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unknown - Communauté de communes - Chalosse Tursan - DEL01
unknown - Communauté de communes - Chalosse Tursan - Procès Verbal Conseil Communautaire du 15 septembre 2020
Document publié le Mardi 15 septembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Chalosse Tursan - Procès Verbal Conseil Communautaire du 15 septembre 2020)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Démocratie,
Communauté
de
communes
Chalosse
Tursan
PROCÈS-VERBAL
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mille
vingt,
le
mardi
quinze
septembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Chalosse
Tursan,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
à
SAINT-CRICQ-CHALOSSE,
sous
la présidence
de
Mme
Pascale
REQUENNA.
Conseillers
Titulaires
Présents:
MM.
Laffitte
Jean,
Darthos
Vincent,
Pruet
Marcel,
Lafitte
Frédéric,
Hinx
Séverine,
Dupouy
Jean-Marc,
Guichané
Roland,
Lastes
Dominique,
Cardonne
Daniel,
Labegaria
Claude,
Lamude
Patricia,
Bancons
Benoît,
Bedin
Franck,
Labadie
Bernard,
Pineau
Philippe,
Requenna
Pascale,
Catuhe
Jean-
Claude,
Castro-Mauvoisin
Carmen,
Lafargue
Christian,
Destrade
Colette,
Labat
Benoît,
Pons
Clémence,
Reiller
Patrice,
Sabatou
Isabelle,
Toffoli
Jérôme,
Lanne
Gilbert,
Descorps
Isabelle,
Dumartin
Denis,
Brisé
Roland,
Boulin
Christian,
Teulé
Philippe,
Cabanne
Stéphane,
Grangé
Philippe,
Beaumont
Pascal,
Noguès
David,
Guichené
Christian,
Cazaubieilh
Dominique,
Larrère
Anne-Marie,
Passart
Patrick,
Dehez
Jean-Jacques,
Lalanne
Jean-
Pascal,
Dulucq
Alain,
Darribère
Chantal,
Labat
Céline,
Passicos
André,
Dané
Jean-Jacques,
Labenne
Jacques,
Laborde
Aimée,
Dutoya
Philippe,
Tastet
Christophe,
Dupouy
Sophie,
Choulet
Jacques,
Duprat
Marie-Claire,
Fabre
Arnaud,
Sourillan
Julie,
Roufiat
Olivier,
Tastet
Bernard,
Makowiecki
Béatrice,
Dufourcq
Didier,
Lafargue-
Anaclet
Geneviève,
Dubicq
Gilbert,
Dufourcq
Roland.
Conseillers Titulaires
Absents
: MM.
Laporte
Jean-Louis,
Couture
Gilles,
Paris-Lansaman
Cécile,
Ternus
Henri,
Prugue
Michel,
Lafenêtre
Michel,
Tauzin
Arnaud,
Ferron
Patricia,
Fabier
Jean-Marc,
Berginiat
Marion,
Martinez
Olivier,
Resende
Aurore.
Conseillers
Suppléants
Présents
: MM.
Lalanne
Romain,
Lacoste
Gilles,
Dupouy
Patrick.
Ont
donné
pouvoir
: MM.
Paris-Lansaman
Cécile
à
Castro
Mauvoisin
Carmen,
Ternus
Henri
à
Catuhe
Jean-
Claude,
Prugue
Michel
à Lafargue-Anaclet
Geneviève,
Tauzin
Arnaud
à Choulet
Jacques,
Ferron
Patricia
à Duprat
Marie-Claire,
Fabier
Jean-Marc
à Fabre
Arnaud,
Berginiat
Marion
à Dupouy
Sophie,
Martinez
Olivier
à Sourillan
Julie. Secrétaire
de
séance
: Mme
Aimée
Laborde.
Date
de
la convocation
: 9 septembre
2020.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 74
Nombre
de membres
présents
: 65
Nombre
de
membres
ayant
un
pouvoir :
8
Nombre
de
membres
qui
ont pris
part
aux
délibérations
: 73
Madame
la Présidente
ouvre
la séance
et cède
la parole
à Madame
Aimée
LABORDE,
Maire
de
la commune
de
Saint-Cricq-Chalosse,
pour
prononcer
le mot
d’accueil
retranscrit
ci-après :
« Bonjour
à tous,
le Conseil
Municipal
et moi-même,
sommes
heureux
de vous
accueillir
dans
notre
village
pour
ce
Conseil
Communautaire.
Un
mot
sur
Saint-Cricq
qui
culmine
à
120
mètres
et
s’étale
sur
2
023
hectares.
La
commune
compte
651
habitants,
soit une
moyenne
de
32
habitants
au
km.
Saint-Cricq
se
situe
à l’ouest
de
notre
territoire
Chalosse
Tursan
riverain
de
Cazalis
Serrelous
et
bien
sûr
Hagetmau,
également
de
Doazit,
Maylis
Bergouey
et
Caupenne,
membres
de
la
communauté
des
communes
Terres
de
Chalosse
ainsi
que
Gaujacq
et Brassempouy,
membres
de
la
Communauté
de
communes
Coteaux
et
vallées
des
Luys.
La
commune
est
en
SIVU
scolaire
avec
le village
de
Brassempouy
distant
de
5 km
et ce
depuis
1986.
Saint-Cricq
doit
son
nom
à Saint
Cyr,
Cricq
ou
Cirice,
martyrisé
à l’âge
de
3
ans
en
304
sous
le règne
de
l’empereur
romain
Dioclétien.
L'église,
au
commencement
simple
chapelle
romane,
a subi
de
nombreuses
transformations
au
cours
des
XIII
XIV
et XVIII
siècles.
Pendant
les
guerres
de
religion
en
1569,
elle
fût pillée
et en
grande
partie
brûlée.
Saint-Cricq
est en fait la réunion
de trois paroisses,
Saint
Cricq bourg,
Marquebielle
et Ségarret.
Au
XV
siècle
en
1553,
la seigneurie
de
Marquebielle
est soustraite
au
Tursan
et cédée
à Jean
de LATAULADE.
En
ce qui
concerne
Ségarret
Les terres furent vendues
en mai
1728
au compte
de
Poudenx
par
le
Duc
de
Grammont.
C’est
le
décret
impérial
du
31
mai
1807
qui
créa
la
commune
de
Saint-Cricq
en réunissant
les
3 paroisses. Le
château
de Poudenx
aujourd’hui
Mairie,
fût édifié
sur l'emplacement
d’une
ancienne
maison
noble
au
XIV*
siècle,
Grosse
bâtisse
rectangulaire
la façade
sud
fut remaniée
et flanquée
de
2
tours.
Selon
la tradition
orale,
c’est
sous
le règne
de
Louis
XIV
(donc
entre
1643
et1715)
que
l’ancienne
maison
royale
aurait
été
modifiée
pour
devenir
le véritable
château
de
POUDENX
à
Saint-Cricq.
La
tradition
orale
affirme
même,
hélas,
sans
confirmation
du
moindre
écrit,
du
moindre
acte,
que
le
château
aurait
été
bâti
avec
des
pierres
et
des
matériaux
provenant
de
la
démolition
des
châteaux
des
vicomtes
de
Poudenx
à
Poudenx
et
à
Brassempouy.
D’où
l'affirmation
de
Monsieur
DANÉ
de
Poudenx
qui
dit
haut
et
fort
que
nous
lui
sommes
redevables
des
pierres.
Mais
je
Le redis
pas
le moindre
écrit ni acte.
Le
dernier
des
comtes
de
Poudenx,
Paul
Henri
François
est décédé
au
château
Le 22
novembre
1894,
Célibataire
sans
héritier
direct,
il léga tous
ses
biens
à un
neveu
et une
nièce
mineurs.
En
outre
il institua 4 usufruitiers
dont trois
décèdent
rapidement.
En
1942
devient
seul
héritier,
Le
célèbre
Docteur
LUBET-BARBON.
Il s’est
installé
au
château
en
1930
et y mourut
le
3
août
1948.
Entre
temps
les
héritiers
devenus
majeurs,
avaient
revendu
le
château
en
1926
et
1929
à
MM
LEVY
ET
LANG,
hommes
d’affaires
à Paris
et Neuilly.
Ce
sont
eux
qui
le
29
janvier
1951
revendirent
le
Château
avec
ses
dépendances,
18
hectares
de
terrains
pour
ia
somme
de
30
Millions
et
800
000
francs
à la commune
de
Saint-Cricq-Chalosse
sous
le mandat
du
Maire
de
l’époque
Jean
LAFITTE.
Ce
château
possédait
en
outre
un
couvent
ou
des
religieuses
dispensaient
l’enseignement
aux
jeunes
filles jusqu’en
1903.
La
bâtisse
fût
démolie
en
1976
pour
permettre
l'édification
du
hall
des
sports
et de
sa place.
Nous
possédons
sur
notre
village
le
château
de
LATAULADE
de
son
nom
véritable
Marquebielle
édifié
au XVT
siècle.
Aujourd’hui
le dernier
du
nom
Antoine
de
MONPLANET
y vit toujours
par
intermittence.
Le
village
compte
encore
une
quinzaine
d’agriculteurs
dont
4 parmi
les
conseillers
municipaux
aujourd’hui.
Ils
exploitent,
des
cultures
bien
diversifiées
: maïs,
soja
tournesol,
colza
et deux
agriculteurs
cultivent
du
bio
avec
les
mêmes
cultures,
très
peu
de
vigne
et
un
producteur
de
noisettes,
bien
sûr des
élevages
hors
sol et quelques
troupeaux
de bovins
(1
laitier et 5 troupeaux
de vaches
à viande).
Nous
avons
également
un
hôtel,
un
restaurant,
un
garage
automobile,
un
menuisier
ébéniste,
un
peintre,
un
plâtrier
plaquiste,
un
transporteur,
deux
paysagistes
entretien
espaces
verts,
un
entrepreneur
agricole,
une
conserverie
de
canards
aves
les
gîtes
Dufrexe,
une
entreprise
qui
transforme
les plumes
des
canards
gras
en engrais
bio, une
fabrication
de confiture
maison
« oh
Palais
d’ISA
» qui a obtenu
au
salon de l’agriculture
2020
la médaille
d'argent pour
sa confiture
de
Mirabelles.
On
trouve
aussi
2
assistantes
maternelles
et
un
bar
communal
tenu
par
les
associations
à tour
de
rôle
tous
les
dimanches.
On
dénombre
11
associations
sur
la
commune,
ACCA,
la
Boule
Saint
Cricquoise,
les
anciens
combattants,
le
club
des
aînés,
l’association
des
parents
d’élèves,
la
coopérative
scolaire,
la
gym
volontaire,
le comité
des
fêtes,
la criquena
notre
banda
locale,
L’'USSC
fondée
en
1934
et
qui
est
très
sûrement
le
plus
vieux
club
de
basket
du
département
et
la
SCCA
Saint-Cricq
Chalosse
animations
qui
gère la licence
et notre
bar municipal.
En
espérant
que je n’ai pas
été trop
longue,
je laisse
la parole
à Madame
La
Présidente
pour
ce
Conseil
Communautaire
que je vous
souhaite
Le plus
agréable
possible.
»
Madame
la Présidente
remercie
Madame
Le
Maire
de
la commune
de
Saïnt-Cricq-Chalosse.
Après
la désignation,
par
l'assemblée
communautaire
du
Secrétaire
de
séance,
Madame
Aimée
LABORDE,
Madame
la
Présidente
procède
à
l’appel
des
conseillers
communautaires
et
constate
que
le quorum
est atteint.
Madame
REQUENNA
soumet
le PV
du
conseil
communautaire
du
29 juillet
dernier
qui
est
approuvé
à l’unanimité, 1-1 Répartition
dérogatoire
libre
à l’unanimité
du
PRÉLÈVEMENT
du
FPIC
2029
au
sein
de
l’ensemble
intercommunal
Madame
la
Présidente,
rappelle
que
ce
sujet
a
été
débattu
la
semaine
dernière
lors
de
la
Conférence
des
Maires.
Globalement,
sans
redire
ce
qui
est inscrit
sur
la note
de
synthèse,
ce
fonds
de péréquation
tend
à prélever
des
recettes
sur
les
ensembles
intercommunaux
les plus
riches
pour
les
affecter
aux
moins
riches.
On
trouve
2 volets,
l’un pour
lequel
notre
ensemble
intercommunal
est
redevable
et
un
second
volet
pour
lequel
notre
ensemble
intercommunal
est bénéficiaire.
Au
final,
reste
un
solde
positif de
412
960
€ à répartir.
Comme
indiqué
lors
du
rapport
sur
les
orientations
budgétaires
et
lors
du
vote
du
budget
primitif,
Madame
REQUENNA
propose
une
répartition
dérogatoire
libre
qui
tient
compte
de
3 critères,
identiques
à ceux
qui
ont
été proposés
l’an passé,
à savoir une
attribution
de
8 € par
commune
celles
situées
sur
les
ex territoires
d’Hagetmau
Communes
Unies
(HCU)
et de
Cap
de
Gascogne
et
14,83
€ par
habitant
pour
les
communes
situées
sur l’ex
territoire
du
Tursan.
Second
critère,
la compensation
des
attributions
de compensation
négatives
pour
9 communes
du
Tursan.
Troisième
critère,
le
reversement
de
4
€
par
habitant
des
communes
au
bénéfice
de
la Communauté
de
communes.
Madame
REQUENNA
précise
que
Chalosse
Tursan
bénéficiera
d’une
ressource
supplémentaire
de
109
000
€
par
rapport
à
la
répartition
selon
la
règle
de
droit
commun,
comme
cela a été présenté
en Conférence
des
Maires
la semaine
dernière
et comme
présenté
dans
Le
tableau
annexé
à
la
convocation
et
la
note
de
synthèse
du
présent
Conseil
communautaire, Madame
La
Présidente
justifie
cette
proposition
par
Pétat
des
finances
communautaires
qui
en
ont
d’autant
plus
besoin
que
la crise
sanitaire
provoque
des
baisses
de
recettes,
notamment
sur
le CIAS
avec
le vote
lors
du
budget
primitif d’une
subvention
d’équilibre
supplémentaire
de
150
000
€, l’abondement
du
fonds
régional
pour
soutenir
les
entreprises
du
territoire
et les
associations
employeuses
à hauteur
de 2 € par habitant
soit 52
000
€. Elle
ajoute
qu’il convient
toutefois
de déduire
38
000
€ suite à l’annulation
de l’édition 2020
su salon
du livre.
Au
total,
cela
entraine
une
dépense
supplémentaire
nette
d’environ
160
000
€.
Autre
élément
garder
à l’esprit
et
à intégrer
: la crise
sanitaire,
économique
qui
nous
frappe
durement
n’est
pas
terminée
et les répercussions
sur
les
entreprises
(défaillances
potentielles,
et baisses
de
production)
de
notre
territoire
risquent
probablement
d’impacter
les
ressources
de
la
Communauté
de
communes,
notamment
la
CVAE.
Dernier
élément,
elle
rappelle
la nécessité
d’un
vote
à l’unanimité
pour
que
s’applique
cette
proposition
de
répartition
dérogatoire
du
FPIC.
Un
seul
vote
contre,
renvoie
à la répartition
de droit commun
et donc
à une perte
de recette
de
109
000
€ pour
Chalosse
Tursan.
Monsieur
Marcel
PRUET
s’excuse
au préalable
de
son
absence
à la dernière
conférence
des
Maires.
I
reconnait
ensuite
que
la proposition
de
répartition
du
FPIC
présentée
par
Madame
la Présidente
est identique
à celle
qu’il
avait
fait adopter
l’an passé.
Il souhaite
rappeler
les raisons
qui
avaient
motivées
la présentation
dérogatoire
du FPIC
votée
lan
passé
et sa construction
progressive
au
fil des
années.
À
ses
yeux,
deux
des
trois
raisons
qui
ont
constitué
cette
répartition
sont,
cette
année,
caduques. En
2017
et
au
moment
de
la fusion,
s’est
appliqué
le
critère
de
répartition
octroyant
8 € par
habitant
pour
les
communes
des
ex
territoires
d'HCU
et de
Cap
de
Gascogne
et
14,83
€ pour
celles
de
l’ex
CC
du
Tursan.
Ce
critère
se justifiait
pour
ne
pas
léser
les
communes
de
lex
Tursan
qui
étaient
bénéficiaires
avant
la fusion
et
les
communes
d’ex
HCU
et
de
Cap
de
Gascogne
qui
étaient
en
dessous
du
droit
commun.
Le
but
était
aussi
de
majorer
via
le FPIC
une
recette
pour
Hagetmau,
correspondant
à l’arrangement
passé
avec
Serge
LANSAMAN.
En
effet,
d’après
Monsieur
PRUET,
au
moment
de
la fusion,
l’attribution
de
compensation
de
Hagetmau,
qui est pérenne,
avait été réévaluée
et il était convenu
qu’en
compensation,
environ
100
000
€ sur
3 ans
reviendraient
à la commune
de
Hagetmau
en plus
de la répartition
de droit
commun.
Cela
était prévu
pour
durer
3
ans.
Aujourd’hui,
pour
Marcel
PRUET,
ce
critère
n’a
plus
de raison
d’être.
En
2018,
a été
ajouté
le critère
toujours
d’actualité
visant
à compenser
3 les
attributions
de
compensation
de
9
communes.
Il
considère
fondé
de
maintenir
ce
critère.
En
2019,
l'orientation
de
4 €
par
habitant
du
budget
des
communes
avait
pour
but
de
soutenir
celui
de
Chalosse
Tursan.
En
2020,
il
considère
que
le
budget
qui
a été
adopté
est
équilibré
et
que
la
projection
d’atterrissage
en
fin
d’année
fait
apparaitre
un
équilibre.
Il
répète
que
le
critère
des
4€
par
habitant
était
ponctuel,
servant
à remettre
à
flot
les
finances
communautaires
et
que
donc
pour
2020
ce
critère
n’a
pas
vocation
à s’appliquer
ce
qui
ne
signifie
pas
qu’il
ne
sera
pas
nécessaire
de
l’actionner
à nouveau
dans
le
futur
si
besoin.
Monsieur
PRUET
propose
de
se
baser
sur
la
répartition
de
droit
commun
et
d’appliquer
simplement
la
correction
des
attributions
de
compensation
(AC)
négatives.
Si
les
communes
compensent
seules
les
AC
négatives,
il
faudrait
prendre
environ
un
peu
plus
d’un
euro
par
habitant
à
chaque
commune
ou
le
partager
entre
la
Communauté
de
communes
et
les
communes.
Il lui
semble
que
cela
serait
plus
adapté
aux
circonstances
de
l’année,
car
les
pertes
de
recettes
du
CIAS
sont
compensées
par
l’excédent
cumulé
dont
dispose
le
CIAS.
Monsieur
Gilbert
DUBICQ
rappelle
que
cela
fait
3 ans,
qu’il
propose
que
les
AC
soient
revues
et
que
9
communes
ont
des
AC
négatives.
Il
propose
de
remettre
tout
à plat
sur
ce
sujet.
Il
regrette
aussi
que
les
«petites
»
communes
ne
soient
jamais
prioritaires
pour
les
travaux
d'aménagements
de
bourgs.
Il
pense
qu’il
va
valoir
se
pencher
sur
ces
sujets
pour
ne
pas
que
la
Communauté
de
communes
aujourd’hui
bancale
ne
devienne
carrément
boiteuse.
Monsieur
Pascal
BEAUMONT
pense
qu’il
faut
conserver
un
esprit
communautaire
afin
de
maintenir
des
budgets
et
donc
des
projets
communautaires.
Monsieur
Philippe
DUTOYA
souhaite
exprimer
le
point
de
vue
de
la
municipalité
de
Sainte-
Colombe,
qui
n’est
pas
favorable
à
cette
répartition
dérogatoire,
mais
qui
est
favorable
à
l'application
du
droit
commun
avec
la
compensation
des
AC
négatives
pour
les
communes
concernées. Madame
la
Présidente
constate
qu’à
l’évidence
plusieurs
communes
ne
sont
pas
favorables
à
l'application
de
sa
proposition
de
répartition
dérogatoire.
Donc
cela
entrainera
l’application
selon
la
règle
du
droit
commun.
Elle
souhaite
aborder
à
nouveau
les
raisons
qui
la
conduisent
à
formuler
cette
proposition
dérogatoire
afin
de
préserver
cette
ressource
pour
la
Communauté
de
communes.
Elle
répète
ne
pas
s’inscrire
à
6
mois
ou
un
an
et
répète
que
gouverner
c’est
prévoir.
Elle
affirme
que
lorsque
l’on
est
en
responsabilité,
on
doit
s’inscrire
à
moyen
ou
long
terme.
Elle
rappelle
l'atterrissage
du
compte
administratif
2020,
autours
de
8
années
et
demie
de
capacité
de
désendettement.
Et
au-delà
de
l’année
2020,
elle
souhaite
disposer
d’une
vision
à
moyen
terme,
c’est
pourquoi
elle
a missionné
un
audit
pour
connaitre
les
capacités
financières
de
la
CC
et
les
projets
que
nous
pourrons
porter
ou
non.
Le
choix
de
ne
pas
voter
la
répartition
dérogatoire
n’est
pas
à ses
yeux,
un
choix
responsable.
Il
met
à mal
les
finances
de
9
communes
de
l’ex
Tursan.
Cela
va
obliger
à réinterroger
des
projets,
à revoir
certains
de
nos
règlements
d’intervention.
Cette
responsabilité
incombera
à
ceux
qui
décident
de
voter
contre.
Elle
regrette
cette
position
qui
n’a
pas
fait
l’objet
de
débats
l'an
passé
et
rappelle
l’avoir
voté
sans
sourciller
sans
regarder
les
intérêts
de
la
commune
de
Hagetmau. Elle
précise
qu’en
2018,
la
commune
a perçu
35
000
€
et
18
000
€
en
2019
avec
l'application
des
4
€
par
habitants.
Elle
rappelle
avoir
voté
la
proposition
du
président
de
l’époque
l’an
passé
dans
le
seul
intérêt
communautaire
et
regrette,
que
ce
soir,
les
intérêts
individuels,
l’aigreur
et la
rancune
fassent
perdre
de
vue
cet
intérêt
communautaire.
Marcel
PRUET
déplore
que
Madame
la
Présidente
insinue
que
l’aigreur
de
la
défaite
constitue
sa
seule
motivation,
car
il
pense
que
plusieurs
élus
ont
également
le
sens
des
responsabilités.
Il
dit
s’exprimer
en
plein
responsabilité,
raison
pour
laquelle
il
a
formulé
une
contre-
proposition
qui
tient
compte
des
impératifs
de
l’année
et
qui
laisse
la
porte
ouverte
à
un
réexamen
de
cette
situation
en
2021
par
exemple.
Mais
cette
année,
la
situation
budgétaire
ne
légitime
pas
la
reconduction
des
critères
appliqués
l’an
passé
qui
avaient
vocation
à
ne
s’appliquer
qu’une
année
pour
remettre
les
comptes
à flot. Madame
REQUENNA
redit qu’elle
ne porte pas
une
vision
en fin d’année,
mais
de mandature
ou
au
moins
de
demi-mandature.
Délibération : L'article
144
de
la
loi
de
finances
2012
a
fixé
les
modalités
d’application
progressive
du
mécanisme
de péréquation
dite
horizontale
: Le
Fonds
National
de
Péréquation
des
Ressources
Fiscales
Intercommunales
et Communales
(F.P.I.C.).
Madame
La
Présidente
rappelle
que
la mise
en
place
de
ce
fonds,
s’appuie
sur
une
innovation
qui
consiste
à
mesurer
la
richesse,
permettant
de
définir
à
la
fois
les
contributeurs
et
les
bénéficiaires
du
fonds,
au
niveau
d’un
ensemble
intercommunal.
Le
principe
général
consiste
à prélever
des
recettes
sur
des
ensembles
intercommunaux
(EPCI
+ communes
membres)
pour
les reverser
à d’autres
considérés
comme
plus
défavorisés.
Une
montée
en
puissance
progressive
du
F.P.I.C.
est prévue.
Le
montant
de
ce
fonds
national
passant
de
150
millions
d’€
en
2012,
360
millions
d’€
en
2013,
570
millions
d’€
en
2014,
780
millions
d’€
en 2015,
et 1 milliard
d°’€
depuis
2016.
L'ensemble
intercommunal,
composé
de
la Communauté
de
communes
Chalosse
Tursan
et ses
50
communes
membres,
est
redevable
en
9"
année
de
271
323
€.
Madame
La Présidente
rappelle
les trois modes
possibles
de répartition du prélèvement
du FPIC
au
sein
de
l’ensemble
intercommunal
Chalosse
Tursan.
©
Répartition
selon
la règle
de
droit
commun
: (pas
de
vote
de
l’EPCT).
Répartition
du
prélèvement
entre
la
Communauté
de
communes
et
les
50
communes,
calculée
en
fonction
du
coefficient
d’intégration
fiscale
(CIF),
puis
entre
les
communes
en
fonction
du
potentiel
financier
par
habitant
de
ces
communes
et de
leur population.
CIF
2020
=
0,332709
Prélèvement
271
323
€:
-
Part
Communauté
=
90
270
€
-
Part
Communes
=
181
053
€
Arboucave
=
1111€
Mauries
=
372
€
Aubagnan
=
1193
€
Miramont-Sensacq
=
1 860
€
Audignon
=
1 887€
Momuy
=
2157 €
Aurice
=
6143€
Monget
=
400
€
Banos
=
1391€
Monségur
=
2189€
Bas-Mauco
=
2033€
Montaut
=
4145€
Bats
=
1376€
Montgaillard
=
3271€
Castelnau-Tursan
=
873
€
Montsoué
=
3015€
Castelner
=
507
€
Morganx
=
767
€
Cauna
=
2203
€
Payros-Cazautets
=
451€
Cazalis
=
654
€
Pécorade
=
862
€
Clèdes
=
602
€
Peÿre
=
1226€
Coudures
=
2441€
Philondenx
=
915€
Dumes
=
1 059€
Pimbo
=
906
€
Eyres-Moncube
=
1 897€
Poudenx
—
959
€
Fargues
=
1 656€
Puyol-Cazalet
=
464
€
Geaune
=
4302 €
Sainte-Colombe
=
3383€
Hagetmau
=
45
419
€
Saint-Cricq-Chalosse
=
3108€
Haut-Mauco
=
9911€
Saint-Sever
=
44
050
€
Horsarrieu
=
3 454€
Samadet
=
5 963
€
Labastide-Chalosse
=
748
€
Sarraziet
=
1020
€
Lacajunte
=
657
€
Serres-Gaston
=
2118€
Lacrabe
=
1 083€
Serreslous
et Arribans
=
856€
Lauret
=
392
€
Sorbets
=
897
€
Mant
=
1
524€
Urgons
=
1183€ —
Répartition
dérogatoire
« à
la
majorité
des
2/3
»
At.
L2336-3
IT
1°
du
CGCT
pour
le
prélèvement. Cette
répartition doit-être
adoptée
à la majorité
des
2/3
de l’organe
délibérant
de
l’'EPCI
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
du
FPIC
par
le
Préfet
de
département.
Dans
ce cas,
le prélèvement
est dans
un premier
temps
répartis
entre
l’EPCI
et ses communes
membres,
librement,
mais
sans
pouvoir
avoir
pour
effet
de
s'écarter
de
plus
de
30
%
de
la
répartition
calculée
en
application
du
droit
commun.
Dans
un
second
temps,
la répartition
du FPIC
entre
les communes
membres
peut
être établie
en fonction minimum
de trois
critères
précisés
par
la loi
: leur
population,
l'écart
entre
le revenu
par
habitant
de
ces
communes
et
le revenu
moyen
par habitant de l'EPCI
et du potentiel
fiscal ou financier par habitant
de ces
communes
au
regard
du
potentiel
fiscal
ou
financier
moyen
par
habitant
sur
le territoire
de
l'EPCI
ainsi
que,
à titre
complémentaire,
d'autres
critères
de
ressources
ou
de
charges
qui
peuvent
être choisis par
le conseil
communautaire.
Toutefois,
ces modalités
ne peuvent
avoir
pour
effet
de
majorer
de
plus
de
30
%
la contribution
d'une
commune
membre
par
rapport
à
celle
calculée
selon
le droit
commun.
>
Répartition
dérogatoire
« libre
»
Art.
L2336-3
II 2°du
CGCT
pour
le prélèvement.
Dans
ce
cas,
aucune
règle
n’est
prescrite.
Pour
cela
l’organe
délibérant
de
l’EPCI
doit
:
-
Soit
délibérer
à l'unanimité,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
du
prélèvement
par
le représentant
de
l'Etat
dans
le département.
-
Soit
délibérer
à la majorité
des
2/3
des
suffrages
exprimés,
dans
ce même
délai
avec
approbation
de l’ensemble
des
conseils
municipaux
dans
un
délai
de 2 mois
suivant
notification
de
la
délibération
de
l’EPCI.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
ils
sont
réputés
l'avoir
approuvée.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
notamment
les
dispositions
de
l’article L 2336-3
II,
Vu
la notification,
par
Monsieur
Le
Préfet
des
Landes,
du
prélèvement
du
FPIC
2020
pour
l’ensemble
intercommunal
Chalosse
Tursan
et
de
sa
répartition
entre
la
Communauté
de
communes
Chalosse
Tursan
et ses
communes
membres,
Conformément
au
ROB
2020,
au
budget
principal
2020,
et
comme
présenté
lors
de
la
Conférence
des
Maires
du
8
septembre,
Madame
La
Présidente
propose
la
répartition
du
prélèvement
du
FPIC
2020
suivante,
qui
nécessite
un
vote
à
l’unanimité
du
Conseil
communautaire.
Prélèvement
271
323
€ :
-
Part
Communauté
=
90
270
€
-
Part
Communes
=
181
053
€
Arboucave
=
2295
€
Mauries
=
996
€
Aubagnan
=
1 534€
Miramont-Sensacq
=
3
898€
Audignon
=
2333
€
Momuy
=
2935
€
Aurice
=
3
818€
Monget
=
585
€
Banos
—
1
802€
Monségur
=
2422€
Bas-Mauco
=
2188€
Montaut
=
4 002
€
Bats
=
3212
€
Montgaillard
=
3952 €
Castelnau-Tursan
=
2137€
Montsoué
=
3
528
€
Castelner
=
718
€
Morganx
=
1164€
Cauna
=
2 680
€
Payros-Cazautets
=
1120
€
Cazalis
=
853€
Pécorade
=
1623
€
Clèdes
=
1410
€
Peyre
=
1578€
Coudures
=
2857€
Philondenx
=
2248
€
Dumes
=
1556€
Pimbo
=
2319€
Eyres-Moncube
=
2332€
Poudenx
=
1 409€
Fargues
=
2 067
€
Puyol-Cazalet
=
1172€
Geaune
=
7347€
Sainte-Colombe
=
4238
€
Hagetmau
=
28
194€
Saint-Cricq-Chalosse
=
3
880€ Haut-Mauco
=
5 648€
Saint-Sever
=
29
533
€
Horsarrieu
=
4221
€
Samadet
=
12257
€
Labastide-Chalosse
=
942€
Sarraziet
=
1312
€
Lacajunte
=
1653
€
Serres-Gaston
=
2470
€
Lacrabe
=
1 581
€
Serreslous
et Arribans
=
1241
€
Lauret
=
975
€
Sorbets
=
2239
€
Mant
=
1719€
Urgons
=
2860 €
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
et avec,
Pour
: cinquante-neuf
- 59
-
Contre
: neuf
-9-
Abstention
: cinq
- 5 -
PREND
acte
de
la répartition
du
prélèvement
du
FPIC
2020
selon
la règle
de
droit
commun.
DÉCIDE
compte
tenu de l’absence
de vote à l’unanimité
et des
9 votes
contre,
de ne pas retenir
la proposition
de
la Présidente
pour
une
répartition
dérogatoire
libre
du
prélèvement
du
FPIC
2020
selon
les modalités
suivantes
:
Prélèvement
271
323
€
:
-
Part
Communauté
=
90
270
€
-
Part
Communes
=
181
053
€
Arboucave
=
2295
€
Mauries
=
996
€
Aubagnan
=
1 534€
Miramont-Sensacq
=
3
898€
Audignon
=
2333
€
Momuy
=
2935
€
Aurice
=
3818€
Monget
=
585€
Banos
=
1802€
Monségur
=
2 422
€
Bas-Mauco
—
2188€
Montaut
=
4002
€
Bats
=
3212€
Montgaillard
=
3952
€
Castelnau-Tursan
=
2137
€
Montsoué
—
3
528€
Castelner
=
718
€
Morganx
=
1164€
Cauna
=
2
680€
Payros-Cazautets
—
1120
€
Cazalis
=
853
€
Pécorade
=
1 623
€
Clèdes
=
1 410
€
Peyre
=
1578
€
Coudures
=
2857€
Philondenx
—
2248
€
Dumes
=
1 556€
Pimbo
=
2319
€
Eyres-Moncube
=
2332€
Poudenx
=
1409
€
Fargues
=
2067
€
Puyol-Cazalet
=
1172 €
Geaune
=
7347€
Sainte-Colombe
=
4238
€
Hagetmau
=
28
194
€
Saint-Cricq-Chalosse
=
3
880€
Haut-Mauco
=
5
648
€
Saint-Sever
=
29
533
€
Horsarrieu
=
4721
€
Samadet
=
12257€
Labastide-Chalosse
=
942€
Sarraziet
=
1312
€
Lacajunte
=
1653
€
Serres-Graston
=
2470
€
Lacrabe
=
1581€
Serreslous
et Arribans
=
1241€
Lauret
=
975
€
Sotbets
=
2239€
Mant
=
1719€
Urgons
=
2
860
€
1-2 Répartition
dérogatoire
libre
à l’unanimité
de
PATTRIBUTION
du
FPIC
2020
au
sein
de
l’ensemble
intercommunal
L’article
144
de
la
loi
de
finances
2012
a
fixé
les
modalités
d’application
progressive
du
mécanisme
de péréquation
dite
horizontale
: Le
Fonds
National
de
Péréquation
des
Ressources
Fiscales
Intercommunales
et Communales
(F.P.I.C.).
Madame
La
Présidente
rappelle
que
la mise
en
place
de
ce
fonds,
s’appuie
sur
une
innovation
qui
consiste
à
mesurer
la
richesse,
permettant
de
définir
à
la
fois
les
contributeurs
et
les
bénéficiaires
du
fonds,
au
niveau
d’un
ensemble
intercommunal.
7 Le
principe
général
consiste
à prélever
des
recettes
sur
des
ensembles
intercommunaux
(PCI
+
communes
membres)
pour
les
reverser
à d’autres
considérés
comme
plus
défavorisés.
Une
montée
en
puissance
progressive
du
F.P.I.C.
est
prévue.
Le
montant
de
ce
fonds
national
passant
de
150
millions
d’€
en
2012,
360
millions
d’€
en
2013,
570
millions
d’€
en
2014,
780
millions
d’€
en
2015,
et
1 milliard
d’€
depuis
2016.
L'ensemble
intercommunal,
composé
de
la
Communauté
de
communes
Chalosse
Tursan
et
ses
50
communes
membres,
est
bénéficiaire
en
9%
année
de
684
283
€.
Madame
La
Présidente
rappelle
les
trois
modes
possibles
de
répartition
de
l'attribution
du
FPIC
au
sein
de
l’ensemble
intercommunal
Chalosse
Tursan.
©
Répartition
selon
la
règle
de
droit
commun
:(pas
de
vote
de
PEPCT).
Répartition
de
l'attribution
entre
la
Communauté
de
communes
et
les
50
communes,
calculée
en
fonction
du
coefficient
d'intégration
fiscale
(CIF),
puis
entre
les
communes,
en
fonction
de
l'insuffisance
du
potentiel
financier
par
habitant
de
ces
communes
et
de
leur
population.
CIF
2020
= 0,332709
Attribution
684
283
€ :
-
Part
Communauté
=
227
669
€
-
Part
Communes
=
456
614
€
Arboucave
=
4208
€
Mauries
—
2333
€
Aubagnan
=
5
766€
Miramont-Sensacq
=
7
862€
Audignon
=
8
843€
Momuy
=
11
246
€
Aurice
=
6
683€
Monget
=
2559€
Banos
=
5851€
Monségur
=
7772
€
Bas-Mauco
=
6750
€
Montaut
—
10
373
€
Bats
=
7
182€
Montgaillard
=
13
672€
Castelnau-Tursan
=
4
822€
Montsoué
=
12
048
€
Castelner
=
2708
€
Morganx
=
4
870
€
Cauna
=
9
501€
Payros-Cazautets
=
2639€
Cazalis
=
3
045
€
Pécorade
=
2
866€
Clèdes
=
3311€
Peyre
=
5571€
Coudures
=
9265
€
Philondenx
=
Sie
Dumes
=
5729€
Pimbo
=
5
504€
Eyres-Moncube
=
7
995€
Poudenx
=
5919€
Fargues
=
6995€
Puyol-Cazalet
=
2757
€
Geaune
=
11712€
Sainte-Colombe
—
14935
€
Hagetmau
=
52
681€
Saint-Cricq-Chalosse
=
14219
€
Haut-Mauco
=
9613€
Saint-Sever
=
59343
€
Horsarrieu
=
14
877€
Samadet
=
24
165€
Labastide-Chalosse
—
3 472
€
Sarraziet
=
5
805€
Lacajunte
=
3
954€
Serres-Gaston
=
8
586€
Lacrabe
=
7103€
Serreslous
et
Arribans
=
5115€
Lauret
=
2164€
Sorbets
=
S4ilE
Mant
—
5
570€
Urgons
=
6133€
œ
Répartition
dérogatoire
« à
la
majorité
des
2/3»
Art.
L2336-5
II
1°
du
CGCT
pour
attribution. Cette
répartition
doit-être
adoptée
à la
majorité
des
2/3
de
l’organe
délibérant
de
PEPCI
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
FPIC
par
le
Préfet
de
département.
Dans
ce
cas,
l'attribution
est
dans
un
premier
temps
répartis
entre
l'EPCT
et
ses
communes
membres,
librement,
mais
sans
pouvoir
avoir
pour
effet
de
s'écarter
de
plus
de
30
%
de
la
répartition
calculée
en
application
du
droit
commun.
Dans
un
second
temps,
la
répartition
du
FPIC
entre
les
communes
membres
peut
être
établie
en
fonction
minimum
de
trois
critères
précisés
par
la
loi
:leur
population,
l'écart
entre
le
revenu
par
habitant
de
ces
communes
et
le
revenu
moyen
par
habitant
de
l'EPCI
et
de
l'insuffisance
du
potentiel
fiscal
ou
financier 8 par
habitant
de
ces
communes
au
regard
du
potentiel
fiscal
ou
financier
communal
moyen
par
habitant
sur
le
territoire
de
l'EPCI
ainsi
que,
à titre
complémentaire,
d'autres
critères
de
ressources
ou
de
charges
qui
peuvent
être
choisis
par
le
conseil
communautaire.
Toutefois,
ces
modalités
ne
peuvent
avoir
pour
effet
de
minorer
de
plus
de
30%
l’attribution
d’une
commune
par
rappoit
à celle
calculée
selon
le
droit
commun.
©
Répartition
dérogatoire
« libre
»
Art.
L2336-5
I
2°
du
CGCT
pour
l'attribution.
Dans
ce
cas,
aucune
règle
n’est
prescrite.
Pour
cela
l'organe
délibérant
de
I'EPCI
doit
:
+ Soit
délibérer
à
l'unanimité,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
prélèvement
et de
l’attribution par
le représentant
de
l'Etat
dans
le département.
+
Soit
délibérer
à
la
majorité
des
2/3
des
suffrages
exprimés,
dans
ce
même
délai
avec
approbation
de l’ensemble
des
conseils
municipaux
dans
un
délai de 2 mois
suivant
notification
de
la
délibération
de
l’'EPCI.
A
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
ils
sont
réputés
l'avoir
approuvée. Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
notamment
les
dispositions
de
Particle
L 2236-5
IT,
Vu
la
notification,
par
Monsieur
Le
Préfet
des
Landes,
de
l'attribution
du
FPIC
2019
pour
l’ensemble
intercommunal
Chalosse
Tursan
et
de
sa
répartition
entre
la
Communauté
de
communes
Chalosse
Tursan
et
ses
communes
membres,
Conformément
au
ROB
2020,
au
budget
principal
2020,
et
comme
présenté
lors
de
la
Conférence
des
Maires
du
8
septembre
dernier,
Madame
La
Présidente
propose
la répartition
de
lattribution
du
FPIC
2020
suivante,
qui
nécessite
un
vote
à
l’unanimité
du
Conseil
communautaire. Attribution
684
283
€ :
- Part
Communauté
—
336
869
€
- Part
Communes
=
347
414
€
Arboucave
=
4
696
€
Mauries
=
4352€
Aubagnan
=
2516€
Miramont-Sensacq
=
7884€
Audignon
=
3
813€
Momuy
=
4837€
Aurice
=
6 293
€
Monget
=
957
€
Banos
=
2996
€
Monségur
=
3978
€
Bas-Mauco
=
3597€
Montaut
=
6
644€
Bats
=
6543
€
Montgaillard
=
6482€
Castelnau-Tursan
=
9735
€
Montsoué
=
5793
€
Castelner
=
1191€
Morganx
=
1917€
Cauna
=
4 401
€
Payros-Cazautets
=
4 403
€
Cazalis
=
1413€
Pécorade
=
3 297
€
Clèdes
=
6
082
€
Peyre
=
2
600
€
Coudures
=
4716€
Philondenx
=
4572
€
Dunes
=
2.592€
Pibo
=
9599€
Eyres-Moncube
=
3
851€
Poudenx
=
2320
€
Fargues
=
3
389€
Puyol-Cazalet
=
4107€
Geaune
=
14
899
€
Sainte-Colombe
=
6.955
€
Hagetmau
=
46
036
€
Saint-Cricq-Chalosse
=
6372€
Haut-Mauco
=
9235
€
Saint-Sever
—
48
136€
Horsarrieu
=
6953
€
Samadet
=
24
862
€
Labastide-Chalosse
=
1 548
€
Sarraziet
=
2113€
Lacajunte
=
7152€
Serres-Gaston
=
4055
€
Lacrabe
=
2592€
Serreslous
et
Arribans
=
2032
€
Lauret
=
4337
€
Sorbets
=
9
89%
€
Mant
=
2
835€
Urgons
=
5
840
€ Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
et
avec,
Pour
: cinquante-neuf
- 59 -
Contre
: neuf
-9-
Abstention
: cinq
-5-
PREND
acte
de
la répartition
de
l'attribution
du
FPIC
2020
selon
la règle
de
droit
commun.
DECIDE
compte
tenu de l’absence
de vote
à l’unanimité
et des
9 votes
contre, de ne pas retenir
la proposition
de
la Présidente
pour
une
répartition
dérogatoire
libre
de
l'attribution
du
FPIC
2020
selon
les modalités
suivantes
:
Attribution
684
283
€
:
-
Part
Communauté
=
336
869
€
-
Part
Communes
=
347
414
€
Arboucave
=
4
696
€
Mauries
=
4352
€
Aubagnan
=
2516€
Miramont-Sensacq
=
7
884€
Audignon
=
3
813€
Momuy
=
4837€
Aurice
=
6293€
Monget
=
957€
Banos
=
2
996
€
Monségur
=
3
978
€
Bas-Mauco
=
3
597€
Montaut
=
6 644€
Bats
=
6
543
€
Montgaillard
=
6482€
Castelnau-Tursan
=
9735
€
Montsoué
=
5 793
€
Castelner
=
1191€
Morgaux
=
1917€
Cauna
=
4AÛIE
Payros-Cazautets
=
4
403
€
Cazalis
=
1413€
Pécorade
=
3 297
€
Clèdes
—
6
082€
Peyre
—
2
600
€
Coudures
=
4716€
Philondenx
=
4572
€
Dumes
=
2592€
Pimbo
=
9599€
Eyres-Moncube
=
3
851€
Poudenx
=
2320€
Fargues
=
3 389€
Puyol-Cazalet
=
4107
€
Geaune
=
14
899€
Sainte-Colombe
=
6955€
Hagetmau
=
46
036
€
Saint-Cricq-Chalosse
=
6372€
Haut-Mauco
=
9235€
Saint-Sever
=
48
136€
Horsarrieu
=
6953€
Samadet
=
24
862
€
Labastide-Chalosse
=
1 548
€
Sarraziet
=
2113€
Lacajunte
=
7152€
Serres-Gaston
=
4055
€
Lacrabe
=
2592
€
Serreslous
et
Arribans
=
2032
€
Lauret
=
4337
€
Sorbets
=
989%
€
Mant
=
2835€
Urgons
=
5
840
€
2-
Attribution
d’une
aide
économique
à
:
L'ART
DES
METS
(Nicolas
FORT)
L’'OSTAL
DEL
PINTRE
(Martine
VEYRON),
SARL
BOUCHERES
(Emilie
et Fabien
BOUCHERES)
CHALOSSE
PISCINES
(Hervé
LEFRANC)
Après
présentation
des
subventions
proposées
par
Monsieur
Gilbert
LANNE,
vice-président
chargé
de
l’économie,
Monsieur
DUBICQ
note
que
ces
subventions
vont
en
direction
des
centres
bourgs.
Donc,
il
invite
les
« petites
»
communes
qui
sont
lésées
par
la
décision
de
ne
pas
appliquer
la
répartition
dérogatoire
du
FPIC
portée
par
Madame
REQUENNA,
de
se
joindre
à lui
pour
voter
contre
toutes
les
subventions
proposées
pour
les
centres
bourgs.
Monsieur
André
PASSICOS
pense
que
ce
n’est
forcément
pas
la
bonne
solution
de
dire
non
à
tout.
Il
revient
sur
Le
FPIC
et
se
dit
favorable
à la
proposition
de
Gilbert
DUBICQ
de
revoir
les
attributions
de
compensation,
tout
en
sachant
que
ce
n’est
pas
simple.
Il
tient
à remercier,
de
façon
ironique,
Marcel
PRUET
et
ceux
qui
ont
voté
contre
la
répartition
dérogatoire
du
FPIC.
Il
ajoute
qu’il
fera tout
son
possible
afin
de
recalculer
les
AC.
10 Délibération
:
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Chalosse
Tursan
dans
le
domaine
du
développement
économique,
Vu
la délibération
en
date
du
19
avril
2017
approuvant
le règlement
de
la CCCT
d'attribution
des
aides
économiques
aux
entreprises,
Considérant
les
dossiers
de
demande
d’aide
économique
déposés
le
2
juillet
2020
par
Mr
Nicolas
FORT
(L'ART
DES
METS),
le
19
août
2020
par
Mme
Martine
VEYRON,
(L’OSTAL
DEL
PINTRE),
le 20
août
2020
par
Fabien
et Emilie
BOUCHERES
(SARL
BOUCHERES),
et par Mr
Hervé
LEFRANC
(CHALOSSE
PISCINES)
le 20 juillet 2020.
Madame
La
Présidente
présente
ces
demandes
de
subvention,
qui
ont reçu un
avis
favorable
de
la Commission
Développement
Economique,
dans
sa séance
du
26
août
dernier
:
>
Mr
Nicolas
FORT
(L'ART
DES
METS),
Restaurant,
1, chemin
de
Prouyan
40500
SAINT-SEVER
Nature
des
dépenses
HT
éligibles
: 26
552,95
€ correspondants
à des
travaux
de
modernisation
(réagencement
de
la salle
de
restaurant
et création
d’une
2°"
salle
pour
augmenter
la capacité
d’accueil). Conformément
au
règlement
communautaire
d’attribution
des
aides
économiques
aux
entreprises,
Madame
La
Présidente
propose
d’attribuer
l’aide
suivante
qui
correspond
à 20
%
du
montant
des
devis
HT
présentés
: 5 310,59
€.
>
Mme
Martine
VEYRON
(L’OSTAL
DEL
PINTRE),
atelier
de
peinture
et vente
d’œuvres
d’art,
26, place
de l’Hôtel
de Ville
40320
GEAUNE
Nature
des
dépenses
HT
éligibles
: 12
490,00
€
correspondants
à des
travaux
de
rénovation
de
la façade. Conformément
au
règlement
communautaire
d’attribution
des
aides
économiques
aux
entreprises,
Madame
La
Présidente
propose
d’attribuer
l’aide
suivante
qui
correspond
à 20
%
du
montant
des
devis
HT
présentés
: 2 498,00
€.
>
Mret
Mme
Fabien
et Emilie
BOUCHERES
(SARL
BOUCHERES),
Boulangerie,
pâtisserie,
restauration
rapide,
ZI
Monplaisir
258,
route
départementale
40700
HAGETMAU
Nature
des
dépenses
HT
éligibles
: 45
956,25
€
correspondants
à des
travaux
de
création
de
l’espace
de
vente.
Conformément
au
règlement
communautaire
d’attribution
des
aides
économiques
aux
entreprises,
Madame
La
Présidente
propose
d’attribuer
l’aide
suivante
qui
correspond
à 20
%
du
montant
des
devis
HT
présentés
: 9
191,25
€.
L'attribution
de
cette
subvention
est soumise
à l’accord
d’un
prêt
d’honneur
Initiative
Landes.
>
Mr
Hervé
LEFRANC
(CHALOSSE
PISCINES),
Pisciniste,
413,
rue
Saint-Girons
40700
HAGETMAU
Nature
des
dépenses
HT
éligibles
: 28
522,82
€
correspondants
à
des
travaux
de
création
de
l’espace
d’exposition
et de
vente.
Conformément
au
règlement
communautaire
d’attribution
des
aides
économiques
aux
entreprises,
Madame
La
Présidente
propose
d’attribuer
l’aide
suivante
qui
correspond
à 20%
du
montant
des
devis
HT
présentés
: 5 704,56
€.
Il
est
rappelé
que
le
paiement
de
la
subvention
s’effectuera
en
une
seule
fois,
sur
présentation
des
factures
acquittées.
11 Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
et avec,
Pour
: soixante-sept
- 67
-
Contre
: un
-1-
Abstention
: cinq
-5-
DÉCIDE
d’attribuer
une
aide
économique à :
>
Mr
Nicolas
FORT
(L'ART
DES
METS),
Restaurant,
d’un
montant
de
5
310,59
€
>
Mme
Martine
VEYRON
(L'OSTAL
DEL
PINTRE),
atelier
de
peinture
et
vente
d’œuvres
d’art
d’un
montant
de
2
498,00
€
>
Mr
et
Mme
fabien
et
Emilie
BOUCHERES
(SARL
BOUCHERES),
boulangerie,
pâtisserie,
restauration
rapide,
d’un
montant
de
9
191,25
€.
>
Mr
Hervé
LEFRANC
(CHALOSSE
PISCINES),
Pisciniste,
d’un
montant
de
5
704,56
€.
CONSTATE
que
les
crédits
ont
été
inscrits
au
Budget
principal
2020
de
la
Communauté
de
Communes
Chalosse
Tursan.
CHARGE
Madame
La
Présidente
de
l’exécution
de
la
présente
délibération
conformément
aux
dispositions
du
règlement
de
la
CCCT
d’attribution
des
aides
économiques
aux
entreprises.
3-
PLUi
du
Tursan
-
Adoption
de
la
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLUi
du
Tursan
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.5211-1
à
L.5211-6-3
et
L.5214-16,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.153-54
et
suivants,
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
article
L.123-1
et
suivants
et
R.123-2
et
suivants, Vu
arrêté
préfectoral
PR/DAECL/2016
n°745
du
5
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
communes
Chalosse
Tursan
à compter
du
1°
janvier
2017.
Cette
dernière
devenant
compétente
de
plein
droit
en
matière
de
« PLU,
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
»,
Vu
le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
du
PETR
Adour
Chalosse
Tursan
approuvé
en
date
du
09
décembre
2019,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUÏ)
du
Tursan
approuvé
le
14
décembre
2016, et
modifié
le
19
février
2020,
Vu
les
délibérations
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Chalosse
Tursan
en
date
du
21
mars
2019
et
du
10
octobre
2019
relatives
à la
prescription
du
projet,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
12
décembre
2019
sur
la
déclaration
d’intention, Vu
la
tenue
de
la
réunion
d’examen
conjoint
en
présence
des
personnes
publiques
associées
en
date
du
20
février
2020
et
son
procès-verbal,
Vu
la
décision
de
la
Mission
Régionale
d’Autorité
Environnementale
en
date
du
18
mars
2020, Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Préservation
des
Espaces
Naturels
Agricoles
et
Forestiers
en
date
du
24
janvier
2020,
Vu
l'avis
du
PETR
Adour
Chalosse
Tursan
par
courriel
en
date
du
20/02
et
par
courrier
en
date
du
10
mars
2020,
Vu
l'avis
du
Conseil
départemental
des
Landes
par
courriel
en
date
du
20/02
et
par
courrier
du
28
février
2020,
Vu
l'avis
de
la
Chambre
d'agriculture
en
date
du
18
mars
2020,
Vu
l'arrêté
n°2020-URBA-05
du
Président
de
la
Communauté
de
communes
Chalosse
Tursan
portant
sur
la
mise
à
enquête
publique
d’une
déclaration
de
projet
et
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
du
Tursan
dans
le
cadre
de
l'installation
d’une
centrale
photovoltaïque
au
sol
sur
la
commune
de
Miramont-Sensacq,
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
motivées
du
Commissaire
enquêteur
remis
le
11
août
2020,
Vu
le
dossier
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
du
Tursan, 12 Considérant
que
l’ensemble
des
avis
recueillis,
du
rapport
et
des
conclusions
du
Commissaire
enquêteur
a été
analysé
et
pris
en
compte
pour
préciser
le
projet,
Considérant
que
le
projet
n’a
pas
nécessité
de
modifications
à l’issue
de
l’enquête
publique,
Ainsi,
au
regard
de
l’ensemble
de
ces
éléments,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité,
DÉCIDE
Article
I
:D’adopter
la
déclaration
de
projet
d’installation
d’une
centrale
photovoltaïque
au
sol,
emportant
approbation
de
la
mise
en
compatibilité
du
PLUi
du
Tursan
conformément
à l’article
L.153-58
du
Code
de
l’Urbanisme.
Article
2
:D’informer
que
la
délibération
fera
Pobjet,
en
application
des
dispositions
des
articles
R.153-20
et
R.153-21
du
code
de
l’urbanisme
d’un
affichage
durant
un
mois
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
Chalosse
Tursan
(1,
rue
de
Bellocq
40
500
Saint-Sever)
et
en
Mairie
de
Miramont-Sensacq.
La
mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Etant
précisé
en
application
de
l’article
R.
153-22
du
code
de
l’urbanisme
que
la
publication
de
la
présente
délibération
ainsi
que
celle
des
documents
sur
lesquels
elle
porte
s'effectue
sur
le
portail
national
de
l'urbanisme
mentionné
à
l'article
L.133-1
selon
des
modalités
fixées
par
arrêté
du
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Article
3
:D’informer
que
le
dossier
de
PLUi
sera
mis
à
disposition
du
public
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
Chalosse
Tursan
et
en
mairie
de
Miramont-Sensacq
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
et
sera
également
consultable
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
de
communes
:www.chalossetursan.fr
ainsi
qu’à
la
Préfecture
des
Landes.
Article
4
:Madame
La
Présidente
est
chargée
en
ce
qui
la
concerne
de
l’exécution
de
la
présente
délibération. 4-
TEOM
(Taxe
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères)
Exonération
des
locaux
à usage
industriel
ou
commercial
pour
l’année
2021
Madame
La
Présidente
expose
les
dispositions
de
l’article
1521-alinéas
1
et
3
du
code
général
des
impôts,
qui
permettent
au
Conseil
Communautaire
qui
a
institué
la
Taxe
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
(TEOM),
de
décider
par
délibération,
d’exonérer
totalement
de
la
TEOM
des
locaux
à usage
industriel
ou
commercial.
Madame
La
Présidente
propose,
comme
le
pratiquait
le
SIETOM
de
Chalosse,
d’exonérer
les
établissements
qui en
font
la
demande,
qui
n’utilisent
pas
le
service
rendu
par
le
syndicat
et
qui
justifient
du
service
rendu
par
un prestataire.
Oui
l’exposé
de
Madame
La
Présidente,
Vu
le
Code
Général
des
Impôts
et
notamment
son
article
1521
aliénas
1 et,
Vu
la
délibération
de
la
Communauté
de
Communes
Chalosse
Tursan
du
28
septembre
2017,
instituant
la
TEOM
à compter
du
1%
janvier
2018,
Considérant
que
les
locaux
à
usage
industriel
ou
commercial
pour
lesquels
est
sollicitée
une
exonération
de
TEOM
en
2021
ne font
pas
usage
des
services
du
SIETOM
de
Chalosse,
Après
avis
favorable
du
Bureau
communautaire
dans
sa
séance
du
8 septembre
2020,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité,
DÉCIDE
d’exonérer
de
la
TEOM
(Taxe
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères)
pour
l’année
2021,
les
locaux
à usage
industriel
ou
commercial
suivants,
qui
ne
font
pas
usage
des
services
du
SIETOM
de
Chalosse,
et
qui
ont
fourni
un
justificatif
(voir
la
liste
en
annexe). CHARGE
Madame
La
Présidente
de
notifier
cette
délibération
à la
Direction
des
Services
Fiscaux
des
Landes.
13 5-
Approbation
du
rapport
2019
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
des
déchets
ménagers
-SIETOM
de
Chalosse-
Les
élus
d'Aurice,
Bas-Mauco,
Cauna
et
Haut-Mauco
ne
prenant
pas
part
au
vote
puisque
leurs
communes
dépendent
du
SICTOM
du
Marsan.
Vu
la
loi
n°
95-101
du
2
février
1995,
dite
loi
Barnier
et
le
décret
d'application
n°
2000-
404
du
11
mai
2000
publié
au
Journal
Officiel
du
14
mai,
Vu
le
rapport
annuel
reçu
du
SIETOM
de
Chalosse
portant
sur
Le
prix
et la
qualité
du
service
public
des
déchèts
ménagers
relatifs
à l'année
2019,
Considérant
qu'il
lui
appartient
de
donner
un
avis
sur
Le
rapport
du
SIETOM
de
Chalosse,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
des
46
communes
qui
appartiennent
au
SIETOM
de
Chalosse,
APPROUVE
le
rapport
annuel
du
SIETOM
de
Chalosse
portant
sur
le
prix
et la
qualité
du
service
public
des
déchets
ménagers
relatif
à l'année
2019.
6-
Election
des
Délégués
Communautaires
au
SIETOM
de
Chalosse
- Modification
délibération
du
23
juillet
2020
-
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
juillet
2019
portant
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Chalosse
Tursan
et
compétences,
notamment
pour
la
collecte,
le
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
dispositions
des
articles
L.2122-7,
L.5211-7
et
L.5711-1
applicables
aux
syndicats
mixtes
fermés,
Vu
les
dispositions
de
l’article
10
de
la
loi
n°2020-760
du
22
juin
2020
tendant
à sécuriser
l’organisation
du
second
tour
des
élections
municipales
et
communautaires
de
juin
2020
et
à reporter
les
élections
consulaires,
l’assemblée
communautaire
peut
décider
à l'unanimité
de
déroger
au
scrutin
secret,
Vu
la
délibération
n°
23072020DEL12
du
23
juillet
2020
portant
élection
des
délégués
communautaires
au
SIETOM
de
Chalosse,
Vu
les
dispositions
de
l’article
5 des
statuts
du
SIETOM
de
Chalosse,
syndicat
mixte
fermé,
Considérant
le
renouvellement
du
Conseil
Communautaire,
Madame
La
Présidente
propose
de
procéder
à
des
modifications
de
la
délibération
n°
23072020DEL12
portant
élection
des
délégués
communautaires
au
SIETOM
de
Chalosse.
Un
appel
est
lancé
pour
recueillir
les
candidatures.
Communes
Candidats
BANOS
fn
LAPORTE Aurélien
SARRAZIET
Re
CE
Rene
SE
parrait
CU
Lacraur
[He HED
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité,
DÉCIDE
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret.
DÉCIDE
de
modifier
en
ce
sens
la
délibération
n°
23072020DEL12
du
23
juillet
2020
portant
élection
des
délégués
communautaires
au
SIETOM
de
Chalosse
:
Communes
Candidats
BANOS
| Sémir [LAPORTE Aurien
SARRAZIET.
ue
RD
asie
non
[er JÉRTUI
C
Lacnane
|
(REED
14 Comme
indiqué
lors
de
la
Conférence
des
Maires,
pour
plus
d’efficience
et
pour
aller
plus
loin
dans
la
mutualisation,
Madame
La
Présidente
souhaite
la
création
d’un
nouveau
service
commun
« direction
générale
» entre
la
CC
et le
CIAS.
2
services
communs
existent
déjà,
créés
en
2018,
le
service
mutualisé
« ressources
et
moyens
»
(RH,
comptabilité/finances,
affaires
juridique,
communication)
et le
service
technique
(entretien
des
bâtiments
et voirie).
La
création
de
ce
troisième
service
commun,
n’implique
pas
de
création
de
poste,
mais
conduit
à
ce
que
le
DGS
de
la
CC
soit
en
hiérarchie
sur
celui
de
l’action
sociale
et
chapeautera
notamment,
l’ensemble
des
budgets
pour
une
meilleure
visibilité.
Elle
rappelle
ampleur
de
la
subvention
versée
par
le
budget
principal
de
la
CC
vers
celui
du
CIAS.
Cette
nouvelle
organisation
est
favorisée
par
le
départ
du
Directeur
du
CIAS
qui
vient
de
quitter
ses
fonctions
le
10
septembre
dernier
et
sera
remplacé
à compter
du
2
novembre
prochain
par
Monsieur
Christophe
MERLET,
qui
dirigera
l’action
sociale
sur
la
CC.
Cette
volonté
de
service
mutualisé
nouveau,
implique
la
création
de
manière
administrative
d’un
poste
d’attaché
principal
sur
la
CC,
poste
qui
restera
vacant
sur
le
CIAS.
Pour
compléter
cette
mutualisation
de
la
Direction
générale,
un
poste
de
secrétaire
administrative
est
aussi
créé.
Il
s’agit
d’une
personne
actuellement
secrétaire
du
directeur
du
CIAS
qui
intègrera
désormais
les
services
communautaires
et
qui
interviendra
donc
à
la
fois
pour
le
CIAS
et la
CC.
La
mutualisation
de
cet
agent
administratif
permettra
aussi
de
dégager
du
temps
d’une
salariée
pour
consolider
le
service
finances
mutualisé.
Monsieur
PRUET
se
dit
favorable
à
cette
réorganisation
administrative
et
confirme
les
compétences
unanimement
reconnues
de
Monsieur
MERLET,
mais
tenant
compte
de
son
âge,
il
se
demande
si
cela
permettra
de
réaliser
des
économies.
Madame
REQUENNA,
sur
la
question
des
économies,
répète
que
la
salariée
qui,
jusque-là,
exerçait
en
totalité
sur
le
CIAS
sera
désormais
partagée
avec
la
CC.
Pour
le
CIAS,
c’est
dès
lors
une
première
piste
d’économies.
Pour
ce
qui
concerne
Monsieur
MERLET,
recruté
sur
le
même
niveau
administratif
que
son
prédécesseur,
la
charge
sera
supérieure
de
10
000
€,
car
ce
Monsieur
a
10
ans
de
plus
que
son
prédécesseur.
Toutefois,
après
plusieurs
rencontres
avec
Monsieur
MERLET,
ce
dernier
a déjà
identifié
des
pistes
pour
réaliser
des
économies
sur
le
CIAS,
notamment
la
réaffectation
progressive
des
3
salariés
de
l’'EHPAD
de
Saint-Sever
qui
sont
aujourd’hui
financés
par
la
CC.
Par
conséquent,
ces
10
000
€
supplémentaires
liés
à l’âge
seront
très
vite
absorbés.
Monsieur
Vincent
DARTHOS
demande
s’il
est
envisagé
de
mutualiser
le
CIAS
avec
le
CCAS
de
Hagetmau
pour
réaliser
des
économies
d’échelle,
autrement
dit
d’intégrer
le
CCAS
de
Hagetmau
dans
le
CIAS.
Madame
la
Présidente
répond
que
le
jour
où
cela
sera
envisagé,
elle
soumettra
une
modification
de
l'intérêt
communautaire
de
l’action
sociale
à
cette
assemblée.
Elle
rappelle
qu’au
moment
de
la
fusion,
a
été
collectivement
décidé
et
à
l’unanimité
de
ne
pas
intégrer
le
CCAS
de
Hagetmau
dont
EHPAD
qui
en
dépend.
Deuxièmement,
aujourd’hui
et
par
exemple,
le
CCAS
de
Hagetmau
respecte
les
1607
heures
annuels
alors
que
sur
le
CIAS
nous
sommes
à
1 575
heures.
Il
est
évident
qu’il
sera
compliqué
d’atriver
brutalement
à 1607
heures.
Elle
informera
le
personnel
et
le
fera
progressivement.
Par
ailleurs,
Elle
pense
nécessaire
de
réaliser
une
remise
à plat
du
fonctionnement
du
CIAS
avant
de
soumettre
par
la
suite
un
nouvel
intérêt
communautaire
et
peut-être
intégrer
effectivement
l’'EHPAD
et
le
CCAS
de
Hagetmau.
Ce
n’est
donc
pas
une
piste
qui
est
fermée.
Délibérations
:
7-
Modification
du
tableau
des
effectifs
:création
d’un
poste
permanent
d’Attaché
Principal
à temps
complet
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
l’article
L5211-4-2
du
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales,
15 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°745
en
date
du
5 décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
communes
Chalosse-Tursan
(CCCT)
issue
de
la
fusion
des
Communautés
de
communes
du
Tursan,
du
Cap
de
Gascogne
et
Hagetmau
Communes
Unies,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
Chalosse
Tursan
en
date
du
24
octobre
2017
définissant
l'intérêt
communautaire
de
la
compétence
action
sociale
au
titre
de
laquelle
figure
la
création
et
la
gestion
d’un
CIAS,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
21
février
2017
portant
création
du
tableau
des
effectifs,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
28
juin
2018
portant
création
de
deux
services
communs,
«
Ressources
et
Moyens
»
et
«
Services
Techniques
»,
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
et le
CIAS
Chalosse
Tursan
ont
pour
projet
de
créer
un
nouveau
service
commun
regroupant
la
direction
générale
de
la
Communauté
de
Communes
et
du
CIAS,
Considérant
qu’afin
de
mettre
en
place,
à
compter
du
1%
novembre
2020,
le
service
«Direction
Générale»,
conformément
l’article
L5211-4-2
du
CGCT,
il
convient
de
transférer
de
plein
droit
à l’EPCI
à fiscalité
propre,
les
agents
qui
remplissent
en
totalité
leurs
fonctions
dans
ce
service
commun,
Considérant
que
le
tableau
des
effectifs
ne
compte
pas
de
poste
permanent
d’attaché
principal
à temps
complet,
Afin
de
pouvoir
transférer
cet
agent
du
CIAS
Chalosse
Tursan,
Madame
La
Présidente
propose
au
Conseil
Communautaire
de
créer
un
emploi
d’Attaché
Principal
à temps
complet,
à compter
du
1%
novembre
2020.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité,
DÉCIDE -
De
créer
un
poste
permanent
d’Attaché
Principal
à
temps
complet,
à
compter
du
1%
novembre
2020.
-_
Que
l’agent
nommé
sur
ce
poste
sera
affecté
au
service
commun
« Direction
Générale
»
de
la
Communauté
de
Communes
Chalosse
Tursan.
-
Que
la
rémunération
et
la
durée
de
carrière
de
cet
agent
seront
celles
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
pour
l'emploi
concerné.
-_
Que
les
crédits
nécessaires
à la
rémunération
de
cet
agent
nommé
et
aux
charges
sociales
s’y
rapportant
seront
inscrits
au
budget,
aux
chapitre
et
article
prévus
à cet effet.
8-
Création
d’un
emploi
fonctionnel
de
Directeur
Général
Adjoint
(EPCI
de
20
000
à
40
000
habitants)
Vu
Ja
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
Vu
la
loi
n°2007-209
du
19
février
2007
relative
à la
fonction
publique
territoriale
et
portant
abaissements
des
seuils
de
création
des
emplois
fonctionnels
de
direction
(art.
37),
Vu
le
décret
n°
86-68
du
13
janvier
1986
relatif
aux
positions
de
détachement,
Vu
le
décret
n°87-1101
du
30
décembre
1987
portant
dispositions
statutaires
particulières
à certains
emplois
administratifs
de
direction,
Vu
le
décret
n°2000-954
du
22
septembre
2000
relatif
aux
règles
d'assimilation
des
établissements
publics
locaux
aux
collectivités
territoriales
pour
la
création
de
certains
grades
de
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°745
en
date
du
5
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
communes
Chalosse-Tursan
(CCCT)
issue
de
la
fusion
des
Communautés
de
communes
du
Tursan,
du
Cap
de
Gascogne
et
Hagetmau
Communes
Unies,
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
Chalosse
Tursan
compte
26
648
habitants
au
1%
janvier
2020,
Considérant
que
les
emplois
de
direction-adjointe
ou
emplois
fonctionnels
ne
peuvent
être
créés
qu’en
respectant
les
seuils
démographiques,
Considérant
que
le
seuil
de
création
des
emplois
de
direction-adjointe
ou
emplois
fonctionnels
dans
les
établissements
publics
est
fixé
à 20
000
habitants,
Considérant
que
les
emplois
de
direction-adjointe
ou
emplois
fonctionnels
sont
des
emplois
permanents
créés
par
l’assemblée
délibérante
de
l'établissement
public,
16 Madame
La
Présidente
propose
à
lassemblée
communautaire
de
créer
un
emploi
fonctionnel
de
directeur
général
adjoint
à temps
complet
relevant
des
EPCI
d’une
strate
de
population
comprise
entre
20
000
et
40
000
habitants.
Outre
la
rémunération
prévu
par
le
statut
de
la
fonction
publique
territoriale,
l'agent
détaché
sur
l'emploi
de
directeur
général
adjoint
bénéficiera
de
la
prime
de
responsabilité
des
emplois
de
direction
prévue
par
le
décret
88-631du
6
mai
1988
modifié
qui
équivaut
au
maximum
à
15
%
du
traitement
soumis
à retenue
pour
pension
et
de
la
NBI.
Il
pourra
également
bénéficier
des
dispositions
du
régime
indemnitaire
de
la
collectivité
au
taux
maximum.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité,
DÉCIDE
-
de
créer
un
emploi
fonctionnel
de
Directeur
Général
Adjoint
à temps
complet
dans
les
conditions
précitées,
à compter
du
1%
novembre
2020.
-
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
de
cet
agent
nommé
et
aux
charges
sociales
s’y
rapportant
seront
inscrits
au
budget,
aux
chapitre
et
article
prévus
à cet
effet.
DONNE
pouvoir
à Madame
La
Présidente
pour
l'exécution
de
la
présente
délibération.
9-
Modification
du
tableau
des
effectifs
:création
d’un
poste
permanent
d’
Adjoint
Administratif
Principal
de
1°
elasse
à temps
complet
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
Particle
L5211-4-2
du
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°745
en
date
du
5
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
communes
Chalosse-Tursan
(CCCT)
issue
de
la
fusion
des
Communautés
de
communes
du
Tursan,
du
Cap
de
Gascogne
et
Hagetmau
Communes
Unies,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
Chalosse
Tursan
en
date
du
24
octobre
2017
définissant
l'intérêt
communautaire
de
la
compétence
action
sociale
au
titre
de
laquelle
figure
la
création
et la
gestion
d’un
CIAS,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
21
février
2017
portant
création
du
tableau
des
effectifs,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
28
juin
2018
portant
création
de
deux
services
communs,
« Ressources
et
Moyens
» et
«
Services
Techniques
»,
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
et
le
CIAS
Chalosse
Tursan
ont
pour
projet
de
créer
un
nouveau
service
commun
regroupant
la
direction
générale
de
la
Communauté
de
Communes
et
du
CIAS,
Considérant
qu’afin
de
mettre
en
place,
à
compter
du
1*
novembre
2020,
le
service
«Direction
Générale»,
conformément
l’article
L5211-4-2
du
CGCT,
il
convient
de
transférer
de
plein
droit
à l’EPCI
à
fiscalité
propre,
les
agents
qui
remplissent
en
totalité
leurs
fonctions
dans
ce
service
commun,
Considérant
que
le
tableau
des
effectifs
ne
compte
pas
de
poste
permanent
d’Adjoint
Administratif
Principal
de
1°
classe
à temps
complet,
Afin
de
pouvoir
transférer
cet
agent
du
CIAS
Chalosse
Tursan,
Madame
La
Présidente
propose
au
Conseil
Communautaire
de
créer
un
emploi
d’adjoint
administratif
principal
de
1%
classe
à temps
complet,
à compter
du
1%
novembre
2020.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
et
l’unanimité,
DÉCIDE
-_
De
créer
un
poste
permanent
d’Adjoint
Administratif
Principal
de
1%
classe
à
temps
complet,
à
compter
du
1%
novembre
2020.
-
Que
l'agent
nommé
sur
ce
poste
sera
affecté
au
service
commun
« Direction
Générale
» de
la
Communauté
de
Communes
Chalosse
Fursan.
-
Que
la
rémunération
et
la
durée
de
carrière
de
cet
agent
seront
celles
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
pour
l'emploi
concerné.
-
Que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
de
cet
agent
nommé
et
aux
charges
sociales
s’y
rapportant
seront
inscrits
au
budget,
aux
chapitres
et
article
prévus
à cet
effet.
17 10-
Modification
de
la
délibération
portant
création
d’emplois
non
permanents
pour
assurer
le
remplacement
temporaire
d’agents
indisponibles
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
et
notamment
son
article
3-1
qui
autorise
le
recrutement
d'agents
contractuels
afin
d’assurer
le
remplacement
temporaire
d’un
fonctionnaire
ou
d’un
autre
agent
contractuel,
Vu
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
modifié
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
28
septembre
2017
autorisant
la
création
d'emplois
temporaires
dans
le
cadre
du
remplacement
d’agents
indisponibles,
Vu
le
décret
n°
2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif
à la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
les
emplois
permanents
de
la
fonction
publique
ouverts
aux
agents
contractuels,
Considérant
que
les
besoins
du
service
peuvent
justifier
le
remplacement
‘rapide
de
fonctionnaires
territoriaux
ou
d’agents
contractuels
indisponibles,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité,
AUTORISE
Madame
La
Présidente
à recruter
des
agents
contractuels
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
3-1
de
la
loi
du
26
janvier
1984
précitée
pour
remplacer
des
fonctionnaires
ou
des
agents
contractuels
momentanément
indisponibles,
dans
le
cadre
des
motifs
prévus
par
la
Loi,
à savoir
:
1/
autorisé
à exercer
ses
fonctions
à temps
partiel
2/
indisponible
en
raison
:
1.
d'un
détachement
de
courte
durée
(inférieur
ou
égal
à 6
mois)
2.
d'une
disponibilité
de
courte
durée
(inférieure
où
égale
à 6
mois)
prononcée
:
: d'office
pour
raisons
médicales
-de
droit
pour
raisons
familiales
:
- pour
élever
un
enfant
de
moins
de
8 ans
- pour
donner
des
soins
à un
enfant
à charge,
au
conjoint
(marié
ou
lié
par
un
pacte
civil
de
solidarité)
ou
à un
ascendant,
….,
- pour
suivre
son
conjoint
(marié
ou
lié
par
un
pacte
civil
de
solidarité)
astreint
à une
mutation
professionnelle
- pour
se
rendre
dans
un
département
d’outre-mer,
ou
une
collectivité
d'outre-mer,
ou
en
Nouvelle-Calédonie,
ou
à l'étranger
en
vue
de
l'adoption
d'un
ou
de
plusieurs
enfants
3.
d'un
détachement
pour
l'accomplissement
d'un
stage
ou
d'une
période
de
scolarité
préalable
à la
titularisation
dans
un
corps
ou
un
cadre
d'emplois
de
fonctionnaires
ou
pour
suivre
un
cycle
de
préparation
à
un
concours
donnant
accès
à
un
corps
où
un
cadre
d'emplois.
3/ en
congé
:
1. Congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
(CITIS)
2.
Congé
pour
accident
de
service
et maladie
professionnelle
3.
Congé
annuel
4,
Congés
de
maladie
- de
longue
maladie
- de
longue
durée
- de
grave
maladie
5. Temps
partiel
pour
raison thérapeutique
6.
Congé
pour
maternité,
ou pour
adoption,
avec
traitement
7. Congé
de
paternité
et d'accueil
de
l'enfant,
avec
traitement
8.
Congé
de
formation
professionnelle
9.
Congé
pour
validation
des
acquis
de
l'expérience
10.
Congé
pour
bilan
de
compétences
11.
Congé
pour
formation
syndicale
avec
traitement
12.
Congé
avec
traitement,
pendant
la durée
d’un
mandat
syndical,
en
qualité
de
représentant
du
personnel
siégeant
au
sein
d’un
CHSCT
13.
Congé
non
rémunéré
pour
participer
aux
activités
des
organisations
de jeunesse
et
d'éducation
populaire,
des
fédérations
et des
associations
sportives
agréées
18 14.
Congés
prévus
par
l'article
41
de
la
loi
du
19
mars
1928
(congés
étendus
à tous
les
fonctionnaires
territoriaux
atteints
d’infirmités
contractées
ou
aggravées
au
cour
d’une
guerre...)
15.
Congé
de
solidarité
familiale
16.
Congé
de
proche
aidant
17.
Congé
pour
siéger,
comme
représentant
d'une
association
loi
1901
18.
Congé
avec
traitement
pour
accomplir
soit
une
période
de
service
militaire,
d'instruction
militaire
ou
d'activité
dans
la
réserve
opérationnelle
19.
Congé
de
présence
parentale
20.
Congé
parental
21.
Ou
de
tout
autre
congé
régulièrement
octroyé
en
application
des
dispositions
réglementaires
applicables
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale
MODIFIE
Ja
délibération
n°
28092017DEL17
du
28
septembre
2017
portant
création
d'emplois
non
permanents
pour
assurer
le
remplacement
d’agents
indisponibles.
CHARGE
Madame
La
Présidente
de
déterminer
les
niveaux
de
recrutement
et
de
rémunération
des
candidats
retenus
selon
la
nature
des
fonctions
concernées,
leur
expérience
et
leur profil.
DÉCIDE
que
le
recrutement
de
l’agent
se
fera
par
contrat
de
travail
de
droit
public
conformément
à
l’article
3-1°
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
dans
la
limite
de
la
durée
d’absence
de
l’agent
remplacé.
DÉCIDE
que
l’agent
contractuel
ne
pourra
être
recruté
qu’à
l’issue
de
la
procédure
de
recrutement
prévue
par
Le
décret
n°2019-1414
du
19
décembre
2019,
ceci
afin
de
garantir
légal
accès
aux
emplois
publics.
DÉCIDE
que
les
crédits
nécessaires
à la
rémunération
de
l'agent
nommé
et
aux
charges
sociales
s'y
rapportant
seront
inscrits
au
budget
aux
chapitre
et
article
prévus
à cet
effet.
11-
Modification
de
la
délibération
portant
création
d’emplois
temporaires
dans
le
cadre
d’un
accroissement
saisonnier
et
temporaire
d’activité
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
et
notamment
son
article
3 I
1°et
3 12°,
Vu
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
modifié
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
28
septembre
2017
autorisant
la
création
d’emplois temporaires
dans
le
cadre
d’un
accroissement
saisonnier
et
temporaire
d’activité,
Considérant
que
les
services
de
la
Communauté
de
Communes
Chalosse
Tursan
peuvent
connaitre
des
périodes
d’accroissement
temporaire
d’activité
relevant
de
l’article
3 I
1°
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
Considérant
que
les
services
de
la
Communauté
de
Communes
Chalosse
Tursan,
sans
être
soumis
à
une
saisonnalité
identifiée,
peuvent
connaître
un
accroissement
saisonnier
d’activité
relevant
de
l’article
3 1
2°
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
Madame
La
Présidente
précise
qu’en
application
des
dispositions
de
Particle
3 I
1°et
3
I 2°
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
les
collectivités
territoriales
peuvent
recruter
des
agents
contractuels
sur
des
emplois
non
permanents
pour
des
besoins
liés
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
et
à un
accroissement
saisonnier
d'activité.
Ces
recrutements
peuvent
être
effectués
par
contrat
à durée
déterminée
de
:
>
maximum
douze
mois,
renouvellements
compris,
pendant
une
même
période
de
dix-
huit
mois
consécutif
pour
un
accroissement
temporaire
d'activité,
>
maximum
six
mois,
renouvellements
compris,
pendant
une
même
période
de
douze
mois
consécutif
pour
un
accroissement
saisonnier
d'activité.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
19 AUTORISE
les
recrutements,
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
3 I
1°
et
3
2°
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
d’agents
contractuels
pour
des
besoins
temporaires
liés
: >
à un
accroissement
temporaire
d’activité,
>
à un
accroissement
saisonnier
d'activité.
MODIFIE
Ja
délibération
n°
28092017DEL18
du
28
septembre
2017
portant
création
d'emplois
temporaires
pour
accroissement
saisonnier
et
temporaire
d'activité.
CHARGE
Madame
La
Présidente
:
>
de
constater
les
besoins
liés
à
un
accroissement
temporaire
d’activité
et
à
un
accroissement
saisonnier
d'activité,
>
de
déterminer
les
niveaux
de
recrutement
et
de
rémunération
des
agents
contractuels
recrutés
selon
la
nature
des
fonctions
concernées,
leur
expérience
et
leur
profil,
>
de
procéder
aux
recrutements.
AUTORISE
Madame
La
Présidente
à signer
les
contrats
nécessaires.
DÉCIDE
que
les
Crédits
nécessaires
à
la
rémunération
de
l'agent
nommé
et
aux
charges
sociales
s'y
rapportant
seront
inscrits
au
budget
aux
chapitre
et
article
prévus
à cet
effet.
12-
Choix
de
la
commune
membre
accueillant
la
séance
du
Conseil
communautaire
suivant Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
745
en
date
du
5
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
communes
Chalosse
Tursan
issue
de
la
fusion
des
Communautés
de
communes
du
Tursan,
du
Cap
de
Gascogne
et
d’Hagetmau
Communes
Unies,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
dispositions
de
Particle
L5211-11
qui
prévoient
que
l’organe
délibérant
se
réunit
au
siège
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
dans
un
lieu
choisi
par
l’organe
délibérant
dans
l’une
des
communes
membres,
Madame
La
Présidente
propose
que
les
réunions
du
Conseil
communautaire
soient
délocalisées
à tour
de
rôle
dans
les
50
communes
membres
pour
contribuer
à l’émergence
d’une
identité
communautaire,
pour
maintenir
un
lien
de
proximité
avec
les
communes
ou
encore
pour
associer
les
habitants
de
l’ensemble
du
territoire
intercommunal
à ces
séances
publiques. Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité,
DÉCIDE
que
la
prochaine
séance
du
Conseil
Communautaire
se
tiendra
sur
là
commune
de
SARRAZIET.
*
Information
sur
la
Décision
prise
le
3
août
2020,
par
Mme
La
Présidente,
relative
à
Pattribution
de
subventions
aux
propriétaires
dans
le
cadre
de
l'OPAH
Communauté
de
Communes
Chalosse
Tursan
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
LS211-10
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°745
en
date
du
5 décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Chalosse
Tursan
;
Vu
la
délibération
n°23072020DEL03
en
date
du
23
juillet
2020
portant
sur
les
attributions
de
délégations
de
la
Présidente
et
notamment
pour
l'attribution
des
subventions
aux
propriétaires
dans
le
cadre
des
OPAH
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Chalosse
Tursan
et
notamment
ceux
relatifs
à la
compétence
« politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
» ;
Considérant
que
pour
harmoniser
les
interventions
à l'échelle
de
Chalosse
Tursan,
a
été
décidé
de
fusionner
les
OPAH
en
une
seule.
Cette
opération
est
échelonnée
dans
le
temps
(septembre
2019
à septembre
2022)
avec
3
lots
correspondant
aux
anciens
territoires
:Cap
de
Gascogne,
Tursan
et
Hagetmau
Communes
Unies.
Cette
OPAI
va
se
dérouler
ainsi
:
-
Septembre
2019
:ex
HCU
pour une
durée
de
3 ans
-__
Janvier
2020
:ex
Cap
de
Gascogne
pour
2
ans
et
8 mois
-
Juillet
2021
:ex
Tursan
pour
1 an
et
2 mois
20 Vu
la
convention
partenariale,
signée
le
21
août
2019
entre
l'Etat,
l'ANAI
(Agence
Nationale
d’Amélioration
de
l'Habitat)
et
l’EPCI
détermine
les
niveaux
de
subventionnement
et les participations
financières
de
chaque
partenaire
;
Considérant
que
l'objectif
de
l'OPAH
est
de
réhabiliter,
ou
remettre
sur
le
marché,
325
logements
: 275
occupés
par
les propriétaires
et 50
logements
locatifs
;
Le
montant
prévisionnel,
sur
3 ans,
consacré
à cette
opération
par
la CCCT,
est de
650
300
€,
selon
la répartition
suivante
:
* Propriétaires
occupants
— maintien
à domicile
: objectif de
112
logements,
budget
de
56
000
€,
» Propriétaires
occupants
— efficacité
énergétique
: objectif de
95
logements,
budget
de
47
500
€,
» Propriétaires
bailleurs
: objectif de
50
logements,
budget
de
500
000
€
» Logement
habitat
indigne
: objectif de
6 logements,
budget
de
46
800
€
Conformément
à l’article
5.2
de
la convention
d’'OPAE,
la Communauté
de
communes
s’est
engagée
à verser
une
prime
de
500
€ par
logement
aux
propriétaires
occupants
dans
le cadre
du
dispositif
« Habiter
Mieux
Sérénité
» et 500
€ par
logement
aux
propriétaires
occupants
dans
le
cadre
du
dispositif
« Autonomie
».
Cette
aide
de
la
Communauté,
avec
celles
de
PANAH,
a
pour
but
d’encourager
les
propriétaires
occupants
à
réaliser
des
travaux
permettant
de
réaliser
un
gain
énergétique
ou
à
adapter
leur
logement
pour
permettre
le
maintien
à domicile
;
Considérant
les
commissions
de
l’ANAÏI
validant
les
travaux
projetés
;
Considérant
que
les subventions
ont été prévues
à l’article
6745
du Budget
principal
;
Madame
La
Présidente,
DÉCIDE
d’attribuer
la somme
de
500
€ :
Propriétaires
occupants
:
- M.
et Mme
CAREY,
Sainte-Colombe
- Mme
Lucette
DUCASSOU,
Monségur
- M.
et Mme
CAHUZACQ,
Saint-Sever
- Mme
Alice
LAMOTHE,
Sarraziet
- M.
Christian
DIRIS,
Sainte
Colombe
- M.
Gérard
BRUNET,
Hagetmau
- Mme
Jacqueline
TAUZIET,
Peyre
- Mme
Elina
MOMAS,
Hagetmau
- Mme
Maryse
BOURDIC,
Bas-Mauco
- M.
Alexandre
FERRER,
Saint-Sever
- Mme
Rosette
TILHET
CHAURON,
Hagetmau
Toutefois,
le
versement
des
subventions
sera
effectif
sous
réserve
que
les
conditions
de
réalisation
des
travaux,
fixées
par
l’'ANAT
soient
respectées.
*
Information
sur
la
Décision
prise
le
3
août
2020,
par
Mme
La
Présidente,
relative
à
l'attribution
de
subventions
aux
propriétaires
dans
le
cadre
de
lOPAH
Communauté
de
Communes
Chalosse
Tursan
"Territoire
ex-Tursan"'
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L5211-10
;
Vu l'arrêté préfectoral
n°745
en date
du
5 décembre
2016
portant
création
de la Communauté
de
Communes
Chalosse
Tursan
;
Vu
la délibération
n°23072020DEL03
en
date
du
23
juillet
2020
portant
sur
les
attributions
de
délégations
de
la
Présidente
et
notamment
pour
l'attribution
des
subventions
aux
propriétaires
dans
le cadre
des
OPAH ;
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Chalosse
Tursan
et notamment
ceux
relatifs
à la compétence
« politique
du
logement
et du
cadre
de vie
» ;
Vu
la
convention
partenariale,
signée
le
11
juin
2018
entre
l'Etat,
l’'ANAITT
(Agence
Nationale
de
l'Habitat)
et la Communauté
de
Communes
Chalosse
Tursan
pour
le territoire
des
communes
ex-Tursan,
d’une
durée
de
3
ans
(11
juin
2018
au
10 juin
2021)
déterminant
les niveaux
de subventionnement
et les participations
financières
de
chaque
partenaire
;
21 Considérant
que
l’objectif de
cette
opération
est
de
réhabiliter
105
logements
: 90
occupés
par les propriétaires
et 15
logements
locatifs
;
Le
montant
prévisionnel,
sur
3
ans,
consacré
à
cette
opération
par
la
Communauté
de
communes
Chalosse
Tursan
est de
216
900
€,
selon
la répartition
suivante
:
* Propriétaires
occupants
- maintien
à domicile :
objectif de
36
logements,
budget
de
18
000
€
* Propriétaires
occupants
- efficacité
énergétique
: objectif de
51
logements,
budget
de
25
500
€
* Propriétaires
bailleurs
: objectif de
15
logements,
budget
de
150
000
€
« Logement
habitat
indigne
: objectif de
3
logements,
budget
de
23
400
€
Conformément
à l’article
5.2
de
la convention
d’'OPAH,
la Communauté
de
communes
s’est
engagée
à verser
une
prime
de
500
€
aux
propriétaires
occupants
dans
le cadre
du
dispositif
« Habiter
Mieux
»
et
500
€
aux
propriétaires
occupants
dans
le
cadre
du
dispositif
« Autonomie
».
Cette
aide
de
la
Communauté,
avec
celles
de
PANAH,
a
pour
but
d’encourager
les propriétaires
occupants
à réaliser
des
travaux
permettant
de réaliser un
gain
énergétique
ou
à adapter
leur
logement
pour
permettre
le maintien
à domicile ;
Considérant
les
commissions
de
l’ANAH
validant
les travaux
projetés
;
Considérant
que
les
subventions
ont
été prévues
à Particle
6745
du
Budget
principal
;
Madame
La
Présidente,
DÉCIDE
d’attribuer
la somme
de
500
€ :
Propriétaires
occupants
:
- M.
Alain
COSSARD,
Pimbo
- Mme
Claudine
LARROUX,
Castelnau
Tursan
Toutefois,
le
versement
des
subventions
sera
effectif
sous
réserve
que
les
conditions
de
réalisation
des
travaux,
fixées
par
l'ANAH
soient
respectées.
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est levée
à
19
h
55.
Fait et délibéré
les jours,
mois
et an que
dessus.
Ont
signé
au registre
les membres
présents.
La
Présid
Pascale
REQUENNA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
CHALOSSE
TURSAN
22