursan, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à BATS, sous la présidence de Mme Pascale REQUENNA.
Conseillers Titulaires Présents : MM. Laffitte Jean, Darthos Vincent, Pruet Marcel, Laffitte Frédéric, Laporte Jean-Louis, Hinx Séverine, Dupouy Jean-Marc, Lastes Dominique, Cardonne Daniel, Castets Didier, Bedin Franck, Labadie Bernard, Pineau Philippe, Couture Gilles, Requenna Pascale, Catuhe Jean-Claude, Castro
Mauvoisin Carmen, Lafargue Christian, Destrade Colette, Labat Benoit, Pons Clémence, Paris-Lansaman Cécile, Ternus Henri, Toffoli Jérôme, Lanne Gilbert, Descorps Isabelle, Dumartin Denis, Brisé Roland, Boulin Christian, Teulé Philippe, Cabanne Stéphane, Prugue Michel, Grangé Philippe, Beaumont Pascal, Nogues David, Guichené Christian, Cazaubieilh Dominique, Larrère Anne-Marie, Passard Patrick, Dehez Jean-Jacques, Lalanne Jean- Pascal, Dulueq Alain, Lafenêtre Michel, Darribère Chantal, Labat Céline, Passicos André, Labenne Jacques, Laborde Aimée, Dutoya Philippe, Tauzin Arnaud, Berginiat Marion, Tastet Christophe, Dupouy Sophie, Choulet Jacques, Duprat Marie-Claire, Martinez Olivier, Roufiat Olivier, Resende Aurore, Makowiecki Béatrice, Dufourcq
Didier, Lafargue-Anaclet Geneviève, Dubicq Gilbert, Dufoureq Roland.
Conseillers Titulaires Absents: Guichané Roland, Lamude Patricia, Bancons Benoît, Reïller Patrice, Sabatou Isabelle, Dané Jean-Jacques, Ferron Patricia, Fabier Jean-Marc, Fabre Arnaud, Sourillan Julie, Tastet Bernard.
Conseillers Suppléants Présents : Dussau Joel
Ont donné pouvoir: MM. Guichané Roland à Lafenêtre Michel, Bancons Benoît à Requenna Pascale, Reiller Patrice à Catuhe Jean-Claude, Sabatou Isabelle à Toffoli Jérôme, Dané Jean-Jacques à Teulé Philippe, Ferron
Patricia à Duprat Marie-Claire, Fabier Jean-Marc à Choulet Jacques, Fabre Arnaud à Tauzin Arnaud, Sourillan Julie à Martinez Olivier, Tastet Bernard à Resende Aurore.
Secrétaire de séance : Mr DUPOUY Jean-Marc Date de la convocation : 30 juin 2022.
Nombre de membres en exercice : 74
Nombre de membres présents : 63
Nombre de membres ayant un pouvoir : 10
Nombre de membres qui ont pris part aux délibérations : 73
Madame la Présidente ouvre la séance et prononce quelques mots. Elle remercie Jean-Marc DUPOUY, Maire de Bats, ainsi que le Conseil Municipal pour s’être afférés aux préparatifs de cette réunion. Elle exprime également avoir une pensée en cette salle et à Bats, pour Jean-Jacques DUTOYA, trop tôt et trop vite parti, en ayant à l’esprit son attachement fort à l’intercommunalité pour laquelle il a
œuvré après la fusion, afin qu’elle prenne tout son sens.
Elle cède ensuite la parole à Monsieur Jean-Marc DUPOUY pour prononcer le mot d’accueil retranscrit
ci-après :
« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les vice-présidents, Chers collègues Maires et
délégués communaufaires,
Au nom du Conseil Municipal et en mon nom, je vous souhaite la bienvenue à Bats.
Pour situer Bats, je prends exemple sur mon ami Vincent Darthos, qui nous a dit qu'Aubagnan était le centre géographique de la Communauté des Communes. Mon petit-fils m'a demandé où était Bais, j'ai pris le globe terrestre et j'ai mis le doigt sur Bats, et il m'a dit : « Papi, c'est au centre du monde.. ».
Trêve de plaisanterie, Bats, village du Tursan qui a 325 habitants est situé au carrefour de Geaune, Hagetmau et Saint-Sever Sur plus de 700 hectares, Bats possède des agriculteurs (éleveurs, terres agricoles, cultures de noisetiers), des entreprises (du bâtiment, maçon, charpentier; lavage de voiture, ateliers d'art) et bien sûr comme beaucoup de villages, des associations nécessaires à la vie du village telles que l'ACCA, les Ainés Ruraux, le Club de Vélo, le Secours mutuel, et le fleuron du village et de ceux alentours ; le TBC avec Aubagnan, Vielle, Samadet et Urgons. Enfin, le Comité des fêtes qui est très dynamique. Il y a aussi une école en RPI avec Aubagnan et Vielle.
La Commune de Bats vous offrira le buffet qui se tiendra dans la salle derrière moi.
Je vous remercie pour votre attention. En espérant que tout aille pour le mieux, Madame La Présidente
je vous laisse la parole, » Envoyé en p > le 06/10/2022
Madame la Présidente remercie Monsieur Jean-Marc DUPOUVY, aËmeciiert pris aogoze DUT cette réception et ouvre la séance, é/Pubié le 0610/2022
Madame la Présidente procède ensuite à l’appel et constate que le d12.:149-200060649.20220929 20092022DEL01-DE
Monsieur Jean-Marc DUPOUY est élu secrétaire de séance.
Madame la Présidente débute l’ordre du jour.
Approbation du Procès-Verbal
1- Procès-Verbal de la séance du Conseil Communautaire du 12 avril 2022.
Après avoir demandé si l'assemblée avait des remarques sur le Procès-Verbal, Madame la Présidente le soumet aux voix.
> Délibération :
Vu le nouvel article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que le Procès-Verbal de chaque séance doit désormais être arrêté au commencement de la séance suivante,
Considérant qu’une fois approuvé par le Conseil Communautaire, le Procès-Verbal sera publié sous forme électronique sur le site internet de la Communauté de communes la semaine qui suit la séance au cours de laquelle üi a été arrêté,
Madame La Présidente propose Papprobation du Procès-Verbal du Conseil Communautaire en date du 14 avril 2022.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE
Article 1
D’approuver le Procès-Verbal de fa séance du Conseil Communautaire en date du 12 avril 2022.
Composition du Bureau Communautaire
2- Maintien de Monsieur Arnaud TAUZIN dans ses fonctions de Vice-président,
Madame la Présidente énonce que le 15 juillet 2020, le Conseil Communautaire a élu douze Vice-
présidents, auxquels elle a ensuite accordé une délégation.
Elle propose à l’assemblée, deux ans après, de retirer la vice-présidence accordée à Monsieur Arnaud TAUZIN. Elle explique avoir retiré, en sa compétence propre, la délégation qu’elle avait confiée à Monsieur Arnaud TAUZIN et l’en avoir informé par téléphone. Elle ajoute que cette décision a étéprise après concertation et à l’unanimité des Vice-présidents autour de la table, car les choses se sont compliquées pour tout le monde. Madame la Présidente avoue que cette décision a été difficile et douloureuse, car en arriver à cela signifie que la communication n’est plus possible.
Elle déclare qu’un fait a été, pour elle et Les Vice-présidents, extrêmement marquant et significatif du franchissement d’une ligne rouge. Elle précise qu’il s’agit de la préemption pat la commune de Saint- Sever, du terrain que le Conseil Communautaire avait fait le choix d'acquérir pour y construire une médiathèque intercommunale, par délibération du 8 décembre 2021. Elle signale que ce terrain et la construction de la médiathèque avaient fait l’objet de débats légitimes et nécessaires. Elle retrace brièvement lhistorique de ce dossier, en rappelant à assemblée que le Maire de Saint-Sever avait été reçu par Monsieur Gilles COUTURE, Vice-président en charge de la culture, et par elle-même, pour lui demander de faire des propositions de lieu pour accueillir une médiathèque. Cette demande étant restée sans réponse, elle expose avoir aussi proposé de déplacer le skate-park pour accueillir la médiathèque,
sans recevoir de réponse non plus.
Elle souligne qu’avec la volonté de porter ce projet pour l’intercommunalité et notamment pour les 15 communes de Pex-Cap de Gascogne, le choix a été fait de proposer cette acquisition qui a été débattue puis votée par le Conseil Communautaire, dans la démocratie qui le caractérise, en tant qu’émanation directe du peuple qu’il représente. Elle conclut en indiquant que le conseil souverain a voté, et que le vote est Le juge de paix.
Elle reprend en affirmant que lorsque le vote de l’assemblée est remis en question, une ligne rouge esf franchie. Elle considère, tout comme ses collègues présents autour de la table, que ce n’est pas acceptable. Elle estime que ce franchissement traduit un positionnement dans l'opposition et même dans une opposition stricte envers l'exécutif et qu’il s’agit d’un manque de respect à l’égard des conseillers communautaires. Elle concède que ce choix est libre, mais qu’il n’est pas compatible avec un maintien
dans les fonctions de Vice-président. > le 06/10/2022
Madame la Présidente rappelle que l’EPCI a pour but la coopérat:
chacun doit se dépasser, de la même manière que dans l’exécuti} ane nedoenezs:
personnels pour tendre vers le collectif. ID : 040-200062649-20220929-28082022DEL0-DE
æ
Elle affirme que dans le débat ou encore les échanges, au sein de ce conseil et malgré les désaccords, chacun tente de trouver une solution dans le dialogue et le respect.
Madame la Présidente exprime regretter sincèrement en être arrivée Jà, mais également regretter que l'opposition ait été préférée au consensus, et que des mains tendues n’aient jamais été saisies par Arnaud TAUZIN. Elle annonce qu’il est nécessaire d’avancer, et de clarifier la situation.
Elle termine son propos et déclare qu’en proposant cette délibération, il s’agit de proposer une clarification qui permettra de travailler dans la sérénité.
Enfin, elle énonce la question posée à l’assemblée et objet de la délibération ; souhaitez-vous maintenir Monsieur Arnaud TAUZIN dans ses fonctions de Vice-président ? Elle invite Passemblée à voter «non » et déclare le débat ouvert.
Madame Claire DUPRAT (Conseillère Communautaire) prend la parole et prononce les propos retranscrits ci-après :
« Madame la Présidente,
Vous parlez bien, mais vous parlez faux. Vous ne connaissez pas l'historique de cette médiathèque, qui a été approuvée à l'unanimité à plusieurs reprises, sans jamais aller aussi loin avec ceux qui l'avaient remise en Cause.
Il y a tant à dire sur ce projet de délibération que je m'en tiendrai à ce qui me parait essentiel : votre exercice de la fonction de Présidente de la Communauté de Communes.
Comme plusieurs de vos collègues ici présents, vous avez été élue Maire pour la premrière fois en mars 2020. Votre boulimie de pouvoir, de responsabilités et si je m'en réfère au huitième considérant de l'arrêté que vous àvez pris le 29 juin 2022, votre attirance pour les indemnités qui vous ont motivées à vous présenter à la présidence de notre interconmunalité.
Dès juillet 2020, votre inexpérience, la manière dont vous vous adressiez à votre prédécesseur puis l'abandon du projet d'office de tourisme à la Maison Darqué, la restitution dans un état catastrophique du bâtiment François Mitterrand à la commmme de Saint-Sever, le refus de reconnaître le marché public d'achat des repas pour les enfants du Centre de Loisirs et des aînés de l'EHPAD de Saint-Sever mettaient en évidence le risque d’une tentation d'autoritarisme incontrôlé qui fait votre caractère.
Le temps est passé. Il a fait son œuvre. Ce qui était hier un risque est devenu aujourd'hui une triste réalité,
Le second constat est tout aussi éloquent : Malgré deux années en responsabilités, vous avez des problèmes d'apprentissage voir même de compréhension.
Ce projet de délibération démontre que vous n'avez pas compris à ce qu'est l'interconmunalité.
Vous n'êtes pas la patronne des communes qui composent cette Communauté de Communes.
Vous êtes la Présidente élue par l'assemblée des Elus Municipaux qui composent cette Communauté de Communes.
Vous n'avez pas été élue à la tête d'une liste se soumettant au suffrage universel direct de chaque citoyen des 50 communes de Chalosse Tursan.
Cette légitimité directe là et cette responsabilité directe là, seuls les Elus Municipaux en sont les bénéficiaires, en sont les garants.
À ce titre, votre présidence ne devrait pas être celle d'un ordonnateur exigeant de l'exécutif des formes de soumissions à sa volonté mais celle d'un facilitateur veillant à assurer l'harmonie au sein des élus municipaux qui expriment des projets dont ils sont responsables au nom des citoyens et devant les citoyens de leurs communes.
Et que dire de votre arrêté du 29 juin 2022 ?
Vous considérez qu'Arnaud TAUZIN n'aurait pas dû s'opposer à l'acquisition d'un terrain que vous aviez visé pour accueillir cette médiathèque alors que l'objectif premier de ce terrain, défini par le PLU en vigueur est d'accueillir des logements.
Pire encore ! Vous manipulez les délégués communautaires en leur disant que Saint-Sever ne respecte pas leur vote, ni le choix d'implantation du terrain de la médiathèque alors que dans la convention d'adhésion à « Petites Villes de Demain » que vous avez signée en date du 21 mai 2021, il est précisé en page 13, axe 2 chapitre 2-2 (un renforcement des services publies en cœur de ville), alinéa 4 : un rapatriement de la médiathèque en centre-ville. Dans l'AVAP de Saint-Sever, le centre-ville est
3 caractérisé par le secteur SUI dont le terrain en question ne
parfaitement. Votre délibération n'avait qu'un seul but, prendra
otages.
Vous considérez qu'Arnaud TAUZIN n'aurait pas dû présenter publiquement le projei de médiathèque aux Jacobins alors que dans le cadre de Petites Villes de Demain il avait été étudié par le cabinet Créham ef que ce projet est attendu par les Saint-Severins depuis plus de trente ans ?
Vous considérez qu'Arnaud TAUZIN n'aurait pas même le droit de faire valoir les intérêts des Saint- Severins en s’opposant à votre budget primitif ?
Avec une telle délibération, si un doute pouvait encore exister, vous le dissipez : votre intercommunalité n'est pas la mienne et n'est pas la nôtre pour beaucoup d'entre nous !
Je ne conçois pas un exécutif comme une chambre d'approbation, une instance de ratification voire
même un simple comité de soutien.
Nos fonctions dans cette instance sont des fonctions d'élus LIBRES ayant pour seul devoir de respecter le contrat démocratiquement passé avec nos administrés, en l'espèce avec les Saint-Severins. Des élus libres qui n'attendent pas davantage de quelconques récompenses en contrepartie d'une solidarité d'expression ou d'une solidarité de vote.
Nous n'entendons pas être vos obligés. Les élus de cette assemblée ne sont pas vos sujets !
Nous sommes dans un Etat de droit. La Chambre Régionale des Comptes vient de vous le rappeler tout dernièrement avec une décision qui n'a fait l'objet d'aucun appel de votre part au sujet de la dette que vous refusiez de payer. Les conséquences financières de votre entêtement, appelés intérêts moratoires seront une fois de plus payés par les contribuables au vu de l'attachement aux indemnités qui est le vôtre. Contrairement à votre affirmation lorsque je vous demandais si vous alliez assumer sur vos propres deniers les intérêts moratoires, vous ne pouvez pas vous ÿ opposer puisqu'ils feront l'objet d'un prélèvement d'office. Votre entêtement et votre amateurisme coûtent chers aux contribuables puisqu'ils
devront assumer la facture de votre haine.
Cet Etat de droit, nous veillerons à ce qu'il soit respecté en permanence notamment dans la défense des intérêts des subventions auxquelles les habitants de Saint Sever peuvent prétendre comme ils ont pu le Jaire sous le mandat de votre prédécesseur. Nous n'abandonnerons jamais nos droits.
Je vais conclure mon propos par quelques interrogations.
En juillet 2020, Arnaud TAUZIN avait appelé les élus Saint-Severins à voter pour vous. I s'est manifestement trompé. Vous demandez aujourd'hui à l'assemblée de valider votre arrêté de retrait de délégation de fonction au premier magistrat de la plus peuplée des communes de l'interconmmmalité. Vous actez ainsi que vous deviendriez la présidente d'une minorité.
Si l'assemblée ne vous suit pas dans cet exercice autoritaire, quelles conclusions allez-vous en tirer : démissionner afin que les représentants des communes choisissent un président ou présidente légitime, renoncer à vos indemnités puisque vous semblez ÿ porter me attention très particulière ou, à minima faire comme Arnaud TAUZIN le fait depuis huit ans déjà à la mairie de Saint-Sever, réduire vos propres indemnités de 30% ? Il est important de rappeler que dès votre arrivée vous avez fait voter les
indemnités maximales.
À moins que vous ne montriez très vite les limites de votre courage ?
Je vous remercie de m'avoir écouté. »
Monsieur Michel PRUGUE (Vice-président en charge des finances) prend la parole pour réagir aux propos de Madame Claire DUPRAT. If avoue qu’il espérait que cette prise de parole contienne des excuses suite aux propos qu’elle tient sur les réseaux sociaux, et au vu des termes insultants utilisés, dont certains pourraient potentiellement justifier une action en justice. Il relève que les élus de Saint- Sever ont de la haine envers la Présidente depuis le début de mandat et ne cherchent qu’à la délégitimer et lui faire porter les pires choses sous couvert de débats démocratiques, Il assure que la démocratie est respectée, que le débat est bien présent, que les commissions fonctionnent et que les débats portés permettent d’avoir toutes les discussions nécessaires. 11 admet que tout le monde ne peut s’accorder sur tout, mais que la majorité est présente, à l’instar du vote du budget qui a recueilli le vote positif de 49 communes sur 50, ou encore pour toutes les délibérations remises en causes par les élus Saint-Séverins. Il dit constater que les propos énoncés par Madame Claire DUPRAT, remplis de haine, ne sont pas admissibles dans le débat démocratique au sein de l’intercommunalité, et ne correspondent à rien quand chacun a accepté de regarder sérieusement les dossiers. Il dit s’interroger sur l’entre-soi qui est entretenu,
et qui ferait ruminer sur beaucoup de choses, nest
het H6/10/2022 at
ac: 20006064G 207200 2b DÉG2bPADEE GÂDE
Monsieur Pascal BEAUMONT (1% Vice-président de la Comm
tourisme) prend la parole et reconnaît comprendre que l’on soi
affirmant que cette assemblée est celle du Conseil Communautaire
Saint-Sever.
I complète en exprimant le fait que l’ensemble des dossiers et décisions citées ont été votés à la majorité, et que revenir dessus traduit un manque de respect envers l’ensemble des élus de l’assemblée. Il accorde être Maire d’une petite commune qui ne représenterait qu’un quartier de Saint-Sever, mais pense tout de même mériter le respect. Il partage penser qu’une réflexion globale, à l’échelle de la Communauté de Communes est nécessaire, et qu’il ne faut pas penser qu’à sa commune, même lorsqu'elle est la plus grande. Il demande le respect et déplore les attaques personnelles qui n’apportent rien au débat. Il conclut en avouant que la décision de proposer le retrait de Monsieur Arnaud TAUZIN dans ses fonctions de Vice-président, prise à l’unanimité des Vice-présidents, a été douloureuse pour l’ensemble du groupe
mais pourtant nécessaire car le point de non-retour avait été atteint.
Madame Claire DUPRAT prend la parole. Elle dit se pincer lorsqu'elle entend parler de dialogue. Elle rappelle l’existence de la Commission culture dont Monsieur FABIER avait demandé la réunion mais avait reçu une fin de non-recevoir, Elle répond à Monsieur PRUGUE que les élus de Saint-Sever ne font pas que de l’entre-soi. Elle exprime ne rien avoir contre la Présidente, mais que l’attitude de celle-ci fait débat. Elle rappelle que sous la présidence de Monsieur PRUET, l’ensemble des Maires avaient déjà voté cette médiathèque. Elle explique que les élus de Saint-Sever détiennent la confiance des Saint- Severins, et que même Monsieur MARTINEZ, dans son programme pour les élections Municipales, ne souhaitait pas implanter la médiathèque à l’endroit projeté par le Conseil Communautaire.
Monsieur Gilles COUTURE (Vice-président en charge de la culture) prend la parole pour partager un
fait marquant selon lui, qui donne raison à la Présidente lorsqu'elle parle d'opposition. Il cite le journal Municipal de la Commune de Saint-Sever. I explique que les élus de Saint-Sever, ont décidé, depuis deux éditions, de rédiger une où plusieurs pages de critiques sur la Communauté de Communes. II considère que l’envoi de ce journal aux administrés de Saint-Sever est de bonne guerre, mais révèle ne
pas comprendre pourquoi ce journal est envoyé à Pensemble des communes de la Communauté de Communes, si ce n’est pour marquer l’opposition de la commune de Saint-Sever. Il termine son propos en affirmant que les élus de Saïnt-Sever sont dans l'opposition systématique.
Monsieur Gilbert DUBICQ (Maire de Sorbets) intervient pour signaler que certains membres de l'assemblée filment la séance, et que cette retranscription autre que par voie de presse, est interdite.
Monsieur Frédéric LAFFITTE (Vice-président en charge de la santé) prend la parole et revient sur la constitution en juillet 2020, de la gouvernance en cours. Il rappelle que des personnes de différentes sensibilités ont intégré les différents organes (Bureau, Conseil d’Administration du CIAS..), et souligne que cela traduit un esprit d'ouverture. Il soutient que ce qui est fondamental ce sont les choses qui rassemblent, le sens de l'intérêt général et l’esprit communautaire. Il évoque les rapports entre élus, et avoue que même avec une sensibilité différente de celle de la Présidente, il s’est toujours senti entendu, écouté, avec un esprit mutuel. Il exprime pouvoir transposer ce ressenti envers ses collègues Vice- présidents, Il consent que des divergences peuvent être présentes, mais qu’elles ont été rares, et remarque n'avoir jamais connu de désaccords. Il avoue ne jamais avoir ressenti un esprit d’autoritarisme mais plutôt assister à la recherche du consensus. Il observe que la liberté d’expression s’est toujours exercée dans le respect de la position de chacun. Il conclut en expliquant qu’il faut selon lui passer le cap du
travail avec des sensibilités et des positions différentes, mais dans le respect.
Monsieur Marcel PRUET (Maire d’Audignon) prend la parole et revient lui aussi sur la mise en place
du Conseil Communautaire en juillet 2020, et rappelle qu’ont été constitués un bureau et une conférence des Maires. Il s’étonne que la séance du jour n'ait pas été précédée par la réunion de ces deux organes. Il cite les propos du Doyen de la séance d’installation du Conseil Communautaire, et souligne que ce dernier avait appelé à faire de la politique autrement ; « ne politique noble, utile, qui parle des projets
collectifs de territoire et non pas axée sur des perspectives de carrières individuelles, avec pour marchepied quelques lignes directrices à géométrie variable et ancrages d'idées qui fluctuent manifestement dans le temps. Quand la politique devient le PMU des ambitions personnelles, tous les parieurs deviennent les perdants dans la durée, et les premiers perdants sont tous les citoyens ». Il partage ensuite sa peur que les élus n’aient pas fini de perdre au vu des débats de la séance du jour. Il annonce que constatant la teneur des discours qui tiennent plus des chicayas de cour d’école que de débats communautaires constructifs, il ne prendra pas part au vote de cette délibération et invite ceux
qui le souhaitent à le suivre. > le 06/10/2022
Il dit avoir observé que chacun y a mis du sien pour que les chos R2022: plus d'enthousiasme que d’autres. 11 termine son propos en remarqé arengpuensommenes <: rt ner le discours du Doyen. ID : 040-200068649-20220029-20092022DEL01-DE
Envoyé en f
Monsieur Arnaud TAUZIN (Maire de Saint-Sever) prend la parole. Il annonce être sur le banc des accusés, en mentionnant que cela traduit certainement l’esprit communautaire. Il confie avoir une pensée pour Jean-Jacques DUTOYA, auquel la Communauté de Communes doit beaucoup. Il explique qu’à l’époque, Jean-Jacques DUTOYA avait à l'esprit que le Tursan se marierait bien avec Hagetmau Communes Unies et Cap de Gascogne. Il évoque son désaccord avec cette vision, car selon lui le bassin de vie n’était pas le même. Il affirme que Saint-Sever aurait préféré être avec Grenade, pour des raisons de mobilité notamment. If dit constater que 5 ans après la fusion, personne ne s’y retrouve, et que c’est
ce que disent tous les maires.
Ï poursuit en expliquant avoir dû prendre une décision, en étant confronté à deux impératifs qui étaient d’honorer la confiance donnée par les Saint-Severins et implanter la médiathèque en centre-ville ou bien les trahir en acceptant le vote communautaire. Il avoue qu’en conscience, et même si cela a heurté plusieurs élus, il a considéré que le seul mandat dont il était investi était celui de la confiance des Saint-
Severins, celui de les honorer et les servir.
H annonce ensuite souhaiter citer un exemple, datant de l’époque du début de la précédente mandature, et relate la question qui se posait, à savoir l'installation ou non d’une micro-crèche sur la commune de Geaune. Il rappelle qu’à l’époque, le Président de la Communauté de Communes Monsieur Marcel PRUET avait demandé à ce que seuls les élus du Tursan votent sur cette question, car ils étaient Les seuls concernés,
Il reconnaît ne pas avoir réussi à faire entendre les désirs des Saint-Severins, mais que les élus vivant sur un territoire éloigné de Saint-Sever, qui connaissent mal la commune et qui ne la fréquentent pas ne peuvent pas comprendre son fonctionnement, Il soutient que ces élus ne peuvent pas comprendre que les Jacobins est le lieu central de la ville, dans lequel un pôle culturel sera développé et où des synergies auraient pu être créées.
Il confesse être le premier déçu de ne pas avoir réussi à convaincre l'assemblée, mais pense que son
devoir était de respecter les Saint-Severins,
Il ajoute que cela interroge Pesprit communautaire, qu’il mentionne comme un mot valise à l’instar de beaucoup d’autres mots prononcés ce soir selon lui. Il déclare ne pas comprendre que l'esprit communautaire revienne à imposer à une commune un projet sur son territoire, à un endroit où elle ne le souhaite pas. Il affirme que si les communes ont décidé de mettre en commun leurs moyens sur certaines compétences, ce n’est pas pour que l’intercommunalité s’impose aux communes, mais que pour que cette instance facilite les projets municipaux de chacune des communes membres. Enfin, il reconnaît que ce propos ne fera pas consensus, mais qu’il souhaitait réaffirmer ces valeurs auxquelles il a été fidèle en prenant la décision de préemption du terrain.
H déplore une gouvernance autoritaire qui stoppe tous les projets sur Saint-Sever et traite différemment les sujets selon leur provenance, notamment lorsqu'ils viennent d’Hagetmau, puis remarque qu’encore
ce soir des délibérations vont dans ce sens.
Il admet que selon lui, doit bien y avoir un vote ce soir quelle qu’en soit l'issue, I demande le vote à
bulletin secret. Il termine son propos en déclarant que même si la proposition de délibérer était refusée par ceux qui considèrent qu’une commune importante doit être représentée au sein de l'exécutif, ou encore que son travail en matière d’habitat est utile, il donnerait sa démission. Il justifie cette annonce par le fait qu’il ne peut accepter ce fonctionnement, dans lequel les Saint-Severins ne sont pas traités comme les autres.
Madame la Présidente prend la parole pour prononcer un propos conclusif.
Elle énonce que la coopération intercommunale revient à participer à une œuvre commune qui nécessite
le dépassement de chacun pour l’intérêt collectif.
Elle s’adresse à Monsieur Arnaud TAUZIN pour lui dire que son propos ne traduit pas l’esprit de Pintercommunalité.
Elle s’adresse ensuite à Madame Claire DUPRAT en lui expliquant que chacun a le droit de s'opposer, que chacun est libre de voter ce qu’il souhaite, de s’exprimer et de défendre ses intérêts dans cette assemblée. Elle estime simplement que lorsque la personne est contre tout, elle ne peut siéger au sein de l'exécutif.
Elle interroge les Maires présents pour leur demander si, dans leur commune, ils accepteraient de travailler avec un adjoint qui se dresse contre tout systématiquement. Elle déclare que lorsqu'un Vice- président, depuis le début de la mandature, n’a de cesse de privilégier un rapport de force, en ne communiquant que par courrier et en refusant les rencontres, l'esprit communautaire n’est pas présent.
6 Envoyé en f
Elle complète en indiquant que lorsque ce même Vice-président di
médiathèque pour 600 000€, saisit la Chambre Régionale des Comjl:a
de trouver une solution amiable, dépose un recours contre le marcl.i
le sens de Pintérêt communautaire,
Elle poursuit en rajoutant que lorsque ce Vice-président dénonce la gestion de lintercommunalité par une large communication, que lorsque la gestion de la voirie intercommunale est critiquée dans le journal communal à l’appui de photos de voies départementales, le sens du débat démocratique n’est pas présent. Elle admet que chacun est libre de s’opposer, mais qu’à un moment, il est nécessaire de mettre en concordance sa position avec ses actes, et demande cette clarification.
Elle reconnaît que ces discours peuvent être perçus comme des chicayas, mais exprime croire qu’en politique, il est nécessaire de trancher. Elle informe [assemblée que c’est ce qui est proposé ce soir.
S’agissant de la médiathèque, elle affirme qu’elle aurait préféré que le Maire de Saint-Sever réponde aux sollicitations de la Communauté de Communes sur Pimplantation du projet. Elle évoque
l'organisation d’une réunion publique par la commune de Saint-Sever pour la présentation du projet de Pôle culturel au sein des Jacobins, qu’elle a découvert en lisant le Sud-Ouest. Le projet présenté contenant une médiathèque et un office du tourisme, elle exprime sa stupéfaction de voir que la commune a entrepris seule de son côté de monter des projets relevant de compétences intercommunales, alors même que la réhabilitation de l’office du tourisme a été votée à l’unanimité et le projet de médiathèque à une large majorité.
Elle explique pouvoir comprendre la position de Monsieur Arnaud TAUZIN en ce qu’il souhaite défendre uniquement les Saint-Severins, mais révèle ne pas comprendre comment il a pu présenter aux Saint-Severins des projets portés par la Communauté de Communes pour lesquels le conseil a fait des choix différents. Elle avoue hésiter entre le dol et la tromperie pour qualifier une telle attitude.
Elle étaye son propos en ajoutant que la même chose s’est produite pour le terrain de la médiathèque, dont la préemption a été prononcée des mois après le débat et la décision en Conseil Communautaire, pour la réalisation d’un projet de lotissement communal. Elle déplore une préemption au motif fallacieux de part la présence de 240 logements vacants sur la commune et un éco-quartier de 91 lots disponibles à proximité, et une préemption faite au prix alors que le terrain avait pourtant été jugé trop cher.
Elle déclare à Monsieur Arnaud TAUZIN qu’il est libre de défendre les intérêts des Saint-Severins, mais qu’il ne peut pas prendre l’intercommunalité en otage. Elle explique que les décisions du Maire de Saint- Sever traduisent une obstruction et le mépris de l’expression de l’ensemble des élus communautaires. Elle soutient que dans cette assemblée, chaque Maire dispose de la même légitimité, de la même voix et des mêmes droits quelle que soit la taille de sa commune. Elle remarque que pour assumer sa position, Arnaud TAUZIN aurait dû démissionner.
Enfin, elle revient sur les projets de l’intercommunalité. Elle signale que chaque commune compte, mais que de manière réaliste les grands projets sont portés sur les communes fes plus peuplées. Elie dresse un état des projets intercommunaux en cours ; un office de tourisme sur Saint-Sever, l'agrandissement de la zone industrielle sur Saint-Sever et Aurice, travaux sur l’'EHPAD de Samadet dans lequel elle souhaiterait intégrer une cuisine pour respecter le dernier plaisir des anciens qu’est leur repas, l'extension de la Maison de Santé de Samadet, le travail avec le Conseil Départemental sur la fusion du centre d’art contemporain de la céramique avec le musée de la faïence sur Samadet, et enfin linstallation de la Maison France Services sur Hagetmau dans un bâtiment intercommunal. Elle conclut que cet état démontre bien que l’on ne peut pas lui reprocher de ne mener que des projets sur Hagetmau.
Elle termine son propos en confiant savoir ne pas être parfaite, elle concède devoir encore apprendre, mais avoue mettre toute son énergie et sa sincérité pour faire les choses qu’elle s’emploie à bien faire. Elle conclut en affirmant que durant les 4 prochaines années, elle continuera de faire au mieux dans lPintérêt de tous.
Monsieur Marcel PRUET (Maire d’Audignon) prend la parole. Il rebondit sur le sujet de l'EHPAD de Samadet. Il mentionne qu’un accord de principe avait été trouvé et ne prévoyait pas de confection de repas in situ mais la fourniture de repas par la Cuisine centrale d’Hagetmau et l'EHPAD de Geaune. Il remarque que la qualité du repas n’est pas un argument, car ce qui peut être cuisiné correctement à Samadet peut l’être tout autant à Hagetmau ou Geaune.
Madame la Présidente répond que pour elle la confection du repas sur place est d’une autre qualité, et que ce débat a eu lieu et aura à nouveau lieu au sein du Conseil d’Administration du CIAS. Envoyé en pré
Madame la Présidente annonce qu’elle va soumettre la délibératiol::
à bulletin secret est possible.
022:
é/Pubié le 06/10/2022
ID : 040.200062649-20220929-20092022DEL01-DE
Plus d’un tiers de l'assemblée réclamant le vote à bulletin secret, Madame la Présidente annonce le vote
à bulletin secret pour la présente délibération.
Dans le cadre de la tenue du vote à bulletin secret, Madame la Présidente expose la procédure de vote aux élus. Elle explique que sont prévus deux isoloirs, une urne, ainsi que des enveloppes et des bulletins &NON au maintien de Monsieur Arnaud TAUZIN dans ses fonctions de Vice-président » et « OUI au maintien de Monsieur Arnaud TAUZIN dans ses fonctions de Vice-président ».
Elle appelle 4 assesseurs pour tenir le bureau de vote, et sont ainsi désignés les 4 membres de l’assemblée les plus jeunes : DUMARTIN Denis, PONS Clémence, HINX Séverine, PARIS-LANSAMAN Cécile,
Le vote commence, deux assesseurs (HINX Séverine, PARIS-LANSAMAN Cécile) appellent nominativement chaque élu, qui prend un bulletin, passe dans l’isoloir, dépose Penveloppe dans l’urne
et signe la liste d’émargement.
Une fois l’ensemble des votants ayant procédé au vote, Madame la Présidente déclare le scrutin clos. Le dépouillement est opéré par les deux assesseurs : HINX Séverine, PARIS-LANSAMAN Cécile qui donnent lecture des bulletins à haute voix. Deux scrutateurs procèdent au comptage des voix :
DUMARTIN Denis, PONS Clémence,
Une fois le dépouillement terminé, Madame la Présidente énonce le résultat du vote.
> Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-18 par renvoi de Particle L.5211-2 du même code,
Vu le Procès-Verbal du Conseil Communautaire en date du 15 juillet 2020, Vu la délibération n°15072022DEL04 du 15 juillet 2020 portant élection de Monsieur Arnaud TAUZIN au poste de 5°" vice-président de la Communauté de Communes,
Vu larrêté n°31072020ARROS en date du 31 juillet 2020 portant délégations de fonctions et de signature dans le domaine de « PHabitat » à Monsieur Arnaud TAUZIN,
Vu Parrêté n° 2022-ARR-01 en date du 29 juin 2022 par lequel Madame la Présidente de la Communauté de Communes a retiré ses délégations à Monsieur Arnaud TAUZIN,
Considérant que suite au retrait des délégations confiées à Monsieur Arnaud TAUZIN, un vote doit être organisé sur le maintien de ce dernier dans ses fonctions de vice-président, Considérant la demande du tiers des membres présents de procéder à un scrutin secret,
Le dépouillement a donné les résultats suivants :
Nombre de conseillers présents 64
Nombre de conseillers prenant part au vote 72
Nombre d’émargements 72
Nombre de bulletins dans l’urne 72
Nombre de bulletins blancs 4
Nombre de bulletins nuls 4
Nombre de suffrages exprimés 64
Majorité absolue 33
Résultats :
- 14 bulletins OUI au maintien de Monsieur Arnaud TAUZIN dans ses fonctions de vice-président, - 50 bulletins NON au maintien de Monsieur Arnaud TAUZIN dans ses fonctions de vice-président.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DECIDE de ne pas maintenir Monsieur Arnaud TAUZIN dans ses fonctions de vice-président de la
Communauté de communes Chalosse Tursan.
Lecture publique
3- Abandon du projet de construction d’une médiathèque intercommunale sur la commune de Saint-Sever:
Monsieur Gilles COUTURE (Vice-président en charge de la culture) présente le point à Pordre du jour et cite la note de synthèse : « En l'absence de terrain voué à l'accueillir, il y a donc lieu de proposer l'abandon du projet de construction de médiathèque intercommunale sur Saint-Sever ». Monsieur Arnaud TAUZIN (Maire de Saint-Sever) prend la parole
de 8 000 m° de plancher vide.
Il ajoute que le diagnostic « Petites Villes de Demain » au rendjinina.200080649:2022n029:2002082DEL07-DE présidents de la Communauté de Communes ont été conviés, fait état de la nécessité de rapatrier la
médiathèque dans un bâtiment existant,
Il estime que la délibération est incomplète, car s’il n°ÿ a pas de terrains sur Saint-Sever pour accueillir une médiathèque, il y a bien des bâtiments. Il complète son propos en informant que l’étage du cloître des Jacobins dispose d’une superficie de 800m? de plein pied, qui répond aux attentes de la DRAC. I conclut son propos en indiquant espérer que les élus changeront d’avis d’ici la fin de la mandature, car
dans le cas contraire les élus Saint-Severins se battront pour ce projet sous la prochaine mandature auprès d’un prochain Président.
Monsieur Marcel PRUET (Maire d’Audignon) prend la parole. Pour monter le projet de médiathèque
sur Saint-Sever, il soumet Pidée de définir un programme communautaire, qui serait suivi d'une délégation de maîtrise d'ouvrage à la commune pour la réalisation dudit projet, moyennant une contribution financière versée par la Communauté de Communes à hauteur d’un montant fixé. Il estime que cette solution mettrait chacun devant ses responsabilités. Il conclut en exprimant le souhait que la Commission culture se penche sur le sujet et notamment sur la possibilité d’un tel montage, non pas par urgence mais afin que les habitants de l’ex-Cap de Gascogne dispose d’un équipement correct sans être luxueux.
Monsieur Olivier MARTINEZ (Conseiller Communautaire) prend la parole, Il partage la nécessité de réaliser un projet de médiathèque sur Saint-Sever. Il souhaite que la raison revienne dans les débats et
que le travail soit mené pour la réalisation de ce projet. Il explique avoir suivi historique du dossier et constate que la relation entre la commune de Saint-Sever et la Communauté de Communes a parasité le projet, mais signale qu’il est temps d'avancer. Il avoue se refuser à abandonner le projet, que ce dossier
doit rester vivant et que c’est le rôle de chacun de trouver une solution pour qu’enfin ce projet aboutisse sur la commune, Il conclut qu’au vu de la rédaction de la délibération proposée, qui laisse à penser que le projet de construction d‘une médiathèque sur Saint-Sever est définitivement abandonné, lui et ses
collègues voteront contre.
Madame la Présidente rappelle que Le projet de médiathèque a déjà été abandonné par le passé. Elie expose qu’un lieu d'implantation avait était trouvé et validé pour accueillir ce projet. Elle termine son propos en rappelant que la Communauté de Communes ne disposant plus de ce lieu pour construire la
médiathèque, il convient de délibérer pour renoncer à ce projet sur ledit terrain.
Monsieur Arnaud TAUZIN (Maire de Saint-Sever) prend la parole et annonce que pour prendre ses responsabilités et uniformiser Poffre de lecture publique sur le territoire, il est favorable à la proposition de Monsieur Marcel PRUET et ouvert à tout dialogue.
Madame la Présidente souligne qu’un tel procédé avait été pensé et acté pour la Maison Darqué avant que le Maire de Saint-Sever ne change d’avis.
En l’absence d’autres interventions, Madame la Présidente met aux voix la délibération.
> Délibération :
Vu les statuts de la Communauté de Communes Chalosse Tursan notamment les compétences relative à la « construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels » et à la « création et gestion d’un réseau intercommunal de lecture publique»,
Vu la délibération en date du 8 décembre 2021 décidant l’acquisition de la parcelle cadastrée section AN
n°56 sise Avenue du Tursan à Saint-Sever en vue de la construction d’une médiathèque rayonnant sur le bassin de vie de l’ex Communauté de communes du Cap de Gascogne, soit environ 11 006 habitants,
Vu la déclaration d’intention d’aliéner en date du 18 février 2022 par laquelle le vendeur a informé la commune de Saint-Sever titulaire du droit de préemption en matière d’habitat de son intention de vendre la parcelle susvisée à la Communauté de communes Chalosse Tursan, Vu le courrier en date du 14 avril 2022 par lequel le Maire de Saint-Sever a exercé le droit de préemption détenu par la commune et ainsi décidé que la commune se portait acquéreur de ladite parcelle,
Considérant que le terrain dont l’acquisition a été décidée en vue de la construction d’une médiathèque répondait aux critères imposés par la DRAC,
Considérant qu’une étude de programmation a été lancée le 2 mai 2022 afin d’établir le programme technique et fonctionnel du projet fondé sur les caractéristiques du terrain choisi, le 0610/2022 Envoyé er
Considérant que la préemption du terrain par la commune de |'Resieñipmétecnaee ograt proposées a eu pour effet de rendre la vente parfaite, Affiché/Publié le 06/10/2022 Considérant que la Communauté de Communes est privée d’acquél 12 :rac-zonûessae-202on PR200RDELGY-DE le projet de médiathèque intercommunale sur la commune de Saint-Sever,
Considérant l’absence d’autre terrain susceptible d’accueillir la construction d’une médiathèque intercommunale répondant aux critères édictés par la DRAC,
Considérant que l'étude de programmation est intrinsèquement liée au terrain sur lequel la Communauté
de communes ne peut plus construire de médiathèque,
Considérant ainsi la nécessité de mettre fin au projet de construction d’une médiathèque
infercommunale sur la commune de Saint-Sever.
Madame la Présidente propose au Conseil Communautaire d’arrêter le projet de construction d’une médiathèque intercommunale sur la commune de Saint-Sever.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et avec,
Pour : quarante-quatre -44-
Contre : vingt-cinq -25-
Abstention : cinq -5-
DECIDE de renoncer au projet de construction d’une médiathèque intercommunale sur la commune de Saint-Sever.
Développement économique
4- Signature de la convention cadre pluriannuelle Région Nouvelle-Aquitaine «Revitalisation centre-bourg » - Commune de Hagetmau / Communauté de Communes Chalosse Tursan,
Monsieur Gilbert LANNE (Vice-président en charge du développement économique) présente la convention. Il annonce que la commune d’Hagetmau a été retenue à Appel à Manifestation d’Intérêt lancé par la Région, et qu’il convient suite à cela de signer la convention proposée par la Région.
Monsieur Arnaud TAUZIN (Maire de Saint-Sever) intervient. Il informe que la même convention est à signer pour la commune de Saint-Sever, car elle a été votée en Conseil Régional le 21 octobre 2021 y compris pat la Présidente, Il souligne que la présente convention pour Hagetmau a été votée à laRégion à la fin du mois de juin 2022, et exprime ne pas comprendre que la délibération proposant la signature de la convention pour Saint-Sever ne soit pas inscrite à l’ordre du jour.
Monsieur Gilbert LANNE prend la parole en réponse à Monsieur Arnaud TAUZIN. I signale que s’agissant de la convention pour Saint-Sever, la commune de Saint-Sever a été contactée pour communiquer la convention aux services de la Communauté de Communes. Il explique que la convention fait état de la réhabilitation de l'actuel siège de l'Office du tourisme suite à son transfert à la Maison Darqué, et de la création d’un espace France Services sur Saint-Sever. Il énonce que cette convention rédigée en 2020, comporte des projets qui ne sont plus à l’ordre du jour, et qu’il est nécessaire
de modifier la convention avant de la proposer à la signature.
Madame la Présidente prend la parole et complète en indiquant que le contenu de la convention doit être modifié également car l’espace France Services ne sera pas là où la convention le prévoit. Elle assure
qu’une fois modifiée la convention sera votée.
Monsieur Arnaud TAUZIN répond que la Présidente a voté pour l'adoption de la convention en l’état à la Région. Il déclare que la Présidente ne souhaite pas voter la convention car il s’agit de Saint-Sever. S'agissant du blocage induit par la mention d’un espace France Service, il énonce qu’il pourrait y avoir une antenne France Services sur Saint-Sever, ou sous une prochaine mandature un réel Espace France Services. Il ajoute que les Saint-Severins qui n’ont pas de permis de conduire ne pourront pas se rendre à Hagetmau, d’autant plus sans mini-bus. I! mentionne la présence de nombreux roumains sur la commune de Saint-Sever pour lesquels se pose un réel problème d'accès aux services publics, alors que la Communauté de Communes ne propose rien. Il poursuit en avançant que cette convention porte des intentions de projets qui ne seront pas toutes retenues. Il conclut que la convention est rédigée, votée à l'unanimité à la Région et qu’il est impossible de croire que cette convention sera modifiée pour être votée une nouvelle fois en Conseil régional. Il termine en exprimant avoir compris l’obstruction permanente menée contre Saint-Sever, de la même manière que lorsque pendant des mois le CIAS a refusé de payer les repas à la commune, ou encore lorsque la Présidente a refusé de mettre à l’ordre du jour de tous les Conseils Communautaires la création d’une CLAVAP demandée depuis des mois. Il finit en soutenant à la Présidente qu’elle n’aime pas Saint-Sever, mais qu’il faut que cela s’arrête.
10 Monsieur Dominique CAZAUBIELH (Vice-président en charge
réponse à Monsieur Arnaud TAUZIN sur la création d’une CLAVÆ x 06/10/2022 I réfute que cette demande date de plusieurs mois, et énonce que ji: CAS 2000626 40.26 D2002 DAGUIDANDELG DE
été saisie par courtier le 15 mars 2022. I] poursuit en expliquant que la composition de la CLAVAP est fastidieuse, qu’elle nécessite de trouver des membres de droit et des membres désignés (notamment composés de membres associatifs) pour lesquels il faut aussi choisir des suppléants.
Il ajoute que cette composition doit également être soumise pour avis à Madame la Préfète. I] termine en indiquant que le Maire de Saint-Sever avait demandé la modification de AVAP et non pas la création de la CLAVAP, et que c’est dans un second temps que la question de la création de la CLAVAP s’est posée. II indique à Monsieur Arnaud TAUZIN qu’en tant que membre de la Commission PLUG, il peut comprendre que d’autres choses sont à traiter. Il conclut en informant que la Présidente lui a demandé de mettre en place cette CLAVAP pour le mois de septembre, mais qu’il ne sait pas si tout sera prêt à cette date.
Monsieur Arnaud TAUZIN répond qu’il ne doute pas de l’activité de Monsieur Dominique
CAZAUBIELH, et qu’il dispose de tous les documents y compris de noms de personnes pouvant siéger au sein de cette commission, qu’il pourra lui communiquer.
Monsieur Gilbert LANNE reprend la parole et annonce que la modification va être soumise à la Région et selon la réponse de la Région, la convention sera proposée lors d’un prochain Conseil
Communautaire,
Madame la Présidente conclut en affirmant que Monsieur Arnaud TAUZIN fait la démonstration de ia difficulté de travailler avec lui. Elle fait remarquer avoir annoncé à Monsieur Arnaud TAUZIN que la création de la CLAVAP n’était pas prévue à l’ordre du jour de ce Conseil, mais que cela diffère du refus total qu’il avance.
Madame la Présidente met aux voix la délibération.
> Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Chalosse Tursan,
Vu la délibération du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine n°2019.603.SP en date du 12 avril 2019 relative au dispositif régional en faveur de la revitalisation des centres-bourgs et centre-ville, Vu la délibération de la Commune d’Hagetmau n°13/30.06.2022en date du 30 juin 2022 relative au dispositif régional en faveur de la revitalisation des centres-bourgs et centre-ville, Vu le projet de convention tripartite pour la revitalisation du centre-bourg de la commune d’Hagetmau, Considérant que la Région Nouvelle-Aquitaine a lancé un programme dédié à la revitalisation des centres-bourgs exerçants des fonctions de centralités au sein de leur territoire. L'objectif de ce dispositif est d’apporter une réponse au constat de dévitalisation de ces centralités, la région se positionnant en complément des actions menées au niveau national dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain ».
Considérant que la commune d’Hagetmau s’est s’engagée dans une démarche de revitalisation en déposant sa candidature à 1’ Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) régional « revitalisation des centres- villes et centres-bourgs » Le 15 décembre 2020,
Considérant que la commune a été retenue dans le cadre de cet AMI,
Considérant que le projet de convention cadre détaille les problématiques propres au centre-ville de Hagetmau, les grands axes de son projet ainsi que le soutien régional dont bénéficiera Hagetmau au titre de la revitalisation,
Considérant que la Communauté de communes, au titre de l’exercice de ses compétences intervient dans le projet de revitalisation du centre-bourg d’Hagetmau,
Considérant que la stratégie de revitalisation présentée par la commune d’Hagetmau et la Communauté de communes Chalosse Tursan est fondée sur une approche transversale et globale de ses problématiques,
Considérant que la signature de cette convention cadre actera la reconnaissance de la politique de revitalisation menée par le territoire.
Après avoir présenté le projet de convention susvisé, Madame la Présidente le soumet aux voix pour approbation.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et avec,
Pour : soïxante-cinq -65-
Contre : zéro -0-
Abstention : neuf -9-
APPROUVE les termes de la convention telle que présentée en annexe de la délibération,
11 AUTORISE Madame la Présidente à signer la convention-cadr
centre-bourg d’Hagetmau annexée à la présente délibération. S/Publié le 0610/2002
Tourisme ID : 040-200062649-20220029-2092022DEL01-DE
5- Proposition d’attribution d’une subvention en vertu du règlement d’aides en faveur des
hébergements touristiques.
> Délibération :
Vu les statuts de la Communauté de Communes Chalosse Tursan dans le domaine du développement économique,
Vu la délibération en date du 8 décembre 2021 approuvant le règlement communautaire en matière
d’aides aux hébergements touristiques,
Considérant le dossier de demande d’aide économique complet déposé le 30 mars 2022 par Monsieur
Laurent DUMARTIN, à Bats.
Madame La Présidente présente cette demande de subvention, qui a reçu un avis favorable dans la
consultation de la commission développement économique, en date du 8 juin dernier : Monsieur Laurent DUMARTIN, SAS CLAS, 405 Chemin de Mounet, à Bats.
Nature des dépenses éligibles: 117 053,45 € HT correspondants à la création de deux meublés de tourisme.
Conformément au règlement en matière d’aides aux hébergements touristiques, Madame La Présidente propose d’attribuer l’aide suivante qui correspond à 20% du montant des devis HT présentés, plafonnée
à 10 000 € : 10 000,00 €.
I est rappelé que le paiement de la subvention s’effectuera en une seule fois, sur présentation des factures acquittées.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
CONSTATE que les crédits ont été inscrits au budget principal 2022 de la CCCT.
DECIDE d'attribuer une aide économique à la SAS CLAS, Monsieur Laurent DUMARTIN, 405 Chemin de Mounet à Bats, d’un montant de 10 000,00 €,
CHARGE Madame La Présidente de l'exécution de la présente décision conformément aux dispositions du règlement de la CCCT d’attribution des aides aux hébergements touristiques.
Santé
6- Extension de la maison de santé de Samadet : approbation de l’Avant-Projet.
Monsieur Frédéric LAFFITTE (Vice-président en charge de la santé) prend la parole et présente le projet d’extension. Il rappelle que suite à la sollicitation des professionnels de santé en octobre 2021 pour la création d’un nouveau cabinet, la Commission Santé a évalué le besoin. Il poursuit en soulignant que le projet a été inscrit au ROB et prévu au budget pour 2022. Il expose qu’il ne s’agissait au début que de la création d’un cabinet mais que les professionnels de santé ont également annoncé l’arrivée d’un psychologue. Il complète en expliquant que le cabinet retenu pour la maîtrise d'œuvre a ainsi présenté un projet chiffré pour l'extension de deux cabinets de 27m? ainsi que la création d’une salle d’attente indépendante avec sanitaires. Il ajoute qu’au total, l’extension est prévue pour une superficie de 100m°? dont 98m° de surface utile. Il reconnaît que l’estimatif présenté a légèrement évolué comparé au prévisionnel du fait de la conjoncture actuelle. Il termine en annonçant qu’une demande de DETR a été faite et le projet également présenté devant le Comité Départemental de sélection des Maisons de Santé afin d'obtenir des subventions au titre du programme FEDER-FSE, ainsi que par le directeur de l’ARS devant le Comité Répional. II mentionne que ce projet avait reçu un avis unanimement favorable devant ces instances, et qu’il y a fort à espérer que ce projet soit éligible à plusieurs subventions, dont également peut être une en provenance du Département devant lequel le projet doit aussi être présenté. Il déclare que le commencement des travaux est prévu à l’automne 2022 pour terminer en mai 2023. Il conclut en remerciant les services et les membres de la commission pour leur travail ainsi que le Conseil Communautaire pour avoir accepté d'inscrire le projet au budget,
Monsieur Olivier MARTINEZ (Conseiller Communautaire) prend la parole et assure que le dossier présenté en Commission Départementale à laquelle il n’a pu être présent est très sérieux et a prouvé toute sa pertinence. Il souligne que c’est un dossier indispensable pour conforter l’accès aux soins sur le territoire, et qu’en ce sens le Département participera financièrement pour que le reste à charge soit le plus faible possible dans le respect de la règlementation qui interdit de financer à 100% ce type de projet.
Madame la Présidente remercie Monsieur Frédéric LAFFITTE ainsi que le Conseil Départemental pour accompagner ce beau projet qui traduit le dynamisme et l'attractivité de cette Maison de Santé, et soumet
aux voix cette délibération.
12 m1 nvOoyÉ en fé
> Délibération :
Vu les statuts de la Communauté de Communes Chalosse Tursan,
dont découle « la création, l’entretien et la gestion des maisons de 4: F200062649:20220039-20092022DEL01-DE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L2421-1 et L2421-2 du Code de la commande publique,
Considérant le dossier d’études d’Avant-Projet-Définitif (APD) déposé par la maitrise d’œuvre le 23 juin 2022 faisant apparaitre un montant prévisionnel global de l’opération s’élevant à 311 762.90 € HT (374 115.48 TTC) réparti comme suit :
- 248 330 € HT pour les travaux,
- 32 282.90 € HT pour les frais d’honoraires de la maitrise d’œuvre,
- 12 150 € HT pour les frais d’honoraires des intervenants,
- 19 000 € HT pour les frais divers (assurances, publications).
Considérant que le projet d’extension de ia Maison de Santé prévoit la création de deux cabinets médicaux d’une superficie totale de 96m,
Considérant que le conseil communautaire est invité à approuver l'APD du projet, arrêter le montant des travaux, et la rémunération de la maitrise d’œuvre.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DÉCIDE
Article I : D’approuver le montant de 1’ Avant-Projet Définitif des travaux d’extension de la Maison de Santé pluridisciplinaire de Samadet à hauteur de 311 762,90 € HT réparti comme suit : - 248 330 € HT pour les travaux,
- 32 282.90 € HT pour les frais d’honoraires de la maitrise d'œuvre,
- 12 150 € AT pour les frais d’honoraires des intervenants,
- 1900 € HT pour les frais divers (assurances, publications).
Article 2 : La Présidente est chargée de l’exécution de la présente délibération.
Habitat
7- OPAH : Avenant à la convention entre YANAH et la Communauté de communes.
Madame la Présidente expose qu’il s’agit de prolonger l'OPAH pour une année supplémentaire. Elle informe l'assemblée que suite au débat de la Conférence des Maires qui s’est déroulée le 16 mars 2022, les propriétaires bailleurs des centre-bourg des communes ont été inscrits comme éligibles aux aides, et que le montant total de l’enveloppe des aides prévues pour accompagner les propriétaires baïlleurs est passée de 10 000 à 20 000€.
Madame la Présidente soumet aux voix cette délibération.
> Délibération :
Vu les statuts de la Communauté de Communes Chalosse Tursan et notamment la compétence relative à la « Politique du logement et du cadre de vie »,
Vu la convention partenariale fixant l’opération programmée d’amélioration de lPhabitat (OPAH) conclue entre l'Etat, l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) et la Communauté de communes Chalosse Tursan et signée le 21 août 2019 pour une durée de trois ans,
Vu le projet d’avenant proposé par P'ANAH établissant la prorogation des objectifs de la convention susvisée et de l'enveloppe financière correspondante pour une durée d’une année supplémentaire, Considérant que la Convention signée le 21 août 2019 pour 3 ans, a fixé les objectifs de POpération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Chalosse Tursan suivants :
-_ Lutte et traitement de l’habitat indigne et très dégradé,
- Aide à la rénovation thermique des logements occupés par des propriétaires à faibles TessOUrCes,
- Adaptation du logement permettant le maintien à domicile des personnes,
Considérant que la convention portant opération programmée d’amélioration de l'habitat sur Chalosse Tursan prend fin le 10 septembre 2022,
Considérant qu’à l'issue du bilan des deux ans et demi d’OPAH du 12 mai 2022 en Comité de pilotage,
la Communauté de communes Chalosse Tursan et l’ANAT ont décidé de redéployer les enveloppes afin de proroger l’OPAH une année supplémentaire soit jusqu’au 9 septembre 2023,
Considérant qu’il convient de valider le programme opérationnel et financier fixé par l'avenant proposé dont Pestimation du coût à la charge de la Communauté de communes est arrêté à hauteur de
281 825€,
Après avoir présenté le projet d’avenant susvisé, Madame la Présidente le soumet aux voix pour approbation.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE
13 3110/2082
Article 1 :
De proroger d’une année la Convention portant Opération Program
la Communauté de communes Chalosse Tursan. ID : G40-200062649-20220929-28092022 Article 2 :
De valider le programme opérationnel et financier de la prorogation de POpération Programmée d’Amélioration de l’Habitat sur la Communauté de communes Chalosse Tursan, Article 3 :
D’approuver les termes de l’avenant à la Convention portant Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat Chalosse Tursan tel qu’annexé à la présente délibération,
Article à :
D’autoriser Madame la Présidente à signer l’avenant à la Convention portant Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat Chalosse Tursan tel qu’annexé à la présente délibération.
Voirie
8- Convention de délégation de maitrise d'ouvrage et de financement pour Les travaux routiers —
Aménagement du bourg à Saint-Sever.
Jean LAFITTE (Vice-président en charge de la voirie) présente la convention. Madame la Présidente soumet aux voix cette délibération.
> Délibération :
Vu les articles L2422-1 et 2422-12 du code de la commande publique relatifs au transfert de la maîtrise d'ouvrage publique,
Vu les statuts de la communauté de communes Chalosse Tursan et notamment la compétence
« aménagement et entretien de la voirie »
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 février 2018 portant définition de la voirie
d’intérêt communautaire,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 30 juin 2021 portant approbation du règlement général de voirie de la Communauté de communes de Chalosse Tursan, Considérant que la commune de Saint-Sever souhaite réaliser des travaux de requalification de la place de Verdun, de la rue des Arceaux, rue Docteur Fournier et de la rue Lafayette, Considérant que dans le cadre de cette opération, sont prévus des travaux liés à la couche de roulement de la voirie relevant de la compétence de la Communauté des communes, ainsi que des travaux d'aménagement et d’embellissement relevant de la compétence de la commune, Considérant que dans le cadre de cette opération, le montant prévisionnel correspondant aux travaux relevant de la compétence de la Communauté des Communes Chalosse Tursan s’élèverait à 42 000 € TTC,
Considérant la nécessité d’assurer la cohérence des travaux de l’ensemble de cet aménagement, il est proposé qu’un seul maître d'ouvrage ait la responsabilité de l’ensemble de l’opération, Considérant que la Communauté de communes souhaite déléguer par convention sa maîtrise d'ouvrage sur les travaux d’aménagement et d’entretien de la voirie considérée, à la Commune de Saint-Sever dans le cadre spécifique de l’opération d'aménagement d'ensemble susvisée, Considérant qu’en contrepaitie, la Communauté de Communes s’engage à rembourser à la Commune de Saint Sever, les dépenses correspondant à sa compétence déléguée, dans la limite des critères énoncés dans le règlement voirie,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité, AUTORISE Madame fa Présidente à signer la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage, jointe à la présente délibération.
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Principal de l’exercice 2022.
Centre d’Incendie et de Secours sur Hagetmau
9- Participation financière au projet de construction d’un nouveau centre d’incendie et de secours
sur Hagetmau.
Monsieur André PASSICOS (Vice-président en charge des bâtiments communautaires) présente le point à l’ordre du jour.
Monsieur Marcel PRUET (Maire d’Audignon) prend la parole. I explique à l’assemblée que ce montage procède du principe de financement de toutes les constructions de Centre d’incendie et de secours par le SDIS. Il complète en informant que les reconstructions du SDIS peuvent être de maîtrises d'ouvrages différentes (SDIS ou Département), mais que le centre d’Hagetmau relève du SDIS. Il rappelle que Paccord de principe sur le financement avait été donné par ses soins ès-qualités en 2020, Il détaille le financement du projet, qui est supporté à 35% par la commume qui accueille le centre, 65% par le SDIS
14 Envoyé en pré! le 0610/2082
directement et par les intercommunalités traditionnellement à
correspondant au revêtement de la voirie. é/Pubié le 98/10/2022 ID : G40-200062849-20220929-28092022DEL04-DE
Madame la Présidente complète en informant l’assemblée que la commune d’Hagetmau a également acquis le terrain voué à accueillir le centre pour le revendre à l'euro symbolique au SDIS. Elle souligne que la volonté de là commune a été de porter seule le financement des 35% de patticipation à la
construction, sans demander une participation aux communes desservies par le centre.
Monsieur Marcel PRUET confirme et explique que les communes qui accueillent les centres fournissent le terrain.
Madame la Présidente soumet aux voix cette délibération.
> Délibération :
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1424-1 et R1424-30, Vu la délibération n°2020-047 en date du 8 décembre 2020 par laquelle le Conseil d’administration du SDIS a décidé la construction du centre d’incendie et de secours sur Hagetmau,
Vu le projet de convention de financement de travaux pour la construction d’un centre d’incendie et de secours sur Hagetmau,
Considérant que la création d’un centre d’incendie et de secours sur Hagetmau concourt à améliorer l'efficience et la délivrance des secours sur l’ensemble du territoire de la Communauté de communes Chalosse Tursan,
Considérant que le SDIS des Landes a conclu un marché public de travaux dont un lot correspond aux travaux de VRD pour un montant de 244 798,60€ HT,
Considérant que le montant de la participation financière de la Communauté de communes est fixé à 28,59% du montant du lot VRD soit 70 000€.
Madame la Présidente propose au Conseil Communautaire la signature de cette convention.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Monsieur Marcel PRUET ne prenant pas part au vote,
APPROUVE les termes de ladite convention telle qu’annexée à la présente délibération.
AUTORISE Madame la Présidente à signer ladite convention.
PRECISE que les crédits afférents sont prévus au budget primitif 2022.
Fonds de concours aux communes
10- Attribution d’une subvention d'équipement à la commune de Banos.
> Délibération :
Vu l'article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2004-8090 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son
article 186 qui précise que le montant total du fond de concours ne peut pas excéder la part du
financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Chalosse Tursan,
Vu le « Règlement » d’attribution de fonds de concours aux communes de Chalosse Tursan approuvé par le Bureau Communautaire le 9 juin 2024,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Banos en date du 8 mars 2022 sollicitant un fonds de concours auprès de la Communauté de Communes Chalosse Tursan d’un montant de 5 000 € pour contribuer au financement des travaux d’aménagement d’un plateau multisports, Considérant que la Communauté de Communes peut attribuer des subventions afin de contribuer à la réalisation d’investissements communaux,
Considérant les modalités de versement de ces subventions :
. 60% au commencement des travaux sur présentation d’un ordre de service
. Le solde à l'achèvement des travaux sur présentation du PV de réception des travaux, de l’état récapitulatif des dépenses visé par Le comptable public ainsi que du plan de financement définitif de l'opération (HT) visé par Monsieur le Maire,
Considérant le plan de financement prévisionnel hors taxes :
Travaux d’aménagement d’un Montants
plateau multisports
Travaux 64 627,00
Agence Nationale du Sport 33 606,00
DETR 12 925,00
Fonds de concours CCCT 5 000,00
Autofinancement commune 13 096,00
15 m1 nvOoyÉ en fé
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à
Monsieur Jean-Louis LAPORTE ne prenant pas part au vol é/Pubiié
ACCORDE la subvention d’équipement suivante, 1D : 040-200062649-20220029-20092022DEL01-DE 06/10/2022
DECIDE de l’amortir sur la durée prévue ci-après :
Le : us Durée Commune Désignation projet Montant d'amortissement
Banos Travaux d aménagement d’un plateau $ 000 € S ans
multisports
11- Attribution d’une subvention d'équipement à la commune de Serres-Gaston.
> Délibération :
Vu l’article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 186 qui précise que le montant total du fond de concours ne peut pas excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Chalosse Tursan,
Vu le « Règlement » d’attribution de fonds de concours aux communes de Chalosse Tursan approuvé
par le Bureau Communautaire le 9 juin 2021,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Serres-Gaston en date du 5 avril 2022 sollicitant un fonds de concours auprès de la Communauté de Communes Chalosse Tutsan d’un montant de 5 000 € pour contribuer au financement des travaux de construction de toilettes publiques, Considérant que la Communauté de Communes peut attribuer des subventions afin de contribuer à la
réalisation d’investissements communaux,
Considérant les modalités de versement de ces subventions :
. 60% au commencement des travaux sur présentation d’un ordre de service . Le solde à l’achèvement des travaux sur présentation du PV de réception des travaux, de l’état récapitulatif des dépenses visé par Le comptable public ainsi que du plan de financement définitif de
l'opération (HT) visé par Monsieur le Maire,
Considérant le plan de financement prévisionnel hors taxes :
Travaux de construction de toilettes Montants
publiques
Travaux 18 973,15
FEC 3 900,00
Fonds de concours CCCT 5 000,06
Autofinancement commune 10 073,15
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
ACCORDE la subvention d'équipement suivante,
DECIDE de l’amortir sur la durée prévue ci-après :
Durée Commune Désignation
projet Montant d’amortissement
Serres-Gaston Travaux de construction de 5 000 € 5 ans
toilettes publiques
12- Attribution d’une subvention d'équipement à la commune d’Horsarrieu,
> Délibération :
Vu l’article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales,
Var la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 186 qui précise que le montant total du fond de concours ne peut pas excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Chalosse Tursan,
Vu le « Règlement » d’attribution de fonds de concours aux communes de Chalosse Tursan approuvé
par le Bureau Communautaire le 9 juin 2021,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune d’Horsarrieu en date du 9 mai 2022 sollicitant un fonds de concours auprès de la Communauté de Communes Chalosse Tursan d’un montant de 5 000 € pour contribuer au financement des travaux de renouvellement de l’éclairage public,
16 Envoyé en pré re le 06/10/2022
Considérant que la Communauté de Communes peut attribuer deg Re ag neeir ttitte à réalisation d’investissements communaux, S/Pubié le 0810/2082 Considérant les modalités de versement de ces subventions : ID : 040-200062649-20220929-20092022DEL01-DE . 60% au commencement des travaux sur présentation d’un ordre de service . Le solde à l'achèvement des travaux sur présentation du PV de réception des travaux, de l’état récapitulatif des dépenses visé par le comptable public ainsi que du plan de financement définitif de l'opération (HT) visé par Monsieur le Maire,
Considérant le plan de financement prévisionnel hors taxes :
Travaux de renouvellement de l’éclairage Montants
public
Travaux 81 067,00
DETR 9 702,00
SYDEC 42 132,00
Fonds de concours CCCT 5 000,00
Autofinancement commune 24 233,00
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Monsieur Denis DUMARTIN ne prenant pas part au vote,
ACCORDE la subvention d'équipement suivante,
DECIDE de l’amortir sur la durée prévue ci-après :
Durée
Commune Désignation projet Montant d'amortissement
Horsarrieu Travaux de renouvellement de 5 000 € Lans
Péclairage public
13- Attribution d’une subvention d'équipement à la commune de Castelnau-Tursan. > Délibération :
Vu article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 186 qui précise que le montant total du fond de concours ne peut pas excéder la part du
financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Chalosse Tursan,
Vu le « Règlement » d'attribution de fonds de concours aux communes de Chalosse Tursan approuvé par le Bureau Communautaire Le 9 juin 2021,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Castelnau-Tursan en date du 14 juin 2022 sollicitant un fonds de concours auprès de la Communauté de Communes Chalosse Tursan d’un montant de 5 000 € pour contribuer au financement des travaux sur les logements communaux,
Considérant que la Communauté de Communes peut attribuer des subventions afin de contribuer à la réalisation d’investissements communaux,
Considérant les modalités de versement de ces subventions :
. 60% au commencement des travaux sur présentation d’un ordre de service
. Le solde à l'achèvement des travaux sur présentation du PV de réception des travaux, de l’état
récapitulatif des dépenses visé par le comptable public ainsi que du plan de financement définitif de Popération (HT) visé par Monsieur le Maire,
Considérant le plan de financement prévisionnel hors taxes :
Travaux sur logements communaux Montants
Travaux 10 650,00
Fonds de concours CCCT 5 600,00
Autofinancement commune 5 650,00
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
ACCORDE la subvention d'équipement suivante,
DECIDE de Pamortir sur la durée prévue ci-après :
Le : ; Durée Commune Désignation projet Montant d'amortissement
n . L LÉ
Castelnau-Tursan Travaux sur logements 5 000 € 5 ans communaux.
17 Finances
14- Décision modificative n°1 — budget principal. LOF-DE > Délibération :
En accord avec le Service de Gestion Comptable de Saint-Sever, il est proposé d’imputer en section d’investissement (article 20422 : subvention d'équipement aux personnes de droit privé) les aides financières accordées aux entreprises et hébergements touristiques (84 100 € au budget 2022), jusqu'ici inscrites à l’article 6745 en section de fonctionnement.
Egalement, sont ajoutés en investissement les 70 000 € (fonds de concours) de participation financière de la Communauté de communes au projet de construction d’un nouveau centre d'incendie et de secours sur Hagetmau par le SDIS des Landes.
Madame La Présidente propose de procéder aux modifications budgétaires suivantes :
Compte Libéllés Budget 2022 | DMn°1 Total
Dépenses de Fonctionnement _ on
6745190 |Subvention aux personnes de droit privé 361 000,00! -83 100,00| 277 900,00
022/01 |Dépenses imprévues 1 034 520,00 -70 000,00 964 520,00
023/01 [Virement à la section d'investissement 1322900,00| 153 100,00! 1 476 000,00
Recettes de Fonctionnement 6,00
j
Compte Libéllés Budget 2022 DM n° 1 Total
Dépenses d'investissement _ 153 100,00
Subventions d'équipement aux organismes
204182 / 113 |publics -Autres organismes publics- Bâtiments 0,00 70 000,00 70 000,00
et installations
: ét «
20422 / 90 [Subventions d'équipement aux personnes de 0,00! 8310000! 83 100,00 droits privés -bâtiments et installations-
Recettes d'Tuvestissement 153 100,00
021/01 {Virement de la section de fonctionnement 1 322 900,00 153 100,00! 1 476 000,00!
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
ADOPTE la décision modificative ci-dessus.
Personnel Communautaire
15- Mise en œuvre d’un plan d’actions relatif à l'égalité professionnelle Femmes-Hommes. Madame la Présidente présente le plan d’actions et ses différents axes qui se déclinent en
plusieurs actions à mettre en place, et souligne que son application a volontairement été étendue au CIAS afin d’en faire également profiter les agents du CIAS.
Madame la Présidente ajoute qu’un comité de pilotage sera institué pour suivre la mise en œuvre de ce plan d’action.
Elle conclut en indiquant que ce plan a reçu un avis favorable du Comité technique du CIAS ainsi que de la part du Comité technique de la Communauté de Communes. Elle termine en indiquant que la rédaction du plan a pris du retard car elle a souffert de l’absence d’un Directeur des Ressources Humaines durant plusieurs mois, et remercie Monsieur Julien DELAGOUTTE (Directeur des Ressources Humaines) pour Le travail qu’il a accompli dès son arrivée en poste.
Madame la Présidente soumet aux voix cette délibération.
> Délibération :
Vu le code général de la fonction publique,
Vu l'accord du 30 novembre 2018 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique,
Vu le décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’actions relatifs à légalité professionnelle dans la fonction publique,
Considérant que la mise en œuvre de ces plans d’actions est obligatoire pour les collectivités territoriales et EPCI de plus de 20 600 habitants, et donc que la Communauté de communes Chalosse Tursan est concernée par cette obligation,
18 le 06/10/2022
2622:
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Considérant l'ambition portée par la Communauté de communes |!
politique volontariste en matière d’égalité professionnelle entre 1 Publié le DORE LEE i
action forte et transversale, mutualisée avec le CIAS Chalosse Turd: ; 040-200062649-20220929-29082082DEL01-DE Considérant que ce plan d’actions va permettre de développer une exemplarité en interne, autour de 4 axes : favoriser l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle: prévenir et traiter les discriminations, la violence, le harcèlement et les agissements sexistes ; garantir l'égal accès des femmes et des hommes à la fonction publique ; réduire les écarts de rémunération qui subsistent encore entre les sexes,
Considérant l'avis favorable du comité technique du CDG 40,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DÉCIDE
Article 1
D’adopter le plan d’actions mutualisé entre la Communauté de communes et le CIAS Chalosse Tursan relatif à légalité professionnelle entre les femmes et les hommes, tel qu’annexé à la présente délibération, pour une période de 3 ans à compter du 8 juillet 2022.
Article 2
De charger Mme la Présidente de l’exécution de la présente délibération.
16- Fin du dispositif de « transfert primes / points » pour les agents contractuels,
> Délibération :
Madame la Présidente rappelle au Conseil Communautaire que, durant plusieurs années, la part des primes non prises en compte pour la retraite CNRACL a progressé dans la rémunération de nombreux fonctionnaires, avec pour conséquence une perte de pouvoir d’achat à leur départ en retraite. Aussi, Pune des mesures du protocole de modernisation des parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) prévoyait de transformer une partie des primes des fonctionnaires en points d’indice afin de procéder à un rééquilibrage progressif de la rémunération au profit de la rémunération indiciaire pour améliorer les droits à pension des agents.
La mise en œuvre de ce dispositif s'est déroulée de 2016 à 2019. Un flou existait sur son application aux agents contractuels de droit public. Il n’était ainsi pas exclu, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, sur le fondement du principe d'égalité de traitement entre les fonctionnaires et les agents contractuels de droit publie, d’appliquer ce dispositif aux contractuels de droit public.
C’est l’objet de la délibération de la Communauté de communes Chalosse Tursan n° 19042017-56 du 19 avril 2017, que Madame la Présidente propose aujourd’hui d’abroger et de retirer, dans la mesure où il est dorénavant reconnu qu’appliquer ce dispositif sur les primes et indemnités des agents contractuels de droit public serait dénué de base règlementaire et source de contentieux.
Le Conseil Communautaire,
Vu l’article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016,
Vu le décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite « transfert primes / points »,
Considérant que la délibération n° 19042017-56 du 19 avril 2017 est dénuée de base règlementaire et pourrait être source de contentieux,
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, DÉCIDE :
D’abroger et de retirer la délibération n° 19042017-56 du 19 avril 2017 portant application du dispositif de « transfert primes / points » pour les agents contractuels.
17- Service affaires juridiques et administration générale : création d’un emploi permanent de rédacteur principal de 2ème classe de catégorie B à temps complet.
> Délibération :
Madame la Présidente expose au Conseil Communautaire qu’il est nécessaire de prévoir la création d’un emploi permanent de rédacteur principal de 2ème classe (de catégorie hiérarchique B), à temps complet, pour permettre le recrutement d’un responsable du service affaires juridiques et administration générale. Le Conseil Communautaire,
Vu Pordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
Vu le code général de la fonction publique,
Après en avoir délibéré, et à Punanimité, DÉCIDE :
Article 1
De créer un emploi permanent à temps complet (à raison de 35h / semaine) de rédacteur principal de 2ème classe (de catégorie hiérarchique B / relevant du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux), à compter du 1 septembre 2022.
19 m1 AvoyÉ en pré Y
Article 2 R
Que cet emploi sera inscrit au tableau des effectifs de la Communa
Article 3 D: 200062649-20220929-2609202:
Que l’agent recruté sera chargé de la sécurisation des actes et des procédures internes de l’établissement,
en appui de la direction et des services.
Article 4
Que la rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en
vigueur pour le cadre d’emplois concerné.
Article 5
Que les crédits nécessaires à la rémunération de Pagent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Article 6
Que Madame la Présidente est chargée de procéder aux formalités de recrutement.
18- Services techniques : création d’un emploi permanent d’adjoint technique principal de 2ème
classe de catégorie C à temps complet,
> Délibération :
Madame la Présidente expose au Conseil Communautaire qu’il est nécessaire de prévoir la création d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique principal de 2ème classe (de catégorie hiérarchique C), à compter du 1er août 2022, pour permettre la continuité des services techniques.
Le Conseil Communautaire,
Vu ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L 332-8 2°, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, Considérant que les besoins du service justifient la création d’un emploi de catégorie €,
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, DÉCIDE :
Article 1
De créer un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique principal de 2ème classe (de catégorie hiérarchique C), à compter du ler août 2022.
Article 2
Que cet emploi sera inscrit au tableau des effectifs de la Communauté de communes Chalosse Tursan. Article 3
Qu'il n’y a pas de diplôme ni d’expérience minimale exigés pour postuler à cet emploi. Article 4
Que Pagent recruté sera chargé de l’entretien général de la voirie, des bâtiments et des espaces verts
communautaires.
Article 5
Qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, Pemploi pourra être pourvu par un agent contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L.332-8 2° du code général de la fonction publique. Dans ce cas, l’agent sera recruté par contrat de travail de droit public d’une durée maximale de 3 ans (renouvelable dans la limite totale de 6 ans). Article 6
Que l'agent contractuel recruté sera rémunéré au maximum sur la base de l’indice brut terminal de la grille indiciaire des adjoints techniques principaux de 2ème classe.
Article 7
Que l'agent contractuel ne pourra être recruté qu’à l'issue de la procédure de recrutement prévue par le déctet n° 2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics. Article 8
Que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Article 9
Que Madame la Présidente est chargée de procéder aux formalités de recrutement.
20 m1 nvOoyÉ en fé
19- Avancements de grade 2022,
> Délibération : élPubié le 0810/2022 Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des misdin;: 146:20n062649:20220029-20062022nÈR0i:DE Communauté de communes Chalosse Tursan, Madame la Présidente expose au Conseil Communautaire qu’il est nécessaire de prévoir la création de plusieurs emplois permanents.
Le Conseil Communautaire,
Vu Pordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le budget,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant que les emplois de chaque établissement sont créés par lorgane délibérant de l'établissement, et donc qu’il appartient au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,
Considérant les nécessités des services de la Communauté de communes Chalosse Tursan exposées en séance par Madame la Présidente,
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, DÉCIDE :
Article 1
De créer les emplois permanents suivants :
- 1 emploi de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet à compter du Ier août 2022,
- 1 emploi d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe à temps complet à compter du ler août 2022,
- 1 emploi d’adjoint technique principal de Ière classe à temps non complet (17h30
hebdomadaires) à compter du ler décembre 2022.
Article 2
Que ces emplois seront inscrits au tableau des effectifs de la Communauté de communes Chalosse Tursan.
Article 3
Que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Lieu du prochain Conseil Communautaire
20- Désignation du lieu de la prochaine séance du Conseil Communautaire.
> Délibération :
Vu arrêté préfectoral n° 745 en date du 5 décembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes Chalosse Tursan issue de la fusion des Communautés de Communes du Tursan, du Cap de Gascogne et d’Hagetmau Communes Unies,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les dispositions de Particle L5211-11 qui prévoient que l’organe délibérant se réunit au siège de l’établissement public de coopération intercommunale ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l’une des communes membres,
Madame La Présidente propose que les réunions du Conseil Communautaire soient délocalisées à tour de rôle dans les 50 communes membres pour contribuer à l’émergence d’une identité communautaire, pour maintenir un lien de proximité avec les communes ou encore pour associer les habitants de l’ensemble du territoire intercommunal à ces séances publiques.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à Punanimité,
DECIDE que la prochaine séance du Conseil Communautaire se tiendra sur la commune de CASTELNAU TÜRSAN.
Madame la Présidente remercie l’assemblée et lève la séance à 21h30.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. OMMUN, TE D,
CH E CO
Le Secrétaire de Séance, La Pl ALOSSE TUR; MUNES
! _S
Jean-Marc DUPOUY Pascale REQUENNA
21