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Compte-Rendu - compte rendu CM du 12 novembre 2020 1 Document publié le Jeudi 12 novembre 2020 par la commune de Saint-André-de-Sangonis. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM du 12 novembre 2020 1)Thèmes du document : Éducation, Travail et emploi, Institutions publiques, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 12 NOVEMBRE 2020

Ouverture de la séance : 18 H 30

Nombre de conseillers en exercice : 29 Présents : 26

Votants : 27

Absents :2

Monsieur le Maire procède à l'appel Etalent présents: Jean-Pierre GABAUDAN, Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS, Didier CARAYON, Maria

MENDES CHARLIER, Serge HODEE, Chistine SANCHEZ, Louidgi CARO, Marie-Hélène CAZEVIEILLE, Clémence OFFEN, Jean-Christophe NOUGAREDE, Edith MARTIN, Svain MAZET, Marie Hélène GOETZ, Julien MASSEBIAU, Annie BLANES, Wilfrid MBILAMPINDO, René GARRO,

Jean louis CEREZUELA, Murielle THERMEA, Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Lydia BRAILLY, Edwige GENIEYS Membres absents ayant donné pouvoir : Jean-Yves WINUM a donné pouvoir à Henry MARTINEZ

Secrétaire : Louidgi CARO

> Adoption du compte rendu et du procès-verbal du Conseil Municipal du 10 septembre 2020.

Le compte rendu et le procès-verbal de la séance du 10 septembre sont adoptés à l'unanimité des membres présents ou représentés.

Le conseil municipal désigne un secrétaire de séance, Monsieur Louidgi CARO, Conseiller

DELIBERATIONS

> 2020-11-12/01 : COMPTE RENDU D'ACTIVITE AU CONCEDANT (CRAC) DE LA ZAC NORD - QUARTIER DU PUECH - ANNEE 2019

Vu le code de l'Urbanisme, notamment l'article L. 300.5

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 1523-2, L1523-3 et L. 2241-1

Roxane MARC, Adjointe chargée des grands projets expose :

Le Compte Rendu d'Activité au Concédant (CRAC) de la ZAC Nord - quartier du Puech précise l'avancement physique, financier, administratif et juridique de l'opération d'aménagement de la ZAC Nord « quartier du PUECH ». L'établissement de ce document, qui s'inscrit dans la dynamique du Traité de Concession passé avec la société Hérault Aménagement, vise à donner à la collectivité toutes informations pour suivre et gérer l'évolution du projet.

Conformément aux articles L. 300-5, L. 1523-3 et L. 2241-1 du code Général des Collectivités Territoriales, le Compte Rendu d'Activité au Concédant est à soumettre à l'approbation du Conseil Municipal dans un délai de trois mois de sa réception. Le CRAC établi au 31/12/2019, est soumis à l'approbation du Conseil Municipal

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés

Le Conseil Municipal :

+ Approuve le compte rendu d'Activité au Concédant de la ZAC NORD — quartier du Puech, pour l'année 2019

> 2020-11-12/02 : Rapport sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable, de l'assainissement collectif et de l'assainissement non collectif exercice 2019

Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 5214- 1 et suivants et L 5211-6 alinéa 1.

Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L. 2224-5, D. 2224-1 à D. 2224-5, et L. 1411-13; Vu l'arrêté préfectoral n°2017-1-1434 du 19 décembre 2017 fixant les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault et en particulier ses compétences optionnelles en matière d'eau potable et d'assainissement collectif ;

Vu l'avis favorable à l'unanimité du Conseil d'exploitation en date du 8 juillet 2019 ;

Vu la délibération du conseil communautaire’en date du 20 juillet 2020 ;

te ous de ice 4723 SAT ANDRE DE SANÇONS TL 4 7 57 06 Fa 4 67 570 4-5 im andere canConsidérant qu'en vertu des dispositions susvisées, Monsieur le Maire présente à son assemblée délibérante l'extrait du rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable, de l'assainissement collectif et de l'assainissement non collectif concernant la commune. Considérant que ce rapport annuel doit obligatoirement faire figurer des indicateurs de performance technique et

financier,

Considérant que le rapport et avis du Conseil communautaire doivent être mis à la disposition du public pour permettre d'informer les usagers sur la gestion du service public,

Monsieur le Maire, expose :

En tant que membre de la CCVH, le conseil municipal doit étudier et approuver le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable, de l'assainissement collectif et de l'assainissement non collectif

Les principaux éléments pour Saint André de Sangonis en 2019 sont :

Eau potable

- 2693 abonnés du territoire communautaire

= Une source est implantée sur la commune (source du Pont). Elle bénéficie d'un indice de protection de 60

- Le volume prélevé est de 511 600 m3 et 292 747 m3 vendue aux abonnés. Ce delta est de 60%, les services de l'Etat souhaitent 75%

Assainissement Collectif

- 2 572 abonnés du territoire communautaire

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,

Le Conseil Municipal :

+ Approuve le rapport 2019 sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable, de l'assainissement collectif et de l'assainissement non collectif.

> 2020-11-12/03 : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DES ORDURES MENAGERES Vu les articles L.2224-5 et L.5211-39 du code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°2000-404 en date du 11 mai 2000 relatifs aux rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets,

Vu la délibération du Syndicat Centre Hérault en date du 23 juin 2020 adoptant le rapport annuel sur le prix et la qualité de du service public des déchets ménagers pour l'année 2019.

Sur le rapport de monsieur le Maire et sa proposition, Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés.

Le conseil municipal :

+ Prend acte de la présentation du rapport annuel du Syndicat Centre Hérault sur le prix et Ia qualité du service public d'élimination des déchets pour l'année 2019.

> 2020-11-12/04 : HERAULT ENERGIE — ELECTION DES DELEGUES

Vu les articles L.5211-7 et L 5211-8 du code général des collectivités Territoriales, Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu'à la suite des élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020, il y a lieu

de procéder à la désignation des représentants à Hérault Energies dont la commune est adhérente.

Monsieur le Maire propose les délégués suivants

-_ Jean Pierre GABAUDAN Délégué titulaire -_ Roxane MARC Délégué suppléant

Oui cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés ;

Le conseil municipal :

° Elit

- Jean Pierre GABAUDAN délégué titulaire - Roxane MARC déléguée suppléante

> 2020-11-12/05 : GARANTIE D'EMPRUNT POUR FDI HABITAT.

La commune est sollicitée par FDI Habitat pour nous porter garant de leurs emprunts pour là Résidence Roger Plantoni, qui comprend 18 logements aménagés Séniors.

Cette résidence est située Rue Françoise Dolto 34725 St André de Sangonis.

Vu les articles L 2252-2 du Code Général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2298 du Code Civil ; Vu le Contrat de Prêt n° 113646 en annexe signé entre FDI Habitat ci-après l'emprunteur, et la caisse des dépôts et

consignations ; Le Conseil Municipal après avoir di l'unanimité des membres présents ou représentés :

+ Accorde sa garantie à hauteur du prêt d'un montant total de

aie Cours ei ce 4723 SANT ANDRE DE SANGONS TL 4 67 700 6 F4 6757 05 40-Se naaanddeanentcon1555 944 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 113646 constitué de 5 lignes de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuelles dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

+ S’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt

> 2020-11-12/06 : CREATION D'UN ESPACE DE VIE ASSOCIATIF : DEMANDE DE SUBVENTION

La création d'un espace de vie associatif pour les associations « Olympique St Andréen » et « tennis club saint-andréen » permettra de créer des lieux de vie du club.

1 servira de lieu de rencontre et de convivialité pour l'ensemble des licenciés, clubs visiteurs et au public. Cet espace permettant de créer une dynamique et un lieu d'échange fait actuellement défaut aux clubs pour se structurer, se réunir ou encore valoriser le travail de fond entrepris auprès de l'école de football et de tennis.

L'équipement semble aujourd'hui indispensable au vu du nombre de licenciés et des attentes des dirigeants pour pérenniser les clubs. Pour la création d'un espace de vie associatif, la commune peut prétendre à des subventions, auprès de la Région, et de la

Fédération Française de Football.

Le financement de cet espace de vie associatif serait ainsi :

Dépenses Recettes

Travaux opération 126 000.00 € TIC | Subvention région (15 %) 21 735.00 €TTC

Cabinet architecte 18 900.00 € TTC | Subvention FFF (13.80 %) _ 20 000.00 € TTC

Part Communale (71.19 %) 103 165.00 € TTC

Coût Opération 144 900.00 € TTC | Plan de financement 144 900.00 €TTC

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à 20 voix pour, 7 abstentions, des membres présents ou représentés ; Le Conseil Municipal

+ Approuve le plan de financement et charge Monsieur le Maire de solliciter la demande de subvention

correspondante au plan de financement.

> 2020-11-12/07 : CREATION D'UN PARCOURS DE SANTE Le conseil des jeunes citoyens (CIC) propose un projet issu du travail mené depuis deux ans avec le service municipal

jeunesse, sports et éducation.

Les élus de la commission « grands projets » ont consulté l'ensemble des jeunes saint-andréens âgés de 8 à 14 ans et se sont prononcés pour la création d'un parcours de santé parmi plusieurs proposés (piscine, skate Park...

Ayant fait un état des lieux du parcours de santé actuel qui n'est plus en service à part quelques structures usagées, les jeunes élus ont ainsi travaillé pour proposer ce projet au Conseil Municipal.

Cet espace sportif public et accessible à tous est un réel besoin identifié sur la commune avec une demande grandissante des pratiques dites libres, encore plus dans le contexte sanitaire actuel.

Pour recréer un parcours de santé, les jeunes élus ont choisi d'incorporer des valeurs qui leurs sont propres : - Favoriser l'accessibilité au handicap avec des structures adaptées

- Tenir compte de la notion environnementale (structure permettant de recharger son téléphone avec l'effort fourni. -_ Offrir un service connecté en proposant une application gratuite connectée facilitant l’utilisation des structures (conseils, performance...).

enant compte de ces grands principes, le CIC soumet au Conseil Municipal l'installation d'un parcours de santé connecté.

Le financement du parcours de santé serait ainsi

dépenses recettes

matériel | 21 168,00 € TTC 15% région 4 399,20 € TTC

15 % Pays cœur

installation | ___ 8 160,00 € TTC d'Hérault 4 399,20 € TTC

Part communale 20 529.60 € TTC

TOTAL | __ 29 328,00 € TTC TOTAL 29 328,00 €TTC

ai ous de lc 473 ANT ANDRE DE SANGONS TL 04 6757 086 Fa: 4 67 7 5 4o-S nm tndreimgen conOuï cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,

Le Conseil Municipal :

+ Approuve le plan de financement et charge Monsieur le maire de solliciter les demandes de subventions

correspondantes au plan de financement.

> 2020-11-12/08 : REFECTION ET AMENAGEMENT DE LA RUE de la REPUBLIQUE - DEMANDE DE SUBVENTION FAIC 2020

Roxane MARC, Adjointe chargée des grands projets et de l'urbanisme, expose :

La commune de Saint André de Sangonis envisage la réfection ainsi que la création d'aménagements sur la rue de la République.

Ces travaux concernent l'ensemble des réseaux devenus obsolètes, l'éclairage public et le revêtement de la chaussée qui en est en très mauvais état.

!ls permettront en particulier la création de trottoirs ainsi que la réalisation d'un réseau d'eaux pluviales actuellement inexistant, situation qui impacte régulièrement les riverains de cette rue lors de fortes pluies.

L'ouverture prochaine du LIDL, l'installation de la MAS puis de le l'IME dans l'Ecoparc et son agrandissement vont engendrer une croissance importante du trafic des piétons, des cyclistes et des automobilistes dans ce secteur.

La finalité de ce projet est de faciliter et sécuriser les déplacements piétons et cyclistes et de réaliser une liaison douce entre ce quartier, les écoles, le collège et les commerces du centre-ville.

Le montant prévisionnel des travaux s'élève à 157 493.10 € HT. subventionnables et 188 991.72 € T.T-C. Il est proposé de demander là subvention la plus élevée possible au Département de l'Hérault pour la réalisation de ces travaux. Ces travaux sont prévus au Budget Primitif 2020 de Ia commune.

Le Conseil Municipal, Ouf cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés. + Approuve la sécurisation de la rue de la République et la réalisation des travaux correspondants (voirie, réseaux Enedis, Orange, eaux pluviale, enrobé de la chaussée).

+ Demande une subvention auprès du Département pour l'aménagement de la rue de la République pour une dépense subventionnable de 157 493.10 € HT.

+ Autorise Monsieur le Maire à déposer le dossier de subvention et à signer toutes les pièces utiles à ce dossier.

> 2020-11-12/09 : SECURISATION AVENUE LEONCE GABAUDAN — DEMANDE DE SUBVENTION FAIC 2020 Roxane MARC, Adjointe chargée des grands projets et de l'urbanisme, expose :

La commune de Saint André de Sangonis a débuté la création d'aménagement sur l'avenue Léonce Gabaudan.

Ces travaux concernent la création d'un cheminement piéton, l'enfouissement des réseaux secs, la création de 30 places de parking dont 2 PMR, la création d'un éclairage LED, la création d’une chicane et d'un rond-point. Ils permettront de finaliser la liaison douce entre le quartier du Peyrou, les écoles, et le collège.

Ces travaux s'inscrivent dans le schéma de liaison douce prévu par le sydel pays cœur d'Hérault.

La finalité de ce projet est de sécuriser en particulier les déplacements des enfants se rendant aux écoles et au collège. Le montant prévisionnel des travaux s'élève à 70 850,98 € HT. subventionnables et 85 021.18 € T.T.C. Il est proposé de

demander la subvention la plus élevée possible au Département de l'Hérault pour la réalisation de ces travaux. Ces travaux sont prévus au Budget Primitif 2020 de la commune.

Le Conseil Municipal, Ouf cet exposé et après en avoir délibéré à 22 pour et 5 abstentions des membres présents ou représentés.

+ Approuve la création d'aménagement sur l'avenue Léonce Gabaudan

+ Demande une subvention auprès du Département pour l'aménagement de l'avenue Léonce Gabaudan pour une dépense subventionnable de 70 850.98 € H.

+ Autorise Monsieur le Maire à déposer le dossier de subvention et à signer toutes les pièces utiles à ce dossier.

> 2020-11-12/10 : OGEC FORFAIT COMMUNAL 2020/2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L2224-$, L5211-39

Vu la loi du 31 décembre 1959 modifiée par la loi 85-97 du 25 janvier 1985 Maria Mendes Charlier Adjointe chargée de l'éducation expose

La commune est tenue de participer aux frais de fonctionnement de l'école privée par le biais d'une convention.

Concernant la participation 2020 pour l'année scolaire 2020-2021 le montant à retenir est de 345 €.

Compte tenu des effectifs communiqués et en retenant uniquement les enfants résidant sur la commune, le montant est ainsi évalué

345 € x 136 élèves (dont 92 élèves en primaire) soit 46 920 €

Cette somme sera versée : 1/3 en novembre, 1/3 en janvier et 1/3 en avril Ouï cet exposé, et après en avoir à l'unanimité des membres présents ou représentés.

Le conseil municipal : : + Décide qu'au titre de 2020 pour 2020/2021 la participation à l'école privée Jeanne d'Arc est fixée à 46.920 €

a aus de lc 47 SAT ANDRE DE SAMCONS AL 4 67 7 0 6 F4 7 5 40-Seps/maiisintanéodeangenticn«Dit que les crédits sont inscrits sur le compte 6558 fonction 215

> 202011-12/11: FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION AUX ELUS — ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2020-07-15-05

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2123-20 à L2123-24-1 et R2123-23,

Considérant que l'article 12123-23 du Code général des collectivités territoriales fixe le taux maximum de référence des indemnités de fonctions allouées au maire,

Considérant que les articles L2123-24 et L2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales fixent le taux maximum des indemnités de fonctions susceptibles d'être versées aux adjoints et aux conseillers municipaux,

Considérant que la commune, suite au recensement de la population, compte 5730 habitants,

Considérant que les dispositions susvisées du Code général des collectivités territoriales fixent le taux maximum et qu'il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux,

Le Conseil Municipal, ouf cet exposé, et après en avoir délibéré, par : 20 voix pour, 7 voix contre des membres présents, ou représenté

* DECIDE qu'à compter du 16 novembre 2020 pour les adjoints et du 16 novembre 2020 pour les conseillers délégués, le montant des indemnités de fonctions du maire, des adjoints et des conseillers délégués est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux maire et aux adjoints par les articles L2123-22 à L2123-24-1 précités, fixé aux taux suivants :

+ Pourle Maire, taux en % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique :

Maire : 48.61% de l'indice terminal de la fonction publique

+ Pour les adjoints, taux en % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

Du 1 adjoint au 8*"* adjoint : 20.51 % du même indice,

+ Pour les conseillers délégués, taux en % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique :

Conseillers délégués : 6.08 % de l'indice terminal de la fonction publique

+ PRECISE que le montant maximum des crédits ouverts au budget de la commune pour le financement des indemnités de fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux est inférieur au montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints.

* DIT que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits ouverts à l'article 6531 fonction 020.

* PRECISE que les indemnités de fonctions sont payées mensuellement, et dès le 16 novembre 2020 pour le Maire et les Adjoints et les conseillers délégués.

* APPROUVE le montant des indemnités versées aux élus selon les modalités exposées ci-dessus.

> 2020-11-12/12 : MODALITES DE MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS (C.

Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis favorable du comité technique en date du 3 novembre 2020

Considérant ce qui suit :

Linstauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics mais l'organe délibérant doit déterminer, après avis du comité technique, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités d'utilisation des droits.

Ce compte permet à leurs titulaires d'accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés.

Il est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit public, qu'ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve :

- qu'ils ne relèvent pas d'un régime d'obligations de service défini par leur statut particulier (cela concerne les professeurs et ants d'enseignement artistique)

soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service.

Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d'un compte épargne-temps ; s'ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.

Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas bénéficier d'un compte épargne temps.

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l'option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite.

Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l'ouverture de ce compte mais seulement à l'occasion de l'utilisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps. Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé. L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire. A l'issue d'un congé de maternité, de paternité, d'adoption ou de solidarité familiale (accompagnement d'une personne en fin de vie), l'agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CET

aie Cours de lc 475 SANT ANDRE DE SANCONS TÉL 0 6757 00e Fa. 0467 57 5 40- Sep mai aintandredeannenisconLe compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée. Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du compte épargne temps en cas notamment de mutation, d'intégration directe, de détachement, de disponibilité, d'accomplissement du service national ou d'activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition ou encore de mobilité auprès d'une administration, d'une collectivité ou d'un établissement relevant de l'une des trois fonctions publiques. Au plus tard à la date d'affectation de l'agent, la collectivité ou l'établissement d'origine doit lui adresser une attestation des

droits à congés existant à cette date. Elle doit également fournir cette attestation à l'administration ou à l'établissement d'accueil.

Au plus tard à la date de réintégration de l'agent dans sa collectivité ou son établissement d'origine, la collectivité ou l'établissement d'accueil doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à l'isue de la période de mobilité. Elle doit également fournir cette attestation à l'administration ou à l'établissement dont il relève.

Oui cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés ;

Le Conseil Municipal :

Décide

Article 1 : Règles d'ouverture du compte épargne-temps :

La demande d'ouverture du compte épargne-temps doit être effectuée par écrit auprès de l'autorité territoriale. Article 2 : Règles de fonctionnement et de gestion du compte épargne-temps :

Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report

- d’une partie des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement ; - de jours R.T.T.

L'alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l'agent entre le 1° janvier et le 31 janvier N#1.

L'agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement, au mois de février N+1.

Article 3 : Modalités d'utilisation des droits épargnés :

La collectivité autorise l'indemnisation ou la prise en compte au sein du RAFP des droits épargnés :

+ 1" cas : Au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne temps ne dépasse pas 15 : l'agent ne peut alors utiliser les droits épargnés qu'en prenant des jours de congé.

+ 2m cas : Au terme d'une année civile, le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est supérieur à 15. Les 15 premiers jours ne peuvent toujours être utilisés que sous la forme de jours de congé.

Pour les jours au-delà du quinzième, une option doit être exercée, au plus tard le 31 janvier de l'année suivante

: le fonctionnaire opte, dans les proportions qu'il souhaite : pour la prise en compte des jours au sein du

régime de retraite additionnelle RAFP, pour leur indemnisation ou pour leur maintien sur le compte épargne

temps.

- l'agent contractuel de droit public opte, dans les proportions qu'il souhaite : soit pour l'indemnisation des

jours, soit pour leur maintien sur le compte épargne temps.

Les montants de l'indemnisation applicables sont ceux prévus par la réglementation en vigueur au moment de l'utilisation du CT. Article 4 : Règles de fermeture du compte épargne-temps :

Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l'agent contractuel de droit public.

> 2020-11-12/13 : INSTITUTION DU TEMPS PARTIEL ET MODALITES D'EXERCICE Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et

notamment ces articles 60 à 60 quater,

Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise œuvre du temps partiel dans la Fonction Publique Territoriale,

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Le temps partiel de droit et le temps partiel sur autorisation constituent des possibilités d'aménagement du temps de travail

pour les agents publics.

Le temps partiel de droit s'adresse : aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires et aux agents non titulaires occupant un poste à temps complet ou non complet.

Mae ous ea lc 473 SANT ANDRE DE SANG TA 4 67 5709 6 Fa. 246757 0540 Ste ma saintnddesnceisconIl est accordé sans appréciation de la collectivité à l'agent qui en fait la demande dès lors qu'il remplit les conditions y ouvrant droit. Cependant, ces autorisations de droit pourront amener la collectivité à réorganiser ses services afin de répondre aux demandes formulées.

Seul l'aménagement du temps de travail est soumis aux nécessités de service pour des quotités de 50, 60, 70, 80 ou 90%. Le temps partiel sur autorisation s'adresse : aux fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un poste à temps complet ainsi qu'aux agents non titulaires employés à temps complet et de manière continue depuis plus d'un an.

L'autorisation qui ne peut être inférieure au mi-temps, est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte-tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail et des services. Dans les deux cas, le travail peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.

La réglementation précitée fixe le cadre général dans lequel s'exerce le temps partiel mais ne réglemente pas certaines modalités qui doivent être définies à l'échelon local.

En effet, au nom du principe de libre administration des collectivités locales, la durée du travail des agents territoriaux est fixée par l'organe délibérant, dans les limites déterminées par la loi et compte-tenu des besoins des services.

Il appartient donc au Conseil Municipal, après avis du Comité Technique Paritaire, d'ouvrir la possibilité d'exercice du temps partiel dans la collectivité et d'en définir les modalités d'application.

C'est au Maire chargé de l'exécution des décisions du Conseil Municipal d'accorder des autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

Considérant l'avis favorable du Comité Technique Paritaire du 3 novembre 2020, Le Maire propose au Conseil Municipal d'instituer le temps partiel et d'en fixer les modalités d'application :

— le temps partiel sur autorisation est organisé dans le cadre hebdomadaire,

—_ le temps partiel de droit est organisé dans le cadre hebdomadaire,

= les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées à 50, 60, 70, 80 ou 90 % de la durée hebdomadaire de service des agents exerçant les mêmes fonctions à temps plein, - la durée des autorisations est fixée entre 6 mois et 1 an,

= les demandes devront être formulées dans un délai de deux mois avant le début de la période souhaitée, - les demandes de renouvellement devront être formulées dans un délai de deux mois avant le terme de la période

en cours, - la réintégration anticipée à temps plein peut intervenir pour motif grave, à la demande de l'agent ou de la

collectivité, - pendant les périodes de formation professionnelle incompatibles avec l'exercice des fonctions à temps partiel

Uormation d'adaptation à l'emploi, formation continue), l'autorisation de travail à temps partiel sera suspendue.

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés ;

Le Conseil Municipal :

+ Adopte et décide d'instituer le temps partiel selon les modalités exposées ci-dessus.

2020-11-12/14 : DELIBERATION PORTANT ATTRIBUTION DE LA PRIME DE RESPONSABILITE A CERTAINS EMPLOIS ADMINISTRATIFS DE DIRECTION

Le conseil municipal

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement,

Vu le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois

administratifs de direction,

Vu le décret n°88-631 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,

Vu l'avis favorable du comité technique en date du 3 novembre 2020,

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l'article 2 du décret 91-875 précité, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels. Une prime de responsabilité des emplois administratifs de direction peut être attribuée aux agents occupant les

fonctions de directeur général des services des communes de plus de 2 000 habitants.

Cette prime peut être fixée jusqu'à 15% maximum du traitement brut de l'agent.

ae ous de lc 472 SANT ANDRE DE SANCONS- 2 757 0 Fan. 4 67 7 0 0-Se pe miimandeseon com Le versement de cette prime est interrompu lorsque le bénéficiaire n'exerce pas, pour quelque raison que ce soit, la fonction correspondant à son emploi, sauf en cas de congé annuel, congé pris dans le cadre d'un compte épargne-temps de maladie ordinaire, de maternité ou de congé pour accident de travail, Le directeur général adjoint, le secrétaire général adjoint ou le directeur adjoint chargé de l'intérim du fonctionnaire défaillant peut, pendant la même période, se voir attribuer le bénéfice de cette prime dans les mêmes conditions. Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés : DECIDE Article 1 D'adopter la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ainsi proposée. Article 2 : Dit qu’elle prendra effet à compter du 1er novembre 2020 et sera applicable aux fonctionnaires occupant les fonctions de directeur général des services. Article 3 D'inscrire au budget les crédits correspondants. Article 4 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et ou notification. Article 5 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. > 2020-11-12/15 : PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) - OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLU A L'EPCI Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier son article L. 2121-29 ; Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR, publiée au Journal officiel le 26 mars 2014, et en particulier son l'article 136 Considérant que les communautés de communes existant à la date de publication de la présente loi, non compétentes en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le deviennent le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi ou, si une opposition à été formulée, au premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaire sauf nouvelle opposition ; Considérant que cette opposition doit intervenir dans les trois mois précédant le terme fixé et émaner d'au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population ; Considérant par conséquent que pour cette mandature une délibération doit être prise et rendue exécutoire par les communes souhaitant s'opposer au transfert de compétence entre le 1° octobre et le 31 décembre 2020 ; Oui cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés, Le Conseil Municipal : «_ S'’oppose au transfert de la compétence “plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale" à la Communauté de communes Vallée de l'Hérault ; + Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire. > 2020-11-12/16 : REGLEMENT INTERIEUR — PROJET CULTUREL 2020 La commune propose à tous les citoyens de participer à un concours culturel. Le but de ce concours est d'ouvrir la culture à tous et pour tous. Une fiche d'inscription sera à remplir et à déposer à l'accueil de la mairie, pour toutes participations avant le 20 novembre 2020 Les dossiers eux devront être remis avant le 30 novembre 2020. Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés, Le Conseil Municipal : + Approuve le règlement intérieur du concours projet culturel annexé à la présente délibération. + Alloue la somme totale de 5 000€ pour la remise des prix La séance est levée 20H45. Fait à Saint André de Sangonis, le 16 novembre 2020 ati Cour ei ce 723 SANT ANDRE DE SANGONS Ti. 0467