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Compte-Rendu - compte rendu CM du 24 novembre 2021 1 Document publié le Mercredi 24 novembre 2021 par la commune de Saint-André-de-Sangonis. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM du 24 novembre 2021 1)Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Éducation, RE PU B LI Q UE FR A N C A 1 S E

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 24 NOVEMBRE 2021

Ouverture de la séance : 18 H 30

Monsieur le Maire procède à l'appel :

Etaient présents : Jean-Pierre GABAUDAN, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS, Didier CARAYON, Serge HODEE,

Christine SANCHEZ, Marie-Hélène CAZEVIEILLE, Clémence OFFEN, Jean-Christophe NOUGAREDE, Edith MARTIN, Sylvain MAZET, Marie

Hélène GOETZ, fullen MASSEBIAU, Annie BLANES, Jean-Yves WINUM, Wilfrid MBILAMPINDO, Favien BOTTINELLI

Membre(s) absent(s) ayant donné pouvoir : Henry MARTINEZ a donné procuration à Jean-Yves WINUM, Tiphanie RUIZ à donné pracuratian à Didier CARAYON, Louidgi CARO » donné procuration à Yannick VERNIERES, Laurent 8ERNADOU 3 donné procuration à

Christine SANCHEZ

Membres absents : René GARRO, Jean-Louis CEREZUELA, Murielle THERMEA, Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Lydia BRAILIY, Edwige

GENIEYS

>. Adaption du compte rendu et du procès verbal du Conseil Municipal du 29 septembre 2021

Le compte rendu et le procès-verbal sont votés à l'unanimité des membres présents ou représentés.

Le conseil municipal désigne un secrétaire de séance, Monsieur Julien MASSEBIAU, Conseiller municipal.

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE L'ARFICLE L2122-22 DU CGCT

Décision 2021-17 : D’ester en justice

Le Maire de St André de Sangonis,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, natammenL l’article L 2122-22 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal N° 2020-07-15/02 en date du 15 juillet 2020 portant délégation de compétences accordée au Maire par le Conseil Municipal notamment l'article 1.16 pour ester en justice ; Considérant la nécessité de désigner un avocat pour défendre les intérêts de la commune suit à l'affaire impliquant la commune de Saint André de Sangonis c/ Giros relative à une contestation du Plan Local d'Urbanisme LE MAIRE DECIDE

Article 4 : d’ester en justice pour défendre les intérêts de la commune dans le dossier et dévant toutes les instances intéressées dans le cadre du dossier sus-évoqué.

Article 2 : de désigner le cabinet VINSONNEAU-PALIÈS NOY GAUER & ASSOCIÉS, avocat à la cour — domicilié 11 bis rue de

la Loge 34000 MONTPELLIER.

Article 3 : La présente décision fera l’objet d’une communication au Conseil Municipal. Article 4 : Madame fa Directrice Générale des Services el Monsieur La Trésorier Municipal sant chargés, chacun en ce qui

les concerne, de l'exécution de la présente décision.

DELIBERATIONS

> 2021-11-24/01 : COMPTE RENDU D’ACTIVITE AU CONCEDANT {CRAC} DE LA ZAC NORD - QUARTIER DU PUECH -

ANNEE 2020

Vu le code de l'Urbanisme, notamment l’article L. 300.5

Vu lé Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 1523-2, L.1523-3 et L. 2241-1 Roxane MARC, Adjointe chargée des grands projets expose :

Le Compte Rendu d’Acti au Cancédant (CRAC} de la ZAC Nord - quartier du Puech précise l'avancement physique,

financier, administratif et juridique de l'opération d'aménagement de la ZAC Nord « quartier du PUECH ». L'établissement de ce document, qui s'inscrit dans la dynamique du Traité de Concession passé avec la société Hérault Aménagement, vise à donner à la collectivité toutes informations pour suivre et gérer l'évolution du projet. Conformément aux articles L 300-5, L. 1523-3 et L. 2241-1 du code Général des Collectivités Territoriales, le Compte Rendu d'Activité au Concédant est à soumettre à l'approbation du Conseil Municipal dans un délai de trois mais après sa réception. Le CRAC établi au 31/12/2020, est soumis à l’approbation du Conseil Municipal

Quï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés Le Conseil Municipal :

+ Approuve le compte rendu d'Activité au Concédant de la ZAC NORD - quartier du Puech, pour l’année 2020

»-2021-11-24/02 : CONSTITUTION ET DESIGNATION D'UNE COMMISSION MUNICIPALE — CENTRE SOCIAL, CULTUREL ET SPORTIF

Vu le Code général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L 2121-21, L 2121-22 et L 2143-3,

Vu la loi N°2005-102 du 11 février 2005,

Vu la circulaire du 14 décembre 2007 relative au plan d'action en faveur de la mise en œuvre des mesures prévues par la loi du 11 février 2005,

Dans l'optique de la création d’un centre social, culturel et sportif en 2022, Monsieur le Maire propose au

Conseil Municipal de créer une commission municipale et d'en élire les membres en respectant le principe de la représentation proportionnelle. || propose de fixer à 7 le nombre de membres de la commission. Membres de la Commission social, culturel et sportif :

- Yannick VERNIERES

- Chantal DUMAS

- Didier CARAYON

- Serge HODEE

- Marie-Hélène CAZEVIEILLE

- Christine SANCHEZ

- Lydia BRAILLY

Monsieur le Maire est président de droit de la commission.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés ; Le conseil municipal :

Décide de la constitution de la Commission social, culturel et sportif

eDécide de ne pas procéder au scrutin secret pour désigner les membres

eProcède à l'élection de 7 membres de la commission selon le principe de représentation proportionnelle des élus au sein des membres de l'assemblée communale.

> 2021-11-24/03 : TARIFICATION D'ADHESION AU CENTRE SOCIAL, CULTUREL ET SPORTIF

Vu les circulaires n°56 du 31 octobre 1995 et n°195 du 27 juillet 1998 de la Caisse Nationale d’Allocations Farniliales, Vu la circulaire CNAF n° 2012-013 du 20 juin 2012 relative à l'animation de la vie sociale Vu la circulaire CNAF n°2016-005 du 16 mars 2016 relative aux conditions d'agrément des structures d'animation de la vie sociale

Vu le Règlement intérieur de l’action sociale CAF de l'Hérault 2021

Dans le cadre de l'ouverture d’un centre social, culturel et sportif, il est proposé d'adopter une délibération fixant le tarif

d'adhésion aux habitants souhaitant participer aux activités proposées tout au lang de l’année. Cette adhésion annuelle permettra de participer aux activités proposées par le centre ct d'accéder aux différents services Praposés, Cette adhésion donnera également accès aux différentes instances de gouvernance du Centre social, culturel et sportif, à savoir les comités techniques, les réunions de groupes thématiques ou encore les comités de pilotage. Les tarifs proposés, en accord avec la CAF de l'Hérault seront :

5 € pour une personne seule / an

10 € pour une famille / an.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés, Le Conseif Municipal :

+ Fixele tarif d'adhésion au centre social, culturel et spartif à 5 € pour une personne seule / an et 10 € pour une

Famille / an

b2021-11-24/04: RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS DE L'EAU POTABLE, DE

L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF EXERCICE 2020

Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 5214 Let suivants et L5211-6 alinéa 1.

Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L. 2224-5, D. 2224 1 à D. 2224-5, et L. 1411- 13;Vu l'arrêté préfectoral n°2017-1-1434 du 19 décembre 2017 fixant les derniers statuts en vigueur de la Communauté

de communes Vallée de l'Hérault et en particulier ses compétences optionnelles en matière d’eau potable et

d'assainissement collectif ;

Vu l'avis favorable à l'unanimité du Conseil d'exploitation en date du 8 Juillet 2021 ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2021 ;

Considérant qu'en vertu des dispositions susvisées, Monsieur te Maire présente à son assemblée déllbérante l'extrait

du rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable, de l'assainissement collectif et de

l'assainissement non collectif concernant la commune,

Considérant que ce rapport annuel doit obligatolrement faire figurer des indicateurs de performance technique et

financier,

Considérant que le rapport et avis du Conseil communautaire doivent être mis à la disposition du public pour

permettre d'informer les usagers Sur la gestion du service public,

Monsieur le Maire, expose :

En tant que membre de la CCVH, le conseil municipal doit étudier et approuver le rapport annuel sur le prix et la

qualité des services publics de l'eau patable, de l'assainissement collectif et de l‘assainissement non collectif

Qui cet exposé, et après en avair délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,

Le Conseil Municipal :

e Approuve le rapport 2020 sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable, de l'assainissement

collectif et de l'assainissement non collectif.

»2021-11-24/05 : CONVENTION RELATIVE AUX CONDITIONS DE MISE À DISPOSITION ET D'UTILISATION DU LOGICIEL

« HYDRACLIC » DU S.D.1.5 DE L'HERAULT

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2321-1 et 2, L. 2213-32, L.2225-1 à 4, L. 5211-9-2 et R. 2225-1 à 10:

Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté interministériel NOR INTE 15222004 du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de là défense extérieure contre l'incendie ;

Vu l'arrêté préfectoral du 09 octobre 2017 fixant le Règlement Départemental de la Défense

Extérieure contre l'incendie ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

La défense extérieure contre l'incendie relève de la responsabilité communale ou intercommunale. Le maire doit s'assurer de l'existence, de la suffisance des ressources en eau pour la lutte contre l'incendie, au regard

des risques à défendre, et de la disponibilité des points d'eau destinés à cet usage.

Le Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Hérault met à disposition de la commune, la licence

non exclusive d'utilisation du logiciel « Hydraclic » permettant une gestion collaborative des Points d'Eau

Incendie {P.E.L.) dans les limites géographiques de son territoire de compétence Ce logiciel permet à l'utilisateur de réaliser les actions suivantes :

- la consultation des informations relatives aux P.E.I.

- là mise à jour de certaines données (implantation ou création, demande de suppression, déplacement, performances hydrauliques, modifications des caractéristiques, anomalies...) ;

- le suivi des contrôles techniques ;

- lé suivi des actions de maintenance en condition opérationnelle ;

- Ja modification de l'état des P.E.I. {indisponibilité temporaire, remise en service, conforme/non

conforme) ;

- l'impression de documents ;

- la réalisation de statistiques ;

- la visualisation de cartographies

Afin de contractualiser cette utilisation, la signature d'une convention est nécessaire.

Considérant l'intérêt réciproque de veiller à la lutte contre les incendies et à la gestion des points d'eau incendie, La Mairie de Saint André de Sangonis s'engage auprès du Service Départemental d’Incendie et de

Secours de l'Hérauit (S.D..S 34). Cet engagement consiste à la signature d’une convention relative aux

conditions de mise à disposition, à titre gratuit, et d'utilisation du logiciel « Hydraclic » du S.D.I.5. de l'Hérault. Oui cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés ; Le conseil municipal :

e Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention induisant un arrêté communal portant sur la Défense Extérieure Contre l'Incendie (D.E.C.l)»-2021-11-24/06: CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS POUR L'ANTENNE TELEPHONIQUE FREE MOBILE SUR LA PARCELLE AI 10

Madame Roxane MARC, adjointe au Maire expose aux membres du conseil municipal que dans le cadre de la

migration des antennes de téléphonie du château d’eau vers la parcelle AI 10 en lieu et place des mats d'éclairage.

Une convention de servitude avec ENEDIS doit être prise pour le passage d’un câble souterrain d'une longueur

de 173 m dans le périmètre du terrain stabilisé, avenue pierre de Caubertin selon les plans et la convention transmise par ÉNEDIS pour l'alimentation de l'antenne Free Mobile.

Le conseil municipal ouï cet exposé et après avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés :

“ Décide la mise en place de cette convention de servitude conformément à l'exposé de Roxane MARC, adjointe au Maire et à la convention annexée à la présente.

* Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à ce dossier (administratifs, techniques et ou financiers).

»-2021-11-24/07 : CONVENTION RELATIVE A L'INSTALLATION DE COLONNES DE TRI SEMI-ENTERREES AVEC LE

SYNDICAT CENTRE HERAULT - QUARTIER DU PUECH

Monsieur le Maire fait part que la collecte sélective des déchets ménagers en point d'apport valontaire peut entraîner

des nuisances telles que les aspects visuels des colonnes de tri ou l'emprise nécessaire sur la voie publique.

Ilajoute qu'une des solutions possibles consiste à enterrer les cotonnes de tri de manière à réduire certaines nuisances. I propase que la Commune de SAINT ANDRE DE SANGONSS installe 3 colonnes de tri semi-enterrées avec finition matricé béton peint et leurs visuels avec pose d’un fond de fouille, quartier du Puech.

Il précise que le Syndicat Centre Hérault est maître d'ouvrage et que le financement de cette apératian d’un montant global de 9 777.00 € HT, soit, 11 732.40 € TTC sera réparti comme suit :

- Syndicat Centre Hérault {à hauteur d'un paint tri aérien)

5 853.33 € HT, soit, 7 024.00 € TTC

- Commune de Saint André de Sangonis titré à Hérault Logement (solde)

3 923.67 € HT, soit, 4 708.40 € TTC

Ilest donc nécessaire d'établir une convention avec le Syndicat Centre Hérault afin de formaliser ce partenariat au niveau financier et technique.

Qui cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés, Le Conseil Municipal :

+ Approuve la convention de partenariat concernant l'installation de colonnes de tri semi enterrées avec le Syndicat Centre Hérault

+ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

»2021-11-24/08: CONVENTION RELATIVE A L'INSTALLATION DE COLONNES DE TRI SEMI-ENTERREES AVEC LE

SYNDICAT CENTRE HERAULT — QUARTIER DU PEYROU

Monsieur le Maire fait part que la collecte sélective des déchets ménagers en point d'apport volontaire peut entraîner des nuisances telles que les aspects visuels des colonnes de tri ou l'emprise nécessaire sur la voie publique. Il ajoute qu’une des solutions possibles consiste à enterrer les colonnes de tri de manière à réduire certaines nuisances. 1l propose que la Commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS installe 3 colonnes de tri semi-enterrées avec finition matricé béton peint et leurs visuels avec pose d'un fond de fouille, quartier du Peyrou.

Il précise que le Syndicat Centre Hérault est maître d'ouvrage et que le financement de cette opération d’un montant

global de 9 777.00 € HT, soit, 11 732.40 € TTC sera réparti comme suit :

- Syndicat Centre Hérault {à hauteur d’un point tri aérien)

5453.33 € HT, soit, 7 024.00 € TTC

- Commune de Saint André de Sangonis titré à FDI Habitat (solde)

3923.67 € HT, sait, 4 708.40 € TTC

Il'est donc nécessaire d'établir une convention avec le Syndicat Centre Hérault afin de formaliser ce partenariat au niveau financier et technique.

Ouf cet expasé, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, Le Consell Municipal :

° Approuvela convention de partenariat concernant l'installation de colonnes de tri semi enterrées avec le

Syndicat Centre Hérault

+ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

D 2021-11-24/09 : REGLEMENT INTERIEUR - CONCOURS 2021 SUR LE THEME DE L'ECOLOGIE

La commune propose à tous les citoyens de participer à un concours sur le thème de l’écologie.

Le but de ce concours est de faire connaitre, communiquer, informer sur l'écologie à tous et pour tous.Une fiche d'inscription sera à remplir et à déposer à l'accueil de la mairie, pour toutes participations à partir du 25

novembre 2022.

Les dossiers eux devront être remis avant le 14 janvier 2022.

Qui cet exposé, el après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés, Le Conseil Municipal :

* Approuve le règlement intérieur du concours annexé à la présente délibératian.

e Alloue la somme totale de 4 5G0€ pour la remise des prix

»-2021-11-24/10 : DELIBERATION PORTANT À REDUIRE LES MEGOTS DANS L'ESPACE PUBLIC Vu la directive (UE} 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de

cerlains produits en plastique sur l’environnement ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (190) et R. 543-309 êt suivants ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-4 et L. 35125 ;

Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2021 ; Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilllé élargie des producteurs, en date du 21 janvier 2023, Vu l'arrêté du 5 février 2021 portant cahier des charges d'agrément des éco-organismes de la filière à responsabilité

élargie du producteur des produits du tabac,

Vu la loi du 10 février 2020 relative à la luttc contre le paspillage et l'économie circulaire {loi « AGEC »}, Considérant que la Commune de Saint André de Sangonis souhaite s'engager dans la gestion des problématiques liées aux

mégots abandonnés.

Considérant que la société Alcomc a été agréée par le ministère de la Transition écologique en tant qu'éco-organisme de salubrité publique dédié à la réduction des mégots sur la voie publique.

La commune de Saint André de Sangonis souhaite être accompagnée pour mettre fin à ces « mégots sauvages ». Elle

souhaite s'engager au travers d’un contrat type avec la société Alcome. Cette démarche lui permettrait de bénéficier d’un soutien financier pour le nettoyage et collecte de ces déchets et de la mise à dispasition de cendriers de rue.

Également, elle pourrait bénéficier des opérations de sensibilisation nationales et locales et de la distribution de cendriers de poche afin de sensibiliser les fumeurs et accompagner le changement de pratique. Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, Le Conseil Municipal :

. Autorise Monsieur le Maire à créer un compte auprès de l'éco-arganisme Alkcome

. Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat type et tous les documents y afférents ({ joindre canvention

type)

»2021-11-24/11 : BUDGET ANNEXE : CENTRE SOCIAL

Mansieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que le projet de création d’un centre social avait été évoqué lors du conseil municipal du 12 novembre 2020 {2020-11-12/06 pour la demande de subvention) et du 29 septembre 2021 {2021-09-29/02 pour san auverture]

Son ouverture est prévue au 1° Janvier 2022.

£e projet s'inscrit dans le cadre d'une animation globale qui a pour but de mobiliser les acteurs iacaux (habitants, élus,

associations, professionnels...} et d'impulser une dynamique autour de préoccupations communes.

Les missions du centre social sont les suivantes :

+ Equipement de proximité ouverte à l'ensemble de la population : accueil, animation, a sociale,

+ Equipement à vacation familiale et pluri-générationnelle,

«Lieu de rencontre et d'échange favorisant le dévelappement des liens,

+ Animation de la vie locale

+ Prise en compte de l'expression des demandes et des initiatives

+ Développement de la vie associative et du partenariat

+ Accueil de loisirs avec ou sans hébergement maternel, primaire et adolescent

Le centre social doit recevoir l'agrément des services de la Caisse d'Allocations Familiales (C.A.F.).

Pour que le fonctiannement de ce nouveau service public administratif soit optimal, Il convient de créer un budget annexe dédié au centre social afin de retracer ses comptes {instruction M57 à compter de

2022} dans une comptabilité distincle et individualisée et permettre une identification claire du résultat généré durant l'exercice

Ce budget prévoit les crédits de fonctionnement et d'investissement nécessaires à l'activité du service en faisant intervenir

une subvention d'équilibre du budget principal vers le budget annexe.

La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire implique de fixer le mode de gestion dés amortissements

des immobilisations. La durée d'amortissement doit correspondre à la durée probable d'utilisation. Il s'agit des catégories de dépenses suivantes :

tés et services à finalité

Immobilisations incerporelles Durée proposée

Logiciels Sans

Immobllisations corporelles Durée proposée

Mobilier 10 ans

Matériel informatique 3ans

Bien de faible valeur inférieure à 1 000 € dan

TTC

L'instruction M57 prévoit que l'amortissement est calculé au prorata temporis. Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Le conseil municipal,

#* Décide la création du centre social au sein de la commune de St André de Sanganis + Décide de créer un budget annexe, intitulé « Centre Social » non assujetti à la TVA, appliquant la nomenclature M57 à compter de 2022 et dont le budget primitif sera présenté ultérieurement. ° Autorise Monsieur le Maire à Signer tous les documents nécessaires à la bonne éxécutian de l’ensemble de ces opérations

+. Une subvention d'équilibre sera inscrite au budget principal 2022 de la commune.

»-2021-11-24/12 : BUDGET COMMUNAL : DECISION MODIFICATIVE 2

Yannick Vernières, Adjoint chargé des finances expose :

Pour avoir une entrée de ville plus agréable, la commune a passé un

marché pour une étude sur l'entrée EST avec le cabinet Ex & Terra et ses

co-traitants pour 51097 € TIC {sur cette dépense nous espérons une

participation à hauteur de 15 000 € de la CCVH et de 50 % de cette

somme par l'EPF).

Afin de renouveler le logiciel de gestion des Ressources Humaines,

devenu obsolète, il faut inscrire en investissement, une dépense de

11320€.

Ces dépenses ont bouleversé le chapitre 20, et des dépenses pour le PLU

vont nous parvenir.

Afin d'anticiper ces dépenses, il est nécessaire de modifier le budget :

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

compte intitulé du compte montant

202 Frais des documents d'Urbanisme +15 000 €

+ 1S000€ 2188 Autres Immobllisalions corporelles.

Total D€

Qui cet exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, Le Conseil Municipal

« Approuve les modifications proposées

D 2021-11-24/13 : OGEC FORFAIT FRAIS DE SCOLARISATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en pacticulier ses articles L2224-$, L5211-39

Vu la loi du 31 décembre 1959 modifiée par la loi 85-97 du 25 janvier 1985

Vu La loi du 26 juillet 2019 paur une école de la confiance instaurant l'instruction obligatoire pour les enfants de 3 à 5 ans Vu le décret n°2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources dues aux communes au titre de l’abaissement de l’âge de l'instruction obligatoire

Considérant que la commune est tenue de participer aux frais de fonctionnement de l'école privée au titre du contrat

d'association signé avec l'Etat.

Considérant que le forfait correspond aux frais réels que coûte un élève, en tenant compte des frais de fonctionnement et d'entretien des bâtiments, mais aussi du coût des ATSEM pour les maternelles, le montant à retenir est de : -_ 276.13€ pour un élève en élémentaire et,

- 1 448.60 € pour un élève en maternelle.

Considérant que la loi constitue pour les communes une extension de compétences qui, en application de l'article 72-2 de

là Constitution, doit donner lieu à un accompagnement financier de la part de l'État. Que l’article 17 de la loi du 26 juillet

2019 prévoit une attribution de ressources aux communes qui enregistreraient une augmentation de leurs dépenses

obligatoires du fait de l'extension de l'instruction obligatoire à trois ans.

La commune prévoit de verser en trois trimestres scolaires un montant équivalent au montant du forfait, multiplié par les

effectifs. Afin de faire face à cette augmentation des dépenses, la commune déposera une demande d'attribution de ressources auprès des services de l'Etat compétents.

6Ou de cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés.

Le conseil municipal :

» Décide qu'au titre de la participation à l'école privée Jeanne d'Arc, le forfait sera payé en 3 trimestres scolaires.

e Dit que les crédits sont inscrits sur le compte 6558 du budget communal.

Autorise le Maire à demander l'attribution de ressources

b-2021-11-24/14 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR POUR LE PERSONNEL MUNICIPAL ET

LES ELUS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret N° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés

par les déplacements temporaires,

Considérant qu'il convient d'autoriser l'indemnisation des frais occasionnés lors de formations, de participations à

des réunions d'instances, ou d'organismes où il faut représenter la commune, aussi bien pour les Elus que pour le

personnel municipal,

Ouï éet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents au représentés,

Le consell municipal :

+ Adopte les tableaux suivants

Les indemnités kilométriques :

Distance Jusqu'à 2000 kms | De 2 001 à 10 000 | Après 10 000 kms

kms

Véhicules $ 5 CV 0.29 € par km 0.36 € par km 0.21 € par km

Véhicules de 6 à 7 | 0.37 € par km 0.46 € par km 0.27 € par km

Cv

Véhicules d'au | O.AL€ par km 0.50 € par km 0.29 € par km

moins 8 CV

Type de véhicule Mantant de l’indemnisation

Motocyclette 0.14 € par km

Vélomoteur et autres véhicules à | 0.11 € par km

moteur

Le remboursement forfaîtaire des frais de repas est de 17.50 €

Le remboursement forfaitaire de frais d'hébergement est :

Frais d'hébergement de base 70€

Frals d'hébergement des grandes villes et | 90 €

communes de la métropole du Grand Paris

Frais d'hébergement sur la commune de | 110€

Paris

Frais d'Hébergement pour les agents | 120€ reconnus en qualité de travalllaur handicapé »-2021-11-24/15 : BUDGET COMMUNAL ; ADMISSION DE TITRES EN NON-VALEUR Yannick Vernières, Adjoint chargé des finances expose que la trésorerie de Clermont l'Hérault à transmis une liste de titres irrécouvrables afin que le Conseil Municipal statue sur leur admission en non-valeur. Cette liste jointe représente la somme de 3 788.46 €. ILest rappelé que l'admission en non-valeur ne décharge pas le redevable de sa dette mais libère le comptable de son obligation de poursuites. De plus, le fait de conserver de telles créances en comptabilité conduit à passer outre le principe de sincérité des comptes, principe fondamental de gestion publique que la Chambre Régianale des comptes ne manquerait pas de nous objecter. Nous pouvons admettre en non-valeur la somme de 3 788.46 €.Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré par à l'unanimité des membres présents ou représentés Le Conseil Municipal :

* Décide d'accepter l’admission en non-valeur de ces titres

+ Précise que cette opération constitue une dépense de fonctionnement inscrite au compte 6541 au Budget

2021.

»-2021-11-24/16 : DEMANDE DE SUBVENTION ETUDE DE FAISABILITE DE L'ILOT DU PRESBYTERE Vu l'article 1111.10 du CGCT

Vu la Délibération N°2021-06-24/02 relative à la convention d'adhésion Petites Villes de demain

Cansidérant que la Commune de Saint André de Sangonis souhaite réaliser une médiathèque sur l’espace communal.

Considérant que la Commune de Saint André de Sangonis a identifié l'ilêt presbytère comme lieu pouvant correspondre à l'implantation d'un tel équipement public, elle souhaite engager une étude de faisabilité. À ce titré, la Commune souhaite déposer une demande de subvention auprès de la Communauté de Communes de la

Vallée de l'Hérault et auprès du Conseil Régional via la Banque des Territoires pour financer cette étude.

Co-financeurs Montant de la subvention | Taux souhaité

demandée EHT

Région {Banque des Territoires) 47020 50

€CvH 8510 25

Commune 8510 25

TOTAL 34040 100

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés, Le Conseil Municipal :

. Autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Régional et de la CCVH

“ Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents

»-2021-11-24/17 : DEMANDE DE FINANCEMENT AU FONDS DE CONCOURS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE D'HERAULT

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 à L.211-5 et L.213-1 à L.213-18;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 ;

Vu le plan local de l'urbanisme {PLU} approuvé par délibération du conseil municipal de la commune de Saint- André-de-Sangonis en date du 12 décembre 2019;

Vu la délibération n° 2019-12-12/02 du conseil municipal de la commune Saint-André-de-Sangonis en date du

12 décembre 2015 instituant un droit de préemption urbain sur des zones U et AU du PLU opposable ; Vu la convention opérationnelle n° 430HR2019, dénommée « Ilot Preshytère », signée le 7 février 2019 entre

l'EPF d'Occitanie et la commune de Saint-André-de-Sangonis, et son avenant signé le 17 juillet 2020 ;

Vu la convention cadre Petite Ville de Demain du 24 juin 2021,

Madame Roxane MARC, adjointe au Maire expose aux membres du conseil municipal que dans le cadre de

l'achat de la parcelle AE 303. La commune souhaite effectuer une demande de financement pouvant aller jusqu'à 50 % au fond de concours de la CCYH pour l'acquisition de ce bien.

Considérant que, au terme du diagnostic réalisé dans le cadre du projet d'aménagement de développement durable (PADD)}, le taux de croissance de la démographie de 1,5 % conduit la commune à diversifier l'offre de logements pour répondre à un besoin de logements estimé à environ 230 unités d'ici 2030 :

Considérant que le PLU, approuvé en 2019, met en exergue dans le PADD les enjeux urbanistiques et sociaux retenus par la commune, et fixe notamment les objectifs suivants :

- développer le parc de logements aidés, afin de répondre au besoin de la population ; - poursuivre la production de logements et diversifier l'offre de ceux-ci au travers d’un habitat plus

dense, plus petit, et de différents types de logements aidés ;

- anticiper la création de nouveaux équipements communaux ou intercommunaux ;

- préserver le socle environnemental, notamment par la protection des poumons verts du centre-ville

qui constituent des espaces de respiration dans le tissu urbain ;Considérant que l'étude de programmation, en cours de finalisation sur cet îlot, s'inscrit dans les objectifs du

PADD du PLU et du projet de requalification de l'Ilot Presbytère porté par la commune ; Considérant que la parcelle cadastrée AE 303 fait partie du secteur d'intervention au titre de la convention

spécifique précitée et qu'elle a vocation à constituer l'assiette foncière d’une opération d'aménagement en renouvellement urbain comprenant notamment du logement social ;

Considérant que les parcelles cadastrées AE 308 et AE 307, mitoyenne de la parcelle AE 303, ont fait l’objet d’une préemption par de l’EPF d'Occitanie en vue de constituer une partie l'assiette foncière d’une opération

d'aménagement en renouvellement urbain comprenant notamment du logement social ;

Considérant que les parcelles cadastrées AE 296, AE 299, AE 300, AE 301 et AE 302, mitoyenne de la parcelle AE 303, sont propriété de la commune en vue de constituer une partie de l'assiette foncière d'une opération

d'aménagement en renouvellement urbain ;

Considérant la volonté de porter sur ce cœur d’ilot un projet participant à la qualité du cadre de vie dans le

centre ancien ;

Considérant que cet aménagement à l'échelle de l'ilot s'inscrit dans le projet de territoire du programme

Petite Ville de Demain et du contrat Bourg Centre ;

Considérant que cet aménagement permet d'apporter une réponse en termes d'accès aux logements, d’accès

aux services pour la population et de création de mobilité douce entre les divers équipements et le centre

ancien ;

Considérant l'emplacement stratégique de la parcelle AË 303 mitoyennes des propriétés communales et de la

propriété de l'EPF, permettant la constitution d’un véritable ilot ;

Considérant que le projet de requalification ne peut être mené qu’à l'échelle de cet ilot ; Considérant la réflexion engagée depuis 2015 sur la requalification de ce quartier en partenariat avec la

communauté de commune de la vallée de l'Hérault par le biais d'étude urbaine ; Considérant que des études de faisabilité vont permettre d'affiner le projet notamment au vu des orientations

fixés par là municipalité dans [a reconquête de son hyper centre ;

Considérant le montant de l'acquisition au prix de 83 000 € et les montants des frais d'acte au prix de 2 350€;

Le conseil municipal ouï cet exposé et après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés

« Décide de faire la dernande de financement au fond de concours de {a CCVH dans le cadre de cette

acquisition.

Co-financeurs Montant en € HT Taux

CCvH 42675 50

Cammune 42675 50

TOTAL 85350 100

* Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à ce dossier (administratifs,

techniques et ou financiers).

»-2021-11-24/18 : ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR COMMUNAL ET DES REGLEMENTS ANNEXES Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu là loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit 5 et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 2005 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité ainsi qu'à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique,

Considérant la nécessité pour la Commune de Saint André-de-Sangonis de se doter d’un règlement intérieur et

du temps de travail s'appliquant à l'ensemble du personnel communal précisant un certain nombre de règles,

principes et dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services, Considérant que te projet de règlement intérieur ét du temps de travail soumis à l'examen du Comité technique a pour ambition de garantir un traitement équitable des agents et faciliter l'application des règles et prescriptions édictées par le statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment en matière : de règles de vie dans la collectivité, de gestion du personnel, locaux et matériel, d'hygiène et de sécurité, de gestion, de discipline , d'organisation du travail (congés, CET, RTT, HS...)Vu l'avis du Comité Technique en date du 92 novembre 2021,

Monsieur Yannick VERNIERES expose :

La commune de Saint André-de-Sangonis a souhaité se doter d’un règlement intérieur et d'organisation du

temps de travail, et de ses règlements annexes s'appliquant à l'ensemble du personnel communal quel que

soit leur statut (titulaire, non titulaire, publie, privé, saisonniers ou occasionnels).

Il concerne l’ensemble des locaux et lieux d'exécution des tâches.

Pour permettre l’aboutissernent de ces documents, des groupes de travail composés des membres du collège

employé, ont été mis en place de janvier à octobre 2021. Le présent règlement intérieur et du temps de

travail, et les règlements annexes ont pour but d'organiser la vie et les conditions d'exécution du travail dans la collectivité,

Ils pourront être complétés par des notes de service afin de suivre l'évolution de la réglementation ainsi que les nécessités de service.

Dès leur entrée en vigueur, un éxemplaire de chaque règlement sera notifié à chaque agent de la collectivité.

Ils seront, en outre, consultables au service Ressources Humaines. Tout agent recruté ultérieurement à leur

entrée en vigueur en recevra également un exemplaire

Quf cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, Le Conseil Municipal :

+ Adopte le règlement intérieur du personnel communal, ainsi que les règlements annexes, dont les textes sont joints à la présente délibération,

+ Décide de communiquer ces règlements à tout agent employé à la Mairie, e Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

D» 2021-11-24/19 : DELIBERATION RELATIVE AU TEMPS DE TRAVAIL ET FIXANT LES CYCLES DE TRAVAIL

Le conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 7-

15

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ;

Vu la loi n° 2019-828 du $ août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ; Vu Le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents

contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du comité technique en date du 02 novembre 2021 ;

Considérant ce qui suit :

Rappel du contexte

Nombre de jours de l’année 365 jours

Nombre de Jours non travaillés :

- Repos hebdomadaire : 104 jours (52x2}

- Congés annuels : 25 jours (5x5)

+ Jours fériés : 8 jours {forfait}

- Total 137 jours

Nombre de Jours travaillés 4365137) = 228 jours

JL travaillés

Calcul de la durée annuelle

10

2 méthodes :

soit (228 jours x 7 h) = 1596 h arrondi

tégalement à —__— 1600 h

ou

soit (228 jours/5 jours x 35h) = 1596 h arrondi

légalement à . ——> 1600 h

+ Journée de solidarité 7h

TOTAL de (a durée annuelle 1607 h

Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la

durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et |a durée annuelie est de 1607

heures

Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l'entrée en

vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité. En effet, l'article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus

favorables, et l'obligation, à compter du 1° janvier 2022, de respecter la règle des 1607h annuels de travail. En ce sens, en 2017, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelait qu'il est «de la

responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs agents ».

Ainsi, tous les joues de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent là durée légale

de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.

Rappel du cadre légal et réglementaire

Conformément à l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la définition, à la

durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000

» relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, par

délibération après avis du comité technique.

Par conséquence, pour un agent à temps complet :

-la durée hébdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ;

-la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises. Le décompte des 1607 h s'établit comme suit :

Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail ét les prescriptions minimales suivantes prévues par la

réglementation sont respectées :

- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35

heures hebdomadaires) ;

- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

- aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d'une pause dont la

durée doit étre au minimum de 20 minutes ;

- l'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

- les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

- le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

- es agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant

en principe le dimanche

Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à

chaque service, et de rendre ainsi un meilleur service à l'usager.

Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c’est-à-dire que la durée annuelle du travail

dépasse 1607 heures, des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) sont accordés afin

que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

11Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du ternps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours.

Les agents communaux effectuent 35h40 hebdomadaires, ce qui génère 4 jours ARTT par an. Un jour d'ARTT sera rendu pour la journée de solidarité. Un jour d'ARTT sera pris en demi-journée, soit le

24/12/N après-midi et 31/12/N l'après-midi.

Les agents à temps non complet ne peuvent bénéficier de jours ARTT.

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT ést proratisé à hauteur de

leur quotité de travail.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, Le Conseil Municipal :

DECIDE

Article 1 : La suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire, afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607 heures, dans les conditions

rappelées ci-avant.

Article 2: Dans le respect de la durée légale de temps de travail, le(s) service(s) suivant(s) sont/est soumis au(x) cycle(s} de travail suivant :

Service Administratif :

-cycle hebdomadaire : 35h40 par semaine sur 5 jours, du lundi au vendredi, borne mini/maxi quotidienne : 8h28/17h02 ;

-cycle hebdomadaire : 35h40 por semaine sur 4,5 jours du fundi au vendredi, borne mini/maxi quotidienne : 7h55/17h;

Service Technique :

-cycle hebdomadaire : 38h40 par semaine sur 5 jours/semaine A; bornes du lundi au jeudi min/max : 7h30/17h, bornes du vendredi max/mi : 7h30/15h

-cycle hebdomadoire : 32h40 par semaine sur 4 jours/semaine 8 ; borne min/max : 7h30/17h Service Centre socio-culturel et sportif :

-cycle de travail annualisé :

“Animateurs : 7h30-18h30 tous les jours de là semaine en coupé (7h30-9h00 / 12h-14h / 16h30-18h30}

maximal. Un agent ne réalise jamais l'amplitude totale. Même amplitude en période de vacances scolaires -cycle hebdomadaire : 35h40 par semaine sur 5 jours, du lundi au vendredi, borne mini/maxi quotidienne :

8h28/17h02 ; cycle hebdomadoire : 35h40 par semaine sur 4,5 jours du lundi au vendredi, borne mini/maxi quotidienne : 7h55/17h ;

Service Police Municipale :

-cycle hebdomadaire : 35h40 por semaine sur 4 jours, du lundi au vendredi, borne mini/maxi quotidienne : 7h/17h30

-Service S.E.R

-cycle annualisé (agents d’entretien/restauration) : Période scolaire :38h semaine 4, 33h semaine B, sur 5 jours,

du lundi au vendredi, borne mini/maxi quotidienne : 6h/15h en coupé. Période hors scoloire : 35h sur 5 jours, 6h/15h en coupé.

-ATSEM : période scolaire, 7h30-18h les lundis, mardi, jeudi, vendredi en période scolaire. Pause méridienne de 20 minutes nécessitant une présence sur site. Vacances scolaires : 7h-13h avec pause de 45 min au

déjeuner.

cycle hebdomadaire : 39h40 por semaine sur 5 jours/semaine À ; borne min/maox : 6h/14h -cycle hebdomadaire : 31h40 par semaine sur 4 jours/semaine B ; borne min/max : 6h/14h -Bibliothèque :

Cycle hebdomadaire : 35h40 par semaine sur 5 jours, du lundi au vendredi ou du mardi au samedi, borne mini/maxi : 9h/18h30

-cycle hebdomadoïre : 28h40 par semaine sur 4 jours/semaine À {mardi/mercredi/vendredi/samedi}, 4 jours/semaine B {mardi/mercredi/jeudi/vendredi}, du lundi au vendredi ou du mardi au samedi, borne mini/moxi : 9h/18h30

Pour l'ensemble des agents, les cycles de travail peuvent être ponctuellement modifiés afin de répondre aux besoins de service,

Article 3 : La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire, dans le respect des

cycles définis par la présente délibération.

12Article 4 : Les jours d'ARTT ne sont pas juridiquement des congés annuels, et ne sont donc pas soumis aux

règles définies notamment par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.

Ces jours ARTT seront pris, sous réserve des nécessités de service :

- 1 jour d’ARTT sera rendu pour la journée de solidarité ;

- 1 jour d’ARTT sera pris en demi-journée, les 25 et 31/12/N l’après-midi ;

- 2 jours d’ARTT seront pris au choix de l'agent.

Les jours ARTT non pris au titre d’une année ne peuvent être reportés sur l’année suivante. Ils peuvent, le cas

échéant, être déposés sur le compte épargne temps.

En cas d'absence de l'agent entrainant une réduction des jours ARTT, ces jours seront défalqués au terme de

l'année civile de référence. Dans l'hypothèse où le nombre de jours ARTT à défalquer serait supérieur au

nombre de jours ARTT accordés au titre de l'année civile, la déduction s'effectuera sur l’année N+1.

En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l'agent concerné. Article 5: Un planning à l’année sera remis aux agents annualisés, qui distinguera les temps travaillés, les

temps de repos compensateurs et les congés annuels. En effet, en cas de maladie, seuls lès congés annuels sont reportés de plein droit.

Un décompte du relevé d'heures effectués par l’agent lui sera remis {trimestriellement) afin d'assurer un suivi

précis des heures.

Article 6 : La délibération entrera en vigueur le 1% janvier 2022. Les délibérations antérieures relatives aux

cycles de travail sont abrogées à compter de cette entrée en vigueur,

»-2021-11-24/20 : TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS

Vu la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant draits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les décrets portants statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant et organisant les grades s’y rapportant, pris

en application de l'article 4 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu les décrets N°88-145 du 15 février 1988 et N°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant dispositions statutaires des

agents non-titulaires ct contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

Yannick VERNIERES, adjoint chargé du personnel communal expose :

IL appartient à l'organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l'autorité territoriale, de fixer les effectifs des

emplois permanents à temps complet et à temps non-complet nécessaires au fonctionnement dés services de 1a

commune, Le Conseil Municipal doit adopter le tableau des emplois permanents à temps complet et à temps non-

complet ci-annexé. 1l est proposé :

De procéder à la création des postes suivants pour répondre aux besoins communaux en personnel :

- 1 poste d’Adjoint Administratif Territorial à 35h,

- 2 postes d'Adjoints Techniques Territoriaux à 35h,

- 1 poste de Policier Municipal à 35h,

- 1 poste d’Assistant de conservation principal de 2*°% classe à 35h.

Qui cet exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents qu représentés

Le Conseil Municipal :

s Adopte le tableau des effectifs des emplois permanents à temps complet et non-complet selon le tableau

joint à la présente délibération.

»-2021-11-24/21 : INSTAURATION D'INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES {LH.F,5)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'epplication pour les fonctionnaires de

l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ; Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1" alinéa de l’article 88 de la lai du 26 janvier 1984 précitée,

13Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du ternps partiel dans la fonction publique territoriale :

Vu le décret n°2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-598 du 25 avril 2002,

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet

Vu l'avis du comité technique en date du 2 novembre 2021

Considérant ce qui suit :

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie B

et de catégorie € ainsi qu’à certains fonctionnaires de catégorie À de la filière médico-sociale, dont les missions

impliquent là réalisation effective d'heures supplémentaires, ainsi qu'à des agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.

L'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires

définies par le cycle de travail.

Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10 Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques.

Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au- delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures

complémentaires dès lors qu’elles ne les conduisent pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire {35 heures).

Elles sont rémunérées au taux normal, sauf si l'organe délibérant décide de majorer leur indemnisation dans

les conditions définies à l’article 5 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020.

Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail {35 heures), les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités

horaires pour travaux supplémentaires.

Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois. Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre

égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos

compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes : Les 14 premières heures :

À partir de la 15° heure :

+ [(Traitement brut annuel { 1 820] x 1,25

æ [{Traitement brut annuel / 1 820] x 1.27

Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures) :

» [(Traitement brut annuel / 1 820] x 1,25 {s'il s'agit des 14 premières heures, ou 1,27 à partir dé la 15: heure} x 2

Heure accomplie un dimanche ou un jour féri

»- [(Traitement brut annuel / 1 820] x 1,25 {s'il s'agit des 14 premières heures, ou 1,27 à partir de la 15 heure) + [{traitement brut annuel / 1 820] x 1,25 (ou 1,27) x 2/3

Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est

déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence

d'un agent au même indice exerçant à temps plein.

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une

majoration de nuit, dimanche ou jours fériés sera accordée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération.

Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.

14Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés ; Décide :

Article 1: D'instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les

agents contractuels de droit public relevant des cadres d'emplois suivants :

exemple

Cadres d'emplois Emplois

Rédacteurs territoriaux - _ Responsable Finances/Cdes Pu.

- Responsable Service Population

Adjoints Administratifs - Assistantes Finances/Cdes Pu.

- Coordinatrice marchés/festivités

- Agent accueil enfance/jeunesse

- Agents bibliothèque

- Assistante RH.

- Agent bibliothèque école

- Agents service population

- Gestionnaire enfance/jeunesse

- Coordinatrice Education/jeunesse

- Gestionnaire Entretien/restau.

- Gestionnaire urbanisme

- Assistante affaires générales

- Agent CCAS

Techniciens -__ Responsable Service Technique

Agents de Maîtrise - Responsable Adjoint

- Chef d'équipe espaces verts

Adjoints techniques - Chef d'équipe Bât./EP/Nettoy

- Agents des espaces verts

- Agents nettoiement

- Agents voirie

- Agents travaux bâtiments

- Agent atelier

- Agents entretien/restauration

- Agents école maternelle

- Electriciens

- Secrétaire Service Technique

Adjoints d'animation - Coordinateur ALP/ALSH Ado.

- Coordinateur ALP/ALSH Primaire

- Animateurs

- Agent école maternelle

-__ Agent des sports

A.T.S.E.M. -__ Agents des écoles maternelles Chef de service police municipale -__ Responsable Police Municipale

Brigadiers chef principaux -__ Agents police municipale

Gardiens-Brigadiers -__ Agents police municipale

ETAPS principaux de 2° classe -__ Responsable Educ./Jeun./Sport

Adjoints du patrimoine de 2° cl. -__ Gestionnaire Bibliothèque Article 2 : De compenser les heures supplémentoires et complémentaires réalisées soit par l'attribution d'un repos compensateur soit par le versement de l'indemnité horaires pour travaux supplémentaires. L'agent pourra choisir entre le repos compensateur, dont les modalités seront définies selon les nécessités de service, et l'indemnisation. Article 3 : De majorer le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour lo rémunération lorsque l'heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié. 15Article 4 de majorer lindemnisotion des heures complémentaires : le taux de majoration des heures complémentaires est de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième

des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi à temps non complet. Au-delà, elles sont majorées

de 25 % pour les heures suivantes.

Article 5 :

Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déctaratif dans l'attente d'un contrôle automatisé.

Fin de la séance à 20h37

Fait à Saint André de Sangonis, Le 25 novembre 2021

Jean Pierre GABAUDAN,

Maire

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