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Document publié le Jeudi 8 octobre 2026 par la commune de Vallouise-Pelvoux.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 089 perception redevance acces aux installations aux services collectifs site nordique dedie 3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sport,
VALLOUISE-PEL VOUX
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres :
En exercice : 19
Présents : 13
Votants : 18
Le 8 octobre 2026, le Conseil municipal s’est réuni
Mairie - Salle Marcel Regout sous la présidence de
Gaelle MOREAU, suivant convocation transmise le
vendredi 2 octobre 2026 par voie dématérialisée.
En présence de : ALPHAND Thierry, ALTOBELLI Jacques, BALCET Fanny, BARONNAT Bernard, BECKER Eric, COQUILLAT Catherine, LIMARE Camille, MOREAU Gaelle, MOUTIER Gerard, PIRON Silène, SEMIOND Gérard, TURPIN- HUTTER Anne, VIESSANT Celine
Excusé ayant donné procuration : ADISSON Frank à MOREAU Gaelle, CHERFILS Jacqueline à BARONNAT Bernard, CLERET DE LANGAVANT Maixent à COQUILLAT Catherine, FISCHER Maryline à BALCET Fanny, KIRKYACHARIAN Luc à MOUTIER Gerard
Absents : BROUMAULT Olivier
Secrétaire de séance : VIESSANT Celine
2026-089 - PERCEPTION DE LA REDEVANCE POUR L’ACCÈS AUX INSTALLATIONS ET AUX SERVICES COLLECTIFS D’UN SITE NORDIQUE DÉDIÉ À LA PRATIQUE DU SKI DE FOND, DES ACTIVITÉS NORDIQUES ET AUX LOISIRS DE NEIGE NON MOTORISÉS AUTRES QUE LE SKI ALPIN POUR LA SAISON 2026/2027
Dans le cadre de l’exercice de la compétence liée à la gestion des domaines nordiques, la perception de la redevance applicable aux usagers du domaine nordique de la Vallouise incombe à la commune.
En application des dispositions de l’article L.2333-83 du Code général des collectivités territoriales et afin d’optimiser et de simplifier la perception de cette redevance, la commune peut déléguer celle-ci à l’association NORDIC ALPES DU SUD.
Par ailleurs, en application des articles L.342-28 et L.342-29 du Code du tourisme et L.2333- 81 du Code général des collectivités territoriales, il convient d’autoriser le versement d’une participation de la commune à l’association NORDIC ALPES DU SUD, destinée au financement du développement des équipements destinés à la pratique du ski de fond, ainsi qu'à la promotion de ce sport.
Le montant de cette participation s’élève à 12% du montant total de la redevance collectée. Vu la Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29, L.2333-81 et L.2333-83 ;
Vu le Code du tourisme, et notamment ses articles L.342-28 et L.342-29 ;
Il est proposé au conseil municipal :
D'approuver la délégation de la perception de la redevance applicable aux usagers du domaine nordique de Vallouise à l’association NORDIC ALPES DU SUD ; D'autoriser madame le maire à signer avec l'Association NORDIC ALPES DU SUD la convention portant sur les modalités et les conditions de la perception de la redevance sur le domaine skiable pour la saison hivernale 2026-2027, ainsi que sur celles du versement de la participation de la commune au financement du développement des équipements destinés à la pratique du ski de fond, ainsi qu'à celui de sa promotion.
Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0
Fait et délibéré le 8 octobre 2026
La présidence de séance,
Gaelle MOREAU
Le secrétariat de séance,
Celine VIESSANT