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Déliberation - DEC 2026 32 exé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2026 32 exé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
29/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/04/2026
”
Publié le
| na
120
ID
: 031-213104219
0429-DEC2026_32-AR
Commune
de PINS-JUSTARET DECISION
N°
2026-32
PORTANT
DEMANDE
D'ATTRIBUTION
DE
SUBVENTION
AU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
31
Acquisition
de
matériel
associations-animations
suite
incendie
2
Le
Maire
de
PINS-JUSTARET
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L2122-22, Vu
la
délibération
2026-02-03
du
Conseil
Municipal
en
date
du
22
mars
2026
autorisant
le maire
à demander
à tout
financeur,
l'attribution
de
subventions
en
application
du
26°)
de
l’article
L
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Considérant
que
le Centre
Technique
Municipal
a été entièrement
détruit par un
incendie
dans
la nuit
du
20
au
21
avril
2026
et que
tout
le matériel
destiné
à la
vie
associative
et aux
animations
de
la Commune
a été
détruits,
Considérant
que
la
Commune,
souhaite
pour
assurer
la
continuité
du
service
public procéder
à l’acquisition urgente
de divers matériels
pour
la vie associative
et les
animations
(grilles
plus
chariots)
;
Considérant
que
le Conseil
Départemental
31
peut
attribuer une
subvention
pour
ce type
d’acquisitions,
DECIDE
:
Article
1er :
La
Commune
de
Pins-Justaret
sollicite
le
Conseil
Départemental
31
pour
l'acquisition
de
divers
matériels
pour
la
vie
associative
et
les
animations
(40
grilles
d'exposition
et deux
chariots)
pour
assurer
la continuité
du
service
:
Devis
MEFRAN
grilles
plus
chariot x2
4 300.00
€ HT
Taux
de
subvention
demandé :
40%
Montant
de
subvention
demandé :
1 720.00
€
Article 2
:
#04,
540330 - 04/22
Fobièque
Entreprise
tobellsée
£
DPRIEUVERT nvoyé
en
préfecture
le 29/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 29/04/2026
Publié |
19
|
|
CRE
|
4
DO
or
ur
ID
: 031-2131042
Le
Maire
et le comptable
public
assignataire
de Muret
seront
chargés,
chacun
en
ce qui le concerne
de l’exécution
de la présente
décision.
Article
3
La présente
décision
sera notifiée
à Mr
le Président
du
CD31.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
et peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
et de
sa transmission
au
contrôle
de
légalité.
Article
5
Il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
au
prochain
Conseil
Municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Fait
à Pins-Justaret,
le 29
avril
2025.
Le
Maire,
Philippe
GUE Mod.
540330
- 04/22
Fabiègue
Entreprise
labellisée
Uhsiranvenre