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unknown - Communauté de communes - Chalosse Tursan - PV Cons
unknown - Communauté de communes - Chalosse Tursan - 0707202
unknown - Communauté de communes - Chalosse Tursan - Procès Verbal Conseil Communautaire du 07 09 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Chalosse Tursan - Procès Verbal Conseil Communautaire du 07 09 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
Communauté
de
communes
Chalosse Tursan
PROCÈS-VERBAL
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mille
vingt
et un,
le
mardi
sept
septembre
à dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Chalosse
Tursan,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
à
URGONS,
sous
la
présidence
de
Mme
Pascale
REQUENNA. Conseillers
Titulaires
Présents
: MM.
Laffitte
Jean,
Darthos
Vincent,
Pruet
Marcel,
Lafitte
Frédéric,
Hinx
Séverine,
Dupouy
Jean-Marc,
Guichané
Roland,
Lastes
Dominique,
Cardonne
Daniel,
Lamude
Patricia,
Bancons
Benoît,
Bedin
Franck,
Labadie
Bernard,
Pineau
Philippe,
Couture
Gilles,
Requenna
Pascale,
Catuhe
Jean-Claude,
Castro-Mauvoisin
Carmen,
Lafargue
Christian,
Destrade
Colette,
Labat
Benoît,
Pons
Clémence,
Reilier
Patrice,
Paris-Lansaman
Cécile,
Sabatou
Isabelle,
Toffoli
Jérôme,
Lanne
Gilbert,
Descorps
Isabelle,
Durnartin
Denis,
Brisé
Roland,
Boulin
Christian,
Teulé
Philippe,
Cabanne
Stéphane,
Prugue
Michel,
Grangé
Philippe,
Beaumont
Pascal,
Noguès
David,
Guichené
Christian,
Cazaubieilh
Dominique,
Larrère
Anne-Marie,
Passart
Patrick,
Dehez
Jean-Jacques,
Lalanne
Jean-Pascal,
Dulucq
Alain,
Lafenêtre
Michel,
Labat
Céline,
Passicos
André,
Dané
Jean-Jacques,
Labenne
Jacques,
Laborde
Aimée,
Dutoya
Philippe,
Tauzin
Arnaud,
Ferron
Patricia,
Berginiat
Marion,
Tastet
Christophe,
Duprat
Marie-Claire,
Fabre
Arnaud,
Sourillan
Julie,
Roufiat
Olivier,
Tastet
Bernard,
Dufourcq
Didier,
Lafargue-Anaclet
Geneviève,
Dubicq
Gilbert,
Dufourcq
Roland.
Conseillers
Titulaires
Absents
: MM.
Laporte
Jean-Louis,
Labegaria
Claude,
Ternus
Henri,
Darribère
Chantal,
Fabier
Jean-Marc,
Dupouy
Sophie,
Choulet
Jacques,
Martinez
Olivier,
Resende
Aurore,
Makowiecki
Béatrice,
Conseillers
Suppléants
Présents
: Lalanne
Romain,
Castets
Didier.
Ont
donné
pouvoir
: MM.
Ternus
Henri
à
Catuhe
Jean-Claude,
Fabier
Jean-Marc
à
Fabre
Arnaud,
Dupouy
Sophie
à
Berginiat
Marion,
Choulet
Jacques
à
Tauzin
Arnaud,
Martinez
Olivier
à
Julie
Sourillan,
Resende
Aurore
à Tastet
Bernard,
Makowiecki
Béatrice
à Noguès
David.
Secrétaire
de
séance
: Mr
Roland
DUFOURCQ
Date
de
la convocation
: 1%
septembre
2021.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 74
Nombre
de
membres
présents
: 66
Nombre
de
membres
ayant
un
pouvoir :
7
Nombre
de
membres
qui
ont
pris
part
aux
délibérations
: 73
Madame
la
Présidente
ouvre
la
séance
et
cède
la
parole
à
Monsieur
Roland
DUFOURCQ,
Maire
de
la
commune
de
Urgons,
pour
prononcer
le
mot
d’accueil
retranscrit
ci-après:
« Madame
la
Présidente,
Mesdames
et
Messieurs,
chers
collègues,
la
municipalité
d'Urgons
est
ravie
de
vous
accueillir
pour
une
énième
assemblée
que
je
qualifierais
de
symbolique
puisque
c'est
la
dernière,
j'entends
par
ordre
alphabétique,
que
nous
assurons
dans
cette
ronde
studieuse
et
communautaire,
pour partie
en
Chalosse
partie
en
Tursan.
Un
périple
tout
à fait
utile,
que
nous
nous
sommes
imposés
et
qui
nous
a permis
de
découvrir
nos petits fiefs
que
nous
défendons
d'arrache-pied
les
uns
et les
autres.
Mais
aussi
cela
nous
aura
permis
de
mieux
nous
connaître
pour
essayer
de
bâtir
ensemble
un
socle
commun
de
solidarité.
Certes,
tout
cela
n'est pas facile
à orchestrer,
Marcel
PRUET
et Pascale
REQUENNA
ne
me
démentiront
pas
mais,
chemin
faisant,
des
dispositions
budgétaires
se
mettent
en
place
(sous forme
de fonds
de
concours)
pour
permettre
aux
collectivités
les plus
défavorisées
de
croire
encore
en
un
AVENIR.
Et
comme
il
est
de
bonne
tradition,
en
quelques
minutes
qui
me
sont
accordées,
je
vous
relate
les
épisodes
les plus
marquants
de
notre
village.
Partant
du
proverbe
suivant
:
“Qui
oublie
l'histoire
sera
contraint
à
la
revivre"
je
commence
par
le
"passé".
Deux
origines possibles
du
mot
URGONS
:
-
Soit
d'origine
Ibère
"Urg"
signifiant
l'homme
obscur
Soit
d'origine
homonymique
et
probablement
un
homonyme
prélatin
à
"Orgo"
nom
d'une
Île
entre
Corse
et
Etrurie
ou
“Orgon"
dans
le
Vaucluse
qui
sont
des
 promonfoires
ou
village
de
Crète,
et
bâtis
sur
de
tels
sites
pour
des
raisons
défensives
ou
simple protection
contre
les
inondations.
Dans
tous
les
cas
c'est
un
“mot” fort
ancien.
Les
vestiges
découverts
à
Urgons
attestent
une
occupation
humaine
de
longue
durée
à
l'époque
gallo-romaine.
Au
moyen
âge,
la
paroisse
s'est
constituée
autour
d'un
château
ou
motte
castrale
s'ajoutant
à
une
véritable
mosaïque
de
petites
seigneuries
dans
le
Tursan.
I
était
entouré
de
larges fossés
de
4
mètres
et plus
en profondeur
qu'ont
connus
les
habitanis
les plus
anciens
et cela presque
sur
tout
le pourtour
du
village
Contrairement
aux
douves
sèches
qui
ceinturaïent
la
cité
de
Carcassonne,
ici
les
fossés
étaient
copieusement
garnis
d'eau
et
de
vase,
suffisamment
pour
dissuader
toutes
les
convoitises
sur
le
château
(je
suppose).
"Dissuasion"
qui
a failli
gagner
le
maçon
venu
construire
la salle
attenante
contraint,
lors
de
la
création
des fondations,
de
creuser jusqu'à
7 mètres
pour
trouver
la
terre forte
et
utiliser
6
toupies
de
béton
supplémentaires
pour
remplacer
la
vase
qui
en
avait
été
soustraite,
voilà
pour
l'anecdote. La
présence
physique
du
petit
château
disparait
vers
1850,
et
celle
des
fossés
vers
1960.
Devenus
des
mares
à
canards
et
refuges
à
moustiques
ils
ont
été,
petit
à petit,
chevauchés
par
l'habitat
ou
transformés
en petits
espaces
d'agrément.
Mais
un
château
en
cachait-il
un
autre
? Probablement
le
manoir
actuel
qui
couronne
les
hauteurs
du
village
comme
une
vigie
veillant
sur
la vallée
du
Bas,
affiche
une
date
de
1608,
époque
de
la renaissance,
mais
édifice
certainement
plus
ancien
aux
dires
du
propriétaire
actuel.
La
famille
GRAT
de
CHAMBRE,
issue
d'Ecosse
en
1451,
régna
sur
la
baronnie
d'Urgons
de
1658
à
1794,
date
de
l'exécution
du
dernier
seigneur.
Le
manoir
aura
alors
été
vendu
par
l'Etat.
Habilement
rénové
aujourd'hui
avec
l'église
St
Martin
de
style
roman,
il s'érige
en
sentinelle
au
cœur
du
village.
On
peut
rester
songeurs
sur
la
complexité
que
devait
être
le
gouvernement
d'un
archiprêtre,
Urgons
regroupant
alors,
dès
1647,
plusieurs
paroisses,
cures
et
seigneuries
et
quelques
700
habitants.
Et puis
nous
rentrons
dans
l'ère
moderne.
Comment
passer
sous
silence
le
Tramway
à
vapeur
de
la
Chalosse
et du
Tursan,
véritable
vecteur
social
ef économique
de
1909
à
1937
avec,
en
1929
:
135
000
voyageurs
et
62
000
tonnes
de
marchandises
transportées,
On
rejoignait
Geaune
en
%
d'heures,
Hagetmau
en
2 heures.
Pour
être
à
l'heure
il fallait partir
tôt.
La
gare
entrepôt
a changé
de
destination
d'usage
et s'est
transformée
en
logement.
Et
puis,
je
soulignerais
cette
idée
d'avant-garde
à
laquelle
souscrit
la
commune
dès
1850
: "la protection
sociale
pour
les plus
démunis"
en
créant
une
société
de
secours
mutuels.
D'émanation
ecclésiastique
à ses
débuts,
elle
s'appellera
"L'abeille"
en
1905,
une
appellation
tout
à fait
évocatrice.
Le
souvenir
en
est
rappelé
à
la
commune
par
une
magnifique
bannière
en
velours
avec
dorures
et
abeïlles
brodées
que
nous
conservons
précieusement
car
tout
à
fait
emblématique
au
regard
de
la
sécurité
sociale
actuelle.
Aujourd'hui,
immuablement
Urgons
s'étend
sur
environ
1
200
hectares
avec
un fort
pourcentage
de
terres
agricoles.
Deux
zones
bien
distinctes
:
-
Le plateau
avec
un
sol
humifère
à fort potentiel
issu
de
l'emprise
sur
les
bois
de
pins
-
La
vallée
du
Bas
avec
de
la
terre plus
ingrate
mais
bien
remembrée,
assainie
et
irriguée
elle
est devenue
également
une
zone prospère.
Une
douzaine
d'agriculteurs,
sous
forme
sociétale,
y pratiquent
essentiellement
la culture
du
maïs.
Et puis
nous
trouvons
ici,
au
centre
des
structures
qui
accueillent
les
différentes
activités
du
village,
une
unité
de
lieux
souhaitée
avec
: -
La
salle
de
sport
ou
évolue
le
TBC
en
alternance
avec
Samadet-Aubagnan-Bats-
Vielle
qui
devient
un
véritable
chaudron
lors
de
certains
derbys
de
Nationale
3.
-
A
côté
nous
avons
les
cuisines
municipales
donnant
sur
la salle
dite
"collective"
qui
accueille,
selon
leurs
besoins
:
Le
TBC,
la
section
de
gymnastique
volontaire,
les
randonneurs
du
Tursan
qui
ont
leurs
sièges
ici,
l'ACCA,
les
Aînés
Ruraux,
le
Comité
des
Fêtes
pour
la
St Martin.
Et
puis,
cerise
sur
le
gâteau,
côté
sportif
nous
avons
un
circuit
de
randonnée
départemental
de
14
kms
bien
fréquenté
notamment
par
les
curistes
d'Eugénie
les
Bains.
Je
suis
persuadé
que
si
l'on
doublait
cet
itinéraire
d'un
parcours
de
santé,
la
fréquentation
serait
encore
plus
importante.
Trois
gîtes
communaux
accueillent
fréquemment
cette
clientèle
et
en
parcourant
les
rues
on
rencontre
une
population
nouvelle
au
point
que
la
vacance
de
maisons
est
pratiquement
nulle.
Les familles
de
souche
sont
de
moins
en
moins
nombreuses.
Des
maisons
anciennes
se
libèrent,
mises
en
vente
et
trouvent
rapidement
des
repreneurs.
Le
goût
pour
la
rénovation
prend
le pas
sur
la
construction
neuve,
du
moins
dans
notre
village.
Tout
cela
reste
de
bon
augure.
En
se
disant
qu'une
vie
professionnelle
ou
simplement
de
tous
les
jours,
va
désormais
dans
nos
zones
rurales
avec
l'arrivée
du
haut
débï,
devenir plus
envisageable.
La
municipalité
va
relancer
un
2"
projet
de
rénovation
dans
le
village
et
se
tourne
résolument
vers
l'avenir
avec
enthousiasme.
Je
vous
remercie
de
votre
écoute.
Madame
la Présidente je
vous
cède
la parole.
»
Madame
la
Présidente
remercie
Monsieur
le
Maire
pour
cette
présentation
exhaustive
de
la commune
de
Urgons.
Après
la
désignation,
par
l'assemblée
communautaire
du
Secrétaire
de
séance,
Monsieur
Roland
DUFOURCQ,
Madame
la
Présidente
procède
à
l’appel
des
conseillers
communautaires
et constate
que
le quorum
est atteint.
Madame
REQUENNA
soumet
le
Procès-Verbal
du
conseil
communautaire
du
30 juin
dernier
qui
est
approuvé
à l’unanimité.
1.1
- Répartition
dérogatoire
libre
à
Punanimité
du
PRÉLÈVEMENT
du
FPIC
2021
au
sein
de
l’ensemble
intercommunal
Madame
la
Présidente
rappelle
que
ce
fonds
de
péréquation
tend
à
prélever
des
recettes
sur
les
ensembles
intercommunaux
les
plus
riches
pour
les
affecter
aux
moins
riches.
Il
s’agit
de
la
10Ÿ"
année
d’application
de
ce
dispositif.
A
noter
que
les
notifications
nous
ont
été
envoyées
par
la Préfecture
le
12 juillet
dernier.
Ce
fonds
de
péréquation
se
traduit
par
un
double
calcul,
l’un
pour
lequel
notre
ensemble
intercommunal
est
redevable
de
254
405
€
et
l’autre
pour
lequel
notre
ensemble
intercommunal
est bénéficiaire
de
716
597
€. Au
final,
reste
un
solde
positif
de
462
192
€
à répartir.
À
noter
49
232
euros
supplémentaires
par
rapport
à 2020
qui
se
répartissent
entre
communes
et
Communauté
de
communes
en
fonction
CIF
(coefficient
d’intégration
fiscale),
soit
30
016
€
pour
les
communes
et
19
216
€
au
profit
de
la Communauté
de
communes.
Madame
la Présidente
rappelle
les
3
possibilités
de
répartition
du
FPIC
évoquées
dans
la note
de
synthèse
dont
la répartition
dérogatoire
libre
proposée
ce
soir,
qui
nécessite
un
vote
à l’unanimité.
Cette
proposition
est
conforme
à
ce
qui
a
été
annoncée
lors
du
débat
d’orientations
budgétaires
et
rappelée
lors
du
vote
du
budget
primitif,
cela
pour
notamment
faciliter
la construction
des
budgets
des
communes.
Cette
proposition
reprend
d’abord
le
critère
défini
lors
de
la
création
de
la
Communauté
de
communes,
soit
une
attribution
de
8
€
par
habitant
pour
les
communes
situées
sur
les
ex
territoires
d’Hagetmau
Communes
Unies
(HCU)
et
de 3 Cap
de
Gascogne
et
14,83
€
par
habitant
pour
les
communes
situées
sur
l’ex
territoire
du
Tursan
pour
se
rapprocher
de
ce
dont
elles
bénéficiaient
avant
la
fusion.
Second
critère,
la
compensation
des
attributions
de
compensation
négatives
pour
9
communes
du
Tursan.
Troisième
critère,
le
reversement
de
4
€
par
habitant
des
communes
au
bénéfice
de
la
Communauté
de
communes,
pour
conforter
l’épargne,
anticiper
les
baisses
de
recettes
probables
en
2022
et
permettre
d'atteindre
le
niveau
proposé,
notamment
pour
la
voirie,
avec
l’augmentation
de
20%
du
budget
alloué
à la
bande
roulement
passant
de
840
000
€
à
1 million
d’euros.
Madame
La
Présidente
rappelle
que
la
crise
sanitaire
a
impacté
les
recettes
2021
par
une
baisse
de
74
000
€
de
la
CVAE.
Pour
2022,
des
incertitudes
planent
encore
:la
crise
sanitaire
a
débouché
sur
une
crise
économique.
Nous
ne
sommes
pas
à
l’abri
de
défaillances
d’entreprises.
L'adoption
de
cette
répartition
du
FPIC
proposée
par
Madame
La
Présidente,
conduirait
à
augmenter
la
recette
pour
la
Communauté
de
communes
à
hauteur
de
108936
€.
En
réalité,
l’effort
collectif
demandé
s’établit
à
78
000
€
puisque
la
dotation
à répartir
sur
les
communes
est
supérieure
de
30
000
€
euros
cette
année.
Bernard
LABADIE
demande
à
quoi
correspondent
les
attributions
de
compensation
(AC)
et
Monsieur
PASSARD
souhaite
connaître
comment
est
déterminé
le
coefficient
d'intégration
fiscale.
Monsieur
Marcel
PRUET
souhaite
commenter
la
proposition
alternative
de
répartition
du
FPIC
qu’il
a
adressé
aux
élus.
Il
répète
que
la
proposition
de
répartition
proposée
par
Madame
La
Présidente
s’appuie
sur
des
critères
qui
ont
été
appliquées
lors
de
la
mise
en
place
de
la
Communauté
de
communes,
mais
ces
critères
n’ont
plus
de
raison
d’être
aujourd’hui.
Madame
REQUENNA
indique
que
le
CIF
est
d’environ
0,33
ce
qui
signifie
que
la
Communauté
de
communes
prélève
33%
de
la
fiscalité
totale
prélevée
sur
notre
territoire,
le
reste
l’étant
par
les
communes.
Pour
ce
qui
est
des
AC,
Madame
la
Présidente
répond
qu’elles
ont
été
calculées
lors
de
la
création
de
la
Communauté
de
communes
et
tiennent
compte
des
transferts
de
charges
entre
les
50
communes
et
la
Communauté
de
communes.
Elles
ont
été
fondatrices
de
cette
nouvelle
intercommunalité.
Il
s’agit
d’un
élément
de
stabilité
pour
les
budgets
communaux
et
celui
de
Chalosse
Tursan.
Madame
La
Présidente
ajoute
que
les
AC
renvoient
à l’échelon
communal,
la
fiscalité
«entreprise
»
perçu
sur
la
commune
diminuée
des
transferts
de
charges
qui
découlent
des
transferts
de
compétence
au
niveau
communautaire.
Monsieur
Gilbert
DUBICQ
explique
que
les
AC
négatives
pour
9
communes
du
Tursan
résultent
d’un
mode
calcul
qui
s’est
opéré
il
y
a
bien
des
années
et
qui
a
été
différent
sur
les
ex
territoires
du
Cap
de
Gascogne
et
de
HCU.
Cela
crée
des
inégalités
entre
communes.
Î]
aurait
souhaité
que
cela
soit
revu
au
moment
de
la
fusion.
Pour
lui,
cette
révision
est
toujours
possible.
Il
est
conscient
que
la
proposition
de
la
Présidente
ne
conviendra
pas
à tout
le
monde,
idem
pour
celle
proposée
par
Marcel
PRUET.
Enfin,
il
observe
que
certains
collègues
qui
étaient
contre
la
mise
en
place
d’un
fonds
de
concours
de
la
Communauté
de
communes
à destination
des
communes,
sont
les
premiers
à le
solliciter.
Monsieur
Vincent
DARTHOS
assume
totalement
d’avoir
voté
contre
le
fonds
de
concours,
mais
ne
voit
pas
pourquoi
sa
commune
ne
pourrait
pas
en
bénéficier
puisque
ce
dispositif
existe.
En
tant
que
conseiller
communautaire,
il
était
contre
ce
dispositif
qui
est
un
luxe
que
peuvent
se
permettre
des
communautés
de
communes
riches
et
nous
ne
sommes
pas
riches,
fa
preuve
étant
que
Chalosse
Tursan
perçoit
du
FPIC.
Monsieur
DARTHOS
reconnait
que
les
AC
ont
été
un
élément
fondateur
de
cette
nouvelle
intercommunalité,
mais
en
même
temps,
à
travers
le
FPIC,
il
constate
qu'il
est
proposé
de
neutraliser
la
contribution
des
communes
qui
ont
des
AC
négatives.
Il
pense
donc
que
les
AC
peuvent
être
revues. Madame
La
Présidente
se
félicite
que
la commune
de
Aubagnan
sollicite
le
fonds
de
concours
communautaire,
cela
signifie
que
c’est
donc
un
bon
dispositif.
Elle
en
profite
pour
rappeler
l’esprit
de
ce
fonds
de
concours
qui
répond
au
sentiment
d’éloignement
des
« petites
»
communes,
c’est
un
moyen
de
leur
montrer
que
la
Communauté
de
communes
est
à leur
côté,
même
si
le
montant
est
modeste.
Concernant
sa proposition
de
répartition
du
FPIC,
elle
indique
ne
pas
vouloir
prélever
systématiquement
4
euros
par
habitant.
Cette
proposition
est
faite
à
la
lumière
de
la
situation
dans
laquelle
se
trouve
Chalosse
Tursan.
Aujourd’hui,
cette
situation
n’est
pas
très
claire,
car
une
partie
de
nos
recettes
est
liée
à l’économie
sur
notre
territoire
et
les
incertitudes
demeurent.
Elle
rappelle
qu’en
2019,
lorsqu'il
y
avait
besoin
de
renforcer
l’épargne
de
la
Communauté
de
communes,
eu
égard
à
notre
capacité
de
désendettement
trop
importante,
cette
même
proposition
a
été
faite
et
votée
à
l'unanimité. Marcel
PRUET
revient
sur
la genèse
de
ce
FPIC.
Il ne
souhaite
pas
que
sa
proposition
soit
interprétée
comme
servant
uniquement
à
empêcher
que
la
Communauté
de
communes
récupère
100
000
€.
Le
critère
cherchant
à neutraliser
les
AC
négatives
ne
lui
pose
pas
de
problème.
Ce
qui
le
fera
voter
contre
la
proposition
de
Madame
La
Présidente,
maintenue
en
l’état,
c’est
que
dans
la
genèse
de
la mise
en
place
du
FPIC,
les
circonstances
étaient
particulières
: il
y
a
eu
des
rééquilibrages
des
AC
qui
n’ont
peut-être
pas
été
les
plus
pertinents.
Une
remise
à
plat
n’était
pas
possible
à
ce
moment-là,
pas
plus
qu’elle
ne
l’est
aujourd’hui
d’ailleurs.
Donc,
le
FPIC
avait
tenu
compte
de
ce
que
les
uns
et
les
autres
avaient
avant
la
fusion,
prenant
en
compte
l'histoire
des
différents
territoires,
pour
trouver
ainsi
des
équilibres
financiers
avec
Hagetmau
entre
autres
et avoir
une
majoration
du
FPIC
importante
que
l’on
ne
pouvait
pas
intégrer
dans
les
AC.
Il
rappelle
que
ce
dispositif
n’avait
vocation
à
s’appliquer
que
pour
3
ans.
À
l’issue,
l’idée
était
de
repartir
de
la
répartition
de
droit
commun
comme
point
de
départ,
qui
peut
être
amendée
de
nouveau.
Il
consent
avoir
présenté
une
proposition
volontairement
provocatrice,
uniquement
basée
sur
les
AC,
qu’il
n’aurait
demandé
à personne
de
voter
s’il
avait
été
encore
en
responsabilité.
Sa
proposition
a
pour
seul
objet
de
mettre
en
évidence
que
la
proposition
d’effort
proposée
par
la
Présidente
porte
uniquement
sur
les
communes
qui
ont
le plus
faible
potentiel
financier
et que
cela
n’est
pas
adapté.
Il
souhaite
que
d’autres
critères
de
répartition
soient
trouvés
qui
ne
soient
pas
ceux
proposés
par
Madame
la
Présidente,
ni
celui
qu’il
a proposé
et
qu’il
reconnait
comme
volontairement
provocateur.
Madame
La
Présidente
avoue
ne
pas
avoir
été
dupe,
ni
naïve
sur
la
construction
intellectuelle
de
la
proposition
de
Monsieur
PRUET
qui
a
ses
yeux
était
une
mise
en
scène.
Elle
le
remercie
de
sa
franchise.
Elle
constate
que
sa
proposition
est
en
contradiction
totale
avec
ce
qui
ce
qu’il
avait
proposé
en
2019
et
ce
qu’il
prônait
lorsqu'il
était
aux
affaires.
Elle
ajoute
qu’il
n’apporte
d’ailleurs
aucun
argument
pour
le justifier. Monsieur
Michel
PRUGUE
constate
que
la
proposition
de
la
Présidente
diminue
Pimpact
des
AC
négatives
pour
les
communes
concernées.
Il
considère
que
la
proposition
de
Madame
la
Présidente
constitue
un
pas
supplémentaire
pour
un
rééquilibrage
entre
communes.
Il
sera
temps
de
discuter
d’autres
modèles
plus
tard.
Il
remarque
que
dans
cette
proposition
certaines
communes
touchent
un
peu
plus.
II
s’agit
de
villes
qui
disposent
d’infrastructures
dont
bénéficient
les
populations
des
communes
alentours
et qui
sont
à la charge
des
contribuables
de
ces
villes.
Madame
la Présidente
ajoute
que
Monsieur
PRUET
aura
tout
loisir
de
parler
du
niveau
de
l’épargne
lors
du
prochain
conseil
administratif,
puisque
cela
a été
sa crainte
lors
du
dernier
budget.
Alors
qu’il
aura
été
à
l’initiative,
2
années
consécutivement,
de
cette
baisse
d’épargne. Monsieur
PRUET
répond
que
sa
proposition
préserve
à
l’euro
près,
l'intérêt
de
la
Communauté
de
communes
et
ne
prend
pas
en
otage
non
plus
les
communes
qui
ont
des
AC
négatives.
Donc,
sous-entendre
que
ne
pas
voter
la
proposition
de
la
Présidente
serait
ne
pas
avoir
l’esprit
communautaire
ni
solidaire
entre
les
communes,
est
à
ses
yeux
un
mensonge.
Proposition
dont
il
a
dit
lui-même
qu’elle
était
‘irrecevable.
Madame
La
Présidente
confirme
qu’il
sera
responsable
de
la
perte
de
100
000
euros
en
2021.
En
conclusion,
Madame
La
Présidente
rappelle
une
citation
de
Monsieur
PRUET
alors
en
responsabilité
«
les
débats
consistants
à
chercher
la proposition
la plus
équitable,
sont
vains,
puisqu'au final,
ils n'emportent jamais
l'adhésion
de
tous.
»
Délibération
:
L’article
144
de
la
loi
de
finances
2012
a
fixé
les
modalités
d’application
progressive
du
mécanisme
de
péréquation
dite
horizontale
: Le
Fonds
National
de
Péréquation
des
Ressources
Fiscales
Intercommunales
et Communales
(F.P.I.C.).
Madame
La
Présidente
rappelle
que
la
mise
en
place
de
ce
fonds,
s’appuie
sur
une
innovation
qui
consiste
à
mesurer
la
richesse,
permettant
de
définir
à
la
fois
les
contributeurs
et les
bénéficiaires
du
fonds,
au
niveau
d’un
ensemble
intercommunal.
Le
principe
général
consiste
à
prélever
des
recettes
sur
des
ensembles
intercommunaux
(EPCI
+
communes
membres)
pour
les
reverser
à d’autres
considérés
comme
plus
défavorisés.
Une
montée
en
puissance
progressive
du
F.P.I.C.
est
prévue.
Le
montant
de
ce
fonds
national
passant
de
150
millions
d’€
en
2012,
360
millions
d’€
en
2013,
570
millions
d’€
en
2014,
780
millions
d’€
en
2015,
et
1
milliard
d’€
depuis
2016.
L'ensemble
intercommunal,
composé
de
la
Communauté
de
communes
Chalosse
Tursan
et
ses
50
communes
membres,
est
redevable
en
10°"
année
de
254
405
€,
Madame
La
Présidente
rappelle
les
trois
modes
possibles
de
répartition
du
prélèvement
du
FPIC
au
sein
de
l’ensemble
intercommunal
Chalosse
Tursan.
©
Répartition
selon
la règle
de
droit
commun
: (pas
de
vote
de
l'EPCT).
Répartition
du
prélèvement
entre
la
Communauté
de
communes
et
les
50
communes,
calculée
en
fonction
du
coefficient
d’intégration
fiscale
(CIF),
puis
entre
les
communes
en
fonction
du
potentiel
financier
par
habitant
de
ces
communes
et de
leur population.
CIF
2021
=
0,339426
Prélèvement
254
405
€ :
- Part
Communauté
=
86
353
€
- Part
Communes
=
168
052
€
Arboucave
=
1038
€
Mauries
=
342
€
Aubagnan
=
1139€
Miramont-Sensacq
=
1710
€
Audignon
=
1767
€
Momuy
=
201I9€
Aurice
=
5695€
Monget
=
375
€
Banos
=
1282
€
Monségur
=
2015€
Bas-Mauco
=
1910€
Montaut
—
3
889€
Bats
=
1309€
Montgaillard
=
3041
€
Castelnau-Tursan
=
804
€
Montsoué
=
2
829
d
Castelner
=
481€
Morganx
=
717€
Cauna
=
2
048
€
Payros-Cazautets
=
420
€
Cazalis
=
609
€
Pécorade
=
790
€
Clèdes
=
549
€
Peyre
=
1138€
Coudures
=
2332€
Philondenx
=
850
€
Dumes
=
970 €
Pimbo
=
8AP €
Eyres-Moncube
=
1763
€
Poudenx
—
904
€ Fargues
=
1543
€
Puyol-Cazalet
=
437
€
Geaune
=
3
987
€
Sainte-Colombe
=
3119€
Hagetmau
=
41
521€
Saint-Cricq-Chalosse
=
2900
€
Haut-Mauco
=
9394
€
Saint-Sever
=
40
929
€
Horsarrieu
=
3
249€
Samadet
=
5 580€
Labastide-Chalosse
=
691
€
Sarraziet
=
955
€
Lacajunte
=
618€
Serres-Gaston
=
1990
€
Lacrabe
=
1036€
Serreslous
et
Arribans
=
801
€
Lauret
=
357€
Sorbets
=
857€
Mant
=
1421
€
Urgons
=
1092€
D
Répartition
dérogatoire
« à
la
majorité
des
2/3»
Ait.
L2336-3
II
1°
du
CGCT
pour
le prélèvement.
Cette
répartition
doit-être
adoptée
à
la
majorité
des
2/3
de
l’organe
délibérant
de
PEPCI
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
FPIC
par
le
Préfet
de
département.
Dans
ce
cas,
le
prélèvement
est
dans
un
premier
temps
répartis
entre
l’'EPCT
et
ses
communes
membres,
librement,
mais
sans
pouvoir
avoir
pour
effet
de
s'écarter
de
plus
de
30
%
de
la
répartition
calculée
en
application
du
droit
commun.
Dans
un
second
temps,
la répartition
du
FPIC
entre
les
communes
membres
peut
être
établie
en
fonction
minimum
de
trois
critères
précisés
par
la
loi
: leur
population,
l'écart
entre
le
revenu
par
habitant
de
ces
communes
et
le
revenu
moyen
par
habitant
de
l'EPCI
et du
potentiel
fiscal
ou
financier
par
habitant
de
ces
communes
au
regard
du
potentiel
fiscal
ou
financier
moyen
par
habitant
sur
le
territoire
de
l'EPCI
ainsi
que,
à
titre
complémentaire,
d'autres
critères
de
ressources
ou
de
charges
qui
peuvent
être
choisis
par
le
conseil
communautaire.
Toutefois,
ces
modalités
ne
peuvent
avoir
pour
effet
de
majorer
de
plus
de
30
%
la contribution
d'une
commune
membre
par
rapport
à celle
calculée
selon
le droit
commun.
D
Répartition
dérogatoire
« libre
»
Art.
L2336-3
IT 2°du
CGCT
pour
le prélèvement.
Dans
ce
cas,
aucune
règle
n’est
prescrite.
Pour
cela
l’organe
délibérant
de
PPEPCI
doit
:
-
Soit
délibérer
à
l'unanimité,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
prélèvement
par
le représentant
de
l'Etat
dans
le département.
-
Soit
délibérer
à la majorité
des
2/3
des
suffrages
exprimés,
dans
ce
même
délai
avec
approbation
de
l’ensemble
des
conseils
municipaux
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
notification
de
la délibération
de
l’EPCI.
A
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
ils sont
réputés
l'avoir
approuvée.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
notamment
les
dispositions
de Particle
L'2336-3
IT,
Vu
la
notification,
par
la
Préfecture
des
Landes,
du
prélèvement
du
FPIC
2021
pour
l’ensemble
intercommunal
Chalosse
Tursan
et
de
sa
répartition
entre
la
Communauté
de
communes
Chalosse
Tursan
et ses
communes
membres,
Conformément
au
ROB
2021,
Madame
La
Présidente
propose
la
répartition
du
prélèvement
du
FPIC
2021
suivante,
qui
nécessite
un
vote
à
l’unanimité
du
Conseil
communautaire. Prélèvement
254
405
€:
- Part
Communauté
=
86
353
€
- Part
Communes
=
168
052
€
Arboucave
=
2191€
Mauries
=
953
€
Aubagnan
=
1407
€
Miramont-Sensacq
=
377€
Audignon
=
2138€
Momuy
=
2701€
Aurice
=
3
509€
Monget
=
538€
Banos
—
1670
€
Monségur
=
2228
€
Bas-Mauco
=
2011€
Montaut
=
3 694 € Bats
—
3058€
Montgaillard
=
3637
€
Castelnau-Tursan
=
2041
€
Montsoué
=
3242
€
Castelner
=
660
€
Morganx
=
1072€
Cauna
=
2461€
Payros-Cazautets
—
1 068
€
Cazalis
=
785
€
Pécorade
=
1 549€
Clèdes
=
1344€
Peyre
=
1456 €
Coudures
=
2617€
Philondenx
=
2145
€
Dumes
=
1 440
€
Pimbo
=
2213
€
Eyres-Moncube
=
2149€
Poudenx
=
1294
€
Fargues
—
1905
€
Puyol-Cazalet
=
1119€
Geaune
=
699%
€
Sainte-Colombe
=
3
907
€
Hagetmau
=
25
883€
Saint-Cricq-Chalosse
—
3
562
€
Haut-Mauco
=
5177€
Saint-Sever
—
27
090
€
Horsarrieu
=
3879€
Samadet
=
11
678
€
Labastide-Chalosse
—
866
€
Sarraziet
=
1
194
€
Lacajunte
=
1575 €
Serres-Gaston
=
2265
€
Lacrabe
=
1 445
€
Serreslous
et Arribans
=
1141E€
Lauret
=
932
€
Sorbets
=
2135€
Mant
=
1 582€
Urgons
=
2733
€
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
et
avec,
Pour
: quarante
et un
-41-
Contre
: treize
-13-
Abstention
: dix-neuf
-19-
DÉCIDE
compte
tenu
de
l’absence
de
vote
à
l’unanimité
et
des
13
votes
contre,
de
ne
pas
retenir
la
proposition
de
la
Présidente
pour
une
répartition
dérogatoire
libre
du
prélèvement
du
FPIC
2021
PREND
acte
de
l’application
de
la
répartition
du
prélèvement
du
FPIC
2021
selon
la
règle
de
droit
commun
:
Prélèvement
254
405
€
:
- Part
Communauté
=
86
353
€
- Part
Communes
=
168
052
€
Arboucave
=
1038
€
Mauries
=
342
€
Aubagnan
=
1139€
Miramont-Sensacq
=
1710€
Audignon
=
1767
€
Momuy
=
2019€
Aurice
=
5 695
€
Monget
=
375
€
Banos
=
1282€
Monségur
=
2015€
Bas-Mauco
=
1910€
Montaut
=
3
889€
Bats
=
1309€
Montgaillard
=
3041
€
Castelnau-Tursan
=
804€
Montsoué
=
2
829€
Castelner
—
481
€
Morganx
—
717
€
Cauna
=
2
048
€
Payros-Cazautets
—
420
€
Cazalis
=
609
€
Pécorade
=
790
€
Clèdes
=
549€
Peyre
=
1138€
Coudures
=
2332€
Philondenx
=
850
€
Dumes
=
970
€
Pimbo
=
840
€
Eyres-Moncube
=
1763
€
Poudenx
=
904
€
Fargues
=
1 543€
Puyol-Cazalet
=
437€
Geaune
=
3987€
Sainte-Colombe
=
3119€
Hagetmau
=
41
521€
Saint-Cricq-Chalosse
—
2900
€
Haut-Mauco
=
9394 €
Saint-Sever
=
40
929
€
Horsarrieu
=
3
249
€
Samadet
=
5 580€
Labastide-Chalosse
=
691
€
Sarraziet
—
955
€
Lacajunte
=
618€
Serres-Gaston
=
1 990
€
Lacrabe
=
1 036€
Serreslous
et Arribans
=
801€ Lauret
=
357€
Sorbets
=
857
€
Mant
=
1 421€
Urgons
=
1092
€
12
Répartition
dérogatoire
libre
à
l’unanimité
de
l’'ATTRIBUTION
du
FPIC
2021
au
sein
de
l’ensemble
intercommunal
L’article
144
de
la
loi
de
finances
2012
a fixé
les
modalités
d’application
progressive
du
mécanisme
de
péréquation
dite
horizontale
: Le
Fonds
National
de
Péréquation
des
Ressources
Fiscales
Intercommunales
et Communales
(F.P.L.C.).
Madame
La
Présidente
rappelle
que
la
mise
en
place
de
ce
fonds,
s'appuie
sur
une
innovation
qui
consiste
à
mesurer
la
richesse,
permettant
de
définir
à
la
fois
les
contributeurs
et
les
bénéficiaires
du
fonds,
au
niveau
d’un
ensemble
intercommunal.
Le
principe
général
consiste
à
prélever
des
recettes
sur
des
ensembles
intercommunaux
(EPCI
+
communes
membres)
pour
les
reverser
à d’autres
considérés
comme
plus
défavorisés.
Une
montée
en
puissance
progressive
du
F.P.I.C.
est
prévue.
Le
montant
de
ce
fonds
national
passant
de
150
millions
d’€
en
2012,
360
millions
d’€
en
2013,
570
millions
d’€
en
2014,
780
millions
d’€
en
2015,
et
1
milliard
d’€
depuis
2016.
L’ensemble
intercommunal,
composé
de
la
Communauté
de
communes
Chalosse
Tursan
et
ses
50
communes
membres,
est
bénéficiaire
en
10%
année
de
716
597
€.
Madame
La
Présidente
rappelle
les
trois
modes
possibles
de
répartition
de
l'attribution
du
FPIC
au
sein
de
l’ensemble
intercommunal
Chalosse
Tursan.
D
Répartition
selon
la règle
de
droit
commun
: (pas
de
vote
de
l'EPCT).
Répartition
de
l'attribution
entre
la
Communauté
de
communes
et
les
50
communes,
calculée
en
fonction
du
coefficient
d’intégration
fiscale
(CIF),
puis
entre
les
communes,
en
fonction
de
l’insuffisance
du
potentiel
financier
par
habitant
de
ces
communes
et de
leur
population.
CIF
2021
=
0,339426
Attribution
716
597
€:
- Part
Communauté
=
243
232
€
- Part
Communes
=
473
365
€
Atboucave
=
4387€
Mauries
=
2344€
Aubagnan
=
6
058
€
Miramont-Sensacq
=
8128€
Audignon
=
9116€
Momuy
=
11
505
€
Aurice
=
7133
€
Monget
=
2479
€
Banos
=
5750€
Monségeur
=
7913€
Bas-Mauco
=
6973
€
Montaut
=
10381
€
Bats =
7
661€
Montgaillard
=
13
816€
Castelnau-Tursan
=
4
861
€
Montsoué
=
12311€
Castelner
=
2
946
€
Morganx
=
4974
€
Cauna
=
9911€
Payros-Cazautets
=
2736€
Cazalis
=
3
204
€
Pécorade
=
2 943
€
Clèdes
=
3
354€
Peyre
=
5526€
Coudures
=
10
457€
Philondenx
=
5310€
Dumes
=
5
889€
Pimbo
=
5675€
Eyres-Moncube
=
8090
€
Poudenx
=
6163€
Fargues
=
7208
€
Puyol-Cazalet
—
2727 €
Geaune
=
13
143
€
Sainte-Colombe
=
14895
€
Hagetmau
=
54
650
€
Saint-Cricq-Chalosse
=
14
798
€
Haut-Mauco
—
10
053
€
Saint-Sever
=
61916
€
Horsarrieu
=
15
306
€
Samadet
=
25
471
€
Labastide-Chalosse
=
3
582€
Sarraziet
=
6182€ Lacajunte
=
4207
€
Serres-(raston
=
8 947€
Lacrabe
=
7534€
Serreslous
et Arribans
=
5326€
Lauret
=
2
243
€
Sorbets
—
5316€
Mant
=
5 645€
Urgons
=
6222€
D
Répartition
dérogatoire
« à
la
majorité
des
2/3
»
Aït.
L2336-5
II
1°
du
CGCT
pour
l'attribution.
Cette
répartition
doit-être
adoptée
à
la
majorité
des
2/3
de
l’organe
délibérant
de
l’'EPCI
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
FPIC
par
le
Préfet
de
département.
Dans
ce
cas,
l’attribution
est
dans
un
premier
temps
répartis
entre
l’EPCI
et
ses
communes
membres,
librement,
mais
sans
pouvoir
avoir
pour
effet
de
s'écarter
de
plus
de
30
%
de
la
répartition
calculée
en
application
du
droit
commun.
Dans
un
second
temps,
la
répartition
du
FPIC
entre
les
communes
membres
peut
être
établie
en
fonction
minimum
de
trois
critères
précisés
par
la loi :
leur
population,
l'écart
entre
le
revenu
par
habitant
de
ces
communes
et
le
revenu
moyen
par
habitant
de
l'EPCI
et de
l’insuffisance
du
potentiel
fiscal
ou
financier
par
habitant
de
ces
communes
au
regard
du
potentiel
fiscal
ou
financier
communal
moyen
par
habitant
sur
le
territoire
de
l'EPCI
ainsi
que,
à
titre
complémentaire,
d'autres
critères
de
ressources
ou
de
charges
qui
peuvent
être
choisis
par
le
conseil
communautaire.
Toutefois,
ces
modalités
ne
peuvent
avoir
pour
effet
de
minorer
de
plus
de
30%
l'attribution
d’une
commune
par
rapport
à celle
calculée
selon
le
droit
commun.
œ
Répartition
dérogatoire
« libre
»
Aït.
L2336-$
II 2°
du
CGCT
pour
L'attribution.
Dans
ce
cas,
aucune
règle
n’est
prescrite.
Pour
cela
l’organe
délibérant
de
l'EPCI
doit : -
Soit
délibérer
à
l'unanimité,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
prélèvement
et
de
Pattribution
par
le représentant
de
l'Etat
dans
le département.
-__
Soit
délibérer
à la majorité
des
2/3
des
suffrages
exprimés,
dans
ce
même
délai
avec
approbation
de
l’ensemble
des
conseils
municipaux
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
notification
de
la délibération
de
l'EPCI.
A
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
ils sont
réputés
l'avoir
approuvée.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
notamment
les
dispositions
de
l’article
L
2236-5
II,
Vu
la
notification,
par
la
Préfecture
des
Landes,
de
l’attribution
du
FPIC
2021
pour
l’ensemble
intercommunal
Chalosse
Tursan
et
de
sa
répartition
entre
la
Communauté
de
communes
Chalosse
Tursan
et ses
communes
membres,
Conformément
au
ROB
2021,
Madame
La
Présidente
propose
la
répartition
de
Pattribution
du
FPIC
2021
suivante,
qui
nécessite
un
vote
à
l’unanimité
du
Conseil
communautaire. Attribution
716
597
€ :
- Part
Communauté
=
352
168
€
- Part
Communes
=
364
429
€
Arboucave
=
4
832
€
Mauries
=
4 409
€
Aubagnan
=
2683€
Miramont-Sensacq
=
8121€
Audignon
=
4068
€
Momuy
=
5143
€
Aurice
=
6698 €
Monget
=
1O0I8€
Banos
=
3
168
€
Monségur
=
4232
€
Bas-Mauco
=
3
829€
Montaut
=
7 047
€
Bats
=
6744
€
Montgaillard
=
6
894
€
Castelnau-Tursan
=
9
861€
Montsoué
=
6168€
Castelner
=
1267
€
Morganx
=
2037€
Cauna
=
4 687
€
Payros-Cazautets
=
4471€
Cazalis
=
1 502€
Pécorade
=
3
394€
10 Clèdes
=
6168€
Peyre
=
2759
€
Coudures
=
5030€
Philondenx
=
4707
€
Dumes
=
2
744
€
Pimbo
=
9738
€
Eyres-Moncube
=
4091€
Poudenx
=
2 470
€
Fargues
=
3
601
€
Puyol-Cazalet
=
4176
€
Geaune
=
15359
€
Sainte-Colombe
=
7388€
Hagetmau
=
49
061
€
Saint-Cricq-Chalosse
—
6
788
€
Haut-Mauco
=
9851€
Saint-Sever
=
51334€
Horsarrieu
=
7401
€
Samadet
=
25
619€
Labastide-Chalosse
=
1 648
€
Sarraziet
=
2267€
Lacajunte
—
7254
€
Serres-Gaston
=
4323
€
Lacrabe
=
2769
€
Serreslous
et Arribans
=
2163€
Lauret
=
4394
€
Sorbets
=
10
032
€
Mant
=
3015
€
Urgons
=
6 006
€
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
et
avec,
Pour
: quarante
et un
-41-
Contre
: treize
-13-
Abstention
: dix-neuf
-19-
DÉCIDE
compte
tenu
de
l’absence
de
vote
à l’unanimité
et des
13
votes
contre,
de
ne
pas
retenir
la
proposition
de
la
Présidente
pour
une
répartition
dérogatoire
libre
du
prélèvement
du
FPIC
2021,
PREND
acte
de
l'application
de
la
répartition
du
prélèvement
du
FPIC
2021
selon
la
règle
de
droit
commun
:
Attribution
716
597
€
:
- Part
Communauté
=
243
232
€
- Part
Communes
=
473
365
€
Arboucave
=
4387€
Mauries
=
2344
€
Aubagnan
=
6058€
Miramont-Sensacq
=
8128€
Audignon
=
9116€
Momuy
=
11
505
€
Aurice
=
7133
€
Monget
=
2479
€
Banos
=
5750
€
Monségur
=
7913€
Bas-Mauco
=
6973€
Montaut
=
10381€
Bats
=
7 661€
Montgaillard
=
13
816€
Castelnau-Tursan
=
4
861€
Montsoué
=
12311€
Castelner
=
2
946
€
Morganx
=
4
974
€
Cauna
=
9911€
Payros-Cazautets
=
2736
€
Cazalis
=
3
204
€
Pécorade
=
2
943
€
Clèdes
=
3354€
Peyre
=
5
526€
Coudures
=
10
457
€
Philondenx
=
5310€
Dumes
=
5
889€
Pimbo
=
5675
€
Eyres-Moncube
=
8
090
€
Poudenx
=
6163€
Fargues
=
7208
€
Puyol-Cazalet
=
2727
€
Geaune
=
13
143
€
Sainte-Colombe
=
14895
€
Hagetmau
=
54
650
€
Saint-Crieq-Chalosse
—
14
798
€
Haut-Mauco
=
10
053
€
Saint-Sever
=
61916€
Horsarrieu
=
15
306€
Samadet
=
25
471€
Labastide-Chalosse
=
3
582€
Sarraziet
=
6182€
Lacajunte
—
4207
€
Serres-Gaston
=
8
947€
Lacrabe
=
7534
€
Serreslous
et Arribans
=
5326€
Lauret
=
2243
€
Sorbets
=
5316€
Mant
=
5
645
€
Urgons
=
6222
€
11 2.
Attribution
d’une
subvention
d’équipement
à
la
commune
de
Pimbo
pour
des
travaux
de
rénovation
du
futur
centre
d’accueil.
Vu
Particle
L
5214-16
V
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
et
notamment
son
article
186
qui
précise
que
le
montant
total
du
fond
de
concours
ne
peut
pas
excéder
la part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
le bénéficiaire,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Chalosse
Tursan,
Vu
le
« Règlement
» d'attribution
de
fonds
de
concours
aux
communes
de
Chalosse
Tursan
approuvé
par
le Bureau
communautaire
le 9 juin
2021,
Vu
la
délibération
de
la
commune
de
Pimbo
du
17
août
2021
sollicitant
un
fonds
de
concours
auprès
de
la
Communauté
de
communes
Chalosse
Tursan
d’un
montant
de
5 000
€
pour
contribuer
au
financement
des
travaux
de
de
rénovation
du
futur
centre
d’accueil, Considérant
que
la Communauté
de
Communes
peut
attribuer
des
subventions
afin
de
contribuer
à la réalisation
d’investissements
communaux,
Considérant
les modalités
de
versement
de
ces
subventions
:
e
60%
au
commencement
des
travaux
sur présentation
d’un
ordre
de
service
e
Le
solde
à
l’achèvement
des
travaux
sur
présentation
du
PV
de
réception
des
travaux,
de
l’état
récapitulatif
des
dépenses
visé
par
le
comptable
public
ainsi
que
du
plan
de
financement
définitif
de
l'opération
(HT)
visé
par
Madame
ou
Monsieur
le Maire.
Considérant
le plan
de
financement
prévisionnel
hors
taxes
:
Rénovation
du
futur
centre
d’accueil
Dépenses
HT.
Recettes
HT.
Travaux
547
321,37
€ |
Contrat
ruralité
40
000,00
€
Région
Nouvelle
Aquitaine
37
500.00
€
FEC
3
919,96
€
DETR.
201
840,00
€
Conseil
Départemental
15
000.00
€
Fonds
de
concours
CCCT
5
000.00
€
Autofinancement
communal |
244
061.41
€
Total
547
321.37
€
Total
547
321.37
€
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
et
avec,
Pour
: soixante-dix
-70-
Contre
: une
-1-
Abstention
: une
-1-
Monsieur
André
PASSICOS,
Maire
de
Pimbo
ne
prenant
pas
part
au
vote
ACCORDE
la subvention
d'équipement
d’un
montant
de
5
000
€ à la Commune
de
Pimbo.
DÉCIDE
de
l’amortir
sur
la durée
prévue
ci-après
:
Le
:
4
Durée
Commune
Désignation
projet
Montant
d'amortissement
PIMBO
Rénovation
du
futur
centre
d’accueil
5000
€
5 ans
3.
Attribution
d’une
subvention
d’équipement
à
la
commune
de
Puyol-Cazalet
pour
des
travaux
de
réfection
de
peinture
intérieure
et
extérieure
de
l’église.
Vu
l’article
L
5214-16
V
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
et
notamment
son
article
186
qui
précise
que
le
montant
total
du
fond
de
concours
ne
peut
pas
excéder
la part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
le
bénéficiaire,
12 Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Chalosse
Tursan,
Vu
le
« Règlement
»
d’attribution
de
fonds
de
concours
aux
communes
de
Chalosse
Tursan
approuvé
par
le Bureau
communautaire
le 9 juin
2021,
Vu
la délibération
de
la commune
de
Puyol-Cazalet
du
2 août
2021
sollicitant
un
fonds
de
concours
auprès
de
la Communauté
de
communes
Chalosse
Tursan
d’un
montant
de
5 000
€ pour
contribuer
au
financement
des
travaux
de
réfection
de
peinture
intérieure
et extérieure
de
l’église.
Considérant
que
la Communauté
de
Communes
peut
attribuer
des
subventions
afin
de
contribuer
à la
réalisation
d’investissements
communaux
;
Considérant
les modalités
de
versement
de
ces
subventions
:
e
_ 60%
au
commencement
des
travaux
sur présentation
d’un
ordre
de
service
e
Le
solde
à
l’achèvement
des
travaux
sur
présentation
du
PV
de
réception
des
travaux,
de
l’état
récapitulatif
des
dépenses
visé
par
le
comptable
public
ainsi
que
du
plan
de
financement
définitif
de
l’opération
(HT)
visé
par
Madame
ou
Monsieur
le
Maire,
Considérant
le plan
de
financement
prévisionnel
hors
taxes
:
Réfection
de
peinture
intérieure
et extérieure
de
l'église
Dépenses
HT.
Recettes
HT.
Travaux
18
246.37
€ |
Contrat
ruralité
Région
Nouvelle
Aquitaine
FEC DETR
7298.55
€
Conseil
Départemental
Fonds
de
concours
CCCT
5 000.00
€
Autofinancement
communal
5 947.82
€
Total
18
246.37
€
Total
18
246.37
€
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
et
avec,
Pour
: soixante
et onze
-71-
Contre
: zéro
-0-
Abstention
: une
-4-
Monsieur
Jacques
LABENNE,
Maire
de
Puyol-Cazalet
ne
prenant
pas
part
au
vote
ACCORDE
la
subvention
d'équipement
d'un
montant
de
5
000
€
à
la
commune
de
Puyol-Cazalet. DÉCIDE
de
l’amortir
sur
la durée
prévue
ci-après :
£a
:
:
Durée
Commune
Désignation
projet
Montant
d'amortissement
PUYOL-CAZALET
Réfection
peinture
église
5
000
€
5 ans
4,
Attribution
d’une
subvention
d’équipement
à
la
commune
de
Labastide
Chalosse
pour
des
travaux
de
réfection
des
façades
de
l’église.
Vu
l’article
L
5214-16
V
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
et
notamment
son
article
186
qui
précise
que
le
montant
total
du
fond
de
concours
ne
peut
pas
excéder
la part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
le
bénéficiaire,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Chalosse
Tursan,
Vu
le
« Règlement
»
d'attribution
de
fonds
de
concours
aux
communes
de
Chalosse
Tursan
approuvé
par
le Bureau
communautaire
le
9 juin
2021,
Vu
la
délibération
de
la
commune
de
Labastide-Chalosse
du
7 juillet
2021
sollicitant
13 un
fonds
de
concours
auprès
de
la
Communauté
de
communes
Chalosse
Tursan
d’un
montant
de
5
000
€
pour
contribuer
au
financement
des
travaux
de
réfection
des
façades
de
l’église.
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
peut
attribuer
des
subventions
afin
de
contribuer
à la réalisation
d’investissements
communaux
;
Considérant
les
modalités
de
versement
de
ces
subventions
:
e
60%
au
commencement
des
travaux
sur
présentation
d’un
ordre
de
service
e
Le
solde
à l’achèvement
des
travaux
sur
présentation
du
PV
de
réception
des
travaux,
de
l’état
récapitulatif
des
dépenses
visé
par
le
comptable
public
ainsi
que
du
plan
de
financement
définitif
de
l’opération
(HT)
visé
par
Madame
ou
Monsieur
le Maire,
Considérant
le plan
de
financement
prévisionnel
hors
taxes
:
Réfection
des
façades
de
l'église
Dépenses
HT.
Recettes
HT.
Travaux
20
311.50
€ |
Contrat
ruralité
Région
Nouvelle
Aquitaine
FEC
3
919.00
€
DETR. Conseil
Départemental
Fonds
de
concours
CCCT
5
000.00
€
Autofinancement
communal
11
392.50
€
Total
20
311.50
€
Total
20
311.50
€
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
et
avec,
Pour
: soixante
et
onze
-71-
Contre
: zéro
-0-
Abstention
: une
-1-
Monsieur
Roland
BRISÉ,
Maire
de
Labastide-Chalosse
ne
prenant
pas
part
au
vote
ACCORDE
la
subvention
d'équipement
d'un
montant
de
5
000
€
à
la
commune
de
Labastide-
Chalosse.
DÉCIDE
de
l’amortir
sur
la durée
prévue
ci-après
:
£a
:
:
Durée
Commune
Désignation
projet
Montant
d'amortissement
LABASTIDE-CHALOSSE
|
Réfection
façade
église
5 000
€
5 ans
5.
Attribution
d’une
subvention
d'équipement
à
Ia
commune
de
Aubagnan
pour
les
travaux
de
l’église
(clocher
et
cimetière)
Vu
l’article
L
5214-16
V
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loï n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
et
notamment
son
article
186
qui
précise
que
le
montant
total
du
fond
de
concours
ne
peut
pas
excéder
la part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
le bénéficiaire,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Chalosse
Tursan,
Vu
le
« Règlement
»
d’attribution
de
fonds
de
concours
aux
communes
de
Chalosse
Tursan
approuvé
par
le Bureau
communautaire
le 9 juin
2021,
Vu
la délibération
de
la commune
de
Aubagnan
du
28 juillet
2021
sollicitant
un
fonds
de concours
auprès
de
[a Communauté
de communes
Chalosse
Tursan
d’un
montant
de
5
000
€ pour
contribuer
au
financement
des
travaux
de
l’église
(clocher
et
cimetière). Considérant
que
la Communauté
de
Communes
peut
attribuer
des
subventions
afin
de
contribuer
à la
réalisation
d’investissements
communaux
;
14 Considérant
les
modalités
de
versement
de
ces
subventions
:
e
60%
au
commencement
des
travaux
sur
présentation
d’un
ordre
de
service
e
Le
solde
à
l’achèvement
des
travaux
sur
présentation
du
PV
de
réception
des
travaux,
de
l’état
récapitulatif
des
dépenses
visé
par
le
comptable
public
ainsi
que
du
plan
de
financement
définitif de
l’opération
(HT)
visé
par
Madame
où
Monsieur
le
Maire,
Considérant
le plan
de
financement
prévisionnel
hors
taxes
:
Travaux
de
l'église
Dépenses
HT.
Recettes
HT.
Travaux
20
175.54
€ |
Contrat
ruralité
Région
Nouvelle
Aquitaine
FEC DETR
8 000.00
€
Conseil
Départemental
Fonds
de
concours
CCCT
5 000.00
€
Autofinancement
communal
7175.54
€
Total
20
175.54
€
Total
26
175.54
€
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
et avec,
Pour
: soixante
et
onze
-71-
Contre
: zéro
-0-
Abstention
: une
-1-
Monsieur
Vincent
DARTHOS,
Maire
de
Aubagnan
ne
prenant
pas
part
au
vote.
ACCORDE
la
subvention
d'équipement
d'un
montant
de
5
000
€
à
la
commune
de
Aubagnan. DÉCIDE
de
l’amortir
sur
la durée
prévue ci-après
£a
:
:
Durée
Commune
Désignation
projet
Montant
d'amortissement
AUBAGNAN
Travaux
de
l’église
5000 €
5 ans
6.
Attribution
d’une
subvention
d'équipement
à
la
commune
de
Lauret
pour
un
projet
d’aménagement
et
de
sécurisation
des
abords
de
l’église.
Vu
l'article
L
5214-16
V
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
et
notamment
son
article
186
qui
précise
que
le
montant
total
du
fond
de
concours
ne
peut
pas
excéder
la
part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
le
bénéficiaire,
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Chalosse
Tursan,
Vu
le
« Règlement
» d’attribution
de
fonds
de
concours
aux
communes
de
Chalosse
Tursan
approuvé
par
le Bureau
communautaire
le
9 juin
2021,
Vu
la délibération
de
la commune
de
Lauret
du
21
juillet
2021
sollicitant
un
fonds
de
concours
auprès
de
la Communauté
de
communes
Chalosse
Tursan
d’un
montant
de
5
000
€
pour
un
projet
d'aménagement
et de
sécurisation
des
abords
de
l’église
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
peut
attribuer
des
subventions
afin
de
contribuer
à la réalisation
d’investissements
communaux
;
Considérant
les
modalités
de
versement
de
ces
subventions
:
°
60%
au
commencement
des
travaux
sur
présentation
d’un
ordre
de
service
«+
Le
solde
à
l’achèvement
des
travaux
sur
présentation
du
PV
de
réception
des
travaux,
de
l’état
récapitulatif
des
dépenses
visé
par
le
comptable
public
ainsi
que
du
plan
de
financement
définitif de
l’opération
(HT)
visé
par
Madame
ou
Monsieur
le
Maire,
15 Considérant
le plan
de
financement
prévisionnel
hors
taxes :
Aménagement
/ Sécurisation
des
abords
de
l'église
Dépenses
HT.
Recettes
HT.
Travaux
46
780
€ |
Contrat
ruralité
Région
Nouvelle
Aquitaine
FEC DETR
17355
€
Conseil
Départemental
Fonds
de
concours
CCCT
5 000
€
Autofinancement
communal
34
425
€
Total
46
780
€
Total
46
780
€
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
et avec,
Pour
: soixante
et onze
-11-
Contre
: zéro
-0-
Abstention
: une
-1-
Monsieur
Stéphane
CABANNE,
Maire
de
Lauret
ne
prenant
pas
part
au
vote.
ACCORDE
la subvention
d'équipement
d'un
montant
de
5
000
€ à la commune
de
Lauret.
DÉCIDE
de
l’amortir
sur
la durée
prévue
ci-après :
Durée
Commune
Désignation
projet
Montant
d'amortissement
Aménagement/
sécurisation
abords
de
l’église
5
000
€
5
ans
LAURET
7.
TEOM
: exonération
des
locaux
à
usage
industriel
ou
commercial
pour
l’année
2022.
Madame
la Présidente
expose
les
dispositions
de
l’article
1521-alinéas
1 et
3
du
code
général
des
impôts,
qui
permettent
au
conseil
communautaire
qui
a
institué
la
Taxe
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
(TEOM),
de
décider
par
délibération,
d’exonérer
totalement
de
la TEOM
des
locaux
à usage
industriel
ou
commercial.
Madame
la
Présidente
propose,
comme
le
pratiquait
le
SIETOM
de
Chalosse,
d’exonérer
les
établissements
qui
en
font
la
demande,
qui
n’utilisent
pas
le
service
rendu
par
le syndicat
et qui justifient
du
service
rendu
par
un
prestataire.
Ouï
l’exposé
de
Madame
la Présidente,
Vu
le Code
Général
des
Impôts
et notamment
son
article
1521
aliénas
1 et 3,
Vu
la
délibération
de
la
CCCT
du
28
septembre
2017,
instituant
la
TEOM
à
compter
du
1% janvier
2018,
Considérant
que
les
locaux
à
usage
industriel
ou
commercial
pour
lesquels
est
sollicitée
une
exonération
de
TEOM
en
2022
ne
font
pas
usage
des
services
du
SIETOM
de
Chalosse.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité
DÉCIDE
d’exonérer
de
la TEOM
pour
l’année
2022,
les
locaux
à usage
industriel
ou
commercial
suivants,
qui
ne
font
pas
usage
des
services
du
SIETOM
de
Chalosse,
et
qui
ont
fourni
un justificatif (voir
la liste
ci-annexée).
CHARGE
Madame
la
Présidente
de
notifier
cette
délibération
à
la
Direction
des
Services
Fiscaux
des
Landes.
16 8.
Approbation
de
la
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
Haut-Mauco.
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le Code
rural
et de la pêche
maritime,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme
et
notamment
les
articles
L.151-1
et
suivants,
relatifs
au
Plan
local
d'urbanisme,
ainsi
que
les
articles
L.153-45
et
suivants,
relatifs
à
la
modification
simplifiée
d’un
Plan
Local
d'Urbanisme,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
Chalosse
Tursan
en
date
du
10
octobre
2019
approuvant
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
Haut-Mauco,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
16
mars
2021
engageant
la
procédure
de modification
simplifiée,
Vu
l'arrêté
n°2021-URBA-02
de
la
Présidente
en
date
du
17
mars
2021,
menant
la
procédure, Madame
la Présidente
rappelle
la possibilité
fixée
par
l’article
L.153-45
susvisé
du
Code
de
l'Urbanisme,
de
mettre
en
place
une
procédure
de
modification
simplifiée
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
pour
modifier
le règlement,
Madame
la
Présidente
rappelle
les
éléments
d’information
conduisant
à
la
modification
simplifiée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Haut-Mauco
actuellement
opposable
aux
tiers,
qui
permet
dans
le
respect
de
l’économie
générale
du
Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durables,
de
corriger
la dimension
des
annexes
en
zone
À
et N
et
de
modifier
l’application
de
recul
des
habitations
par
rapport
à
la
voirie
et
aux
espaces
publics
en
zone
À,
Considérant
la notification
du
dossier
de
modification
simplifiée
n°
1 du
PLU
en
date
du
1% avril
2021
à l’ensemble
des
personnes
publiques
associées
et consultées,
Considérant
la
Décision
de
l’Autorité
Environnementale
en
date
du
27
mai
2021,
de
ne
pas
soumettre
le
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
Haut-Mauco
à
évaluation
environnementale,
Considérant
le
courrier
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
(DDTM)
des
Landes
en
date
du
12
mai
2021
donnant
un
avis
favorable
à
la
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
Haut-Mauco,
Considérant
l'avis
favorable
du
Département
des
Landes
en
date
du
12
mai
2021,
Considérant
l'avis
favorable
dela
Chambre
d’Agriculture
des
Landes
en
date
du
15
avril
2021,
Considérant
l'avis
favorable
du
PETR
Adour
Chalosse
Tursan
en
date
du
19
mai
2021, Considérant
que,
conformément
à la délibération
de prescription,
la mise
à disposition
du
public
du
dossier
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
Haut-Mauco
a
été
annoncée
par
affichage
en
mairie
de
Haut-Mauco,
et
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
de
Communes
Chalosse
Tursan,
et par
voie
de
presse
dans
les
annonces
officielles
du
journal
Sud-Ouest
le
8
juin
2021,
huit
jours
au
moins
avant
son
commencement, Considérant
la mise
à disposition
au
public
de
l’exposé
des
motifs
de
la modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
Haut-Mauco,
et
d’un
registre
en
mairie
de
Haut-Mauco
permettant
au
public
de
formuler
ses
observations,
réalisée
entre
le
16 juin
2021
et le
16 juillet 2021, Considérant
qu'aucune
observation
n’a
été
déposée,
lors
de
cette
mise
à disposition
du
public, Considérant
que
le
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
Haut-Mauco,
tel
qu’il
est présenté
au
Conseil
Communautaire
est prêt
à être
approuvé,
conformément
à
Particle
L.153-47
du
Code
de
l'Urbanisme,
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.153-47
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
Présidente
a présenté
le bilan
de
la mise
à disposition
du public
du
dossier
de projet
de 17 modification
simplifiée
N°1
du
PLU
de
Haut-Mauco.
Ainsi,
il
est
rappelé
qu’aucune
observation
n’a
été
formalisée
durant
cette
mise
à disposition
du
public,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
et
à l'unanimité
DÉCIDE ARTICLE
1
: D’approuver
la
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
Haut-
Mauco,
telle
qu’elle
est annexée
à
la
présente
délibération.
ARTICLE
2
: En
application
des
articles
R.
153-20
et
R.
153-21
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
au
siège
de
la
Commune
de
Communes
Chalosse
Tursan,
en
mairie
de
Haut-Mauco
et
dans
un
journal
diffusé
dans
le département.
ARTICLE
3
: La
modification
simplifiée
n°!
du
PLU
de
Haut-Mauco
approuvée
sera
tenue
à
la
disposition
du
public
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
Chalosse
Tursan
et
en
mairie
de
Haut-Mauco,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
des
bureaux
ainsi
qu’à
la Préfecture
des
Landes.
ARTICLE
4
:
Madame
la
Présidente
est
chargée
en
ce
qui
la
concerne
de
lPexécution
de
la présente
délibération.
ARTICLE
5
: La
présente
délibération
sera
transmise
à
Madame
la
Préfète
des
Landes. 9.
Approbation
de
la
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
Hagetmau.
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le Code
rural
et de
la pêche
maritime,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et notamment
les
articles
L.151-1
et
suivants,
relatifs
au
Plan
local
d'urbanisme,
ainsi
que
les
articles
L.153-45
et
suivants,
relatifs
à la
modification
simplifiée
d’un
Plan
Local
d'Urbanisme,
Vu
la délibération
de
la commune
de
Hagetmau
en
date
du
8 mars
2013
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme,
Vu
la délibération
de
la commune
de
Hagetmau
en
date
du
17
avril
2015
approuvant
la
modification
le Plan
Local
d'Urbanisme,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
16
mars
2021
engageant
la
procédure
de
modification
simplifiée,
Vu
l'arrêté
n°2021-URBA:-01
de
la
Présidente
en
date
du
17
mars
2021,
menant
la
procédure, Madame
la Présidente
rappelle
la possibilité
fixée par l’article
L.153-45
susvisé
du
Code
de
l'Urbanisme,
de
mettre
en place
une
procédure
de
modification
simplifiée
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
pour
modifier
le règlement.
Madame
la
Présidente
rappelle
les
éléments
d’information
conduisant
à
la
modification
simplifiée
N°
1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Hagetmau
actuellement
opposable
aux
tiers,
qui
permet
dans
le
respect
de
l'économie
générale
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables,
d'instaurer
un
périmètre
de
protection
du
linéaire
commercial,
afin
de
préserver
le
tissu
commercial
dans
le
centre-ville. Considérant
la notification
du
dossier
de
modification
simplifiée
n°
1 du
PLU
en
date
du
1% avril 2021
à l’ensemble
des
personnes
publiques
associées
et consultées,
Considérant
la
Décision
de
l’Autorité
Environnementale
en
date
du
25
mai
2021,
de
ne
pas
soumettre
le projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
Hagetmau
à
évaluation
environnementale,
Considérant
le
courrier
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
(DDTM)
des
Landes
en
date
du
12
mai
2021
donnant
un
avis
favorable
à
la
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
Hagetmau,
Considérant
’avis
favorable
du
Département
des
Landes
en
date
du
20
mai
2021,
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Chambre
d’Agriculture
des
Landes
en
date
du
15
avril
2021,
18 Considérant
l'avis
favorable
du
PETR
Adour
Chalosse
Tursan
en
date
du
19
mai
2021, Considérant
que,
conformément
à la
délibération
de
prescription,
la mise
à disposition
du
public
du
dossier
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
Hagetmau
a
été
annoncée
par
affichage
en
mairie
de
Hagetmau,
et
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
de
Communes
Chalosse
Tursan,
et par
voie
de
presse
dans
les
annonces
officielles
du
journal
Sud-Ouest
le
8
juin
2021,
huit
jours
au
moins
avant
son
commencement, Considérant
la
mise
à disposition
au
public
de
l’exposé
des
motifs
de
la modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
Hagetmau,
et
d’un
registre
en
mairie
de
Hagetmau
permettant
au
public
de
formuler
ses
observations,
réalisée
entre
le
16
juin
2021
et
le
16 juillet 2021, Considérant
qu'aucune
observation
n’a
été
déposée,
lors
de
cette
mise
à disposition
du
public, Considérant
que
le
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
Hagetmau,
tel
qu’il
est présenté
au
Conseil
Communautaire
est prêt
à être
approuvé,
conformément
à
Particle
L.153-47
du
Code
de
l'Urbanisme,
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.153-47
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
Présidente
a présenté
le bilan
de
la mise
à disposition
du
public
du
dossier
de
projet
de
modification
simplifiée
N°1
du
PLU
de
Hagetmau.
Ainsi,
il
est
rappelé
qu’aucune
observation
n’a
été
formalisée
durant
cette
mise
à disposition
du
public.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
et à
l'unanimité
DÉCIDE ARTICLE
1
:
D’approuver
la
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
Hagetmau,
telle
qu’elle
est annexée
à
la présente
délibération.
ARTICLE
2
: En
application
des
articles
R.
153-20
et
R.
153-21
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
au
siège
de
la
Commune
de
Communes
Chalosse
Tursan,
en
mairie
de
Hagetmau
et
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
ARTICLE
3
: La
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
Hagetmau
approuvée
sera
tenue
à
la
disposition
du
public
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
Chalosse
Tursan
et
en
mairie
de
Hagetmau,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
des
bureaux
ainsi
qu’à
la Préfecture
des
Landes.
ARTICLE
4
:
Madame
la
Présidente
est
chargée
en
ce
qui
la
concerne
de
l'exécution
de
la présente
délibération.
ARTICLE
5
: La
présente
délibération
sera
transmise
à
Madame
la
Préfète
des
Landes. 10.
Validation
du _ projet
de
fusion
du
Syndicat
Mixte
du
Bassin
Versant
de
Ja
Midouze
et
du
Syndicat
du
moyen
Adour
landais
pour
création
du
Syndicat
Adour
Midouze
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L.5212-27
relatif
à la fusion
de
syndicat
mixte,
Vu
larrêté
préfectoral
du
21
juillet
1960
portant
constitution
du
Syndicat
Aménagement
de
la
Vallée
Moyenne
de
l’Adour
et
l’arrêté
du
20
décembre
2018
portant
retrait,
adhésion
extension
du
champ
géographique
et
modification
des
statuts
du
Syndicat
du
moyen
Adour
fandais,
Vu
l'arrêté
du
11
octobre
1985
portant
constitution
du
Syndicat
des
berges
de
la
Midouze,
et
l’arrêté
du
23
mai
2018
portant
la modification
et mise
en
conformité
des
statuts
du
Syndicat
Mixte
du
Bassin
Versant
de
la Midouze,
Vu
la
délibération
n°2021/09
du
Syndicat
Mixte
du
Bassin
Versant
de
la
Midouze
(SMBVM),
en
date
du
1 juin
2021
portant
sur
le projet
de
fusion
du
Syndicat
Mixte
du
Bassin
Versant
de
la
Midouze
(SMBVM)
et
du
Syndicat
du
moyen
Adour
landais
(SIMAL)
pour
création
du
Syndicat
Adour
Midouze
(SAM),
19 Vu
la
délibération
n°2021/13
du
Syndicat
du
moyen
Adour
landais
(SIMAL),
en
date
du
8 juin
2021
portant
sur
le projet
de
fusion
du
Syndicat
Mixte
du
Bassin
Versant
de
la Midouze
(SMBVM)
et du
Syndicat
du
moyen
Adour
landais
(SIMAL)
pour
création
du
Syndicat
Adour
Midouze
(SAM),
Considérant
le
SDAGE
Adour-Garonne
2016-2021
(dispositions
AI
et
A2),
le
PGRI
2016-2021
(disposition
D
1.2)
et
la
SOCLE
du
bassin
Adour-Garonne
adoptée
par
décision
du
comité
de
bassin
en
date
du
12
décembre
2017,
qui
préconisent
un
regroupement
des
EPCI-FP
au
sein
de
syndicats
mixtes
de
bassins
versants,
et
que
Pexercice
de
la
compétence
GEMAPI
nécessite
que
cette
structuration
vise
la
cohérence
hydrographique
par
bassin
versant,
Considérant
la loi n°2014-58
du
27 janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
attribuant
au
bloc
communal
une
compétence
exclusive
et
obligatoire
relative
à
la
gestion
des
milieux
aquatiques
et
la
prévention
des
inondations
(GEMAPT),
Considérant
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
affectant
la compétence
GEMAPT
à la
date
du
1° janvier
2018
au
bloc
communautaire,
par
un
transfert
en totalité
et automatique
des
communes
vers
l’échelon
intercommunal,
Considérant
le
rapport
de
présentation
de
fusion
détaillant
le
contexte,
la procédure
et
son
déroulé,
les
compétences,
l'étude
d’impact
budgétaire
et
fiscal,
le
périmètre,
la
répartition
financière
et la représentativité,
Considérant
l'intérêt
pour
les
EPCI-FP
membres
du
syndicat
que
ce
dernier
exerce
ses
compétences
sur
la
totalité
du
bassin
versant
de
lAdour
moyen
landais
et
de
la
Midouze,
concerné
à l’échelle
de
chacun
des
EPCI-FP,
Considérant
que
l'intervention
des
collectivités
organisées
à
l'échelle
des
bassins
versants
permet
une
gestion
raisonnée
et
pérenne
des
cours
d'eau
pour
l'atteinte
d'objectifs
de
gestion
relevant
de
l'intérêt
général,
Considérant
la
nécessité
d’un
périmètre
hydrographique
cohérent
du
Syndicat
Adour
Midouze,
sur
le périmètre
de
ses
futurs
membres,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité
APPROUVE
le projet de périmètre
du
syndicat
issu de la fusion.
APPROUVE
les
statuts
du
nouveau
syndicat,
ci annexés.
APPROUVE
le projet
de
fusion
du
Syndicat
Mixte
du
Bassin
Versant
de
la Midouze
et du
Syndicat
du
moyen
Adour
landais
pour
création
du
Syndicat
Adour
Midouze
à la
date
du
1% janvier
2022.
11.
Election
des
délégués
pour
siéger
au
Syndicat
Adour
Midouze
(SAM)
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.5711-1
et
suivants,
relatifs
aux
syndicats
mixtes
fermés
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
Particle
L.5212-27
relatif
à la fusion
de
syndicat
mixte
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
juillet
1960
portant
constitution
du
Syndicat
Aménagement
de
la
Vallée
Moyenne
de
l’Adour
et
l’arrêté
du
20
décembre
2018
portant
retrait,
adhésion
extension
du
champ
géographique
et
modification
des
statuts
du
Syndicat
du
moyen
Adour
landais
;
Vu
l'arrêté
du
11
octobre
1985
portant
constitution
du
Syndicat
des
berges
de
la
Midouze,
et l’arrêté
du
23
mai
2018
portant
la modification
et mise
en
conformité
des
statuts
du
Syndicat
Mixte
du
Bassin
Versant
de
la Midouze
;
Vu
le projet
de
fusion
du
Syndicat
Mixte
du
Bassin
Versant
de
la Midouze
(SMBVM)
et
du
Syndicat
du
moyen
Adour
landais
(SIMAL)
pour
création
du
Syndicat
Adour
Midouze
(SAM)
à la date
du
1° janvier
2022
;
Vu
le
projet
de
statuts
du
syndicat
Adour
Midouze
(SAM),
et notamment
l’article
8.1
relatif à la composition
du
comité
syndical
;
20 Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
juillet
2019
portant
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Chalosse
Tursan
et
compétences
notamment
en
matière
de
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et Prévention
des
Inondations
(GEMAPT)
;
Vu
le
projet
de
représentativité
des
membres
au
sein
du
Syndicat
Adour
Midouze
(SAM); Un
appel
est
lancé
pour
recueillir
les
candidatures.
Les
conseillers
suivants
se
déclarent
candidats :
-
Monsieur
Daniel
CARDONNE
Cauna
-
Monsieur
Christophe
TASTET
Saint-Sever
-
Madame
Véronique
DESTENAVE
Sorbets
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité
DÉCIDE
de ne pas
procéder
au
scrutin
secret.
DECIDE
d'ELIRE
pour
siéger
au
Syndicat
Adour
Midouze
(SAM),
à compter
du
1%
janvier
2022,
Les
3 titulaires
suivants
:
-
Monsieur
Daniel
CARDONNE
Cauna
-
Monsieur
Christophe
TASTET
. Saint-Sever
-
Madame
Véronique
DESTENAVE
Sorbets
12.
Election
des
référents
pour
siéger
au
Syndicat
Adour
Midouze
(SAM)
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.5711-1
et
suivants,
relatifs
aux
syndicats
mixtes
fermés
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L.5212-27
relatif
à la fusion
de
syndicat
mixte
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
juillet
1960
portant
constitution
du
Syndicat
Aménagement
de
la
Vailée
Moyenne
de
l’Adour
et
l'arrêté
du
20
décembre
2018
portant
retrait,
adhésion
extension
du
champ
géographique
et
modification
des
statuts
du
Syndicat
du
moyen
Adour
landais
;
Vu
l'arrêté
du
11
octobre
1985
portant
constitution
du
Syndicat
des
berges
de
la
Midouze,
et l'arrêté
du
23
mai
2018
portant
la modification
et mise
en
conformité
des
statuts
du
Syndicat
Mixte
du
Bassin
Versant
de
la Midouze
;
Vu
le projet
de
fusion
du
Syndicat
Mixte
du
Bassin
Versant
de
la Midouze
(SMBVM)
et
du
Syndicat
du
moyen
Adour
landais
(SIMAL)
pour
création
du
Syndicat
Adour
Midouze
(SAM)
à la date
du
1% janvier
2022
;
Vu
le projet
de
statuts
du
syndicat
Adour
Midouze
(SAM),
et notamment
l’article
10.1
relatif à la composition
du
comité
territoriaux
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
juillet
2019
portant
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Chalosse
Tursan
et
compétences
notamment
en
matière
de
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et Prévention
des
Inondations
(GEMAPT)
;
Vu
le
projet
de
représentativité
des
membres
au
sein
du
Syndicat
Adour
Midouze
(SAM) SOUS
RESERVE
de
création
des
comités
territoriaux
par
le comité
syndical
;
Un
appel
est lancé
pour
recueillir
les
candidatures.
Les
conseillers
suivants
se
déclarent
candidats :
-
Monsieur
Marc
JUZAN
Aurice
-
Monsieur
François
DE
LESDAIN
Fargues
-
Madame
Séverine
HINX
Bas-Mauco
-
Monsieur
Alain
GARDESSE
Haut-Mauco
-
Monsieur
Jean-Luc
DELHOSTE
Miramont-Sensacq
- _
Madame
Régine
LAMOTHE
Montgaillard
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité
DÉCIDE
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret.
21 DÉCIDE
d'ELIRE
pour
siéger
au
Syndicat
Adour
Midouze
(SAM),
à compter
du
1%
janvier
2022,
les
6 référents
suivants :
-
Monsieur
Marc
JUZAN
Aurice
-
Monsieur
François
DE
LESDAIN
Fargues
-
Madame
Séverine
HINX
Bas-Mauco
-
Monsieur
Alain
GARDESSE
Haut-Mauco
-
Monsieur
Jean-Luc
DELHOSTE
Miramont-Sensacq
-
Madame
Régine
LAMOTHE
Montgaillard
13.
Modification
du
tableau
des
effectifs-
Création
d’un
poste
permanent
d’Attaché
Principal
à
temps
complet
Madame
La
Présidente
annonce
l’arrivée
le
2
novembre
prochain
de
Madame
Blandine
MARCO
en
qualité
de
DRH
et
celle
de
Madame
Mathilde
AUBAN
pour
s’occuper
des
affaires
juridiques.
Cette
dernière
sera
l’interlocutrice
des
petites
communes
qui
peuvent
avoir
besoin
d’une
réponse
rapide
sur
des
questions
juridiques.
Elle
annonce
enfin
avec
regret
le
départ
de
Matthieu
RAHARISOA
qui
nous
quitte
pour
un
poste
de
DST
sur
la
commune
de
Saint-Paul-Les
Dax.
C’est
un
très
bon
professionnel
que
nous
devrons
remplacer.
Délibération
:
Madame
la
Présidente
expose
au
Conseil
Communautaire
qu’en
raison
du
départ
du
Directeur
des
Ressources
Humaines,
il
est
nécessaire
de
prévoir
la
création
d’un
emploi
permanent
d’Attaché
Principal
à
temps
complet
pour
pallier
à
son
remplacement,
à compter
du
1” novembre
2021.
Vu
la loi n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la Fonction
Publique
Territoriale
et notamment
l’article
34,
Vu
l’article
L5211-4-2
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
745
en
date
du
5
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
communes
Chalosse-Tursan
(CCCT)
issue
de
la
fusion
des
Communautés
des
communes
du
Tursan,
du
Cap
de
Gascogne
et
Hagetmau
Communes
Unies,
Vu
la
délibération
n°
21022017-20
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
21
février
2017
portant
création
du tableau
des
effectifs,
Vu
la délibération
n°
28062018DEL18
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
28 juin
2018
portant
création
de
deux
services
communs
«Ressources
et
Moyens»
et
«
Services
Techniques
»,
Considérant
que
le
tableau
des
effectifs
de
la
Communauté
de
Communes
Chalosse
Tursan
ne
compte
pas
de
poste
permanent
vacant
d’Attaché
Principal
à temps
complet,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité,
DÉCIDE
:
-
la
création
d’un
poste
permanent
d’Attaché
Principal,
à
temps
complet,
à
compter
du
1%
Novembre
2021,
pour
exercer
les
fonctions
de
Directeur
des
Ressources
Humaines
et assurer
les
missions
suivantes
:
e
participer
à la définition
de
la politique
des
ressources
humaines,
e
accompagner
les
services
et les
agents,
e
piloter
et animer
le dialogue
social
et les
instances
représentatives,
e
piloter
la gestion
administrative
et budgétaire
du personnel,
e
assurer
l’information
et la communication
autour
des
ressources
humaines.
-
L'agent
nommé
sur
ce
poste
sera
affecté
au
service
commun
« Ressources
et
Moyens
» de
la Communauté
de
Communes
Chalosse
Tursan,
-
La
rémunération
et
la
durée
de
carrière
de
cet
agent
seront
celles
fixées
par
Ia
réglementation
en vigueur
pour
Pemploi
concerné
-
Madame
la Présidente
est chargée
de recruter
le responsable
de ce poste,
22 -
Les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
de
cet
agent
nommé
et
aux
charges
sociales
s’y
rapportant
seront
inscrits
au
budget,
au
chapitre
et
article
prévus
à
cet
effet.
14.
Renouvellement
adhésion
au
Service
Social
du
Centre
de
Gestion
des
Landes
Vu
la loi n°84-53
du
26
Janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la Fonction
Publique
Territoriale
et notamment
son
article
25,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°745
en
date
du
5
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
communes
Chalosse-Tursan
(CCCT),
Vu
les
délibérations
du
12
juillet
2017
et
19
juin
2019
relatives
à
l’adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
Chalosse
Tursan
au
Service
Social
du
CDG
des
Landes,
puis
à son renouvellement,
Madame
La
Présidente
expose
à
l’assemblée
que
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Landes
met
à
disposition
gratuitement
un
travailleur
social.
Ce
dernier
propose
aux
collectivités
qui
le
souhaitent
l’information,
l'orientation
et
Faccompagnement
de
leurs
agents
sur
les
dispositifs
d’aide
adaptés
aux
difficultés
sociales,
économiques,
psychologiques
ou
encore
de
santé
qu’ils
peuvent
être
amenés
à rencontrer, Dans
le cadre
des
principales
difficultés
rencontrées
par
les
agents,
le travailleur
social
pourra
notamment :
-
Constituer
des
dossiers
de
demande
d'intervention
sociale
:
dossiers
de
demande
d’aide
financière,
dossiers
de
demande
de prestations
familiales
et de
prêt
social,
-
Mettre
en
place
une
action
éducative
budgétaire
: gestion
du
budget
familial,
conseils,
explications
et aide
à l’organisation,
-_
Etablir
un
lien
avec
le propriétaire
immobilier
privé
ou
public
de
l’agent
en
cas
d’impayés
de
loyer,
-
Aider
et accompagner
dans
la mise
en
place
d’un
dossier
de
surendettement,
-
Aider
à
la
rédaction
de
courriers
pour
la
banque,
la
CAF,
la
CPAM,
la
mutuelle,
-
Mettre
en
lien
avec
des
professionnels
de
santé.
Madame
La
Présidente
propose
la
signature
de
cette
convention
à titre
gratuit
avec
le
service
social
du
Centre
de
Gestion
des
Landes.
Cette
dernière
est
conclue
pour
une
durée
de
trois,
à
compter
de
la
date
de
signature.
Son
renouvellement
se fera par
reconduction
expresse.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
et
à Punanimité,
DÉCIDE
de
renouveler
l’adhésion
au
Service
Social
du
Centre
de
Gestion
des
Landes,
convention
ci-annexée,
AUTORISE
Madame
la Présidente
à signer
la convention
annexée.
15.
Choix
de
la
commune
membre
accueillant
Ia
séance
du
Conseil
communautaire
suivant
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
745
en
date
du
5
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
communes
Chalosse
Tursan
issue
de
la
fusion
des
Communautés
de
communes
du
Tursan,
du
Cap
de
Gascogne
et d’Hagetmau
Communes
Unies,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
dispositions
de
Particle
L5211-11
qui
prévoient
que
l’organe
délibérant
se
réunit
au
siège
de
Pétablissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
dans
un
lieu
choisi
par
Porgane
délibérant
dans
l’une
des
communes
membres,
Madame
La
Présidente
propose
que
les
réunions
du
Conseil
communautaire
soient
délocalisées
à
tour
de
rôle
dans
les
50
communes
membres
pour
contribuer
à 23 l'émergence
d’une
identité
communautaire,
pour
maintenir
un
lien
de
proximité
avec
les
communes
ou
encore
pour
associer
les
habitants
de
l’ensemble
du
territoire
intercommunal
à ces
séances
publiques.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité,
DÉCIDE
que
la
prochaine
séance
du
Conseil
Communautaire
se
tiendra
sur
la
commune
de
ARBOUCAVE.
*
Information
sur
la
Décision
prise
le
9
juillet
2021
par
Madame
la
Présidente
portant
sur
l'attribution
de
subvention
aux
propriétaires
dans
le
cadre
de
l'OPAH
Communauté
de
Communes
Chalosse-Tursan
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L5211-10
;
Vu
larrêté
préfectoral
n°745
en
date
du
5
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Chalosse
Tursan ;
Vu
la
délibération
n°
23072020DEL03
en
date
du
23
juillet
2020
portant
sur
les
attributions
de
délégations
de
la
Présidente
et
notamment
pour
l'attribution
des
subventions
aux
propriétaires
dans
le cadre
des
OPAH ;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Chalosse
Tursan
et
notamment
ceux
relatifs
à la compétence
« politique
du
logement
et du
cadre
de
vie
»
;
Considérant
que
pour
harmoniser
les
interventions
à
l’échelle
de
Chalosse
Tursan,
a
été
décidé
de
fusionner
les
OPAH
en
une
seule.
Cette
opération
est
échelonnée
dans
le
temps
(septembre
2019
à
septembre
2022)
avec
3
lots
correspondant
aux
anciens
territoires
: Cap
de
Gascogne,
Tursan
et Hagetmau
Communes
Unies.
Cette
OPAH
va
se
dérouler
ainsi :
-
Septembre
2019
: ex
HCU
pour
une
durée
de
3
ans
-
Janvier
2020
: ex
Cap
de
Gascogne
pour
2
ans
et
8
mois
-
Juillet
2021
: ex
Tursan
pour
1
an
et
2
mois
Vu
la
convention
partenariale,
signée
le
21
août
2019
entre
l’État,
l'ANAH
(Agence
Nationale
d’Amélioration
de
l'Habitat)
et
l'EPCI
détermine
les
niveaux
de
subventionnement
et les participations
financières
de
chaque
partenaire
;
Considérant
que
l'objectif
de
'OPAH
est
de
réhabiliter,
ou
remettre
sur
le
marché,
325
logements
: 275
occupés
par
les propriétaires
et 50
logements
locatifs
;
Le
montant
prévisionnel,
sur
3
ans,
consacré
à cette
opération
par
la CCCT,
est
de
650
300
€,
selon
la répartition
suivante
:
* Propriétaires
occupants
—
maintien
à
domicile
:
objectif
de
112
logements,
budget
de
56
000
€,
* Propriétaires
occupants
—
efficacité
énergétique
:
objectif
de
95
logements,
budget
de
47
500
€,
* Propriétaires
bailleurs
: objectif de
50
logements,
budget
de
500
000
€
* Logement
habitat
indigne
: objectif de
6 logements,
budget
de
46
800
€
Conformément
à l’article
5.2
de
la convention
d'OPAH,
la Communauté
de
communes
s’est
engagée
à
verser
une
prime
de
500
€
par
logement
aux
propriétaires
occupants
dans
le
cadre
du
dispositif
« Habiter
Mieux
Sérénité
»
et
500
€
par
logement
aux
propriétaires
occupants
dans
le
cadre
du
dispositif
« Autonomie
».
Cette
aide
de
la
Communauté,
avec
celles
de
l'ANAH,
a
pour
but
d’encourager
les
propriétaires
occupants
à
réaliser
des
travaux
permettant
de
réaliser
un
gain
énergétique
où
à
adapter
leur
logement
pour
permettre
le maintien
à domicile.
Considérant
les
commissions
de
l’ANAH
validant
les
travaux
projetés
;
Considérant
que
les
subventions
ont
été
prévues
à l’article
6745
du
Budget
principal ;
Madame
la
Présidente,
DÉCIDE
d’attribuer la somme
de 500 € :
Propriétaires
occupants
:
- Mme
Marylène
CAMBET,
Poudenx,
24 - M.
Christian
MARSAN,
Hagetmau.
Toutefois,
le
versement
des
subventions
sera
effectif
sous
réserve
que
les
conditions
de
réalisation
des
travaux,
fixées
par
l'ANAH
soient
respectées.
*
{nformation
sur
Ja
Décision
prise
le
9
juillet
2021
par
Madame
la
Présidente
portant
sur
l'attribution
de
subvention
aux
propriétaires
dans
le
cadre
de
l'OPAH
Communauté
de
Communes
Chalosse-Tursan_-
Territoire
ex-Tursan
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
LS211-10
;
Vu
larrêté
préfectoral
n°745
en
date
du
5
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Chalosse
Tursan
;
Vu
la
délibération
n°
23072020DEL03
en
date
du
23
juillet
2020
portant
sur
les
attributions
de
délégations
de
la
Présidente
et
notamment
pour
l’attribution
des
subventions
aux
propriétaires
dans
le
cadre
des
OPAH
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Chalosse
Tursan
et
notamment
ceux
relatifs
à la compétence
« politique
du
logement
et du
cadre
de
vie
»
;
Vu
la
convention
partenariale,
signée
le
11
juin
2018
entre
l’Etat,
l'ANAH
(Agence
Nationale
de
l'Habitat)
et
la
Communauté
de
Communes
Chalosse
Tursan
pour
le
territoire
des
communes
ex-Tursan,
d’une
durée
de
3
ans
(11
juin
2018
au
10
juin
2021)
déterminant
les
niveaux
de
subventionnement
et
les
participations
financières
de
chaque
partenaire
;
Considérant
que
l'objectif
de
cette
opération
est
de
réhabiliter
105
logements
: 90
occupés
par
les propriétaires
et
15
logements
locatifs
;
Le
montant
prévisionnel,
sur
3
ans,
consacré
à cette
opération
par
la
Communauté
de
communes
Chalosse
Tursan
est
de
216
900
€,
selon
la répartition
suivante
:
* Propriétaires
occupants
- maintien
à
domicile
: objectif
de
36
logements,
budget
de
18
000
€
* Propriétaires
occupants
- efficacité
énergétique
: objectif
de
51
logements,
budget
de 25
500
€
* Propriétaires
bailleurs
: objectif de
15
logements,
budget
de
150
000
€
« Logement
habitat
indigne
: objectif de
3 logements,
budget
de
23
400
€
Conformément
à
l’article
5.2
de
la
convention
d'OPAH,
la
Communauté
de
communes
s’est
engagée
à verser
une
prime
de
500
€
aux
propriétaires
occupants
dans
le
cadre
du
dispositif
« Habiter
Mieux
»
et
500
€
aux
propriétaires
occupants
dans
le
cadre
du
dispositif
« Autonomie
».
Cette
aide
de
la
Communauté,
avec
celles
de
PANAE,
a
pour
but
d'encourager
les
propriétaires
occupants
à
réaliser
des
travaux
permettant
de
réaliser
un
gain
énergétique
ou
à adapter
leur
logement
pour
permettre
le
maintien
à domicile.
Considérant
les
commissions
de
l’ANAH
validant
les travaux
projetés
;
Considérant
que
les
subventions
ont
été
prévues à
l’article
6745
du
Budget
principal
;
Madame
la
Présidente,
DÉCIDE
d'attribuer
la somme
de
500
€ :
Propriétaires
occupants
:
- Mme
Evelyne
CARRIE,
Samadet.
Toutefois,
le
versement
des
subventions
sera
effectif
sous
réserve
que
les
conditions
de
réalisation
des
travaux,
fixées
par
l’'ANAH
soient
respectées.
*
Information
sur
la
Décision
prise
le
20
juillet
2021
par
Madame
la
Présidente
portant
sur
la
demande
de
subvention
2021
à
la
DRAC
Nouvelle
Aquitaine
dans
le
cadre
du
Contrat
Territoire
Lecture
Chalosse-Tursan
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
745
en
date
du
5
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Chalosse-Tursan,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L5211-10,
25 Vu
la
délibération
n°23072020DEL03
en
date
du
23
juillet
2020
portant
sur
les
délégations
de
la Présidente
et notamment
pour
la
sollicitation
des
subventions
auprès
des
financeurs
pour
les
dépenses
éligibles
au
budget,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Chalosse
Tursan
et
notamment
ceux
relatifs
à la
compétence
«culture»,
et plus
précisément
les
actions
d’animation
dans
le
domaine
de
la lecture
publique,
Considérant
depuis
le
1%
janvier
2017
la
création
du
réseau
des
Médiathèques
Chalosse
Tursan
qui
organise
des
animations,
Considérant
le
Contrat
Territoire
Lecture
Chalosse
Tursan
(2018-2022)
qui
permet
d'initier
des
partenariats
entre
les
collectivités
territoriales
et l’État
autour
de
projets
de
développement
de
la
lecture.
Il
favorise
ainsi
l'émergence
de
synergies
locales
entre
acteurs
des
politiques
culturelles,
éducatives
et
sociales,
en
faveur
du
développement
de
la
lecture,
en
particulier
dans
les
territoires
les
plus
déficitaires
ou
sensibles.
La
collectivité
a la volonté,
au
travers
d’un
CTL,
d'inscrire
le développement
de
la lecture
publique
de
son
territoire
au
travers
d’actions
dont
le
contenu
est
adapté
au
projet
culturel
de
son
territoire,
Pour
l’année
2021,
le
réseau
des
médiathèques
à mis
en
place
des
actions
autour
de
3
axes
:
- axe
1
: dynamiser
la lecture
publique,
- axe
2 : prévenir
et lutter contre
toutes
formes
d’exclusions,
- axe
3
: contribution
à la politique
culturelle
de
la communauté
de
communes.
Madame
La Présidente, DÉCIDE
Article
1
: De
solliciter
une
subvention
de
la DRAC
Nouvelle
Aquitaine
dans
le
cadre
du
dispositif
"Contrat
Territoire
Lecture"
pour
la
réalisation
des
animations
2021
organisées
par
le
réseau
des
Médiathèques
Chalosse
Tursan
conformément
au
budget
de
financement
prévisionnel
(ci-
annexé),
soit
un
montant
de
9 000
€.
Article
2
: De
signer
tous
les
actes
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
décision.
Article
3
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa réception
par
le Représentant
de
l'Etat.
Article
final
: La
Présidente
et
le
Comptable
Public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la présente
décision.
*
Information
sur
la
Décision
prise
le
20
juillet
2021
par
Madame
la
Présidente
portant
sur
l'attribution
de
subvention
aux
propriétaires
dans
le
cadre
de
l'OPAH
Communauté
de
Communes
Chalosse-Tursan
- Territoire
ex-Tursan
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L5211-10
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°745
en
date
du
5
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Chalosse
Tursan
;
Vu
la
délibération
n°
23072020DEL03
en
date
du
23
juillet
2020
portant
sur
les
attributions
de
délégations
de
la
Présidente
et
notamment
pour
l'attribution
des
subventions
aux
propriétaires
dans
le cadre
des
OPAH ;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Chalosse
Tursan
et
notamment
ceux
relatifs
à la compétence
« politique
du
logement
et du
cadre
de
vie
»
;
Vu
la
convention
partenariale,
signée
le
11
juin
2018
entre
l'Etat,
l'ANAH
(Agence
Nationale
de
l'Habitat)
et
la
Communauté
de
Communes
Chalosse
Tursan
pour
le
territoire
des
communes
ex-Tursan,
d’une
durée
de
3
ans
(11
juin
2018
au
10
juin
2021)
déterminant
Les
niveaux
de
subventionnement
et les
participations
financières
de
chaque
partenaire
;
Considérant
que
l’objectif
de
cette
opération
est
de
réhabiliter
105
logements
: 90
occupés
par
les propriétaires
et
15
logements
locatifs
;
Le
montant
prévisionnel,
sur
3
ans,
consacré
à
cette
opération
par
la
Communauté
de
communes
Chalosse
Tursan
est de
216
900
€,
selon
la répartition
suivante :
* Propriétaires
occupants
- maintien
à
domicile
: objectif
de
36
logements,
budget
de
18
000
€
26 * Propriétaires
occupants
- efficacité
énergétique
: objectif
de
51
logements,
budget
de 25
500
€
+ Propriétaires
bailleurs
: objectif
de
15
logements,
budget
de
150
000
€
: Logement
habitat
indigne
: objectif de
3
logements,
budget
de
23
400
€
Conformément
à
l’article
5.2
de
la
convention
d'OPAH,
la
Communauté
de
communes
s’est
engagée
à verser
une
prime
de
500
€
aux
propriétaires
occupants
dans
le
cadre
du
dispositif
« Habiter
Mieux
»
et
500
€
aux
propriétaires
occupants
dans
le
cadre
du
dispositif
« Autonomie
».
Cette
aide
de
la
Communauté,
avec
celles
de
PANAE,
a
pour
but
d'encourager
les
propriétaires
occupants
à
réaliser
des
travaux
permettant
de
réaliser
un
gain
énergétique
ou
à adapter
leur
logement
pour
permettre
le
maintien
à domicile.
Considérant
les
commissions
de
l ANAH
validant
les
travaux
projetés
:
Considérant
que
les
subventions
ont
été prévues à
l’article
6745
du
Budget
principal
;
Madame
la
Présidente,
DÉCIDE
d’attribuer
la
somme
de
500
€
:
Propriétaires
occupants
:
- Mme
Marie
LARRAS,
Pimbo
;
- Mme
Marie-Thérèse
DUPIELLET,
Puyol-Cazalet.
- Mme Roselyne MONCOCUT,
Sorbets.
Toutefois,
le
versement
des
subventions
sera
effectif
sous
réserve
que
les
conditions
de réalisation
des
travaux,
fixées
par
ANAH
soient respectées.
*
Information
sur
la
Décision
prise
le
20
juillet
2021
par
Madame
la
Présidente
portant
sur
l'attribution
de
subvention
aux
propriétaires
dans
le
cadre
de
l'OPAH
Communauté
de
Communes
Chalosse-Tursan
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L5211-10
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°745
en
date
du
5
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Chalosse
Tursan
;
Vu
la
délibération
n°
23072020DEL03
en
date
du
23
juillet
2020
portant
sur
les
attributions
de
délégations
de
la
Présidente
et
notamment
pour
l’attribution
des
subventions
aux
propriétaires
dans
le
cadre
des
OPAH
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Chalosse
Tursan
et
notamment
ceux
relatifs
à la compétence
« politique
du
logement
et du
cadre
de
vie
»
;
Considérant
que
pour
harmoniser
les
interventions
à
l’échelle
de
Chalosse
Tursan,
a
été
décidé
de
fusionner
les
OPAH
en
une
seule.
Cette
opération
est
échelonnée
dans
le
temps
(septembre
2019
à
septembre
2022)
avec
3
lots
correspondant
aux
anciens
territoires
: Cap
de
Gascogne,
Tursan
et Hagetmau
Communes
Unies.
Cette
OPAH
va
se
dérouler
ainsi :
-
Septembre
2019
: ex
HCU
pour
une
durée
de
3
ans
-
Janvier
2020
: ex
Cap
de
Gascogne
pour
2
ans
et 8 mois
-
Juillet
2021
: ex
Tursan
pour
1 an
et 2 mois
Vu
la
convention
partenariale,
signée
le
21
août
2019
entre
l’Etat,
l'ANAH
(Agence
Nationale
d’Amélioration
de
l'Habitat)
et
l’EPCI
détermine
les
niveaux
de
subventionnement
et les participations
financières
de
chaque
partenaire
;
Considérant
que
l'objectif
de
l'OPAH
est
de
réhabiliter,
où
remettre
sur
le
marché,
325
logements
: 275
occupés
par
les
propriétaires
et 50
logements
locatifs
;
Le
montant
prévisionnel,
sur
3
ans,
consacré
à cette
opération
par
la CCCT,
est
de
650
300
€,
selon
la répartition
suivante :
« Propriétaires
occupants
—
maintien
à
domicile
:
objectif
de
112
logements,
budget
de 56
000
€,
* Propriétaires
occupants
—
efficacité
énergétique
:
objectif
de
95
logements,
budget
de
47
500
€,
* Propriétaires
bailleurs
: objectif de
50
logements,
budget
de
500
000
€
* Logement
habitat
indigne
: objectif de
6 logements,
budget
de
46
800
€
27 Conformément
à l’article
5.2
de
la convention
d'OPAH,
la Communauté
de
communes
s’est
engagée
à
verser
une
prime
de
500
€
par
logement
aux
propriétaires
occupants
dans
le
cadre
du
dispositif
« Habiter
Mieux
Sérénité
»
et
500
€
par
logement
aux
propriétaires
occupants
dans
le
cadre
du
dispositif
« Autonomie
».
Cette
aide
de
la
Communauté,
avec
celles
de
P'ANAH,
a
pour
but
d’encourager
les
propriétaires
occupants
à
réaliser
des
travaux
permettant
de
réaliser
un
gain
énergétique
ou
à
adapter
leur
logement
pour
permettre
le maintien
à domicile.
Considérant
les
commissions
de
l’ANAT
validant
les
travaux
projetés
;
Considérant
que
les
subventions
ont
été
prévues
à l’article
6745
du
Budget
principal
;
Madame
la
Présidente,
DÉCIDE
d’attribuer
la somme
de
500
€
:
Propriétaires
occupants
:
- Mme
Céline
CRABOS,
Hagetmau ;
- M.
Baptiste
LOUBERY,
Montgaillard
;
- Mme
Eva
EGLOPFF,
Saint-Sever
;
- Mme
Thérèse
CANTEGRIT,
Hagetmau
;
- Mme
Aurélie
SAGNOL,
Horsarrieu
;
- M.
Armand
BUESSARD,
Monget
;
- Mme
Marcelle
MARSAN,
Monségur.
Toutefois,
le
versement
des
subventions
sera
effectif
sous
réserve
que
les
conditions
de
réalisation
des
travaux,
fixées
par
PANAH
soient
respectées.
*
Information
sur
la
Décision
prise
le
27
juillet
2021
par
Madame
la
Présidente
portant
sur
l'attribution
de
subvention
aux
propriétaires
dans
le
cadre
de
l'OPAH
Communauté
de
Communes
Chalosse-Tursan
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L5211-10
;
Vu
arrêté
préfectoral
n°745
en
date
du
5
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Chalosse
Tursan
;
Vu
la
délibération
n°
23072020DEL03
en
date
du
23
juillet
2020
portant
sur
les
attributions
de
délégations
de
la
Présidente
et
notamment
pour
l'attribution
des
subventions
aux
propriétaires
dans
le cadre
des
OPAH ;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Chalosse
Tursan
et
notamment
ceux
relatifs
à la compétence
« politique
du
logement
et du
cadre
de
vie
» ;
Considérant
que
pour
harmoniser
les
interventions
à
l’échelle
de
Chalosse
Tursan,
a
été
décidé
de
fusionner
les
OPAH
en
une
seule.
Cette
opération
est
échelonnée
dans
le
temps
(septembre
2019
à
septembre
2022)
avec
3
lots
correspondant
aux
anciens
territoires
: Cap
de
Gascogne,
Tursan
et Hagetmau
Communes
Unies.
Cette
OPAH
va
se dérouler
ainsi
:
-
Septembre
2019
: ex
HCU
pour
une
durée
de
3
ans
-
Janvier
2020
: ex
Cap
de
Gascogne
pour
2 ans
et
8 mois
-
Juillet
2021
: ex
Tursan
pour
1 an
et 2 mois
Vu
la
convention
partenariale,
signée
le
21
août
2019
entre
l'Etat,
l'ANAH
(Agence
Nationale
d’Amélioration
de
l'Habitat)
et
PEPCI
détermine
les
niveaux
de
subventionnement
et Les participations
financières
de
chaque
partenaire
;
Considérant
que
l’objectif
de
POPAH
est
de
réhabiliter,
ou
remettre
sur
le
marché,
325
logements
: 275
occupés
par
les propriétaires
et 50
logements
locatifs
;
Le
montant
prévisionnel,
sur
3
ans,
consacré
à cette
opération
par
la
CCCT,
est
de
650
300
€,
selon
la répartition
suivante
:
- Propriétaires
occupants
-
maintien
à
domicile
:
objectif
de
112
logements,
budget
de
56
000
€,
« Propriétaires
occupants
-
efficacité
énergétique
:
objectif
de
95
logements,
budget
de
47
500
€,
» Propriétaires
bailleurs
: objectif
de
50
logements,
budget
de
500
000
€
* Logement
habitat
indigne
: objectif de
6
logements,
budget
de
46
800
€
28 Conformément
à l’article
5.2
de
la convention
d'OPAH,
la Communauté
de
communes
s’est
engagée
à
verser
une
prime
de
500
€
par
logement
aux
propriétaires
occupants
dans
le
cadre
du
dispositif
« Habiter
Mieux
Sérénité
»
et
500
€
par
logement
aux
propriétaires
occupants
dans
le
cadre
du
dispositif
« Autonomie
».
Cette
aide
de
la
Communauté,
avec
celles
de
l’'ANAH,
a
pour
but
d'encourager
les
propriétaires
occupants
à
réaliser
des
travaux
permettant
de
réaliser
un
gain
énergétique
ou
à
adapter
leur
logement
pour
permettre
le maintien
à domicile.
Considérant
les
commissions
de
l’ANAEH
validant
les
travaux
projetés
:
Considérant
que
les
subventions
ont
été prévues
à l’article
6745
du
Budget
principal
;
Madame
La
Présidente,
DÉCIDE
d'attribuer la somme
de 500
€ :
Propriétaires
occupants
:
- Mme
Yvette
BUSQUET,
Saint-Sever
- M.
Jean-Paul
LATRY,
Dumes
- Mme
Sabine
DUROU,
Haut-Mauco
- Mme
Marie-Olga
CLABE,
Saint-Sever
- Mme
Géraldine
BRETHES,
Saint-Sever
- M.
Michel
LAFARGUE,
Eyres-Moncube
- M.
Yves
LAFFITE,
Fargues
- M.
Alcide
DANDIEU,
Saint-Cricq-Chalosse
- Mme
Marie-Raymonde
COSTEDOAT,
Poudenx
- M.
Joël
CABANNES,
Serres-Gaston
- Mme
Simone
LESCUN,
Miramont-Sensacq
- M.
Thierry
DABADIE,
Sainte-Colombe
- M.
Manuel
ARSEMIO,
Aurice
- M.
Gilbert
VINCENT,
Aurice
- Mme
Estelle
ROGER,
Dumes
(7
300
€)
Toutefois,
le
versement
des
subventions
sera
effectif
sous
réserve
que
les
conditions
de
réalisation
des
travaux,
fixées
par
l’ANAH
soient
respectées.
*
Information
sur
la
Décision
prise
le
27
juillet
2021
par
Madame
la
Présidente
portant
sur
l'attribution
de
subvention
aux
propriétaires
dans
le
cadre
de
J'OPAH
Communauté
de
Communes
Chalosse-Tursan_-
Territoire
ex-Tursan
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L5211-10 :
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°745
en
date
du
5
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Chalosse
Tursan
;
Vu
la
délibération
n°
23072020DEL03
en
date
du
23
juillet
2020
portant
sur
les
attributions
de
délégations
de
la
Présidente
et
notamment
pour
l'attribution
des
subventions
aux
propriétaires
dans
le cadre
des
OPAH
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Chalosse
Tursan
et
notamment
ceux
relatifs
à la compétence
« politique
du
logement
et du
cadre
de
vie
» ;
Vu
la
convention
partenariale,
signée
le
11
juin
2018
entre
l'Etat,
l'ANAH
(Agence
Nationale
de
l'Habitat)
et
la
Communauté
de
Communes
Chalosse
Tursan
pour
le
territoire
des
communes
ex-Tursan,
d’une
durée
de
3
ans
(11
juin
2018
au
10
juin
2021)
déterminant
les
niveaux
de
subventionnement
et les
participations
financières
de
chaque
partenaire
;
Considérant
que
l’objectif
de
cette
opération
est
de
réhabiliter
105
logements
: 90
occupés
par
les
propriétaires
et
15
logements
locatifs
;
Le
montant
prévisionnel,
sur
3
ans,
consacré
à
cette
opération
par
la
Communauté
de
communes
Chalosse
Tursan
est
de
216
900
€,
selon
la répartition
suivante :
29 « Propriétaires
occupants
- maintien
à
domicile
: objectif
de
36
logements,
budget
de
18
000
€
- Propriétaires
occupants
- efficacité
énergétique
: objectif
de
51
logements,
budget
de 25
500
€
» Propriétaires
bailleurs
: objectif de
15
logements,
budget
de
150
000
€
- Logement
habitat
indigne
: objectif de
3
logements,
budget
de
23
400
€
Conformément
à
l’article
5.2
de
la
convention
d'OPAH,
la
Communauté
de
communes
s’est
engagée
à verser
une
prime
de
500
€
aux
propriétaires
occupants
dans
le
cadre
du
dispositif
« Habiter
Mieux
»
et
500
€
aux
propriétaires
occupants
dans
le
cadre
du
dispositif
« Autonomie
».
Cette
aide
de
la
Communauté,
avec
celles
de
l'ANAE,
a
pour
but
d’encourager
les
propriétaires
occupants
à
réaliser
des
travaux
permettant
de
réaliser
un
gain
énergétique
ou
à adapter
leur
logement
pour
permettre
le
maintien
à domicile.
Considérant
les
commissions
de
l’ANAH
validant
les
travaux
projetés
;
Considérant
que
les
subventions
ont
été
prévues
à l’article
6745
du
Budget
principal
;
Madame
La
Présidente,
DÉCIDE
d’attribuer
la somme
de
500
€ :
Propriétaires
occupants
:
Dispositif
« Autonomie
»
:
_- Mme
Marie
Odile
BEYRIS,
Bats
- M.
Gilbert
SEBIE,
Mauries
- M.
Gilbert
CLAVERIE,
Lacajunte
Toutefois,
le
versement
des
subventions
sera
effectif
sous
réserve
que
les
conditions
de
réalisation
des
travaux,
fixées
par
l'ANAH
soient
respectées.
L’ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est levée
à 20h20.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
CHALOSSE
TURSAN
Communauté
de
communes
Chalosse
Tursan
- Immeuble
les
Violettes
- 1, rue
de
Bellocq
- 40500
Saint-Sever
Tél:05
587641
41
Mail
: contact@chalossetursan.fr
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