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Déliberation - DEC 2026 35 exé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2026 35 exé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2026
Publié le ‘27
U
5
ID
: 031-213104219-20260430-DEC2026_35-AR
Commune
de
PINS-JUSTARET
DECISION
N°
2026-35
PORTANT
DEMANDE
D'ATTRIBUTION
DE
SUBVENTION
AU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
31
Acquisition
de
matériel
associations-animations
suite
incendie
3
Le
Maire
de PINS-JUSTARET
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L2122-22, Vu
la
délibération
2026-02-03
du
Conseil
Municipal
en
date
du
22
mars
2026
autorisant
le
maire
à
demander
à tout
financeur,
l’attribution
de
subventions
en
application
du
26°)
de
l’article
L
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
le
Centre
Technique
Municipal
a été
entièrement
détruit
par
un
incendie
dans
la
nuit
du
20
au
21
avril
2026
et
que
tout
le
matériel
destiné
à la
vie
associative
et
aux
animations
de
la
Commune
a
été
détruits,
Considérant
que
la
Commune,
souhaite
pour
assurer
la
continuité
du
service
public
procéder
à l’acquisition
urgente
de
divers
matériels
pour
la
vie
associative
et
les
animations
(tables
et
bancs)
;
Considérant
que
le
Conseil
Départemental
31
peut
attribuer
une
subvention
pour
ce
type
d’acquisitions,
DECIDE :
Article
1er :
La
Commune
de
Pins-Justaret
sollicite
le
Conseil
Départemental
31
pour
l’acquisition
de
divers
matériels
pour
la
vie
associative
et
les
animations
(40
tables,
2
chariots
de
stockage,
80
bancs
et
2
chariots
double
rehausse)
pour
assurer
la
continuité
du
service
:
Devis
MEFRAN
80
bancs
et 2
charriots
3
480.00
€ HT
40
tables
et 2 chariots
de
stockage
3
100.00
€ HT
Total
:
6
580.00
€ HT
Taux
de
subvention
demandé :
40%
Montant
de
subvention
demandé :
1 316.00
€
Mod,
540330 :
04/22
fabrégue
Entreprise
labellsée
IAPRIUVERT" Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2026
ID
: 031-21310421
Publié
le
20
{y
|É6
60430-DEC2026_35-AR
Article
2 :
Le
Maire
et
le
comptable
public
assignataire
de
Muret
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
Article
3
La présente
décision
sera notifiée
à Mr
le Président
du
CD31.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
et
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
et de
sa transmission
au
contrôle
de légalité.
Article
5
Il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
au
prochain
Conseil
Municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Fait à Pins-Justaret,
le 30
avril 2026.
Le
Maire,
Philippe
GoRRRIQr Mod,
540330
- 04/22
fFabrègue
Entreprise
labellisée
\
APRIU VERT"