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Conseil Municipal - Délibérations Conseil Municipal du 30 aout 2022
Document publié le Mardi 30 août 2022 par la commune de Servian.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibérations Conseil Municipal du 30 aout 2022)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 06/09/2022
Reçu en préfecture le 06/09/2022
Affiché le 06/09/2022 se
1D : 034-213403009-20220830-DL2022_049-DE
DEPARTEMENT Notifiée Le : 06/09/2022
DE CT-2022-064
L'HERAULT
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT
DE Extrait du registre
BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal
de La commune de Servian
Séance du 30 août 2022
n°2022-049 L’an deux mille vingt-deux et mardi 30 août à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par La loi dans Le lieu habituel de ses séances, en session
ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire,
Présents : C. THOMAS - V. FRYDER-AMÉE - C. BASTIER - N. ROUQUAIROL - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE - |. LE BOULAIRE - À. VAL - A. HERNANDEZ - G. CAVAILLÉ - 1. DUMAS - L. MOULARD - G. LAMBERT - V. BAUDE-TOUSSAINT - F. PIBAROT - B. GRYNFELTT - D. BAGOT FLAUZAC - |. BUFFET-PICHON - J.-E. RUBIO - C. CUENI - D. SCHÜWY - J.-P. FIORA -
Mandats : N. ABBAL à C. THOMAS
Absents excusés : C. BOUCHE - A. BUIL - M. WULLAERT - A. TOURRETTE
Rapporteur : C. BASTIER
Objet : Charte « routes propres » - Conseil Départemental
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant Les ambitions partagées avec le Conseil Départemental de l'Hérault au sujet de la préservation de la nature et de la biodiversité,
Considérant la volonté de notre commune d'adhérer à la charte « routes propres » mise en œuvre par le Conseil Départemental,
LE CONSEIL MUNICIPAL Ouï l'exposé
de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à {a majorité des suffrages exprimés :
Article 1 : approuve la charte « routes propres » annexée à la présente délibération. Article 2 : autorise M. Le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 23
Pour : 21
Contre : 0
Abstentions : 2
Ainsi délibéré à Servian, Les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Christophe THOMAS | Lyliane MOULARD
Maire Secrétaire de séance
T———
:
) _ A 7}
. . D na =
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens - accessible par Le site internet www. telerecours.fr . FR
see
CHARTE
Routes Propr Devenez
le Hérault du zéro déchet
Pourquoi adhérer à la Charte
Routes Propres ?
+ Pour préserver la nature et la
biodiversité.
+ Pour privilégier des solutions de
réduction des déchets.
: Pour valoriser l'image de votre collectivité
soucieuse de préserver l'environnement.
* Pour sensibiliser l'ensemble des citoyens
sur l'impact des déchets abandonnés.
* Pour améliorer l'attractivité touristique
de notre territoire et préserver nos
paysages.
anne mm
SENSIBILISATION
Pour changer
les pratiques
La commune s'engage à:
- Informer les habitants et les acteurs
du territoire, par tous les canaux de
médias disponibles, sur les enjeux de
propreté.
+ Relayer les informations en lien
avec la collecte et le tri des déchets.
* Sensibiliser les enfants à la
problématique des déchets et aux
gestes de tri.
Le département s'engag
* Fournir des outils de communication
clé en main et un kit pédagogique
pour les scolaires
* Utiliser ses supports de communi-
cation (réseaux sociaux, Mag Hérault,
affichage, site web) pour accentuer
cette prise de conscience.
PRÉVENTION ET RÉDUCTION
as
Envoyé en préfecture le 06/09/2022
Reçu en préfecture le 06/09/2022
Affiché le 06/09/2022 see
ID : 034-213403009-20220830-DL2022_049-DE
daarcement
érauit
Nos ambitions partagées
Les sentiers pédestres, pistes cyclables, voies
vertes ou encore les routes et leurs abords ont
trop tendance à se transformer en dépotoir.
Canettes, bouteilles vides, mégots, emballages
de nourriture, mouchoirs en papier, verres et
couverts jetables, masques Chaque année
des tonnes de déchets sont négligemment pres
par des piétons, des cyclistes ou par la
nêtre d’automobilistes peu scrupuleux.
Au vu de ces incivilités, de leurs impacts sur
la planète et en cohérence avec sa démarche
Route Durable, le Département de l'Hérault
a l'ambition de faire de la lutte contre les
échets sauvages et les dépôts illégaux, une
de ses priorités.
À cet effet, il souhaite s'appuyer sur
l'ensemble des communes à travers une charte
d'engagements mutuels, permettant d'enrayer
ce phénomène,
RAMASSA
Pour agir sur
nos territoires
La commune s'engage à:
- Accompagner et organiser des évènements de
ramassage citoyen, en lien avec les associations.
+ Promouvoir des ateliers de ramassage avec les
écoles.
* Participer à la « semaine départementale
de ramassage des déchets abandonnés »,
au printemps.
& departo
+ Équiper les collectivités de gants et sacs
poubelles pour leurs actions de ramassage.
- Fournir un kit de communication pour la
Promotion des évènements de ramassage
citoyen.
* Coordonner et valoriser les actions de
la « semaine de ramassage des déchets
abandonnés », tout en mobilisant ses propres
agents.
Pour traiter le problème à ja source
La commune s'engage à:
* Intégrer la thématique du tri et de la
réduction des déchets dans le cahier des
charges des évènements festifs.
+ Équiper les voiries, pistes cyclables, sentiers
et parcs communaux de poubelles de tri.
+ Mobiliser les acteurs économiques, et
notamment le secteur de la restauration
rapide, pour imaginer des solutions pratiques.
Pour
6 Le dopart s'engage à * Fournir à la commune un kit de 100 gobelets réutilisables pour
ses manifestations.
- Équiper les aires de repos. pistes cyclables, sentiers
et domaines départementaux de poubelles de tri
avec des panneaux incitatifs.
* Travailler avec les déchetteries et les chauffeurs de
camions, pour limiter les envols lors du transport.
Envoyé en préfecture le 06/09/2022
Reçu en préfecture le 06/09/2022
Affiché le 06/09/2022 is
ID: 034-213403009-20220830-DL2022_050-DE
DEPARTEMENT Notifiée le : 06/09/2022 DE
CT-2022-065
L'HERAULT
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT
DE Extrait du registre
BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Servian
Séance du 30 août 2022
n°2022-050 L’an deux mille vingt-deux et mardi 30 août à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par La loi dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS - V. FRYDER-AMÉE - C. BASTIER - N. ROUQUAIROL - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE - 1. LE BOULAIRE - A. VAL - A. HERNANDEZ - G. CAVAILLÉ - I. DUMAS - L. MOULARD - G. LAMBERT - V. BAUDE-TOUSSAINT - F. PIBAROT - B. GRYNFELTT - D. BAGOT FLAUZAC - M. WULLAERT- 1. BUFFET-PICHON - J.-E. RUBIO - C. CUENI - D. SCHÜWY - J.-P. FIORA -
Mandats : N. ABBAL à C. THOMAS
Absents excusés : C. BOUCHE - A. BUIL- A. TOURRETTE
Rapporteur : C. BASTIER
Objet : Dépôts sauvages de déchets et ordures sur le territoire communal
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code pénal et notamment ses articles R632-1, R365-8 et R644-2,
Vu le Code de santé publique et notamment ses articles 11311-1, L1311-2, L1312-1 et L1312-2,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L541-1 à L541-6 ; Considérant que la Commune de Servian souhaite sanctionner Les dépôts sauvages de déchets et ordures sur son territoire ;
Considérant qu’il convient de facturer l'enlèvement des objets sauvages et des déchets aux frais du responsable ;
Considérant que des mesures réparatrices seront mises en œuvre : verbalisation des contrevenants (établie sur
constat d'agents municipaux assermentés) suivie d’une facturation pour intervention d'enlèvement,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouf l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 : La somme de 100 euros sera facturée pour un volume d'objets sauvages et/ou des déchets inférieur à un mètre cube.
Article 2 : Si Le volume d’objets sauvages et/ou des déchets est supérieur à un mètre cube, le premier mètre cube sera facturé 150 euros, somme à laquelle s’ajoutera 100 euros par mètre cube supplémentaire.
Article 3 : autorise M. Le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 24
Pour : 24 .
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »,
Envoyé en préfecture le 06/09/2022
Reçu en préfecture le 06/09/2022
Affiché le 06/09/2022 moe
ID : 034-213403009-20220830-DL2022_050-DE
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi délibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Christophe THOMAS Lyliane MOULARD
Maire Secrétaire de séance
> À Jeu < fade
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Envoyé en préfecture le 06/09/2022
Reçu en préfecture le 06/09/2022
Affiché le 06/09/2022
ID : 034-213403009-20220830-DL2022_051-DE
Er à >
DEPARTEMENT Notifiée Le : 06/09/2022
DE CT-2022-067
L'HERAULT
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT
DE Extrait du registre
BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Servian
Séance du 30 août 2022
n°2022-051 L’an deux mille vingt-deux et le mardi 30 août à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS - V. FRYDER- AMÉE - C. BASTIER - N. ROUQUAIROL - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE - L. LE BOULAIRE - A. VAL - A. HERNANDEZ - G. CAVAILLÉ - I. DUMAS - L. MOULARD - G. LAMBERT - V. BAUDE- TOUSSAINT - F. PIBAROT - B. GRYNFELTT - D. BAGOT FLAUZAC - M. WULLAERT- I. BUFFET-PICHON - J.-E. RUBIO - C. CUENI - D. SCHÜWY - J.-P. FIORA -
Mandats : N. ABBAL à C. THOMAS
Absents excusés : C. BOUCHE - A. BUIL- A. TOURRETTE
Rapporteur : C. THOMAS
Objet : Convention de mise en commun du service mutualisé d'instruction d'urbanisme (IAU) de La Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-1, L5211-3, L2121-12, L2131-1, L2131-2,
Vu l'arrêté n°2019-1-1420 en date du 4 novembre 2019 portant modification des compétences de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée,
Vu la délibération n°104 du 16 juillet 2020 portant élection du Président de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-4-2 modifié par la Loi n° 2019- 828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-1-941 en date du 14 septembre 2016 portant modification du périmètre de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée avec extension aux communes d'ALIGNAN-DU-VENT, COULOBRES, MONTBLANC et VALROS ;
Vu la délibération n°15.113 du 21 mai 2015 du conseil communautaire approuvant la création du service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme à l'échelon communautaire au 1° juillet 2015 ; Vu La délibération n°259 en date du 8 décembre 2016 validant l'extension du service commun Instruction des Autorisations d'Urbanisme par l'adhésion des communes de COULOBRES et VALROS au dit service ; Vu la délibération n°287 en date du 21 décembre 2017 validant l’extension du service commun Instruction des Autorisations d'Urbanisme par l'adhésion de La commune de MONTBLANC au dit service ; Vu le courrier de La commune d’ALIGNAN-DU-VENT en date du 19 novembre 2021 demandant à La communauté d'agglomération Béziers Méditerranée d’adhérer au service commun d'instruction des Autorisations d'Urbanisme à compter du 1° janvier 2022 ;
Vu la délibération n°380 en date du 20 décembre 2021 validant l'extension par la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée du service commun Instruction des Autorisations d'Urbanisme par l'adhésion de la commune d’ALIGNAN-DU-VENT au dit service ;
Considérant la demande de modification du mode de calcul des participations financières des communes formulée par la majorité des communes adhérentes au service commun, lors du dernier conseil de gouvernance
;
Considérant que Le nouveau mode de calcul de la participation des communes, établi pour parti au prorata de la population communale (50%) et pour partie au prorata du nombre d’actes (équivalents permis) instruits par La commune sur l'année (50%), qui prend en compte Le coût réel du service tout en conservant une logique de solidarité intercommunale à travers la population ;
Considérant que la mise en œuvre du service commun Instruction des Autorisations d'Urbanisme est subordonnée à la signature d’une convention entre la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée et Les
La présente délibération peut faire l’ objet d’un recours paur excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www. telerecours.fr »
Envoyé en préfecture le 06/09/2022
Reçu en préfecture le 06/09/2022
Affiché le 06/09/2022 ee
ID : 034-213403009-20220830-DL2022_051-DE
communes d'ALIGNAN-DU-VENT, BASSAN, BOUJAN-SUR-LIBRON, CORNEILHAN, COULOBRES, ESPONDEILHAN,
LIEURAN-LES-BEZIERS, MONTBLANC, SAUVIAN, SERIGNAN, SERVIAN, VALROS, VILLENEUVE-LES-BEZIERS, ayant pour objet de régler les modalités de fonctionnement et les conditions financières de cette mutualisation. Cette nouvelle convention annule et remplace les termes de la convention précédente ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouf l’exposé de Monsieur Le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal à l'unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 : approuve le nouveau mode de calcul de la participation des communes.
Article 2 : approuve la nouvelle convention réglant les effets de cette mise en commun, annexée à la présente délibération.
Article 3 : autorise M. le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 24
Pour : 24
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi délibéré à Servian, Les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Christophe THOMAS Lyliane MOULARD
7 Secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ». Envoyé en préfecture le 06/09/2022
Reçu en préfecture le 06/09/2022
Affiché le 06/09/2022 ps.
ID : 034-213403009-20220830-DL2022 051-DE
CONVENTION PORTANT MISE EN COMMUN
DU SERVICE INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE
Entre
La communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, représentée par Monsieur Robert Ménard en sa qualité de Président, agissant en vertu de la délibération du Conseil communautaire en date du 21 mai 2015 créant le service commun Instruction des Autorisations d'Urbanisme,
ci-après dénommée « communauté d'agglomération Béziers Méditerranée » D'une part,
Et
C AN td . La commune de RERVTAN
Par .... représentée par son Maire GhaSegheThoïréagissant en
vertu de la délibération du Conseil municipal en date du .2O. (4. 22e ,
— A | ci-après dénommée « commune de
SHORNT AN. »,
D'autre part,
l'a été convenu et arrêté ce qui suit,
PRÉAMBULE
Dans une logique de coopération et de solidarité, et dans un souci de bonne organisation et d'optimisation des services, la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée et la commune de ... SOAMOUN nn , Souhaitent conjuguer leurs efforts afin d'envisager la mutualisation du service Instruction des Autorisations d'Urbanisme.
L'article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, tel qu'issu de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014, permet à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et à une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs.
Par Délibération n°15.113 en date du 21 mai 2015 du Conseil communautaire, la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée a approuvé la création du service commun Instruction des Autorisations d'Urbanisme à l'échelon communautaire. Les Communes de BASSAN, BOUJAN- SURLIBRON, CORNEILHAN, ESPONDEILHAN, LIEURAN-LÈS-BÉZIERS, SAUVIAN, SÉRIGNAN, SERVIAN, VILLENEUVE-LÈS-BÉZIERS adhèrent au service depuis sa création le 1er juillet 2015.
Par ailleurs, l'arrêté préfectoral n°2016-1-941 en date du 14 septembre 2016 portant modification du périmètre de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée précise que quatre nouvelles communes intègrent à compter du 1er janvier 2017, le périmètre de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée : ALIGNAN-DU-VENT, COULOBRES, MONTBLANC et VALROS.
Par Délibération n° 259 en date du 8 décembre 2016 du Conseil communautaire, la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée a approuvé l'extension du service commun Instruction des Autorisations d'Urbanisme aux communes de COULOBRES et VALROS à compter du 1er janvier 2017.
SONVENTION PORTANT MISE EN COMMUN DU SERVICE INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE
1 Envoyé en préfecture le 06/09/2022
Reçu en préfecture le 06/09/2022
Affiché le 06/09/2022 nee
1D : 034-21 3403009-20220830-DL2022_051-DE
Par Délibération n° 287 en date du 21 décembre 2017 du Conseil communautaire, la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée a approuvé l'extension du service commun Instruction des
Autorisations d'Urbanisme à la commune de MONTBLANC.
Par Délibération n° 380 en date du 20 décembre 2021 du Conseil communautaire, la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée a approuvé l'extension du service commun Instruction des Autorisations d'Urbanisme à la commune d'ALIGNAN-DU-VENT.
Par Délibération n° en date du 16 mai 2022 du Conseil communautaire, la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée a approuvé le nouveau mode de calcul de la participation financière des communes concernées.
Il est proposé aux communes d'ALIGNAN-DU-VENT, BASSAN, . BOUJAN-SUR-LIBRON, CORNEILHAN, COULOBRES, ESPONDEILHAN, LIEURAN-LÈS-BÉZIERS, MONTBLANC, SAUVIAN, SÉRIGNAN, SERVIAN, VALROS et VILLENEUVE-LÈS-BÉZIERS, ci-après dénommées « communes concernées », de signer une nouvelle convention portant mise en œuvre du service
commun Instruction des Autorisations d'Urbanisme.
En conséquence, il a été convenu et arrêté ce qui suit,
ARTICLE 1. OBJET DE LA NOUVELLE CONVENTION DE MUTUALISATION
La présente convention a pour objet de régler le fonctionnement du service commun Instruction des Autorisations d'Urbanisme porté par la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, avec les communes concernées. À ce titre, elle rappelle les règles de fonctionnement du service commun Instruction des Autorisations d'Urbanisme ainsi que les nouvelles modalités financières de cette mutualisation.
ARTICLE 2. PÉRIMÈTRE OPÉRATIONNEL DU SERVICE INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME
Les activités du service commun Instruction des Autorisations d'Urbanisme sont effectuées dans l'intérêt commun etou spécifique des communes concernées et de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée selon les prestations réalisées.
Le périmètre fonctionnel du service service commun Instruction des Autorisations d'Urbanisme comprend une infrastructure de stockage de données numériques (serveur et système de gestion de base de données) et un serveur Web-SIG permettant la consultation du suivi des dossiers en cours d'instruction par les communes concernées et la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée.
ARTICLE 3. OBLIGATIONS RÉCIPROQUES ET EFFETS DE LA CONVENTION
3.1. Obligations réciproques
La communauté d'agglomération Béziers Méditerranée se substituera aux droits et obligations des communes concernées liés à l’activité du service commun Instruction des Autorisations d'Urbanisme.
CONVENTION PORTANT MISE EN COMMUN DU SERVICE INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE
2
Envoyé en préfecture le 06/09/2022
Reçu en préfecture le 06/09/2022
Affiché le 06/09/2022
ID : 034-213403009-20220830-DL2022_051-DE
3.2. Gouvernance du service commun Instruction des Autorisations d'Urbanisme
La gouvernance du service commun Instruction des Autorisations d'Urbanisme s'opère avec le conseil de gouvernance. Cette instance se réunit au moins une fois par an. Le conseil de gouvernance est chargé de :
- valider la stratégie pluri-annuelle du service commun ÿ
- élaborer la feuille de route annuelle ;
- prendre acte du bilan annuel des actes d'urbanisme instruits par le service:
- examiner le budget du service.
Pour la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, le conseil de gouvernance se compose :
+ du Président ou de son représentant, le Vice-président en charge de la mutualisation :
* du Vice-président délégué à l'aménagement:
*_du directeur général des services :
+ du directeur général adjoint - directeur général des services techniques ;
*_ du directeur de l'aménagement :
*_du directeur général adjoint de la direction générale stratégie et ressources,
* du directeur des finances ;
* du directeur des ressources humaines ;
*_ du responsable du service commun Instruction des Autorisations d'Urbanisme :
Pour chaque commune adhérente au service commun à
*_ du maire ou de son représentant :
*_ du directeur général des services ou de son représentant.
Cette gouvernance est mise en place sans préjudice des délibérations concordantes de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée et de chaque commune concernée.
3.3. Mise à disposition des locaux
Le service commun Instruction des Autorisations d'Urbanisme est situé au siège de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, Quai Ouest, 39 boulevard de Verdun à Béziers 34500.
La surface occupée par l'ensemble du personnel et les locaux techniques est de 22,30 m2.
3.4. Propriété des biens matériels et immatériels
Les biens affectés au service commun Instruction des Autorisations d'Urbanisme sont :
+ les véhicules du parc auto de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée :
* le matériel informatique : ordinateurs fixes et serveurs ;
- les logiciels ;
+ les équipements divers (photocopieur, téléphonie) ;
- le mobilier de bureau.
3.5. Ressources humaines et organisation
Le service commun Instruction des Autorisations d'Urbanisme est composé de deux agents. Ils sont rattachés fonctionnellement et hiérarchiquement
au directeur du département Aménagement et
Transition Écologique.
Toutes les décisions relatives à la situation administrative des agents du service commun Instruction des Autorisations d'Urbanisme relèvent de la responsabilité
du Président de la communauté d'agglomération Béziers
Méditerranée. L'impact de la mise en place du service commun Instruction des Autorisations d'Urbanisme est détaillé en annexe 1.
CONVENTION PORTANT MISE EN COMMUN DU SERVICE INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE
3
Envoyé en préfecture le 06/09/2022
Reçu en préfecture le 06/09/2022
Affiché le 06/09/2022 =
ID : 034-213403009-20220830-DL2022_051-DE
3.6. Coûts indirects
Chaque année, les coûts indirects liés à l'activité du service commun Instruction des Autorisations d'Urbanisme seront évalués pour éclairer la décision du conseil de gouvernance sur la faculté de les incorporer aux coûts à refacturer.
ARTICLE 4. DISPOSITIONS FINANCIÈRES
4.1. Cadre général
Le dispositif du service commun vise à un partage des coûts à travers l'attribution de compensation, entre plusieurs communes réunies dans un seul et même service porté par la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée.
4.2. Évaluation et refacturation annuelles des coûts nets
Les modalités d'indemnisation de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée par les communes bénéficiant du service commun Instruction des Autorisations d'Urbanisme sont les suivantes :
+ L'évaluation du coût financier des moyens humains nécessaires à l'activité du service commun Instruction des Autorisations d'Urbanisme (estimation du besoin à 2 ETP avec prise en compte
du coût des charges de personnel, régime indemnitaire compris),
+ Ce coût n-1 est impacté sur les attributions de compensation de l'année n des communes concernées, pour partie au prorata de leur population (50%) et pour partie au nombre d'actes
(équivalents permis) instruits sur l'année n-1 (50%). La population prise en compte est la
population légale totale au 1er janvier de l'année n-1, déterminée par l'INSEE (voir mode de calcul en annexe 4).
ARTICLE 5. DURÉE ET RÉSILIATION
La présente convention est conclue à compter de sa signature pour une durée indéterminée et ce jusqu'à la disparition du besoin de la mise en commun du service Instruction des Autorisations d'Urbanisme.
Elle peut être résiliée unilatéralement à tout moment, par simple décision de l'exécutif de l'une ou de l'autre des parties signataires, agissant en vertu d'une délibération exécutoire, notifiée au moins six mois avant l'entrée en vigueur de cette résiliation.
En cas de résiliation, aucun impact sur l'attribution de compensation de la commune du fait de cette résiliation n'est à prévoir.
D'autres collectivités pourront adhérer au service commun Instruction des Autorisations d'Urbanisme, sous réserve de l'accord des organes délibérants, Toute nouvelle adhésion ou dénonciation de la présente convention fera l'objet d'un avenant destiné à redéfinir les modalités de répartition des dépenses.
CONVENTION PORTANT MISE EN COMMUN DU SERVICE INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE
4 Envoyé en préfecture le 06/09/2022
Reçu en préfecture le 06/09/2022
Affiché le 06/09/2022 se
ID : 034-213403009-20220830-DL2022_051-DE
ARTICLE 6. LITIGES RELATIFS A LA CONVENTION
Les litiges qui pourraient naître de l'application de la présente convention sont de la compétence du Tribunal Administratif de Montpellier. Toutefois, les parties s'engagent
à tenter de résoudre à l'amiable tout différend résultant de l'interprétation,
de l'exécution et des suites de la présente convention.
ARTICLE 7. ANNEXES
Annexe 1 : Fiche d'impact de la mutualisation
Annexe 2 : Missions du service commun Instruction des Autorisations d'Urbanisme
Annexe 3 : Missions incombant à la commune pour la délivrance des autorisations d'urbanisme Annexe 4
: Mode la calcul de la participation
Fait en 2 exemplaires originaux, le 31 DUT. 2022 see
| F
SONVENTION PORTANT MISE EN COMMUN DU SERVICE INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE
Pour la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée
Envoyé en préfecture le 06/09/2022
Reçu en préfecture le 06/09/2022
Affiché le 06/09/2022 __—
ID : 034-213403009-20220830-DL2022_051-DE
ANNEXE 1
FICHE D'IMPACT DE LA MUTUALISATION
ARTICLE 1. ORGANISATION ACTUELLE DU SERVICE COMMUN
Rattaché à la direction de l'Aménagement, le service commun Instruction des Autorisations d'Urbanisme se compose de deux agents équivalent temps plein — ETP :
* {instructeur des autorisations d'urbanisme, responsable du service commun ;
+ 1 instructeur des autorisations d'urbanisme.
ARTICLE 2. CARACTÉRISTIQUES DES POSTES
| Mission, intitulé du poste Position Grade Supérieur hiérarchique | Nombre | statutaire en ETP !
(catégorie) |
Instructeur, responsable du Directeur du département
service commun Instruction des A Attaché Aménagement et Transition 1 Autorisations d'Urbanisme Écologique à 100 %
instructeur des Autorisations Rédacteur |Responsable du service
| d'Urbanisme Bouc ou Adjoint |commun Instruction des 1
| Administratif | Autorisations d'Urbanisme à 100 %
* Régime indemnitaire en vigueur à la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée ;
- Lieu de travail : siège administratif de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée et déplacements dans les communes et à la DDTM;
+ Organisation du temps de travail selon le règlement du temps de travail de la communauté
d'agglomération Béziers Méditerranée.
CONVENTION PORTANT MISE EN GOMMUN DU SERVICE INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE
6
Envoyé en préfecture le 06/09/2022
Reçu en préfecture le 06/09/2022
Affiché le 06/09/2022 me
ID : 034-213403009-20220830-DL2022_051-DE
ANNEXE 2
MISSIONS DU SERVICE COMMUN INSTRUCTION
DES AUTORISATIONS D'URBANISME
* Analyse et instruction des demandes d'autorisation d'occupation et d'utilisation du sol (certificats d'urbanisme (Cub), déclarations préalables, permis de construire, d'aménager et de démolir, autorisations de travaux) au regard des documents d'urbanisme des communes conventionnées :
° vérification de la complétude et recevabilité des dossiers
° analyses technique et réglementaire
* consultation des services concernés et synthèse des avis (Architecte des Bâtiments de France, commission de sécurité, commission d'accessibilité, pôle Canal du Midi ....)
* Rédaction des propositions de décisions (projets d'arrêtés et de courriers à la signature des maires),
* Gestion de la partie administrative et fiscale des autorisations d'urbanisme,
* Appui aux communes pour la phase de pré-contentieux administratif.
GONVENTION PORTANT MISE EN COMMUN DU SERVICE INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE
7 Envoyé en préfecture le 06/09/2022
Reçu en préfecture le 06/09/2022
Affiché le 06/09/2022 mones
ID : 034-213403009-20220830-DL2022_051-DE
ANNEXE 3
MISSIONS INCOMBANT A LA COMMUNE
POUR LA DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS D'URBANISME
* Accueil du public et des professionnels pour le dépôt et l'enregistrement des dossiers de demandes d'autorisations d'urbanisme, y compris pour les dossiers reçus par voie dématérialisée
+ Établissement des récépissés de dépôt
* Instruction des Certificats d'Urbanisme d'information (CU type A) et des autorisations de base avec, à la demande, appui éventuel d'un instructeur du service commun Instruction des Autorisations d'Urbanisme
* Signature et envoi des autorisations par voie postale ou dématérialisée
* Contrôle des travaux
+ Gestion et le suivi des contentieux liés aux autorisations d'urbanisme
SONVENTION PORTANT MISE EN GOMMUN DU SERVICE INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BËZIERS MÉDITERRANÉE
8
Envoyé en préfecture le 06/09/2022
Reçu en préfecture le 06/09/2022
Affiché le 06/09/2022 rs so
D: 034-213403009-20220830-DL2022_051-DE
ANNEXE 4
MODE DE CALCUL DE LA PARTICIPATION DES COMMUNES
: Nombre d'éqPC6} instruits pour population(2) de la commune
la commune
(my 50% du coût nomme 50 % du coût
ns Impact sur l'AC de la commune ss du service X + dusenvice À
population(2) totale Nombre d'égPC@} instruits au
des communes adhérentes total pour l'ensemble
des
communes adhérentes
1 Impact sur l'AC da la commune année n du coût n=1
Population légale des communes au 1* janvier de l'année n-1. Sourca Insee, recensement de la population
Nombre d'équivaients Parnis do Construire (4qPC) instruit sur l'année n-1.
Envoyé en préfecture le 06/09/2022
Reçu en préfecture le 06/09/2022
Affiché le 06/09/2022 ms.
1D : 034-21 3403009-20220830-DL2022_052-DE
DEPARTEMENT
Notifiée Le : 06/09/2022 DE
CT-2022-069
L'HERAULT
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT
DE Extrait du registre
BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Servian
Séance du 30 août 2022
n°2022-052 L’an deux mille vingt-deux et mardi 30 août à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS - V. FRYDER-AMÉE - C. BASTIER - N. ROUQUAIROL - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE - I. LE BOULAIRE - A. VAL - A. HERNANDEZ - G. CAVAILLÉ - I. DUMAS - L. MOULARD - G. LAMBERT - V. BAUDE-TOUSSAINT - F. PIBAROT - B. GRYNFELTT - D. BAGOT FLAUZAC - M. WULLAERT- 1. BUFFET-PICHON - J.-E. RUBIO - C. CUENI - D. SCHÜWY - J.-P. FIORA -
Mandats : N. ABBAL à C. THOMAS
Absents excusés : C. BOUCHE - A. BUIL- A. TOURRETTE
Rapporteur : C. THOMAS
Obijet : Avenant à la convention d'occupation des sols temporaire entre la Commune et la SCA les vignerons de l'Occitane
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la délibération 2017-060 « Convention Commune / société les vignerons de l’Occitane occupation des sols temporaires »,
Vu la convention d'occupation des sols temporaires entre la commune et la SCA les vignerons de l'Occitane en date du 18 décembre 2017,
Considérant le souhait de la commune de mettre à disposition de La société les Vignerons de l’Occitane, les bassins de rétention N°A, B, C, D dont la situation géographie est identifiable sur Le plan annexé, il convient de procéder à la modification de l’article 1 de ladite convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 : accepte de signer l'avenant à la convention d'occupation des sols temporaires entre La commune et la SCA Les vignerons de l’Occitane en date du 18 décembre 2017,
Article 2 : autorise M. Le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 24
Pour : 24
Contre : 0
Abstention : Q
Ainsi délibéré à Servian, les-j
Pour expédition conformée*
Christophe THOMA
Maire *
La présente RS ë
Pitot, dans un délai de deux
Lyliane MOULARD Dh 0 &
Secrétaire de séance Le
ETÂ recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Montpellier, sis 6 rue de sa publication
et de sa réception par Le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif e « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Envoyé en préfecture le 06/09/2022
Reçu en préfecture le 06/09/2022
Affiché le 06/09/2022 nn
ID : 034-213403009-20220830-DL2022_052-DE
SerVian Département de l'Hérauit
AVENANT RELATIF A LA CONVENTION D'OCCUPATION DES SOLS TEMPORAIRE ENTRE LA
COMMUNE ET LA SCA LES VIGNERONS DE L'OCCITANE
ENTRE :
SCA Les vignerons de l’Occitane, représentée par, son président du Conseil d'Administration, Monsieur
Martial BORIES
D'UNE PART,
ET
La commune de Servian, représentée par, son Maire, Monsieur Christophe THOMAS, conformément à la
délibération en date du 25 mai 2020
D'AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
L'article 1 de la convention en date du 18 décembre 2017 est modifié comme suit :
Article 1 : Objet de la convention
Cette convention entre la commune et la SCA Les vignerons de l’Occitane a pour objet de permettre à la
société d'occuper les bassins de rétention N°A, B, C et D (cf. plan joint), pour son activité viti-vinicole.
Fait en deux exemplaires originaux,
À Servian, le 3 Î AQUT 202?
Pour la Commune de Servian, Pour la SCA Les vignerons de l’Occitane
Le Maire Le Président du Conseil d'Administration
Martial BORIES
Annexe : plan de situation des bassins de rétention N°A, B, Cet D Envoyé en préfecture le 06/09/2022
Reçu en préfecture le 06/09/2022
Affiché le 06/09/2022 ee
ID : 034-213403009-20220830-DL2022_052-DE
Envoyé en préfecture le 06/09/2022
Reçu en préfecture le 06/09/2022
Affiché le 06/09/2022 se ID: 034-213403009-20220830-DL2022_053-DE DEPARTEMENT Notifiée Le : 06/09/2022
DE CT-2022-070
L'HERAULT
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT
DE Extrait du registre
BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal
de La commune de Servian
Séance du 30 août 2022
n°2022-053 L'an deux mille vingt-deux et mardi 30 août à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par La loi dans Le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous La Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS - V. FRYDER-AMÉE - C. BASTIER - N. ROUQUAIROL - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE - |. LE BOULAIRE - A. VAL - À. HERNANDEZ - G. CAVAILLÉ - 1. DUMAS - L. MOULARD - G. LAMBERT - V. BAUDE-TOUSSAINT - F. PIBAROT - B. GRYNFELTT - D. BAGOT FLAUZAC - M. WULLAERT- |. BUFFET-PICHON - J.-E. RUBIO - C. CUENI - D. SCHÜWY - J.-P. FIORA -
Mandats : N. ABBAL à C. THOMAS
Absents excusés : C. BOUCHE - À. BUIL- A. TOURRETTE
Rapporteur : C. THOMAS
Objet : Convention de déversement des effluents de lavage des machines à vendanger de l'aire de lavage de la commune de Servian par la canalisation de la cave coopérative de Servian dans le bassin d'évaporation n°E de la commune de Servian.
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Considérant la nécessité de signer une convention avec la SCA Les Vignerons de l’Occitane afin de définir les modalités de déversement des effluents de lavage des machines à vendanger de l'aire de lavage de la commune de servian par la canalisation de la cave coopérative de Servian dans Le bassin d'évaporation n°E de la commune de Servian.
LE CONSEIL MUNICIPAL Ouf l'exposé de Monsieur Le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 : approuve la convention annexée fixant les modalités de déversement des effluents de lavage des machines à vendanger.
Article 2 : autorise M. Le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 24
Pour : 24
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi délibéré à Servian, les j
Pour expédition conforme,
Christophe THOMAS
Maire
À
me EE D , ä à .
th à 2 te dBipération peut fa objet d’ui LTéCours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois inpter publication et de sa réception par Le représentant de L'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique = Télérecours citoyens » accessible par Le site internet www. telerecours.fr ».
Envoyé en préfecture le 06/09/2022
Reçu en préfecture le 06/09/2022
Affiché le ss
SerVia Dépañement de l'Hérauit
Convention de Déversement des effluents de lavage des machines à
vendanger de l’aire de lavage de la commune de Servian par la
canalisation de la cave coopérative de Servian
dans le bassin d’évaporation de la commune de Servian n°E
Entre la commune de SERVIAN, représentée par son Maire, Christophe THOMAS
conformément à la délibération en date du 25 mai 2020,
Et
La SCA Les vignerons de l’Occitane, représentée par son Président du Conseil
d'administration, Martial BORIES.
Considérant l'intérêt de réaliser une aire de lavage des machines à vendanger entraînant la
production d’effluents vinicoles.
Considérant la proposition d'effectuer un déversement de ces effluents vinicoles sur le bassin
d’évaporation même de la Mairie De SERVIAN, Place de la Mairie à SERVIAN.
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1: La mairie accepte de recevoir et de traiter dans son bassin d’évaporation n°E les
effluents vinicoles des eaux de lavage des appareils à vendanger de l'aire communale de
Servian.
Article 2 : Les effluents vinicoles sont préalablement dégrillés, débourbés et déshuilés sur
l'aire avant d’être envoyés dans le bassin d'évaporation. Ils sont exempts de produits
phytosanitaires.
Article 3 : Les effluents vinicoles seront renvoyés dans le bassin d'évaporation existant n°E via
la canalisation de refoulement de la cave coopérative. La cave coopérative garantit la capacité
de sa conduite de refoulement à transporter les 30 m3 d’effluents vinicoles journaliers de
l'aire de lavage jusqu’à la chambre de raccordement entre sa conduite de refoulement et la
conduite d'alimentation du bassin d’évaporation n°E.
Article 4 : Les effluents vinicoles provenant de l'aire de lavage seront renvoyés vers le bassin
d'évaporation existant n°E via la canalisation de refoulement de la cave coopérative à une
ID : 034-213403009-20220830-DL2022_053-DE
Envoyé en préfecture le 06/09/2022
Reçu en préfecture le 06/09/2022
Affiché le so plage d'utilisation différente des plages d'utilisation de la cave
ID : 034-213403009-20220830-DL2022_053-DE vendange, soit entre 20 heures et 6 heures.
Article 5 : Le volume maximal annuel de rejet est de 1000 m3. Il sera comptabilisé grâce à un
débitmètre situé en sortie du poste de refoulement ou au niveau de l’arrivée des effluents
dans le bassin. Le relevé du compteur se fera chaque année, avant les vendanges, en présence
d'un représentant de la commune de Servian et d'un représentant de la cave coopérative de
Servian.
Article 6: La présente convention est conclue pour une durée de trente-cinq ans et est
reconduite par tacite reconduction. En cas d'arrêt de cette convention, les installations
concernées seront reprises par la commune.
Article 7 : En cas de litige portant sur la présente convention ou son application, les parties
procèderont tout d’abord à une conciliation avant saisie du Tribunal Administratif de
Montpellier.
Fait à Servian,
Le 31 août 2022
Le Maire, Le Président de la SCA Les vignerons de l’Occitane
Christophe THOMAS Martial BORIES
—————
Envoyé en préfecture le 06/09/2022
Reçu en préfecture le 06/09/2022
ss
Affiché le 06/09/2022 1D : 034-213403009-20220830-DL2022_0054-DE DEPARTEMENT Notifiée Le : 06/09/2022
DE CT-2022-071
L'HERAULT
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT
DE Extrait du registre
BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Servian
Séance du 30 août 2022
n°2022-054 L’an deux mille vingt-deux et le mardi 30 août à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS - V. FRYDER-AMÉE - C. BASTIER - N. ROUQUAIROL - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE - I. LE BOULAIRE - A. VAL - À. HERNANDEZ - G. CAVAILLÉ - 1. DUMAS - L. MOULARD - G. LAMBERT - V. BAUDE-TOUSSAINT - F. PIBAROT - B. GRYNFELTT - D. BAGOT FLAUZAC - M. WULLAERT- I. BUFFET-PICHON - J.-E. RUBIO - C. CUENI - D. SCHÜWY - J.-P. FIORA -
Mandats : N. ABBAL à C. THOMAS
Absents excusés : C. BOUCHE - A. BUIL- A. TOURRETTE
Rapporteur : C. BASTIER
Objet : Convention d'occupation temporaire du domaine public non constitutive de droits réels - Association
« l'entente Servian / Boujan »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le souhait de La commune de mettre à disposition temporaire à l'association de rugby « l'entente Servian / Boujan », Le « Club House » du stade d'honneur, appartenant au domaine public, ILest nécessaire de passer une convention d'occupation temporaire du domaine public non constitutive de droits réels avec l’Association.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur Le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 : approuve la convention d'occupation temporaire du domaine public.
Article 2 : la présente convention est conclue pour une durée de 6 ans à compter de sa signature.
Article 3 : la présente mise à disposition est faite titre gratuit.
Article 4 : autorise M. Le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 24
Pour : 24
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi délibéré à Servian les-jeur, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition con ÿ fôr
je, € '
Christophe THOMAST Lyliane MOULARD Q
Maire Secrétaire de séance Dar
S
ë bérabigñ. peut faire l'objé ontpellier, sis 6 rue
Pitot, dans un délai de‘déÿ ompter de sa publication et de sa réception par Le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif
ormatique + Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr ».
Envoyé en préfecture le 06/09/2022
Reçu en préfecture le 06/09/2022
Affiché le 06/09/2022 ss
D: 034-213403009-20220830-DL2022_0054-DE
Servian Departement de i Herault
Convention d'occupation temporaire du domaine public non
constitutive de droits réels
Entre les soussignés,
- La ville de SERVIAN, représentée par son Maire, Christophe Thomas, habilité à l’effet des
présentes en vertu d’une délibération en conseil municipal le 25 mai 2020,
Ci-après dénommée « La ville de SERVIAN »
D'une part,
Et
L'Association l’entente Servian — Boujan, représentée par son Président, Max SANTA,
Ci-après dénommée « l'occupant »
D'autre part,
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'occupant est autorisé,
sous le régime des occupations temporaires du domaine public, à occuper à titre précaire et révocable,
l'emplacement défini à l’article 3 afin de lui permettre de pratiquer ses activités.
ARTICLE 2 : DOMANIALITE PUBLIQUE
La présente convention est conclue sous le régime de l'occupation temporaire du domaine public. En
conséquence, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété
commerciale ou d’une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien
sur les lieux et à l’occupation et quelque autre droit.
ARTICLE 3 : MISE A DISPOSITION
L'occupant est autorisé à occuper le lieu ci-dessous désigné « Le club House ».
ARTICLE 4 : DESTINATION
L'occupant ne pourra affecter les lieux qu’à l’animation du club.
Envoyé en préfecture le 06/09/2022
Reçu en préfecture le 06/09/2022
Affiché le 06/09/2022 nd
ID : 034-213403009-20220830-DL2022_0054-DE La ville de SERVIAN pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle afin de vérifier le respect par
l'occupant de toutes les obligations figurant à la présente convention, notamment les conditions
d'occupation et d'utilisation des lieux.
ARTICLE 5 : CARACTERE PERSONNEL DE L'OCCUPATION
L'occupant doit occuper personnellement les lieux mis à sa disposition.
L'occupant s’interdit de concéder ou sous-louer l'emplacement mis à sa disposition, sauf accord exprès
de la ville de SERVIAN.
ARTICLE 6 : ETAT DES LIEUX
L'occupant prendra les lieux dans l’état où ils se trouvent. Il déclare, en outre, bien les connaître pour
les avoir visités préalablement à la signature des présentes.
Lors de la mise à disposition et à la sortie des lieux, un état des lieux sera dressé par la ville de SERVIAN
en présence de l’occupant. A l'expiration de la présente convention, quel qu’en soit le motif, l'occupant
devra évacuer les lieux occupés et remettre les lieux en l’état, à ses frais.
A défaut, la ville de SERVIAN utilisera toutes voies de droit pour faire procéder d'office à l’enlèvement
des installations de l'occupant. En cas de défaillance de la part de l'occupant et après mise en demeure
par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet sous un mois, la ville de SERVIAN
se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état initial, avec
le choix entre l'exécution matérielle des travaux nécessaires aux frais de l’occupant ou une indemnité
pécuniaire, tous droits et taxes en sus, représentative de leur coût.
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN
L’occupant s'engage à jouir des lieux mis à disposition en bon père de famille et à les entretenir à ses
frais, risques et périls. Cette obligation recouvre ce qui relève communément de l'entretien locatif
(réparations courantes et entretien).
La ville de SERVIAN pourra faire réaliser les réparations locatives, après mise en demeure par lettre
recommandée avec accusé de réception restée tout ou partie sans effet pendant un délai d’un mois,
lesdites réparations étant réalisées aux frais, risques et périls exclusifs de l'occupant et sous réserve
de tous droits et recours de la ville de SERVIAN.
La ville de SERVIAN prendra à sa charge les grosses réparations qui sont à la charge du propriétaire.
En dehors des travaux d'entretien locatif, un accord préalable écrit de la ville de SERVIAN devra être
obtenu par l'occupant avant tous nouveaux travaux ou avant toute modification que l'occupant
souhaiterait apporter aux lieux mis à disposition. Si des travaux ou modifications des locaux étaient
réalisés sans l'accord de la ville de SERVIAN, celle-ci serait en droit d’exiger la remise en l’état antérieur
dans les plus brefs délais et aux frais de l'occupant.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE ET ASSURANCE
Dés la prise de possession des locaux, l'occupant fera assurer auprès d’une ou plusieurs compagnies
notoirement solvables, pour des sommes suffisantes, ses agencements et embellissements, mêmes
immeubles par destination, son mobilier, son matériel et ses marchandises contre les risques
Envoyé en préfecture le 06/09/2022
Reçu en préfecture le 06/09/2022
Affiché le 06/09/2022
SES ID : 034-213403009-20220830-DL2022_0054-DE d'incendie, explosion, foudre, ouragan, tempêtes, attentats, catastrophes naturelles
et extension, ÿ
compris émeutes et dégâts des eaux, vol et bris de glace, y compris les détériorations à la suite de vol.
Dés la prise de possession des locaux, l'occupant souscrira également une police « responsabilité
civile » couvrant pour un montant illimité les dommages corporels et garantissant les conséquences
pécuniaires de ladite responsabilité qu’elle peut encourir à raison de tous les dégâts qui peuvent être
causés directement ou indirectement aux bâtiments, équipements, matériels, personnels et usagers
de la ville de SERVIAN.
Les copies des polices ou attestations correspondantes souscrites par l’occupant devront être remises
à la ville de SERVIAN et justification devra être faite du paiement des primes, chaque année à la date
anniversaire de la présente convention ou à la demande de la ville de SERVIAN. L'occupant s'engage à
informer, dans les meilleurs délais, la ville de SERVIAN de toute interruption de ses contrats
d'assurance.
Ces polices devront comporter une clause de renonciation à recours par laquelle l'occupant et ses
assureurs renoncent à exercer tout recourt contre la ville de SERVIAN et ses assureurs en cas de
dommage survenant aux biens de l'occupant, de son personnel, et de toute personne agissant pour
son compte et se trouvant dans les lieux objets des présentes.
ARTICLE 9 : DURÉE ET ENTREE EN VIGUEUR
Sous réserve des dispositions de l’article 11, la présente convention portant autorisation d'occupation
temporaire est conclue pour six ans. Elle prend effet à compter de la date de la signature.
Le renouvellement de la présente convention sera à la discrétion de la ville de SERVIAN qui aura été
saisie à cet effet par l'occupant, deux mois avant l'expiration de la présente par lettre recommandée
avec accusé de réception.
A l'expiration de cette convention, quelle qu'en soit la cause, l'occupant ne pourra invoquer aucun
droit au maintien dans les lieux ni réclamer aucune indemnité.
ARTICLE 10 : REDEVANCE-CHARGES
La ville de SERVIAN met les lieux, décrits à l’article 3, à disposition de l'occupant à titre gratuit.
ARTICLE 11 : DENONCIATION ET RESILIATION
La présente convention sera résiliée de plein droit par la ville de SERVIAN en cas de :
"Dissolution de l'association occupante,
"Cessation par l’occupant pour quelque motif que ce soit de l'exercice de l’activité prévue dans
les lieux mis à disposition,
"Changement d'affectation ou toute utilisation différente même provisoire, par l'occupant,
"Condamnation pénale de l'occupant le mettant dans l'impossibilité de poursuivre son activité,
"infraction à la réglementation applicable à un titre quelconque à l’activité exercée dans les
lieux mis à disposition après mise en demeure restée sans effet,
"Cession des droits que l’occupant tient de la présente convention,
“__ Inexécution ou manquement de l'occupant à l’une quelconque de ses obligations prévues à la
présente convention, après réception par l'occupant d’une lettre recommandée avec accusé
de réception et restée sans effet pendant un délai d’un mois,
Envoyé en préfecture le 06/09/2022
Reçu en préfecture le 06/09/2022
Affiché le 06/09/2022 er
ID : 034-213403009-20220830-DL2022_0054-DE
"Nécessité pour des raisons de service public ou d'intérêt général,
La présente convention pourra être résiliée de plein droit sur l'initiative de l'occupant dans les cas
suivants :
"Cessation par l'occupant pour quelque motif que ce soit de l’exercice de l’activité prévue dans
les lieux mis à disposition,
"Condamnation pénale de l'occupant le mettant dans l'impossibilité de poursuivre son activité,
La résiliation par l’une ou l’autre des parties sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de
réception avec effet deux mois après réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.
L'occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement de quelque nature du fait
de la résiliation de la convention, quel qu’en soit le motif.
ARTICLE 12 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente,
La ville de SERVIAN fait élection de domicile dans les bureaux de l'Hôtel de ville, Place du Marché à
SERVIAN.
L'occupant fait élection de domicile au siège social de l'association.
ARTICLE 13 : REGLEMENT DES LITIGES
Toutes difficultés, nées à l’occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention
qui n'auraient pu faire l’objet d’un règlement amiable, seront soumises à l'appréciation du Tribunal
Administratif de Montpellier.
En trois exemplaires, dont un pour chacun des signataires.
Fait à SERVIAN, le 31 AOÛT 2022
Pour la ville de SERVIAN, Pour l'Association,
Le Maire Le Président de l'Association
Christophe THOMAS se Max SANTA
Envoyé en préfecture le 06/09/2022
Reçu en préfecture le 06/09/2022
Affiché le 06/09/2022 eee
ID : 034-213403009-20220830-DL2022_055-DE
DEPARTEMENT Notifiée Le : 06/09/2022
DE CT-2022-072
L'HERAULT
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT
DE Extrait du registre
BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Servian
Séance du 30 août 2022
n°2022-055 L’an deux mille vingt-deux et mardi 30 août à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS - V. FRYDER-AMÉE - C. BASTIER - N. ROUQUAIROL - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE - |. LE BOULAIRE - A. VAL - A. HERNANDEZ - G. CAVAILLÉ - I. DUMAS - L. MOULARD - G. LAMBERT - V. BAUDE-TOUSSAINT - F. PIBAROT - B. GRYNFELTT - D. BAGOT FLAUZAC - M. WULLAERT- I. BUFFET-PICHON - J.-E. RUBIO - C. CUENI - D. SCHÜWY - J.-P. FIORA -
Mandats : N. ABBAL à C. THOMAS
Absents excusés : C. BOUCHE - A. BUIL- A. TOURRETTE
Rapporteur : N. ROUQUAIROL
Objet : Médiathèque - Charte des collections
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité de fixer la politique documentaire générale de la médiathèque de Servian, IL convient de signer une charte, texte de référence évolutif pour la constitution et le développement des collections de la médiathèque, en réponse aux missions de la nouvelle version du manifeste pour Les bibliothèques signées par l’IFLA et l'UNESCO en date du 18 juillet 2022,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 : approuve la charte des collections annexée à la présente délibération. Article 2 : autorise M. le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 24
Pour : 24
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi délibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Christophe THOMAS Lyliane MOULARD
Maire TT Secrétaire de séanc
2: % Z! el
#
2 jon)peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un i-de-deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr ».
Envoyé en préfecture le 06/09/2022
Reçu en préfecture le 06/09/2022
| | Affiché le 06/09/2022 so
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% LA LE 5
CHARTE DES COLLECTIONS
1. Préface
La présente charte des collections est destinée à fixer la politique documentaire générale de la médiathèque
municipale de Servian. En cela, elle est un texte de référence évolutif pour la constitution et le développement des
collections de la médiathèque. Elle permet à quiconque de prendre connaissance des objectifs généraux et
documentaires de l'établissement.
Elle est le document de référence pour la tutelle, les usagers ainsi que pour le personnel du service. Elle se doit de répondre aux missions de la nouvelle version du manifeste pour les bibliothèques signées par l'IFLA et l'Unesco à
date du 18 juillet 2022.
2. Présentation de la médiathèque
La médiathèque de Servian dessert une population de 5233 habitants (insee 2019). La population est jeune et
active : 20,2% de 0 -14 ans, 13,8% de 15-29 ans, 40,2% de 30-59 ans.
Les 60-74 ans représentent 16,5% de la population
Les 75 ans et + 9,3% représentent de la population.
77,8% de la population Serviannaise est diplômée.
Une école primaire publique, une école maternelle publique, une école privée avec du primaire et de la
maternelle, un collège sont implantés sur la commune.
Une crèche et un EHPAD sont présents sur le territoire et sont des services communaux Serviannais.
La médiathèque de Servian est à la fois :
‘un service municipal : intégrée dans une collectivité publique, elle est placée sous la tutelle administrative d'une
municipalité élue ;:
: un service culturel: par la variété de ses fonds, elle permet l'accès à toutes les cultures, à la connaissance et à
l'information, en privilégiant les notions de qualité et de création :
un service public : ouverte à tous les publics, elle assure l'égalité d'accès aux ressources documentaires. La médiathèque est « ouverte à tous les membres de la communauté sans distinction de race, de couleur, de nationalité, d'âge, de sexe, de religion, de langue, de situation sociale ou de niveau d'instruction » (Manifeste de l'UNESCO pour les bibliothèques publiques).
3. Missions générales de la médiathèque
+ « La bibliothèque est un service public nécessaire à l'exercice de la démocratie. Elle doit assurer l'égalité d'accès
à la lecture et aux sources documentaires pour permettre l'indépendance intellectuelle de chaque individu et
contribuer aux progrès de la société » Charte des bibliothèques — Article 1 - (7 novembre 1991).
+ La médiathèque est un lieu de découverte, de rencontre, d'échange dans la ville. Elle assure ses missions dans
le respect des valeurs républicaines.
+ La médiathèque assure l'accès aux différentes formes d'expression culturelle : le texte, mais aussi l'image et le son permettent aux usagers de se cultiver, de se former, de s'informer et de se distraire. Elle contribue ainsi à l'indépendance intellectuelle et à l'éducation citoyenne de chaque individu.
+ La médiathèque crée et renforce l'habitude de la lecture dès le plus jeune âge. Elle permet aux enfants de stimuler
leur imagination et leur créativité.
+ La médiathèque a pour mission de maintenir des collections cohérentes de référence et d'actualité : ces
collections font l'objet d'une réorganisation, d'une sélection et d'une élimination pour maintenir la qualité physique
et intellectuelle de l'ensemble des documents présentés au public.
4. La Politique documentaire
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Reçu en préfecture le 06/09/2022
Affiché le 06/09/2022 se
ID: 034-213403009-20220830-DL2022_055-DE
1) Les textes de référence
Les collections de la médiathèque sont constituées selon les principes fondateurs de la République française et
elle adhère aux règles définies par les associations de professionnels :
- Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (26 août 1789) : art. 1 et 11 - Déclaration universelle des droits de l'homme (10 décembre 1948) : art. 19, 26 et 27
- Convention européenne des droits de l'homme (4 novembre 1950) : art. 10 et 14 - Constitution du 4 octobre 1958 cart. 1
- Charte des bibliothèques publiée par le conseil supérieur des bibliothèques (7 novembre 1991) - Manifeste de l'Unesco sur les bibliothèques publiques (novembre 1994 - juillet 2022) - Charte de déontologie du bibliothécaire (association des bibliothécaires français, mars 2003)
Les principes d'acquisitions s'appuient également sur les lois relatives : - à la liberté de la presse (loi du 29 juillet
1881)
- aux publications destinées à la jeunesse (loi n° 49-956 du 16 juillet 1949, modifiée en 1954) - à la lutte contre les discriminations ethniques, raciales ou religieuses (loi n° 72-546 du 1er juillet 1972, et loi n° 90-615 du 13 juillet 1990)
- à la propriété littéraire et artistique, aux droits d'auteurs {notamment les lois n° 57-298 du 11 mars 1957, n°85- 660 du 3 juillet 1985, et n° 2003-517 du 18 juin 2003) - ainsi que sur le décret concernant le contrôle technique des bibliothèques de collectivités territoriales (9 novembre 1988)
2} Grands principes de la politique d'acquisition
a. L'encyclopédisme
« Les collections des bibliothèques des collectivités publiques doivent être représentatives, chacune à son niveau
ou dans sa spécialité, de l'ensemble des connaissances, des courants d'opinion et des productions éditoriales.
Elles doivent répondre aux intérêts de tous les membres de la collectivité à desservir et de tous les courants
d'opinion, dans le respect de la Constitution et des lois » Charte des bibliothèques adoptée par le conseil supérieur
des bibliothèques (7 novembre 1991) — article 7.
Les collections de la médiathèque sont des collections à caractère encyclopédique, c'est à dire qu'elles couvrent
tous les domaines de la connaissance, toutes les formes d'expression artistique (littérature, musique, cinéma, etc.),
tous les domaines d'activité sans exclusion.
b. Le pluralisme
« Les collections et les services ne doivent pas être soumis ni à une forme quelconque de censure idéologique,
politique ou religieuse, ni à des pressions commerciales » Manifeste de l'UNESCO sur la bibliothèque publique
(1994 - 2022) Les collections de la médiathèque représentent la plus grande diversité des points de vue et des
courants d'opinion dans la mesure où ils ne contreviennent pas aux valeurs républicaines et aux textes législatifs
en vigueur.
_<_Le libre-accès
Les collections de la médiathèque sont destinées à être proposées en libre-accès pour une utilisation maximale de
la part du public. La consultation sur place est libre et gratuite pour tous.
d_Des collections francophones
Afin d'atteindre le public le plus large, les documents présentés appartiennent en très grande majorité à la langue
française. Des méthodes de langue et des ouvrages en langues étrangères pourront également proposés dans un
but pédagogique d'apprentissage des langues et pour développer les relations interculturelles.
e. Des coliections multimédias
«Les collections doivent refléter les tendances contemporaines et l'évolution de la société de même que la mémoire
de l'humanité et des produits de son imagination » Manifeste de l'UNESCO pour les bibliothèques (1991).
Les collections de la médiathèque comportent des documents imprimés (livres, revues, journaux, etc ) audiovisuels,
sonores ou en ligne.
La médiathèque sera attentive à garantir à tous l'accès aux nouveaux Supports et aux technologies documentaires
(collections dématérialisées, accès au catalogue en ligne, etc.)
3) Critères de sélection et d'acquisition
Envoyé en préfecture le 06/09/2022
Reçu en préfecture le 06/09/2022
Affiché le 06/09/2022 eee
ID : 034-213403009-20220830-DL2022_055-DE
Le choix des ouvrages vise essentiellement à promouvoir une littérature de qualité. C'est pour cette raison que la
médiathèque propose, en autres, à ses lecteurs la production de petits éditeurs peu diffusés par les circuits
commerciaux. Elle doit permettre au public de rencontrer cette littérature peu connue. La qualité des textes et des
images, la fraîcheur et la véracité des informations sont des critères prioritaires d'acquisition et, a fortiori, de rebut.
a La fiction adulte
Les choix visent à refléter une variété à la fois dans les genres (romans classiques, historiques, de terroir,
sentimentaux, policiers, théâtre, poésie, etc.), dans les pays d'origine des auteurs, dans les niveaux de lecture
et dans le temps (auteurs classiques et contemporains).
b. Bandes dessinées
La médiathèque acquiert des classiques de la BD adultes et jeunesse, tout en proposant des bandes dessinées
moins connues du grand public. La bande dessinée japonaise (manga) fait partie intégrante du fonds, en
proposant à la fois les classiques du genre et une production de qualité plus confidentielle.
€ La fiction pour la jeunesse
La section jeunesse a pour mission d'offrir un choix de livres pour les enfants, des tout-petits aux adolescents.
Pour permettre aux lecteurs de se construire une identité, elle propose un choix de livres variés au niveau de
lecture, des types d'ouvrages (albums, contes, romans, bandes dessinées, etc.) mais aussi des genres
(romans d'aventures, policiers, science-fiction, etc.). Les collections pour enfants s'adressent au jeune public
dès le 1er âge. Le choix des ouvrages vise essentiellement à promouvoir une littérature de qualité.
d Les documentaires aduiles et enfants
Dans sa mission d'information, d'accès à la culture et de pluralisme, la médiathèque se doit d'acquérir des
ouvrages dans tous les domaines du savoir. Elle suit la production éditoriale et l'évolution des collections. La
médiathèque veille à acquérir des informations à jour, de qualité et retire de son fonds tout document obsolète.
Les documents sont acquis dans le souci de satisfaire le public dans sa plus grande diversité. Dans cette
optique, la médiathèque privilégie l'achat de documentaires de vulgarisation. Il n'entre ni dans les missions ni
dans les moyens de la médiathèque de servir explicitement les publics de chercheurs et de spécialistes. Les
documents relevant d’un niveau de recherche universitaire sont exclus. D'une manière générale, l'exhaustivité des collections est exclue, la médiathèque ne pouvant acheter tous les documents édités, quel que soit le domaine.
e DVD documentaire ou de fiction
Le support est soumis à des règles de droit (prêt, consultation, droit d'auteur) très strictes. Les documents
présentés ne sont pas pensés comme support vidéo mais par rapport à leur contenu (culturel, informatif, etc.).
Le fonds DVD documentaires (adultes et jeunesse) permet d'aborder tous les thèmes dans un but de
complémentarité d'information avec le support imprimé ou en ligne. Le fonds de films fiction s'efforce d'être
représentatif des parutions actuelles qui touchent un large public.
f_Les pénodiques
D'une manière générale, les mêmes critères que pour le choix des livres sont appliqués : on recherchera
l'équilibre entre des revues documentaires et des revues pour la détente, tout en privilégiant notamment vis à
vis des enfants, une qualité pédagogique. Le choix des titres des périodiques est effectué dans un souci de
complémentarité et d'actualisation du fonds documentaire.
0. Les jeux
Historiquement, les bibliothèques possèdent des jeux depuis des décennies que ce soit sous la forme de jeux
de société ou de livres jeux.
Les bibliothèques d'aujourd'hui ne sont pas dédiées au livre uniquement (les « médiathèques »), elles ont
toujours évolué. Le jeu, quel qu'il soit, est un loisir coûteux pour un particulier : en proposant des jeux sur
différents supports, les bibliothèques peuvent contribuer à en démocratiser l'accès.
Produit culturel à part entière, il relève du champ des cultures populaires, que les bibliothèques ont vocation à
diffuser et à soutenir dans leur diversité. De plus, le jeu est une activité en grande partie collective et un mode
de sociabilité, pour lequel la bibliothèque est un lieu adapté, notamment dans les liens intergénérationnels.
Envoyé en préfecture le 06/09/2022
Reçu en préfecture le 06/09/2022
Affiché le 06/09/2022
=z
ID : 034-213403009-20220830-DL2022_055-DE Tous les publics sont ciblés : des plus jeunes aux adultes, le 3e âge, les joueurs amateurs, les joueurs confirmés ou les occasionnels. Les jeux sont une offre représentative du marché (tous genres et tous âges), permettant ainsi de faire découvrir des jeux méconnus de qualité.
Toutes les facettes des jeux ne sont pas couvertes, la médiathèque n'étant pas équipée pour le jeu vidéo sur
pc et/ou console. Les collections de jeux sont complémentaires et en adéquation avec les autres collections
de la médiathèque.
4) Exclusion des collections
Sont exclus des collections les ouvrages ne respectant pas les lois (citées page 2) tels que les documents qui
incitent à la haine raciale ou religieuse, à la violence, aux discriminations, ou portant atteinte à la dignité de
l'homme, faisant l'apologie du suicide, des crimes contre l'humanité ou les niant..... ainsi que les ouvrages à
caractère diffamatoire.
Sont écartés des acquisitions
* les ouvrages émanant directement d'un parti politique
* les ouvrages émanant des sectes figurant sur la liste établie par les commissions parlementaires ou déclarées
interdites par arrêté du ministère de l'intérieur (Les sectes en France. Rapport n° 2468, fait au nom de la
Commission d'enquête sur les sectes. Rapporteur Guyard Jacques)
* les ouvrages émanant de la propagande d'un état ou du marketing d'une entreprise
* les documents à caractère pornographique
* les documents visant à désinformer
* les manuels scolaires (sauf dans de très rares cas où il n'existe pas d'ouvrages de synthèse ou de
vulgarisation sur le sujet accessible à tout public),
* les ouvrages de novélisation (adaptation romancée d’une œuvre audiovisuelle)
* les livres publiés à « compte d'auteur » ou à « compte à demi ».
Pour tous ces fonds, les interdictions administratives ou condamnations judiciaires s'imposent à la
médiathèque. Les ouvrages seront alors retirés des collections.
Sont à priori exclus des acquisitions les Supports suivants : disques vinyles, diapositives, disquettes, vidéos
VHS, cassettes audio, les cédéroms et les dévédéroms. Cependant, attentive à l'évolution des supports et des
sources documentaires, la médiathèque peut en Supprimer certains et s'ouvrir à d'autres : les nouveaux
supports seront examinés et choisis en fonction de la production éditoriale, du coût, des domaines couverts et
des complémentarités par rapport aux supports déjà possédés.
5) Critères d'élimination
La médiathèque n'a pas de mission patrimoniale de conservation ni d'archivage de documents, à l'exception
du fonds local.
Le désherbage constitue donc une étape essentielle et indispensable du circuit du document : il concerne tous
les supports documentaires et doit être mené de manière régulière.
Les collections courantes sont renouvelées régulièrement, dans la limite budgétaire fixée chaque année. Les
documents retirés des collections peuvent être mis au pilon (détruits), donnés ou vendus.
Une partie des documents éliminés est remplacée par des documents plus récents, plus pertinents, plus
attractifs.
6) Suggestions d'acquisition
Les suggestions d'acquisition émises par les lecteurs sont possibles.
Les bibliothécaires examinent et répondent systématiquement à chaque demande. Les documents sont acquis
s'ils correspondent à la politique documentaire de la médiathèque telle que définie dans la présente charte, et
dans la mesure des possibilités budgétaires.
Les suggestions ne donnent donc pas lieu à un achat systématique.
7) Dons
Envoyé en préfecture le 06/09/2022
Reçu en préfecture le 06/09/2022
Affiché le 06/09/2022 hand
ID : 034-213403009-20220830-DL2022_055-DE
La médiathèque est seule en mesure de les accepter ou de les refuser. La médiathèque examine tout don
pour savoir dans quelle mesure il correspond à sa politique documentaire et apporte un intérêt par rapport aux
collections existantes.
Les dons sont acceptés sans contrepartie.
Un don ne signifie pas obligatoirement la mise en rayon ou la mise en accès direct au public.
La médiathèque se réserve le droit de trier les documents : ils peuvent être éliminés, mis en réserve ou donnés
à d'autres établissements aux fonds mieux adaptés.
Les dons de documents vidéo, de cédéroms ou dévédéroms, soumis à perception de droits de diffusion ou de
représentation ne peuvent être acceptés.
8) Outils de sélection
Les acquisitions se font en fonction des différents espaces et supports à partir des sources non exhaustives
d'informations suivantes :
* les revues professionnelles (Page des libraires, Revue des livres pour Enfants, etc.)
+ les présentations des libraires,
+ les critiques des revues généralistes et spécialisées,
- les catalogues d'éditeurs,
- les sites Internet (libraires indépendants tel que Mollat, Martin Delbert..., Ricochet, Electre, BNF, Enssib,
ABF, blog de bibliothèques ou de bibliothécaires, etc.),
* la radio,
* la télévision,
- les listes de diffusion professionnelles (discothécaires.fr, Images en bibliothèque.)
* les réseaux sociaux professionnels
9) Fournisseurs
Le budget alloué actuellement à la médiathèque la dispense d'effectuer un marché public. Les acquisitions
sont uniquement réalisées auprès de librairies indépendantes afin de répondre aux critères préconisés par le
Centre National du Livre et de participer au maintien du pluralisme dans le monde de l'édition
5. Responsabilités et validation de la charte
La politique documentaire de la médiathèque municipale de Servian est validée par l'autorité municipale sur
proposition de la direction et de toute son équipe.
La mise en œuvre de la charte est confiée aux professionnels de la médiathèque.
Adopté par le Conseil Municipal,
Le 31 août 2022,
Le Maire,
Envoyé en préfecture le 06/09/2022
Reçu en préfecture le 06/09/2022
Affiché le 06/09/2022 dns
ID : 034-213403009-20220830-DL2022_056-DE
DEPARTEMENT Notifiée Le : 06/09/2022
DE CT-2022-073
L'HERAULT
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT
DE Extrait du registre
BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Servian
Séance du 30 août 2022 n°2022-056
L’an deux mille vingt-deux et le mardi 30 août à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS - V. FRYDER-AMÉE - C. BASTIER - N. ROUQUAIROL - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE - |. LE BOULAIRE - A. VAL - A. HERNANDEZ - G. CAVAILLÉ - 1. DUMAS - L. MOULARD - G. LAMBERT - V. BAUDE-TOUSSAINT - F. PIBAROT - B. GRYNFELTT - D. BAGOT FLAUZAC - M. WULLAERT- |. BUFFET-PICHON - J.-E. RUBIO - C. CUENI - D. SCHÜWY - J.-P. FIORA -
Mandats : N. ABBAL à C. THOMAS
Absents excusés : C. BOUCHE - A. BUIL- A. TOURRETTE
Rapporteur : N. ROUQUAIROL
Objet : Médiathèque de Servian - Règlement intérieur - Avenant
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.21.22.22, Considérant la nécessité de fixer des règles d’utilisation et de fonctionnement de la ludothèque de la médiathèque de Servian, il est proposé d'établir un avenant au règlement intérieur.
LE CONSEIL MUNICIPAL Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 : approuve l’avenant du règlement intérieur de la Médiathèque de Servian tel qu’il est annexé à la présente délibération.
Article 2 : autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 24
Pour : 24
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi délibéré à Servian, Les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Lyliane MOULARD
- Secrétaire de séanci
PES ET À ra La présenté délibération
peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Envoyé en préfecture le 06/09/2022
"| Reçu en préfecture le 06/09/2022
Affiché le 06/09/2022 RS
1D : 034-213403009-20220906-DL2022_056BIS-DE
FONCTIONNEMENT DU FONDS LUDOTHEQUE
La médiathèque municipale de Servian met à disposition de ses usagers un fonds de jeux. Ceux-ci peuvent être prêtés ou utilisés sur place. L'accès au fonds de jeux est libre et gratuit pour tous, dès l'adhésion et l'acceptation du règlement intérieur de la médiathèque. La carte d'adhérent devra être présentée à chaque visite, pour tout emprunt.
Chaque adhérent peut emprunter 1 jeu et le conserver 2 semaines au maximum. Par respect pour les autres utilisateurs qui attendent eux aussi ces jeux, il est important de ne pas dépasser cette durée d'emprunt. Pour éviter les abus, au-delà de ce délai, le compte de l'adhérent sera bloqué
L'adhérent s'engage à le rendre le jeu dans l'état dans lequel il l'a emprunté A son retour, le jeu sera vérifié par le personnel de la médiathèque.
Toute détérioration doit être signalée à la bibliothécaire qui jugera alors de la possibilité de réparation. Si la détérioration est non réparable, le jeu étant alors inutilisable, l'usager sera tenu de le remplacer. En cas de décision de remplacement du jeu, si celui-ci n'est plus édité, la bibliothécaire et l'usager conviendront de l'achat d'un jeu équivalent en collection et en prix. Il est demandé aux emprunteurs de ne pas réparer ou remplacer les pièces perdues eux-mêmes.
Certains jeux ne peuvent pas être empruntés et sont destinés à la consultation sur place. Les jeux sont en accès libre. Il est possible de jouer librement sur place aux heures d'ouverture. La médiathèque étant un espace collectif, il convient de respecter les autres, le matériel, le lieu et les consignes données par le personnel.
Tout enfant de moins de 7 ans doit être accompagné d'un adulte pour venir jouer à la médiathèque. Celle-ci n'est pas un lieu de garderie. Les mineurs sont toujours sous la responsabilité de leur parent, ou de l’adulte référent, ayant signé leur fiche d'inscription.
Le personnel de la médiathèque est chargé de l'application du présent règlement intérieur. Les usagers pourront en obtenir une copie sur simple demande. Toute modification du présent règlement sera notifiée au public.
En adhérant à la médiathèque, vous reconnaissez avoir pris connaissance de son règlement intérieur et vous acceptez de le respecter. En cas de non-respect, la bibliothécaire se réservera de procéder à une exclusion temporaire ou définitive.
Envoyé en préfecture le 06/09/2022
Reçu en préfecture le 06/09/2022
Affiché le 06/09/2022 se ID: 034-213403009-20210830-DL2022_057-DE DEPARTEMENT Notifiée Le : 06/09/2022
DE CT-2022-074
L'HERAULT
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT
DE Extrait du registre
BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Servian
Séance du 30 août 2022
n°2022-057 L'an deux mille vingt-deux et le mardi 30 août à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, en session
ordinaire sous La Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire,
Présents : C. THOMAS - V. FRYDER-AMÉE - C. BASTIER - N. ROUQUAIROL - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE - I. LE BOULAIRE - A. VAL - A. HERNANDEZ - G. CAVAILLÉ - L.
DUMAS - L. MOULARD - G. LAMBERT - V. BAUDE-TOUSSAINT - F.
PIBAROT - B. GRYNFELTT - D. BAGOT FLAUZAC - M. WULLAERT- 1. BUFFET-PICHON - J.-E. RUBIO - C. CUENI - D. SCHÜWY - J.-P. FIORA -
Mandats : N. ABBAL à C. THOMAS
Absents excusés : C. BOUCHE - A. BUIL- A. TOURRETTE
Rapporteur : C. THOMAS
Objet : Réhabilitation du pont sur la Thongue - Demande de subvention à La Région Occitanie
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Considérant la nécessité de procéder à la réhabilitation du pont sur la Thongue afin de favoriser les déplacements multimodaux et de permettre un accès piéton
et cycliste vers la ville, Considérant que le
coût des travaux prévisionnel et des études est estimé à 441 787 € HT soit 530 144.40 € TTC. Considérant la possibilité de solliciter un soutien financier à la Région notamment au titre de l'avenant au contrat « Bourg Centre Occitanie »,
LE CONSEIL MUNICIPAL Ouf l'exposé
de Monsieur Le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal à l'unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 : autorise Le maire à solliciter une subvention auprès de la Région Occitanie au titre de l'avenant au contrat « Bourg Centre Occitanie » pour
la réhabilitation du pont sur la Thongue.
Article 2 : autorise M. Le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 24
Pour : 24
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi délibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Christophe THOMAS Lyliane MOULARD
Secrétaire de séal
La préser élibération peët/faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, élaisde/deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif “pe saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ». Envoyé en préfecture le 06/09/2022 Reçu en préfecture le 06/09/2022 Affiché le 06/09/2022 sc ID : 034-213403009-2021 0930-DL2022_058-DE DEPARTEMENT Notifiée Le : 06/09/2022 DE CT-2022-075 L'HERAULT Loi du 5 avril 1884 - Article 56 ARRONDISSEMENT DE Extrait du registre BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal de la commune de Servian Séance du 30 août 2022 n°2022-058 L'an deux mille vingt-deux et le mardi 30 août à 18 heures 30 minutes, Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS - V. FRYDER-AMÉE - C. BASTIER - N. ROUQUAIROL - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE - I. LE BOULAIRE - À. VAL - A. HERNANDEZ - G. CAVAILLÉ - 1. DUMAS - L. MOULARD - G. LAMBERT - V. BAUDE-TOUSSAINT - F, PIBAROT - B. GRYNFELTT - D. BAGOT FLAUZAC - M. WULLAERT- |. BUFFET-PICHON - J.-E. RUBIO - C. CUENI - D. SCHÜWY - J.-P. FIORA - Mandats : N. ABBAL à C. THOMAS Absents excusés : C. BOUCHE - A. BUIL- A. TOURRETTE Rapporteur : V. BAUDE - TOUSSAINT Objet: Extension de l’école maternelle Jean Moulin - Demande de subventions à la Région Occitanie - Restauration Scolaire Vu le Code Général des collectivités territoriales, Considérant La nécessité de procéder à l'extension de l'école maternelle Jean Moulin, Considérant La volonté d'agrandir Les locaux destinés à la restauration collective, Considérant que Le coût des travaux prévisionnel est estimé à 913 000 € HT soit 1 095 600 € TTC, Considérant la possibilité de solliciter un soutien financier à la Région notamment au titre de l'avenant au contrat « Bourg Centre Occitanie » et au titre du dispositif « Occitanie dans mon assiette » s'inscrivant dans le Pacte régional pour une alimentation durable, LE CONSEIL MUNICIPAL Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, Le conseil municipal à la majorité des suffrages exprimés : Article 1 : autorise le maire à solliciter la ou les subventions possibles auprès de la Région Occitanie pour l'extension de l’école maternelle Jean Moulin. Article 2 : autorise M. Le Maire à signer tout document relatif à cette délibération. Nombre de conseillers en exercice : 27 Votants : 24 Pour : 22 Contre : O0 Abstentions : 2 Ainsi délibéré à Servian, Les jour, mois et an désignés ci-dessus Pour expédition conforme, Christophe THOMAS à Lyliane MOULARD Secrétaire de séance _
Reçu en préfecture le 06/09/2022
Affiché le 06/09/2022 Fa.
ID : 034-213403009-20220830-DL2022_060-DE
DEPARTEMENT Notifiée Le : 06/09/2022
DE CT-2022-077
L'HERAULT
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT
DE Extrait du registre
BEZIERS : des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Servian
Séance du 30 août 2022
n°2022-060 L'an deux mille vingt-deux et le mardi 30 août à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS - V. FRYDER-AMÉE - C. BASTIER - N. ROUQUAIROL - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE - |. LE BOULAIRE - A. VAL - A. HERNANDEZ - G. CAVAILLÉ - L. DUMAS - L. MOULARD - G. LAMBERT - V. BAUDE-TOUSSAINT - F. PIBAROT - B. GRYNFELTT - D, BAGOT FLAUZAC - M. WULLAERT- I. BUFFET-PICHON - J.-E. RUBIO - C. CUENI - D. SCHÜWY - J.-P. FIORA -
Mandats : N. ABBAL à C. THOMAS
Absents excusés : C. BOUCHE - A. BUIL- A. TOURRETTE
Rapporteur : C. THOMAS
Objet : Acquisition de 362 m2 de la parcelle AD 256 d'une contenance de 726 m2
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Considérant le souhait de la commune de créer un parking,
Considérant le souhait du propriétaire de La parcelle AD 256 d'une contenance de 726 m2, de vendre 362 m2 de cette parcelle pour un montant de 86 800 euros soit 240
euros le m2,
Considérant l'avis du domaine sur la valeur vénale du 2 mars 2022,
IUest donc proposé d'acquérir 362 m2 de la parcelle AD 256 pour un montant de 86 880 euros.
LE CONSEIL MUNICIPAL Ouï l'exposé
de Monsieur Le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal à la majorité des suffrages exprimés :
Article 1 : approuve l’acquisition de 362 m2 de la parcelle cadastrée AD 256 pour un montant de 86 880 euros.
Article 2 : dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au Budget Primitif 2022.
Article 3 : autorise M. Le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 24
Pour : 20
Contre : 1
Abstentions : 3
Ainsi délibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
_ Lyliane MOULARD
ES Secrétaire de séance
Sas, s- —_
La présente délibération peut #; re l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans élai ee mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif pêut-! aisi par l'application informatique - Télérecours citoyens + accessible par le site internet www. telerecours.fr ».
Envoyé en préfecture le 06/09/2022
Reçu en préfecture le 06/09/2022
Affiché le 06/09/2022 FE
ID : 034-213403009-2021 0830-DL2022_061-DE
DEPARTEMENT Notifiée Le : 06/09/2022
DE CT-2022-078
L'HERAULT
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT
DE Extrait du registre
BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal
de La commune de Servian
Séance du 30 août 2022
n°2022-061 L'an deux mille vingt-deux et mardi 30 août à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS - V. FRYDER-AMÉE - C. BASTIER - N. ROUQUAIROL - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE - I. LE BOULAIRE - A. VAL - A. HERNANDEZ - G. CAVAILLÉ - I. DUMAS - L. MOULARD - G. LAMBERT - V. BAUDE-TOUSSAINT - F. PIBAROT - B. GRYNFELTT - D. BAGOT FLAUZAC - M. WULLAERT- I. BUFFET-PICHON - J.-E. RUBIO - C. CUENI - D. SCHÜWY - J.-P. FIORA -
Mandats : N. ABBAL à C. THOMAS
Absents excusés : C. BOUCHE - A. BUIL- A. TOURRETTE
Rapporteur : C. THOMAS
Objet : Création de deux postes d’adjoint technique à temps non complet (28h00)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire expose qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l'autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services communaux.
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique territoriale,
Considérant qu'il convient de créer deux postes d’adjoint technique à temps non complet (28h00 hebdomadaire) afin de procéder à la nomination de deux agents contractuels affectés aux écoles et au ménage des bâtiments communaux,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouf l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 : approuve la création de poste comme suit :
Filière Grade créé Durée hebdomadaire Nombre de
poste
TECHNIQUE Adjoint technique 28h00 2
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ». Envoyé en préfecture le 06/09/2022 4 Reçu en préfecture le 06/09/2022 Affiché le 06/09/2022 Er ID : 034-213403009-20210830-DL2022_061-DE Notifiée le : CT-2022-079 Article 2 : autorise M. Le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération. Nombre de conseillers en exercice : 27 Votants : 24 Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 0 Ainsi délibéré à Servian, Les jour, mois et an désignés ci-dessus Pour expédition conforme, Christophe THOMAS Lyliane MOULARD Maire Secrétaire de séance Se j ain. ne ETES _—— La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr ».
Envoyé en préfecture le 06/09/2022
Reçu en préfecture le 06/09/2022
Affiché le 06/09/2022 pi
ID : 034-213403009-20220830-DL2022_062-DE
DEPARTEMENT Notifiée Le : 06/09/2022
DE CT-2022-080
L'HERAULT
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT
DE Extrait du registre
BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Servian
Séance du 30 août 2022
n°2022-062 L'an deux mille vingt-deux et mardi 30 août à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS - V. FRYDER-AMÉE - C. BASTIER - N. ROUQUAIROL - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE - |. LE BOULAIRE - A. VAL - A. HERNANDEZ - G. CAVAILLÉ - |. DUMAS - L. MOULARD - G. LAMBERT - V. BAUDE-TOUSSAINT - F. PIBAROT - B. GRYNFELTT - D. BAGOT FLAUZAC - M. WULLAERT- I. BUFFET-PICHON - J.-E. RUBIO - C. CUENI - D, SCHÜWY - J.-P. FIORA -
Mandats : N. ABBAL à C. THOMAS
Absents excusés : C. BOUCHE - A. BUIL- A. TOURRETTE
Rapporteur : C. THOMAS
Objet : Création de poste d’adjoint d'animation (26,75h)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire expose qu’il appartient à l'organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l'autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services communaux.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Considérant la nécessité de créer un emploi d'adjoint d'animation à temps non complet (26h75 hebdomadaire) en vue de l'augmentation du temps de travail de l’adjoint d'animation en charge de la direction de l’ALP qui est actuellement sur 24h00 hebdomadaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur Le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 : approuve la création de poste comme suit :
Filière Grade créé Durée hebdomadaire Nombre de
poste
ANIMATION Adjoint d'animation 26h75 1
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».,
Envoyé en préfecture le 06/09/2022
Reçu en préfecture le 06/09/2022
Affiché le 06/09/2022 Frs fi ID : 034-213403009-20220830-DL2022_062-DE Notifiée le : CT-2022-081
Article 2 : autorise M. Le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 24
Pour : 24
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi délibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Christophe THOMAS Lyliane MOULARD
Maire Secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Envoyé en préfecture le 06/09/2022
Reçu en préfecture le 06/09/2022
Affiché le 06/09/2022 Re - ID : 034-213403009-20220830-DL2022_063-DE DEPARTEMENT Notifiée Le : 06/09/2022
DE CT-2022-082
L'HERAULT
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT
DE Extrait du registre
BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Servian
Séance du 30 août 2022
n°2022-063 L'an deux milie vingt-deux et mardi 30 août à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par La loi dans Le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS - V. FRYDER-AMÉE - C. BASTIER - N. ROUQUAIROL - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE - I. LE BOULAIRE - A. VAL - À. HERNANDEZ - G. CAVAILLÉ - 1. DUMAS - L. MOULARD - G. LAMBERT - V. BAUDE-TOUSSAINT - F. PIBAROT - B. GRYNFELTT - D. BAGOT FLAUZAC - M. WULLAERT- 1. BUFFET-PICHON - J.-E. RUBIO - C. CUENI - D. SCHÜWY - J.-P. FIORA -
Mandats : N. ABBAL à C. THOMAS
Absents excusés : C. BOUCHE - A. BUIL- A. TOURRETTE
Rapporteur : M. WULLAERT
Objet : Création de poste alternance communication publique, associative et culturelle
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de La fonction publique ;
Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, Les articles D. 6211-1 et suivants ; Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; Vu l'ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ; Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à La modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ; Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et Les établissements publics en relevant ;
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :
Considérant que Le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par Lequel l'employeur s'engage, outre Le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;
Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de Les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ; Considérant que La rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour Les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par Les postulants et des qualifications requises par lui ; Considérant qu’il a été décidé de recruter un apprenti en alternance sur un parcours communication publique, associative et culturelle,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Envoyé en préfecture le 06/09/2022
Notifid Reçu en préfecture le 06/09/2022
Affiché le 06/09/2022 sie
ID : 034-213403009-20220830-DL 2022_063-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : décide de recourir au contrat d'apprentissage.
Article 2 : décide d'autoriser l'autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un apprenti conformément au tableau suivant :
Communication publique, associative
et culturelle
Communication
Article 3 : précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Article 4 : autorise M. Le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 24
Pour : 24
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi délibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Christophe THOMAS Lyliane MOULARD
Maire Secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr ».
Envoyé en préfecture le 06/09/2022
Reçu en préfecture le 06/09/2022
Affiché le 06/09/2022 enbomen
ID : 034-213403009-20220830-DL2022_064-DE
DEPARTEMENT Notifiée Le : 06/09/2022
DE CT-2022-084
L'HERAULT
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT
DE Extrait du registre
BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Servian
Séance du 30 août 2022
n°2022-064 L'an deux mille vingt-deux et mardi 30 août à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS - V. FRYDER-AMÉE - C. BASTIER - N. ROUQUAIROL - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE - I. LE BOULAIRE - A. VAL - A. HERNANDEZ - G. CAVAILLÉ - I. DUMAS - L. MOULARD - G. LAMBERT - V. BAUDE-TOUSSAINT - F. PIBAROT - B, GRYNFELTT - D. BAGOT FLAUZAC - M. WULLAERT- I, BUFFET-PICHON - J.-E. RUBIO - C. CUENI - D. SCHÜWY - J.-P. FIORA -
Mandats : N. ABBAL à C. THOMAS
Absents excusés : C. BOUCHE - A. BUIL- A. TOURRETTE
Rapporteur : F. SEIGNOUREL DE PASTORS
Objet : Décision modificative n°2 au Budget Primitif 2022
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Au regard des crédits budgétaires, il convient d'augmenter Les crédits en dépenses d'investissement sur l’opération 534 (vidéo protection). Cette augmentation est compensée par une diminution des dépenses en investissement sur l'opération 437 (Bâtiments communaux).
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ou l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à {a majorité des suffrages exprimés :
Article 1 :
Section investissement :
Dépenses Recettes
Opération/article Objet + - +
D
Opération 534 Opération + 5000 €
Compte 2188 Vidéo
Fonction 71 protection
D
Opération 437 Opération
Compte 2313 Bâtiments - 5000 €
Fonction 71 communaux
TOTAL 0€ 0€
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Le site internet www. telerecours.fr »
Envoyé en préfecture le 06/09/2022
Reçu en préfecture le 06/09/2022
Affiché le 06/09/2022 dE à
ID : 034-213403009-20220830-DL2022_064-DE
Notifiée le :
CT-2022-085
Article 2 : autorise M. Le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 24
Pour : 21
Contre : 0
Abstentions : 3
Ainsi délibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Christophe THOMAS
Maire
Lyliane MOULARD
Secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens - accessible par le site internet www. telerecours.fr ».
Envoyé en préfecture le 06/09/2022
Reçu en préfecture le 06/09/2022
SES
Affiché le 06/09/2022 ID : 034-213403009-20220830-DL2022_065-DE DEPARTEMENT Notifiée le : 06/09/2022
DE CT-2022-086
L'HERAULT
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT
DE Extrait du registre
BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Servian
Séance du 30 août 2022 n°2022-065
L'an deux mille vingt-deux et le mardi 30 août à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le
lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS - V. FRYDER-AMÉE - C. BASTIER - N. ROUQUAIROL - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE - |. LE BOULAIRE - À. VAL - A. HERNANDEZ - G. CAVAILLÉ - I. DUMAS - L. MOULARD - G. LAMBERT - V. BAUDE-TOUSSAINT - F. PIBAROT - B. GRYNFELTT - D. BAGOT FLAUZAC - M. WULLAERT- |. BUFFET-PICHON - J.-E. RUBIO - C. CUENI - D. SCHÜWY - J.-P, FIORA -
Mandats : N. ABBAL à C. THOMAS
Absents excusés : C. BOUCHE - A. BUIL- A. TOURRETTE
Rapporteur : N. ROUQUAIROL
Objet : Demande de subvention DRAC - Extension des horaires de la Médiathèque
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.21 «22:22, Considérant la volonté de faire évoluer les horaires d'ouverture de la médiathèque Les samedis après-midi de 13h30 à17 h afin de valoriser l'existant, de développer des ateliers en direction du public adulte, Considérant que le coût de ce projet est de 14 551 euros HT pour l'année 2022-2023,
Considérant la possibilité de solliciter un soutien financier auprès de La DRAC,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 : autorise Le maire à solliciter une subvention à hauteur de 80% pour un coût prévisionnel de 14 551 euros HT, auprès de La DRAC pour l'extension des horaires de la Médiathèque.
Article 2 : autorise M. Le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 24
Pour : 24
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi délibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Christophe
Maire
Lyliane MOULARD
Secrétaire de MA
A,
La présente L ation\beut aire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un dél "deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Le site internet www.telerecours.fr ». Envoyé en préfecture le 06/09/2022 Reçu en préfecture le 06/09/2022 Fe Affiché le 06/09/2022 1D : 034-213403009-20220830-DL2022_066-DE DEPARTEMENT Notifiée Le : 06/09/2022 DE CT-2022-087 L'HERAULT Loi du 5 avril 1884 - Article 56 ARRONDISSEMENT DE Extrait du registre BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal de La commune de Servian Séance du 30 août 2022 n°2022-066 L’an deux mille vingt-deux et le mardi 30 août à 18 heures 30 minutes, Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans Le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous (a Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS - V. FRYDER-AMÉE - C. BASTIER - N. ROUQUAIROL - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE - |. LE BOULAIRE - A. VAL - A. HERNANDEZ - G. CAVAILLÉ - I, DUMAS - L. MOULARD - G. LAMBERT - V. BAUDE-TOUSSAINT - F. PIBAROT - B. GRYNFELTT - D. BAGOT FLAUZAC - M. WULLAERT- |. BUFFET-PICHON - J.-E. RUBIO - C. CUENI - D. SCHÜWY - J.-P. FIORA - Mandats : N. ABBAL à C. THOMAS Absents excusés : C. BOUCHE - A. BUIL- A. TOURRETTE Rapporteur : N. ROUQUAIROL Objet : Demande de subvention DRAC - Acquisition de tablettes numériques - Médiathèque Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L:21,22.22, Considérant la volonté de la Médiathèque de s’équiper de tablettes numériques pour permettre la découverte de ce nouveau support d'accès à l'information et à la culture et pour compléter, par des applications, la politique documentaire de l'établissement et enrichir La programmation d’actions culturelles, Considérant que Le coût de ce projet s'élève à 3241 Euros HT, Considérant la possibilité de solliciter un soutien financier auprès de la DRAC, LE CONSEIL MUNICIPAL Ouï l'exposé de Monsieur Le Maire, Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés : Article 1_: autorise Le maire à solliciter une subvention à hauteur maximale de 55% auprès de La DRAC pour un coût prévisionnel de 3241 euros HT, pour l'acquisition de tablettes numériques. Article 2 : autorise M. Le Maire à signer tout document relatif à cette délibération. Nombre de conseillers en exercice : 27 Votants : 24 Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 0 Ainsi délibéré à Servian, Les jour, mois et an désignés ci-dessus Pour expédition conforme, Christophe THOMÆ Lyliane MOULARD Secrétaire de séance peuE faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un détai:dédetff mois à Compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr ».