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Déliberation - DEC 2026 24 exé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2026 24 exé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 23/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/04/2026
Publié
le
73
L {
J
4
ID
: 031-213104219-
6
3-DEC2026_24-AR
Commune
de
PINS-JUSTARET
DECISION
N°
2026-24
PORTANT
DEMANDE
D'ATTRIBUTION
DE
SUBVENTION
AU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
31
Acquisition
de
véhicules
suite
incendie
1
Le
Maire
de PINS-JUSTARET
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L2122-22, Vu
la délibération
2026-02-03
du
Conseil
Municipal
en
date
du
22
mars
2026
autorisant
le
maire
à demander
à tout
financeur,
l’attribution
de
subventions
en
application
du
26°)
de
l’article
L
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
le Centre
Technique
Municipal
a été
entièrement
détruit par un
incendie
dans
la nuit
du
20
au
21
avril
2026
et
que
tout
l’outillage
et tous
les
véhicules
des
Services
Techniques
de la Commune
ont
été
détruits,
Considérant
que
la
Commune,
souhaite
pour
assurer
la
continuité
du
service
public
procéder
à
l’acquisition
urgente
de
divers
véhicules
pour
les
services
techniques
(deux
Kangoo)
;
Considérant
que
le Conseil
Départemental
31
peut
attribuer une
subvention
pour
ce type
d’acquisitions,
DECIDE :
Article
1er
:
La
Commune
de
Pins-Justaret
sollicite
le
Conseil
Départemental
31
pour
l’acquisition
de
divers
véhicules
pour
les
Techniques
(deux
Kangoo)
pour
assurer
la
continuité
de
l’entretien
des
espaces
publics
et
des
bâtiments
communaux !:
A
Devis
RNO
Muret
222904
19
995.76
€ HT
Devis
RNO
Muret222904
/
20
275.76
€ HT
Total
/
40 271.52 € HT
Taux
de
subvention
demandé :
40
%
Montant
de
subvention
demandé
:
16
108.61
€
MO.
540330
- 04/7?
Fobiëque
Entreprie labellsée
onpanrvenre Article
2 :
Le
Maire
et le comptable
public
assignataire
de Muret
seront
chargés,
chacun
en
Envoyé
en
préfecture
le 23/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/04/2026
ID
: 031-213104219-20260
Publié
le
73(l
[26 23-DEC2026_24-AR
ce
qui
le concerne
de l’exécution
de
la présente
décision.
Article
3
La présente
décision
sera notifiée
à Mr
le Président
du
CD31.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
et
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
et de
sa transmission
au
contrôle
de légalité.
Article
5
Il
sera
rendu
compte
de
la présente
décision
au
prochain
Conseil
Municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Fait
à Pins-Justaret,
le 23
avril
2026.
Le
Maire,
Philippe
GUE Mod.
540330
-04/22
Fabrèque
Entreprise
labelisée
U
MPRINVERT*