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Déliberation - DEC 2026 31 exé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2026 31 exé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
29/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/04/2026
Publié le
L
| u
A
ID
: 031-21310421
0260429-DEC2026_31-AR
Commune
de
PINS-JUSTARET
DECISION
N°
2026-31
PORTANT
DEMANDE
D'ATTRIBUTION
DE
SUBVENTION
AU
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
31
Acquisition
de
matériel
associations-animations
suite
incendie
1
Le
Maire
de
PINS-JUSTARET
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L2122-22, Vu
la
délibération
2026-02-03
du
Conseil
Municipal
en
date
du
22
mars
2026
autorisant
le
maire
à
demander
à
tout
financeur,
l’attribution
de
subventions
en
application
du
26°)
de
l’article
L
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
le
Centre
Technique
Municipal
a été
entièrement
détruit
par
un
incendie
dans
la
nuit
du
20
au
21
avril
2026
et
que
tout
le
matériel
destiné
à la
vie
associative
et
aux
animations
de
la
Commune
a
été
détruits,
Considérant
que
la
Commune,
souhaite
pour
assurer
la
continuité
du
service
public procéder
à l’acquisition urgente
de divers matériels pour
la vie associative
et les animations
(mange
debout,
abris) ;
Considérant
que
le Conseil
Départemental
31
peut
attribuer une
subvention
pour
ce type
d’acquisitions,
DECIDE
:
Article
Ter
:
La
Commune
de
Pins-Justaret
sollicite
le
Conseil
Départemental
31
pour
l'acquisition
de divers
matériels
pour
la vie
associative
et les animations
(mange
debout,
abris)
pour
assurer
la continuité
du
service :
Devis
MEFRAN
Collectivités
Mange
debout
1 125.00
€ HT
Devis
MEFRAN
Collectivités
Abris
1
840.00
EXT
Total :
2
965.00
€ HT
Taux
de
subvention
demandé :
40%
Montant
de
subvention
demandé :
1
186.00
€
Mod,
540330
-04/22
Fabrègue
Entreprise
labatisée
Snpnnvvenre Envoyé
en
préfecture
le 29/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 29/04/2026
Publié le
©) | ul
ID
: 031-213104219-20260429-DEC2026_31-AR
Article
2 :
Le
Maire
et
le
comptable
public
assignataire
de
Muret
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
Article
3
La présente
décision
sera notifiée
à Mr
le Président
du
CD31.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
et peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
et de
sa transmission
au
contrôle
de légalité.
Article
5
Il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
au
prochain
Conseil
Municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Fait
à Pins-Justaret,
le 29
avril 2025.
Le
Maire,
:
:
ee
t
Mod.
540330
- 04/22
fabrégue
Entreprise
labellisée
IMFREUVERT"